PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-077
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil
départemental du Gers relatif à la création ou l'extension d'un service
d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture
de 90 mesures (19 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en
sécurité et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à titre
conservatoire sur le barrage de Saclès (3 pages) Page 23
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom (5
pages) Page 27
32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord lors du Festival des Bandas (4 pages) Page 33
2
DDETS-PP
32-2025-04-24-00005
Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil
départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en
milieu ouvert simples et renforcées - ouverture
de 90 mesures
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 3
= | |DÙ GERS DÉPARTEMENT Ë(ËËÏ
Fratsratée GASCOGNE
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projetrelevant de la compétence conjointe de la Préfecture et du Conseil Départemental du Gers)Le Préfet du Gerset le Président du Conseil Départemental du Gers
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles pris notamment dans ses articles L.221-2, L.222-1 et L.313-10 :Vu l'article 375 et suivants du Code civil;Vu les articles L312-1 4°), L313-1-1, L313-3, R313-4 du CASF,Vu la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 24 mars 2023 portant adoptiondu schéma global des solidarités 2023-2027 pour le Département du Gers ;Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRETENTARTICLE 1 :En application de l'article R.313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrierprévisionnel 2025 des appels à projet sociaux et médico sociaux relevant de la compétenceconjointe de la.Préfecture et du Conseil Départemental du Gers, est fixé comme suit :
Création de service d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO)Capacité 90 mesuresPublic ciblé Garçons et filles âgé-e-s de 0 à 18 ansbénéficiant d'une mesure d'AEMO (mesured'assistance éducative prononcée par l'autoritéjudiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou enrisque de danger)Territoire et lieu d'implantation Dispositif devant couvrir l'ensemble des besoinsdu Département.Localisation : DépartementPublication de l'avis de l'appel à Mai 2025projetPériode de dépôt des projets 60 jours après la publication de l'avis d'AAPMise en œuvre opérationnelle Septembre 2025
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 4
Article 2 :Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut étre révisé en cours d'année en cas demodification substantielle.Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médi-co-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deuxmois qui suivent sa publication.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice ad-ministrative, le présent arrêté peut, dans un délai ramené à un mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement com-pétent.En cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délairamené à un mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et monsieur le Président duConseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Auch,le 2 4 AVR. 2025
Pour le Préfet du Gers Philippe DUPOUYLe Présidentric KARI-HERKNER du Conseil Départemental du Gers
Emmanuelle VIGMAUX
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 5
ŒxNPRÉFETDU GERS' .'_—\. u LE DÉPARTEMENT
CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJET CONJOINTCONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS/ETATRELATIF A LA CREATION OU L'EXTENSION D'UN SERVICE D'ACTIONS EDU-CATIVES ENMILIEU OUVERT SIMPLES ET RENFORCEESOUVERTURE DE 90 MESURES
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 6
SOMMAIRE
SOMMAIRE
1 . Contexte et objec tifs de l'appel à projet
Présentation du projet
Carac téristiques générales du projet
Cadre de l'appel à projets
2. Les exigences du projet
Identific ation du porteur
Public ac c ompagné
Cadrage budgétaire
Missions du servic e d'AE MO
Implantation, périmètre géographique et insc ription territoriale
Les attendus
3. Les conditions d'organisation et de fonctionnement
Plateau tec hnique et volet Ressourc es humaines
Formation
Les loc aux et les modalités matérielles d'intervention
Partenariats et c oopérations attendus
4. ANNE XE S
ANNE XE n°1   : É léments de c ontenu attendus
ANNE XE n°2   : Critères de sélec tion du projet
Page 2 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 7
1 . Contexte et objec tifs de l'appel à projet
Présentation du projet
Les orientations stratégiques nationales en matière de protec tion de l'en-
fanc e ont évolué ces dernières années (2020-2022 et 2023 -2027) pour pri-
vilégier les interventions à domicile, dans une log ique de prévention et de
limitation des placements.
Le Département du Gers s'inscrit pleinement dans ce tte démarche en ren-
forçant les actions de prévention (service de prote ction maternelle et in-
fantile, création d'une équipe mobile de prévention spécialisée…) de sou-
tien à la parentalité et les interventions à domic ile.
Dans le Département du Gers, les mesures à domicile représentent 33%
des interventions (soit 409 mineurs, jeunes adultes ) pour 67% des me-
sures avec accueil (soit 840 mineurs, jeunes adultes).
Les AEMO ainsi que les aides à domicile sont direct ement concernées par
les orientations du Département elles visent à répo ndre à l'objectif de
maintien des enfants dans leur milieu familial lorsque c ela est possible et
de diversification des modalités d'intervention.
Le présent appel à projets prévoit ainsi l'augmenta tion de la capacité à
prendre en charge un total de 90 mesures décomposées en deux lots :
Lot 1 : 47 mesures d'AEMO simples
Lot 2 : 43 mesures d'AEMO renforcées.
Le déploiement se fera en deux phases :
A partir de septembre 2025 : 40 mesures (la répartition des mesures
d'AEMO simples et renforcées s'adaptera aux besoins actualisés)
A partir de janvier 2026 : 50 mesures (la répartiti on des mesures
d'AEMO simples et renforcées s'adaptera aux besoins actualisés).
Un même candidat peut s'engager sur des mesures d'A EMO simples et
d'AEMO renforcées.
Description des différentes mesures
Les deux types de mesures qu'entend déployer le pré sent appel à projets
sont donc :
- L'AEMO simple :
La mesure d'AEMO simple est ordonnée par le juge de s enfants, qui vise,
selon l'article 375-2 du Code civil, à « apporter aide et conseil à la famille », afin
de surmonter les difficultés matérielles et morales q u'elle rencontre. Dans
c e c adre, le rythme de renc ontres du professionnel avec la famille est d'au
moins une visite toutes les 3 semaines.
Page 3 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 8
- L'AEMO renforcée :
La mesure d'AEMO renforcée doit être également pron oncée par le juge
des enfants et ne peut être mise en œuvre par la se ule initiative de
l'opérateur. Elle répond au besoin d'intervention p lus intensive décidé par
le juge des enfants, soit en première instance soit dans le cas du
réexamen d'une situation qui aurait évolué, après p remière prescription
d'une mesure.
Un rythme plus soutenu des interventions devra ains i être observé. Au
minimum, il est demandé une intervention par semaine à domic ile, sur une
amplitude horaire plus importante du lundi au samedi. Dans le cadre du
suivi d'une fratrie, chaque enfant doit être rencontré individuellement.
En cas de passage à un renforcement décidé par le m agistrat, en cours ou
à échéance d'une mesure, et sauf intérêt contraire de l'enfant, la
continuité éducative devra être priorisée. En cas d'impossibilité, la
transmission de la situation entre le référent de l a mesure AEMO et la
mesure AEMO renforcée devra être organisée et formalisée.
En plus de l'accompagnement individuel, le service doit proposer des
temps d'accompagnement collectif qui répondent de m anière innovante
aux besoins des enfants et aux enjeux de parentalit é par le biais d'actions
collectives en direction des parents.
La tarification de la mesure renforcée diffère de l'A EMO simple, au regard
de la différence d'intensivité d'intervention.
Carac téristiques générales du projet
Répondant à une logique d'individualisation des par cours et de travail
avec les familles, l'AEMO s'inscrit ainsi dans le c hamp général de l'aide
sociale à l'enfance et des orientations issues de la loi du 7 février 2022.
La mesure s'exécute dans le cadre de la protection judiciaire, dans le
respect du cadre légal suivant :
- article 375 du code civil,
- article 375-2 du code civil,
- article L 228-3 du code de l'action sociale et des familles,
- article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles,
- article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le cahier des charges permet aux candidats intéress és de présenter le
dossier exigé par la réglementation en réponse à l' avis d'appel à projets
émis par le Département et la préfecture.
Page 4 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 9
Cadre de l'appel à projets
Le présent cahier des charges est émis dans le cadr e de la procédure
d'appel à projets définie par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
réformant le régime des autorisations (articles L 311-1 et suivants, L 312-1
et suivants, L313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles)
et répond aux règles fixées aux articles R 313-3 et R 313-3-1 de ce code.
La procédure est déclenchée à l'initiative des auto rités compétentes, en
l'espèce le président du Conseil départemental et l e préfet du Gers, pour
délivrer l'autorisation.
2. Les exigenc es du projet
Identific ation du porteur
Dans le cadre de ce projet, un seul ou plusieurs ca ndidats pourront être
retenus. Une présentation de l'organisme gestionnai re et de son
fonctionnement devra figurer dans le dossier de candidature.
L'expérience du candidat dans l'accompagnement d'en fants et
adolescents suivis dans le cadre d'une mesure judic iaire en assistance
éducative sera recherchée.
Ainsi, le porteur devra disposer au préalable d'une ou plusieurs
autorisation(s) sociale(s) / médico-sociale(s), de nature à garantir la
qualité du portage juridico-administratif requis po ur ce type
d'interventions auprès d'un public vulnérable.
La connaissance par le candidat du territoire dépar temental devra être
valorisée au même titre que l'identification des enjeux et principales
problématiques de la protection de l'enfance.
Sera également recherchée la capacité à s'inscrire dans un environnement
partenarial dans lequel le Conseil départemental es t désigné légalement
chef de file et à ce titre garant des mesures confiées.
Public ac c ompagné
Les candidats devront présenter un projet adapté à la prise en charge
d'enfants gersois, filles et garçons, de 0 à 18 ans, pour lesquels une
mesure d'AEMO a été décidée à partir de leur domici le. Ces mineurs sont
scolarisés ou non, avec ou sans nécessité de soins spécifiques.
Page 5 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 10
Cadrage budgétaire
Les prix de journée et budgets annuels présentés ne pourront exc éder les
montants indiqués dans le tableau c i-dessous :
Type de mesure Prix de journée maximum
AEMO simple 13,04 euros
AEMO renforcée 22 euros
L'évolution capacitaire sera impulsée par les servi ces du Conseil
départemental selon un cadencement induit par la volumétrie de
prescriptions de la mesure par les magistrats du tribunal pour enfants.
Les crédits de fonctionnement seront alloués dans le cadre d'une
campagne budgétaire conforme à la réglementation médico-sociale
prévue par le code de l'action sociale et des famil les, en fonction du
nombre de mesures orientées et prises en charge. La tarification sera
établie annuellement sur la base d'une activité théorique de 365 jours.
Le candidat pourra proposer de compléter l'accompagnement par des
dispositifs cofinancés. Dans ce cas, il devra préciser les missions ou
activités financées par ce biais.
Missions du servic e d'AE MO
Le service d'AEMO a pour missions de :
Faire cesser une situation de danger,
Accompagner les parents dans l'éducation de leur enfant au
domicile familial et restaurer l'exercice de leur autorité
parentale,
Permettre d'élaborer des liens plus structurants entre parents
et enfant,
Favoriser le développement intellectuel, affectif et physique de
l'enfant, son insertion sociale, ainsi que celle de sa famille,
S'inscrire dans un temps déterminé et lever les difficultés
rencontrées au domicile.
L'adhésion du mineur et de sa famille reste un obje ctif permanent mais en
aucun cas un prérequis de l'intervention. Les servi ces devront développer
et diversifier les modalités de construction du lien en plaçant les acteurs
en situation active (développement du pouvoir d'agir).
Page 6 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 11
Ce service sera appelé à collaborer activement avec la direction enfance
famille (DEF), les maisons départementales des solidarités (MDS) et la
direction de l'action sociale territoriale (DAST) du Conseil départemental. 
Le candidat devra prendre en compte pour chaque mesure mise en œuvre
les dimensions suivantes :
Les éléments constitutifs de la mesure,
La santé physique et psychique de l'enfant,
Les soins corporels et vestimentaires,
La socialisation de l'enfant,
La scolarité ou formation de l'enfant,
Le cadre de vie matériel de l'enfant,
L'adaptation en fonction de l'âge de l'enfant.
L'enfant au sein de sa famille :
Relations et comportement de l'enfant, à ses parents, sa fratrie et à
sa famille élargie,
Accès de l'enfant à ses parents et à la famille élargie,
Exercice de l'autorité parentale,
Pratiques parentales,
Inscription de la famille dans son histoire : identifier les valeurs
éducatives et posséder les clés de lecture de l'acte éducatif,
Valeurs familiales, et notamment ce que la famille projette sur
l'enfant (ce en quoi elle croit, quelles représentations le parent a de
l'école, son rapport à la loi…),
Santé du parent ou d'un membre de la famille,
Réseau familial et entourage proche,
Relations sociales de la famille et situation sociale de la famille.
L'ensemble de ces paramètres devra faire l'objet d'une réflexion partagée
et pluridisciplinaire avec les services du Départem ent du Gers. Le travail
avec les familles sera détaillé avec soin afin de définir les modalités
concrètes d'accompagnement. Le candidat devra déter miner par quels
biais il intègre les familles au projet éducatif de l'enfant. D'une manière
générale, le candidat devra décrire ses méthodes pr ivilégiées
d'intervention et d'accueil (outil d'évaluation des compétences et
capacités parentales en vue de la déclinaison d'objectifs précis et
accessibles pour la famille, entretien individuels, familiaux,
accompagnement dans les démarches, aide technique, modalités
d'intervention favorisant le pouvoir d'agir des per sonnes suivies, actions
collectives etc...).
Page 7 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 12
Une vigilance particulière doit être portée sur la santé des mineurs/jeunes
majeurs. L'opérateur dans le cadre de l'AEMO doit s'assurer de l'effectivité
aux soins par l'autorité parentale en lien avec les services sanitaires et
médico-sociaux, la protection maternelle infantile (pour les moins de 7
ans).
L'accès à la culture, au sport et aux loisirs doit être favorisé lors d'activités
individuelles et/ou collectives. Le partenariat doi t être décliné dans tout
projet par les candidats. L'accompagnement éducatif doit demeurer une
étape dans la vie de ces enfants et de leur famille . L'appui et l'orientation
vers des instances et supports de droit commun est à privilégier.
L'inclusion sociale doit être réfléchie et portée.
Implantation, périmètre géographique et insc ription territoriale
La volonté du Département est de compléter l'offre existante en
permettant une proposition d'implantation homogène des services
d'intervention sur le territoire.
Actuellement les mesures d'AEMO sont gérées uniquement depuis Auch.
L'opérateur actuel envisage l'ouverture d'une anten ne à Nogaro à partir
de juin ou juillet 2025.
Un territoire autre que celui d'Auch est donc à pri vilégier dans le projet du
candidat.
Chaque service peut être indépendant ou dépendre d' un même opérateur
avec une direction commune. Chaque service proposer a des
accompagnements à partir des domiciles des mineurs mais aussi des
possibilités de rencontres hors du milieu familial.
Le candidat précisera le périmètre d'intervention envisagé.
Plusieurs opérateurs pourront être sélectionnés sur le même territoire. Si
les candidats sont retenus pour une partie de leur projet, ils devront
adapter leur projet en garantissant la fréquence des rencontres familles, la
graduation des interventions au regard des besoins des familles, les ratios
humains ainsi que la tarification.
Les attendus
Les éléments de contenu de l'AEMO s'ordonnent en fo nction des étapes
successives de mise en œuvre de la mesure. Les serv ices d'action éduca-
tive adapteront leurs actions en fonction de l'urge nce présentée par la si-
tuation, l'âge de l'enfant et de la durée de la mesure
Le jugement en assistance éducative fonde, donne le sens, oriente et déli-
mite la mesure, en l'inscrivant dans le temps.
Page 8 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 13
Le juge désigne directement un service autorisé imp lanté sur le territoire
dont dépendent les parents.
La mesure démarre à la réception de l'ordonnance ou du jugement par le
service habilité mandaté.
Son financement démarre dès que la mesure est attrib uée à un travailleur
social.
Délais d'attribution de la mesure à un travailleur social
Chaque mesure devra être attribuée à un travailleur social dans un délai
bref (deux semaines maximum après la réception du j ugement ou de l'or-
donnance).
Délais de démarrage
Le démarrage des mesures d'AEMO devra intervenir da ns les 15 jours sui-
vant la notification de la mesure par le greffe du Tribunal pour enfants.
Le candidat devra donc préciser les délais de mise en œuvre des mesures
et la procédure applicable à leur répartition dans le service, garant du pro-
jet.
Consultation du dossier
La consultation du dossier d'assistance éducative a u tribunal pour enfant
devra être systématique et constituer le premier ac te posé par le service
d'AEMO dans la situation.
Référent éducatif
Le service d'AEMO attribue la mesure à un de ses tr availleurs socio-éduca-
tifs qui devient le référent de la situation. Il es t chargé de la mise en
œuvre du projet sous la responsabilité du Directeur ou de son représen-
tant. Il veille plus particulièrement au respect du droit des parents et du
mineur. Son intervention se déroule en partenariat avec les différents ac-
teurs institutionnels susceptibles de concourir à la résolution des difficultés
éducatives des parents.
Le premier rendez-vous
Dès l'attribution de la mesure à un travailleur soc ial, un rendez-vous avec
les détenteurs de l'autorité parentale et le ou les mineurs est programmé
dans un délai de quinze jours. Ce délai est réduit si l'urgence de la situa-
tion l'impose. L'entretien d'accueil a lieu avec un cadre et le travailleur so-
cial.
Le premier rendez-vous s'effectuera en priorité au service. En cas d'impos-
sibilité de mettre en œuvre la mesure, le service e n avise sans délai le
juge des enfants.
Concertation de mise en place
La mise en œuvre de la mesure devra prévoir, une co ncertation avec les
institutions à l'origine de la mesure afin de prendr e connaissance des ac-
tions déjà conduites. Cette concertation vise à la continuité des interven-
tions professionnelles et à intégrer les différents regards et analyses por-
tés sur la situation.
Page 9 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 14
Cette étape de la mise en œuvre devra être précisée dans la procédure
proposée par le candidat.
L'analyse pluridisciplinaire
Son but est d'élaborer des hypothèses de travail su r le projet à mettre en
œuvre, la construction d'objectifs partagés avec le s usagers, l'identifica-
tion des moyens d'accompagnement et la définition de priorités. L'analyse
pluridisciplinaire apporte un regard croisé et perm et l'élaboration d'un
diagnostic partagé.
La visite à domicile
Référence juridique : l'article L. 112-3 du CASF pr écise que « les modalités
de mise en œuvre de ces décisions doivent être adap tées à chaque situa-
tion et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de
l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ress ources de la famille et
l'environnement de l'enfant ». La visite à domicil e doit être régulière, elle
constitue le support d'intervention privilégié afin de mieux analyser les
conditions d'éducation quotidienne de l'enfant et f aciliter l'évaluation des
interactions familiales. Le service veillera à adapter la fréquence de ses in-
terventions au domicile au regard des spécificités d e l'intervention, des
critères de danger ou de risque.
Le projet décrira les modalités d'intervention, les critères et la procédure
d'évaluation mise en place pour déterminer si l'int ervention doit s'intensi-
fier ou diminuer.
Les outils de traçabilité des visites seront précis és comprenant les inter-
ventions directes et indirectes (transport, réunion s institutionnelles…). Le
service devra pouvoir justifier du nombre d'interventions à domicile.
L'articulation et transmission d'informations avec les services judiciaires et
d'aide sociale à l'enfance
Toutes les transmissions d'informations entre l'éta blissement et les ser-
vices de l'aide sociale à l'enfance sont réalisées en application de l'article
L. 226-2-2 du CASF relativement au partage d'inform ations à caractère se-
cret.
Droits de l'autorité parentale
L'AEMO appelle un travail éducatif axé autour de la problématique fami-
liale, en prenant en compte les rôles et places de chacun et en mobilisant
les compétences parentales. Ce travail ne s'envisag e que dans le respect
des droits des mineurs et de leurs familles.
Le candidat décrira la place de la famille dans son projet d'intervention.
Il joindra l'ensemble des documents prévus à l'arti cle 311-4 du CASF (rè-
glement de fonctionnement, document individuel de prise en charge,
charte des droits et libertés, etc.). Il précisera également les modalités
d'informations faites au mineur et à sa famille, no tamment à propos du
contenu des écrits réalisés, de toutes les démarche s réalisées (contacts
partenaires).
Page 10 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 15
Le projet pour l'enfant (PPE) et rapport de situation
Un projet individuel devra être l'outil principal d e référence autour de
l'accompagnement de l'enfant. Le candidat devra pos itionner cet outil au
cœur des prises en charge. Dans une approche plurid isciplinaire, ce docu-
ment détermine la nature et les objectifs des inter ventions menées en di-
rection du mineur, de ses parents et de son environ nement, leur délai de
mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parent s et, le cas échéant,
des tiers intervenants auprès du mineur.
L'accompagnement s'envisage dans le respect des dro its des enfants et
de leurs familles. Un projet pour l'enfant est établi pour chaque mineur ac-
compagné. Ce document précise les actions qui seron t menées auprès de
l'enfant et de ses parents. Les modalités d'informa tions faites au mineur
et à sa famille sont décrites ainsi que la place de la famille dans son plan
d'accompagnement.
Une attention particulière sera portée sur les moda lités d'implication des
familles dans le cadre de l'accompagnement proposé.
Pour rappel, l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles
« prévoit que le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six
mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, u n rapport, établi après
une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou
faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé
physique et psychique de l'enfant, son développemen t, sa scolarité, sa vie
sociale et ses relations avec sa famille et les tie rs intervenant dans sa vie.
Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant
mentionné à l'article L. 223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de
l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par
la décision de justice. ». Un référentiel approuvé par décret
1 en Conseil
d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
Il prend en compte les objectifs poursuivis et le p lan d'actions définis dans
le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie
suivants prévus à l'article L. 223-5 et dans le réf érentiel fixant le contenu
du projet pour l'enfant :
Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
Les relations de l'enfant avec sa famille et les ti ers intervenant dans sa vie
;
La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
Le contenu et les conclusions du rapport devront être portés à la
connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant
l'autorité parentale, du tuteur et du mineur en fon ction de son âge et de
sa maturité.
1 Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016
Page 11 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 16
Les indicateurs de suivi et d'évaluation
L'opérateur veillera à assurer le suivi des données suivantes et sera en
mesure d'en rendre compte annuellement :
Nombre total de visites à domicile sur une année po ur la totalité des
enfants et adolescents suivis,
Nombre moyen de visites par enfant sur une année,
Fréquence hebdomadaire moyenne d'intervention par enfant,
Durée moyenne des accompagnements évaluée annuellement,
Typologie des orientations à l'issue des AEMO (arrêt de l'intervention
éducative, passage vers une mesure administrative, assistance
éducative avec placement,…),
Nombre et durée moyenne de séjours de rupture/répit et nombre
d'enfants concernés,
Nombre de mobilisations de l'astreinte dans l'année.
L'opérateur sera en capacité de transmettre au Dépa rtement du Gers,
mensuellement et à la demande, les données relatives à l'activité.
Outre le partage de données quantitatives, qui pour ront être enrichies si
besoin, un dialogue sera organisé sur une base annu elle à minima, entre
le candidat retenu et le Département, pour évaluer qualitativement le
fonctionnement du service.
3. Les c onditions d'organisation et de fonc tionnement
Plateau tec hnique et volet Ressourc es humaines
Il est attendu du candidat que la composition propo sée du personnel du
service d'AEMO soit pluridisciplinaire.
Le candidat devra produire un dossier relatif au personnel comprenant une
répartition prévisionnelle des postes par type de qualification.
Le candidat précisera l'organisation du
travail de l'équipe et l'articulation
des interventions pluridisciplinaires. Il indiquera son planning de
recrutement et si besoin le plan de formation qu'il envisage de mettre en
place pour ces professionnels. Il précisera s'il co mpte faire appel à des
intervenants extérieurs (régulation, supervision, p sychologues etc…), en
évaluant le coût et les bénéfices attendus de ces interventions pour
l'exécution de la mission.
Il s'agira de prendre en compte tous les besoins de s enfants et ainsi
d'adapter les profils et formations des professionne ls. Il est ainsi attendu
la création d'une équipe polyvalente disposant d'un large éventail de
compétences qui se compléteront, en réponse aux bes oins
d'accompagnement.
Page 12 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 17
Plateau indic atif
Catégories professionnelles Salariés Intervenants
extérieurs
ETP Ratios
d'interventi
on
(nombre de
mesures
par ETP)
Nombre ETP
Coordonnateur / Directeur
Secrétaire/ Administratif/
Comptable
Personnel éduc atif ou
d'ac c ompagnement
Chef de service éducatif
Assistants de service social
AS
Éducateur spécialisé ES
Educateur jeune enfant EJE
Psychologue (intervention
directe)
Technicien de l'intervention
sociale et familiale TISF
Autres
TOTAL
L'opérateur devra transmettre un planning type décrivant par demi-
journée l'organisation hebdomadaire : temps de visi tes à domicile, temps
d'accompagnement annexe, audiences, synthèses, administration etc...
Formation
A l'instar de toute structure sociale ou médico-soc iale, le service d'AEMO
devra définir annuellement un plan prévisionnel de formation. Celui-ci sera
transmis chaque année lors de l'envoi du budget prévisionnel annuel.
Les loc aux et les modalités matérielles d'intervention
Le candidat précisera s'il dispose déjà de locaux p our le projet présenté
ainsi que s'il en est locataire ou propriétaire.
Il détaillera les modalités d'accueil des usagers d ans ces locaux ainsi que
la façon dont ces espaces contribuent à la mission principale pour l'équipe
des travailleurs sociaux, pour l'accueil des usagers et l'organisation
d'actions collectives en faveur des usagers, le cas échéant.
Page 13 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 18
Partenariats et c oopérations attendus
Le candidat précisera les modes de collaboration qu 'il lui semble pertinent
de mettre en place notamment avec :
Les autorités judiciaires,
La Direction Enfance Famille (DEF),
Les Maisons départementales des solidarités,
L'Éducation Nationale, les établissements de santé et services médi-
co-sociaux, la Mission Locale, les établissements d e formation pro-
fessionnelle…
Le responsable du service d'AEMO est le garant de l 'exécution de la me-
sure dans le temps imparti et selon les objectifs fi xés par le magistrat. Il
rend compte de l'exercice de la mesure en validant les écrits profession-
nels réguliers (rapports intermédiaires et d'échéance).
Le service d'AEMO veille à mobiliser les ressources des services de droit
commun pour que l'intervention judiciaire ne soit qu'un temps dans le par-
cours du mineur et de sa famille.
L'information et la coordination entre les services en charge de l'AEMO et
les services du Département sont essentielles en référence à l'article
L.221-4 du code de l'action sociale et des familles , « […] » le Président du
Conseil départemental organise les modalités de coo rdination en amont,
en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohé-
rence des
actions menées « […] ».
Cet article prévoit également que « le service qui a été chargé de l'exécu-
tion de la mesure transmet au président du Conseil départemental un rap-
port circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà me-
nées ». A cet effet, le service d'AEMO transmettra l e dernier rapport à la
clôture de la mesure.
Calendrier du projet

- Publication de l'avis d'appel à projets : le mercredi 7 mai 2025
- Date limite de dépôt des candidatures auprès des autorités délivrant
l'autorisation : lundi 7 juillet 2025 à 17h
- Démarrage du dispositif : Première phase au 01/09/2025 (40 mesures)
Le candidat devra préciser les différentes étapes administratives et
techniques de l'obtention de l'autorisation pour l' ouverture du service afin
de respecter le délai posé.
Page 14 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 19
4. ANNE XE S
ANNE XE n°1   : É léments de c ontenu attendus
Article R313-4-3 du CASF
Cadrage et fonc tionnement du dispositif
Doc uments de c adrage du fonc tionnement du dispositif
Le projet doit comprendre les documents garantissant l'effectivité des
droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre :
- le livret d'accueil ;
- la charte des droits et libertés de la personne accompagnée ;
- le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les
amplitudes d'ouverture du service) ;
- le contrat de séjour ;
- les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vi e Sociale ou les
formes de participation des jeunes accompagnés.
Il doit comprendre également un avant-projet de ser vice comprenant les
éléments préconisés par la législation :
- objectifs en matière de coordination, de coopératio n et d'évaluation
des activités ;
- objectifs en matière de qualité des prestations;
- modalités d'organisation et de fonctionnement.
Fonc tionnement du servic e
L'avant-projet de service veillera à présenter notamment :
- les modalités d'accueil, d'admission et de sortie du service ;
- les modalités liées au suivi des mesures ;
- les modalités de conduite et d'évaluation des proje ts individuels des
jeunes accueillis ;
- les modalités de participation de la famille, et la nature des activités
sociales proposées ;
- les modalités de contribution au soutien à la parentalité ;
- les modalités d'accompagnement dans les soins ;
- les actions mises en place pour faciliter le développement de
l'autonomie du jeune dans l'environnement extérieur.
Il précisera également :
- l'organisation de la mobilité de l'équipe et de la répartition des
effectifs ;
- l'implantation géographique du service
- les amplitudes d'intervention comprenant des horair es de soirée et
de week-end en fonction des besoins ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'astreinte téléphonique ;
- l'équipement nécessaire à l'activité tels que le pa rc automobile, le
parc informatique etc...
Page 15 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 20
Pilotage et évaluation
Modèle de gouvernanc e
Le candidat présente :
- l'organigramme hiérarchique et fonctionnel comple t de ses activités avec
notamment le positionnement de la structure à créer ;
- le descriptif des relations fonctionnelles et hié rarchiques (notamment les
délégations) de la structure à créer avec le gestionnaire et les autres
structures gérées.
Le candidat doit apporter les éléments justifiant de s niveaux de qualification
prévus pour assurer la responsabilité de ce service.
Pilotage interne et évaluation
Le candidat devra expliciter :
- le mode de fonctionnement du service et le pilotage des activités ;
- les différentes instances internes (réunions…) ;
- les outils internes d'évaluation des pratiques professionnelles ;
- les modalités d'évaluations internes et externes envisagées, telles que
prévues par l'article L. 312-8 du CASF, le référent iel d'évaluation qui sera
utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonct ionnement de la démarche
continue d'amélioration de la qualité, et les indicateurs retenus.
Déroulement d'une mesure d'AE MO
Le projet devra détailler les différentes étapes de mise en œuvre d'une
mesure d'AEMO (du jugement prononçant la mesure à la fin de la mesure).
Modalités d'évaluation des pratiques professionnelles
Le projet devra notamment détailler :
- l'organisation mise en place pour structurer et a ccompagner le travail des
travailleurs sociaux;
- l'organisation du travail et les modalités liés à l'analyse des situations
familiales ;
- les modes d'intervention des travailleurs sociaux ;
- l'organisation du travail en équipe.
Modalités de financ ement
Les documents financiers suivants devront être joints au dossier de
candidature :
- un budget prévisionnel pour une année pleine de
fonctionnement
- les investissements envisagés et leurs modes de financement
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
Page 16 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 21
ANNE XE n°2 : Critères de sélec tion du projet
CRITÈ RE S Pondération
E xpérienc e/
c apac ité du
c andidat
Connaissance du champ de la protec-
tion de l'enfance
Expérience en matière de gestion
d'ESMS
Réalisations passées et expériences
antérieures justifiant du savoir-faire re-
quis en matière d'accompagnement
des familles.
Connaissance du territoire départe-
mental et/ou régional et de ses acteurs
Participation à des réseaux
Capacité d'innovation
Capacité à mobiliser les ressources ex-
térieures (soin/ médico-social/ acteurs
de l'Éducation etc.)
15
Positionnement du
c andidat
Capacité à s'inscrire dans la politique
départementale de la protection de
l'enfance pilotée par le Conseil dépar-
temental
15
Qualité du projet
Capacité à respecter les attendus du
cahier des charges
Compréhension du besoin
Compétences et qualifications mobili-
sées au sein de l'équipe pluridiscipli-
naire
Méthode et outil d'évaluation des
besoins des enfants et des familles
Capacité d'intervention adaptée à la
situation de chaque enfant
Territoire d'intervention proposé
Capacité à mobiliser des pratiques
professionnelles s'appuyant sur le
pouvoir d'agir des personnes
Capacité à assurer l'astreinte
Capacité à mettre en œuvre le projet
dans les délais impartis.
Engagement à assurer la formation des
professionnels recrutés
40
Viabilité financ ière
du projet
Respect du cadre budgétaire
mentionné dans le cahier des charges 30
Page 17 sur 17
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00005 - Appels à projet conjoint Préfecture et Conseil départemental du Gers relatif à la création ou
l'extension d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert simples et renforcées - ouverture de 90 mesures 22
Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00004
Arrêté portant prescription de mise en sécurité
et de mesures d'urgence à mettre en oeuvre à
titre conservatoire sur le barrage de Saclès
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en
oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 23
Ex srartian réai "PREFET Direction régionale de l'environnement,DU GERS de l'aménagement et du logementL d'OccitanieFraternité
Arrêté préfectoral N°portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en œuvre àtitre conservatoire sur le barrage de SaclèsCommune de Clermont-PouyguillèsLe préfet du GersChevalier de l''Ordre National du MériteVu le code de lI'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, R181-45, R214-125 et R214-127> 'Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu |e décret du 10 mai 2024 nommant M. Cednc KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecturedu Gers, sous-préfet d'Auch;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 1994 autorisant la construction et l'exploitation du barrageréservoir de Clermont-Pouyguillès sur le ruisseau de Saclès et portant règlement d'eau, par lacompagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (devenue SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest) ;Vu le rapport d'inspection de la DREAL Occitanie du barrage de Saclès réalisée le 9 avril 2025 ;Considérant que lors de l'inspection du 9 avril 2025, il a été constaté une résurgence d'eau des deuxpremiers joints du radier du coursier de l'évacuateur de crue ;Considérant que les désordres constatés sur le coursier font craindre l'initiation de phénomènesd'érosion interne dans le corps du barrage et ne permettent plus d'assurer les garanties de sûreté del'ouvrage ;Considérant que pour ces raisons, le barrage présente des risques importants pour la sécurité despersonnes et des biens et qu'il convient dès lors de prescrire la mise en sécurité du site et laréalisation d'un diagnostic de sûreté de l'ouvrage ;Considérant que sur la base de ce diagnostic, le propriétaire doit présenter les dispositions pourremédier aux insuffisances de l'ouvrage, à son entretien ou sa surveillance au regard des impératifsfixés par la réglementation sur la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le projet d''arrêté préfectoral de mesures d'urgence faisant suite à la visite du 9 avril2025 transmis au responsable d'ouvrage par courriel du 14 avril 2025 ;Considérant les observations du responsable d'ouvrage formulées par courriels des 29 et 30 avril2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTE
Page 1 sur 3
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en
oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 24
Article 1°":La SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest, exploitant du barrage de Saclés situé sur la commune deClermont-Pouyguillès dans le Gers, est tenu de respecter dans les délais définis ci-après lesdispositions prévues par le présent arrêté.Titre | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2 :Une baisse du niveau de la retenue normale est effectuée par le responsable de l'ouvrage jusqu'àarrét de l'écoulement des résurgences. Le début de l'opération d'abaissement de la cote du pland'eau est effectif à compter de la notification du présent arrêté.Le responsable de l'ouvrage veille à maintenir le niveau de la retenue jusqu'aux conclusions dudiagnostic sur les garanties de sûreté sur le barrage de Saclés prévu à l'article 3 du présent arrêté.Titre Il - DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ DU BARRAGEArticle3 :_ Avant le 30 mai 2025, un diagnostic sur les garanties de sûreté, réalisé dans les conditions prévues àl'article R.214-127 du Code de l'environnement, est transmis à monsieur le préfet du Gers ainsi qu'auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.Article 4 :Le diagnostic de sûreté visé à l'article 3 définit a minima une cote de retenue du plan d'eaugarantissant la sécurité de l'ouvrage dans l'attente de travaux de confortement.Il comprend également :- l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,* Un diagnostic de la pathologie et des mécanismes en cours de développement, ainsiqu'une étude des mesures de remédiation à mettre en œuvre,< des propositions d'investigations complémentaires permettant de détecter lesphénomènes d'érosion interne présents sous le déversoir et à proximité de ce dernier,* la définition des modalités de surveillance et d'auscultation devant être mises en placependant la période transitoire, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité.Ces consignes additionnelles sont intégrées au document d'organisation de l'ouvrage etconcernant la surveillance et la gestion du barrage pendant la période transitoire,jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité,Au regard de ces éléments, le responsable de l'ouvrage indique les dispositions qu'il propose deretenir ainsi que leur délai de réalisation.Article5 :Le responsable de l'ouvrage dépose un porter à connaissance auprès du service police de l'eau de ladirection départementale des territoires (DDT) du Gers et au service de contrôle de la DREALOccitanie, en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, ou, si les travauxenvisagés constituent une modification substantielle, un dossier de demande de nouvelleautorisation pour le barrage Le document est attendu avant le 30 mai 2025..
Page 2 sur 3
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en
oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 25
Article 6 :La réalisation des travaux définis en application du présent titre est conditionnée à autorisationpréfectorale. Leur commencement ne peut intervenir qu'après information et avis du service encharge de la police de l'eau de la DDT du Gers et du service de contrôle de la DREAL Occitanie.Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Droit des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Publication et information des tiers :Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Clermont-Pouyguillès pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Gerspendant une durée d'un an.Article 9 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent :* par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.frDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, I'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.Article 10 : Exécution :Le présent arrêté sera notifié à la SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest et publié au recuell des actesadministratifs de la préfecture du Gers.Copie sera adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;- Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de lamenagement et du logementd'Occitanie,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Faità Auch, le 0 / MAI 2Ü25Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général —
Page 3 sur 3
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et de mesures d'urgence à mettre en
oeuvre à titre conservatoire sur le barrage de Saclès 26
Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00001
2025-05-07 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
lors du Festival des Bandas à Condom
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 27
B.
: abineDbU éGERS Service des sécuritésLibert e sA 3Égalité Unité sécurité publiqueFraternitéArrêté du 07 mai 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefslors du Festival des Bandas à CondomDu 09 au 11 mai 2025Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 02 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur CédricKARI-HERKNER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers;Vu la déclaration de manifestation festive en date du 13 mars 2025;Vu la demande en date du 29 avril 2025, formée par le groupement de Gendarmerie Na-tionale du Gers, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de type Drone MAVIC 3E/T duGGD 32, aux fins d'assurer la protection du grand rassemblement dénommé festival desBandas à Condom (32100) prévu du 09 mai au 11 mai 2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de proceder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau devigilance sur le risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 28
-
Considérant que le festival des Bandas à Condom (32100), grand rassemblement festif derenommée nationale et internationale médiatisé, génére en termes d'affluence unepopulation multipliée par cing durant les trois jours et que lors des dernières éditions etnotamment celle de 2024, un individu a menacé de commettre un attentat à la voiture-bélier ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le.présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur duparcours de la manifestation, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités auparcours du festival des Bandas et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée du Festival des Bandas; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site de la Préfecture du Gers; que de même, une information specuflquesera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportéesseront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'une caméra installée sur un drone ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers ;ARRÊTEArticle 1% - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départementale du Gers, est autorisée au titre de la sécurité durassemblement de personnes sur la voie publique dénommé festival des BandasàCondom (32100) du 9 mai au 11 mai 2025, et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1*" est fixé à 1.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du09 mai au 11 mai 2025.Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: publication de l'arrêté au- recueil des actes administratifs de la préfecture, information sur le site de la Préfecture duGers et affichage sur le panneau d'information officielle de la commune de Condom.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 29
-3-
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département du Gers par le groupement degendarmerie du Gers à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admmlstratlf de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 - Le préfet du Gers, le commandant du groupement de Gendarmerie du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 mai 2025Le Préfet,Pour le préfet et par déléagationle secrétaire general
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :-Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes:-soit UN recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet ClaudeErignac- 32000 AUCH-soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques-Sous direction du conseil juridique et ducontentieux- Bureau du contentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Pau (articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative).-Soit un recours contentieux adresséau Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000PAU).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 30
@F®o9P
29
o2én"
S
><sfÛAa\-2p¥».7@_9@/\.\]MGxne24o.û/;N¥
.3@/ 9
>
.AUze*
iz
5151041507¢:
-
/!o;
Læ,..........v9,Y
o4
e9-2dVb7ovoëb(.&K..®
è.%%@Q@C
F0C4Josayi-;R-S
_
CO....—)—an suneseuBbeuwsy,|ap25*)5u
"ièL/egAy
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 31
Rue SabathierClassicBouqt}':m
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00001 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du Festival des Bandas à Condom 32
Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00002
2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du
Festival des Bandas
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 33
E -. Préfecture du GersPRÉFET | | | Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité publiqueÉgalitéFraternitéArrêté du 07 mai 2025autorisant les services de la gendarmerie nationaleà utiliserdes dlsposmfs destinésà rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord- du vendredi 09 au dimanche 11 mai 2025à CondomLe préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 à R.213-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ; .VU le décret du président de la République du 27 novembre 2024 portant nomination de MonsieurAlain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrété du 02 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,Secrétaire Général de la préfecture du Gers;VU ['arrété du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne a bord ;VU la demande en date du 29 avril 2025 du commandant de compagnie de gendarmerie de Condomsollicitant l'autorisation d'utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dit de brouillage de drone) àl'occasion du festival de bandas à Condom les 09, 10 et 11 mai 2025 à Condom (32100) ;VU le rapport d'étude d'impacts de l''agence nationale des fréquences (ANFR) à la DGGN du 29novembre 2024;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que le festival des Bandas à Condom (32100), grand rassemblement festif derenommée nationale et internationale médiatisé, génère en termes d'affluence une populationmultipliée par cinq durant les trois jours et que lors des dernières éditions et notamment celle de 2024,un individu a menacé de commettre un attentat à la voiture-bélier;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la protection de cette manifestation contre tout survol dedrone non identifié malveillant ou menaçant, que cette protection n'est effective que par ledéploiement d'équipements de lutte anti-drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale apparaîtadaptee et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée;qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi;
pref-ssi-usp@gers.gouv.frPlace du Préfet Erignac32000 AUCHTél : 05 62 61 43 30www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 34
2s
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers ;ARRÊTEArticle ler- Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation du festival des bandas à Condom, les services de lagendarmerie nationale du Gers sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord :- sur la place Saint-Pierre et les rues adjacentes ainsi que sur la zone de Gauge à Condom (périmètredétaillé sur les cartes ci-jointes annexées) ;— |le 09 mai 2025 de 16h00 à O01h00, le 10 mai 2025 de 17h00 à 01h00 et le 11 mai 2025 de 11h00 à 15h00dès détection visuelle ou électronique d'un drone.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourraêtre affiché sur le panneau d'information officielle de la commune de Condom.Article 3 - Le préfet du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Auch, le 7 mai 2025Pour le préfet et par déldgafaffet,le secrétai snéral
¢ KARI-HERKNER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez |a possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou d_e sa publication, selon le cas :-Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude Erignac- 32000 AUCH-soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques- Sous direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,pdélai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).-Soit un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 35
24at-d°psNxnv\ù2/..v&~/ê«.u.BN209@0-<Q//.'eQÔ&L2%-ÔÛ,-".<-à
}
=P=s"-\.\\.,./996LOpuoT=A=soune(ueafot4>ûJO/990.au==—_m_|Œl
.
{à|3
sÂSq
;
="
æ@a=A@.—.&Q\VAT
%e%9C"
Z,%i\0\0%P
.\ov\ômv%ane
FOC410530Q l-N2}yen'>es_'Un&stI.es...CQNÜÜÙD.Œ
#IN
«
"n
....Ü_km.vmŒD"
LOPLOHA0SNDGSN0S-seubeuwiy,|apoo
....-
Ë/
-—
CO_...._Earn
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 36
Rue Sabathier
ewmeyseattetteag,,,
m PChausses
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00002 - 2025-05-07 Arrêté autorisant la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord lors du Festival des Bandas 37