LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-01-09-00001 - Arrêté agrément SAP n°978680338_PROS DU POST
PARTUM_VEYRAS Anne Charlotte (2 pages) Page 4
40-2024-01-05-00022 - Refus d'inscription SAP_L'ART DU
BASSIN_ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène_Lue (2 pages) Page 7
40-2024-01-05-00023 - Refus d'inscription SAP_SAUZAIRE
Benjamin_Montgaillard (2 pages) Page 10
40-2024-01-05-00024 - Refus d'inscription SAP_THOMAS
Charlotte_Biscarrosse (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2023-12-26-00006 - Arrêté DDTM-SCH 2023-1491 portant attribution
d'une subvention au CD40 relative au financement d'une étude habitat
jeune (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-12-22-00003 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIN (3 pages) Page 19
40-2024-01-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BUROS (2 pages) Page 23
40-2024-01-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABARTHE (2
pages) Page 26
40-2024-01-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PUYO (2 pages) Page 29
40-2024-01-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUILLON LARRAS (2
pages) Page 32
40-2024-01-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU (2 pages) Page 35
40-2024-01-05-00020 - D-Autorisation Exploiter-Fabien SEBIE (2 pages) Page 38
40-2024-01-05-00016 - D-Autorisation Exploiter-Francis RIGOU (2 pages) Page 41
40-2024-01-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES MONGES (2
pages) Page 44
40-2024-01-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LAMOULIE (2 pages) Page 47
40-2024-01-05-00014 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LEBORDE (2 pages) Page 50
40-2024-01-05-00021 - D-Autorisation Exploiter-Herv SICARD DELAGE (2
pages) Page 53
40-2024-01-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-Loc DALAINE (2 pages) Page 56
40-2024-01-05-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET (2 pages) Page 59
40-2024-01-05-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BIALET (2 pages) Page 62
40-2024-01-05-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES TROIS SITES (2
pages) Page 65
40-2024-01-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-Thierry COMET (2 pages) Page 68
2
40-2024-01-05-00015 - dcision entre de Ludivine MAESTRI dans la SCEA DU
COS (2 pages) Page 71
40-2023-12-22-00004 - Refus partiel d'autorisation exploiter-SCEA VALLEE
DE L'ADOUR (3 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-12-19-00021 - Arrêté 40-2023-00064/40901229 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du
code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit " Camalot"
sur la commune de Montgaillard (6 pages) Page 78
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-09-00001
Arrêté agrément SAP n°978680338_PROS DU
POST PARTUM_VEYRAS Anne Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-09-00001 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_PROS DU POST PARTUM_VEYRAS Anne Charlotte 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et SolidaritésService Insertion Emploi Formation
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 978680338N° SIREN 978680338N° SIRET 97868033800016La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 29-11-2023, par Mme. VEYRAC Anne-Charlotte en qualité de dirigeante,
La préfète des Landes
Arréte :Article lerL'agrément de l'organisme SAP978680338, dont l'établissement principal est situé 459 Allée D'AOUCE 40230BENESSE-MAREMNE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 01 Décembre 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (40, 64)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-09-00001 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_PROS DU POST PARTUM_VEYRAS Anne Charlotte 5
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arréte,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 09 janvier 2024Pour la Préfète des LandesPour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-Direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.F. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-09-00001 - Arrêté
agrément SAP n°978680338_PROS DU POST PARTUM_VEYRAS Anne Charlotte 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-05-00022
Refus d'inscription SAP_L'ART DU
BASSIN_ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène_Lue
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00022 - Refus
d'inscription SAP_L'ART DU BASSIN_ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène_Lue 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame ALEXANDRE DITdes Solidarités et de la Protection des Populations LAPERDRIX Solène MarcellePôle Emploi et Solidarités Entreprise I'ART DU BASSINService Insertion Emploi Formation 7, impasse de MOULIE40210 LUEAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17marie-france.srasmuck @landes.couv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du19 décembre 2023 dans le secteur des activités de services a la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagersEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculée au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Nettoyage et entretien de piscines, achat, revente de produits et accessoires de piscines, assistanceadministrative et commerciale, travaux de secrétariat.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vos activités concernent également le nettoyage et entretien de piscines, achat, revente de produits depiscines. Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00022 - Refus
d'inscription SAP_L'ART DU BASSIN_ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène_Lue 8
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 Janvier 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00022 - Refus
d'inscription SAP_L'ART DU BASSIN_ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène_Lue 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-05-00023
Refus d'inscription SAP_SAUZAIRE
Benjamin_Montgaillard
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00023 - Refus
d'inscription SAP_SAUZAIRE Benjamin_Montgaillard 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur SAUZAIRE Benjamindes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités435 rue des bienvenus40500 MONTGAILLARDService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17marie-france.¢rasmuck(@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du23 novembre 2023 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolagesEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Greffe du tribunal de commerce comme activités principales :«nettoyage de toiture, travaux de couverture, petit jardinage, nettoyage de locaux, petit bricolage, homme toutesmains»Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vos activités concernent également le nettoyage de toitures, des travaux de couverture et de nettoyage delocaux. Ces activités ne sont pas des activités de Services à la personne.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00023 - Refus
d'inscription SAP_SAUZAIRE Benjamin_Montgaillard 11
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 Janvier 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00023 - Refus
d'inscription SAP_SAUZAIRE Benjamin_Montgaillard 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-05-00024
Refus d'inscription SAP_THOMAS
Charlotte_Biscarrosse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00024 - Refus
d'inscription SAP_THOMAS Charlotte_Biscarrosse 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame THOMAS Charlottedes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités 17 rue de la prairieService Insertion Emploi Formation 40600 BISCARROSSEAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 0547 87 74 17marie-france.yrasmuck'dlandes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du09 décembre 2023 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive. Activités hors Services à lapersonne.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAP
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00024 - Refus
d'inscription SAP_THOMAS Charlotte_Biscarrosse 14
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Registre National des Entreprises comme activités principales« vente à domicile» sous le numéro Siret 8814850230001 7De plus vous m'avez confirmé avoir également des activités relatives à la conciergerie. Ces activités ne sont pasdes activités de services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 Janvier 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl3Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwW.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-05-00024 - Refus
d'inscription SAP_THOMAS Charlotte_Biscarrosse 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-26-00006
Arrêté DDTM-SCH 2023-1491 portant attribution
d'une subvention au CD40 relative au
financement d'une étude habitat jeune
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-26-00006 - Arrêté DDTM-SCH 2023-1491 portant attribution d'une
subvention au CD40 relative au financement d'une étude habitat jeune 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction habitatArrété DDTM-SCH 2023 - 1491Portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes relativeau financement d'une étude habitat jeuneLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 etsuivants et R. 302 et suivants ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour desprojets d'investissement ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;Vu l'arrété interministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer desLandes;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 portantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, Directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes ;Vu le plan départemental de l'habitat des Landes pour la période 2021/2027.CONSIDÉRANT que suite aux orientations fixées par le plan local de l'habitat, l'Étatet le. Département ont souhaité disposer d'une connaissance territorialisée etpartagée des besoins en logement des 15/30 ans au regard de l'offre existante dans ledépartement des Landes. Pour ce faire, une étude réalisée par un prestataireextérieur est nécessaire. Le conseil départemental des Landes est maître d'ouvragede cette étude.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-26-00006 - Arrêté DDTM-SCH 2023-1491 portant attribution d'une
subvention au CD40 relative au financement d'une étude habitat jeune 17
ARRETE :
Article 1 :En appui à sa réalisation, une subvention de 9 500 € (neuf mille cinq cents euros) estattribuée au conseil départemental des Landes.La subvention est imputée sur les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoireet amélioration de I'habitat » - Action 5 « Innovation, territorialisation et servicesnumériques » - sous action 6 « Etudes locales dans le domaine de l'habitat, dulogement » (code activité 0135-08-01-01- 06) du budget de l'État.La contribution financière sera créditée au compte suivant, selon les procédurescomptables en vigueur :Code établissement RIB IBAN BE30001 00554 | FR82 3000 10005 54Banque de France C402000000018 C4 0200 0000 018 BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense est la préfète des Landes. Le comptable assignataire estle directeur régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine.Article 2 :Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la fin de l'étude quidevra être terminée dans le délai de 1 un an. A l'appui de sa demande de paiement,le conseil départemental des Landes, maître d'ouvrage de l'étude, devra transmettreà Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) tous lesjustificatifs et factures acquittées.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiquesde la Nouvelle Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landeset notifié à I'intéressé.Mont-de-Marsan, le 26 DEC, 2023
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition'écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de |'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-26-00006 - Arrêté DDTM-SCH 2023-1491 portant attribution d'une
subvention au CD40 relative au financement d'une étude habitat jeune 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-22-00003
Autorisation exploiter-EARL TAUZIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00003 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIN 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0314
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 septembre 2023 présentée par l'EARL TAUZIN
dont le siège d'exploitation est situé au 130 route de Peratge – 40500 BAS MAUCOrelative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 23,28 ha sur la commune d'AURICE et appartenant à Messieurs Philippe
CLAVE et Serge BARROUILLET,
CONSIDERANT que sur ces 23,28 ha, une demande concurrente avait été déposée le 31 juillet 2023 par la
SCEA VALLEE DE L'ADOUR dont le siège d'exploitation est situé au 796 chemin de Laouga – 40370 BENQUET
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande dela SCEA VALLEE
DE L'ADOUR à 6 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00003 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIN 20
CONSIDERANT qu'avec 181,08 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande del'EARL TAUZIN relève
du rang de priorité 2 pour 22,2 ha (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA) et d'un rang de priorité 3 pour 1,08 ha
(agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du
SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 171,95 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande dela SCEA VALLEE DE
L'ADOUR relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL TAUZINinduisent l'attribution de 25 points(5
points au titre du critère 3 : part de SAU en cultures protéiques > 20 % + 10 points au titre du critère 7 : structure
parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA VALLEE DE L'ADOURinduisent l'attribution
de 23 points(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation + 3 po ints au titre
du critère 2 : production sous signe de qualité + 15 points au titre du crit ère 8 : situation personnelle du deman -
deur)
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu'aucune égalité de points ne peut survenir entre
deux demandes de même rang de priorité et que l'autorisationest accordée uniquement à la demande ayant ob-
tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT néanmoins qu'il s'agit d'un seul lot cultural de 23,28 ha et qu'il convient de le conserver dans
son intégralité,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance et de sa consultation dématérialisée du 14 décembre 2023,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL TAUZIN est prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL TAUZIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 route de Peratge – 40500 BAS MAUCOest autori-
sée à exploiter 23,28 ha de terres pour les parcelles suivantes :
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Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe CLAVE AURICE D 686 / 689
Serge BARROUILLET AURICE D 221 / 572 / 574
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2023
Pour la préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00003 - Autorisation exploiter-EARL TAUZIN 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BUROS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BUROS 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0375
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 octobre 2023 présentée par l'EARL DE BUROS
dont le siège d'exploitation est situé au 512 chemin de Barats – 40270 RENUNG relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3,72 hectares sur la communede RENUNG et appartenant à Monsieur Roland
LAFARGUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE BUROS
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BUROS 24
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE BUROS dont le siège d'exploitation est situé au 512chemin de Barats – 40270 RENUNG est autori-
sée à exploiter 3,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Roland LAFARGUE RENUNG I 56 à 58 / 60 / 64
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BUROS 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABARTHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABARTHE 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0377
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 octobre 2023 présentée par l'EARL DE LA-
BARTHE dont le siège d'exploitation est situé au 688 chemin de Labarthe – 40500 MONTSOUE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,44 hectares sur la commune d'AURICE et appartenant à Mon-
sieur Philippe LAMARQUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LABARTHE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABARTHE 27
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE LABARTHE dont le siège d'exploitation est situé au688 chemin de Labarthe – 40500 MONTSOUE
est autorisée à exploiter 3,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe LAMARQUE AURICE E 155 / 166 / 192 / 193 / 314 / 321
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABARTHE 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PUYO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PUYO 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0384
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 octobre 2023 présentée par l'EARL DE PUYO
dont le siège d'exploitation est situé au 260 chemin de Puyo –40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 14,11 hectares sur les communes de LARRIVIERE SAINT SAVIN
et RENUNG et appartenant à Madame Jacqueline BRETHES et à la commune de RENUNG,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE PUYOau titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PUYO 30
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE PUYO dont le siège d'exploitation est situé au 260 chemin de Puyo – 40270 LARRIVIERE SAINT SA-
VIN est autorisée à exploiter 14,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline BRETHES LARRIVIERE SAINT SAVIN OB 625 à 627 / 640 à 644 / 646 à
648 / 683
Commune de RENUNG RENUNG OA 79 / 101 à 103 / 114 / 116 à 118
/ 133 à 136 / 214 / 271 / 273
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PUYO 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL GUILLON LARRAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUILLON LARRAS 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0382
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 octobre 2023 présentée par l'EARL GUILLON
LARRAS dont le siège d'exploitation est situé au 1296 cheminde Comparadé – 40350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,31 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à
Madame Christiane DUSSARAT,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL GUILLON LARRAS
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUILLON LARRAS 33
ARRETE
Article premier :
L'EARL GUILLON LARRAS dont le siège d'exploitation est situ é au 1296 chemin de Comparadé –
40350 POUILLON est autorisée à exploiter 8,31 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christiane DUSSARAT POUILLON AN 124 / 126 à 128 / 131 / 133 à 135 /
140 – L 01/ 02
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUILLON LARRAS 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0370
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 octobre 2023 présentée par l'EARL MARILOU
dont le siège d'exploitation est situé au 1051 route de Maysonnave – 40250 TOULOUZETTE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,50 hectares sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à
Mesdames Marie-Hélène et Florence PLANTE et Monsieur Marcel PLANTE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL MARILOUau titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU 36
ARRETE
Article premier :
L'EARL MARILOU dont le siège d'exploitation est situé au 1051 route de Maysonnave – 40250 TOULOUZETTE
est autorisée à exploiter 8,50 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Florence, Marie-Hélène, Marcel
PLANTE
SAINT SEVER P 53 / 408 / 409 / 441
Marie-Hélène PLANTE SAINT SEVER P 47 / 48 / 60 / 61 / 538
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00020
D-Autorisation Exploiter-Fabien SEBIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00020 - D-Autorisation Exploiter-Fabien SEBIE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0383
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 octobre 2023 présentée par Monsieur Fabien
SEBIE dont le siège d'exploitation est situé au 413 route de Guichot – 40320 SORBETS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 10,13 hectares sur les communes de BAHUS SOUBIRAN et SORBETS et ap-
partenant à Monsieur Bernard COSTEDOAT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Fabien SEBIE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00020 - D-Autorisation Exploiter-Fabien SEBIE 39
ARRETE
Article premier :
Monsieur Fabien SEBIE dont le siège d'exploitation est situé au 413 route de Guichot – 40320 SORBETS est au-
torisé à exploiter 10,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard COSTEDOAT BAHUS SOUBIRAN
SORBETS
ZB 28 / 42
A 89 / 90 / 117 / 132 / 153 / 156 /
186
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00020 - D-Autorisation Exploiter-Fabien SEBIE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00016
D-Autorisation Exploiter-Francis RIGOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00016 - D-Autorisation Exploiter-Francis RIGOU 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0380
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 octobre 2023 présentée par Monsieur Francis
RIGOU dont le siège d'exploitation est situé au 4126 chemin de Pau – 64121 SERRES CASTETS relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,46 hectares sur la commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN et
appartenant à Monsieur Serge DUBROCA,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Francis RIGOU
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00016 - D-Autorisation Exploiter-Francis RIGOU 42
ARRETE
Article premier :
Monsieur Francis RIGOU dont le siège d'exploitation est situé au 4126 chemin de Pau – 64121 SERRES CAS-
TETS est autorisé à exploiter 3,46 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge DUBROCA LARRIVIERE SAINT SAVIN D 0130
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00016 - D-Autorisation Exploiter-Francis RIGOU 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00012
D-Autorisation Exploiter-GAEC DES MONGES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES MONGES 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0376
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 octobre 2023 présentée par le GAEC DES
MONGES dont le siège d'exploitation est situé au 183 chemin des Monges – 40320 MIRAMONT SENSACQ rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,60 hectares sur la commune de LAURET et apparte-
nant à Monsieur Georges BERGERET,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES MONGES
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES MONGES 45
ARRETE
Article premier :
LE GAEC DES MONGES dont le siège d'exploitation est situé au 183 chemin des Monges – 40320 MIRAMONT
SENSACQ est autorisé à exploiter 3,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Georges BERGERET LAURET P 261 à 264 / 280
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES MONGES 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00013
D-Autorisation Exploiter-GAEC LAMOULIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LAMOULIE 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0368
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 octobre 2023 présentée par le GAEC LAMOULIE
dont le siège d'exploitation est situé au 2191 route de Pijo –40240 VIELLE SOUBIRAN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 1,82 hectares sur la commune de VIELLE SOUBIRAN et appartenant à Mon-
sieur Jean-François LESPIAUC,
CONSIDERANT que la demande du GAEC LAMOULIE
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LAMOULIE 48
ARRETE
Article premier :
Le GAEC LAMOULIE dont le siège d'exploitation est situé au 2191 route de Pijo – 40240 VIELLE SOUBIRAN est
autorisé à exploiter 1,82 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-François LESPIAUC VIELLE SOUBIRAN AE 48 / 534
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LAMOULIE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00014
D-Autorisation Exploiter-GAEC LEBORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00014 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LEBORDE 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0373
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 octobre 2023 présentée par le GAEC LEBORDE
dont le siège d'exploitation est situé au 6 route de Cachaou –40140 SOUSTONS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 4,78 hectares sur la communede SOUSTONS et appartenant à Messieurs Ber-
nard CAMPISTRON et Jean-Jacques BATS,
CONSIDERANT que la demande du GAEC LEBORDE
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00014 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LEBORDE 51
ARRETE
Article premier :
Le GAEC LEBORDE dont le siège d'exploitation est situé au 6 route de Cachaou – 40140 SOUSTONS est auto-
risé à exploiter 4,78 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard CAMPISTRON SOUSTONS AR 187
Jean-Jacques BATS SOUSTONS AR 86
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00014 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LEBORDE 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00021
D-Autorisation Exploiter-Herv SICARD DELAGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00021 - D-Autorisation Exploiter-Herv SICARD DELAGE 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0372
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 octobre 2023 présentée par Monsieur Hervé SI-
CARD DELAGE dont le siège d'exploitation est situé au 2130 route de Bas Mauco – 40500 AURICE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,15 hectares sur la commune de AURICE et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande deMonsieur Hervé SICARD DELAGE au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00021 - D-Autorisation Exploiter-Herv SICARD DELAGE 54
ARRETE
Article premier :
Monsieur Hervé SICARD DELAGE dont le siège d'exploitation est situé au 2130 route de Bas Mauco – 40500
AURICE est autorisé à exploiter 0,15 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé SICARD DELAGE AURICE B 367
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00021 - D-Autorisation Exploiter-Herv SICARD DELAGE 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00006
D-Autorisation Exploiter-Loc DALAINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-Loc DALAINE 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0374
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 octobre 2023 présentée par Monsieur Loïc DA-
LAINE dont le siège d'exploitation est situé au 550 route Darracq – 40330 MARPAPS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 7,46 hectares sur la commune d'AMOU et appartenant à Madame Régine
ROCCO,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Loïc DALAINE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-Loc DALAINE 57
ARRETE
Article premier :
Monsieur Loïc DALAINE dont le siège d'exploitation est situé au 550 route Darracq – 40330 MARPAPS est auto-
risé à exploiter 7,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine ROCCO AMOU G 260 / 262 / 266 / 267 / 369
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-Loc DALAINE 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00017
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 59
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0378
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 octobre 2023 présentée par la SCEA DE BRA-
QUET dont le siège d'exploitation est situé au 78 chemin de Braquet – 40320 PHILONDENX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,60 hectares sur les communes de PHILONDENX et PIMBO et appar-
tenant à Madame Isabelle DUTOYA et Messieurs Bernard DARRIGRAND et Eric DUTOYA,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE BRAQUETau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 60
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE BRAQUET dont le siège d'exploitation est situé au 78 chemin de Braquet – 40320 PHILONDENX
est autorisée à exploiter 5,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle DUTOYA / Bernard DAR-
RIGRAND
PIMBO F 167 / 168 / 170 à 172 / 176
Eric DUTOYA PHILONDENX C 90 / 91 / 97 /100 / 795
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BRAQUET 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00018
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BIALET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BIALET 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0381
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le4 octobre 2023 présentée par la SCEA DU BIALET
dont le siège d'exploitation est situé au 1994 route de Bonnut – 64300 SALLESPISSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 22,47 hectares sur la commune de CASTAIGNOS SOUSLENS et appartenant
à Monsieur Jean-Pierre DUGERT,
CONSIDERANT que la demande de la
SCEA DU BIALET au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BIALET 63
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU BIALET dont le siège d'exploitation est situé au 1994 route de Bonnut – 64300 SALLESPISSE est
autorisée à exploiter 22,47 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre DUGERT CASTAIGNOS SOUSLENS A 45 / 52 / 53 / 77 / 328 / 329 / 351
– D 16 à 21 / 54 / 55 / 59 à 63
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00018 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BIALET 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00019
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES TROIS SITES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES TROIS SITES 65
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0359
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 octobre 2023 présentée par la SCEA LES
TROIS SITES dont le siège d'exploitation est situé au 1284 route de Monguilhem – 40190 BOURDALAT relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,53 hectares sur la commune de PERQUIE et appartenant à
Madame Aline COUERBE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LES TROIS SITES
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES TROIS SITES 66
ARRETE
Article premier :
La SCEA LES TROIS SITES dont le siège d'exploitation est situé au 1284 route de Monguilhem – 40190 BOUR-
DALAT est autorisée à exploiter 3,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Aline COUERBE PERQUIE D 83 / 159 / 163
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00019 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES TROIS SITES 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00005
D-Autorisation Exploiter-Thierry COMET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-Thierry COMET 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0379
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 octobre 2023 présentée par Monsieur Thierry
COMET dont le siège d'exploitation est situé au 669 route de Cassaré – 40250 SAINT AUBIN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,39 hectares sur la commune de SAINT AUBIN et appartenant à Ma-
dame Karine COMET et Evelyne et Michel LARREZET,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Thierry COMET
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-Thierry COMET 69
ARRETE
Article premier :
Monsieur Thierry COMET dont le siège d'exploitation est situé au 669 route de Cassaré – 40250 SAINT AUBIN
est autorisé à exploiter 3,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Karine COMET / Evelyne et Michel
LARREZET
SAINT AUBIN ZI 27 / 52
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-Thierry COMET 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-05-00015
dcision entre de Ludivine MAESTRI dans la SCEA
DU COS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00015 - dcision entre de Ludivine MAESTRI dans la SCEA DU COS 71
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0385
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 octobre 2023 présentée par Madame Ludivine
MAESTRI relative à son entrée au sein de la SCEA DU COSdont le siège d'exploitation est situé au 120 route
des pêcheurs – 40270 LE VIGNAU,
CONSIDERANT que la demande de
Madame Ludivine MAESTRI au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00015 - dcision entre de Ludivine MAESTRI dans la SCEA DU COS 72
ARRETE
Article premier :
Madame Ludivine MAESTRIest autorisée à entrer au sein de la SCEA DU COSdont le siège d'exploitation est
situé au 120 route des pêcheurs – 40270 LE VIGNAU et qui met en valeur 110,40 ha de terres sur les communes
de CAZERES SUR ADOUR, HONTANX, LE VIGNAU et SAINT GEIN et appartenant à Messieurs Michel et Pa-
trick MAESTRI,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-05-00015 - dcision entre de Ludivine MAESTRI dans la SCEA DU COS 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-22-00004
Refus partiel d'autorisation exploiter-SCEA
VALLEE DE L'ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00004 - Refus partiel d'autorisation exploiter-SCEA VALLEE DE
L'ADOUR 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0290
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre
2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le31 juillet 2023 présentée par la SCEA VALLEE DE
L'ADOUR dont le siège d'exploitation est situé au 796 cheminde Laouga – 40370 BENQUET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 98 hectares surles communes de SAINT SEVER et d'AURICE et ap-
partenant à Messieurs Jean et Philippe CLAVE et Serge BARROUILLET,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande dela SCEA VALLEE
DE L'ADOUR à 6 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 26 septembre 2023, une demande partiellement concurrente portant sur la re-
prise de 23,28 ha sur la commune d'AURICE a été déposée par l'EARL TAUZIN dont le siège d'exploitation est
situé au 130 route de Peratge – 40500 BAS MAUCO.
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
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CONSIDERANT qu'avec 171,95 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande dela SCEA VALLEE DE
L'ADOUR relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 181,08 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL TAUZINrelève
du rang de priorité 2 pour 22,2 ha (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA) et d'un rang de priorité 3 pour 1,08 ha
(agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du
SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA VALLEE DE L'ADOURinduisent l'attribution
de 23 points(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation + 3 points au titre
du critère 2 : production sous signe de qualité + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du deman-
deur)
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL TAUZINinduisent l'attribution de 25 points(5
points au titre du critère 3 : part de SAU en cultures protéiques > 20 % + 10 points au titre du critère 7 : structure
parcellaire de l'exploitation + 10 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu'aucune égalité de points ne peut survenir entre
deux demandes de même rang de priorité et que l'autorisationest accordée uniquement à la demande ayant ob-
tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT néanmoins qu'il s'agit d'un seul lot cultural de 23,28 ha et qu'il convient de le conserver dans
son intégralité,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance et de sa consultation dématérialisée du 14 décembre 2023,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL TAUZIN est prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA VALLEE DE L'ADOUR dont le siège d'exploitation est situé au 796 chemin de Laouga – 40370 BEN-
QUET n'est pas autorisée à exploiter 23,28 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe CLAVE AURICE D 686 / 689
Serge BARROUILLET AURICE D 221 / 572 / 574
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La SCEA VALLEE DE L'ADOUR dont le siège d'exploitation est situé au 796 chemin de Laouga – 40370 BEN-
QUET est autorisée à exploiter 74,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe CLAVE SAINT SEVER A 13 / 14 / 19 / 20 / 22 à 24 / 28 /
29 / 128 à 135 / 341 à 343 / 348 /
959 / 963
Serge BARROUILLET AURICE
SAINT SEVER
D 242
A 3 / 5 / 10 / 11 / 16 / 17 / 36 / 37 /
53 / 54 / 880
Jean CLAVE SAINT SEVER A 21 / 60 / 61 / 64 à 68 / 72 / 74 à 76
/ 136 à 139
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-19-00021
Arrêté 40-2023-00064/40901229 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 IV du code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu-dit " Camalot" sur la commune de
Montgaillard
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-19-00021 - Arrêté 40-2023-00064/40901229 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit " Camalot" sur
la commune de Montgaillard
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 40-2023-00064 / 40901229 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau aulieu-dit «Camalot» à Montgaillard
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et articles D. 1332-14 à D. 1332-42 du code de lasanté publique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;.VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Adour-amont ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le procès verbal de récolement en date du 18 juin 2004 dressé par l'inspecteurdes installations classées suite à la fin d'exploitation de la carrière ;VU le courrier adressé à Monsieur Jacques LABOUDIGUE en date du 27 octobre 2023pour recueillir son avis sur le projet d'arrété ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de la carrière a été autorisée en application de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit " Camalot" sur
la commune de Montgaillard
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral ayant autorisé l'extraction de ce site estéchu depuis le 6 juillet 2005 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des .conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques ;CONSIDERANT que le plan d'eau dont la superficie en eau est supérieure à 3 ha,relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement :SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationMonsieur Jacques LABOUDIGUE, domicilié 250, chemin de Lastutes à Grenade-sur-l'Adour (40270), ci-après désigné «le pétitionnaire» est autorisé en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à exploiter le plan deau au lieu-dit «Camalot» sur leterritoire de la commune de Montgaillard, dont il est propriétaire.La rubrique définie au tableau de l'article-R. 214-1 du code de l'environnementconcernée par ces aménagements est la suivante :
\Rubrique ' Intitulé Régime3.2.30. Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)2° Dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à3 ha (D)Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique. les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2110 2150. et 3.250. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau figurent dans le tableau suivant :
['Commune \ MontgaillardSuperficie en eau '50000 m? (5,0 ha)Parcelles cadastrales Section A, n°29, 287, 289 et 305
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la commune de Montgaillard
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X = 417125 mCoordonnées (RGF93) Y - 6303495 m|Mode d'alimentation | NappeDispositif de trop plein AucunDisposition diverse 'Aucune|
Article 3- activité de baignade et utilisation de véhicules à moteurEn I'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences du code de la santépublique, l'activité de baignade y est interdite.Afin de préserver la vocation naturelle du plan d'eau, l'utilisation de véhicules àmoteur n'est pas autorisée sur ce plan d'eau, sauf ceux nécessaires à l'entretien duplan d'eau, aux éventuels suivis de la faune et de la flore et aux études nécessaires àla mise en place d'une centrale solaire flottante.
Article 4 - entretien régulier du plan d'eauLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans I' arrêtéministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales relatives aux plans d'eau.Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier du plan d'eau.Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espéces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum), |- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenowlles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Article 5 - qualité des eauxEn cas de degradatlon de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du petltlonnalre Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
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Article 6 - conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration. | |La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrété. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 7 - caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 -— durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
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Article 9 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas endemander le renouvellement, le prefet peut faire établir un prOJet de remise en étatdès lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 12 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents charges de la police de I' eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 14 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
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Montgaillard pendant une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté sera publiésur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée d'un mois. Unecopie du présent arrété sera communiqué au président de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont.
Article 15 - exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- Le maire de la commune de Montgaillard,- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 4 g DEC. 2023
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). E _
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