PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 01 octobre 2024
Publié au RAA du 01 octobre 2024
RAA Spécial du 01 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 01 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
– Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général René CELLIER, Directeur
Départemental du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
Signature au 01 octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2024-36 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
Signature au 01 octobre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 01 octobre 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 01 octobre 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 01 octobre 2024
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RAA Spécial du 01 octobre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
BAS-RHIN
- Avis d'appel à candidatures pour la désignation d'un opérateur unique pour le portage du
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Signature au 27 septembre 2024
- Annexe 1 : Cahier des charges d'appel à candidatures pour la désignation d'un opérateur
unique SIAO dans le département du Bas-Rhin
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-067 portant réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau autoroutier départemental, hors agglomération Travaux de remplacement d'une
potence - Autoroute A35
Signature au 30 septembre 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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de
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au
Contrôleur général René CELLIER
Directeur Départemental du Service d'incendie
et de Secours du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à l'organisation des services d'incendie et de
secours;
VU le décret n° 82-294 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services
d'incendie et de secours;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 1 alinéa 4 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décre t du 13 juillet 2023 portant nomin ation de Mme Mar ilyne POULAIN en
qualité de préfète délé guée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin, à comp ter du 21 août 2023 ;
VU l'arr êté du 20 décem bre 2002 fix ant le guide national de référence relatif aux
risques radiolog iques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de réf érence relatif aux
risques chimiques et biol ogiques ;
VU l'arrêté interministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- pompiers
professionnels et volontaires;
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VU l'arrêté ministériel n° 1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement parvoie de mutation de Monsieur René CELLIER, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service territorial d'incendie et de secours du Haut-Rhin, au service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, à compter du 1°"janvier 2021 ;VU l'arrêté ministériel n° GPP-2020-2081 du 20 janvier 2021 portant détachementde Monsieur René CELLIER; colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnelsdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin pour unedurée de cing ans, à compter du 1" janvier 2021 ;VU Iinstruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l'emploi deshélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834)) ;VU l'instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l'armement des basesd'hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR INTE1711141)) ;VU les guides nationaux de référence régissant les spécialités exercées par lessapeurs-pompiers professionnels ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre des attributions du service d'incendie et de secours relevant de lacompétence de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, et notamment la mise en œuvreopérationnelle de la prévention contre l'incendie et de la formation des sapeurs-pompiers,délégation de signature est donnée au contrôleur général René CELLIER, en ce qui concerneles points ci-après désignés :*les correspondances courantes entrant dans les attributions du service départementald'incendie et de secours,-les instructions internes à la direction départementale du service d''incendie et de secours,*les listes annuelles d'aptitude départementale des spécialités, 'toutes attestations et certifications, à l'exception des décisions de principe.
Article 2: Dans le cadre des attributions relevant de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions spécialisées de lacommission départementale, délégation de signature est donnée au contrôleur général RenéCELLIER, à l'effet de signer :*|les demandes d'avis et de renseignements,°les convocations,*|es notifications d'avis,«les accusés de réception divers,«les études statistiques,*ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux de réunion lorsque la présidence des sous-commissions précitées lui est confiée.
Article 3 : Le contrôleur général René CELLIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur de cabinet du Préfetet le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le g1 pCl. 2024
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•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
l.1 rtf
J.·,rlitl
lutu if' DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-36 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de ·l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signatur� à M. Marc
Hoelti:el, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
{DREAL) de la région Grand Est
Arrête:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
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PREFETDU BAS-RHINLibert a:f _'{.f."lll éFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 30 septémbre2024 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation designature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :#
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PREFETDU BAS-RHINLibertéFratermité
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice ': Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèœs animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espéces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul''enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
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PREFETDU BAS-RHINLibertéFratersité
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Aline Lombard | ° ° ° °Jean-Paul ° ° ° ° °TorreMarie-Pierre ° ° e ° °LaigreVincent ° ° ° ° °BachmannAnne Weisse | ° ° ° °Sophie Ouzet |* ° ' . . .Muriel Robin - | . . . .Daniel ° ° ° ° °Schnitzler
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1 NPRÉFETDU BAS-RHINLiberté.Lgalité!f ..... é
Rémi Saintier
Anne_ ° e Je e °FrançoiseCharlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11Marie-Pierre | . . . . ' .Laigre
Aline e e ° ° ° °Lombard 'Jean-Paul ° ° ° ° °Torre 'Anne Weisse | « ' . . . . .
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-solPRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégats miniers à l'exception descollectivités locales: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement et plus particulièrement :PRA 5: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine .
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFratersité
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 6: - courrier d''information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de'examen préalable ; -- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 7: - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossierPRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4Pascale Hanocq | » ° . .Philippe Liautard | ° ° .Jacques Mole ° ° . .Pascal Lajugie |- ° . .Marc . . . .Litzenburger
agents PRA 5 PRA 6 PRA 7Pascale Hanocq . . .Philippe LiautardJacques Mole
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E |PREFETDU BAS RHIN-LibertéEgalitéFrateenité
Pascal Lajugie'Mohamed KhedjoutPierre CasertAnita BotzMarc Spohr
agentsPRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieMohamedKhedjoutCyril Droit
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, receptlons |nd|V|duellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
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ŒxPRÉFETDU BAS-RHIN
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention ': centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA41 |TRAS |TRAG6 |TRA7Laurence | - |e . ° . . ; |eFeltmann
Paul e e e ° e e e eBouzidPatrICk ° ° ° e ° ° ° eKarmanChristopheClarisseJulien Biard | ° ° ° ° . R R °
L0|c ° ° e ° ° ° °Haeberlé
Fabrlce e e e e e e °Joguet-ReccordonThibaud , . ° . . . .Constanza |Isabelle .AckermannRémy 1 . .Kennel
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PREFETDU BAS-RHINf'.'.'h'.'zÉgalitéFraternité
Estelle 1ChristopheRégine 1Scheffer :Woo-Hyun |1LeeNadine 1MeiffrenSébastien | ° °Jung 'Sébastien |1LegrisChristophe |1RichardBrunoLaignelLaurePerrinMichaélVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgulitéFraternité
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary | . ° ° °Jennifer Mouy | * . . .Gauthier . . ° ° °Boutineau -Lyne Raguet |- ; ° ° ° °Christophe . _ . . . .Lebrun ;
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de pasèation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181) -RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181): Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédésRNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés: Tutelle des concessions hydrauliquesRNH 7: Instructions des redevances proportionnellesRNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
- saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente enmatière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine* lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissionsmentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergiee rapport sur la demande et les résultats de I'enquéte.RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concernées et des autres servicesRNH 10: Approbation des autres travaux* pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis- en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décisionadministrative sur la demanderapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERSTRNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communicationRNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage: Eaux et milieux aquatiquesRNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisionsRNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projetRNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux: Activités, installations et usagesRNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:e pièces d'instruction, saisines pour avis* rapport sur la demande et les résultats de l'enquête- délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques :
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFratersité
° instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réelsRNH 17: Opérations soumises à déclaration:* pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions* opposition à déclarationdécision de fixer des prescriptions particulières complémentaires' transmission des décisionsRNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:décisions relatives aux situations d'urgence* instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitivese décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration etd'autorisation° décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelledéclaratione instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures deprotection des éléments prévus au L 211-1RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuelRNH 20: Mesure des prélèvements:° décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué° demande de complément de la déclaration ou de mise en conformitéRNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demandeRNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant I'énergie hydraulique:« pièces d'instruction, visa des plans, récolement° décision considérant le permissionnaire comme renonçant a.son autorisation° demande de rétablissement du libre écoulement des eauxRNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,consultations et communicationRNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:< établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFratersité
décision relative aux débits minimaux temporairesRNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administrativesRNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agentsRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
agents RNH 5RNH 6RNH 7RNH 8RNH 9RNH10 RNH11 RNH 12RNH 13
Nicolas °PonchonPatrice |GarnierLaurent °LlopFlorentFeverMurielDomangeDeplhineZillhardt
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
EricThouvenot
agentsRNH 14 RNH 15RNH 16 RNH 17RNH 18RNH 19NicolasPonchonPatriceGarnierFlorent FeverMurielDomangeDeplhineZillhardtEric _Thouvenot
agentsRNH 20RNH 21RNH 22 RNH 24RNH 25RNH 26NicolasPonchonPatriceGarnierFlorentFeverMurielDomangeDeplhineZillhardtEricThouvenot
Publié au RAA du 01 octobre 2024
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des ageAts de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en
qualité de préfète déléguée à l'égalité des chances auprès de la préfète de 1
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du
bas-Rhin à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 1 er mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, en
tant que directrice ·départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,
directrice du travail,. en tant que directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,
administrateur de l'État· hors class e, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et
notamment son article 3;
DECIDE
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Publié au RAA du 01 octobre 2024
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrété portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les créditsrelevant du budget de I'Etat et concernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177,303 et 304):- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, et dessolidarités du Bas-Rhin- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ;Article 2 : Conformément à l''article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandesd'achat, les demandes de subventions, la constatation et la certification du service fait- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertionpour les BOP 104, 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, adjoint administratif de première classe, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Benoit DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303et 304- Eloise ANDRE, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, pour les BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administratif pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, 183 et304- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304 ;- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de laville, pour le BOP 104- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjoint administratif, pour le BOP 147- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147- Lucie MARTZ, contractuelle, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour e BOP 104- Mélanie MONGIN, contractuelle, pour le BOP 104- Marie-Han CARTIER, attachée d'administration de I'Etat, pour le BOP 104- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304. )- Benoit DEBARD, adjoint à la responsable du service des politiques sociales du logement,pour le BOP 135, 177 et 304.- Nadège KOZAROW, secrétaire administratif, pour le BOP 135, 177 et 304- Julie SEIBOLD, secrétaire administratif, pour le BOP 135, 177 et 304
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Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes nonfiscales- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertionpour les BOP 104, 177, 303, 304- Eloise ANDRE, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de I'Etat, pour les BOP 104, 177, 303 et 304- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de laville, pour le BOP 104
Article 4 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-aprés aux fins de les habiliter a utiliser une licence CHORUS COEUR- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertiondans le logement- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la villeArticle 5: L'arrêté du 10 avril 2024 est abrogé.Article 6: La présehte décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°" octobre 2024
La Directrice. départementale
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Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 n)odifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN enqualité de préfète déléguée à l'égalité des chances auprès de la préfète de |région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète dubas-Rhin à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 1¢" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, de classe exceptionnelle en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 01-octobre' 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrété portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aMme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aMme Anoutcka CHABEAU directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et notammentson article 4; " DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anoutchka CHABEAU, etconformément à l'article 4 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée a:- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de l'emploi du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
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- Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ;à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :104 - intégration et accès à la nationalité francaise135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 — politique de la ville157 - handicap et dépendance177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des -personnesvulnérables303- immigration et asile304 - inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses dans la limite de 350 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pourles marchés de fournitures et de travaux et 40 000 euros pour les marchés deservices. Au-delà de ces seuils, l'acte d'engagement de ces marchés et leursavenants éventuels seront soumis a ma signature.
Article 2 : En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anoutchka CHABEAU etconformément à l'article 4 de l'arrété portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée à- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhinà l'effet de signer les bons de commande, de constater et certifier les services faitsdes dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de leur compétence. :à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion administrative du personnel de laDDETS.- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhinà l'effet de signer les bons de commande de constater et certifier lés services faits-des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de leur compétence.à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion administrative du personnel de laDDETS.Article 3 : L'arrété du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinest abrogé.Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°" octobre 2024La Directrice départementale de l'emploi,du tr.avarri"et "des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles
VU l'arrêté du 1er mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, en
tant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarit és du
Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,
directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M.Philippe SCHONEMANN,
administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre portant délégation de sig nature à Mme
Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté. de délégation de signature du 30/09/24
susvisé, subdélégation de signature est donnée
- à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe du travail, de
l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux
articles 1 et 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé
- à M. Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint du travail, de l'emploi
et des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et
2 de l'arrêté du 1er octobre 2022 susvisé
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Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrété de délégation de signature du 08/03/2024susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre deleurs attributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés et décisionsattributives de subventions :- M. Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertiondans le logement- Mme Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement- M.Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement- Mme Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical- Mme Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection despersonnes vulnérables et du conseil médical- M Remy SIMPER, adjoint à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable de la politique de I'emploi- M. Laurent GIESE, responsable du pôle accompagnement des entreprises- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutationséconomiques- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructurations etmutations économiques- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pôle travail, SCT et service de renseignements pource qui concerne le repos dominical et les jours fériés
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée à- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques del'emploi et de la ville, pour la politique de la ville
Article 3: L'arrêté du 11 mars est abrogé.Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°" octobre 2024La Directrice départementale de l'emploi,du travaiteétdes solidarités
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin
Service Accueil, Hébergement
et Insertion dans le Logement
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
POUR LA DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR UNIQUE
POUR LE PORTAGE DU SERVICE INTÉGRÉ D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION (SIAO)
DÉPARTEMENT DU BAS RHIN
1- Les caractéristiques de la consultation
1- Objet de l'appel à candidatures
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin
lance un appel à candidature pour la désignation d'un opérateur unique pour le portage du
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Le présent appel à candidatures vise aussi à permettre la mise en œuvre de l'instruction du
gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et
d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement
2- Mode de désignation de l'opérateur
La circulaire du 17 décembre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30
de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) précise que les services déconcentrés de l'État dans le département sont chargés de:
- mettre en œuvre la politiqye d'accès au logement des personnes sans domicile fixe
- organiser le dispositif de veille sociale
- assurer le pilotage effectif du SIAO
Il appartient donc au représentant de l'État dans le département de désigner un opérateur
pour la gestion du SIAO.
3- Cadrage gënéral
Le SIAO est la plateforme unique départementale de coordination et de régulation du
secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le
logement des personnes sans domicile ou rencontrant des difficultés de stabilisation dans le
logement.
Les missions du SIAO sont précisées aux articles L 345-2 et L.345-2-4 du Code de l'action
sociale et des familles
Son organisation repose sur une mise en réseau des acteurs et des moyens. Elle doit favoriser
la transition de l'urgence vers l'insertion dans le cadre de la nécessaire fluidité vers le
"réfecture du Bas-Rhin
1 él . 03 88 21 67 66
www.bas-rhin.[ouv.fr
5, place de laRé;:;ubl'Cj UEc o7 073 Strasbou, g Cede>
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logement et s'inscrire dans une dynamique de construction de parcours d'insertion etd'accompagnement vers l'inclusion et l'autonomie. Elle doit permettre une collaborationactive entre les acteurs locaux de I'accueil, de l'hébergement et du logement et participe,grâce à sa mission d'observation sociale, à l'ajustement de l'offre aux besoins.Dans une logique de continuité, il sera également confié au SIAO sur le département du BasRhin la gestion de la maraude professionnelle et le suivi financier des nuitées hôtelièresmobilisées dans le cadre de l'urgence.4- PilotageOpérateur de l'État chargé d'un service public, le SIAO met en œuvre les orientations etdécisions de l'État en matière d'hébergement et d'orientation des ménages sans domicile.Il exerce ses missions sous l'autorité de la Préfète et au titre d'une convention signée avecl'État, dont les règles sont définies par le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015, relatif auxservices intégrés d'accueil et d'orientation elles-mêmes prises en application des dispositionsprécisées aux articles L. 345-2-4 et 345-2-5 du CASF. Dans ce cadre I'Etat assure le pilotagedu SIAO et évalue son action ainsi que les résultats obtenus.Le cahier des charges de l'appel à candidatures est annexé au présent avis.II- La mise en œuvre de la consultation1- Conditions d'éligibilitéSont éligibles au présent appel à candidatures :- les personnes morales de droit public ou de droit privé- les associations ou organismes régulièrement déclarésLe statut juridique du répondant sera de préférence une association qui formulera saréponse en tant que portéur unique (les groupements d'associations ou autres formes degroupements ne sont pas encourages). :2- Composition du dossierLe dossier de candidature comprendra:- les documents permettant une identification du candidat (statuts, inscription auregistre des associations)- les bilans financiers de l'exercice 2020 et ceux de 2021,- une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes- un document circonstancié présentant de manière exhaustive les mesures qui serontmises en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges,- un budget annuel prévisionnel du SIAO intégrés dans le dossier de subvention Cerfadétaillant les principaux postes de dépensesL'opérateur retenu s'engage à appliquer l'article L.1224-1 du code du travail relatif à la reprisedu personnel actuellement en contrat.3- Modalités d'instruction des candidaturesLa DDETS du Bas-Rhin instruira les dossiers de candidature qui seront ensuite analysés par uncomité de sélection.
Préfecture du Bas-Rhirtél: 03 88 21 67 6£www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Stras.o...g Cece,
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La régularité administrative et la complétude des dossiers de candidature seront vérifiées. Ilpourra étre demandé au porteur de projet de compléter son dossier, dès lors que cettedemande ne porte que sur des éléments relatifs à la candidature.La DDETS procédera ensuite à l'analyse au fond des projets, afin d'en faire la présentation àla commission de sélection. Certain projets pourront faire l'objet d'une proposition de refustransmise à la commission, notamment dans les cas suivants : _- dépôt au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à candidatures ;« conditions de régularité administrative du dossier non satisfaites ;. projets manifestement étrangers à l'objet de l'appel à candidatures.Le classement des projets relève de la commission de sélection. Il s'effectuera selon lescritères présentés dans le présent avis. La commission de sélection pourra, après un premierexamen, demander aux candidats de préciser ou compléter le contenu de leur projet.L'examen des projets sera suspendu dans le temps qui sera imparti aux candidats pourrépondre.La décision de la commission sera rendue sous la forme d'un classement. Si aucun des projetsne répond au cahier des charges ou en l'absence d'accord des autorités compétentes sur lechoix à opérer à partir du classement réalisé, il pourra être procédé à un nouvel appel àcandidature.4- Critères de sélectionLes dossiers seront étudiés sur la base des indications du cahier des charges (annexe 1) et dela grille de sélection (annexe 2) joint au présent avis.Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, Mme la Préfète du Bas Rhinopérera la sélection du candidat retenu. 'Le candidat devra satisfaire aux conditions suivantes :- Pouvoir justifier d'au moins 5 ans d'activité dans le domaine de l'hébergement et de laveille sociale.- Le fait de disposer d'un agrément au titre de l'ingénierie sociale est un plus.Le candidat devra apporter des précisions sur :- son projet associatif, institutionnel et ses statuts,- son organisation (organigramme, gouvernance, partenariat et coopérations inter-associa-tives),- ses activités et ses réalisations dans le domaine social,- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction, circuit décisionnel).
Les critères pris en compte dans l'instruction du dossier seront notamment :- adaptation de l'offre aux spécificités des besoins,- cohérence du chiffrage budgétaire avec les moyens annoncés et les objectifs décrits,- sincérité des prévisions budgétaires,- qualité des moyens dédiés à la prise en charge des publics,- niveau d'expérience acquise ou démontrée par le candidat en matière d'accompagnementsocial des personnes en situation de précarité,Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républiuve — 67 073 Strasbourg Cedex
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- conditions de reprise des salariés du SIAO,- forme juridique du répondant,- organisation de la coopération avec les partenaires,- modalités de coopération de l'opérateur avec les services de l'État (organisation de laremontée d'information, reporting et rendu-compte statistique).5- Modalités de transmission des dossiers :Le dossier de candidature devra être envoyé au plus tard le 31 octobre 2024, soit par voieélectronique à l'adresse mail suivante :ddets-directeur@bas-rhin.gouv.frou par voie postale (1 exemplaire) à l'attention de :Madame la DirectriceDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin (DDETS)Service « Accueil, Hébergement et Insertion dans le Logement »Cité Administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX6- Demandes d'informations supplémentairesPour recevoir des informations complémentaires, il conviendra de se rapprocher de :- Madame Anoutchka CHABEAU, directrice départemantale de la DDETS-anoutchka.chabeau@bas-rhin.gouv.fr- Monsieur Philippe SCHONEMANN - Directeur Adjoint de la DDETS —philippe.schonemann@bas-rhin.gouv.fr.7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à candidature :Le présent avis d'appel à candidatures est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la Préfecture du Bas-Rhin: la date de publication au RAA vaut ouverture de la période dedépôt des dossiers jusqu'a la date de clôture fixée au 31 octobre 2024 à minuitLes projets parvenus après cette échéance seront déclarés irrecevables et ne feront, à cetitre, l'objet d'aucun examen de fond.La date de démarrage de I'exécution des missions décrites dans le cahier des charges joint àcet avis est le 1 janvier 2025. Le candidat retenu sera, dans la mesure du possible informé durésultat de la consultation un mois avant le démarrage des prestations.
Fait à Strasbourg, le l 7'471,..._4 ?o ZâLa PréfètePour la Préfète et par délégajiole Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
Prefecture du Bas-RhiriTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr£, place de la République - 67.075
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Annexe 1CAHIER DES CHARGES D'APPEL A CANDIDATURES POUR LA DESIGNATION D'UNOPERATEUR UNIQUE SIAO DANS LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
PREAMBULELe présent document est annexé à l'avis d'appel à candidature émis par la Préfètedu Bas-Rhin et constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidaturedevront se conformer. Il a pour objectif d'identifier la nature et les conditions demise en œuvre des missions assignées au SIAO et d'indiquer les exigences que devrarespecter le projet afin d'y répondre.
1. CADRE JURIDIQUE
Lois et règlementse. Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 345-2à L.345-10, D. 345-8 à R. 345-10,e loi n®2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanismerénové (ALUR),e loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN),« décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrésd'accueil et d'orientation,e décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation despersonnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement desétablissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement etd'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de _veille sociale.Circulaires et instructionse circulaire du 8 avril 2010 relative aux services intégrés de l'accueil et del'orientation,e circulaire du 29 mars 2012 relative à l'amélioration du fonctionnement desservices intégrés d'accueil et d'orientation,e circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la miseen oeuvre des dispositions de l'article 30 de la loi N° 2014-366 du 24 mars2014 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation.e Instruction DIHAL SIAO du 31 Mars 2022
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Autres textes de référence :e Le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018/2022)e Le référentiel de missions et d'évaluation des maraudes et samu sociaux duministère de la santé d'octobre 2018.e Le document de référence maraudes mixtes de février 2019 du plannational de prévention et de lutte contre la pauvreté.2. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L'ÉTAT:« Décliner la stratégie du logement d'abord :Cette démarche vise à accompagner les personnes directement dans unlogement pérenne, logement ordinaire ou accompagné, au travers d'unecoordination des acteurs en prévoyant leur accompagnement social, sanscréer de rupture dans leur parcours d'insertion par des changements delieux d'hébergement ou de prise en charge.e Améliorer l'orientation de l'usager et assurer la continuité de la prise encharge :Dans une logique de positionnement de l'usager « au cœur du dispositif »et afin de prendre en compte l'ensemble des besoins de la personne, lacoopération entre les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et dulogement doit être renforcée. La phase de premier accueil, d'évaluation dubesoin et d'orientation doit être organisée de manière cohérente etcoordonnée pour trouver des réponses adaptées aux besoins.e Organiser l'offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes ensituation précaire : .Les objectifs du plan « logement d'abord » de recentrer l'hébergement surdes missions d'accueil temporaire et de développer l'offre de logementsadaptés sont de nature à mieux maîtriser la gestion du parcd'hébergement et à accroître les sorties vers le logement pérenne. Parailleurs, une meilleure-fluidité au sein du parc d'hébergement doit êtreengagée en améliorant la connaissance des publics par un renforcementdes données recueillies par les opérateurs et en adaptantl'accompagnement selon les publics, notamment ceux en situationadministrative précaire.3. OBJECTIFS ET MISSIONS DU SIAO :3.1 : DéfinitionCréé en 2010 par circulaire, le SIAO a été consacré juridiquement par la loi ALURcomme plate-forme unique départementale de régulation du dispositif d'accueil,d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes
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sans domicile. Ces missions sont désormais précisées aux articles L. 345-2 et L. L. 345-2-4 du CASF.Le SIAO constitue un service public de I'hébergement et de l'accès au logement dontl'Etat est le maître d'ouvrage et assure le pilotage.3.2: Objectifs du SIAOLe SIAO a pour objectifs :« simplifier les démarches d'accès à l'hébergement ou au logement,e traiter avec équité les demandes,« orienter prioritairement vers le logement pérenne les personnes dont lasituation le permet,e coordonner les différents acteurs de la veille sociale jusqu'au logement etaméliorer la fluidité entre l'hébergement et le logement,e participer à la constitution d'observatoires locaux (à l'échelle desintercommunalités et du département) afin de mieux évaluer les besoins et lesréponses apportées ,e garantir un suivi de l'évaluation des personnes et assurer Une continuité deprise en charge pour toute personne en demande,e être le référent unique en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion adestination des professionnels du secteur, des bailleurs sociaux et des autrespartenaires concourant à la mise en œuvre de ces politiques publiques,o assurer un taux d'occupation et une fluidité optimale des placesd'hébergement, ;« assurer un partenariat effectif et efficace avec l'ensemble des partenaireslocaux,e contribuer à améliorer la qualité d'observation sociale départementale.3.3: Missions du SIAOLes missions du SIAO, exercées sur l'ensemble du département, seront les suivantes :- Gestion du dispositif téléphonique de veille sociale 115Le 115 est un numéro national dont la gestion est départementalisée. Le Pôle 115 duSIAO 67 réceptionne tous les appels émis depuis le Bas-Rhin. H est ouvert 24h/24, 7jours/7. Les écoutants sociaux évaluent les besoins des appelants, les informent desdispositifs à leur disposition (accès aux soins de première nécessité, accès aux droits -notamment celui d'&tre suivi par un travailleur social - etc), et les orientent vers dessolutions d'hébergement en fonction des places' disponibles.. Le 115 recueilleégalement les signalements de particuliers et déclenche les interventions sur leterrain en lien avec les équipes des maraudes.Pour mettre en œuvre ce service le SIAO doit être en capacité d'utiliser le systèmeinformatique imposé par l'État en application de la loi ALUR, le SI-SIAO. Il doitégalement disposer d'une infrastructure téléphonique conforme aux préconisationsde la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
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- Insertion et accompagnement des personnes vers et dans le logementLe SIAO a pour objectif de coordonner les parcours d'insertion et d'accès aulogement autonome. Il reçoit les demandes émises par les travailleurs sociaux, lespriorise et les oriente vers les structures d'hébergement et de logementaccompagné. A défaut de disponibilités immédiates, il tient à jour des listesd'attente conformes aux orientations des publics. Dans le cadre de la mise en œuvreaccélérée du Logement d'abord et du principe « de la rue au logement autonome »sur le territoire de V'EMS, le SIAO prescrit des mesures d'évaluation sociale etd'accompagnement vers et dans le logement.- Gestion des places hôtelièresLe SIAO gère les aspects contractuels et financiers des relations avec les hôtelierslorsqu'une mise à l'abri est préconisée. Le SIAO veille à la qualité des prestationsd'hébergement et au respect des normes de sécurité par les hôteliers.Le SIAO coordonne la plateforme d'accompagnement des ménages à l'hôtel. Lesobjectifs de la plateforme sont de mieux connaitre les personnes hébergées, de leurproposer un accompagnement social adapté à leur situation et de préparer leurréorientation vers d'autres dispositifs dans une logique de parcours vers le logement.- Gestion d'une maraude professionnelle et coordination de la veille socialeLe SIAO assure la mise en œuvre d''une maraude professionnelle tous les jours del'année sur des tranches horaires larges, pouvant aller jusqu'a 1h du matin. Lamaraude du SIAO a pour objectif d'aller à la rencontre des personnes et d'évaluerleurs vulnérabilités afin de prioriser les mises à l'abri. Par ailleurs, le SIAO coordonnel'ensemble des équipes bénévoles effectuant des maraudes sur le territoire de I'EMS.Il présente annuellement à I'Etat une programmation complète des activités demaraudes et des modalités de mise en œuvre dans le département et rend comptede leur exécution.- Accompagnement des parcoursLe SIAO est garant d'un accompagnement suivi des personnes en parcoursd'insertion. Il doit être en mesure d'organiser une première évaluation dite « flash »dans un délai court après la première prise de contact et assurer une continuité deprise en charge pour toute personne en demande jusqu'a sa sortie vers le logement.- Observation socialeLe SIAO produit, régulièrement et à la demande, des données statistiques d'activité,de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnementvers l'insertion et le logement et participe à l'observation sociale, notamment viaI'élaboration des diagnostics territoriaux à 360° et les instances de pilotage desdémarches de planification (instances du PDALHPD). Dans ce cadre, le SIAO produitnotamment un état mensuel de la veille sociale ; des états des lieux et bilans portantsur les dispositifs déployés ou gérés ; des synthèses dans le cadre de l'activation demesures spécifiques en cas d'évènements particuliers (canicules, grands froids,évacuations de campement..); et à la demande, tous documents, pouvantconcerner l'activité propre du SIAO et/ou ses missions de coordination.
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4, FONCTIONNEMENT COURANT :Le SIAO doit être en capacité de gérer sur ses propres moyens l'ensemble desfonctions support lui permettant d'assurer le bon fonctionnement du service etd'être pleinement opérationnel sur le périmètre des activités qui lui sont confiées.L'opérateur retenu s'engage à appliquer I'article L1224-1 du code du travail sur lareprise des personnels actuellement en contrat. Pour mémoire, au 1% Juillet 2024, leSIAO emploie 42 équivalents temps plein. En cas de modification de conventioncollective applicable les conditions de rémunération et autres avantages les plusfavorables devront systématiquement être retenus au bénéfice des salariés présentsau moment de la reprise.L'opérateur s'engage à conserver une équipe spécifique dédiée au SIAO, seules lesfonctions supports (gestion RH, maintenance, comptabilité, etc.) sont susceptibles,le cas échéant, d'étre mutualisées avec d'autres activités de |'opérateur retenu. Enoutre, le SIAO doit bénéficier d'une équipe de direction dédiée composée d'undirecteur-trice et d'un directeur —trice adjoint-e.
5. ASPECTS CONVENTIONNELS ET FINANCIERSAprès désignation par l'Etat de l'opérateur, une convention de cadrage pluriannuellesera rédigée entre l'Etat et le nouveau gestionnaire unique du SIAO sur sonengagement à mettre en œuvre les missions décrites dans le cahier des charges.L'engagement des moyens financiers fera l'objet d'une convention de financementannuelle distincte.L'opérateur retenu sera l'unique destinataire des financements des lignesbudgétaires allouées par la DDETS du Bas-Rhin, au titre du fonctionnement du SIAOincluant le dispositif 115, la gestion de la dépense hôtelière et la maraudeprofessionnelle. Ils seront versés sous forme de subventions dont le montant seradécidé par le représentant de l'Etat conformément aux objectifs et aux indicateursretenus.
5. DÉLAI DE MISE EN OEUVRELe nouvel opérateur devra entrer en fonction le 1* Janvier 2025.
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Annexe 2 - Critéres de sélection
Critéres Cotation(1a3)| TotalCommentaires /Appréciations
Qualité du dossier
Respect des délais impartisRespect du formalisme attenduComplétude du dossierForme juridique du répondantObjet social en adéquation avec la missiondemandéeAgrément au titre de l'ingénierie sociale
Qualité du projet etde l'opérateur
Projet associatifQualité de la gouvernance (organisation,organigramme, etc)Niveau d'expérience dans le domaine socialNiveau d'expérience dans le domaine de la veillesocialeNiveau d'expérience dans la gestion des nuîtéeshôtelièresCapacité à mobiliser des fonctions supports(comptabilité, RH)Capacité à gérer une situation de criseAdaptation de l'offre au contexte localQualité générale de l'organisation proposée (modalitéde recensement des places)Qualité des moyens dédiés à la prise en charge despublicsOrganisation et contractualisation avec lespartenairesModalités d'exercice de la continuité du service(plage horaires, astreintes)Modalités d'organisation de la fonction d'observatoiresocialNiveau d'expérience de l'opérateur dans le domaine« accueil, hébergement, insertion »Modalités d'organisation de l'évaluation sociale desdemandeursArticulation entre les activités urgence et insertion(modalités de suivi des parcours, Logement d'Abord)Modalités d'évaluation de la mise en œuvre desmissions confiées (indicateurs)Modalités de remontées d''information aux servicesde l'État (reporting et rendu-compte statistique)
Qualité économiquede l'offre
Cohérence du chiffrage budgétaire avec les objectifsdu SIAOModalités de reprise du personnelSincérité des prévisions budgétairesEfficience des moyens proposés et incidencesbudgétaires
TOTAL
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...
PRÉFET
DU BAS-RHII\I
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-067
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Travaux de remplacement d'une potence
Autoroute A35
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTERIM,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route ;
VU la lo.i n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action dés services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Maryline POULAIN en qualité de
préfète déiéguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de
la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées
dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
( ... ) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. PEYRAT, directeur de
cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des
travaux de remplacement d'une potence de signalisation dans l'échangeur de l'A 35 à Niedernai,
dans la bretelle de sens Obernai vers Strasbourg.
SUR proposition du chef_du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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Article 1 ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : -
VOIE A35 - Echangeur de Niedernai
PR + SENS Bretelle de sens Obernai vers A35-Strasbourg
NATURE DES TRAVAUXRemplacement de potence de signalisation
PERIODE GLOBALEDu 01 au 03 octobre et les 30 et 31 octobre 2024
SYSTEME D'EXPLOITATIONFermeture partielle de la bretelle et déviation
SIGNALISATION TEMPO-RAIRE Mise en place et maintenance SurveillanceSociété SIGNATURE Société SIGNATURE
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretelleDans l'échangeur 11-Niedernai, la bretellePhase 1 d'accès à l'A 35 en direction de Strasbourg est .Du mardi 01 au jeudi 03octobre 2024, de 8h00 à16h00
Phase 2Mercredi 30 et Jeudi 31octobre 2024, de 8h00 à16h00
A 35
Echangeur11-NiedernaiBretelle de sensObernai versStrasbourg
partiellement fermée.L'accès à la bretelle est fermé en venantd'Obernai.L'accès à la bretelle reste ouvert en venant deNiedernai.
DéviationsUne déviation est mise en place entre l'accès àla bretelle en venant d'Obernai et le giratoirede Niedernai immédiatement voisin.
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Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois. à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de NIEDERNAI, et dont copiesera adressée à :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace,- Madame le maire de NIEDERNAI
Strasbourg, le 30 septembre 2024
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Jean-Baptiste PEYRAT
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