CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-265
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDPN 22 /
22-2024-11-12-00017 - Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et,ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre
provisoire, en zone police (4 pages) Page 3
22-2024-11-12-00016 - Délégation de signature, en date du 12 novembre
2024, accordée aux référents carte achats afin d'ordonnancer les
dépenses réalisées (1 page) Page 8
22-2024-11-12-00015 - Délégation de signature, en date du 12 novembre
2024, donnée aux agents de la DDPN des Côtes-d'Armor pour la gestion
ou la signature des actes à caractère financier (4 pages) Page 10
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DDPN 22
22-2024-11-12-00017
Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à effet de signer les
arrêtés d'immobilisation et,ou de mise en
fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone
police
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00017 - Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et,ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 3
MINISTÈÊE . POLICE NATIONALEDE L'INTERIEUR ,Liberté ; JÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant subdélégation de signatureà effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrièred'un véhicule, à titre provisoire, en zone policeLe commissaire divisionnaireDirecteur départemental de la police nationale des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration:territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 44 ; ;Vu l'arrété préfectoral du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurArnaud GARNIER, commissaire -divisionnaire, directeur départemental de la policenationale des Cotes-d'Armor ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Cétes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER.
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci- -dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, àtitre provisoire, d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en— fourrière concernant les zones de police du département. |
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00017 - Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et,ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 4
Commissaire de Police : ROCHE Anne-CharlotteCommandant divisionnaire fonctionnel : OLIVE PascalCommandant de Police LORRAIN SergeCommandant de Police MARCHADOUR PierreCommandant de Police MORICE ArnaudCapitaine de Police CHABOT Marie-EveCapitaine de Police CORNET Pierre-LaurentCapitaine de Police DORIVAL SandrineCapitaine de Police GARIA CédricMajor de police échelon exceptionnel LEPARC BrunoMajor de police échelon exceptionnel VANDEVELDE EricMajor de police RULP LE CORNEC ChristopheMajor de Police BRIAND MaudMajor de Police DIQUELOU YvanMajor de Police DUFOUIN LoryMajor de Police HUET Jean-LucMajor de Police KLINZ VincentMajor de Police LARUPT RoxaneMajor de police MEHEUST YouenMajor de Police PASQUIOU OlivierMajor de Police TAVERNE EricMajor de police THOMAS FranceMajor de Police THORAVAL FabriceMajor de Police TRICOT GuénoléMajor de police SERRANO StéphaneBrigadier Chef CS ADONDI MagaliBrigadier Chef CS BEGUEC CédricBrigadier Chef CS BENETAUX AmélieBrigadier chef CN Bernard LoicBrigadier Chef CS BRIAND FrédéricBrigadier Chef CS BRIAND StéphaneBrigadier Chef CS CHALEON Jean-PierreBrigadier Chef CS COATEVAL SéverineBrigadier Chef CS CONNEN GwenaélleBrigadier Chef CS CORVEZ VincentBrigadier Chef CS DONGUY RégisBrigadier Chef CS FAUCONNIER ThomasBrigadier Chef CS FOURNIE ChristopheBrigadier Chef CS GOICHON VanessaBrigadier Chef CS GROSS LaurentBrigadier Chef CS JANVIER CyrilBrigadier Chef CS LE MOUELLIC RonanBrigadier Chef CS LE TOUZE ChristopheBrigadier Chef CS MARQUER MagaliBrigadier Chef CS OIZEL SamuelBrigadier Chef CS PEDRIELLI VincentBrigadier Chef CS PERRAULT NicolasBrigadier Chef CN ARNAUD ChristelleBrigadier Chef CN BONIZEC BARZIC LoicBrigadier Chef CN BRIAND FannyBrigadier Chef CN CRAPOULET Patrick
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DDPN 22 - 22-2024-11-12-00017 - Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et,ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 5
Brigadier Chef CN DI RICO DelphineBrigadier Chef CN DODAT ValérieBrigadier Chef CN FONTAINE ThierryBrigadier Chef CN FOREST MarieBrigadier Chef CN GARROT SébastienBrigadier Chef CN GASCHET PascalBrigadier Chef CN GAUTIER SandrineBrigadier Chef CN GEERAERTS HélèneBrigadier Chef CN HAMON FabriceBrigadier Chef CN KOSTER SarahBrigadier Chef CN LE DU SébastienBrigadier Chef CN LE GOFFIC MikaëlBrigadier Chef CN LE LOUEDEC ArnaudBrigadier Chef CN LE PROVOST DavidBrigadier chef CN LUCAS FranckBrigadier Chef CN MADAIRE SébastienBrigadier Chef CN MINIHY SandrineBrigadier Chef CN OGER JérômeBrigadier Chef CN PERRIN VincentBrigadier Chef CN RIVALAN StéphaneGardien de la paix DANIEL Laurent.Gardien de la paix LE PON Ludovic
Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeurdépartemental de la police nationale publique des Cétes-d'Armor ainsi qu'au chef d'état-major.Article 3 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l'exécution de cetarrêté qui sera :- notifié aux fonctionnaires de police concernés.- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le J'L/u('//% 24
Le directeur départemental de lapolice national s Côtes-d'Armor
Arnaud GARNIER
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DDPN 22 - 22-2024-11-12-00017 - Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et,ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 6
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00017 - Arrêté, en date du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et,ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 7
DDPN 22
22-2024-11-12-00016
Délégation de signature, en date du 12
novembre 2024, accordée aux référents carte
achats afin d'ordonnancer les dépenses réalisées
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00016 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, accordée aux référents carte achats afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées 8
Ex POLICEMINISTERE = N NATIONALEDE L'INTERIEUR : ) 4 ;ET DES OUTRE-MER | /LibertéEgalitéFraternité
Direction nationale de la police nationaleDirection départementale de la police nationale des Côtes-d'ArmorARRETEportant délégation de signatureLe directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'ArmorVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié,. relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud GARNIER enqualité de directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chef decirconscription de Saint-Brieuc ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVERARRETEArticle 1%: Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont ils ont la responsabilité :référents carte programme centre deservice fonctionachat carte d'achat | facturationValérie HAZARD _ |DDPN22 - spso |ResPonsable du bureau budget, logistique|; MISPLTFO35' et de I'immobilierSylvie ABGRAL - DDPN22 - SDSO |Gestionnaire budgétaire et comptable 176 MISPLTFO35 -Article 2: Le présent arrété prend effet a compter du lendemain de sa date de publication.Article 3: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc, le A Z/44/2> LULe directeur départemental de la police nationaledes Coteg-d'Armor
Arnaud GARNIER1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 12243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00016 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, accordée aux référents carte achats afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées 9
DDPN 22
22-2024-11-12-00015
Délégation de signature, en date du 12
novembre 2024, donnée aux agents de la DDPN
des Côtes-d'Armor pour la gestion ou la
signature des actes à caractère financier
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00015 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, donnée aux agents de la DDPN des
Côtes-d'Armor pour la gestion ou la signature des actes à caractère financier 10
EN ' POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR JET DES OUTRE-MER | /ÉgalitéFraternité
Direction nationale de la policenationaleDirection départementale de la policenationale des Côtes-d'Armor.
NO
-ARRETE-Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat,des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF etla certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concernela direction départementale de la police nationale des Cétes-d'Armor
Le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU _ le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État;VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud GARNIER en qualité dedirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chef de circonscription de Saint-Brieuc.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU deKERÉVER.VU _ 'l'arrêté du 11 novembre 2024 du Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à M. ArnaudGARNIER, directeur départemental de la police nationale des Cétes-d'Armor, pour la validation desdemandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses parcarte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-D
Considérant que la présente décision a pour 'objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 11novembre 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale des Côtesd'Armor bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;
DÉCIDE :Article T°": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, desactes à caractère financier mentionnés ci- dessous
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00015 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, donnée aux agents de la DDPN des
Côtes-d'Armor pour la gestion ou la signature des actes à caractère financier 11
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des facturesRNF et la certification du service fait dans I'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D022 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes etdes états de créances
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionAnne-Charlotte ROCHE | Commissaire de police Directrice départementale_ adjointe des Côtes d'ArmorFrédéric MAIGNAN ' Attaché principal Chef SDSOLaurence EMONNOT SACEX | |Adjointe chef SDSOValérie HAZARD SACN Responsable du bureaubudget, logistique et del'immobilier
b) certification des services faits dans Chorus formulaire
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionSylvie ABGRAL AAP1 Gestionnaire budgétaire etcomptable
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction Statut de valideur(1)Anne-Charlotte ROCHE Commissaire de|Directrice Valideur hiérarchiquepolice _ |départementale de |Service gestionnairela police nationale |Gestionnaireadjointe des Côtes |contrôleur, d'Armor Gestionnaire valideurFrédéric MAIGNAN _ Attaché principal |Chef SDSO Valideur hiérarchiqueService gestionnairegestionnairecontrôleur- _ |Gestionnaire valideurLaurence EMONNOT SACEX Adjointe chef SDSO |Valideur hiérarchiqueService gestionnairegestionnairecontrôleurGestionnaire valideurValérie HAZARD SACN ' Responsable du|Valideur hiérarchique| ' . | bureau budget, Service gestionnairelogistique et ... dejgestionnairel'immobilier contrôleur [ÎGestionnaire valideur(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00015 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, donnée aux agents de la DDPN des
Côtes-d'Armor pour la gestion ou la signature des actes à caractère financier 12
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximal parde la carte achat transactionAnne-Charlotte ROCHE Commissaire de Directrice 1000 €police départementaleadjointe des Côtesd'ArmorFrédéric MAIGNAN Attaché principal |Chef SDSO 1000 €Valérie HAZARD SACN Responsable du|500 € (HM)bureau budget, 2000 € (Marché)logistique et del'immobilierSylvie ABGRAL AAP1 Gestionnaire 500 € (HM)budgétaire et 2000 € (Marché)comptable APascal OLIVE Commandant de|Chef CSPLannion |500€policeSandrine DORIVAL Capitaine de police|Adjointe chef CSP 500 €' Lannion
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de...Fait a..Saint-Brieuc, le AL /4 / Ze 14 |
Arnaud GARNIER
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00015 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, donnée aux agents de la DDPN des
Côtes-d'Armor pour la gestion ou la signature des actes à caractère financier 13
DDPN 22 - 22-2024-11-12-00015 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, donnée aux agents de la DDPN des
Côtes-d'Armor pour la gestion ou la signature des actes à caractère financier 14