BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-084
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-07-24-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du CH FOUGERES (2
pages) Page 4
R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé Océane (5
pages) Page 7
R53-2024-07-26-00001 - Arrêté relatif à la prolongation de la période
transitoire de l'innovation "Prise en charge régionale du diabète
gestationnel autour de la télésurveillance" (2 pages) Page 13
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (2 pages) Page 16
R53-2024-07-24-00001 - Décision de la liste des candidatures syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de
onze salariés dans la région Bretagne (modifiée) (2 pages) Page 19
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-07-23-00002 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination
des membres du conseil départemental du Morbihan au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 5 (1 page) Page 22
R53-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil de la protection sociale des indépendants de
Bretagne N°8 (1 page) Page 24
préfecture de région /
R53-2024-06-18-00007 - Annexe - avenant GIP BFA (2 pages) Page 26
R53-2024-07-27-00001 - Arrêté portant approbation d'un avenant - GIP
BFA (1 page) Page 29
R53-2024-07-24-00002 - Délégation de signature générale_DRAAF
(2 pages) Page 31
R53-2024-07-24-00003 - Délégation de
signature_DRAAF_FranceAgriMer (2 pages) Page 34
R53-2024-07-24-00004 - Délégation du recteur à Flora Jourlin-DESUP-
juill 2024 (2 pages) Page 37
2
R53-2024-07-22-00002 - Subdélégation du recteur au DASEN 35 et chef
de SDJES- juill 2024 (2 pages) Page 40
3
ARS
R53-2024-07-24-00006
Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du CH
FOUGERES
ARS - R53-2024-07-24-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
FOUGERES 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité _ BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-22 | |Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deFougèresLa directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ; :Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur du Centre Hospitalier d'e Fougères en date du 16 juillet 2024 demandantI'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Fougèresrequiert 13,6 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalentstemps plein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de I'intérim mis en œuvre parle Centre hospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que la nuit du 27 au 28 juillet 2024 un seul médecin sera présent dans la structure desurgences ;
ARRÊTEArticle 1": A compter du 27 juillet 2024 et jusqu'au 28 juillet 2024, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 18h et 8h30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1" s'exerce en lien avec le service d'accés aux soins (SAS)d'llle et Vilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santépublique.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflin}v!
ARS - R53-2024-07-24-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
FOUGERES 5
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de Fougères. |l sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de laManche et de la Mayenne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels desanté du Centre Hospitalier de Fougères, des établissements de santé du territoire, de l'union régionaledes médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours fr.Article 5: La directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de l'ARS llle et Vilaine et le représentant de l'établissement de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du CentreHospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 24 juillet 2024
Le Directe ral adjointde 'Agence jonale/de Santé Bretagne
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-07-24-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
FOUGERES 6
ARS
R53-2024-07-23-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital
Privé Océane
ARS - R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : 24-0122 (DS n° 16352062)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Hôpital Privé Océane
11 rue du Docteur Joseph AUDIC – 56000 VANNES
EJ 560013989

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 10 décembre 1955, 15 octobre 1968, 13 décembre 1968 et 4 juin 1992
portant autorisation de création des pharmacies à usage intérieur d es cliniques Sainte -Claire, Sacré-Cœur, Le
Parc et la maternité du Sainte-Claire modifiés ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de l'hospitalis ation de Bretagne en date du 10 juin 2004 portant transfert de la
PUI de la clinique Océane au 11 rue du Docteur Joseph AUDIC à 56000 VANNES à la suite de la fusion des
cliniques Sainte-Claire, Sacré-Cœur et Le Parc ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 7 janvier 2019 portant sur l'identification des
zones géographiques d'intervention de l'autorisation d'activité de médecine sous la modalité hospitalisation à
domicile (HAD) détenue par la société d'exploitation Océane pour Hôpital Privé Océane (HAD Océane) ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 2 3 janvier 2024 portant modification de
l'autorisation de la PUI de l'Hôpital Privé Océane à VANNES ;

Vu la demande enregistrée le 13 mars 2024, présentée par Monsieur Anthony RABLET, Directeur général visant
à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Océane ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 9 juin
2024 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en
date du 25 juin 2024 ;

Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage
ARS - R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
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CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5
Standard : 02.90.08.80.00
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intérieur consistent à être autorisé à transférer l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par
stérilisation à la vapeur d'eau, dans les nouveaux locaux à la même adresse ;

Considérant que les anciens locaux ne permettaient plus le respect des bonnes pratiques de pharmacie
hospitalières ;

Considérant que les modifications sollicitées ne pourront être effective s qu'après la qualification des locaux et
des équipements ;

Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier en date du 21 juin 2024 par l'Hôpital Privé
Océane en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Bretagne du 31 mai 2024 ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement , d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre de
services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L . 1431-2 et R. 5126-
28 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à l'Hôpital Privé Océane
représenté par Monsieur Nicolas-Pierre POIZAT, Directeur général.

Article 2 : La PUI de l'Hôpital Privé Océane dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :
- Hôpital Privé Océane – Le Tenenio - rue du Docteur Joseph Audic – 56000 VANNES.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :
- Hôpital Privé Océane – Le Tenenio - rue du Docteur Joseph Audic – 56000 VANNES ;
- HAD du Pays de Vannes – Le Tenenio - rue du Docteur Jospeh Audic – 56000 VANNES.

Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R . 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R . 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journées
hebdomadaires.

Article 6 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers est accordée pour une durée
de 7 ans.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, t oute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

ARS - R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
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CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/5
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le

P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
23/07/2024
ARS - R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 10
ARS Bretagne 15/07/2024
Etablissement : Hôpital PRIVE OCEANE
Adresse : 11 rue du Docteur Audic-56001 VANNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI
Site unique de PUI : Hopital Privé Océane Rue du
Docteur Audic, 56001 VANNES.
Sites desservis :
-Hopital Privé Océane Rue du Docteur Audic, 56001
VANNES.
-HAD du pays de VANNES, (HAD Océane), Rue du
Docteur Audic, 56001 VANNES.
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI idem ci-dessus NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI idem ci-dessus Non NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI
Etape de reétiquettage unitaire
NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/5
ARS - R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 11
ARS Bretagne 15/07/2024
Etablissement : Hôpital PRIVE OCEANE
Adresse : 11 rue du Docteur Audic-56001 VANNES
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). OUI
Autorisation jusqu'au 03/2030
NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
OUI
Stérilisation à la vapeur d'eau
Site : Hopital Privé Océane Rue du Docteur Audic, 56001
VANNES
Autorisation jusqu'au 07/2031
OUI
Cabinet de gastro entérologie des Dr BURY, DELALANDE,
GESLIN et LAMARE, 20 rue du Dr AUDIC à VANNES (56)
NON
5/5
ARS - R53-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé
Océane 12
ARS
R53-2024-07-26-00001
Arrêté relatif à la prolongation de la période
transitoire de l'innovation "Prise en charge
régionale du diabète gestationnel autour de la
télésurveillance"
ARS - R53-2024-07-26-00001 - Arrêté relatif à la prolongation de la période transitoire de l'innovation "Prise en charge régionale du
diabète gestationnel autour de la télésurveillance" 13
AlREPUBLIQUEE.I; A,NÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéEÏgzÏlÇîî BretagneFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en Santé
Arrêté n° 2024/003Relatif à la prolongation de la période transitoire de l'innovation « Prise en chargerégionale du diabète gestationnel autour de la télésurveillance »La Directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne,Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fondspour l'innovation du système de santé pour I'exercice 2024 ; |Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté 2023/004 du 30/10/2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation« prise en charge régionale du diabète gestationnel autour de la télésurveillance » ;Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 24 juillet 2024 sur la prolongation dela période transitoire à la suite de l'expérimentation de « prise en charge régionale du diabetegestationnel autour de la télésurveillance » ;Vu le cahier des charges modifié de l'innovation « Prise en charge régionale du diabète gestationnel .autour de la télésurveillance ». ARRETEArticle 1 : Dans l'article 1° de l'arrêté du 30/10/2023 susvisé, les mots « le cahier des charges susviséà la suite de l'avis du CTIS du 25 octobre 2023 » sont remplacés par les mots « le cahier des chargessusvisé à la suite de I'avis du CTIS du 24 juillet 2024 ».Article 2 : Dans l'article 2 de l'arrêté du 30/10/2023 susvisé, la phrase : « La période transitoire estétablie pour une durée de 9 mois jusqu'au 31 juillet 2024 » est remplacée par la phrase suivante « Lapériode transitoire est établie pour une durée de 11 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2024 ».Article 3 : La Responsable du Département Innovation en santé de l'Agence régionale de santé deBretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région de Bretagne. Le présent arrété et le cahier des charges sonttéléchargeables sur le site de l'ARS Bretagne : www bretagne ars sante fr
ARS - R53-2024-07-26-00001 - Arrêté relatif à la prolongation de la période transitoire de l'innovation "Prise en charge régionale du
diabète gestationnel autour de la télésurveillance" 14
Article 4 : Le présent arrété peut faire I objet d'un recours hiérarchique auprès du tribunal administratifde Rennes dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publlcatlon de cet arrétépar toute personne justifiant d'un intérêt à agir.
Fait à Rennes, le £ 607 } 102 4P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,La Directrice de Cabi
ARS - R53-2024-07-26-00001 - Arrêté relatif à la prolongation de la période transitoire de l'innovation "Prise en charge régionale du
diabète gestationnel autour de la télésurveillance" 15
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-07-24-00005
Arrêté modifiant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 16
PREFET _54 Direction régionaleÈEÉTAGNE de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEportant modification du schéma régionaldes Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)2021-2026
Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de !'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-4, L.312-5 et L.472-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 fixant le schéma régional 2021-2026 des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la régionBretagne ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrété porte modification du schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021-2026 ;
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 17
Article 2 : Les modifications sont les suivantes :- le nombre de mandataires individuels qui exercent les mesures de protection des majeursau titre de l'article L.472-1 dans le département des Côtes d'Armor est porté de 22 à 27 ;- le nombre de mandataires individuels qui exercent les mesures de protection des majeursau titre de l'article L.472-1 dans le département d'llle et Vilaine est porté de 35 à 40 ;- le nombre de mandataires individuels qui exercent les mesures de protection des majeursau titre de l'article L.472-1 dans le département du Morbihan est porté de 10 à 16.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait 3 Rennes, le 2 & JUIL. 2024Le Préfet de la région Bretagne
stophe BOURSINPhilippe GUSTIN
En vertu des articles R.421.1 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possibled'exercer, durant le délai de recours contentieux, UN recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interromptle délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'enapplication de l'article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voiedématérialisée en utilisant I'application Télérecours : http://www.telerecours.fr
Direction Régionale de ¥Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésimmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12,22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 18
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-07-24-00001
Décision de la liste des candidatures syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés dans la région Bretagne
(modifiée)
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-24-00001 - Décision de la liste des
candidatures syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région Bretagne (modifiée)
19
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneg p g
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DUSCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DESSALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE(modifiée)
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Véronique DESCACQ directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1" avril2021 ;Vu la décision du 1°" mars 2024 portant subdélégation de signature de la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu la décision du 4 juin 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevablesdans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès dessalariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région Bretagne ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré I'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG))irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;Vu l'arrét de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages etde Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure del'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11salariés ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Courde cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique(SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-24-00001 - Décision de la liste des
candidatures syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région Bretagne (modifiée)
20
Article 1Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Bretagne sont :- La Confédération autonome du travail (CAT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l'encadrement —- Confédération générale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;- La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;- L'Union des syndicats gilets jaunes (USG)) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,autorisées à se présenter dans la région Bretagne sont :- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation(CNES) ;- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;- LaFédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;- La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;- Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT) ;- Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ;- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 4 juin 2024 susvisée, et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Cesson Sévigné, le 24 juillet 2024
P/La directrice régionale,P/La directrice régionale adjointe,la responsable du service relationsdu travîa/rl et dlalogue social
——_—_
Qomque THOMAS
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-24-00001 - Décision de la liste des
candidatures syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région Bretagne (modifiée)
21
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-07-23-00002
Arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil départemental du Morbihan
au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Bretagne N° 5
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-23-00002 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil départemental du Morbihan au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 5
22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités


Arrêté du 23 juillet 2024

portant nomination des membres du conseil départemental du Morbihan
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

N° : 5

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 mars, 8 avril, 4 juillet, 26 août 2022 et 12 décembre 2023 portant nomination
des membres du conseil départemental du Morbihan au sein du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommé membre titulaire du conseil départemental du Morbihan au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

M. Serge DESBROUSSES en remplacement de M. Pascal FERRAND.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 23 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé
et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-23-00002 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil départemental du Morbihan au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 5
23
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-07-25-00001
Arrêté du 25 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil de la protection sociale des
indépendants de Bretagne N°8
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil de la protection sociale des indépendants de Bretagne N°8 24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités

Arrêté du 25 juillet 2024

portant nomination des membres du conseil
de la protection sociale des indépendants de Bretagne

N° : 8

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;

Vu les arrêtés des 21 janvier, 24 février, 22 mars, 15 avril, 5 mai, 4 juillet, 12 septembre 2022 et 16
octobre 2023 portant nomination des membres du conseil de la protection sociale des indépendants de
Bretagne ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;

Arrête :

Article 1

Est nommé membre suppléant du conseil de la protection sociale des indépendants de Bretagne,
en tant que représentant travailleurs indépendants retraités et sur désignation de la Fédération nationale
des auto-entrepreneurs (FNAE) :

M. David LE CAILL

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 25 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé
et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil de la protection sociale des indépendants de Bretagne N°8 25
préfecture de région
R53-2024-06-18-00007
Annexe - avenant GIP BFA
préfecture de région - R53-2024-06-18-00007 - Annexe - avenant GIP BFA 26
b Ôo Breizh-FormAgroé ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Avenant de renouvellementà la convention constitutive duGIP Breizh FormAgroVu la Convention constitutive d'un groupement d'intérêt public en date du J er septembre 2019 ;Vu l'avrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP) « Breizh FormAgro » en date du 17 juillet 2020 ;Vu l'avrêté préfectoral portant création de l'établissement public local d'enseignement et de formationprofessionnelle agricole de Pontivy - St Jean Brevelay — Hennebont du 05 décembre 2022, nomméEPLEFPA du Morbihan ;
Ce présent avenant propose le renouvellement de la convention constitutive du GIP Breizh Formagro etprend en compte les dernières modifications.1l est convenu les modifications suivantes des articles 4, 5 et 6 :ARTICLE 4 : DuréeLe groupement est constitué pour une durée de 6 mois.ARTICLE 5 ; Membres du GIPLes membres du GIP Breizh FormAgro sont les EPLEFPA listés ci-dessous :EPLEFPA de Caulnes 126 rue de Dinan 22350 CAULNESEPLEFPA de Châteaulin Morlaix Kerliver | Rocade du parc Bihan - BP 26 29150 CHATEAULINEPLEFPA de Guingamp Kernilien Allée de Kernilien 22200 PLOUISYEPLEFPA du Morbihan Allée des pommiers - BP 181 56308 PONTIVYEPLEFPA de Merdrignac 6 rue du Porhoët 22230 MERDRIGNACEPLEFPA de Quimper Bréhoulou 3 chemin de Kernoac'h 29170 FOUESNANTEPLEFPA de Rennes Le Rheu 55 avenue de la bouvardière - BP 55124 | 35651 LE RHEUEPLEFPA de Saint Aubin du Cormier La lande de la rencontre - BP 12 35140 ST AUBIN DU CORMIERLa DRAAF sera invitée aux assemblées générales en qualité d'expert,Les membres fondateurs peuvent accepter l'adhésion de nouveaux membres dits adhérents,ARTICLE 6 : Droits statutairesLes décisions prises par les membres fondateurs lors des assemblées générales le sont par vote à la majoritéqualifiée des deux tiers. Chaque EPLEFPA fondateur dispose d'autant de voix que de centres,
e :.———-_--'_f_-_.___.'l— —la...— ETEN ETE d BU N S d A e UE 18 E S 2s e T T BRI rrn e e T E IR T D
préfecture de région - R53-2024-06-18-00007 - Annexe - avenant GIP BFA 27
Membres fondateurs Nombre de centres
EPLEFPA de Quimper BréhoulouEPLEFPA de Rennes Le RheuEPLEFPA de Saint Aubin du Cormier
EPLEFPA de Caulnes «EPLEFPA de Chateaulin Morlalx Kerliver SEPLEFPA de Guingamp Kernilien 4EPLEFPA du Morbihan 6EPLEFPA de Merdrignac 3243Les membres adhérents disposent tous d'une voix par structure.ARTICLE 15.1 : Assemblée gémérale / présidence du GIPLa présidence et la vice présidence du GIP sont tournante tous les deux ans (septembre année n à aout annéen4-2) et assurées par des directeurs-trices d'EPLEFPA.
Fait à Kernilien, le 18 juin 2024
StephaneG\b'ou'RENAUX;a,È,.:.;.".,' 'i 2LTINS 1107
préfecture de région - R53-2024-06-18-00007 - Annexe - avenant GIP BFA 28
préfecture de région
R53-2024-07-27-00001
Arrêté portant approbation d'un avenant - GIP
BFA
préfecture de région - R53-2024-07-27-00001 - Arrêté portant approbation d'un avenant - GIP BFA 29
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant approbation des modifications
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)
« Breizh FormAgro »
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 33 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 modifié pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive signée le 1er septembre 2019 ;
Vu l'avis du contrôleur budgétaire régional du 25 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
par intérim, autorité académique, en date du 5 juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1er : est approuvé l'avenant à la convention constitutive du GIP Breizh FormAgro du 18 juin
2024, annexé au présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne.
A Rennes
Le préfet
Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-07-27-00001 - Arrêté portant approbation d'un avenant - GIP BFA 30
préfecture de région
R53-2024-07-24-00002
Délégation de signature générale_DRAAF
préfecture de région - R53-2024-07-24-00002 - Délégation de signature générale_DRAAF 31
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DRAAF/DSG
portant délégation de signature
à
M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portant nomination de
M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne à compter du 15 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions
administratives et documents relevant de la compétence de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à l'exception ;
1) des conventions générales d'application du contrat de plan Etat/Région (CPER) ;
2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
3) des arrêtés fixant la composition des commissions régionales instituées par le décret n° 2006-
665 du 7 juin 2006 modifié ;
4) des correspondances, emportant décision, adressées :
- aux parlementaires
- au président du conseil régional
- aux présidents des conseils départementaux
- aux préfets des départements
- aux maires des villes chefs-lieux
.../...
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2024-07-24-00002 - Délégation de signature générale_DRAAF 32
5) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
7) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 2 : délégation de signature est également donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer les arrêtés
préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs du Plan de Développement Rural financés par
le FEADER.
Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benjamin
BEAUSSANT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision
notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 15 août 2024.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
A Rennes
Le Préfet
Philippe GUSTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-07-24-00002 - Délégation de signature générale_DRAAF 33
préfecture de région
R53-2024-07-24-00003
Délégation de signature_DRAAF_FranceAgriMer
préfecture de région - R53-2024-07-24-00003 - Délégation de signature_DRAAF_FranceAgriMer 34
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DRAAF/FranceAgriMer/DSG
portant délégation de signature
à
M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Représentant territorial, pour la Bretagne, de l'Etablissement public FranceAgriMer
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 621-6 et R 621-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative à la création de l'Agence de services
et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité de directrice
générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 juillet 2024 portant nominatio n de
M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne à compter du 15 août 2024 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) du 21 juillet 2023 portant délégation de signature au profit de
M. Philippe GUSTIN en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et d'ordonnateur
délégué en résultant ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à effet de signer toutes décisions, instructions
et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Bretagne, à l'exception des actes
normatifs ou interprétatifs de portée générale.
.../...
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
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Article 2 : en application des dispositions de l'art. R 621-28 du code rural et de la pêche maritime,
M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne, peut déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui
apportent leur concours à l'établissement, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des
services déconcentrés de l'Etat.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 15 août 2024.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne et le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes
Le Préfet
Philippe GUSTIN
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préfecture de région
R53-2024-07-24-00004
Délégation du recteur à Flora Jourlin-DESUP- juill
2024
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BACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLlibertéEgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signaturede monsieur le Recteur de l'académie de Rennes à madame Flora Jourlin, adjointe au chef de la division del'enseignement supérieurLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat,Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu l'arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écolesstagiaires,Vu l'arrêté du 14 mai 1997, portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,Vu l'arrété du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjointstechniques de recherche et de formation,Vu l'arrété du 13 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignementsupérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnelstechniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans lesservices déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics etinstitutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesseet des sports,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière derecrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publicsrelevant du ministère chargé de l'éducation nationale,Vu l'arrêté du 9 août 2004 modifié, portant délégation de pouvoir du ministre chargé de I'éducation aux recteursd'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del'enseignement du second degré,Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationaleen matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés duMinistère de l'Education Nationale,Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne,
préfecture de région - R53-2024-07-24-00004 - Délégation du recteur à Flora Jourlin-DESUP- juill 2024 38
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire général de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la région académique Bretagne,Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans I'emploi de secrétaire généraladjoint, directeur des moyens et fonctions support,Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l''emploi de secrétaire généraladjoint,Vu l'arrété du 1 mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines,Vu l'arrété de délégation de signature aux responsables des services du Rectorat du 2 mai 2024 publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Bretagne le 3 mai 2024,Vu l'arrété du 22 juillet 2024 portant intérim de madame Flora Jourlin dans l'emploi de cheffe de division del'enseignement supérieur du 22 juillet 2024 au 30 septembre 2024, i
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à madame Flora Jourlin, désignée pour assurer les fonctionsde chef de la division de l'enseignement supérieur par intérim, en lieu et place d'Alan Le Roux, à l'effet de signertous actes et documents, dans la limite de ses attributions et compétences et dans les conditions fixées par l'arrêtéde délégation de signature du 2 mai 2024 susvisé, à compter de l'entrée en vigueur du présent arréte.Article 2 : La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le / L{ ä\&\w C
Le Recteur
%À Ënhuel ETHIS<.
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préfecture de région
R53-2024-07-22-00002
Subdélégation du recteur au DASEN 35 et chef
de SDJES- juill 2024
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ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale d'Ille et Vilaine relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet d'IIleet Vilaine dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de I'académie de Rennes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu le décret du 1°" avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de |'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de I'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine n° 35-2023-08-21-00012 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à monsieur Emmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatifà la signature des actes relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet d'Ille et Vilaine dans le domaine despolitiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le Préfet d'Ille et Vilaine et le recteur de région académique Bretagnerelatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gildas Grenier dansl'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement d''llle-et-Vilaine à compter du 1¢" janvier 2024 ;
ARRETE
Article 1:Il est donné délégation à monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Illeet Vilaine afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant duchamp de compétence départemental sur lequel le préfet d'llle et Vilaine dispose d'une autorité fonctionnelle dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports, établi par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé à l'exception des champs réservés a la signature1/2
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du Préfet du département d'IIle et Vilaine à l'article premier du même arrété.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducationnationale d'llle et Vilaine, il est donné délégation à monsieur Gildas Grenier, chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, afin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cetarrêté.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Gildas Grenier, monsieur Christophe Fouillère, adjoint au chef duservice départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du département du Finistère, reçoit délégationafin de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté à compter de |'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 4 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille et Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 22 juillet 2024
ésEmmanuel ETHIS
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