SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 24 10 2024
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DT ARS / Secrétariat de Direction
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Préfecture de la Sarthe / DCL
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statuts de la Communauté urbaine Le Mans Métropole (6 pages) Page 7
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DT ARS
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Microsoft Word -
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E .REPUBLIQUEFRAN CAI S E o) Agence Reglonale de SantéLiberté Pays de la LoireÉgalitéFraternité
e Agir pour la santé de tous eEl Y D Ovoiube QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

02 49 10 40 00
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA SARTHE
Département Parcours

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉS
Direction des Offres d'Accueil


ARRETE n° ARS-PDL-52-72 N° DEPARTEMENT : Arrêté n° 24/6115 du 23 octobre 2024
Portant cessation totale et définitive des activités
de l'EHPAD de TENNIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Le Président du Conseil départemental de la Sarthe




VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 313-16, L 313-17 et L 313-18 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2024-030 du 04 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Élodie
PÉRIBOIS, Directrice de l'Autonomie et de la Santé mentale ;

VU la délibération n°1 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 portant élection du Président du Conseil
départemental ;

VU l'arrêté n°21-4824 du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUBOSC directeur
général des services du Département de la Sarthe ;

VU l'arrêté du 15 avril 1999 portant autorisation de création de la maison de retraite « Le Paradis » à Tennie pour
une capacité de 66 lits ;

VU l'arrêté conjoint du 16 avril 2008 portant autorisation d'extension de places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD
« Le Paradis » de Tennie ;

VU l'arrêté conjoint du 29 mai 2012 portant autorisation d'extension de places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD
« Le Paradis » de Tennie ;

VU l'arrêté conjoint ARS / Conseil départemental de la Sarthe n° ARS-PDL/DAS/DAMS-PA/RS1-2016/72 et
n° 17/8735 du 19 septembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Le Paradis » à Tennie
(72240) ;

VU le procès-verbal de la Sous-commission départementale de sécurité de la Sarthe du 18 juillet 2024 émettant
un avis défavorable à la poursuite d'exploitation de l'EHPAD Le Paradis de Tennie ;
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VU la lettre d'intention conjointe ARS/Conseil départemental de la Sarthe du 29 juillet 2024, reçue le 31 juillet
2024, informant de l'intention d'enjoindre la direction de l'EHPAD Le Paradis de Tennie de garantir la sécurité
des résidents et des personnels ;

VU la lettre d'injonction conjointe ARS/Conseil départemental de la Sarthe du 22 août 2024, reçue le 26 août 2024,
enjoignant l'établissement de réaliser des travaux concernant le vide sanitaire et ses accès et circulations,
les circuits gaz, les installations électriques, le système de sécurité incendie et le tableau général basse tension ;

VU les lettres de la directrice par intérim datées des 7 août et 25 septembre 2024 annonçant l'incapacité pour
l'établissement de répondre favorablement à l'injonction de mise en œuvre des dispositions permettant de garantir
la sécurité des résidents et des personnels ;

CONSIDERANT les avis techniques rendus par le bureau d'études techniques BELLEC en date du 4 avril 2024
et le bureau de contrôle SOCOTEC en date du 12 juillet 2024 ;

CONSIDERANT les soutiens financiers exceptionnels apportés par l'Agence régionale de santé des Pays de Loire
et le Conseil Départemental de la Sarthe dans le cadre de la Commission d'examen des difficultés financières des
établissements et services médico-sociaux de la Sarthe ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'établissement de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge
des résidents par la mise en œuvre des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
d'un EHPAD et les risques induits en conséquence par la vétusté de certains des équipements indispensables
à son fonctionnement ;

Sur proposition de la directrice de l'Autonomie et de la Santé mentale de l'Agence Régionale de Santé des Pays
de la Loire ;

Sur proposition du directeur général des services départementaux ;



ARRETENT




ARTICLE 1 : A compter du 1er juillet 2025, les autorisations concernant l'établissement EHPAD « Le Paradis »,
21 ter, rue Andrée Le Grou à Tennie (72240), n° FINESS juridique 72 000 0942, n° FINESS géographique 72 000
2211, d'une capacité de 66 places d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour itinérant, sont retirées.

Le retrait des autorisations emporte la cessation totale et définitive des activités à compter du 1er juillet 2025, ainsi
que l'interdiction d'accueillir des résidents.

ARTICLE 2 : le Conseil d'administration de l'établissement public autonome désignera par délibération
un ordonnateur chargé de réaliser les opérations de clôture de gestion suivantes à compter du 1er juillet 2025 :
– Opérations comptables et budgétaires liées à la clôture des comptes, en lien avec les services
de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
– Actes de gestion concernant les personnels antérieurement rattachés à l'établissement ;
– Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement, sous le contrôle des financeurs.

ARTICLE 3 : la dissolution de l'établissement public autonome gestionnaire de l'EHPAD de Tennie sera
prononcée par délibération du conseil municipal au terme des opérations mentionnées à l'article précédent,
en application des dispositions des articles L 315-6, L 315-9 et R 315-4 du CASF.

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ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication,
cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès des services de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil départemental
de la Sarthe ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et des Solidarités, et de façon concomitante,
auprès du Président du Conseil départemental de la Sarthe,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette, CS 24111
44041 NANTES cedex 01).


ARTICLE 5 :La directrice de l'autonomie et de la santé mentale de l'Agence Régionale de Santé des Pays
de la Loire, le Directeur général des Services départementaux, le directeur de l'établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et sur le site du Département de la Sarthe
(www.sarthe.fr).




Fait à Le Mans, le 23 octobre 2024




Le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé

SIGNÉ

Jérôme JUMEL
Le Président du Conseil départemental


SIGNÉ

Dominique LE MÈNER

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Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-21-00030
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté urbaine Le Mans
Métropole
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-21-00030 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté urbaine Le
Mans Métropole 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
D irection de la C itoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
____________________
ARRÊTÉ PRÉF E C TO RAL D U 2 1 O C TO BRE 2 0 2 4
portant modification des statuts de Le Mans Métropole – communauté urbaine
Le Préfet de la Sarthe
C hevalier de la Légion d'honneur
O fficier de l'O rdre national du M érite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant retrait de la commune de Mulsanne de la
communauté de communes du sud-est du Pays Manceau en vue de son adhésion à Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – aux communes de Champagné et Ruaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – aux communes d'Aigné, La Milesse et Saint-Saturnin au 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – aux communes de Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-
du-Bois et Trangé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 rectifié portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine Le Mans Métropole, à compter du renouvellement général de 2020
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Fatines à Le Mans
Métropole – communauté urbaine – à compter du 1
er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – à compter du 1er juillet 2023 ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-21-00030 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté urbaine Le
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole – communauté urbaine – en date
du 27 juin 2024 approuvant le transfert d'une compétence
;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de Le Mans Métropole – communauté
urbaine – approuvant les modifications de statuts envisagées ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 et du II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s'est prononcée
en faveur de la modification des statuts ;
Vu les statuts ci-annexés
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 5 des statuts de Le Mans Métropole – communauté urbaine, relatif aux compétences
facultatives, est modifié pour la prise de la compétence suivante :
Soutien à l'installation des médecins généralistes s'installant dans une des communes de Le
Mans Métropole classée Zone d'Action Complémentaire (ZAC)
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président de Le Mans Métropole –
communauté urbaine, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la
communauté urbaine ainsi que dans les mairies des communes membres.
SIGNE PAR
Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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Mans Métropole 9
STATUTS
LE MANS MÉTROPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les chapitres premier et
cinquième du titre premier de sa cinquième partie,
Considérant l'utilité de formaliser dans un documen t unique une version actualisée des
dispositions générales et spécifiques applicables à Le Mans Métropole,
Article 1 : Compétence territoriale et dénomination
Le Mans Métropole comprend les communes de Aigné, A llonnes, Arnage, Champagné,
Chaufour Notre Dame, Coulaines, Fatines, Fay, La Ch apelle Saint Aubin, Le Mans, La
Milesse, Mulsanne, Pruillé le Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-
Saturnin, Sargé les Le Mans, Trangé et Yvré L'Evêque sur l'intégralité du territoire
desquelles elle exerce pleinement ses compétences.
Article 2 : Siège
Le siège de Le Mans Métropole se situe à l'Hôtel de Ville du Mans, Place Saint-Pierre 72039
Le Mans
Cedex 9.
Article 3 : Durée
Le Mans Métropole est instituée sans limitation de durée.
Article 4: Compétences obligatoires
Le Mans Métropole exerce, en lieu et place des comm unes membres les compétences qui lui
ont été attribuées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1966 maintenues pour
l'essentiel et étendues par celles de l'article L 5 215-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales aux communautés urbaines, à savoir :
• Schéma de cohérence territoriale, Plans Locaux d' Urbanisme ou documents d'urbanisme en
tenant lieu, Plan de Déplacements Urbains et Progra mme Local de l'Habitat, constitution de
réserves foncières,
• Opérations d'aménagement régies par l'article L 3 00-1 du code de l'urbanisme, ce qui inclut
les Z.A.C., les opérations de renouvellement urbain et les lotissements comprenant des
activités ou nécessitant des réaménagements de desserte routière, les zones d'activité
industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, p ortuaire et aéroportuaire, la construction de
locaux scolaires dans ces zones; à l'expiration d'u n délai de 10 ans à dater de leur mise en
service, la propriété et l'entretien des locaux sco laires sont transférés, sur sa demande, à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
• Actions de développement économique et soutien à la recherche scientifique, soutien aux
établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
• Contribution financière aux services d'incendie et de secours,
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• Services du logement et organismes d'habitation à loyer modéré,
• Politique de la Ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des di spositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion écono mique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville,
• Production, fourniture et distribution d'eau pota ble, gestion des eaux pluviales,
assainissement collectif et individuel, réseaux de chaleur (création, aménagement, entretien
et gestion) dont les chaufferies et installations de cogénération, réseaux de froid,
• Crématoriums (à l'exception des jardins funéraire s), création de cimetières et extension des
cimetières ainsi créés,
• Lycées et collèges,
• Organisation de la mobilité dont la gestion des transports urbains,
• Collecte et traitement des ordures ménagères,
• Abattoirs,
• Voirie et signalisation (à l'exclusion des chemins ruraux), parcs et aires publics de
stationnement, entretien et nettoyage de tout le domaine public routier,
• Promotion du tourisme et création de nouveaux offices du tourisme,
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Contribution à la transition énergétique,
Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques,
• Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), telles que
définies à l'article L. 211-7 du Code de l'Environn ement : mise en œuvre des articles L. 151-
36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritim e pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du sc héma d'aménagement et de gestion des
eaux, s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 5 : Compétences facultatives
Le Mans Métropole exerce également, en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
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• Eclairage public,
• Voies vertes aménagées et itinéraires cyclables,
• Zone d'intérêt communautaire d'éducation environne mentale et de préservation de la
biodiversité animale et végétale,
• Création et gestion d'un Boulevard Nature,
• Actions d'insertion définies par les dispositions de l'article L 5132-1 du code du travail
(P.L.I.E.),
• Résorption de l'habitat insalubre, Opérations prog rammées d'améliorations de l'habitat,
• Etablissement et exploitation des réseaux de commu nications électroniques, au sens des
2°, 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et de
l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Etudes et appuis des Commissions locales de l'eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et
mise en œuvre des SAGE Sarthe amont, Sarthe aval et Huisne,
• Actions de soutien de l'animation et la concertati on dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aq uatiques sur les bassins versants Sarthe
amont, Sarthe aval et Huisne,
• Nouveaux équipements sportifs structurants de dime nsion communautaire
• Équipements existants de dimension communautaire : « Aménagement, entretien, gestion
et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire – Antarès et
stade Marie Marvingt »
• Soutien aux clubs sportifs professionnels, soit, p our les clubs ayant le statut
professionnel, appartenant à une ligue professionne lle et évoluant au premier, deuxième et
troisième niveau national,
• Défense extérieure contre l'incendie : travaux néc essaires à la création et à
l'aménagement des points d'eau incendie identifiés 1 l'accessibilité la numérotation et la
signalisation de ces points d'eau 1 en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages,
aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur
approvisionnement 1 toute mesure nécessaire à leur gestion 1 les actions de maintenance
destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie,
• Compétence santé comprenant plusieurs composantes : coordination et animation du
contrat intercommunal de santé incluant le contrat local (intercommunal) de santé mentale.
Maîtrise d'ouvrage pour la constitution de maisons de santé pluridisciplinaires : construction,
acquisition, extension, aménagement et mise en loca tion des locaux accueillant des maisons
de santé pluridisciplinaires.
L'assistance technique et financière aux communes m embres dans la définition des projets
d'autres formes de coopération médicale.
Actions destinées à développer le gain de temps méd ical (infirmiers de pratique avancée...),
et notamment financement de formations des professionnels de santé.
Développement du guichet unique d'aide à l'installation des professionnels de santé
proposant un accompagnement personnalisé dans leurs démarches professionnelles et
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personnelles, en lien avec les communes concernées.
Soutien à 1'accueil des internes, des externes et des étudiants en santé sur le territoire de la
Métropole, en collaboration avec la faculté de médecine d'Angers et le Centre hospitalier du
Mans.
Le soutien aux investissements hospitaliers et/ou dans l'innovation médicale,
Soutien à l'installation des médecins généralistes s'installant dans une des communes de Le
Mans Métropole classée Zone d'Action Complémentaire (ZAC)
Etude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production
d'énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation
énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production
d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogéné ration ou de récupération d'énergie
provenant d'installations visant l'alimentation d'u n réseau de chaleur urbain lorsque ces
nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des
pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage
d'autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux,
Etude, création, entretien et exploitation d'infras tructures d'avitaillement de véhicules
notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l'achat de
l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures,
Lutte contre la pollution de l'air,
Lutte contre les nuisances sonores,
Lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques,
Conseil tout public pour l'utilisation des outils n umériques et l'accès aux services en
ligne.
Le Mans Métropole peut en outre se voir déléguer pa r convention l'exercice sur son seul
territoire des compétences propres à une autre coll ectivité territoriale, à un établissement
public national ou à l'Etat, notamment les aides à la pierre.
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour
Le Mans, le 21 octobre 2024
SIGNE PAR
Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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