LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-073
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - RENNAULT Dominique (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand
passage de Lafox (3 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité
publique les parcelles nécessaires au projet de requalification urbaine du
quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (10 pages) Page 11
47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique pour l'autorisation
environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la
SCA UNICOQUE, commune de CANCON (47290) (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du Centre
d'expertise et de Ressources titres CNI-Passeports (2 pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires
47-2025-06-18-00002
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - RENNAULT Dominique
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
RENNAULT Dominique 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Gérard TUFFAL, président de la société de chasse de SAINT-URCISSE, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Gérard TUFFAL à Monsieur Dominique RENNAULT, parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse de SAINT-URCISSE ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2008 reconnaissant l'aptitude technique de MonsieurDominique RENNAULT en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Dominique RENNAULT, né le 10/02/1977 à CALAIS (62), demeurant 2222Route des Blés 47270 SAINT-URCISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del''environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT-URCISSE qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Dominique RENNAULT a été commissionné et agréé. Endehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
RENNAULT Dominique 4
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commlssmnannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique RENNAULT doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être presentesà toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurDominique RENNAULT, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 18 juin 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et parsubdélégation,service environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
RENNAULT Dominique 5
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXEE à l'ARRÊTE PRÉFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Dominique RENNAULT en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Dominique RENNAULT, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-URCISSEdispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :SAINT-URCISSEA l'exception des parcelles— Lieu-dit « Monplaisir » : BO468 —- B0473 - BO476 -B0576 — B0652 —- BO817 —- B0872 — BO875— B0878 —- BO880 — BO881 - B0883 — BO885d'une superficie totale de 3ha 55a 93 ca.
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 18 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et parsubdélégatiice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-18-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
RENNAULT Dominique 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-23-00003
Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand
passage de Lafox
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 7
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-
297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 , relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant pour
partie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de
Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia
SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU les demandes de l'Agglomération d'Agen en date du 15, 20 et 23 juin 2025 de procéder à
l'évacuation forcée des caravanes installées sans autorisation sur l'aire de grand passage de la
commune de Lafox ;
CONSIDERANT que la commune de Lafox et l'Agglomération d'Agen, dont elle est membre,
satisfont à leurs obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
CONSIDERANT les installations sur l'aire de grand passage sise lieu-dit « Fougères » sur la
commune de Lafox, d'un premier groupe de gens du voyage constitué d'une cinquantaine de
caravanes à compter du 15 juin 2025, et d'un second groupe à compter du 22 juin 2025
composé de 80 caravanes ;
CONSIDERANT que le premier groupe représenté par M. LAFLEUR a rejoint l'aire de grand de
passage de Lafox après s'être introduit de manière illicite sur un terrain de la commune du
Téléphone : 05.53.77 .60.47 – http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun – 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9 h à 12 h – 13 h 30 à 16 h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 8
Passage d'Agen accueillant les équipements sportifs du lycée St-Caprais et du collège Adèle de
Trenquelléon en forçant le portail d'accès ; que leur départ de ce site, sur lequel un nombre
important de déchets a été retrouvé, était impératif au regard de l'organisation des épreuves
de sport du baccalauréat 2025 ; que le groupe défavorablement connu s'était déjà introduit de
manière illicite sur ce terrain du Passage d'Agen au cours de l'été 2022 ; qu'il avait indiqué y
rester quelques jours pour finalement y rester plusieurs mois ;
CONSIDERANT que des dégradations du grillage de l'aire, des sanitaires et d'une armoire
électrique avaient été constatées lors des précédentes installations de ce groupe à Lafox ;
CONSIDERANT que le second groupe représenté par M. FAUCHEUX a rejoint l'aire de grand de
passage de Lafox le dimanche 22 juin 2025, avec pour intention d'y stationner jusqu'au 29 juin
2025, sans l'autorisation de l'Agglomération d'Agen ;
CONSIDERANT que l'aire de grand passage de Lafox est dédiée à l'accueil de grands groupes
dits de « grand passage » ayant au préalable sollicité une demande de stationnement pour y
séjourner ; que ces deux groupes ne sont rattachés à aucune mission de « grand passage » et
sont seulement composés d'une cinquantaine de caravanes pour l'une et de 80 caravanes pour
l'autre ; qu'aucune demande de stationnement n'a été reçue de la part des deux groupes par
l'association Action Grand Passage ou par tout autre organisme en charge de réceptionner et
de traiter ces demandes ;
CONSIDERANT l'attitude peu coopérative de ces deux groupes de gens du voyage dont
certains membres ont refusé de signer une convention d'occupation avec l'Agglomération ; que
le premier groupe a décliné la proposition de l'Agglomération d'Agen de s'installer sur l'aire
d'accueil provisoire de Foulayronnes actuellement ouverte et disponible ; que le second groupe
a également refusé les propositions de s'installer sur l'aire de grand passage de Marmande et de
Saint-Joris (Toulouse) ;
CONSIDERANT que l'aire de grand passage de Lafox a une capacité d'accueil de 120 caravanes
et que la cohabitation entre ces deux groupes, dont la composition atteindrait près de
130 caravanes, est susceptible de porter atteinte à l'ordre public et à la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les occupants installés sur l'aire de grand passage située sur la commune de Lafox, sont mis en
demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent
arrêté.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :
La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de
produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter
de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieu
quelconque du territoire de l'Agglomération d'Agen et y porteront une même atteinte à l'ordre
public.
ARTICLE 3 :
En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure aire de grand passage de Lafox 9
Bordeaux, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recours
revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 4 :
La copie du présent arrêté sera :
- notifiée aux occupants sans droit ni titre,
- affichée dans les locaux de la mairie de Lafox, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Monsieur le maire de Lafox, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 23 juin 2025
Pour le préfet
La directrice de cabinet
Sophia SKRZYPEC
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-23-00001
ap déclarant cessibles pour cause d'utilité
publique les parcelles nécessaires au projet de
requalification urbaine du quartier des Cieutat,
sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 11
PREFET | Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊË/ÏÏ: | et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet derequalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle aquitaine ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27/09/2024, désignant pour conduire laprésente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du lundi 02 décembre 2024, à O9h00 au lundi 16 décembre2024 à 17h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté n° 47-2025-01-27-00003 déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine duquartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet n'ayant pu être acquises parvoie amiable doivent l'être par voie d'expropriation ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 12
Article ler: Sont déclarées cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profitde l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire les parcellesnécessaires au projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune deVilleneuve-sur-Lot, selon les plans et états parcellaires annexés au présent arrété.Article 2 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le mairequi établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). |l sera également affiché ausiège de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois dans les mémes conditions.Le présent arrété sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de Villeneuve-sur-Lotet le président de |'établissement public foncier de Nouvelle aquitaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, fle dJ/fl//o/(préfet,le secrétaire général#—
Cédric'BOUET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 13
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projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 14
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projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 15
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 16
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 17
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00001 - ap déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique
pour l'autorisation environnementale
concernant le projet d'extension du site
"Louberie" de la SCA UNICOQUE, commune de
CANCON (47290)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique pour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la SCA UNICOQUE,
commune de CANCON (47290)
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- Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de I'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNELiberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE N° 47-2025-06-19-00001- portant ouverture d'une participation du public par voie électroniquepour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extensiondu site « Louberie » de la SCA UNICOQUE, commune de Cancon (47290)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnementVu la demande de la société coopérative agricole SCA UNICOQUE ;Vu les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale ;Vu l'étude d'incidence environnementale et la décision de l'autorité environnementale ne soumettantpas la procédure à l'obligation d'une évaluation environnementale ;Vu l'avis de l'inspection des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article 1 : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 18 juillet 2025 inclus au16 août 2025 inclus.Elle porte sur le projet d'extension des installations de stockage de fruits à coques, au lieu-dit« Louberie » à Cancon (47290), exploitées par la société coopérative agricole SCA UNICOQUE.- Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'incidence environnementale et ladécision de l'autorité environnementale ne soumettant pas la procédure à l'obligation d'une évaluationenvironnementale seront consultables sur le site internet des services de I'Etat (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquéte publique),pendant 30 jours, du 18 juillet 2025 inclus au 16 août 2025 inclus, où chacun pourra en prendreconnaissance.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante:pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr.- Article 3: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par lessoins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SCA UNICOQUE dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique pour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la SCA UNICOQUE,
commune de CANCON (47290)
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Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires de Beaugas, Cancon, Monbahus, Monviel,Moulinet (47), par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans lescommunes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie électronique etpendant toute la durée de celle-ci. -Le même avis sera publié sur le site Internet de l''État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à la préfecturede Lot-et-Garonne. 'Ce même avis sera affiché, sur le site du projet sous forme d'affiche devant mesurer au moins 42x59,4cm (format A2) et comportant le titre « AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE» en caractères noirs sur fond blanc.À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est un arrêtéd'autorisation environnementale, pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementconcernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SCA UNICOQUE - 1500 route deMonbahus —- 47290 CANCON- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires de Beaugas, Cancon,Monbahus, Monviel, Moulinet (47) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. .
Agen, -le 19 JUIN 2025fet et par délégation,aire général
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électronique pour l'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du site "Louberie" de la SCA UNICOQUE,
commune de CANCON (47290)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-23-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Ophélie CANDELIBES, directrice par intérim du
Centre d'expertise et de Ressources titres
CNI-Passeports
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES, directrice
par intérim du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-Passeports 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊiber_té Direction de la Coordination des politiquesFf::l;îiæ publiques et de l'Appui territorial
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES,directrice par intérim du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de laPréfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Préfet de Lot-et-Garonne du 16 mai 2025 affectant Mme OphélieCANDELIBES, attachée principale d'administration de I'Etat, sur le poste de directrice parintérim du CERT à compter du 1* juillet 2025 ; |Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie CANDELIBES, attachéeprincipale d'administration de l'État, directrice par intérim du centre d'expertise et deressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues àcette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception desactes ci-après :- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions générales, -- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux,- des communiqués de presse.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie CANDELIBES, délégation designature est donnée à :- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Karine LAMARRA, secrétaire administrative de classe normale et, Mme Sophie LE GALL, Adjointe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-23-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Ophélie CANDELIBES, directrice
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administratif principal 1ère classe, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de ladestruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciairesdans le cadre des fiches FPR.
Article 3 - L'arrété préfectoral n° 47-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 donnant délégation designature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.Article 4 - Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur à compter du 1" juillet 2025.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de I'exécution_ du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.
iel BARNIER
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