Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE









N° Spécial 24 décembre 20 24

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 24 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE -DE-FRANCE Page s
DRIEAT -IDF
n°2024 -16 17.12.2024 Arrêté portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l'Etat et
remise au service local du domaine de 3 emprises
situées à Meudon (92) pour une superficie totale
de 6811 m² 8
Annexe de l'arrêté DRIEAT -IDF du 17 décembre 2024 10
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-198 12.12.2024 Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Maila Pizza , 67 rue Sartoris, à LA GARENNE
COLOMBES 11
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-199 12.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Salon de
beauté Seven Beauty , 74 bis rue Sartoris, à LA
GARENNE COLOMBES 13
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-200 12.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour les bureaux y
compris l'accompagnement d'usagers avec
troubles du spectre autistique Maia autisme , 38-40
boulevard Henri Sellier, à SURESNES 15
3
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-201 12.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la
Boulangerie -pâtisserie Zest , 11 avenue de la
Liberté, à COURBEVOIE 17
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-202 12.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Studio
photo , 22 rue Chance Milly, à CLICHY 19
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-203 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le magasin de
retrait de commande New Frichti, 58 rue Kléber, à
LEVALLOIS PERRET 21
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-204 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Brasserie La
piscine, 158 rue du Pont de Sèvres, à
BOULOGNE BILLANCOURT 23
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-205 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
médical Gynécologique – obstétrique, 6 ter rue
Denis Papin, à ASNIERES SUR SEINE 25
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-206 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Salon de
coiffure , 40 -42 rue Thiers, à BOULOGNE
BILLANCOURT 27
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-207 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Potager city,
67 rue de Bezons, à COURBEVOIE 29
4
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-208 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'Epicerie fine ,
62 rue de la Sablière, à ASNIERES SUR SEINE 31
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-209 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
paramédical, 13 avenue Jeanne d'Arc, à
ANTONY 33
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-210 12.12.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'Hôtel Le
Voltaire, 81 boulevard Voltaire, à ASNIERES
SUR SEINE 35
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-211 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant,
salon de thé , 257 rue Gabriel Péri, à COLOMBES 37
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-212 12.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'Epicerie AZ
TAKA DISTRIB, 176 rue Ménil, à ASNIERES
SUR SEINE 39
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-213 12.12.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Salon de thé
Cyril Huet, 77 rue Jean -Baptiste Clément, à
BOULOGNE BILLANCOURT 41
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-214 12.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Tour Beside
(ex Chantecoq), 5 rue Chantecoq, PUTEAUX 43
5
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-215 17.12.2024 Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'Eglise
Adventiste , 81-83 boulevard Bineau, à NEUILLY
SUR SEINE 45
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-216 17.12.2024 Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Bosphore 90, 90 rue Victor -Hugo,
LEVALLOIS PERRET

47


DRIEAT -IDF
n°2024 -2-217 17.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'hôtel Le
Felix Faure, 7 boulevard Félix Faure,
CHATILLON 49
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-218 17.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le magasin
Picard, 12 avenue de Madrid, NEUILLY SUR
SEINE 51
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-219 17.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Fondation
des Apprentis d' Auteuil , 18 rue Taboise,
CLAMART 53
DRIEAT -IDF
n°2024 -220 17.12.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour les Pompes
Funèbres OGF, 135 -137 avenue de la division
Leclerc, CHATENAY MALABRY 55
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-221 17.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
et épicerie fine GIOVA, 5 et 7 rue de l'Église, à
ANTONY 57
6
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-222 17.12.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le
Bar/restaurant Le Vivaldi, 217 rue Gallieni, à
BOULOGNE BILLANCOURT 59
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-223 17.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le restaurant
Le petit à petit, 61 rue Louis -Rouquier, à
LEVALLOIS PERRET 61
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-224 17.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Bigbang Sèvres, 40 grande rue, à SEVRES 63
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-225 17.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Salle de
sport de combats , 6 rue Emile Zola, à ASNIERES
SUR SEINE 65
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-226 17.12.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Tour Beside
(ex Chantecoq), 5 rue Chantecoq, PUTEAUX 67
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-227 18.12.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Collège Guy
Môquet, 1 rue Guy Môquet, à GENNEVILLIERS 69
DRIEAT -IDF
n°2024 -0899 13.12.2024 Arrêté modifie l'arrêté DRIEAT -IDF n°2024 -0852
du 2 décembre 2024 portant modification des
conditions de circulation, sur la RD986 à
Nanterre, pour des travaux concernant le
raccordement au réseau électrique 71
DRIEAT -IDF
n°2024 -0900 13.12.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur les RD131, RD913, RD914,
RD986 et RD992, à Nanterre, pour des travaux de
remise en état du domaine public 74
7
DRIEAT -IDF
n°2024 -0917 17.12.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur les RD7, RD17, RD909, et RD911
à Gennevilliers, pour des travaux de remise en état
du domaine public 78
DRIEAT -IDF
n°2024 -0918 13.12.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur les RD913 et RD131, sur les
avenues du Maréchal Joffre et Joliot Curie à
Nanterre, pour la réalisation des travaux de
sondages géotechniques dans le cadre du projet de
prolongement du Tramway n°1 82
DRIEAT -IDF
n°2024 -0919 19.12.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD910, à Boulogne -Billancourt,
à Chaville et à Sèvre, pour effectuer des travaux
d'entretien de la voirie ou d'urgence suite aux
accidents, à l'affaissement et pour la reprise de
nid-de-poule 85
DRIEAT -IDF
n°2024 -0937 24.12.2024 Arrêté de prorogation de l'arrêté DRIEAT -IDF-
2022 -0172 du 23 février 2022 portant
modification des conditions de circulation, sur la
RN13, avenue Charles de Gaulle à Neuilly -sur-
Seine, pour l'installation d'une unité de contrôle
automatisé de la vitesse type radar de chantier
dans le cadre du prolongement des travaux
d'aménagement de voirie 89

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS- de l'environnement, de l'aménagement
DE-SEINE et des transports
Fgalité Direction des routes d'Île-de-France
Arrété n°2024-16 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public
de l'Etat et remise au service local du domaine de 3 emprises situées à Meudon (92)
pour une superficie totale de 6811 m°
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
préfet des Hauts de Seine;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine SGAD n° 2024-73 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts de Seine ;
Considérant que les trois emprises (DP a, b, c) extraites du domaine public routier de l'Etat, telles que
représentées sur le plan annexé au présent arrêté (zones de couleur verte), ne sont plus utiles pour la
circulation routière et peuvent- être cédées ;
Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°' : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine pour cession les trois emprises
(DP a, b, c) extraites du domaine public routier de l'Etat situées à MEUDON (92), telles que représentées
sur le plan annexé au présent arrêté (zones de couleur verte), d'une superficie totale de 6811 m°.
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les trois emprises
mentionnées à l'article 1°.



























Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture des Hauts de Seine et Monsieur le Directeur des routes
d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'lle-
de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Ile-de-France,
L'adjoint au directeur des Routes d'Île-de-France, Chef du
service de la modernisation du réseau,
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.













Le'2


é Direction régionale et interdépartementaleEREFET de l'environnement, de l'aménagementPES HAUTS-DE-SEINE et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- : 1 © © ~~ refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-
1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Maila
Pizza, 67 rue Sartoris, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R..164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 nevernbns 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demande de dérogation présentées par Bibek SHRESTHA, visant a :
- installer une rampe amovible avec sonnette PMR ;
- conserver les sanitaires existants pour le Restaurant Maila Pizza situé 67 rue Sartoris à LA
GARENNE COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n°744 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que les rampes amovibles proposées ne sont pas conformes et le demandeur ne
semble pas avoir étudié toutes les possibilités techniques pour installer des rampes conformes ;
Considérant que les plans ne permettent pas de juger de l'accessibilité des sanitaires ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Bibek SHRESTHA, sont refusées pour le
Restaurant Maila Pizza, 67 rue Sartoris, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Cle&
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de I'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE 4 te d'Île-desLiberté et des transports d'Île-de-France
Egalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 1 © | refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de beauté Seven
Beauty, 74 bis rue Sartoris, 4 LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Liang DONG, visant à conserver une porte principale
d'une largeur inférieure à 90 cm pour le Salon de beauté Seven Beauty situé 74 bis rue Sartoris à LA
GARENNE COLOMBES ;
Vu l'avis défavorable n°745 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que le refus du projet car la rampe proposée n'est pas conforme, engendre le refus de la
demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Liang DONG, est refusée pour le Salon de
beauté Seven Beauty, 74 bis rue Sartoris, à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le ant
Pour le préfet et par délégation,
LT
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE d deg apehet et des transports d'lle-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 200 : 'efusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour les bureaux y compris
l'accompagnement d'usagers avec troubles du spectre autistique Maia autisme, 38-40
boulevard Henri Sellier, à SURESNES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Ana BIBAY, visant à conserver un accès et un
ascenseur non conformes aux PMR pour les bureaux y compris l'accompagnement d'usagers avec
troubles du spectre autistique Maia autisme situé 38-40 boulevard Henri Sellier à SURESNES ;
Vu l'avis défavorable n° 800 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation n'explique pas quelles sont les non-conformités de
l'ascenseur, ni les autres points éventuels sur laquelle porte la dérogation ;
Considérant que la notice d'accessibilité n'est pas suffisamment explicite ;
Considérant l'absence d'un plan comportant des éléments sur l'accessibilité ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Ana BIBAY, est refusée pour les Bureaux y
compris l'accompagnement d'usagers avec troubles du spectre autistique Maia autisme, 38-40
boulevard Henri sellier, à SURESNES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 4 "*"
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE mdiledetThé et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 4 O14 fefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Boulangerie-patisserie
Zest, 11 avenue de la Liberté, 4 COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes .
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Elora THOUY, visant à ne pas créer de rampe
pour la Boulangerie-pâtisserie Zest situé 11 avenue de la Liberté à COURBEVOIE ;
Vu l'avis défavorable n° 805 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que l'installation d'une rampe amovible en équerre est à envisager ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Elora THOUY, est refusée pour la
Boulangerie-patisserie Zest, 11 avenue de la Liberté, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 >"
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

é Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE te dite daeEten et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
202Arrété N°2024-2- ' refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Studio photo, 22 rue
Chance Milly, à CLICHY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ; :
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Aline PRINCET, visant le Studio photo situé 22
rue Chance Milly à CLICHY ;
Vu l'avis défavorable n° 810 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que la pièce fournie est incomplète et donc illisible :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madame Aline PRINCET, est refusée pour le
Studio photo, 22 rue Chance Milly, a CLICHY.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 49
Pour le préfet et par délégation,

É Direction régionale et interdépartementalePRÉFET - de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE ae 4e'heed et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
nee 205 «. eg — .Arrêté N°2024-2- © . accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le magasin de
retrait de commande New Frichti, 58 rue Kléber, à LEVALLOIS PERRET
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I''Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ; .
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Paul LE, visant à ne pas rendre l'établissement
accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le magasin de retrait de commande
New Frichti situé 58 rue Kléber à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°743 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Paul LE, est accordée pour le magasin de retrait
de commande New Frichti, 58 rue Kléber, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Le dispositif d'appel devra être situé à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm.
®
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE te PiedsGhorit et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
202.44
Arrêté N°2024-2- - = accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Brasserie La
piscine, 158 rue du Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Jean FROMENTIN, visant à conserver les sanitaires
inaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour la Brasserie La piscine située 158
rue du Pont de Sèvres à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°763 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Jean FROMENTIN, est accordée pour la
Brasserie La piscine, 158 rue du Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE eet Neneher et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 20 5 = x À ccordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet
médical Gynécologique — obstétrique, 6 ter rue Denis Papin, à ASNIERES SUR SEINE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Denys CLEMENT, visant à ne pas rendre le cabinet
accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Cabinet médical Gynécologique —
. obstétrique situé 6 ter rue Denis Papin à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°765 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Denys CLEMENT, est accordée pour le Cabinet
médical Gynécologique — obstétrique, 6 ter rue Denis Papin, a ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
d'ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 9 NEC
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE d ts dle lenbets et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2. © " accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de
coiffure, 40-42 rue Thiers, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle. GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Daivy FURTADO PEREIRA, visant à conserver le salon
inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Salon de coiffure, situé 40-42 rue
Thiers à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°771 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Daivy FURTADO PEREIRA, est accordée pour le
Salon de coiffure, 40-42 rue Thiers, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 47 U
Pour le préfet et par délégation,
|
be
tye
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

2 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE FE RIRETibet et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 20 7 * 4 ©. ccordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Potager city, 67
rue de Bezons, à COURBEVOIE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Christophe LEDEZ, visant à conserver une rampe non
réglementaire à l'entrée pour le Potager city situé 67 rue de Bezons à COURBEVOIE ;
Vu l'avis favorable n°774 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, demandée par Christophe LEDEZ, est accordée pour le Potager
city, 67 rue de Bezons, a COURBEVOIE.
ARTICLE 2
Il convient d'installer un dispositif d'appel à une hauteur située entre 0,90 m et 1,30 m, à proximité de
l'entrée, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Cyt
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

é Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE d es dledesead et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
908 °
Arrêté N°2024-2- < accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Epicerie fine, 62
rue de la Sablière, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
' de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation présentée par BERRIE FAMILLY, visant à conserver une marche de 16
cm à une des entrées de l'établissement, avec l'installation d'une rampe amovible, pour l'Epicerie fine
située 62 rue de la Sablière à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu lavis favorable n°779 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par BERRIE FAMILLY, est accordée pour l'Epicerie
fine, 62 rue de la Sablière, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La marche de 16cm sur la deuxième entrée de l'établissement est conservée mais l'installation de la
rampe amovible est refusée car l'espace d'usage se trouve dans la rue, ce qui est dangereux pour les
utilisateurs de fauteuil roulant (UFR). Il est préférable que lès personnes circulant en fauteuil roulant
(PCFR) utilisent l'autre entrée. Tous les services devront être disponibles aux PCFR dans la partie
accessible du magasin. |
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE eer aeLiberté et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 2 09 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet
paramédical , 13 avenue Jeanne d'Arc, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jassem ARIF, visant à ne pas rendre l'établissement
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet paramédical situé 13 avenue Jeanne
d'Arc a ANTONY ;
Vu l'avis favorable n°781 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jassem ARIF, est accordée pour le Cabinet
paramédical, 13 avenue Jeanne d'Arc, à ANTONY.
ARTICLE 2
Il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
/ lio
LEE
«TT
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE 1 Ce amenasGterit et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 21044 accordant dérogations aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Hôtel Le
Voltaire, 81 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44; )
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Alain SALMERON, visant à :
- Conserver un rétrécissement ponctuel de 70cm de large dans le couloir de l'accueil :
- ne pas rendre accessible la salle à manger aux PMR en toute autonomie ;
- ne pas réaliser des emplacements accessibles par un cheminement praticable pour les PMR, dans
la salle à manger ; |
- ne pas aménager de chambre PMR dans les étages pour l'hôtel Le Voltaire situé 81 boulevard
Voltaire à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°788 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Alain SALMERON, sont accordées pour
l'hôtel Le Voltaire, 81 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
ll conviendra de signaler que l'établissement n'est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
d'ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

é Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE ee anehet et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
si 211549 eg ne ,Arrété N°2024-2- accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le Restaurant
salon de thé, 257 rue Gabriel Péri, à COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame .Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Ouadie EL YOUSSFI et M. Mohammed ARARE,
visant à conserver un escalier d'une hauteur de 47 cm avec installation d'une rampe dépliable d'une
longueur de 3 m avec pente de 22% pour le Restaurant, salon de thé situé 257 rue Gabriel Péri à
COLOMBES ;
Vu l'avis favorable n°789 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Ouadie EL YOUSSFI et M. Mohammed
ARARE, est accordée pour le Restaurant, salon de thé, 257'rue Gabriel Péri, à COLOMBES.
ARTICLE 2
L'escalier est conservé mais l'installation de la rampe amovible à 22 % est refusée car dangereuse
compte tenu de la hauteur des marches. Il est préférable de conserver l'établissement non accessible
aux utilisateurs de fauteuil roulant et d'aménager les marches pour les autres types de handicap.
Les marches doivent être conformes à l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un
revêtement de sol permet, en haut des marches, |'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grace
à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne
aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron
de la première marche. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche
sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 4 ')
Pour le préfet et par délégation,
LT
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE à ort die des toed . ; et des transports d'Île-de-France
Egalité - Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
aig 212 > = : - :Arrêté N°2024-2- ' accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour I'Epicerie AZ
TAKA DISTRIB, 176 rue Ménil, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Abdellah AZMERKO, visant à conserver deux
marches à l'entrée de l'établissement avec installation d'une rampe amovible pour l'Epicerie AZ TAKA
DISTRIB situé 176 rue Ménil A ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°794 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Abdellah AZMERKO, est accordée pour le
Epicerie AZ TAKA DISTRIB, 176 rue Ménil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
Les deux marches à l'entrée sont conservées mais l'installation d'une rampe amovible semble
dangereuse compte tenu de la hauteur des marches. .II est préférable de maintenir les marches et de
les signaler pour les autres types de handicap.
Les marches doivent être conformes à l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un
revêtement de sol permet, en haut des marches, l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce
à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne
aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron
de la première marche. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de
marches sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
49Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
. |
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE Ce amen agLiberté et des transports d'Île-de-France
Egalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
. 21 32a?
Arrêté N°2024-2- * accordant dérogations aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de thé
Cyril Huet, 77 rue Jean-Baptiste Clément, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Cyril HUET, visant à :
- ne pas installer de sanitaire PMR :
- ne pas installer d'ascenseur pour aller au R+1 pour le Salon de thé Cyril Huet situé 77 rue Jean-
Baptiste Clément à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°795 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Cyril HUET, sont accordées pour le Salon
de thé Cyril Huet, 77 rue Jean-Baptiste Clément, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Pour la première dérogation, il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est
pas accessible aux utilisateurs de fauteuils roulants et d'installer dans le sanitaire une barre d'appui
au droit de la cuvette des toilettes.
Pour la seconde dérogation, tous les services devront être accessibles au rez-de-chaussée.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 49 (JEL
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

< | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE 7 Ge !'amenagDi et des transports d'Île-de-France
Egalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
iArrété N°2024-2- 214 ' refusant dérogation aux dispositions de l'article R.162-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Tour Beside (ex
Chantecoq), 5 rue Chantecoq, PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation F
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et
R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction É
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation présentée par M. David ANFRAY, visant à réaliser les douches pour les
personnes à mobilité réduite, avec un ressaut de 2 cm entre l'espace douche et le reste de la salle de
bain pour la Tour Beside (ex Chantecoq) situé 5 rue Chantecog à PUTEAUX :
Vu l'avis défavorable n°796 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que le manque de précision concernant le classement entraîne un refus de la
dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. David ANFRAY, aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est refusée pour la Tour Beside (ex
Chantecoq), 5 rue Chantecoq, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE eeTherit et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité .
Arrêté N°2024-2- 2 1 © refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-
1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Eglise Adventiste, 81-
83 boulevard Bineau, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentée par Monsieur Patrick LAGARDE, visant à :
- ne pas rendre accessible les étages : R+1, R+2 et sous-sol :
- ne pas réaliser de sanitaires PMR au rez-de-chaussée pour l'Eglise Adventiste situé 81-83 boulevard
Bineau à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 806 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que le rejet du dossier entraîne le rejet de la dérogation :

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Patrick LAGARDE, sont refusées
pour l'Eglise Adventiste, 81-83 boulevard Bineau, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le i 7 LE i 2024
JL
Pour le préfet et par délégation

2 Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE à re ladenLiberté et des transports d'lle- e-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 9 4 6 ' "tefusant dérogations aux dispositions de l'article R.162-
1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le
Bosphore 90, 90 rue Victor-Hugo, LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Abbas GULCICEK, visant a :
- ne pas rendre l'établissement accessible aux UFR ;
- ne pas rendre les sanitaires accessibles aux UFR pour le Restaurant Le Bosphore 90 situé 90 rue
Victor-Hugo a LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n°819 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 03/12/24
Considérant que l'impossibilité technique d'installer une rampe amovible conforme n'a pas été
démontrée ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de se prenoneer sur l'impossibilité de rendre
les sanitaires accessibles au public ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Abbas GULCICEK, aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, sont refusées pour le
Restaurant Le Bosphore 90, 90 rue Victor-Hugo, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de
LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 DEL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

à Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE er deeLiberté et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 21 7 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.162-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'hôtel Le Felix Faure, 7
boulevard Félix Faure, CHATILLON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Claude PODEMSKY, visant à ne pas créer plus d'une
chambre PMR au RDC ou ne pas mettre aux normes les escaliers d'accés au R+1 pour l'hôtel Le Felix
Faure situé 7 boulevard Félix Faure à CHATILLON ;
Vu l'avis défavorable n°820 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 03/12/24
Considérant que le refus du projet pouvant engendrer des travaux supplémentaires, cela entraîne le
refus de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Claude PODEMSKY, aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est refusée pour l'Hôtel Le Felix
Faure, 7 boulevard Félix Faure, a CHATILLON.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de
CHATILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le + 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
ll ne
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

à Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l''aménagementDES HAUTS-DE-SEINE LEE ARERe et des transports d'Île-de-France
Egalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 2 1 8. refusant dérogation aux dispositions de l'article R.162-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le magasin Picard, 12
avenue de Madrid, NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Jérôme TARIS, visant a la création de 2 marches en entrée
avec mise a disposition d'une rampe valise pour le magasin Picard situé 12 avenue de Madrid a
NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n°848 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 03/12/24
Considérant qu'il n'a pas été démontré l'impossibilité de mettre en place une rampe fixe sur la voirie ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Jérôme TARIS, aux dispositions des articles R.162-
1 et suivants du Code de la Construction et de |'Habitation, est refusée pour le Magasin Picard, 12
avenue de Madrid, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de
NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

4 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE M deeLiberté et des transports d'Île-de-France
Egalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- '21 9 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.162-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Fondation des
Apprentis d'Auteuil, 18 rue Taboise, CLAMART
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Véronique BLAIN, visant à ne pas rendre accessible
l'ensemble des batiments aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour la Fondation des Apprentis
d'Auteuil situé 18 rue Taboise à CLAMART ;
Vu l'avis défavorable n°879 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 03/12/24
Considérant que le refus du projet entraîne le refus de la demande de dérogation :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Véronique BLAIN, aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est refusée pour la Fondation des
Apprentis d'Auteuil, 18 rue Taboise, à CLAMART.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 1
Pour le préfet et par délégation,
Er
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE EE donLiberté et des transports d'Ile-de-France
Exgalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrété N°2024-2- 220 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.162-1
et suivants du code de la construction et de I'habitation pour les Pompes Funèbres
OGF, 135-137 avenue de la division Leclerc, CHATENAY MALABRY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'énvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant Subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par William RICHARD, visant à conserver une rampe existante
à 9 % sur 2,8 m à l'entrée de l'établissement pour les Pompes Funèbres OGF situé 135-137 avenue de
la division Leclerc à CHATENAY MALABRY ;
Vu l'avis défavorable n°882 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 03/12/24
Considérant que toutes les possibilités techniques n'ont pas été étudiées par le demandeur ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par William RICHARD, aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est refusée pour les Pompes
Funèbres OGF, 135-137 avenue de la division Leclerc, à CHATENAY MALABRY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
CHATENAY MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le | 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
oan Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2024-2- 2 2 7 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant et
épicerie fine GIOVA, 5 et 7 rue de l'Église, à ANTONY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Mario CROLLA, visant à ne pas réaliser de sanitaire
PMR pour le restaurant et épicerie fine GIOVA situé 5 et 7 rue de l'Église à ANTONY ;
Vu l'avis favorable n°823 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
03/12/24 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Mario CROLLA, est accordée pour le
Restaurant et épicerie fine GIOVA, 5 et 7 rue de l'Église, à ANTONY.

ARTICLE 2
- il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulants ;
- il conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
nanteme,ie 17 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
J ae ©
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Bite et des transports d'Île-de-France
are Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 222 accordant dérogations aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Bar/restaurant
Le Vivaldi, 217 rue Gallieni, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Amar TALEB, visant à
- Dérogation n°1: conserver un rétrécissement ponctuel de 0,87 m entre la salle 1 et la salle 2 ;
- Dérogation n°2 : conserver une marche dans la 'ère salle de l'établissement ;
- Dérogation n°3 : conserver un sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le
Bar/restaurant Le Vivaldi situé 217 rue Gallieni à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°830 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
03/12/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Amar TALEB, sont accordées pour le
Bar/restaurant Le Vivaldi, 217 rue Gallieni, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Pour la marche de 13 cm dans la première salle : un revêtement de sol permettra, en haut de la
marche, l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Pour une
implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à
la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la marche, conformément à l'article 7 de
l'arrêté du 8 décembre 2014.
IL conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulants.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 17 [)
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
ow Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 22 à accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le restaurant Le
petit à petit, 61 rue Louis-Rouquier, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par DA COSTA Felipe, visant à conserver les sanitaires non
accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le restaurant Le petit à petit situé 61
rue Louis-Rouquier à LEVALLOIS PERRET :
Vu l'avis favorable n°856 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
03/12/24 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par DA COSTA Felipe, est accordée pour le
restaurant Le petit à petit, 61 rue Louis-Rouquier, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
ud et des transports d'Île-de-France
Foner Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 22 À ; cardan dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
Bigbang Sèvres, 40 grande rue, à SEVRES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Alexandre LIN, visant à conserver des rampes non
conformes à 11% sur moins de 2 m pour le Restaurant Bigbang Sèvres situé 40 grande rue à
SEVRES ;
Vu l'avis favorable n°880 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
03/12/24 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Alexandre LIN, est accordée pour le Restaurant
Bigbang Sèvres, 40 grande rue, à SEVRES.

ARTICLE 2
Des éléments de signalétiques devront indiquer quelle est l'entrée accessible aux personnes
utilisatrices de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4 7 - 99),Nanterre, le 17 VEL. U4
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Hisné et des transports d'Île-de-France
Der Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 2 a9 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Salle de sport
de combats, 6 rue Emile Zola, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation présentée par M. Sébastien NOLESINI, visant à ne pas installer
d'ascenseur pour accéder à l'établissement au R-1 pour la Salle de sport de combats située 6 rue
Emile Zola à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu lavis favorable n°824 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
03/12/24 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Sébastien NOLESINI, est accordée pour la
Salle de sport de combats, 6 rue Emile Zola, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2
ll conviendra de rendre |'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
d'ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le {7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
ET
Responsable du SUCD/PCD
" Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 2 2 6 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.162-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Tour Beside
(ex Chantecoq), 5 rue Chantecoq, PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et
R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction :
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à
l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ';
Vu la demande de dérogation présentée par M. David ANFRAY, visant à réaliser les douches
adaptées aux personnes à mobilité réduite avec un ressaut de 2 cm entre l'espace douche et le reste
de la salle de bain, pour la Tour Beside (ex Chantecoq) situé 5 rue Chantecoq à PUTEAUX ;
Vu l'avis favorable n°829 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
03/12/24 ;
Considérant l'impossibilité technique de réaliser des douches sans ressauts ;

ARRETE
ARTICLE 1°°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. David ANFRAY, aux dispositions des articles
R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est accordée pour la Tour Beside
(ex Chantecoq), 5 rue Chantecog, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ce 9Nn9bNanterre, le | 7 DEC. 4e
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

= Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE A dendent et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- 2 2 7 accordant dérogations aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Collège Guy
Môquet, 1 rue Guy Môquet, à GENNEVILLIERS
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n°. SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Georges SIFFREDI, visant à :
- conserver des grilles non conformes dans la cour principale ;
- conserver des espaces de manœuvre de porte non conformes devant le bureau du psychologue ;
- conserver une ligne de self d'une largeur non conforme pour le Collège Guy Môquet situé 1 rue Guy
Môquet à GENNEVILLIERS ;
Vu l'avis favorable n°766 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 5
novembre 2024 ;
Considérant que la cour principale sera aménagée par un projet spécifique ;
Considérant que la configuration des lieux ne permet pas d'avoir une largeur conforme devant le
bureau du psychologue ;
Considérant que la configuration des lieux ne permet pas d'avoir une largeur conforme pour le couloir
de la ligne de self ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Georges SIFFREDI, sont
accordées pour le Collège Guy Méquet, 1 rue Guy Méquet, à GENNEVILLIERS.
ARTICLE 2
Les futurs travaux dans la cour du collège devront prendre en compte les règles relatives a
l'accessibilité.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire
de GENNEVILLIERS ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 18 BEC, 2824
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice adjointede l'unité départementale
des Hautÿ-de-Seine
C ,M LER |

PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0899
Modifie l'arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0852 du 2 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation, sur la RD986 à Nanterre, pour des travaux concernant le
raccordement au réseau électrique.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition Ecologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Réf. 2024G-2-103-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0899
1 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu l'arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0852 du 2 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation, sur
la RD986 à Nanterre, pour des travaux concernant le raccordement au réseau électrique ;
Vu la demande formulée le 13 novembre 2024 par l'entreprise ENEDIS ;
Vu l'avis favorable du 6 décembre 2024 de l'EPI78-92 – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-
de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 15 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre du 15 novembre 2024 ;
Considérant que la RD986 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d e raccordement au réseau électriqu e nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'article 1 est modifié par la suppression de la partie soulignée :
À partir du 6 janvier 2025 et jusqu'au 24 janvier 2025, les samedis et les dimanches compris , de 7h30 à
18h30, sur l'avenue Benoît Frachon, entre la rue Paul Lescop et la rue Ernest Renan, les travaux pour le
raccordement au réseau électrique impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Est remplacé par :
À partir du 6 janvier 2025 jusqu'au 24 janvier 2025, de 7h30 à 18h30, sur l'avenue Benoît Frachon entre la
rue Paul Lescop et la rue Ernest Renan, les travaux pour le raccordement au réseau électrique impliquent des
modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Sur l'avenue Benoît Frachon entre la rue Paul Lescop e t la rue Ernest Renan :
- Le stationnement est interdit sur une place,
- La piste cyclable est neutralisée au droit des travaux,
- Les cyclistes sont déviés sur le trottoir avec pied-à-terre.
ARTICLE 3
La vitesse est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :
TELEIS ,
1, rue des Bouleaux – 59810 Lesquin
Téléphone : 07 44 44 99 08
Responsable : Mme Romane Le Vaillant
Courriel : rlevaillant @teleis.fr
Réf. 2024G-2-103-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0899
2 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 13 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2024G-2-103-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0899
3 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0900
portant modification des conditions de circulation, sur les RD131, RD913, RD914, RD986 et RD992, à Nanterre,
pour des travaux de remise en état du domaine public .
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Réf. 2024G-2-119-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0900
1 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la demande formulée le 9 décembre 2024 par l'EPI 78-92 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la mairie de Nanterre du 10 décembre 2024 ;
Considérant que les RD131, RD913, RD914, RD986 et RD992 à Nanterre sont classées dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de remise en état du domaine public réalisés par le Département des Hauts-de-
Seine, le gestionnaire des routes départementales l'EPI78-92 et leurs bailleurs nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
À compter du mercredi 1er janvier 2025 jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 de 9h30 à 16h30 et de 22h00
à 5h30 , sur les routes départementales classées à grande circulation sur la commune de Nanterre, les travaux
concernant la remise en état du domaine public impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Conditions pour le stationnement :
- Les places de stationnement sont neutralisées,
- Cette mesure d'interdiction sur le stationnement est affichée par arrêté 7 jours avant le début des travaux.
Conditions de circulation des piétons :
- La largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre.
Conditions de circulation des cyclistes :
- La largeur de la bande ou piste cyclable est réduite avec mise en place de prescriptions :
« cycles-pieds-à-terre » ou « cédez le passage »,
- En cas de passage libre inférieur à 1 mètre par sens, la fermeture de la piste ou la bande cyclable avec mise
en place d'itinéraire alternatif ou réinsertion des vélos dans la circulation générale.
Conditions de circulation des automobilistes :
- La circulation est interrompue au droit du chantier avec mise en place d'un alternat inférieur à 80 mètres,
réglée au moyen :
- de piquets K10,
- de panneaux B15-C18,
- de feux tricolores lumineux.
- Fermeture de passages souterrains, avec dévoiement local par les voiries de surface.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
L'interdiction de dépasser doit être respectée.
Réf. 2024G-2-119-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0900
2 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l'Établissement Public Interdépartemental
des Yvelines et des Hauts de Seine ainsi que ses bailleurs :
EPI 78-92
64, rue des Bas 92230 Gennevilliers ;
EPI78-92 UEEN (équipe régie)
Contact : Monsieur Gaël Bécot
Téléphone : 01 46 13 39 78
Courriel : voirienord@hauts-de-seine.fr
WATELET
Contact : M.Sebastien THERET
Mobile : 06 11 17 22 29
Courrile : sebastien.theret@watelet-tp.fr
VALENTIN
Contact : M. Guido TORCHIOI
Mobile : 06 69 36 79 69
Courriel : guido.torchioio@valentintp.com
COLAS
Contact : M. Aziz ACHI
Mobile : 06 64 00 27 49
Courriel : Aziz.achi@colas-idfn.com
SIGNATURE (SH/SV)
Contact : M. Christian APRUZZESE
Mobile : 06 27 70 30 18
Courriel : christian.apruzzese@signature.eu
SATELEC / PRUNEVIELLE (SLT)
Contact : M. CLARENC Guillaume
Mobile : 07 79 82 60 35
Courriel : g.clarenc@satelec.fayat.com
NEXTROAD
Contact : M. TURC Raphael
Mobile : 06 12 04 19 36
Courriel : rturc@nextroad.com
TERIDEAL - RCA
Contact : M. LAGRANGE Olivier*
Mobile : 06 21 79 82 03
Courriel : olagrange@terideal.fr
TERIDEAL AXIMUM
Contact : M. ROUILLET Matthieu
Mobile : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet@terideal.fr
Réf. 2024G-2-119-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0900
3 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
TERIDEAL SEIRS
Contact : M. VICENTE Patrick
Mobile : 06 26 65 67 53
Courriel : pvicente@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 13 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2024G-2-119-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0900
4 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0917
portant modification des conditions de circulation, sur les RD7, RD17, RD909, et RD911 à Gennevilliers, pour
des travaux de remise en état du domaine public .
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Réf. 2024G-9-39-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2024-0917
1 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande formulée le 10 décembre 2024 par l'EPI 78-92 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Gennevilliers du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 11 décembre 2024 de l'EPI78-92 – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-
de-Seine ;
Considérant que les RD7, RD17, RD909, et RD911 à Gennevilliers sont classées dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de remise en état du domaine public par le Département des Hauts-de-Seine, le
gestionnaire des routes départementales l'EPI78-92 et leurs bailleurs nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
A compter du mercredi 1er janvier 2025 et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025,
- de 9h30 à 16h30,
- et de 22h00 à 5h30 ,
sur les routes départementales classées à grande circulation les RD7, RD17, RD909, et RD911, sur la ville de
Gennevilliers, les travaux concernant la remise en état du domaine public impliquent des modifications de
circulation et de stationnement comme indiqué dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2
Conditions pour le stationnement :
- Les places de stationnement sont neutralisées,
- Cette mesure d'interdiction sur le stationnement est affichée par arrêté 7 jours avant le début des travaux.
Conditions de circulation des piétons :
- La largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre.
Conditions de circulation des cyclistes :
- La largeur de la bande ou piste cyclable est réduite avec mise en place de prescriptions suivantes :
« cycles-pieds-à-terre » ou un « cédez le passage »,
- En cas de passage libre inférieur à 1 mètre par sens, la fermeture de la piste ou la bande cyclable avec mise
en place d'itinéraire alternatif ou réinsertion des vélos dans la circulation générale.
Conditions de circulation des automobilistes :
- La circulation est interrompue au droit du chantier avec mise en place d'un alternat inférieur à 80 mètres,
réglée au moyen :
- de piquet K10,
- de panneaux B15-C18,
- de feux tricolores lumineux.
- Fermeture de passages souterrains, avec dévoiement local par les voiries de surface.
Réf. 2024G-9-39-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2024-0917
2 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Une annexe est mise en place pour indiquer l'emprise exacte des travaux, la nature de l'intervention et la
durée du chantier.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
L'interdiction de dépasser doit être respectée.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l'Etablissement Public
Intérdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine et les entreprises mandatées par ses soins :
EPI 78-92
64, rue des Bas 92230 Gennevilliers ;
EPI78-92 UEEN (équipe régie)
Contact : Monsieur Gaël Bécot
Téléphone : 01 46 13 39 78
Courriel : voirienord@hauts-de-seine.fr
WATELET
Contact : M.Sebastien THERET
Mobile : 06 11 17 22 29
Courrile : sebastien.theret@watelet-tp.fr
VALENTIN
Contact : M. Guido TORCHIOI
Mobile : 06 69 36 79 69
Courriel : guido.torchioio@valentintp.com
COLAS
Contact : M. Aziz ACHI
Mobile : 06 64 00 27 49
Courriel : Aziz.achi@colas-idfn.com
SIGNATURE (SH/SV)
Contact : M. Christian APRUZZESE
Mobile : 06 27 70 30 18
Courriel : christian.apruzzese@signature.eu
SATELEC / PRUNEVIELLE (SLT)
Contact : M. CLARENC Guillaume
Mobile : 07 79 82 60 35
Courriel : g.clarenc@satelec.fayat.com
NEXTROAD
Contact : M. TURC Raphael
Mobile : 06 12 04 19 36
Courriel : rturc@nextroad.com
TERIDEAL - RCA
Contact : M. LAGRANGE Olivier*
Mobile : 06 21 79 82 03
Courriel : olagrange@terideal.fr
TERIDEAL AXIMUM
Contact : M. ROUILLET Matthieu
Mobile : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet@terideal.fr
Réf. 2024G-9-39-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2024-0917
3 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
TERIDEAL SEIRS
Contact : M. VICENTE Patrick
Mobile : 06 26 65 67 53
Courriel : pvicente@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Gennevilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 17 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2024G-9-39-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2024-0917
4 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0918
portant modification des conditions de circulation, sur les RD913 et RD131, sur les avenues du Maréchal Joffre
et Joliot Curie à Nanterre, pour la réalisation des travaux de sondages géotechniques dans le cadre du projet de
prolongement du Tramway n°1.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonction et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Réf. 2024G-2-115-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0918
1 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande formulée le 3 décembre 2024 par la société Ile-de-France mobilité ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 3 décembre 2024
;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 13 décembre 2024 de l'EPI78-92 – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-
de-Seine ;
Considérant que les RD131 et RD913 à Nanterre sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que des travaux de sondages géotechniques dans le cadre du projet de prolongement du
Tramway n°1 nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
À compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu'au vendredi 31 janvier 2025, de jour comme de nuit, y compris
les week-ends, sur les RD913 et RD131, les avenues du Maréchal Joffre et Joliot Curie à Nanterre, les travaux
concernent des sondages géotechniques dans le cadre de prolongement du Tramway n°1, impliquent des
modifications de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Sur l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie (RD131), entre le n°92 « Lycée Joliot Curie » et le n°136 « Le Palais
des Sports » :
- Dans le sens de la place de la Boule vers la place Nelson Mandela, la voie de gauche est neutralisée sur
50 mètres linéaires,
- La circulation est basculée vers la voie cyclable neutralisée à cet effet,
- et les cyclistes sont intégrés dans la circulation générale.
Sur l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie (RD131), entre le n°47 et le n°59 :
- Le stationnement est neutralisé sur six places côté impair.
Sur l'avenue du Maréchal Joffre (RD913), entre la rue Sainte-Geneviève et la rue Abdelmalek Sayad :
-Le stationnement est neutralisé sur six places côté pair.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Réf. 2024G-2-115-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0918
2 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 4
La signalisation, les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :
ERG
243, avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne-sur-Mer
Contact : M. Gianni Caporale,
Mobile : 06 46 58 31 82
Courriel : g-caporale@ERG-SA.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 13 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2024G-2-115-E-NPArrêté DRIEAT-IDF-2024-0918
3 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté DRIEAT-IDF n°2024-0919
portant modification des conditions de circulation, sur la RD910, à Boulogne-Billancourt, à Chaville et à Sèvres,
pour effectuer des travaux d'entretien de la voirie ou d'urgence suite aux accidents, à l'affaissement et pour la
reprise de nids-de-poule.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Réf. 2024S-2-47-E-SLArrêté DRIEAT-IDF- 2024-0919
1 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie le 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 12 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chaville du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Boulogne-Billancourt du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sèvres du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes départementales
des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD910, à Boulogne-Billancourt, à Chaville et à Sèvres est classée dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant que la réalisation des travaux, d'entretien de la voirie ou d'urgence suite aux accidents, à
l'affaissement et la reprise de nids-de-poule nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
À compter du mercredi 1er janvier jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 :
pour la réalisation des travaux relatifs à l'entretien de la voirie , à l'affaissement et à la reprise de nid-de-poule
impliquent des modifications de la circulation sur les voies suivantes (RD910) :
Pour la commune de Boulogne-Billancourt :
- Les avenues Edouard Vaillant, Général Leclerc et la place Marcel Sembat,
- La gare routière RATP du Pont de Sèvres (RD 910),
- Le pont de Sèvres et les bretelles d'accès montantes et descendantes.
Pour la commune de Chaville :
- L'avenue Roger Salengro.
Pour la commune de Sèvres :
- La Grande Rue,
- L'avenue de l'Europe.
ARTICLE 2
Conditions de circulation des automobilistes pour la commune de Boulogne-Billancourt :
Sur les avenues Édouard Vaillant, et du Général Leclerc ainsi que la place Marcel Sembat, une voie de
circulation est neutralisée , successivement à l'avancée des travaux.
Sur le pont de Sèvres , la chaussée est neutralisée de trois voies à deux voie s successivement à l'avancée
des travaux.
Réf. 2024S-2-47-E-SLArrêté DRIEAT-IDF- 2024-0919
2 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Conditions de circulation des automobilistes pour la commune de Chaville :
Sur l'avenue Roger Salengro, la chaussée est réduite de deux voies à une voie par sens, et à l'avancée
des travaux, la circulation est maintenue sur une voie par sens en toutes circonstances,
Sur la section à une voie par sens, l a circulation est gérée par un alternat manuel ou par feux selon
l'avancée des travaux.
Conditions de circulation des automobilistes pour la commune de Sèvres :
Sur la Grande Rue et l'avenue de l'Europe , la chaussée est réduite de deux voies à une voie par sens à
l'avancement des travaux.
La circulation est maintenue sur une voie par sens en toutes circonstances.
Sur la section à une voie, par sens, la circulation est gérée par un alternat manuel ou par feux selon
l'avancée des travaux.
Horaires des travaux :
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30,
L'emprise des travaux sur trottoir est autorisée de 8h00 à 18h00,
Les vendredis , la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00 .
Conditions de circulation de circulation des piétons pour les 3 communes :
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances par WATELET TP,
VALENTIN TP, SIGNATURE, TERIDEAL, Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie - Service
Territorial Urbain 92 / Unité Entretien Exploitation Sud
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie et par
les entreprises mandatées par ses soins :
Unité Entretien Exploitation Sud,
6, avenue de la Paix 92170 Vanves
Contact : M. Lascaux
Tél : 01.41.13.50.43/47
Courriel : voiriesud@epi78-92.fr
WATELET TP
7, route principale du Port 92638 Gennevilliers Cedex
Contact : M. Sébastien Theret
Tél ; 01 40.85.00.37 / Mobile : 06.11.17.22.29
Courriel : sebastien.theret@watelet-tp.fr
SIGNATURE
Centre de Saint-Quentin en Yvelines Site Bagneux
Rue Louis Lormand 78320 La Verrière,
Contact : M. Savoure
Tél : 01.30.66.57.30 / 06.11.78.09.39
Courriel : thierry.savoure@signature.eu
Réf. 2024S-2-47-E-SLArrêté DRIEAT-IDF- 2024-0919
3 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
TERIDEAL,
1, rue Colbert 91320 Wissous
Contact : M. Gameiro
Tél : 01.69.81.40.95 / 06.03.26.45.02
Courriel : f.gameiro@terideal.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le chantier s'effectue sous le contrôle de l'Établissement Public Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-
de-Seine Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie :
Unité Entretien Exploitation Sud
6, avenue de la Paix 92170 Vanves
Contact : M. Lascaux
Tél : 01.41.13.50.43 / 47
Courriel : voiriesud@epi78-92.fr
ARTICLE 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Boulogne-Billancourt ;
Le maire de Chaville ;
Le maire de Sèvres ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 19 décembre 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Réf. 2024S-2-47-E-SLArrêté DRIEAT-IDF- 2024-0919
4 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0937
De prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0172 du 23 février 2022,
Portant modification des conditions de circulation, sur la RN13, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine,
pour l'installation d'une unité de contrôle automatisé de la vitesse type radar de chantier dans le cadre du
prolongement des travaux d'aménagement de voirie.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L. 2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine
Monsieur Alexandre BRUGERE ;
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg – 92000 NanterreP24-019Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0937
1 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0172 du 23 février 2022, p ortant modification des conditions de circulation, sur la
RN13 à Neuilly-sur-Seine, avenue Charles de Gaulle, pour des travaux d'aménagement de voirie et d'installation
d'une unité de contrôle automatisé de la vitesse type radar de chantier ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition Ecologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la CRS Autoroutière Ouest d' Île-de-France du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine du 18 décembre 2024 ;
Considérant que la RN13 à Neuilly sur Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il convient d'accompagner l'abaissement de la vitesse jusqu'à la fin des travaux de
requalification sur la RN13 à Neuilly-sur-Seine, en direction de Paris, du Pont de Neuilly à la rue de l'Hôtel de
Ville, par l'installation d'une unité de contrôle automatisé de type radar de chantier, en amont de la traversée
piétonne située sur l'avenue Charles de Gaulle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté DRIEAT n°2022-0172 du 23 février 2022, valable jusqu'au mardi 31 décembre 2024, est prorogé par le
présent arrêté à compter du mercredi 1er janvier 2025 et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 en raison de la
prolongation du délai d'exécution des travaux de requalification sur la RN13 à Neuilly-sur-Seine, en direction de
Paris, du Pont de Neuilly à la rue de l'Hôtel de Ville, prévus par ce même arrêté.
Durant toute la période des travaux, l'abaissement de la vitesse de 70 à 50 km/h est accompagné par
l'installation d'une unité de contrôle automatisé de type radar de chantier, en amont de la traversée piétonne
située sur l'avenue Charles de Gaulle.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant
2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg – 92000 NanterreP24-019Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0937
2 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le commandant de la CRS Autoroutière Ouest d'Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du département, sécurité, éducation et
circulation routière,
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg – 92000 NanterreP24-019Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0937
3 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
92




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


93









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/