recueil-r06-2025-093-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de Mayotte – 05 mai 2025

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Nom recueil-r06-2025-093-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref976
Administration Préfecture de Mayotte
Date 05 mai 2025
URL https://www.mayotte.gouv.fr/contenu/telechargement/29086/263163/file/recueil-r06-2025-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 05 mai 2025 à 14:05:19
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Vu pour la première fois le 05 mai 2025 à 15:05:30
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PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-093
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant
reconnaissance en qualité de Groupement d'Intérêt Economique et
Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de
Mayotte (AGROBIO976) (2 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-04-24-00005
Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance
en qualité de Groupement d'Intérêt Economique
et Environnemental (GIEE) le Groupement des
Agricultures Biologiques de Mayotte
(AGROBIO976)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance en
qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de Mayotte
(AGROBIO976)
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Ex E Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtPRÉFET Service Économie AgricoleDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N°2025-DAAF-15 du 24/04/2025Portant reconnaissance en qualitéde groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)le Groupement des Agriculteurs Biologiques de Mayotte (AGROBIO976)Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 ;le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants :la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérét économique etenvironnemental ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Frangois-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de agricultureet de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. BastienCHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, acompter du 1* août 2023 ;l'arrêté n°2025-SG-DAAF-005 du 05 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur BastienCHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;l'arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comitéd'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), modifié par l'arrêté préfectoraln° 2023-DAAF-0110 du 27 janvier 2023 ;l'arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comitéd'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) modifié par l'arrêté préfectoraln° 2023-DAAF-0111 du 27 janvier 2023 ;les instructions DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014, DGPAAT/SDBE/2015-110 du 05/02/2015 etDGPE/SDPE/2019-29 du 15/01/2019 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi desgroupements d'intérêt économique et environnemental ;l'appel à projets régional agroécologie 2024, pour le type d'opération « Collectif dont le projet répondaux critères de reconnaissance des GIEE » ;
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance en
qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de Mayotte
(AGROBIO976)
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VU la demande de reconnaissance GIEE déposée le 30/08/2024 par le Groupement des AgriculteursBiologiques de Mayotte (AGROBIO976) en réponse à l'appel à projets ;VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Structuration des filières » du Comité d'OrientationStratégique et de Développement Agricole lors de sa séance du 25 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;ARRÊTEArticle 1°:En application de l'article D.315-3 du code rural et la pêche maritime, le Groupement des AgriculteursBiologiques de Mayotte (AGROBIO976), dont le siège social est situé au S/C EPFAM Boulevard MarcelHenry - 97600 MAMOUDZOU, est reconnue comme Groupement d'intérét économique et environnemental(GIEE) conformément à l'article L.315-1 du code précité au titre du projet « Appui au développement de lafilière agriculture biologique de Mayotte ».Article 2 :Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présentarrêté. Durant cette période de trois ans, AGROBIO976 porte sans délai à la connaissance du préfet dudépartement toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause lareconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cettereconnaissance.A l'issue de la période de trois ans, le GIEE peut déposer une demande de prolongation de la durée dereconnaissance auprès des services de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Cettedemande fait l'objet d'un examen par les services compétents.Article 3 :AGROBIO976 est tenu de fournir un bilan intermédiaire des actions du GIEE tous les 3 ans et un bilan finalau terme de la période de reconnaissance.Article 4 :Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de l'alimentation de l'agriculture et
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance en
qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de Mayotte
(AGROBIO976)
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