PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-173
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de
truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy (4 pages) Page 4
64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de
truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès (4 pages) Page 9
64-2026-05-12-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise
d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau Aetzagaria, sur
la commune d'Ainhoa (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET (8
pages) Page 19
64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 8.440
Commune de
Sames
Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN (8 pages) Page 28
64-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: A VERY VERY NICE COMPANY (8 pages) Page 37
64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: FREMANTLE MEDIA FRANCE (8 pages) Page 46
64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS (8 pages) Page 55
64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT (4 pages) Page 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2026. (4 pages) Page 69
2
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-05-06-00033 - Arrêté habilitation renouvellement SARL
GUICHANDUT (1 page) Page 74
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin
d'évaluer la densité de truites fario dans
l'Urhandia à Behorleguy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 4
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
16 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia, sur la commune de Behorleguy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 5
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033 , représentée par son président, ci-après dénommée «  le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la
densité de truites fario dans l'Urhandia, sur la commune de Behorleguy.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Urhandia, sur la commune de Behorleguy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de prélèvement selon les modalités définies dans la
demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 6
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 7
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia à Behorleguy 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin
d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet
Erreka à Ossès
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
16 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet erreka, sur la commune d'Ossès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033 , représentée par son président, ci-après dénommée «  le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la
densité de truites fario sur l'Eluet erreka, sur la commune d'Ossès.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Eluet erreka, sur la commune d'Ossès.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de prélèvement selon les modalités définies dans la
demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 11
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 12
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l'Eluet Erreka à Ossès 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la
rénovation de la prise d'eau du site
expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau
Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le
ruisseau Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
14
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2026-05-12-00007
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE), Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
4 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 9 mars 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 mars 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 9 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le ruisseau
Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le
ruisseau Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP , sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n°  SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé «  le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux relatifs à la rénovation de
la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri, sur le ruisseau Aetzagaria, sur la commune
d'Ainhoa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Jean-Christophe Aymes, Ingénieur d'études, responsable installations expérimentale ECP ;
– Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Matthieu Lingrand, technicien de la recherche.
Intervenants : personnel de l'INRAE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 août 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : le ruisseau Aetzegaria (Haizagerriko), sur la commune
d'Aïnhoa, selon la localisation précisée dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux relatifs à la rénovation de la prise d'eau du site expérimentale INRAE Lapitxuri sur le
ruisseau Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le ruisseau Aetzegaria, ou dans le Lapitxuri, en aval de la
zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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ruisseau Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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ruisseau Aetzagaria, sur la commune d'Ainhoa
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.840
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45
PABLO-BERGERET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET
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PREFET er sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoral'galtFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840Commune de BayonnePétitionnaire : ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des soffasriiisés territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; :VU la demande, en date du 5 mai 2026, de l'ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET représentéepar Monsieur LOUSTALET Jean-Claude, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 6 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET, représentée par Monsieur Jean-Claude LOUSTALET, ci-après dénommée le permissionnaire sis 18 Route de Gestas, 64390 Espiute, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droitede |'Adour, point kilométrique 125.840, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe sur pieux de 8,70 m de long par 0,79 m de large ;* une passerelle articulée de 12,70 m de long par 0,79 m de large ;* un ponton flottant de 12 m de long par 1,92 m de large, coulissant sur deux pieux métalliques ;L'ensemble, destiné à l'amarrage de bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 39,94 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1" juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. |La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quatre-vingt-quatre euros(284 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM). |Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiaques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.840
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBY560.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Reconduction
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Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON 45 PABLO-BERGERET
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
!Aa/Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
§/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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yeNITHSEHEW12J91d31O/d|J'9202IVZ|a|'216uy¥hed24Jnof83apajyeue,eaxouue21ne1nodnp}WeWZ6'TXWZTapJUEROYUOJUOduN,puonel|e}sUI]NodLOI~~,ÉF.;"
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Commune de Bayonne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 8.440
Commune de Sames
Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 8.440
Commune de Sames
Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN
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PREFET oy Direction départementaleDES PYRENEES- veATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche - PK 8.440Commune de Sames-Pétitionnaire : ROBERT Sylvain
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 10 février 2026, de Monsieur ROBERT Sylvain, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de prised'eau sur la commune de Sames ;VU l'avis, en date du 18 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 18 février 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 20 février 2026 de la commune de Sames;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 8.440
Commune de Sames
Pétitionnaire: ROBERT SYLVAIN
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur ROBERT Sylvain, ci-après dénommé le permissionnaire, Chalet du Gave, 1881 chemin dehalage, 64520 Sames, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial sur la rivegauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 8.440, commune de Sames, lieu-dit « L'Arribére » pourmaintenir et utiliser une prise d'eau conformément au plan annexé.L'installation de pompage est constituée d'une pompe aspirante de type Caprari, d'un débit horaire de40 m*/h, reliée à la rivière par une conduite en PVC d'un diamètre de 120 mm munie d'une crépine. Lapompe est actionnée par un tracteur agricole.Seule la canalisation de la prise d'eau, à usage agricole, emprunte le domaine public fluvial sur unelongueur de 6 mètres environ.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 14 400m*.L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira a toutesréquisitions aux agents autorisés par l'administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait' nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 27 avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public dedeux-cent-vingt-neuf euros (229 €) et une redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de trenteeuros (30 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Elle est établie sur la base :- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 30 €/an : 14400 x 0,21/100 = 30,24 €- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PEGRGSAO32.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant lé tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
|Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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PREFET —_— gDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber | Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : A VERY VERY NICE COMPANYVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 28 avril 2026, de la société A VERY VERY NICE COMPANY représentée parMadame FELIOT Constance sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plageMilady ou la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le cadre de prises de vue;VU l'avis en date du 30 avril 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 5 mai 2026, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 29 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa société A' VERY VERY NICE COMPANY représentée par Madame FELIOT Constance sis 9 rue EmileAllez, 75017 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage Milady ou de la Grande-plage sur lacommune de Biarritz dans le cadre de prises de vues conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 40 m? environ pour'installation notamment, d'une équipe technique et de modèles.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une journée de tournage pour le 13 mai 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire._ Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-seize euros (516 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :-il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales ; |- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent Un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
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Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
315Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-srnl@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 12 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
[AsMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —-19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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LaAthy
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PREFET — ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertt Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : FREMANTLE MEDIA FRANCEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 5 mai 2026, de la société FREMANTLE MEDIA FRANCE représentée parMonsieur COUPARD Guillaume sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur laplage Miramar ou sur la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le cadre du tournage d'uneémission ;VU l'avis en date du 7 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 11 mai 2026, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 11 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: FREMANTLE MEDIA FRANCE
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa société FREMANTLE MEDIA FRANCE représentée par Monsieur COUPARD Guillaume sis 51 rueVivienne, 75002 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage Miramar ou de la Grande-plage surla commune de Biarritz dans le cadre du tournage d'une émission conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 15 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de modèles. Le tournage s'opère en mouvement lelong de la plage et non en statique.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 22 mai 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante-quatre euros (154 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci a l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.|| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 7 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
yr/Maria GILLINCheffe du pdle marins, navires et domaines publics
S/SDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.zouv frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: FREMANTLE MEDIA FRANCE
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N11719EHEWyw!9202IVNZL2123914270/4e|'JEBuyy1nofaoapajeuie,|e»xouue2139inodNAJONVYVIGIN311NVW3IH12191008e]inodo3eU1N0]SPeuozaun,puonele}sul,|NodLOY
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Commune de Biarritz
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7a
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Commune de Biarritz
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-07-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE
PRODUCTIONS
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
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PREFET Te 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONSVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement jVU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 30 avril 2026, de la société MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONSreprésentée par Madame BARON Capucine sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime sur la plage du Port-Vieux, de la Côte des Basques ou la Grande-plage de la commune deBiarritz dans le cadre du tournage d'une vidéo publicitaire ;VU l'avis en date du 4 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 5 mai 2026, de la commune de Biarritz;VU l'avis, en date du 5 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa société MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS représentée par Madame BARON Capucine sis 45avenue Maréchal Foch, 64200 Biarritz, est autorisée a occuper une partie de la plage du Port-Vieux, dela Côte des Basques ou de la Grande-plage sur la commune de Biarritz dans le cadre du tournage d'unevidéo publicitaire conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m° environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de modèles.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage pour le 19 ou la 20 mai 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit étre prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante-quatre euros (154 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.¢Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
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d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 07 mai 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
\A>/Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Sj 5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: MIREILLE MATHILDE PRODUCTIONS
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
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PREFET Lacti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : IBAIA EXPORTVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 5 mai 2026, de la société IBAIA EXPORT, représentée par MonsieurDUCOURNEAU David ;VU l'avis, en date du 11 mai 2026, de la commune de Biarritz;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de remise en état des canalisations de la thalassothérapie Sofitel, la sociétéIBAIA EXPORT, représentée par Monsieur David DUCOURNEAU, sise 120 route de Came, 64520 Bidache,est autorisée à circuler sur la plage Miramar de la commune de Biarritz avec le véhicule ci-après :- une pelle 2,5T;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 17 au 30 mai 2026, exceptée pour la journée du 22 mai 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler sur la plage Miramar de Biarritz, exclusivement entre le lieu destravaux et la rampe d'accès la plus proche:* sur une plage horaire de 24 heures.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure ;- le véhicule présent sur la plage doit être équipé d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation du véhicule aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicule et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm|l@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyréenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
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Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. leMaire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation quisera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 12 MAI 2026LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
À{Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
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AC AM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: IBAIA EXPORT
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00019
Arrêté réglementant la peche en eau douce pour
les espèces migratrices pour l'année 2026.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l'année 2026. 69
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2026-
réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M onsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 202 4 portant nomination de Monsieur J ean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le
plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2022-2027 , modifié par
l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de
pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 du 22 décembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2026 ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) en date
du 10 février 2026 ;
VU la décision n°  2200614 du 18 septembre 2023 du tribunal administratif de Pau qui a suspendu la
pêche professionnelle et amateure aux engins et aux filets de la grande alose ( Alosa alosa) et de la
lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l'année 2026. 70
VU la décision n°  2201689 du 28 octobre 2024 du tribunal administratif de Pau contre l'arrêté inter-
préfectoral n° 2022-1074 des 20 et 29 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.  435-1 du code de
l'environnement ;
VU la décision n°  2300882 du 19 février 2026 du tribunal administratif de Pau qui a annulé l 'arrêté du
28 mars 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l'année 2023 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 17 avril 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 9 avril 2026 ;
VU l'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
Bassin de l'Adour et versant Côtier en date du 8 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 24 mars 2026 au 14 avril 2026 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l'issue
de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d'exercice de la pêche pour les espèces
migratrices pour l'année 2026 en application du code de l'environnement, du plan de gestion des
poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce
dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les indicateurs de suivi de la population de saumon en 2023, 2024 et 2025, révélant des
effectifs en forte diminution par rapport aux années précédentes ;
CONSIDÉRANT que le saumon atlantique ( Salmo sala r) et la truite de mer ( Salmo trutta ) sont des
espèces fortement associées et qu'il est nécessaire de prendre des mesures communes aux deux
espèces à des fins de préservation ainsi que de lisibilité et de contrôle de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que les populations d'aloses au niveau national sont en mauvais état de conservation
et que la grande alose (Alosa alosa) est classée en danger critique d'extinction par l'UICN ;
CONSIDÉRANT que les périodes, zones de pêche et techniques de pêche de l'alose et du saumon
atlantique sont communes et qu'il est nécessaire de prendre des mesures similaires afin de limiter les
risques de capture accidentelle de saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que les périodes d'ouverture de la pêche de l'anguille sont fixées par arrêtés
ministériels du 28 octobre 2013 (modifié) et du 5 février 2016 (modifié) sus-cités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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pour l'année 2026. 71
ARRÊTE
Article premier : Interdiction de pêche
La pêche en eau douce du saumon atlantique ( Salmo salar), de la truite de mer ( Salmo trutta), de la
grande alose (Alosa alosa), de l'alose feinte (Alosa fallax), de la lamproie marine (Petromyzon marinus), de
la lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis) et de l'esturgeon (Acipenser sturio) est interdite, pour toutes
les catégories de pêcheurs, pour l'année 2026.
Article 2 : Périodes et horaires autorisés pour l'anguille
Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes :
Type Début Fin
A ½ h avant le lever du soleil ½ h après le coucher du soleil
B 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés*
Anguille de moins de 12 cm Du 1er novembre au 31 mars
à toute heure
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
(* sous réserve de la non signature du projet de moratoire anguille)
Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Espèce concernée
Dates et horaires de pêche
autorisés
1ère catégorie*
Dates et horaires de pêche
autorisés
2ème catégorie*
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
(* sous réserve de la non signature du projet de moratoire anguille)
Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés*
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août inclus
aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
(* sous réserve de la non signature du projet de moratoire anguille)
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pour l'année 2026. 72
Article 3 : Réserves de pêche
En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite dans les
réserves de pêche instaurées par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
La pratique de la pêche en «  no kill » est interdite pour les espèces migratrices, à l'exception de
l'anguille. La pêche en « no kill » de cette espèce peut être pratiquée dans les parcours « no kill » définis
à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2026, sous réserve de la non signature du
projet de moratoire anguille.
Article 5 : Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est
affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous les agents et gardes
commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 mai 2026
Le PRÉFET,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00019 - Arrêté réglementant la peche en eau douce pour les espèces migratrices
pour l'année 2026. 73
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-05-06-00033
Arrêté habilitation renouvellement SARL
GUICHANDUT
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-06-00033 - Arrêté habilitation renouvellement SARL GUICHANDUT 74
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 avril 2026 présentée par Monsieur Mickaël
GUICHANDUT, gérant de l'établissement GUICHANDUT SARL sis 55 Impasse Anetaenia à Saint-Palais (64120) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement GUICHANDUT SARL, sis 55 Impasse Anetaenia à Saint-Palais (64120), dirigé par
Monsieur Mickaël GUICHANDUT, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
gestion et utilisation d'une chambre funéraire●
organisation des obsèques●
soins de conservation (en sous-traitance● : SARL Codet Thanatopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 26-64-0124
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Mickaël GUICHANDUT.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 6 mai 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-06-00033 - Arrêté habilitation renouvellement SARL GUICHANDUT 75