CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-014
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux
partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) (3 pages) Page 4
2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF (3
pages) Page 8
2A-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation
au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial (1 page) Page 12
2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR
LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR
PERSONNES AGEES

TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
(11 pages) Page 14
2A-2024-01-17-00007 - AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET ARS/
N°24 DMS-2024

CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX
(CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
(4 pages) Page 26
2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX
(CRT)
POUR PERSONNES AGEES

ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES
REGIONAL
(23 pages) Page 31
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté
n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et
PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio (6 pages) Page 55
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de
la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation
à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation
intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de
reproduction d□espèces protégées de faune, au déplacement d'individus
de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et
d'extension de la ZAE de Travalettu commune de Propriano (10 pages) Page 62
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de
la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours Napoléon à AJACCIO. (3 pages) Page 73
2
2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de
la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 20167 APPIETTO. (3 pages) Page 77
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la
médaille d□honneur agricole □ promotion du 1er janvier 2024. (2 pages) Page 81
2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 (4 pages) Page 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation
d'intercommunalité (4 pages) Page 89
2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de
compensation des EPCI (4 pages) Page 94
2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de solidarité
urbaine (3 pages) Page 99
2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire
aux communes (7 pages) Page 103
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui
alimente l□unité de distribution en eau de consommation humaine de la
commune de Sollacaro
(4 pages) Page 111
2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale
» qui alimentent l□unité de distribution en eau de consommation humaine
d□Albitreccia Chef-lieu
(4 pages) Page 116
2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité
d□un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la
commune de Vico (12 pages) Page 121
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00004
17/01/2024
Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser
aux partenaires pouvant servir de base au
diagnostic terrirorial (Anap)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 4
Type d'établissement ou de service que vous représentez :
@OOOOOOOOOOOOOOO
SAADSSIADSPASADEHPADCentre hospitalierPFRDACRésidence autonomieEPSMDHADCLICMSAPSAAFCCAS / CIASMandataire judiciaireAutre :
Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant servir de base
au diagnostic terrirorial (Anap)

L'action du CRT repose sur la qualité des partenariats. Cette enquête vise à identifier a vec les
partenaires potentiels :
• Les besoins en accompagnement renforcé des personnes âgées en perte d'autonomie ;
• Les expertises et les ressources disponibles sur le territoire pour assurer les prestations ;
• Les prestations d'appui aux professionnels dont les acteurs ont besoin.



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 5
Concernant les situations les plus complexes que vous rencontrez, quelle est laproblématique occasionnant le plus de ruptures de parcours ?O Manque de sécurisation du domicile / d'adaptation du logement(O Gestion des situations d'urgence / de crise(O Manque de coordinationO Autre :
Quelles sont les prestations (volet 2) qui vous semblent les plus manquantes ?Interventions d'un ergothérapeutheMise en en place de dispostifs de téléassistance 24/24hSolution d'accueil d'urgence dans un EHPADIntervention d'un professionnel de santé d'astreinte de nuitCoordination renforcée à domicile avec partage d'informationMise en pace d'interventions complémentaires de professionnels en réponse à desbesoins ponctuelsMise en place d'actions de détéction de facteurs de risque (isolement, chute,dénutrition, troubles cognitifsUU 000000Autre :
Selon vous, quelles sont les prestations favorisant l'accès aux soins et à laprévention du volet 1 correspondant le plus à vos besoins ?Prestations de télésantéAccès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés(ophtalmologie, kinésithérapie, ergothérapie, etc.)Des mises à disposition de temps de professionnels dans votre établissement ouservice à domicile.Des consultations infirmières de dépistage des fragilités et/ou problématiquesspécifiques (ex : troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs, etc.)Des campagnes de vaccination pour les personnes âgées et leurs aidantsDes ateliers collectifs liés à la prévention de la perte d'autonomie et l'accès auxsoinsDes ateliers individuelso0 000 0o 0oAutre :















Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 6
Quelles sont les prestations manquant le plus pour lutter contre l'isolement despersonnes agees et de leurs aidants ?Actions contribuant au maintien du lien socialPartage des temps de repasActivités culturelles : visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales outhéâtrales ;Ativités ludiquesDes actions intergénérationnelsActions de soutien aux aidantsDes visites de convivialitéAutre :00000 U UU
Quelles sont les actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiquesprofessionnelles dont vous souhaiteriez bénéficier ?D Actions d'information et de sensibilisation[_] Partages d'expériences, échangesD Autre :


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant
servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00005
17/01/2024
Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 8
@ D Agence Régionale de SantéCorse
1 iI GUU U L
Identité du gestionnaire
Statut juridique de l'établissement Prénom/Nom
N°FINESS Fonction
N°SIRET N° téléphone
Adresse Adresse mail
CP
Commune
Identité de la structure
Statut juridique
N° FINESS
Adresse
CP
Commune
Prénom/Nom
Fonction
N° téléphone
Adresse mail
1 - Prérequis relatifs à la situation du porteur
Accessibilité financière
L'Ehpad porteur ou partenaire est habilité à 50%
à l'aide sociale
Ressources humaines du CRT
en ETP
Présence d'un IDE coordinateur en ETP
Présence d'un IDE/AS/ASG/auxilliaire de vie/
accompagnant éducatifs et sociaux en ETP
Précisez
Ergothérapeute en ETP
psychologue en ETP
animateur en ETP
Présence d'une IDE de nuit en ETP
Préciser les modalités de
fonctionnement acturel
de ce temps d'IDE de nuit
et expliquez le rôle
envisagé dans le volet 2
une astreinte soignante 24h/24 et 7j/7 est-elle
envisagée ?
Précisez les modalités
d'organisation
Ressources humaines de l'équipe
territorialisée de prévention
IDEC/Cadre de santé
en ETP
Diététicien en ETP
orthophoniste
en ETP
Ergothérapeute/psychomotricien en ETP
psychologue en ETP
animateur
en ETP
Des mutualisations avec l'équipe dédiée au CRT
sont-elles envisagées ?
Préciser en indiquant
notamment les quotités
de travail des postes
faisant l'objet d'une
mutualisation
Equipement de la structure
Places d''hébergement temporaire ?
En places
Si non, avez-vous prévu des places HT ou
chambres pour une situation d'urgence pour les
PA du volet 2 ?
Création/
transformation Combien ?
Places d'acceuil de jour ? En places
Disposez-vous d'un PASA ? En places
Disposez-vous d'une UHR ? En places
Disposez-vous d'une UVA ou UVP ? En places
Disposez-vous d'une PFR ?
Disposez-vous d'espaces communs qui
pourraient utilisés pour le volet 1 et 2 ?
Expertises et pratiques vertueuses
Des actions sur la bientraitance ont-elles été
développées ? Précisez
Des actions sur la prévention ont-elles été
développées ? Précisez
Des actions sur la QVCT ont-elles été
développées ? Précisez
Formations
Des actions de formation ont-elles été mises en
place ? Précisez
2.Territoires d'intervention
Avez-vous identifié votre territoire
d'intervention ?
Zones géographiques et
spécificités
Besoins non couverts
idendifiés
Profil du candidat
Représentant légal
Représentant légal
I -Identification du demandeur
Adresse du siège
Annexe 3 - Dossier de candidature
Appel à Manifestation d'intérêt
Création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées
Décrivez le terroire d'intervention (zones
géographiques et spécificités du territoire,
besoins non couverts identifiés)
Présence d'un médecin coordonnateur dédié à
la mission de CRT Rôle
II - Prérequis attendus pour la mission de CRT
Adresse de la structure
Il s'agit pour le porteur de préciser les pistes envisagées ainsi que les moyens et délais associés.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 9
N;-
:
Est-ce que les professionnels peuvent accéder
en moins de 30mn au domicile de la file active
du volet 2 ? Commentaires éventuels
3. Diagnostic
Avez-vous réalisé un diagnostic ?
Diagnostic (cf. partie III - 3. Le diagnostic
territorial)
4. Partenariats
Coordination locale
DAC Préciser
Service autonomie à domicile (ex-SAAD)
Préciser
Service autonomie à domicile mixte (ex-SSIAD et
SPASAD)
Préciser
HAD
Préciser
Equipes spécialisées
Alzheimer/neurodégénératives (ESA/ESMND)
Préciser
Equipes médico-sociales APA Préciser
Filière de soins
EHPAD Préciser
Etablissements de santé et notamment hôpitaux
de proximité
Préciser
Etablissements et services de santé mentales Préciser
Autres compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Professionnels libéraux
Médecin traitant Précisez
Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) Précisez
Aides aux aidants
Plates-formes de répit (PFR) Précisez
Associations d'aide aux aidants Précisez
Prévention de la perte d'autonomie
Associations compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Caisses et mutuelles compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Centres sur les aides techniques ou CICAT compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Vie sociale et citoyenne
Représentants du CVS compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Associations compléments d'information que vous
souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
5. Prestations obligatoires du volet 1 à déployer
Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention
Avez-vous prévu des actions pour prévenir les
chutes en Ehpad et à domicile ?
Précisez
Avez-vous prévu des actions visant à favoriser
l'usage de la télésanté ?
Précisez
Participez-vous au déploiement d'ICOPE ? Précisez
Les consultations avancées de professionnels de
santé spécialisés, paramédicaux ou autres
organisées au sein de Ehpad seront-elles
accessibles aux personnes âgées vivant à leur
domicile ?
Précisez
Avez-vous déjà mené des actions financées par
la CFPPA ?
Précisez
Avez-vous envisagé des solutions de transport ? Précisez et indiquez s'il s'agit de
solutions de transport "propres"
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?
Précisez
Lutter contre l'isolement des personnes âgées et l'isolement
Avez-vous prévu des actions culturelles,
ludiques ou sportives ?
Précisez
Avez-vous prévu des actions en lien avec les
plateformes de répit ?
Précisez
Envisagez-vous de développer des actions pour
développer l'accès au numérique ?
Précisez
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 10
Envisagez-vous de développer des actions pour
développer l'accès au numérique ?
Précisez
Avez-vous envisagé des solutions de transport ? Précisez et indiquez s'il s'agit de
solutions de transport "propres"
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?
Précisez
Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques
Avez-vous envisagé le déploiement des équipes
spécialisées en prévention ?
Précisez leur rôle, les missions et les
modalités de leur coordination et de
leur intervention
Avez-vous prévu des actions en matière de QVT
en direction des personnels de l'Ehpad et des
services intervenant à domicile ?
Précisez
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?
Précisez
6. Prestations obligatoires du volet 2 à déployer
Sécurisation du domicile et adaptation du
logement
Précisez
Gestion des situation d'urgence et de crise Précisez
Coordination renforcée Précisez
Continuité du projet de vie/Lutte contre
l'isolement
Précisez
Soutien aux aidants Précisez , notamment les
partenariatsavec les AJ et PFR sont-ils
envisagés et comment ?
Continuité du projet de vie/Lutte contre
l'isolement
Précisez, notamment la mise en place
d'actions culturellles, ludiques et
sportives est-elle prévue ?
Modalités d'admission envisagées Précisez
Autres actions complémentaires optionnelles
envisagées
Précisez
7. Modèle organisationnel
Quel modèle organisaionnel de service
envisagez-vous ?
Précisez
Envisagez-vous des recrutements ? Précisez
8. Plateau technique, télésanté
Plateau technique
Disposez-vous d'un plateau technique dans
l'Ehpad porteur ou partenaire ?
Précisez
Télésanté
Etes-vous équipé en matériel de télésanté ? Précisez
9. Système d'information
Quel SI utilisez-vous actuellement ?
Quels outils de partage d'information utilisez-
vous actuellement ? Avec quels partenaires
Gérer liste d'attente
Planifier et tracer les
interventions à domicile
Informer et coordonner les
partenaires
Autre processus métier clé
10. Informations complémentaires
Communication
Disposez-vous déjà d'un plan de communication
pour faire connaître votre activité auprès des
acteurs du territoire
Précisez
Commentaires
Avez-vous des remarques ou des compléments
d'informations à nous partager ?
Précisez
Présentation du SI cible
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00006
17/01/2024
Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation au déploiement de la mission de
Centre de ressources territorial
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorse

[Tapez ici]

Annexe 4 - Formulaire d'engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial

Ce formulaire est à renseigner par les responsables d'établissements et de services candidats à l'AMI
« Centre de ressource territorial » et à joindre au dossier de candidature » avant le 20 mars 2024.

Etablissement porteur : …………………………………………………………………………………………………………………
Statut : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Responsable : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Je soussigné …………………………………………………………………………, r esponsable de l'établissement ou
service ………………………………………………………………………………………………………..………………………………….,
me porte candidat pour déployer le projet de centre de re ssource territorial sur le
territoire……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

En répondant à l'AMI, le candidat s'engage à :
 déclarer des informations exactes dans son dossier de candidature ;
 porter à la connaissance de l'ARS sans délai tout changement de situation du porteur et tout
changement portant sur les informations déclarées.

Si le candidat est retenu, il s'engage à :
 répondre à l'appel à candidature relatif aux CRT qui sera ultérieurement lancé ;
 garantir, dans le cadre volet prévention du CRT, le déploiement et la coordination d'équipes
spécialisées en prévention dans le respect des attendus du cahier des charges régional afférent
au CRT ;
 déposer une demande de créati on/transformation de places HT ou « chambre d'urgence
temporaire » auprès de l'ARS et de la Collectivité de Corse s'il n'en bénéficie pas (si le candidat
retenu est un EHPAD) ou à encourager l'EHPAD partenaire à déposer cette demande (si le
candidat retenu est un service) ;
 s'adapter aux évolutions éventuelles des actions et priorités des volets 1 et 2.

L'ARS s'octroie le droit de reprendr e partiellement ou en totalité les crédits versés en cas de non -
respect des engagements susmentionnés.

Fait à …………………………………………………….., le……………………………………………………………………………

Signature du porteur





Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d□engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00002
17/01/2024
APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT
SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES
TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorse
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET PORTANT SUR LA CREATION DECENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)POUR PERSONNES AGEESTERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
15
INTRODUCTION :MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALEET L'OUEST CORSE
L'article L313-12-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de l'article 47 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission decentre de ressources territorial (CRT).Cette mission vise à permettre aux personnes agées de vieillir chez elles le plus longtemps possiblegrâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déja assurépar un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant. Il s'agit notamment dedévelopper une alternative au placement en institution.Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvrecette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété parun arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressourcesterritoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS).Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l'un des axesprioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l'offre portée par l'ARS de Corse,en lien avec la collectivité de Corse et les acteurs locaux.Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur despersonnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoit le déploiement de 4 CRT sur les territoiresd'intervention suivants : la Plaine orientale, 'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais-Valinco. Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard :- d'une part, de l'importance des besoins existants en matière d'accompagnement despersonnes âgées à domicile ;- et d'autre part, du taux d'équipement en établissements sanitaires (ES) et établissementset services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.Il est précisé que dans le cadre de l'actualisation 2023 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), une réévaluation de cetobjectif a été inscrite avec le déploiement de deux CRT supplémentaires qui permettront à terme lacouverture de chaque territoire de projets selon des modalités adaptées.Compte tenu de I'ambition du projet, l'ARS a décidé de lancer, dans un premier temps, un appel àmanifestation d'intérêt (AMI) auprés des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoiresde la Plaine orientale et l'Ouest Corse pour une mise en œuvre opérationnelle au 2ê° semestre2024.Comme indiqué ci-dessus, cette stratégie de renforcement de l'offre en faveur du maintien à domiciledes personnes âgées se poursuivra avec le lancement d'un deuxième AMI dans le courant du secondsemestre 2024 pour le déploiement de CRT sur les 2 autres territoires susvisés avec une perspectivede mise en œuvre fixée au 1 semestre 2025, puis sur deux autres territoires à horizon 2026.L'objectif est d'aboutir in fine à une couverture de I'ensemble des territoires de projet conformémentaux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.Afin de conforter l'approche prévention du CRT, il a été décidé de renforcer les orientations du cahierdes charges national sur la mission de prévention en adossant à chaque centre une équipeterritorialisée de prévention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et à l'offred'accompagnement à domicile des usagers concernés.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
16
Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devrontimpérativement s'appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMIdont les prérequis constituent des critéres incontournables a satisfaire dans le cadre de leurcandidature.Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêtvise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étapedevant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux etterritoriaux.L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif dela Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avisd'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D□INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
17
LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX :LES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES
Les CRT, portés par un EHPAD ou un service a domicile, comporte deux modalitésd'intervention, qui devront étre menées conjointement.
1.1 VOLET 1 : UNE MISSION D'APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANTAUPRES DES PERSONNES AGEES.
L'objectif est de soutenir ces professionnels dans I'exercice de leurs missions, d'organiser desformations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de I'établissement à leurdisposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre auxbesoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors que la présencephysique d'un professionnel médical n'est pas possible.
1.1.1 Les prestations du volet 1
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les actionssocles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs d'interventionssuivants :o Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;o Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;o Contribuer à I'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu'ilpourra compléter avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s'engageront égalementà mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser, informer quant auxbonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de préventionet à l'organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus dansle cadre du futur AAC bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour lamise en place des CRT (cf. partie 1.2.3). Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles deces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel àcandidatures. Il convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrentcette dimension renforcée.
1.1.2 Le public cible du CRT> Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L'objectif est demobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément del'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
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> L'ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprés despersonnes âgées, L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipesterritorialisées de prévention - permettant le partage et 'amélioration des pratiques professionnelles./ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les servicesdu territoire : il vient compléter I'offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnesâgées.
1.2 VOLET 2 : UN MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICESA DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L'ETABLISSEMENT OU LESAIDANTS
L'objectif est d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, deprévenir leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. À cetitre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé audomicile, incluant des dispositifs de télésanté.Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :- Seécurisation de I'environnement de la personne ;- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;- Suivi et coordination renforcé autour de la personne ;- Continuité du projet de vie et lutte contre I'isolement ;- Soutien à l'aidant.
1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de l'accompagnement renforcéL'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquellesun accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d'aide,d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers unEHPAD.Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairementcoordonnées par lui.A L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d'aide etd'accompagnement délivrées auprés de la personne agée par les services.
1.2.2 Le public cible
Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4résidant à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPADau moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins etd'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de sespartenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en lien avec l'ARS.L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.Il est attendu du candidat des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de I'age, de sasituation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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1.2.3 Les professionnels de l'accompagnement renforcé et des équipesspécialisées en préventionL'essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou desprestations de professionnels.Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d'une dotation annuelle de 400 000 € (quatrecents mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.A cette dotation, s'ajoute un financement dédié à la mise en place de équipes spécialisés enprévention dont le montant est défini au regard de la part des personnes âgées de plus de75 ans et du nombre d'EHPAD présents sur le territoire :
Plaine orientale | 100 000 €Ouest Corse 150 000 €
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LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L'APPEL AMANIFESTATION D'INTERET
Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de projetspour répondre à cet appel à manifestation d'intérêt.2.1- PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEURLe portage du CRT peut être réalisé :> Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur devraconclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le mêmegestionnaire.Pour rappel, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place ;- - D'un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ;- D'un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.
EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES
Plèiñe: <* |* EHPAD A runelln di (e BOrientale ZIGLIA Fiumorbu 7 ; 58EHPADJeanne ;Ouest Corse d'Arc Vico 24 0 24EHPAD Valle ;Ouest Corse Longa Cargèse 24 0 -
Concernant le territoire de l'Ouest-Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernierdevra nécessairement conventionner avec le second EHPAD présent sur le territoire afin degarantir la mobilisation pleine et entière de l'ensemble des ressources disponibles.> Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPADpartenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux,équipements, accès aux ressources santé.Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu duservice à domicile porteur de projet relevant du territoire de l'Ouest-Corse qu'il conventionnenécessairement avec les deux EHPAD présents sur ledit territoire.Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application dela réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.Une à deux places d'hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Lesétablissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités d'hébergement s'engagent àfaire une demande de création/transformation de places HT auprès de 'ARS et de la Collectivité deCorse.
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2.2- LES TERRITOIRES D'INTERVENTIONComme indiqué supra, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place d'un CRTrespectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l'Ouest-Corse.Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur deprojet devra impérativement :- Contractualiser avec I'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ;- Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur le territoire concerné.2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITORIALAvec l'appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant apparaitre leséléments justifiant du choix des prestations, de l'organisation et des partenariats retenus. Cediagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous lesdispositifs de prise en charge mis en place.Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-2028et notamment sur l'annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l'ensemble de I'offre existanterelevant du domaine de compétence de l''ARS.Par ailleurs, un questionnaire élaboré par l'ANAP à destination des partenaires est joint enannexe 2 du présent AMI pour servir de base à l'élaboration de ce diagnostic.
2.4- LES PARTENARIATSLe porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et expliquerles modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes au dossier. Lesprestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en chargedes usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre devra également être précisé.
2.5- LE MODELE ORGANISATIONNELL'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré oupartenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait denature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
2.6- LES RESSOURCES HUMAINESLe candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements oul'identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Les professionnelscomposant a minima l'équipe chargée de I'accompagnement renforcée sont listés dans le cahier descharges régional joint au présent AMI.Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler I'organisation d'uneastreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la fileactive du volet 2 du CRT.Par ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particulière aux professionnelsqui constitueront les équipes territorialisées de prévention.
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2.7- L'OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENTL'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles debénéficier du volet 2.De méme, les bénéficiaires de I'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoirparticiper aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé(consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de I'animationde la vie sociale.Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ouprévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent également êtrebénéficiaires du volet 2.
2.8- LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRESLe porteur de projet devra étre en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs duCRT pour les deux volets.Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devraproposer des moyens de transport permettant de limiter l'impact carbone lié aux déplacements. Uneréflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par lamise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements...).2.9- LE SYSTEME D'INFORMATIONLe déploiement d'un système d'information doit permettre la mise en commun des données utiles àI'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux etaidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier deI'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure ou il couvre les processus « métier » propres aux activitésde la mission de CRT.
rie-Héléne LECENNE
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CALENDRIER PREVISIONNELET MODALITES DE CANDIDATURE DE L'APPEL A MANIFESTION D'INTERET
3.1- CALENDRIER PREVISIONNEL
- Publication de l'AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ;- Date limite du dépôt des candidatures : Mercredi 20 mars 2024 ;- Instruction des candidatures : Du lundi 18 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024- Commission de sélection : Mardi 9 avril 2024.
3.2- MODALITES DE CANDIDATURELes candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe 3 duprésent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de partenariat et duformulaire d'engagement du candidat constituant I'annexe 4. Il pourra, par ailleurs, être assorti de toutélément permettant d'asseoir le diagnostic partagé, de préciser le territoire d''intervention ainsi que lesprestations et organisations proposées. Dans l'idéal, le porteur de projet fournira également lescartographies sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.Les candidatures devront étre transmises au plus tard le mercredi 20 mars 2024 (délai de rigueur)par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) parlettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de CorseDirection du médico-socialAppel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »OUAppel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest-Corse»Quartier St Joseph - CS 13 00320 700 AJACCIO Cedex
3.3- L'ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJETLes porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier de I'appui de l'ANAP via l'organisation de3 réunions réalisées en visioconférence et la transmission d'outils au cours de la phase d'élaborationdu projet.Par ailleurs, les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l'accompagnement de la missiond'appui et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet letemps d'en finaliser sa construction pour répondre à l'appel à projet.À\ Seuls les candidats lauréats de l'AMI pourront répondre à l'appel à candidature qui seraultérieurement publié dans le cadre du déploiement des CRT sur la Plaine orientale et l'OuestCorse. 10ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
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Liste des annexes
Annexe 1 —Annexe 2 —Annexe 3 —Annexe 4 —
Cahier des charges régional ;Questionnaire pouvant servir de base à I'élaboration du diagnostic territorial ;Dossier de candidature ;Formulaire d'engagement du candidat.
[1
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17/01/2024
AVIS D□APPEL A MANIFESTATION D□INTERET
ARS/ N°24 DMS-2024
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
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Date de clôture de l'appel à candidatures : le 20/03/2024.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l'ARS de CorseQuartier St Joseph - CS 13 00320700 AJACCIO Cedex 92- Objet de l'appel à manifestation d'intérét et dispositions législatives et réglementaires envigueur :Appel à manifestation d'intéréts pour la création de deux centres ressources territoriaux :- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.- Un centre de ressources territorial sur le territoire de 'Ouest-Corse.Cet appel à manifestation d'intérêts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :- Code de l'action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;- Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l'article D 312-155 du CASF ;- Arrété du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressourcesterritoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) ;- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnesâgées dépendantes 2018-2028 ;- Schéma régional de santé 2023-2028 ;- Actualisation PRIAC 2023.Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérétvise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étapedevant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux etterritoriaux.L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif dela Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avisd'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.3- Cahier des charges :Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également êtretéléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour dela publication du présent avis d'appel manifestation d'intéréts au recueil des actes administratifs.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formuléeauprès de 'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
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4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 20/03/2024 seront irrecevables. Lesdossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d''éligibilité), feront l'objetd'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.Les dossiers recus complets au plus tard le 20/03/2024, et ceux qui auront été complétés dans ledélai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier descharges qui sont de 2 ordres :* es critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité+ es critères d'évaluation du projetLes dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si lescritères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions serontdisqualifiées.L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif dela Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avisd'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.La directrice générale de 'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui serontretenus.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :Les candidatures devront être transmises au plus tard le 20/03/2024 (délai de rigueur) par voiedématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de CorseDirection du médico-socialAppel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest Corse »Quartier St Joseph - CS 13 00320 700 AJACCIO Cedex
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6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts précise l'ensemble desdocuments et pièces exigées qui s'attacheront à apporter des informations détaillées prévuesau cahier des charges.En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format Excel)ainsi que le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexes du présent appel amanifestation d'intérêts.7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à manifestationd'intérêts :L'ensemble des documents constituant I'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le siteInternet de l'ARS : www.ars.corse sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer unexemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 1 ! JAN. 2024
rie-Hélène LECENNEMarie-Hélène LECENNE
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2A-2024-01-17-00003
17/01/2024
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
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ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
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ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité f@ D Agence Régionale de SantéCorse
















CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES

ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL




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POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
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2
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL



L'article L313-12-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de l'article 47 de la loi
de financement de la sécurité soc iale pour 2022 , prévoit que les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de
centre de ressources territorial (CRT).

Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible
grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré
par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant. Il s'agit notamment d e
développer une alternative au placement en institution.

Cette mission de CRT, portée par un EHPAD ou un service à domicile , comporte deux modalités
d'intervention, qui devront être menées conjointement :

- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels intervenant auprès des personnes
âgées afin notamment de les soutenir dans l'exercice de leurs missions, d' organiser des
formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l'établissement à
leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositif s de télésanté leur permettant de
répondre aux besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès
lors que la présence physique d'un professionnel médical n'est pas possible ;

- Volet 2 : un mission d'accompagnement, en lien avec les services à domicile, pour les
personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants , afin d'améliorer la
cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte
d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils
peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs
de télésanté.

Le décret n°2022 -731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312 -155 du CASF pour mettre en œuvre
cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par
un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).

Le développement d'une mission de centre de ressources territorial vise à positionner la structure
désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire r ésidant à
domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur
accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu
comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des par cours professionnels dans le champ
du grand âge.

Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus de la mission de centre de ressources
territorial portée par un EHPAD ou par un service à domicile.













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POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
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3
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
I - Le projet de centre de ressources territorial


Cette nouvelle offre vient inscrire son action au sein des services à domicile et des établissements du
territoire. Elle permet de renforcer les prestations proposées aux personnes âgées vivant à leur
domicile dans le territoire en propo sant des prestations au sein de l'EHPAD ou à leur domicile dans le
cadre d'un accompagnement renforcé prévu dans le cadre du volet 2.
Cette mission a pour objectifs de :
- faire évoluer les missions de l'EHPAD et des services à domicile pour mettre en œuvr e la nouvelle
mission de CRT ;
- prévoir que le EHPAD nouent des coopérations avec les établissements de santé du territoire leur
permettant de bénéficier de l'appui du sanitaire ;
- augmenter le temps minimal de médecin coordonnateur au sein des EHPAD.

⚠️ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services
du territoire : il vient compléter l'offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes
âgées.

Le portage du CRT peut être réalisé :
 Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur devra
conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le même
gestionnaire.
 Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux,
équipements, accès aux ressources santé.
Un GCSMS dont un de ses membres e st a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou aprè s application de
la réforme des SAD, service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.
Lorsque plusieurs EHPAD sont implantés sur un même territoire de projet, il est
impérativement attendu que le CRT crée un partenariat avec l'ensemble de ces structures.

Lorsqu'elle est portée par un EHPAD, c ette nouvelle mission doit être pensée comme un
prolongement de l'action classique de la structure et doit s'articuler avec le fonctionnement habituel du
celui-ci.
Si la mission est portée par un service à domicile, une attention devra égal ement être portée à
l'articulation avec les équipes qui assurent les missions classiques de l'EHPAD partenaire, dans le
cadre d'un conventionnement passé avec lui.
Comme rappelé supra , le CRT repose sur deux piliers complémentaires : une mission d'appui au x
professionnels intervenant auprès des personnes âgées (volet 1) et un accompagnement
renforcé au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un
accompagnement plus intensif à domicile, en alternative à l'EHPAD.

En Corse, la création des CRT s'inscrit dans le cadre de la stratégie de renforcement de l'offre en
faveur du maintien à domicile des personnes âgées avec pour objectif d'aboutir, en conformité avec
les orientations fixées par le sch éma régional de santé 2023 -2028, à une couvertu re de l'ensemble
des territoires de projet de la Région.

Leur déploiement tel que conçu par l'ARS de Corse présente une spécificité par rapport au cahier des
charges national, dans la mesure où viennent s'adosser à ce dispositif des équipes territorialisé es de
prévention qui auront pour objectif de renforcer la mission prévention portée par le CRT.




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POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
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1.1 Volet 1 : Appui aux professionnels du territoire
intervenant auprès des personnes âgées

1.1.1 Prestations proposées et les partenariats

Dans le c adre du volet 1, le centre de resso urces territorial devra réaliser au minimum les actions
socles listées infra, dans chacun des 3 champs d'interventions suivants :

- Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;
- Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
- Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.

Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu'il
pourra compléter avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.

 Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention – socle de
prestations obligatoires :


o Le déploiement d'équipes territorialisées de prévention

Concernant ce champs d'interventio n, au -delà des actions listées dans le cahier de s charges
nationales et détaillées ci-dessous, l'ARS de Corse a fait le choix de renforcer l'approche de
prévention en dotant le CRT de ressources complémentaires pour garantir l'atteinte des objectifs dans
ce domaine.

La priorité doit en effet être donnée à la prévention à domicile comme en établissement pour
permettre aux personnes âgée s de vieillir sans incapacité, notamment en évitant les chutes et en
réduisant la prévalence des maladies chroniques.

Ainsi, en sus du financ ement propre au fonctionnement du CRT, un financement supplémentaire est
alloué au porteur du CRT pour permettre la mise en place d'une équipe territorialisée de prévention
ayant vocation à intervenir auprès des professionnels des EHPAD et services à domicile
présents sur l'ensemble du territoire d'intervention.

Partie intégrante du CRT , cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser et de transmettre les
bonnes pratiques et les outils mais également participer à la construction de pla ns de
prévention et à l'organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.

Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours de définition et
sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à candida tures. Il convient néanmoins que les
porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent cette dimension renforcée.

Les équipes territorialisées de prévention viendront notamment :
- Soutenir et accompagner les équipes et notamment les médecins coordon nateurs, dans une
démarche globale de prévention des chutes, la dénutrition et les troubles de la déglutition, les
contentions, l'hygiène bucco -dentaire, la douleur, l'ostéoporose/la sarcopénie, les dépressions et
suicides ;
- Contribuer à la prévention in dividuelle et collective en aidant les professionnels à se former et à
développer des actions et des outils ;
- Prévenir l'aggravation des conséquences des maladies sur les actes de la vie quotidienne et ainsi,
favoriser le bien-être et l'état de santé général des résidents.


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 Le public des équipes territorialisées de prévention

Le public de l'équipe territorialisée de prévention est constitué :
- des personnes âgées à domicile ou résidant en EHPAD relevant du périmètre d'intervention
du CRT ;
- des profession nels de l'ensemble des EHPAD et des services à domicile, porteur ou
partenaires du CRT. Cette exigence est en cohérence avec l'obligation faite au CRT
d'engager en partenariat avec tous les EHPAD du territoire d'intervention concerné.

 Territoire d'intervention des équipes territorialisées de prévention

Le territoire d'intervention de l'équipe territorialisée de prévention est identique à celui du CRT auquel
elle est rattachée.


 Organisation et fonctionnement des équipes territorialisées de prévention

L'équipe territorialisée de prévention respectera les modalités d'intervention suivantes :
- Elle ne réalise pas de soins. Elle vient en appui des professionnels des EHPAD et du domicile
sans intervenir directement auprès des personnes âgées ;
- Elle prend à l'o ccasion d'une situatio n ayant posé des difficultés aux professionnels de
l'EHPAD ou des services à domicile des mesures visant à améliorer l' éducation à la santé et
la prévention contre tous risques pouvant altérer l'autonomie de la personne âgée ( mise en
place d'ateliers, formation…) ;
- Elle n'intervient pas dans l'accompagnement de la personne âgée mais elle peut être sollicitée
à l'occasion d'une mesure d'accompagnement pour propos er à l'équipe de l'EHPAD ou des
services intervenant au domicile de la pers onne âgée, la mise en place de p rincipes
d'intervention adaptés ;
- Si les compétences n'existent pas au sein de l'équipe de l'EHPAD ou des services à domicile,
l'équipe territorialisée de prévention n'a pas vocation à s'y substituer. Elle ne peut venir qu'e n
complément de ces professionnels.

L'équipe territorialisée de prévention intervient à la demande du coordinateur du CRT, en lien :
- Soit avec le médecin coordonnateur dans l'EHPAD porteur ou partenaire pour les personnes
âgées résidant au sein de cette structure ;
- Soit avec le médecin traitant pour les personnes âgées résidant à domicile.

 La composition des équipes territorialisées de prévention

La composition de l'équipe est détaillée dans la partie 1.2.3. infra.

 Les missions des équipes territorialisées de prévention

Comme indiqué supra, l'équipe territorialisée de prévention a pour mission générale de soutenir et
d'accompagner les professionnels des EHPAD et des services à domicile dans la mise en œuvre
d'une démarche de prévention pour les personnes âgées institutionnalisées ou vivant à domicile.

Les médecins coordonnateurs des EHPAD et les médecins traitants sont toujours informés de
l'intervention de l'équipe et de ses modalités d'action. Il en est de même des éventuels spécialistes
impliqués.

L'équipe territorialisée de prévention a vocation à intervenir auprès de tous les EHPAD porteur ou
partenaire(s) du CRT.



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Pour les personnes âgées vivant à domicile comme pour celles résidant en EHPAD, les équipes
territorialisées de prévention aide à la construction du volet prévention avec les objectifs suivants :

- Accompagner les EHPAD ou le s services à domicile porteur ou partenaires du CRT dans
l'organisation d'un diagnostic des risques au tr avers des données médicales de la personne
âgée, des procédures mises en place dans l'EHPAD, de l' environnement au domicile de la
personne âgée… ;
- Evaluer le besoin en formation de tous les professionnels concernés sur les risques identifiés,
aider à la construction du plan de formation et à la définition des démarches de prévention à
mettre en œuvre pour y pallier ;
- Permettre l'appropriation par ces mêmes professionnels des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles et d'outils en faisant notamment référence à des situations
pratiques ;
- Engager une r éflexion avec ces derniers aux fins d' examiner les possibilités d'application de
ces recommandations, les freins éventuels et contribuer ainsi, à leur mise en œuvre.

L'équipe territorialisée de prévention participe également à la réflexion sur l'inclusion d' outils à intégrer
dans le dossier de la personne âgée accompagnée. En ce sens, elle aide le coordinateur du CRT et le
médecin coordonnateur de l'EHPAD à développer des outils ayant les objectifs suivants :
- Informer la personne âgée et ses proches du sens d e l'évaluation gériatrique, des risques
identifiés et des mesures de prévention à mettre ou mises en œuvre ;
- Noter dans le dossier de la personne âgée accompagnée, les actions dont elle a pu bénéficier
et celles refusées par elle ;
- Fixer les dates de rééva luation des risques identifiés pour chaque résident de l'EHPAD ou
chaque personne âgée vivant à domicile ;
- Dépister au moins une fois par an, et dans tous les cas à l'entrée dans le dispositif, l'ensemble
des risques pour chaque personne âgée accompagnée.

Une évaluation de la charge de l'aidant est également réalisée avec orientation si nécessaire vers le
psychologue du CRT ou la plateforme de répit partenaire.

 Le rôle du porteur du CRT

Pour leur fonctionnement, les équipes territorialisées de prévention disposent des moyens matériels
mis à disposition par le CRT (secrétariat, matériel, moyens de déplacement…) et des locaux mis à
disposition par l'EHPAD porteur ou partenaire.

Le porteur du CRT assure le suivi d'activité de l' équipe territorialisée de pré vention et garantit le
respect de la réalisation de ses missions dans les conditions fixées par le présent cahier des charges.
Il transmet à l'ARS les indicateurs d' activité que cette dernière communiquera pour complétude à
l'issue de la première année d'exercice.

Le porteur de CRT assure le suivi du budget qui est spécifiquement alloué par l'ARS pour le
fonctionnement de ces équipes. A ce titre, en sus des documents budgétaire et comptable produits
dans le cadre du fonctionnement du CRT, Il communique cha que année un budget prévisionnel ainsi
qu'un compte-rendu des dépenses réalisés sur l'exercice N -1 propres au fonctionnement des équipes
territorialisées de prévention.


⚠️ Il est attendu que des porteurs qu 'ils conçoivent les équipes territorialisé es de prévention
comme faisant partie intégrante du projet de CRT.






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o Actions pour prévenir les chutes à domicile et en EHPAD :

Dans le cadre des dispositions de la circula ire SGMAS/CNSA/2022 du 09 février 2022 relative au
lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichutes des personnes âgées, l'ARS travaille,
avec le soutien de l'IREPS, au déploiement territorial de ce plan.

Les travaux d'élaboration de ce documen t ont, d'ores et déjà, permis de définir 5 actions régionales
prioritaires :
- Axe 1 : savoir repérer les risques de chutes et alerter ;
- Axe 2 : aménager son logement et éviter le risque de chute ;
- Axe 3 : des aides techniques à la mobilité faites pour tous ;
- Axe 4 : l'activité physique, meilleure arme antichute ;
- Axe 5 : la téléassistance pour tous.

S'il appartient au porteur de déterminer les prestations qui seront proposées, ces dernières devront
impérativement concourir à la mise en œuvre de ces actions.

Dans le cadre de l'Axe 1 , le porteur de CRT devra s'engager, par le truchement des équipes
territorialisées de prévention mises en place, à :
- Former et outiller les professionnels intervenant en EHPAD ou à domicile pour leur permettre
de re pérer les frag ilités et prévenir la perte d'autonomie (art. 51 poursuite du déploiement
ICOPE), mais également de r epérer le risque de chute et d'identifier les professionnels à
même de réaliser une évaluation ;
- Définir au sein de chaque EHPAD un plan de prévention des chutes ;
- Communiquer et sensibiliser autour de la iatrogénie médicamenteuse et ses risques en
matière de chute (domicile et EHPAD) ;
- Développer la conciliation médicamenteuse comme paramètre de réduction de la iatrogénie
médicamenteuse.

Concernant l'axe 2 , le CRT proposera une organisation coordonnée des équipes de repérage,
d'évaluation et d'aide aux aménagements. Il veillera à l'amélioration de la communication autour des
aides à l'aménagement et des facteurs simples de réduction des chutes (chaussures p ar exemple).
Par ailleurs, l'EHPAD porteur ou partenaire devra poursuivre l'adaptation de son environnement
(Ségur investissement).

Dans le cadre de l'axe 3, les candidats pourront s'appuyer sur l'équipe Locale d'accompagnement sur
les aides techniques « EqLAAT » portée par l'UMCS qui intervient sur l'ensemble du territoire régional
pour évaluer et accompagner au choix et à la prise en main des aides techniques par les personnes
âgées pour compenser une perte d'autonomie ou faciliter certains actes de la v ie quotidienne.

S'agissant de l'axe 4, le CRT pourra proposer une offre d'activité physique ou le cas échéant, orienter
les personnes âgées vers un programme d'activité physique adaptés à leurs besoins et capacités.

Enfin, concernant l'axe 5, devront être encouragées :

o La participation au déploiement d'ICOPE ;

Par exemple, le porteur pourra mettre à disposition de certains professi onnels de l'EHPAD (médecins,
ergothérapeutes, psychologues) du temps pour initier l'étape 4 ICOPE (fléchage du parcours de s oins
et suivi du plan de formation).

o Les actions visant à favoriser la télésanté ;

o L'organisation de consultations avancées de professionnels de santé spécialisés,
paramédicaux ou autres professionnels du soin au sein de l'EHPAD accessibles
aux personnes âgées vivant à leur domicile.




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 Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants - Socle de
prestations obligatoires :

o Actions culturelles, ludiques et sportives mises en œuvre par le CRT en
complémentarité des initiatives déjà existan tes sur les territoires concernés à destination des
personnes âgées vivant à leur domicile ou en EHPAD.

A ce titre, le CRT s' engage à candidater aux appels à projets conjointement lancés par la Collectivité
de Corse, l'ARS Corse et la DRAC , dans le cadre de la programmation « Culture et Santé », dès lors
que ces derniers encouragent la mise en œuvre de projets culturels visant à rompre l'isolement et
favorisant la cohésion et la solidarité des publics susvisés.

Conformément aux dispositions du décret n°20 23-621 du 17 juillet 2023, les EHPAD porteur ou
partenaire du projet de CRT veilleront également, si tel n'est pas le cas, à désigner parmi leurs
personnels un référent pour l'activité physique et sportive afin d'en promouvoir la pratique au sein de
leurs établissements.

Par ailleurs, le CRT engagera un partenariat avec les maisons de santé de Corse (2A et 2B) afin que
ces dernières informent, évaluent et orientent les personnes âgées qui le souhaitent dans un parcours
de maintien ou de retour à l'activité physique.


o Actions spécifiques en direction des aidants obligatoirement en lien avec la PFR :

La Corse dispose actuellement de :
- 3 accueils de jour dont 2 accueils de jours autonomes (27 places sur Ajaccio) et 6 places
adossées à un EHPAD (Grand Bastia).
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale ;
- 50 places de places d'hébergement temporaire disponibles au sein de 11 EHPAD.

Dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre, l'ARS et la Colle ctivité de Corse ont
lancé u n appel à projet s conjoint visant à autoriser 5 pôles territoriaux d'aide aux aidan ts non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap a été
lancé courant mai 2023 reposant sur les perspectives suivantes :

Territoires Accueil de jour
(en places)
Plateformes de répit
(en nombre)
Pays Bastiais 21 (dont 9 en 2025) 2
Plaine orientale/CASTAGNICCIA 14 (dont 4 en 2025) 2
Extrême-Sud/Alta-Rocca/Sartenais-
Taravo-Valinco 12 (dont 5 en 2025) 2
Pays ajaccien/Ouest-Corse 7 places 2
Pays de Balagne/Centre Corse 9 places dont 6 itinérantes 2

Un partenariat formalisé et opérationnel entre le s CRT et les offres de répit existantes ou à venir est
attendu, leurs actions respectives s'inscrivant autour de missions communes :

- Répondre aux besoins d'information, d'é coute, de conseils et de formation des proches
aidants pour les conforter dans leur rôle dans une logique de proximité ;
- Favoriser le repérage et attentes des personnes ;
- Proposer des prestations de répit ou de soutien à l'aidant ;
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l'aidant et lutter contre l'isolement.

Par ailleurs, il est également attendu que le porteur de projet propose aux personnes âgées et à leurs
aidants, la mise en place « d'apprentissage » concernant la prise de médicaments, la nutrition,
l'appréhension des troubles du comportement…




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 Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de
bonnes pratiques - Socle de prestations obligatoires :

Des sessions régulières de formation aux bonnes pratiques devront être organisées au bénéfice des
services à domicile et EHPAD pour permettre d'améliorer les prestations rendues aux personnes
âgées et à leurs familles et permettre aux personnels de travailler dans de meilleurs conditions.

Dans le cadre de leurs missions, les équipes territorialisé es de prévention viendront en appui de cette
mission en assurant la di ffusion des outils et des bonnes pratiques auprès des professionnels des
EHPAD et des services autonomie à domicile.

1.1.2 Les publics cibles

 Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants , en particulier les
personnes bénéficiant du volet 2 mais plus largement les personnes âgées vivant sur les territoires
concernés résidant à leur domicile.
L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes,
en complément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.

 L'ensemble des professionnels des territoires concernés int ervenant auprès des
personnes âgées, dans l'objectif d'améliorer les pratiques professionnelles et de partager les
bonnes pratiques (notamment les personnels de services à domicile, des EHPAD, des
professionnels de santé libéraux, des maisons de santé pluri-professionnelles).
L'objectif est de mobiliser toutes les ressources permettant le partage et l'amélioration des
pratiques professionnelles et notamment, les équipes spécialisées de prévention (cf.supra).

1.2 Volet 2 : un accompagnement renforcé au domi cile
des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un
accompagnement plus intensif à domicile, en alternative à l'EHPAD


1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de
l'accompagnement renforcé


L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer u ne solution aux personnes âgées pour lesquelles
un accompagnement « classique » des services du domicile en terme s de prestations d'aide,
d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui serai ent de prime abord orienté es vers un
EHPAD.
Il s'agit donc de personnes ayant besoin d'un panier de services d'accompagnement renforcé justifiant
d'une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenant auprès de la
personne âgée, tout en s'appuyant sur l'expertise du CRT dans l'accomp agnement de la perte
d'autonomie.
⚠️ L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d 'aide et
d'accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.
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Prestations relevant de l'accompagnement renforcé à domicile (Volet 2)

Volet 2 Prestations socles Précisions

Assurer un accompagnement renforcé
au domicile des personnes pour
lesquelles les prestations classiques
ne suffisent plus

Bénéficier de l'expertise et des ressources disponibles en
EHPAD

Ces interventions peuvent êtr e proposées en dehors
des situations d'urgence pour répondre à des besoins
spécifiques.







Sécurisation du domicile et adaptation
du logement

Adaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute
: évaluation des besoins et aide aux démarches nécessaires
aux aménagements constitués d'aides techniques,
technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté
et de liaison numérique - un pack domotique peut être
proposé.


Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7
au s ens de téléalarme reposant sur la levée de doute et
faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'accompagnement
renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit
être supérieure à une téléassistance classique en regard des
objectifs du dispositif et de la population accompagnée. Il peut
s'agir d'un système de tél éassistance 24h/24 et 7j/7, par visio-
assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par
exemple.





Gestion des situations d'urgence



Mise à disposition d'une sol ution d'accueil d'urgence dans un
EHPAD du territoire : 24h/24 dans la mesure du possible, sur
une place HT-SH ou HTU pour limiter le reste à charge.

Les établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient
pas de ces modalités d'hébergement devront
impérativement faire une demande de création de
places HT auprès de l'ARS de Corse dans le cadre de
l'actualisation du PRIAC.





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Coordination renforcée
Coordination renforcée des différents intervenants au domicile
du bénéficiaire au -delà des volets soins et accompagnement
via le suivi consolidé du plan d'accompagnement : assurer le
partage de l'information et le maintien du lien entre les
intervenants salariés, prestataires, le médecin traitant, les
professionnels paramédicaux de ville et les aidants au moyen
d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numérique,
PPCS…).


Mise en place d'interventions complémentaires de
professionnels (psychologue, diététicien, psychomotricien) en
réponse aux besoins ponctuels.


Mise en place d'actions de détec tion / surveillance des
facteurs de risque : chute, dénutrition, troubles cognitifs - ces
actions participent au suivi gériatrique du bénéficiaire et
peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et
ressources adaptées.
Organiser les transitions hôpital/domicile.
Assistance à la réalisation de la téléconsultation médicale.




Continuité du projet de vie / lutte contre
l'isolement

Suivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé :
mise en place d'actions d'éducation thérapeutique du patient,
d'activités de prévention.
- Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs
/ lutte contre l'isolement et la fracture numérique.
- Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la
participation à la vie sociale.
- Aide a ux démarches administratives d'accès aux droits,
aux soins…




Soutien de l'aidant
Organisation d'un partage d'information régulier avec l'aidant
du bénéficiaire.
Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement
souple pour les proches aidants en articulation avec la PFR du
territoire qui propose une orientation vers des solutions
d'accueil séquentiel (jour -nuit-soirée), de répit en dehors et au
domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut
proposer un soutien psychologique ponctuel de l' aidant ainsi
que des formations/sensibilisations.
Le porteur de CRT devra obligatoirement signer une
convention avec la PFR. Cette convention pourra
prévoir le reversement d'une partie de la dotation à la
PFR dans le cadre de cette mission.
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12

L'ensemble des prestations qui seront apportées par l'accompagnement renforcé sera complété par
des prestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire :
 Les prestations « socle » constitutives de l'accompagnement renforcé sont des prestations
proposées à l' ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et qui
complètent les prestations de droit commun. Elles sont financées par un forfait mensuel versé
sous forme de dotation au CRT.
 Les prestations optionnelles sont des prestations délivré es à la demande du bénéficiaire.
Elles sont facturables soit directement au prestataire, soit via le CRT. Elles ne relèvent pas du
forfait mensuel et des financements de la CNSA. Il s'agit par exemple de prestations de
conciergerie (jardinage, socio -esthétisme…), d'offres optionnelles de téléass istance au sens
de téléalarme…
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui. Les
prestations coordonnées peuvent alors être produites par des partenaires (SAD, intervenants libéraux)
ou prestataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l'équipe de
coordination du centre de ressources territorial.

Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement
de services, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la
responsabilité du gestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.

TYPE DE PRESTATIONS SOURCES DE FINANCEMENT MODALITES DE
REVERSEMENT
Prestations de droit commun Droit commun (APA, aide
sociale, CNAV…)
Circuits de facturation habituels
en fonction du taux de
participation du bénéficiaire
Prestations socle de
l'accompagnement renforcé
Forfait mensuel par
bénéficiaire : 900 €
Financées par la CNSA sous
forme de dotation au CRT
Prestations optionnelles Participation du bénéficiaire Facturées par le prestataire ou
le porteur

1.2.2 Public cible

Le profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de
GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un
EHPAD au moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de
soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.

Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 3 0 minutes du centre de ressources territorial et de ses
partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en lien avec l'A RS.

L'accompagnement n'est pas limité dans le temps. Il peut également s'effectuer sur une durée
relativement courte et correspondre à la mise en place d'un plan d'accompagnement renforcé pour
accompagner une sortie d'hospitalisation par exemple et prévenir les ré-hospitalisations évitables.

Cet accompagnement complémentaire au droit commun sera déterminé, qu'une HAD soit mise en
place ou non, en articulation avec les interventions de ce partenaire le cas échéant ou avec celles des
professionnels libéraux.

Il est attendu du CRT des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l'âge, de sa
situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.



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13

Admission dans le dispositif :

Le repérage des situations pouv ant intégrer le dispositif d'accompagnement renforcé est réalisé à
partir d'un signalement ou d'une demande des partenaires du territoire. Il peut s'agir des partenaires
des champs sanitaire et médico -social (DAC, MS, HAD, CH, EHPAD, SAD, infirmiers libéra ux…), du
champ social (TS des services territoriaux, CCAS, CLIC), de l'aidant de la personne accompagnée
directement.

L'admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, ou bien encore en sortie
d'hospitalisation. Dans la mesure du possibl e, le médecin traitant est associé à la décision
d'intégration au sein du dispositif et à la mise en place d'un accompagnement renforcé, l'usager ou
son mandataire judiciaire apportant son consentement.

La procédure d'admission des bénéficiaires devra inclure les étapes suivantes :

 Évaluation de la situation en lien avec les différents intervenants : elle se fera
préférentiellement à domicile, et peut être conjointe entre plusieurs structures po ur éviter la
multiplication des visites d'évaluation ;
 Évaluation médicale par le médecin coordonnateur de l'EHPAD porteur ou partenaire (ou par
le médecin intervenant dans l'EHPAD) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin
traitant ;
 Élaboration du plan d'accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de
coordination en santé) ;
 Signature du contrat d'accompagnement entre le bénéficiaire et le centre de ressources
territorial.

La décision d'admission revient au coordinateur , par délégation du directeur de la structure
porteuse, sur avis de l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé.

Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l'activité du volet 2 de centre de ressources
territorial, dont la file active ne pourra être inférieure à 30 personnes âgées.

Il est admis qu e la montée en charge nécessite un temps préalable important de définition du projet
avec les partenaires. Il s'agit d'un objectif a minima de prise en charge. Au fur et à mesure que les
accompagnements sont définis et stabilisés, la file active pourra aug menter pour répondre aux
besoins du territoire si l'équipe est en mesure de suivre davantage de personnes.

Sortie du dispositif :

La sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :
 Le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois ;
 Le bénéficiaire ou son mandataire judiciaire souhaite quitter le dispositif ;
 Le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD ;
 Le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du
CRT avec l'avis du médecin si ces critères sont liés à l'état de santé de l'usager ;
 L'accompagnement renforcé ne présente plus de plus-value pour le bénéficiaire.

A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situa tion et l'équipe
s'assurera qu'un relai soit bien pris par un dispositif du droit commun. Les décisions d'entrée et de
sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l'équipe d'accompagnement
renforcé.







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1.2.3 Les professionnels de l'accompagnement renforcé et de la
prévention

L'essentiel des crédits d u volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des
prestations de professionnels.

Les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcée sont a minima les
suivants :

 Le médecin du dispositif : Il participe à l'évaluation pour l'admission au sein du dispositif,
assure une mission d'expertise gériatrique et un rôle de coordination de second niveau. En foncti on
des besoins, des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique sont mis en place (le cas
échéant, sollicitation de l'expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l'établissement
référent de gériatrie) et les équipes de santé adaptées sont mobilisées en lien avec l'IDE du dispositif.

Ce médecin assure une présence effective dans l'EHPAD et est prioritairement un médecin
coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD (ex : médecin prescripteur
attaché à l'EHPAD). Il a un rôle central en étant partie prenante de la dé cision d'admission dans le
dispositif et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé selon les
modalités fixées par les équipes de coordination du dispositif.

Le rôle du médecin de l'équipe est alors complémentaire de celui du méde cin traitant et ne se
substitue pas à ce dernier.

 Le coordinateur : le profil d'IDE est privilégié pour ce poste. Le recrutement d'un
professionnel autre qu'un IDE est possible mais devra être justifié (pénurie de professionnels, etc.). Il
assure la coord ination des interventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement,
activités de la personne), particu lièrement en l'absence de SAD mixte (ex SSIAD ou SPASAD) et
d'HAD et de mobiliser si besoin les expert ises complémentaires. Si un SAD et/ou un SAD mixte
interviennent préalablement auprès de la personne bénéficiant de l'accompagnement renforcé, le
coordinateur assure la cohérence des prestations dispensées auprès de la personne. Ce coordinateur
est également chargé d'évaluer la situation des per sonnes, d'élaborer le plan d'accompagnement
personnalisé et d'assurer son suivi et son adaptation si besoin. Le coordinateur est l'interlocuteur
privilégié des personnes en perte d'autonomie à domicile et de leurs aidants.

 L'infirmier/infirmière (IDE), les aides-soignants, les assistants de soins en gérontologie
(ASG), des auxiliaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en
complémentarité des prestations de droit commun :

o La mise en œuvre et la coordination du volet de so ins et accompagnement
particulièrement en l'absence de SAD mixte et d'HAD ;
o Des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaire au
droit commun (qui doivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d'aide APA domicile et
dans ce cadre être assurées par un SAD) ;
o L'assistance à la réalisation d'actes de téléconsultation et d'expertise à domicile ;
o L'aide au suivi des programmes d'éducation thérapeutique du parcours vaccinal ;
o La participation à l'astreinte soignante 24 h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre de
l'IDE de nuit mutualisée ;

 L'ergothérapeute : il évalue les besoins et accompagne l es bénéficiaires en termes d'aides
techniques et d'aménagement du logement et suivi du dossier jusqu'à mise en œuvre des
recommandations.

 Le psychologue : il accompagne les bénéficiaires (repérage précoce des troubles
psychiques et aide à leur gestion) et leurs aidants (ex : repérage des situations à risque
d'épuisement). Il peut également accorder un soutien aux équipes du CRT et des services
intervenant au domicile de la personne (ex : repérage des situations à risque d'épuisement
professionnel).

 L'animateur : il met en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien
social.
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A ces professionnels, viennent s'ajouter les professionnels de l'équipe territorialisée de
prévention citée-supra (cf partie 1.1.1).
Cette équipe est composée d'un diététicien, d'un orthophoniste, d'un IDEC/cadre de santé,
ergothérapeute/psychomotricien et d'un psychologue. Il est souh aitable que les professionnels de ces
équipes soient mutualisés avec ceux assurant les volets 1 et 2 de la mission de CRT.

Les professionnels de l'équipe territorialisée de prévention se verront proposer par le porteur du CRT
des formations spécialisées en gériatrie.

Ces professionnels peuvent intervenir sur le volet 1.


 D'autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et
travaillent en articulation étroite avec l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé au
domicile :
o Les servi ces autonomie à domicile ( SAD) pour l'accompagnement aux actes
essentiels et de la vie quotidienne ;
o Les services de soins sanitaires et médico-sociaux : HAD, SAD mixte ;
o Les professionnels de soins libéraux (médecin traitant, IDEL, kinésit hérapeutes,
orthophonistes, diététiciens) ;
o Les équipes médico -sociales « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) du
département pour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le
dispositif et l'information sur son fonctionnement et les ressources du territoire ;
o Les travailleurs sociaux de pôles territoriaux sociaux (PTS ) pour le repérage des
bénéficiaires et de leurs aidants, l'information sur les démarches à réaliser, l'aide à
l'ouverture des droits, la préparation du contrat d'accompagnement et son suivi.

II. Le financement du CRT et des équipes
territorialisées de prévention

1. Le financement du CRT

Une dotation annuelle de 400 0 00 € (quatre cents mille euros) est versée au CRT pour lui
permettre de remplir sa mission dans ses deux volets.

Ce financement ne se substitue à aucun autre financement déjà perçu par l'établissement ou le
service porteur. Néanmoins, il n'a pas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne
nécessitant aucun complément de financement.
Ces finan cements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés
aux services à domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des prestations du CRT.
Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous
réserve de respecter les contraintes suivantes :

 Un temps de chefferie de projet dédié (exemple : à hauteur de 0.2 ETP ), notamment pour
assurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des
ressources humaines et la gestion des systèmes d'information ;

 Une somme fléchée vers le volet 1 : D'environ 80 000 € (19% de l'enveloppe globale), cette
somme est dédiée au financement des moyens humains et matériels suivants :
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 Moyens humains :
- Temps en ressources humaines : (coordination, animation, communication, suivi
administratif, soins) ;
- Intervenants extérieurs (analyse de bonnes pratiques et actions de sensibilisation) ;
- Formations pour les équipes internes et externes au CRT.


 Moyens matériels (liste non exhaustive) :
- Achats de matériels (fournitures, matériels informatiques, licences inf ormatiques pour des
logiciels de coordination, de visioconférence, téléconsultation à domicile…) ;
- Mise à disposition d'un transport pour faciliter le déplacement des bénéficiaires ;
- Aménagement des locaux pour la réalisation des actions du CRT

 Une somme fléchée vers le volet 2 : Elle doit permettre de financer une offre
d'accompagnement renforcé à domicile pour une file active de 30 bénéficiaires minimum.


2. Le financement des équipes de prévention

A la dotation du CRT , s'ajoute des moyens dédiés pour la mise en place de équipes spécialisés en
prévention, définis en fonction de la part des personnes de plus de 75 ans et du nombre d'EHPAD
présents sur le territoire.

III. Les prérequis à respecter dans la construction du
projet

1. Les prérequis relatifs au portage

Le porteur CRT peut être soit un EHPAD, soit un service à domicile.

 le porteur est un EHPAD : l'EHPAD porteur devra conventionner avec des services à
domicile de son territoire (SAD ou SAD mixte selon les besoins), lorsqu'ils ne sont pas portés par le
même gestionnaire, pour lui permettre de mettre en place les prestations du volet 2 a minima entre
eux ;

Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponible s pour la réalisation
des missions relevant des volets 1 et 2 du CRT , l' EHPAD porteur devra nécessairement
conventionner avec l'ensemble des EHPAD présents sur le territoire d'intervention concerné.

Ressources médicales :

 L'EHPAD porteur ou partenaire doit bénéficier d'un temps de médecin qui assure une
présence effective d ans l'EHPAD , prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un
médecin intervenant dans l'EHPAD (ex: médecin prescripteur attaché à l'EHPAD). Le médecin traitant
et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décisio n d'admission
dans le dispositif et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé selon les
modalités fixées par les équipes de coordination du dispositif. Le rôle du médecin du dispositif est
alors complémentaire de celui du médecin traitant et ne substitue pas à ce dernier.

 L'EHPAD porteur ou partenaire doit bénéficier d'un temps de coordinateur (comme indiqué
supra, un profil IDE est à privilégier sur ce poste) et d'une présence d'infirmière de nuit ou être
engagé dans un dispositif d'astreinte ou garde mutualisée d'IDE de nuit.




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Equipement :

 Une à deux places d'hébergement temporaire (HT) ou « chambre d'urgence
temporaire » sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Le projet devra décrire les modalités
de fonctionnement de ces places.


Les établissements porteurs ou partenaires du CRT qui ne bénéficient pas de ces modalités
d'hébergement devront impérativement faire une demande de création/transformation de
places HT auprès de l'ARS et de la Collectivité sur la bas e du dossier type et dans le respect
des dispositions prévues au Plan de rattrapage de l'offre pour personnes âgées dépendantes.


 le porteur est un service à domicile : il doit avoir conventionné avec un EHPAD du territoire
d'intervention concerné pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des
prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès aux ressources de santé…), ainsi que d'un temps
de médecin coordonnateur et la mobilisation d'un hébergement temporaire d'urgence pour la
réalisation des prestations du volet 2.

Le porteur de projet, EHPAD ou service à domicile, devra impérativement :
- Contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur le
territoire concerné ;
- Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur ledit territoire.


 Le fait que le porteur de projet ait d'ores et déjà développé des modalités d'accueil et
prestations spécifiques (ex: places d'accueil de jour , PASA, UHR et PFR…) ou bien des modalités
d'accompagnement démontrant une robustesse de la structure (ex: IDE de nuit) doit être mentionné
dans l'AMI.

 L'EHPAD porteur ou partenaire doit disposer d'espaces et d'équipements suffisants pour
organiser les actions du volet 1 . Ces espaces doivent être accessibles aux différ ents acteurs
susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'emplacement géographique, ainsi que des
horaires d'ouverture au public.

Exemples : d es espaces doivent être disponibles en nombre suffisant au sein de l'EHPAD
porteur ou partenaires du s ervice pour assurer des consultations de professionnels de santé
spécialisés, de locaux disposant de matériels permettant des prestations de télésanté. Des locaux
devront être prévus pour organiser des consultations infirmier et mettre en place des campagn es de
vaccination pour les personnes âgées du territoire. Au sein de l'EHPAD porteur ou partenaires, des
salles doivent être rendues disponibles pour permettre l'organisation à destination des personnes
âgées du territoire de temps de convivialité (repas, jeux de société…), des ateliers à destination par
exemple des aidants, des activités culturelles (pratiques artistiques, spectacles…), des activités
sportives et de loisirs (Danse, yoga, gymnastique douce).

Expertises et capacité d'innovation :

 Les porteurs de projet doivent concentrer des expertises diverses , se prévaloir de la mise en
place des actions innovantes et disposer de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire.
Cela peut être en lien avec :
- des pratiques vertueuses reconnues en matière d'accompagnement des p ersonnes âgées et de
respect des principes de bientraitance ;
- avec son dynamisme sur les sujets d'attractivité des métiers et de qualité de vie au travail (QVT).

Des actions variées peuvent être mises en place : l'organis ation de temps collectifs ou d'échanges
professionnels tels que des analyses de pratiques et/ou des réflexions éthique, un accompagnement
des nouveaux salariés aux postures de bientraitances, aux repérages des difficultés rencontrées et à
l'organisation d'un traitement des réclamations des personnels et des aidants…

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 Les actions susceptibles de relever de la mission de CRT faisant l'objet d'un financement par
ailleurs doivent être impérativement identifiées par le candidat. L'objet, la nature et la durée de ces
financements doivent être dûment précisés.

2. Le territoire d'intervention


L'objectif visé dans le cadre des orientations du Schéma régional de santé 2023 -2028 est d'aboutir à
une couverture de l'ensemble des territoires de projet.

Le territoire dans lequel le CRT doit s'insérer nécessitera d'être clairement délimité par le
porteur de projet. Ce dernier doit être en cap acité d'apporter des éléments et notamment, les données
sociodémographiques ayant éclairé son choix.


Compte tenu de la zone de déplo iement des CRT retenue en Corse (maille territoire de projet),
le porteur de projet devra impérativement :

 contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit
territoire ;

 justifier au-delà de son implantation, d'interventions réelles sur le territoire concerné.


Idéalement, le CRT devra assurer aux professionnels intervenant dans le volet 2 un accès aux
domicile de la file active cible du porteur en moins de 3 0 minutes en véhicule motorisé, correspondant
au seuil de distance usuellement utilisé pour les professionnels de santé.
 Lorsque l'EHPAD porte le CRT, le territoire d'intervention tient compte de l'implantation de
l'EHPAD porteur et de la file active cible du porteur sur le volet 2. Une réflexion sur la file active doit
être intégrée pour garantir la pertinence du choix du territoire en fonction des besoins des personnes.
 Lorsqu'il s'agit d'un service autonomie à domicile qui est porteur, le territoire d'intervention
tient compte de la zone d'intervention du service, d e l'implantation de l'EHPAD partenaire et de la file
active cible du porteur sur le volet 2. Une réflexion sur la file active doit être intégrée pour garantir la
pertinence du choix du territoire en fonction des besoins des personnes. Le territoire d'inter vention de
la structure CRT sera prioritairement celui défini dans l'autorisation du service à domicile. Le territoire
d'intervention pourra être différent si un accord écrit de la collectivité de Corse est inclus au dossier de
candidature de l'AMI.
Le périmètre de ce territoire d'intervention est précisé et repris dans les conventions de partenariat et
de coopération entre l'EHPAD et les services.

3. Le diagnostic territorial

En lien avec le DAC , un diagnostic territorial doit être obligatoirement réalisé par le porteur afin
d'identifier sur son territoire d'intervention :
- Les ressources existantes (sanitaires, médico -sociales, sociales et du premier
recours) intervenant ou susceptibles d'intervenir tout le long du parcours d'accompagnement et de
prise en charge de la personne âgée ;
- La place et le rôle des acteurs du territoire ;
- Toutes les actions remarquables menées sur son territoire (QVT, ICOPE, Plan
antichute, lutte contre la dépression, accompagnement psychologique, ouverture vers l'extérieur,
actions innovantes, …) menée s par les EHPAD et SAD mixte avec comme objectif d'en faire
bénéficier d'autres partenaires ;
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- Les besoins actuels et à venir des personnes âgées et des professionnels pour
assurer cet accompagnement et cette prise en charge, en i nsistant sur ceux qui ne trouvent pas de
réponse ou des réponses insatisfaisantes ou insuffisantes ;
- Les prestations dispensées sur son territoire d'intervention s'adressant aux personnes
âgées et à leurs aidants et le(s) besoin(s) au(x)quel(s) elles répo ndent. Ces éléments de diagnostic
doivent permettre de justifier le choix des prestations, l'organisation et les partenariats proposés par le
porteur.
4. Les partenariats

Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'a ssocier et expliquer
les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes au dossier.
Le rattachement à un GCSMS sera considéré comme un atout pour endosser les missions de CRT.
Le porteur de projet doit s'inscrire dans une forte dynamique partenariale gérontologique, ainsi que sa
place dans la filière gériatrique. L'existence de liens déjà actifs avec le secteur sanitaire tels que les
hôpitaux de proximité, l'hospitalisation à domicile et les équipes mobiles de gériatrie ( EMG) du
territoire, sont également un gage de solidité du porteur. Un partenariat avec l'Equipe Parcours Santé
Personnes Agées (EPS PA) de la région est également indispensable. Les partenariats avec les DAC,
les MSP ou centres de santé, les PFR sont égaleme nt essentiels. Les CRT doivent s'appuyer sur les
missions des acteurs du territoire pour éviter les redondances et respecter le budget alloué.
Les CRT doivent relayer l'information auprès des personnes qu'ils accompagnent et de leurs aidants
sur les partenariats qu'ils ont tissés sur le territoire et sur la possibilité d'en bénéficier.
Le SAD mixte porteur ou partenaire devra avoir conventionné avec une HAD de son territoire, afin que
soit mis en place quand cela s'avère nécessaire au domicile du patient , une intervention conjointe du
SAD mixte et de l'HAD dans le cadre de l'accompagnement renforcé prévu par le volet 2.


5. La mise en œuvre effective des deux volets

5.1 La mise en œuvre effective du Volet 1 - Modalités d'accueil,
d'accompagnement et de prestations spécifiques

Le porteur devra définir les thématiques de travail prioritaires pour son CRT dans le cadre du
volet 1 (mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées et des professionnels du
territoire).
Pour chaque thème, il devra mettr e en œuvre un socle de prestations obligatoires qu'il pourra
compléter. Le dossier doit comporter des éléments explicitant les modalités et l'organisation prévues
pour mettre en œuvre ces prestations de façon effective. Les socles de prestations obligatoir es sont
explicités dans la partie 1 du présent cahier des charges.

Les modalités d'intervention de l' équipe territorialisée de prévention devront être précisées (activation
du dispositif, articulation avec les équipes des EHPAD et services à domicile, com position de l'équipe
préciser les quotités de temps de travail), mutualisations envisagées, actions mises en œuvre…) .

Il devra également apporter des solutions de transports pour ces personnes.

5.2 La mise en œuvre effective du Volet 2 - Modalités d'accueil,
d'accompagnement et de prestations spécifiques

Dans le cadre du volet 2, il s'agit de proposer des prestations équivalentes à celles d'un EHPAD pour
des personnes souhaitant continuer à vivre à leur domicile et pour lesquelles l'accomp agnement d'un
SAD ou SAD mixte ne suffit plus. Ces prestations attendues sont précisées dans la partie 1 du
présent AMI.
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6. Les modèles organisationnels

6.1 Le modèle de service intégré

Dans ce modèle organisationnel, le porteur propose au bénéficiaire un accompagnement renforcé au
domicile dans toutes ses dimensions. Il est titulaire d'une autorisation multiple (EHPAD hébergement
permanent + accueil de jour + hébergement temporaire, mais aussi d'une autorisation de SAD (ex-
)SAAD prestataire et d'une autorisation de SAD mixte (ex-SSIAD ou ex-SPASAD).
La quasi -totalité des prestations correspondantes sont assurées par une équipe salariée et des
moyens matériels du centre de ressources territorial. Même dans ce cadre, le choix des services
intervenant au domicile est laissé au bénéficiaire.

6.2 Le modèle de service partenarial

Ce modèle d'organisation prévoit un cadre de collaboration très structuré avec les acteurs
traditionnels du secteur du domicile (SAD , SAD mixte, portage de repas, …). Le porteur ne produit
pas les prestations de droit commun, et n'assure pas la totalité des prestations complémentaires
relevant de l'accompagnement renforcé. L'équipe salariée du centre de ressources territorial est
principalement composée de professionnels de coordination, en dehors d es effectifs assurant les
activités complémentaires de jour et de nuit ou d'hébergement temporaire. Le modèle de service
partenarial créé un enjeu très important de coopération avec les acteurs externes, du fait de la
diversité des intervenants au domicile du bénéficiaire.
Par ailleurs, ce projet peut être porté soit par un EHPAD, en lien avec des services à domicile, soit par
un service à domicile, sur la base d'un conventionnement avec un EHPAD pour la mise à disposition
des ressources nécessaires à la r éalisation des prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès
aux ressources de santé, …), ainsi que d'un temps de médecin coordonnateur et si possible la
mobilisation d'un hébergement d'urgence, pour la réalisation des prestations du volet 2.

Le porteur du projet doit constituer une équipe dédiée, en recrutant ou en identifiant les professionnels
qui sont chargés de conduire la mission de CRT, et préciser les modalités de fonctionnement de
l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette miss ion. L'équipe ainsi constituée collabore
avec les professionnels de l'établissement ou du service porteur. Que la mission soit portée par un
EHPAD ou un service à domicile, la complémentarité entre les deux modalités d'intervention, au sein
des murs de l'EHPAD (porteur ou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée
grâce à un temps de direction et de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle
mission.

Quel que soit le modèle organisationnel, les équipes qui assu rent les missions principales de la
structure porteuse doivent être associées le plus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre
des deux modalités d'intervention de la nouvelle mission de CRT.
L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix d u mode organisationnel tout en étant
attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de nature à faciliter la
fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.






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7. Les ressources humaines requises

En parallèle, le p orteur du projet doit constitue r une équipe dédiée en identifiant ou en recrutant les
professionnels qui seront chargés de conduire la mission de CRT (IDE, aides-soignants, assistants de
soins en gérontologie, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaire s de vie, ergothérapeute,
psychologue et animateur).
Ces professionnels peuvent être recrutés comme salariés, travailleurs indépendants, libéraux, etc. Les
professionnels composant cette équipe n'interviennent pas en substitution de celles existantes dans
les services. Elles dispensent les prestations en sus de celles des services qui permettent à la
personne de pouvoir rester à domicile.
Les IDE, assistants de soins en gérontologie, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de vie
doivent pouvoir dispenser des prestations se déroulant en dehors du temps d'ouverture des SAD (ex-
SAAD) et des SAD mixtes (ex-SSIAD et ex-SPASAD) (le soir en semaine et le week-end).
La complémentarité entre les deux volets, au sein des murs de l'EHPAD (porteur ou partena ire) et au
domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de direction et de chefferie de
projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission (sur la base de 0.2 ETP). Les équipes qui
assurent les missions classiques de la structu re porteuse doivent être associées le plus possible aux
actions mises en œuvre dans le cadre des deux volets de la mission.

Aux professionnels du CRT, viennent s'ajouter le s personnels de l'équipe territorialisée de
prévention dont les attendus sont préci sés dans le partie afférente supra. Une mutualisation de ces
personnels pourra être envisagée. Dans ce cas, le porteur de projet détaillera les quotités de travail
dévolues au fonctionnement du CRT et à l'équipe territorialisée de prévention.

Pour cela, le porteur devra préciser :
- Les grandes lignes du plan organisationnel : l e porteur devra pouvoir justifier son choix de
modèle organisationnel et apporter des garanties quant à son effectivité ;
- Les besoins de recrutement en ressources humaines pour le CET et l'équipe territorialisée de
prévention ;
- Les modalités de l'animation et de la coordination au sein de l'équipe du CRT , avec l'équipe
territorialisée de prévention et avec l'ensemble des services impliqués.


8. L'ouverture du CRT sur son environnement

L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de
bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir
participer aux actions mises en pl ace au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé
(consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation
de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ou
prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin). Dans le cadre du projet, il est attendu que la
télésanté soit développée ou mutualisée entre les EHPAD. Une organisation spécifique sera attendue
et devra être explicitée par le porteur. Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en
EHPAD peuvent également être bénéficiaires du volet 2.
Outils à développer :
o Liste d'attente commune entre les partenaires comprenant une identification des rôles de
chacun pour ces évaluations ;

o Utilisation de la démarche d'ICOPE : ICOPE est destiné e aux GIR 5 et 6 qui ne sont pas
accompagnés par les SAD et SAD mixte . Les aidants des personnes accompagnées par le
CRT sont susceptibles d'être incluses dans la démarche I COPE et à terme de bénéficier
d'un plan personnalisé de soins.
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Peuvent être enclenchés dans le cadre de ICOPE : une réévaluation du GIR par l'équipe
médico-sociale de la collectivité de Corse et, une information sur la situation de la personne
auprès des professionnels du CRT pour apporter des compléments à sa prise en charge et
préparer l'intervention d'un SAD ou SAD mixte . Ce travail de repérage des fragilités sur le
territoire couvert par le CRT devra être conduit étroitement avec la collectivité de Corse.

o Repérage et admission de la f ile active en lien avec la collectivité de Corse (lié à l'attribution
de l'APA) ;

o Grille d'évaluation ;

o Plan de communication pour faire connaître aux personnes comme aux structures , le CRT et
les équipes territorialisées.


9. Le transport des bénéficiaires

Certains postes de dépenses partagés, tels que la mise en place de moyens de transports, peuvent
bénéficier aux deux volets de la mission de centre de ressources territorial. Le porteur de projet devra
être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
proposer des moyens de transport permettant de limiter l'impa ct carbone lié aux déplacements. Une
réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la
mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements…).

10. Le système d'information

Le système d'informat ion permettra la mise en commun des données utiles à l'information et la
coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux et aidants).
A cette fin, le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier de
l'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où ce dernier couvre les processus « métier » propres aux
activités de la mission de CRT en permettant :
 de centraliser l'ensemble des informations qui concernent les personnes âgées, leur parcours
de santé et de vie que ce soit dans les dimensions administratives, d'accompagnement ou de
santé ;
 de mieux construire et de suivre le projet personnalisé de la pers onne et d'éviter les ruptures en
cas d'évolution des besoins (institutionnalisation, retour à domicile, hospitalisation) ;
 une évaluation des services rendus par l'usager qui peut ainsi devenir acteur de son propre
parcours ;
 une amélioration de la qualité des services et des soins délivrés aux personnes accompagnées
en favorisant la traçabilité et l a transmission des informations, dans le respect des normes de
sécurité et en garantissant un gain de temps aux professionnels concernés ;
 un suivi et un partage d'information entre les professionnels (médicaux, paramédicaux, sociaux
et m édico-sociaux) mai s également en étant un support d'échange avec les accompagnants
(familles, aidants).

Le centre de ressources territorial s'inscrit dans le programme ESMS numérique :

A ce titre, le dispositif intégrera les outils et interopérabilités facilitant l'infor mation et la coordination
des acteurs : la messagerie sécurisée de santé (MSS), un accès au dossier médical partagé (DMP),
carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS), agendas partagés, annuaires
de description de l'offre du territoire (ROR, RPPS, FINESS, …).

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Il pourra intégrer ou faire appel à des outils d'évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle, …)
facilitant l'inclusion dans le dispositif.

Le système d'information gèrera les accès à l'information de santé selon le profil de chaque
professionnel de santé ou médico -social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la
personne et la traçabilité des accès à l'information de santé ainsi que sa conservation conformément
à la réglementation.

Les informations de santé du système seront hébergées auprès d'un tiers certifié HDS. Le périmètre
des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertations entre les acteurs du
parcours.

L'apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer u ne réflexion éthique et s'appuyer sur
son appropriation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une
formation des différents professionnels intervenant auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le
cadre de la montée en charge.

11. La complémentarité des modalités d'intervention

Les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) pourront participer aux actions
mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et
télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale.
L'ouverture du centre de ressources territorial sur son environnement doit permettre de repérer des
situations susceptibles de bénéficier du volet 2.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
54
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-01-19-00005
19/01/2024
Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant
l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012
instituant une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les
points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste
d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
55
Direction départementale des territoiresPREFET ! :DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 19 JAN. 2024 abrogeant et modifiant I'arrété n° 2012223-0002du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de laPascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la communede Porto-VecchioLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;Vu _ le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAUsous-préfet de Sartène ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégation designature à monsieur Gaél ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant délégationde signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDT 2A ;Vu l'arrété n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage etd'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leurpiste d'acces, sur la commune de Porto-Vecchio ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio en date du 12septembre 2022 demandant la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
DDccc-r Direction départementale des territoires
DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du 19 JAN. 2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002
du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la
Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune
de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU
sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2023-09-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant délégation
de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la DDT 2A ;
Vu l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur
piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio en date du 12
septembre 2022 demandant la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012
instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
56
Vu
Vu
VuVu
VuVu
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 9 mai 2023 approuvantla procédure relative à la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) deCorse, approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) dePorto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 2003 ;la lettre du 19 août 2022 signée par le maire de Porto-Vecchio et sollicitant lamodification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude depassage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;le certificat d'affichage de l'avis au public établi par la commune de Porto-Vecchio endate du 6 décembre 2022 ;l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies deforêt, landes, maquis et garrigues en date du 11 janvier 2024 ;Considérant la prise en compte des parcelles omises dans l'arrêté n° 2012223-0002du 10 août 2012Considérant que la piste nécessite une mise aux normes de ses caractéristiques techniques
Sur proposition du sous-préfet de SartèneARRÊTE
Article 1% : AbrogationL'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 est abrogé à compter de la signature du présentarrêté et modifié par les dispositions décrites dans les articles suivants.Article 2 : Instauration d'une servitudeEst créée une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste de Pascialella, despoints d'eau PVO7 et PVO8 et leurs pistes d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio.Cette servitude est établie au profit de la commune de Porto-Vecchio.Les équipements objets de la servitude doivent respecter les prescriptions techniques relativesà leur dimensionnement fixées dans le guide technique du plan de protection des forêts et desespaces naturels contre les incendies 2013-2022 (volume 2, pages 79 et suivantes).
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 9 mai 2023 approuvant
la procédure relative à la modification de l'arrêté n® 2012223-0002 du 10 août 2012
instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de
Corse, approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-
action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de
Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 2003 ;
Vu la lettre du 19 août 2022 signée par le maire de Porto-Vecchio et sollicitant la
modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Vu le certificat d'affichage de l'avis au public établi par la commune de Porto-Vecchio en
date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de
forêt, landes, maquis et garrigues en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant la prise en compte des parcelles omises dans l'arrêté n® 2012223-0002
du 10 août 2012
Considérant que la piste nécessite une mise aux normes de ses caractéristiques techniques
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRÊTE
Article 1^' : Abrogation
L'arrêté n® 2012223-0002 du 10 août 2012 est abrogé à compter de la signature du présent
arrêté et modifié par les dispositions décrites dans les articles suivants.
Article 2 : Instauration d'une servitude
Est créée une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste de Pascialella, des
points d'eau PV07 et PV08 et leurs pistes d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio.
Cette servitude est établie au profit de la commune de Porto-Vecchio.
Les équipements objets de la servitude doivent respecter les prescriptions techniques relatives
à leur dimensionnement fixées dans le guide technique du plan de protection des forêts et des
espaces naturels contre les incendies 2013-2022 (volume 2, pages 79 et suivantes).
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
57
Article 3 : Identification des parcelles concernées par la servitudePiste de PascialellaSection N° parcelle Longueur de la Largeur de la Surface de laplate-forme plate-forme servitude en m?A 352 310 mètres 6 mètres 1 860 m?A 353 46 mètres 6 mètres 276 m?A 354 18 mètres 6 mètres 108 m?A 356 210 mètres 6 mètres 1 260 m?A 357 160 mètres 6 mètres 960 m"A 358 1 080 mètres 6 mètres 6 480 m?A 367 440 mètres 6 mètres 2 640 m?A 416 1 558 mètres 6 mètres 9 348 m?A 421 10 mètres 6 mètres 60 m?A 423 682 mètres 6 mètres 4 092 m?A 490 69 mètres 6 mètres 414 m?A 491 5 mètres 3 mètres 15 m?A 984 16 mètre 6 mètre 96 m?A 985 19 mètres 6 mètres 114 m°A 999 139mètres 6 mètres 834m°A 1001 87 mètres 3 mètres 261 m?A 1002 20 mètres 6 mètres 120 m?Points d'eau Point d'eau PVO7CuveSection N°parcelle Surface de laservitude en m?A 358 118Piste d'accèsSection N° parcelle Longueur de la Largeur de la Surface de laplate-forme plate-forme servitude en m?A 358 30 5 150Point d'eau PVO8CuveSection N°parcelle Surface de laservitude en m?A 416 93Piste d'accèsSection N° parcelle Longueur de la Largeur de la Surface de laplate-forme plate-forme servitude en m?A 416 30 5 150
Article 3 : Identification des parcelles concernées par la servitude
Piste de Pascialella
Section N° parcelle Longueur de la
plate-forme
Largeur de la
plate-forme
Surface de la
servitude en m^
A 352 310 mètres 6 mètres 1 860 m^
A 353 46 mètres 6 mètres 276 m^
A 354 18 mètres 6 mètres 108 m^
A 356 210 mètres 6 mètres 1 260 m^
A 357 160 mètres 6 mètres 960 m^
A 358 1 080 mètres 6 mètres 6 480 m^
A 367 440 mètres 6 mètres 2 640 m^
A 416 1 558 mètres 6 mètres 9 348 m^
A 421 10 mètres 6 mètres 60 m^
A 423 682 mètres 6 mètres 4 092 m^
A 490 69 mètres 6 mètres 414 m^
A 491 5 mètres 3 mètres 15 m^
A 984 16 mètre 6 mètre 96 m^
A 985 19 mètres 6 mètres 114 m^
A 999 139mètres 6 mètres 834m2
A 1001 87 mètres 3 mètres 261 m^
A 1002 20 mètres 6 mètres 120 m^
Points d'eau
Point d'eau PV07
Cuve
Section N°parcelle Surface de la
servitude en m^
A 358 118
Piste d'accès
Section N° parcelle Longueur de la
plate-forme
Largeur de la
plate-forme
Surface de la
servitude en m^
A 358 30 5 150
Point d'eau PV08
Cuve
Section N®parcelle Surface de la
servitude en m^
A 416 93
Piste d'accès
Section N® parcelle Longueur de la
plate-forme
Largeur de la
plate-forme
Surface de la
servitude en m^
A 416 30 5 150
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
58
Aires de retournement et Aire de regroupementSection N° parcelle Surface de laservitude en m°A 358 5250A 367 250A 416 125A 999 125Article 4 : Accès à la pisteConformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude instaurée par le présent arrêtéaffecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulationgénérale.Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d''un panneau detype BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste et comportant la mention« sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).La création et l'installation de ces équipements est à la charge de la commune de Porto-Vecchio. Elle en assure également le maintien en état opérationnel. Elle peut le déléguer, parconvention ou tout autre acte administratif, à une autre entité (collectivité, communauté decommunes...) sous condition que celle-ci en garantisse la parfaite exécutionArticle 5 : Délai de validitéLe bénéfice de la servitude sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement decollectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.Article 6 : Droits des tiersL'accès aux équipements, objets de la servitude, est exclusivement réservé aux personnelschargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement,reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositairesde l'autorité publique.Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatifd'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout oupartie des équipements sont ouverts aux catégories de personnes suivantes, sans que cet usageconstitue un obstacle ou une entrave à leur utilisation par les personnels chargés de la luttecontre les incendies et ceux chargés de son entretien et dans les conditions ci-après définies :— les propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 duprésent arrêté aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de I'exercice dudroit de chasse ou de pêche y afférent,- les propriétaires et copropriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans letableau de I'article 3 du présent arrété et disposant d'un droit de passage sur ces dernières envertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestièreou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent,
Aires de retournement et Aire de regroupement
Section N® parcelle Surface de la
servitude en m^
A 358 5250
A 367 250
A 416 125
A 999 125
Article 4 : Accès à la piste
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude instaurée par le présent arrêté
affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation
générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de
type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste et comportant la mention
« sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
La création et l'installation de ces équipements est à la charge de la commune de Porto-
Vecchio. Elle en assure également le maintien en état opérationnel. Elle peut le déléguer, par
convention ou tout autre acte administratif, à une autre entité (collectivité, communauté de
communes...) sous condition que celle-ci en garantisse la parfaite exécution
Article 5 ; Délai de validité
Le bénéfice de la servitude sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de
collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 6 : Droits des tiers
L'accès aux équipements, objets de la servitude, est exclusivement réservé aux personnels
chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement,
reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires
de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif
d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou
partie des équipements sont ouverts aux catégories de personnes suivantes, sans que cet usage
constitue un obstacle ou une entrave à leur utilisation par les personnels chargés de la lutte
contre les incendies et ceux chargés de son entretien et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du
présent arrêté aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du
droit de chasse ou de pêche y afférent,
- les propriétaires et copropriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le
tableau de l'article 3 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en
vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière
ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
59
- les ayants-droits des propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau del'article 3 du présent arrété disposant d'un contrat ou d''un bail, aux fins de leur exploitationagricole, pastorale ou forestière,- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de servicepublic dans le cadre de la création ou de I'entretien d'équipements publics implantés sur lesparcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté,— aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport despostés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1* & du présent article, le stationnement estformellement interdit sur l'emprise de la servitude telle que définie dans le tableau de l'article3 du présent arrêté.Article 7 : Travaux et entretienLa présente servitude permet l'exécution des travaux de mise aux normes DFCI et d'entretiendes équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsique le passage, sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, desfonctionnaires et agents charges de l'exécution et de la surveillance des travaux, desentrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux sus-visés.
«Conformément à l'article. R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation del'équipement, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présentarrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude, au moins 10 jours avant le commencementdes travaux, par tout moyen et, notamment, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 8 : Publications et affichageLe présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à compter de sa notificationau bénéficiaire, en mairie de Porto-Vecchio.Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificatattestant l'accomplissement de cette formalité.Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires desparcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avecavis de réception.Article 9 : Délai et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dansun délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR421-2 du code de justice administrative.
- les ayants-droits des propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de
l'article 3 du présent arrêté disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation
agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service
public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les
parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des
postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1®' § du présent article, le stationnement est
formellement interdit sur l'emprise de la servitude telle que définie dans le tableau de l'article
3 du présent arrêté.
Article 7 ; Travaux et entretien
La présente servitude permet l'exécution des travaux de mise aux normes DFCI et d'entretien
des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi
que le passage, sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, des
fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des
entrepreneurs ôu de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux sus-visés.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de
l'équipement, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent
arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude, au moins 10 jours avant le commencement
des travaux, par tout moyen et, notamment, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Publications et affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à compter de sa notification
au bénéficiaire, en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat
attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des
parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avec
avis de réception.
Article 9 : Délai et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
60
Article 10 : Hypothèque.La présente servitude sera inscrite, à l'initiative du bénéficiaire de la servitude, au servicechargé de la publicité foncière. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporteest tenu par ailleurs d'en informer le nouveau détenteur.
Article 12 : ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef du service chargéde la publicité foncière, le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le 49 JAN, 2024
Yves SIMON
Article 10 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite, à l'initiative du bénéficiaire de la servitude, au service
chargé de la publicité foncière. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte
est tenu par ailleurs d'en informer le nouveau détenteur.
Article 12 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef du service chargé
de la publicité foncière, le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ^ g JAN. Z0Z4
Pouri le préfet,PfwR. »&Le &
'e Directeur (re^rtementaldes tecmoires
Yves SIMON
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n°
2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau
PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
61
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-18-00003
18/01/2024
arrêté portant complément et nouveau transfert
de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06
18 005 portant autorisation à la destruction de
spécimens de flore protégée, à la perturbation
intentionnelle de spécimens et à la destruction
ou dégradation de sites de reproduction
d□espèces protégées de faune, au déplacement
d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre
du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
62
| - | | Direction de l'environnement, de l'aménagementPRÉFET et du logement de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par I'arrétén°2A-2018-06-18-005, portant autorisation a la destruction de spécimens de floreprotégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction oudégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacementd'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification etd'extension de la Zone d'Activité Economique - ZAE - de Travalettu sur la commune| de Propriano (Corse-du-Sud)Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7,L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation desespèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécis_ions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesuresde protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, prefetde la Corse du- SudPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 '-i:'.m'xr w'v.iu:'. 9 — Standard : 04.95.11.12.13_\_'çn-_'al général ouvert du lundi au v ::z:a:rg-',h '\. \1 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Libertc
Égalité
Fraternité
Arrêté n°du
portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté
n°2A-2018-06-18-005, portant autorisation à la destruction de spécimens de flore
protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou
degradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement
d'individus de Tortue d/Hermann dans le cadre du projet de requalification et
d'extension de la Zone d'Activité Economique - ZAE - de Travalettu sur la commune
de Propriano (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7,
L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des
espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures
de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11 , 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à15h30
Adresse électronique ; pretecture(o''corse-du-sud.souv.fr - wwvv.corse-du-sud.gouv.lr
Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
63
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU en tantque sous-préfet de Sartène ;
le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI en tantque secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud : |I'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;I'arrété du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espéces de faune et de floresauvages protégées ;I'arrété du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement :I'arrété du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021, mettant à jour l'arrêté de 2007 fixant la liste desamphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; |la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives auxdécisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la fauneet de la flore sauvages ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-FrançoisBOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :la demande de dérogation déposée le 22 décembre 2016 par la commune dePropriano composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ouenlevement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espécesanimales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1(coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espéces végétalesprotégées) ;
Vu le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gael ROUSSEAU en tant
que sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI en tant
que secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant ['arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu t'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021, mettant à jour l'arrêté de 2007 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-
02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux
décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune
et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François
BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur
regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande de dérogation déposée le 22 décembre 2016 par la commune de
Propriano composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1
(coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées) ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
64
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse du 12 décembre 2017 :Vu la consultation du public effectuée, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud, du2 au 20 février 2018 ;Vu l'avis favorable sous conditions en date du 3 avril 2018 de I'expert délégué duConseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 accordé au maire de Proprianoportant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à laperturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation desites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individusde Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de laZone d'Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du Sud) ;Vu la demande de transfert de l'arrêté portée par la SARL Tralavettu en octobre 2018et l'accord de la mairie de Propriano en date du 31 octobre 2018 :Vu I'arrété n°2A-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant modification ettransfert de l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 ;Vu le compte-rendu des suivis écologiques des travaux de 2019 à 2020 réalisés par lebureau Ucciani Services conseils pour le compte de la SARL Tralavettu :Vu la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation n°2A-2018-06-18-005portée par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo par courrieren date du 27 octobre 2023, et l'accord de la SARL Tralavettu ;Vu la transmission du projet d'arrêté de transfert à la communauté de communes duSartenais Valinco Taravo pour relecture en date du 14 novembre 2023 ;Considérant que l'arrêté de dérogation, initialement porté par la commune de Propnanopour le développement d'une zone d'activité au lieu-dit Tralavettu a été transféré à laSARL Tralavettu en décembre 2018 ;Considérant que les travaux ont débuté en janvier 2019 et ont été encadrés par unécologue, qui a assuré le suivi des mesures d'évitement et de réduction prévues dansl'arrêté de dérogation 2A-2018-06-18-005, à savoir la mise en défens des stations de floreprotégée et de la zone tampon d'au moins 20m entre le ruisseau longeant l'Est de la zoned'extension et les travaux, le débroussaillage préliminaire manuel de la zone en périodehivernale, le sauvetage des individus de Tortues d'Hermann présents dans l'enceinte destravaux et le maintien d'une clôture imperméable à la petite faune autour du chantierpendant toute la durée des travaux ;Considérant que les mesures de compensation du projet prévues par l'arrêté 2A-2018-06-_ 18-005, à savoir la mise en place d'une gestion durable de deux espaces naturels àenjeux écologiques majeur de la basse vallée du Rizzanese, l'ancien lit du fleuve et la
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse du 12 décembre 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud, du
2 au 20 février 2018 ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 3 avril 2018 de l'expert délégué du
Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 accordé au maire de Propriano
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la
perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus
de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
Zone d'Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du Sud) ;
Vu la demande de transfert de l'arrêté portée par la SARL Tralavettu en octobre 2018
et l'accord de la mairie de Propriano en date du 31 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant modification et
transfert de l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 ;
Vu le compte-rendu des suivis écologiques des travaux de 2019 à 2020 réalisés par le
bureau Ucciani Services conseils pour le compte de la SARL Tralavettu ;
Vu la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation n°2A-2018-06-18-005
portée par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo par courrier
en date du 27 octobre 2023, et l'accord de la SARLTralavettu ;
Vu la transmission du projet d'arrêté de transfert à la communauté de communes du
Sartenais Valinco Taravo pour relecture en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté de dérogation, initialement porté par la commune de Propriano
pour le développement d'une zone d'activité au lieu-dit Tralavettu a été transféré à la
SARLTralavettu en décembre 2018 ;
Considérant que les travaux ont débuté en janvier 2019 et ont été encadrés par un
écologue, qui a assuré le suivi des mesures d'évitement et de réduction prévues dans
l'arrêté de dérogation 2A-2018-06-18-005, à savoir la mise en défens des stations de flore
protégée et de la zone tampon d'au moins 20m entre le ruisseau longeant l'Est de la zone
d'extension et les travaux, le débroussaillage préliminaire manuel de la zone en période
hivernale, le sauvetage des individus de Tortues d'Hermann présents dans l'enceinte des
travaux et le maintien d'une clôture imperméable à la petite faune autour du chantier
pendant toute la durée des travaux ;
Considérant que les mesures de compensation du projet prévues par l'arrêté 2A-2018-06-
18-005, à savoir la mise en place d'une gestion durable de deux espaces naturels à
enjeux écologiques majeur de la basse vallée du Rizzanese, l'ancien lit du fleuve et la
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
65
mare temporaire de Tavaria à proximité de la ZAE (ainsi que la mise en place d'un APPBen tant que mesure d'accompagnement sur ces 2 sites), et l'extension du site Natura2000 FR9400594, n'ont pas été mises en œuvre au 14 novembre 2023 ;Considérant que la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation de la SARLTravalettu à la communauté de communes du Sartenais Valinco vise à faciliter la mise enœuvre de ces mesures sans modifier le projet, que cette demande de transfert neconstitue donc pas une modification substantielle du projet initial au sens de l'articleR411-10-2, mais qu''il convient de prendre des prescriptions complémentaires pourencadrer la suite des travaux et la mise en œuvre des mesures de compensation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1° - L'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 susvisé est transféré à la Communauté deCommunes du Sartenais Valinco Taravo, EPCI à fiscalité propre résidant à la maison desdouaniers, avenue Napoléon Ill, 20 110 Propriano.Les articles 2 à 7 de l'arrété du 18 juin 2018 susvisé sont remplacés par les articles 2 à 12suivants :Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la requalification et de l'extension de la zone d'activité de Travalettu àPropriano pour une contenance totale d'environ 8 ha répartis sur les parcelles cadastralesaujourd'hui section B numérotées : 515, 578, 583, 460, 579, 458, 567, 580, 576, 575,574, 581, 569, 568, 569, 566, 559, 558, 582, 573, 557, 571, 572, 555, 556, 560, 565,562, 554, 553, 552, 563, 564, 551, 570, 549, 547, 548, et 546. Le bénéficiaire désigné al'article 1°" est autorisé :< al'arrachage de 3 pieds de Serapias parviflora ;< à l'arrachage de 7 pieds spécimens de Kickxia commutata ;x- à la destruction / altération d'environ 7,4 ha de biotope d'espèces de fauneprotégée suivantes : Testudo hermanni, Hierophis viridijlavus, Pelophylax bergeri,Discoglossus sardus. Parus caeruleus, Parus major, Fringilla coelebs, Sylvia melanocephala,Sylvia atricapilla, Erithacus rubecula, Caprimulgus europaeus, Tyto alba, Sylvia cantillans,Luscinia megarhynchos, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Sturnus unicolor ;- au déplacement de spécimens de Tortue d'Hennann (Testudo Hermanni) vers lesparcelles de compensation.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation accordée par le présent arrété est valable à compter de la date de sasignature et jusqu'a la fin des travaux d'extension de la ZAE.
mare temporaire de Tavaria à proximité de la ZAE (ainsi que la mise en place d'un APPB
en tant que mesure d'accompagnement sur ces 2 sites), et l'extension du site Natura
2000 FR9400594, n'ont pas été mises en œuvre au 14 novembre 2023 ;
Considérant que la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation de la SARL
Travalettu à la communauté de communes du Sartenais Valinco vise à faciliter la mise en
œuvre de ces mesures sans modifier le projet, que cette demande de transfert ne
constitue donc pas une modification substantielle du projet initial au sens de l'article
R411-10-2, mais qu'il convient de prendre des prescriptions complémentaires pour
encadrer la suite des travaux et la mise en œuvre des mesures de compensation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 susvisé est transféré à la Communauté de
Communes du Sartenais Valinco Taravo, EPCI à fiscalité propre résidant à la maison des
douaniers, avenue Napoléon III, 20 110 Propriano.
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé sont remplacés par les articles 2 à 12
suivants :
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la requalification et de l'extension de la zone d'activité de Travalettu à
Propriano pour une contenance totale d'environ 8 ha répartis sur les parcelles cadastrales
aujourd'hui section B numérotées : 515, 578, 583, 460, 579, 458, 567, 580, 576, 575,
574, 581, 569, 568, 569, 566, 559, 558, 582, 573, 557, 571, 572, 555, 556, 560, 565,
562, 554, 553,552,563, 564,551, 570, 549, 547, 548, et 546. Le bénéficiaire désigné à
l'article 1er est autorisé :
• à l'arrachage de 3 pieds de Serapias parviflora ;
à l'arrachage de 7 pieds spécimens de Kickxia commutata ;
à la destruction / altération d'environ 7,4 ha de biotope d'espèces de faune
protégée suivantes : Testudo hermanni, Hierophis viridijlavus, Pelophylax berger!,
Discoglossus sardus. Parus caeruleus. Parus major, Fringilla coelebs, Sylvia melanocephala,
Sylvia atricapilla, Erithacus rubecula, Caprimulgus europaeus, Tyto alba, Sylvia cantillans,
Luscinia megarhynchos, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Sturnus unicolor ;
au déplacement de spécimens de Tortue d'Hennann (Testudo Hermanni) vers les
parcelles de compensation.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa
signature et jusqu'à la fin des travaux d'extension de la ZAE.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
66
Les prescriptions du présent arrété sont mises en ceuvre durant l'ensemble de la durée degestion des surfaces de compensation.Article 4 - ConditionsLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et decompensation telles que définies dans le dossier de demande de dérogation du 22décembre 2016 en respectant les conditions indiquées dans les avis du CNPN et du CBNCsusvisés, et notamment :Dans la phase Éviter |El : Les stations de Ranonculus ophioglossifolius et Serapias parviflora évitées pendant lestravaux, ainsi que la zone tampon d'au moins 20 m en bordure du ruisseau rive gaucheseront conservés pendant toute la durée des travaux et d'exploitation de la ZAE.
Kc cormmuintsRanunculus cohogi selolueSerapias parviflora
Extrait du dossier de demande de dérogation de 2016, p.149E2 : Les précautions environnementales en phase travaux et la limitation au strictminimum de l'emprise totale du chantier se poursuivront pendant toute la phased'aménagement de la ZAE. Un plan délimitant l'emprise finale de la ZAE, les différentslots et les zones d'implantation, les stationnements et les espaces verts sera fourni à laDREAL de Corse sous 1 mois suivant la notification du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de
gestion des surfaces de compensation.
Article 4 - Conditions
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation telles que définies dans le dossier de demande de dérogation du 22
décembre 2016 en respectant tes conditions indiquées dans les avis du CNPN et du CBNC
susvisés, et notamment :
Dans la^haseivjter
El : Les stations de Ranonculus ophioglossifolius et Serapias parviflora évitées pendant les
travaux, ainsi que la zone tampon d'au moins 20 m en bordure du ruisseau rive gauche
seront conservés pendant toute la durée des travaux et d'exploitation de la ZAE.
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Extrait du dossier de demande de dérogation de 2016, p.149
E2 : Les précautions environnementales en phase travaux et la limitation au strict
minimum de l'emprise totale du chantier se poursuivront pendant toute la phase
d'aménagement de la ZAE. Un plan délimitant l'emprise finale de la ZAE, les différents
lots et les zones d'implantation, les stationnements et les espaces verts sera fourni à la
DREAL de Corse sous l mois suivant la notification du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
67
E3 : Les modalités de gestion des déchets et des différentes nuisances, et notammentl'interdiction d'usage de tous produits biocides ou de traitements phytosanitaires,I'utilisation d'un éclairage nocturne orienté vers le sol, le décalage des dates etl'adaptation des méthodes de fauche des dépendances vertes, devront être intégrées auprojet de charte environnementale adossée au règlement de la ZAE, et respectées partoutes les entreprises s'implantant sur la ZAE (en lien avec les mesures R1 et R2).Dans la phase RéduireEn plus des mesures déja mises en œuvre pendant les premières phases des travaux :R1 : La trame verte et bleue au sein de la ZAE et de sa périphérie sera restaurée à l'issuedes travaux d'aménagement :- la bande naturelle présente le long de la limite Est de la zone d'extension de la ZAEsera maintenue (zone tampon le long du ruisseau) ;» Des haies seront créées et entretenues (essences locales/espèces exotiquesenvahissantes proscrites) le long de chaque lot de la zone d'extension et de lapériphérie de la ZAE ;- Des espaces verts seront également créés sur l'ensemble des espaces publics dela ZAE ;- Les nouveaux batiments créés devront respecter la trame paysagère du site :- Les arbres de haute tige présents au sein de la zone seront maintenus aumaximum, des arbres d'essences locales seront plantés au sein de chaque lotconstruit, selon des règles précisées dans la charte environnementale :» L'installation de clôtures sera limitée et réduite à des clôtures permettant le' passage de la petite faune (après les travaux) ; |- L'éclairage sera contrôlé afin de répondre aux besoins de l'utilisation de la ZAEmais dans le respect des espèces nocturnes (trame noire).R2: L'ensemble de ces éléments sera repris et détaillé dans une charteenvironnementale, qui devra être signée par toutes les entreprises souhaitant s'implantersur la zone d'activité, après validation du projet de charte par les services de la DREAL.Dans la phase CompenserC1 : Une gestion durable sera mise en place sur deux espaces naturels à enjeuxécologiques majeurs de la basse vallée du Rizzanese :* D'une part, I'ancien lit du fleuve recouvrant une surface d'environ 4 ha répartispour tout ou partie des parcelles cadastrales actuelles : A17, A957, A1071, A1257,A1267, A1246, et A1254.- D'autre part, la mare temporaire de Tavaria d'environ 10 ha sur les parcellescadastralles actuelles : B83, B84, B85, B86, B88, B435, B441, B443, et B444.Un gestionnaire sera désigné sur ces sites pour une durée minimale de 20 ans. Celui-ciaura à charge rédiger un plan pluriannuel de gestion du site, incluant des mesures degestion écologique et des propositions d'indicateurs de suivi visant à mesure l'efficacitédes mesures mises en place pour atteindre une plus-value écologique sur ces sites. Laconvention de gestion, le plan de gestion ainsi que les rapports de suivi des sites seront
E3 : Les modalités de gestion des déchets et des différentes nuisances, et notamment
l'interdiction d'usage de tous produits biocides ou de traitements phytosanitaires,
l'utilisation d'un éclairage nocturne orienté vers le sol, le décalage des dates et
l'adaptation des méthodes d,e fauche des dépendances vertes, devront être intégrées au
projet de charte environnementale adossée au règlement de la ZAE, et respectées par
toutes les entreprises s'implantant sur la ZAE (en lien avec les mesures RI et R2).
Dans la phase Réduire
En plus des mesures déjà mises en œuvre pendant les premières phases des travaux :
RI : La trame verte et bleue au sein de la ZAE et de sa périphérie sera restaurée à l'issue
des travaux d'aménagement :
• la bande naturelle présente le long de la limite Est de la zone d'extension de la ZAE
sera maintenue (zone tampon le long du ruisseau) ;
• Des haies seront créées et entretenues (essences locales/espèces exotiques
envahissantes proscrites) le long de chaque lot de la zone d'extension et de la
périphérie de la ZAE ;
• Des espaces verts seront également créés sur ['ensemble des espaces publics de
la ZAE ;
Les nouveaux bâtiments créés devront respecter la trame paysagère du site ;
Les arbres de haute tige présents au sein de la zone seront maintenus au
maximum, des arbres d'essences locales seront plantés au sein de chaque lot
construit, selon des règles précisées dans la charte environnementale ;
L'installation de clôtures sera limitée et réduite à des clôtures permettant le
passage de la petite faune (après lès travaux) ;
L'éclairage sera contrôlé afin de répondre aux besoins de l'utilisation de la ZAE
mais dans le respect des espèces nocturnes (trame noire).
R2 : L'ensemble de ces éléments sera repris et détaillé dans une charte
environnementale, qui devra être signée par toutes les entreprises souhaitant s'implanter
sur la zone d'activité, après validation du projet de charte par les services de la DREAL.
Dans la phase Compenser
Cl : Une gestion durable sera mise en place sur deux espaces naturels à enjeux
écologiques majeurs de la basse vallée du Rizzanese :
D'une part, l'ancien lit du fleuve recouvrant une surface d'environ 4 ha répartis
pour tout ou partie des parcelles cadastrales actuelles : A17, A957, A1071, A1257,
A1267,A1246, et A1254.
• D'autre part, la mare temporaire de Tavaria d'environ 10 ha sur les parcelles
cadastralles actuelles : B83, B84, B85, B86, B88, B435, B441, B443, et B444.
Un gestionnaire sera désigné sur ces sites pour une durée minimale de 20 ans. Celui-ci
aura à charge rédiger un plan pluriannuel de gestion du site, incluant des mesures de
gestion écologique et des propositions d'indicateurs de suivi visant à mesure l'efficacité
des mesures mises en place pour atteindre une plus-value écologique sur ces sites. La
convention de gestion, le plan de gestion ainsi que les rapports de suivi des sites seront
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
68
transmis à la DREAL de Corse. Le plan de gestion devra être proposé dans un délai de 6mois suivant la notification du présent arrété.@
\..__\S.:fAncien lit du Rizzanese
ii Zones humides et milieux cuverts
|Site Natura 2000 « FRS400504- sites à Anchusa crispa del'embouchure du Rizzanese etd'Otmeto »
PartigliolcN -fl"<4 Ectiolie 1 17085 -m e ..
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.\rC / Dans la phase AccompagnementAl : À l'issue de la mise en place de cette gestion, le pétitionnaire proposera la créationd'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur ces deux espaces à enjeux.A2 : Le pétitionnaire portera également auprès du COPIL du site Natura 2000 FR9400594(stations à Anchusa crispa de l'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto) un projet d'extension.Pour cela, il proposera au comité de pilotage, en lien avec l'animateur du site, unnouveau périmètre sur la base des espèces et habitats d'intérêt communautaireprésentes (fiche 85.1 du document d'objectifs du site, validé en 2013). L'instruction decette extension reste de la responsabilité de l'État, l'extension du site dans le cadre duCOPIL devra être proposée sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article5- — Mesures de suiviS1: Un suivi environnemental est mis en place pendant toute la durée des travauxd'aménagement sur l'aire du projet de la ZAE, par un bureau d'étude spécialisé enécologie.Pendant les travaux : celui-ci devra assister aux réunions de suivi du chantier,assurer le suivi écologique du chantier par des visites régulières, le cas échéant, alerterimmédiatement l'autorité administrative d'une situation allant à l'encontre des mesures
transmis à la DREAL de Corse. Le plan de gestion devra être proposé dans un délai de 6
mois suivant la notification du présent arrêté.
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C / Dans la phase Accompagnement
Al : A l'issue de la mise en place de cette gestion, le pétitionnaire proposera la création
d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur ces deux espaces à enjeux.
A2 : Le pétitionnaire portera également auprès du COPIL du site Natura 2000 FR9400594
(stations à Anchusa crispa de l'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto) un projet d'extension.
Pour cela, il proposera au comité de pilotage, en lien avec l'animateur du site, un
nouveau périmètre sur la base des espèces et habitats d'intérêt communautaire
présentes (fiche 85.1 du document d'objectifs du site, validé en 2013). L'instruction de
cette extension reste de la responsabilité de l'Etat, l'extension du site dans le cadre du
COPIL devra être proposée sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Mesures de suivi
SI : Un suivi environnemental est mis en place pendant toute la durée des travaux
d'aménagement sur l'aire du projet de la ZAE, par un bureau d'étude spécialisé en
écologie.
Pendant les travaux : celui-ci devra assister aux réunions de suivi du chantier,
assurer le suivi écologique du chantier par des visites régulières, le cas échéant, alerter
immédiatement l'autorité administrative d'une situation allant à rencontre des mesures
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
69
prévues, rédiger un compte rendu de chaque visite, précisant les lieux et dates des suiviset assorti d'un suivi photographique.Après travaux : L'écologue réalisera un état des lieux final de la conservation desmilieux naturels sensibles et rédigera une note globale synthétisant chacune desinterventions « avant, pendant et aprés travaux », précisant notamment les lieux etdates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieuxnaturels, avec reportage photographique.S2 : En lien avec la mesure de compensation, un suivi écologique des parcelles decompensation sera mis en œuvre. Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant :année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, et n+20. L'état initialservira de référence pour l'évaluation de l'efficacité de la stratégie de compensationadoptée. Un compte-rendu de chaque visite sera réalisé par l'organisme en charge de lagestion des mesures mises en œuvre sur les sites de compensation, afin d'évaluerl'évolution des populations des espèces protégées impactées par le projet. Ces rapportsseront transmis à l'autorité administrative et pourront être présentés lors d'un comité desuivi organisé par le pétitionnaire et regroupant des référents locaux.Article6- _ Informations, compte-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à I'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année,pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivi S1) pour l'année écoulée.xIl adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventionspassées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise enœuvre des mesures prescrites aux articles 4 et 5 et des bilans produits pour information.\Conformément à l'article L163-1 du Code de l'Environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette,voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doiventêtre effectives pendant toute la durée des atteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs,notamment ceux fixés aux articles 4 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compteimmédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégéesconcernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesurescorrectives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y alieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 - — ModificationsEn cas de modification de I'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettreen œuvre les mesures de la séquence Eviter > Réduire > Compenser, définies dans sondossier et dans le présent arrété, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira leplus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL deCorse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant I'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte auxespèces protégées.
prévues, rédiger un compte rendu de chaque visite, précisant les lieux et dates des suivis
et assorti d'un suivi photographique.
Après travaux : L'écologue réalisera un état des lieux final de la conservation des
milieux naturels sensibles et rédigera une note globale synthétisant chacune des
interventions « avant, pendant et après travaux », précisant notamment les lieux et
dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux
naturels, avec reportage photographique.
52 : En lien avec la mesure de compensation, un suivi écologique des parcelles de
compensation sera mis en œuvre. Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant :
année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, et n+20. L'état initial
servira de référence pour revaluation de l'efficacité de la stratégie de compensation
adoptée. Un compte-rendu de chaque visite sera réalisé par l'organisme en charge de la
gestion des mesures mises en œuvre sur les sites de compensation, afin d'évaluer
revolution des populations des espèces protégées impactées par le projet. Ces rapports
seront transmis à l'autorité administrative et pourront être présentés lors d'un comité de
suivi organisé par le pétitionnaire et regroupant des référents locaux.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article l fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année,
pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-
rendu des opérations effectuées (suivi SI) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions
passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en
œuvre des mesures prescrites aux articles 4 et 5 et des bilans produits pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du Code de l'Environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette,
voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent
être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs,
notamment'ceux fixés aux articles 4 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte
immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures
correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre
en œuvre les mesures de la séquence Eviter > Réduire > Compenser, définies dans son
dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le
plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de
Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
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Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement,toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou detravaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation duprojet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à ladélivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du Code de l'Environnement,toute modification ne présentant pas un caractére substantiel est portée par lebénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente,avant sa réalisation, avec tous les éléments d''appréciation. Celle-ci peut imposer touteprescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 duCode de I'Environnement à l'occasion de ces modifications.
Article8- — Accidents ou incidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse lesaccidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêtéqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenude prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article9- — Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles parles agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'Environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues à l'article L172-5 du Code de l'Environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du Code del''Environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'Environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peinesprévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du Code de l'Environnement, le bénéficiaire contribue àl'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement desdonnées brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable etde suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par donnéesbrutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces oud'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement,
toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de
travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du
projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du Code de l'Environnement,
toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le
bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les
accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'Environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L.172-5 du Code de l'Environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de
l'Environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'Environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines
prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du Code de l'Environnement, le bénéficiaire contribue à
l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et
de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données
brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
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Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestationde versement sur l'outil DEPOBIO! de toutes les données acquises pour établir sondossier et pour réaliser l'état initial des sites de compensation.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 dela loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à laDREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant cessuivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décretn°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire àl'inventaire du patrimoine naturel.Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense enaucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Exécution: :« le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,< le sous-préfet de Sartène,« le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- |a directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,- le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour labiodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Le préfetV'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à&êV@-ËÆR...sticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation
de versement sur l'outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son
dossier et pour réaliser l'état initial des sites de compensation.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la
DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces
suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret
n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à
l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en
aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
• le sous-préfet de Sartène,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la
biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
g Pour le Préife^et par delegation,
lire général Le
Le préfet
^.^^ -^—.. .^. ^ »..,-. ,...£^:
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
creti
u
l https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et
nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de
flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d□espèces
protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
72
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-16-00007
16/01/2024
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de
l'environnement, à l'encontre de la société
ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours Napoléon à
AJACCIO.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours
Napoléon à AJACCIO.
73
E N Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024- du 16 JAN 2024prescrivant une amende administrative prévue par larticle R.554-35 du Code del'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours Napoléon àAjaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36, R.554-37 et R.554-49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la déclaration d'endommagement de réseau transmise par la société ENGIE par courrieldu 14 septembre 2023 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL), conformément à l'article R.554-49 du Code de l'environnement,suite à des travaux réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parking de I'immeuble LeMalte, Résidence des lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio ;Vu le constat contradictoire de dommage signé le 13 septembre 2023 entre la sociétéENGIE et la société CAMPINHO CARVALHO JOACHIM ;Vu le courrier de la DREAL de Corse en date du 15 septembre 2023 informant,conformément à l'article R.554-37 du Code de l'environnement, le maîtred'ouvrage des travaux réalisés sur le parking de l'immeuble Le Malte, Résidencedes lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio, de l''amende susceptible de lui êtreinfligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
01-16-00007
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours
Napoléon à AJACCIO.
74
Vu l'absence de réponse du maitre d'ouvrage des travaux réalisés au niveau du parking del'immeuble Le Malte, Résidence des lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio, auterme du délai déterminé dans le courrier du 15 septembre 2023 susvisé, à savoir le 20octobre 2023 ;Considérant que la société ACTIF IMMOBILIER (SIRET 337 546 980 00042), dont le siège socialest situé 28 cours Napoléon - 20000 AJACCIO, est le maître d'ouvrage des travaux souterrainsréalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parking de I'immeuble Le Malte, Résidence deslles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio ;Considérant qu'il appartient au responsable de projet d'adresser une déclaration de projetde travaux (DT) à chacun des exploitants de réseaux dont la zone d'implantation est touchéepar I'emprise des travaux en application de l'article R.554-21 du code l'environnement ;Considérant que le responsable de projet n'a pas communiqué aux exploitants des réseauxconcernés une DT conformément aux dispositions de larticle R.554-21 du Code del'environnement ;Considérant que ces travaux souterrains ont causé le 13 septembre 2023 l'endommagementdu réseau de distribution de gaz situé sous le parking de I'immeuble Le Malte, Résidencedes lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'AJACCIO, provoquant une fuite de gaz ;Considérant que le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud a été mobilisé pour lamise en place d'un périmètre de sécurité, ainsi que les équipes d'ENGIE pour la réparation duréseau endommagé et la remise en service du réseau ;Considérant que la distribution de gaz de 760 clients a di être suspendue le temps destravaux et de la remise en service du réseau ;Considérant que l'absence de DT est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre dessanctions prévues à l'article R.554-35- 3° du Code de l'environnement, soit une amende dontle montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1°" — Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société ACTIFIMMOBILIER (SIRET 337 546 980 00042), dont le siège social est situé 28 coursNapoléon - 20000 AJACCIO, conformément au 3° de l'article R.554-35 du Code del'environnement pour l'absence de déclaration de travaux pour les travaux réalisés [e 13septembre 2023 au niveau du parking de I'immeuble Le Malte, Résidence des lles, Ruede l'Archipel sur la commune d'AJACCIO.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours
Napoléon à AJACCIO.
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Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 3 - Information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 5 —- Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse, la directricerégionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en cequi le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée àl'exploitant.
Le préfet,
par délégation,glre général
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours
Napoléon à AJACCIO.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-16-00008
16/01/2024
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de
l'environnement, à l'encontre de la société
CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 20167
APPIETTO.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM,
20167 APPIETTO.
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 16 janvier 2024prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35du Code de l'environnement , à I'encontre de la société CAMPIN HO CARVALHO JOAQUIM,
VuVuVu
VuVu
Vu
VuVU
Vu
20167 APPIETTO.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement et notamment ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36, R.554-37 et R.554-49 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la déclaration d'endommagement de réseau transmise par la société ENGIE par courrielen date du 14 septembre 2023 à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) conformément à l'article R.554-49 du Code del'environnement, suite à des travaux réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parkingde l'immeuble Le Malte, Résidence des lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio ;le constat contradictoire de domage signé le 13 septembre 2023 entre la société ENGIEet la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM ;le courrier de la DREAL de Corse en date du 15 septembre 2023 informant,conformément à l'article R.554-37 du Code de l'environnement, l'exécutant des travauxréalisés au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des lles, Rue deI'Archipel sur la commune d'AJACCIO, de l''amende susceptible de lui être infligée et dudélai dont il dispose pour formuler ses observations ;la réponse de l'exécutant des travaux, M. CAMPINHO, par courrier reçu le 28septembre 2023 à la DREAL ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM,
20167 APPIETTO.
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Considérant que la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM (SIRET 827 832 205 00013),dont le siége social est situé CHEZ Mme ZAVANI MARIE-THERESE ACCENELLO - 20167APPIETTO, est l'exécutant des travaux souterrains réalisés le 13 septembre 2023 au niveau duparking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l'Archipel sur la communed'AJACCIO, pour le compte de la société ACTIF IMMOBILIER (SIRET 337 546 980 00042) ;Considérant qu'il appartient à I'exécutant de travaux à proximité de réseaux d'adresser unedéclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitantsd'ouvrage en service, dont la zone d'implantation est touchée par I'emprise des travaux enapplication de l'article R.554-25 du Code de l'environnement ;Considérant que l'exécutant des travaux n'a pas communiqué aux exploitants des réseauxconcernés une DICT conformément aux dispositions de l'article R.554-25 du Code del'environnement ;Considérant que ces travaux souterrains ont causé le 13 septembre 2023 l'endommagementdu réseau de distribution de gaz situé sous le parking de I'immeuble Le Malte, Résidencedes lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'AJACCIO, provoquant une fuite de gaz ;Considérant que le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud a été mobilisé pour lamise en place d'un périmètre de sécurité, ainsi que les équipes d'ENGIE pour la réparation duréseau endommagé et la remise en service du réseau ;Considérant que la distribution de gaz de 760 clients a dû être suspendue le temps destravaux et de la remise en service du réseau ;Considérant que la méconnaissance de la réglementation évoquée par l'exécutant destravaux dans le cadre du contradictoire via le courrier reçu le 28 septembre 2023 susvisé n'estpas une raison acceptable au regard des risques pour l'environnement ;Considérant que l'absence de DICT est susceptible de donner lieu à la mise en œuvredes sanctions prévues à l'article R.554-35-7° du Code de l'environnement, soit uneamende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° — Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'Un montant de 1500 euros est infligée à la sociétéCAMPINHO CARVALHO JOAQUIM (SIRET 827 832 205 00013), dont le siège social estsitué CHEZ Mme ZAVANI MARIE-THERESE ACCENELLO - 20167 APPIETTO,conformément au 7° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement pour l'absence dedéclaration d'intention de commencement de travaux pour les travaux réalisés le13 septembre 2023 au niveau du parking de I'immeuble Le Malte, Résidence des lles,Rue de l'Archipel sur la commune d'AJACCIO pour le compte de la société ACTIFIMMOBILIER et constatés le 14 septembre 2023.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud. 2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM,
20167 APPIETTO.
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Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 3 — Information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 5 — Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, ledirecteur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Corse,la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtédont copie sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet,
ct par délegation,dire général
Xaviÿr CZERWINSKI
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM,
20167 APPIETTO.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-12-00002
12/01/2024
Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de
la médaille d□honneur agricole □ promotion du
1er janvier 2024.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d□honneur agricole
□ promotion du 1er janvier 2024. 81
EnPREFETDE LA CORSE-DU-SUD Bureau du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-01-12-00002du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotiondu 1* janvier 2024.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médaillesd'honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,ARRETE
Article 1° - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :échelon orMme Virginie DASTE, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;M. Jean-Dominique FABIANI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Fabienne FERACCI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;Mme Mathéa STEFANACCI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : (aprefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d□honneur agricole
□ promotion du 1er janvier 2024. 82
échelon vermeilM. Antoine BARTOLI-ESPOSITO, employé a la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de laCorse ;Mme Anne-Marie GERMAIN, , employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de laCorse ;Mme Virginie REDON, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;échelon argentMme Véronique ALIOTTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse,Mme Sandrine SANTIMARIA, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 12 janvier 2024Le préfet,
.——
Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d□honneur agricole
□ promotion du 1er janvier 2024. 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-15-00075
15/01/2024
Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de
la médaille d'honneur du travail - promotion du
1er janvier 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail
- promotion du 1er janvier 2024 84
EnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDé;':'é-i'i- Bureau du cabinetFraternité
Arrêté n°du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du1% janvier 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984, portant délégation de pouvoir aux préfets pourl'attribution de la médaille d'honneur du travailSur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1* — la médaille d'honneur du travail échelon grand or est décernée à :- Mme Evelyne CARDELLA, née SIFFERT, employée, LCL ;- Mme Christine ESTÉ, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ;- M. Pierre GUARGUALE, agent de coordination, Chambre de commerce et d'industriede Corse ;- M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;« M. Jean-Pierre NESA, assistant dessinateur, Chambre de commerce et d'industrie deCorse ;- M. Jean-François NESI, conseiller à I'emploi, France travail ;- Mme Isabelle ROMAN, assistante de direction contractuelle, ARS de Corse ;- Mme Blondine SERRE, employée, Société insulaire de supermarchés.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail
- promotion du 1er janvier 2024 85
Article 2 - la médaille du travail échelon or est décernée à :- M. Thierry BERGER, chargé de mission, Banque de France ;« M. Bernard BIZARRAGA, technicien, Compagnie des eaux et de l'ozone Corse ;« M. Charles BUCCHINI, conseiller clientèle, Mutuelles du Soleil ;- M. Ronan CARROLAGGI, directeur d'usine, Safran Electrical & Power ;- M. Paul-Thomas CESARI, opérateur, Compagnie des eaux et de l'ozone Corse ;« Mme Christine ESTE, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ;« M. Eric GARCIA, responsable du service préparation, S.A.S. Vibel ;« Mme Béatrice HAYOT, conseillère, l'Assurance maladie de la Corse du Sud ;- M. Jean-Pierre LEANDRI, croupier, Société de gestion du casino d'Ajaccio ;« M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;« M. Christophe MÉRIEL-BUSSY, employé, Banque de France ;« M. Noël MONISTROL, chauffeur livreur, S.A.S. Vibel ;- Mme Michelle RENAUD, conseillère clientèle, Mutuelles du Soleil ;- Mme |sabelle ROMAN, assistante de direction contractuelle, ARS de Corse ;« M. Paul-Joseph SALVADORI, employé PPS, Air France ;- M. Jean-Marc SELEZNEFF, conducteur d'engins, Corsovia.Article 3 - la médaille du travail échelon vermeil est décernée à :- Mme Magali ALIBELLI, née MASSEI, cadre bancaire, SG :- M. Bouhadjar ALLAL, préparateur de commandes, S.A.S. Vibel ;- Mme Odile BALESI, auxiliaire de vie, ADMR ;- Mme Sophie BARBAZZA, technicienne PPS, Air France ;- Mme Geneviève BARTOLI, née LUCIANI, gestionnaire maitrise des risques, l'Assurancemaladie de la Corse du Sud ;- M. Thierry BICHET, agent technique, Société des eaux de Corse ;- Mme Frédérique BROSSE, ouvrière, ESAT Les Jardins du Golfe ;« M. Charles BUCCHINI, conseiller clientèle, Mutuelles du Soleil ;« M. Christophe CANDIANIDES, docker, SARL Orazzi et Fils ;- M. Gérard CANONICI, chargé de secteur, Logirem ;- M. Robert CARBONI, pompier, Chambre de commerce et d'industrie de Corse ;« Mme Béatrix CAYUELA-LEROY, responsable du développement régional Corse, AFPA ;« M. Jean-Baptiste CESARI, magasinier, ESAT U Licettu ;- Mme Marie-Antoinette DEIANA, chargée de clientèle, Logirem ;- Mme Claudine DORLEANS, née POMPA, manager opérationnel, l''Assurance maladiede la Corse du Sud ;- Mme Christine ESTE, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ;- M. Laurent FERRER, chargé de sûreté, France travail ;- M. Patrick FOATA, cadre responsable de rayon, E Leclerc Porto-Vecchio ;- M. Eric GARCIA, responsable du service préparation, S.A.S. Vibel ;- M. Nicolas GAYMARD, cadre bancaire, LCL ;« M. Eric GIUDICELLI, technicien, Société des eaux de Corse ;« M. Francois KERVELLA, cadre administratif, Chambre de commerce et d'industrie deCorse ;- M. Jean-Philippe LALOU, technicien, SAFRAN Electrical & Power ;- M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;- M. Patrick MICHELANGELI, agent de maîtrise, Société des eaux de Corse ;« M. Noël MONISTROL, chauffeur livreur, S.A.S. Vibel ;- Mme Annonciade MORLAIX, née FACCHINI, contrôleuse, SAFRAN Electrical & Power ;
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- promotion du 1er janvier 2024 86
- M. François MOYA, agent de maitrise, SECIC ;- M. Jérôme PAUCHARD, cadre commercial, L'Oréal ;- Mme Michelle RENAUD, conseillère clientèle, Mutuelles du Soleil ;« Mme Isabelle ROMAN, assistante de direction contractuelle, ARS de Corse ;« M. Jean-Marc SELEZNEFF, conducteur d'engins, Corsovia.Article 4 - la médaille du travail échelon argent est décernée à :- M. Bouhadjar ALLAL, préparateur de commandes, S.A.S. Vibel ;- Mme Sophie BARBAZZA, technicienne PPS, Air France ;- Mme Julie BARILLER, conseillère à I'emploi, France travail ;« M. Julien BATTESTI, mécanicien, Corsovia ;- M. Julien BERENI, chargé d'exploitation vidéo diffusion, France 3 Corse ViaStella ;« M. Thierry BIANCALANA, manager opérationnel, Chronopost ;« M. Michel BOLZAN, docker, SARL Orazzi et Fils ;« M. Charles BUCCHINI, conseiller clientéle, Mutuelles du Soleil ;- Mme Marie-Christine BURINI, technicienne PPS, Air France ;- Mme Corinne CARIOU, née TORTONI, conseillère agence, Mutuelle nationaleterritoriale ;» Mme Gaëlle CASTA, technicienne PPS, Air France ;- Mme Béatrix CAYUELA-LEROY, responsable du développement régional Corse, AFPA ;« Mme Susana DA CRUZ REIS, née FERREIRA BARBOSA REIS, aide à domicile, ADMR ;- Mme Marie-Antoinette DEIANA, chargée de clientèle, Logirem ;- M. Frédéric DESVIGNES, technicien, Société des granulats et bétons Corses ;- M. Régis DROANDI, commercial, Société des granulats et bétons Corses ;- M. Fabien DUCASSE, directeur régional, Banque des Territoires ;« Mme Christine ESTÉ, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ;- Mme Sandrine FEDERICI, technicienne PPS, Air France ;- Mme Marie-Dominique FRANCESCHI, née ROSSI, assistante administrative, RésidenceSainte-Cécile ;- M. Eric GARCIA, responsable du service préparation, S.A.S. Vibel ;M. Sofiane JAMAÏ, chef de carrière, Société des granulats et bétons Corses ;- Mme Florence JUDET DE LA COMBE, hôtesse de l'air, Air France ;« M. Baptiste LEONETTI, adjoint d'exploitation, Société des granulats et bétons Corses ;- M. Thomas MARTINIERE, employé, SG ;- M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;- Mme Sandrine MIGNUCCI, hôtesse de l'air, Air France ;- M. Noël MONISTROL, chauffeur livreur, S.A.S. Vibel ;- M. Jean Louis MORACCHINI, audiencier, URSSAF de la Corse ;« M. François MOYA, agent de maîtrise, SECIC ;- Mme Laétitia ORTOLI, née RAFFAELLI, employée, Caisse d'épargne CEPAC ;- M. Jean-Pierre PAGANELLA, opérateur polyvalent, Dépôts pétroliers de la Corse ;- Mme Carla PEREIRA DA SILVA, employée, Banque Populaire Méditerranée ;- Mme Nelly REBOUILLAT, responsable exploitation, Allance Healthcare Répartition ;- Mme Michelle RENAUD, conseillère clientèle, Mutuelles du Soleil ;- M. Jérôme SANTU, docker, SARL Orazzi et Fils ;- M. Jean-Marc SELEZNEFF, conducteur d'engins, Corsovia ;- Mme Marie-Dominique SILVANI, née SERPAGGI, technicienne PPS, Air France ;- Mme Marion STRAZZABOSCO, gestionnaire syndic, SAS I'lmmobiliere Impériale ;« M. Joseph SUSINI, technicien PPS, Air France ;- Mme Aurélie VIVES, technicienne PPS, Air France ;
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- promotion du 1er janvier 2024 87
- M. Ludovic VIAIN, manager contrôle exploitation, Chambre de commerce etd'industrie de Corse.Article 5 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.Ajaccio, le 15 janvier 2024Le préfet
ms.Ambury de SAINT-QUENTI
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FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation d'intercommunalité
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acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 89
E. Direction des politiques publiquesPREFETDE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financièresDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêtéfixant le montant des acomptes de la dotation d'intercommunalité à verser auxgroupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu — le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signaturea M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministere del'économie, des finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements desdotations de I'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, desavances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;Vu la note du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministerede la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versementdes acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle Ter: Une somme de 1716 960 € (un million sept cent seize mille neuf cent soixanteeuros) est attribuée aux communautés d'agglomération et communautés de communes de laCorse du Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation d'intercommunalité pour les moisde janvier à mai 2024. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants dela dotation d'intercommunalité notifiée en 2023. La répartition est faite selon les états annexésau présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000"Dotations fonds nationaux — année 2024" code CDR COL 0915000.Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des financespubliques sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 9 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,e secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 91
Préfecture de la CORSE-DU-SUDmardi 16 janvier 2024 Dotation d'intercommunalité - 2024465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC AJACCIOAjaccio
L e s Somme à verser TotalCode Bénéficlaire Mensuellement Acomptes200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 14 322,00 71610,00200067049 |CC SPELUNCA-LIAMONE 28 276,00 141 380,00242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 22 990,00 114 950,00242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 203 244,00 1 016 220,00
Total de la trésorerie 268 832,00 1 344 160,00
Total de l'arrondissement financier 268 832,00 1 344 160,00
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Préfecture de la CORSE-DU-SUDmardi 16 janvier 2024 Dotation d'intercommunalité - 2024465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC SARTENESartène
22e Somme à verser TotalCode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes200040764 |CC DU SUD CORSE 23 130,00 115 650,00242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 24 188,00 120 940,00242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 27 242,00 136 210,00
Total de la trésorerie 74 560,00 372 800,00Total de l'arrondissement financier 74 560,00 372 800,00Total de la préfecture 343 392,00 1716 960,00
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FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation de compensation des EPCI
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acomptes 2024 de la dotation de compensation des EPCI 94
E. Direction des politiques publiquesPREFETDE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financieresDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéfixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verseraux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de I'année 2024.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 etsuivants ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère del'économie, des finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements desdotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, desavances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;Vu — la note du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministèrede la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versementdes acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er : Une somme de 3 143 385 € (trois millions cent quarante trois mille trois cent quatrevingt cing euros) est attribuée aux groupements de communes de la Corse du Sud à titred'acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois dejanvier à mai 2024. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de ladotation de compensation notifiée en 2023. La répartition est faite selon les états annexés auprésent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13JAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000"Dotations fonds nationaux — année 2024" code CDR COL 0903000.Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des financespubliques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le — 19 AN û
Pour le préfet et par délégation,crétaire général,
vier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la CORSE-DU-SUDmardi 16 janvier 2024
Dotation de compensation des groupements - 2024465.1200000 - COL0903000AjaccioTrésorerie : SGC AJACCIO
P Somme a verser TotalCode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 8 807,00 44 035,00242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 520 260,00 2 601 300,00
Total de la trésorerie 529 067,00 2645 335,00
Total de l'arrondissement financier 529 067,00 2 645 335,00
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Préfecture de la CORSE-DU-SUDmardi 16 janvier 2024Dotation de compensation des groupements - 2024465.1200000 - COL0903000SarténeTrésorerie : SGC SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser TotalMensuellement Acomptes200040764 |CC DU SUD CORSE 82 901,00 414 505,00242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 8 725,00 43 625,00242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 7 984,00 39 920,00
Total de la trésorerie 99 610,00 498 050,00
Total de l'arrondissement financier 99 610,00 498 050,00
Total de la préfecture 628 677,00 3 143 385,00
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FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation de solidarité urbaine
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acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 99
Ex Direction des politiques publiquesPREFETDE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financièresDU-SUDL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale àverser à la commune d'Ajaccio au titre de l'année 2024.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère del'économie, des finances et de I'industrie portant sur la périodicité des versements desdotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, desavances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;Vu — lanote du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministèrede la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versementdes acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er : Une somme de 706 255 € (sept cent six mille deux cent cinquante cinq euros) estattribuée à la commune d'Ajaccio à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier à mai 2024. Les acomptes mensuelscorrespondent aux douzièmes des montants de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale notifiée en 2023. La répartition est faite selon I'état annexé au présent arrêté.
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les
acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 100
Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000"Dotations fonds nationaux — année 2024" code CDR COL 0913000.Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des financespubliques sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le 19 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
17
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d''unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 101
Préfecture de la CORSE-DU-SUDmardi 16 janvier 2024Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2024465.1200000 - COL0913000AjaccioTrésorerie : SGC AJACCIO
PP Somme à verser TotalCode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes2A004 AJACCIO 141 251,00 706 255,00
Total de la trésorerie 141 251,00 706 255,00
Total de l'arrondissement financier 141 251,00 706 255,00Total de la préfecture 141 251,00 706 255,00
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19/01/2024
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FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation forfaitaire aux communes
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Ëx Direction des politiques publiquesPREFETDE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financièresDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser auxcommunes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 àL.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministere del'économie, des finances et de I'industrie portant sur la périodicité des versements desdotations de I'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, desavances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;Vu — lanote du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministerede la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versementdes acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er : Une somme de 9 904 130 € (neuf millions neuf cent quatre mille cent trente euros)est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotationforfaitaire pour les mois de janvier à mai 2024. La répartition est faite selon les états annexésau présent arrêté.
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Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000"Dotations fonds nationaux — année 2024" code CDR COL 0905000.Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des financespubliques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le _ 19 JAN 2024
et et par délégation,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
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Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser
Mensuellement
Total
Acomptes
2A001 AFA 11 060,00 55 300,00
2A004 AJACCIO 832 613,00 4 163 065,00
2A006 ALATA 32 470,00 162 350,00
2A008 ALBITRECCIA 20 010,00 100 050,00
2A014 AMBIEGNA 936,00 4 680,00
2A017 APPIETTO 13 938,00 69 690,00
2A019 ARBORI 2 117,00 10 585,00
2A022 ARRO 1 349,00 6 745,00
2A026 AZILONE-AMPAZA 2 715,00 13 575,00
2A027 AZZANA 1 827,00 9 135,00
2A028 BALOGNA 3 466,00 17 330,00
2A031 BASTELICA 16 575,00 82 875,00
2A032 BASTELICACCIA 39 323,00 196 615,00
2A040 BOCOGNANO 8 893,00 44 465,00
2A048 CALCATOGGIO 14 642,00 73 210,00
2A056 CAMPO 1 754,00 8 770,00
2A060 CANNELLE 876,00 4 380,00
2A062 CARBUCCIA 4 400,00 22 000,00
2A064 CARDO-TORGIA 760,00 3 800,00
2A065 CARGESE 24 902,00 124 510,00
2A070 CASAGLIONE 9 846,00 49 230,00
2A085 CAURO 13 165,00 65 825,00
2A089 CIAMANNACCE 3 116,00 15 580,00
2A090 COGGIA 14 172,00 70 860,00
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI 3 722,00 18 610,00
2A094 CORRANO 2 659,00 13 295,00
2A098 COTI-CHIAVARI 3 297,00 16 485,00
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acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 106
Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
2A099 COZZANO 5 904,00 29 520,00
2A100 CRISTINACCE 1 422,00 7 110,00
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO 18 121,00 90 605,00
2A104 ECCICA-SUARELLA 10 058,00 50 290,00
2A108 EVISA 9 325,00 46 625,00
2A117 FORCIOLO 1 971,00 9 855,00
2A119 FRASSETO 5 896,00 29 480,00
2A130 GROSSETO-PRUGNA 32 638,00 163 190,00
2A131 GUAGNO 5 552,00 27 760,00
2A132 GUARGUALE 2 634,00 13 170,00
2A133 GUITERA-LES-BAINS 2 495,00 12 475,00
2A141 LETIA 3 640,00 18 200,00
2A144 LOPIGNA 2 745,00 13 725,00
2A154 MARIGNANA 3 915,00 19 575,00
2A174 MURZO 2 361,00 11 805,00
2A181 OCANA 6,00 30,00
2A186 OLIVESE 4 785,00 23 925,00
2A196 ORTO 2 142,00 10 710,00
2A197 OSANI 2 261,00 11 305,00
2A198 OTA 10 054,00 50 270,00
2A200 PALNECA 7 716,00 38 580,00
2A203 PARTINELLO 3 059,00 15 295,00
2A204 PASTRICCIOLA 5 172,00 25 860,00
2A209 PERI 12 239,00 61 195,00
2A212 PIANA 12 725,00 63 625,00
2A228 PIETROSELLA 7 834,00 39 170,00
2A232 PILA-CANALE 6 199,00 30 995,00
2A240 POGGIOLO 1 827,00 9 135,00
2A253 QUASQUARA 8,00 40,00
2A258 RENNO 3 148,00 15 740,00
2A259 REZZA 1 430,00 7 150,00
2A262 ROSAZIA 2 474,00 12 370,00
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Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
2A266 SALICE 2 439,00 12 195,00
2A268 SAMPOLO 3 852,00 19 260,00
2A270 SARI-D'ORCINO 3 388,00 16 940,00
2A271 SARROLA-CARCOPINO 10 197,00 50 985,00
2A276 SERRA-DI-FERRO 23 695,00 118 475,00
2A279 SERRIERA 3 598,00 17 990,00
2A282 SOCCIA 4 603,00 23 015,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 935,00 9 675,00
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 2 927,00 14 635,00
2A322 TASSO 2 672,00 13 360,00
2A323 TAVACO 2 887,00 14 435,00
2A324 TAVERA 5 203,00 26 015,00
2A326 TOLLA 867,00 4 335,00
2A330 UCCIANI 5 966,00 29 830,00
2A331 URBALACONE 1 118,00 5 590,00
2A336 VALLE-DI-MEZZANA 4 342,00 21 710,00
2A345 VERO 4 841,00 24 205,00
2A348 VICO 18 521,00 92 605,00
2A351 VILLANOVA 3 358,00 16 790,00
2A358 ZEVACO 1 692,00 8 460,00
2A359 ZICAVO 6 239,00 31 195,00
2A360 ZIGLIARA 2 981,00 14 905,00
Total de la trésorerie 1 393 680,00 6 968 400,00
Total de l'arrondissement financier 1 393 680,00 6 968 400,00
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Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser
Mensuellement
Total
Acomptes
2A011 ALTAGENE 5,00 25,00
2A018 ARBELLARA 2 257,00 11 285,00
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 2 971,00 14 855,00
2A024 AULLENE 10 456,00 52 280,00
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 3 255,00 16 275,00
2A038 BILIA 956,00 4 780,00
2A041 BONIFACIO 33 208,00 166 040,00
2A061 CARBINI 3 756,00 18 780,00
2A066 CARGIACA 2 416,00 12 080,00
2A071 CASALABRIVA 5 983,00 29 915,00
2A092 CONCA 30 481,00 152 405,00
2A114 FIGARI 16 177,00 80 885,00
2A115 FOCE 1 869,00 9 345,00
2A118 FOZZANO 2 838,00 14 190,00
2A127 GIUNCHETO 1 566,00 7 830,00
2A128 GRANACE 1 828,00 9 140,00
2A129 GROSSA 1 407,00 7 035,00
2A139 LECCI 32 171,00 160 855,00
2A142 LEVIE 19 768,00 98 840,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 924,00 4 620,00
2A158 MELA 858,00 4 290,00
2A160 MOCA-CROCE 3 716,00 18 580,00
2A163 MONACIA-D'AULLENE 10 795,00 53 975,00
2A189 OLMETO 35 475,00 177 375,00
2A191 OLMICCIA 1 356,00 6 780,00
2A211 PETRETO-BICCHISANO 9 542,00 47 710,00
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 20 528,00 102 640,00
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acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 109
Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
2A247 PORTO-VECCHIO 84 735,00 423 675,00
2A249 PROPRIANO 60 451,00 302 255,00
2A254 QUENZA 7 127,00 35 635,00
2A269 SARI-SOLENZARA 19 592,00 97 960,00
2A272 SARTENE 51 904,00 259 520,00
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 4 053,00 20 265,00
2A284 SOLLACARO 4 159,00 20 795,00
2A285 SORBOLLANO 892,00 4 460,00
2A288 SOTTA 15 611,00 78 055,00
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 149,00 55 745,00
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 6 521,00 32 605,00
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 580,00 7 900,00
2A349 VIGGIANELLO 8 348,00 41 740,00
2A357 ZERUBIA 1 143,00 5 715,00
2A362 ZONZA 53 303,00 266 515,00
2A363 ZOZA 16,00 80,00
Total de la trésorerie 587 146,00 2 935 730,00
Total de l'arrondissement financier 587 146,00 2 935 730,00
Total de la préfecture 1 980 826,00 9 904 130,00
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acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 110
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-18-00002
18/01/2024
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative de la ressource «
Forage Tabio n°2 » qui alimente l□unité de
distribution en eau de consommation humaine
de la commune de Sollacaro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la
ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l□unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 111
ëNPREFETDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEDIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRESERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° dude mise en demeure de
VuVuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2» qui alimente l'unité dedistribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro ;Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321-1 à R. 1321-61 ;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 etR. 214-1 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;les courriers en date des 16 mai 2019 et 9 septembre 2021 adressés par le Préfet de Corse, Préfet dela Corse-du-Sud à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais ValincoTaravo confirmant l'obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisationadministrative des ressources permettant l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;le courrier en date du 24 mai 2016 adressé par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud àMonsieur le Maire de la commune de Sollacaro confirmant l'obligation de la collectivité depoursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l'alimentation eneau destinée à la consommation humaine ;le courrier du Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse en date du 30mars 2015
Considérant que les dispositions prévues au I de l'article L1321-7 et à l'article L1321-2 du Code de laSanté Publique ne sont pas respectées ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la
ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l□unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 112
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeureMonsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo est mis en demeure derépondre à l'obligation légale de protection vis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l'eauprélevée dans la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l'unité de distribution en eau de consommationhumaine de la commune de Sollacaro.En conséquence, il est mis en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier dedéclaration d'utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l'eau de la Direction des Territoires.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1¢ du présent arrêté, Monsieur le Président de laCommunauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo est passible de sanctions administratives prévuespar l'article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par lesarticles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).
Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais ValincoTaravo.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Sollacaro et au siège de la Communauté deCommunes du Sartenais Valinco Taravo, maison des Douaniers Avenue Napoléon III 20110 Propriano etpourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie et au siège de laCommunauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Sartenais Valinco Taravo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FEdit à Ajaccio, le
VVV
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42KdviüeC HERWWNseude dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la
ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l□unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 113
ANNEXEArticle L1324-1 AVersion en vigueur depuis le 11 août 2004Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articlesL. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisionsindividuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personneresponsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire del'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délaidéterminé.I. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrativecompétente peut :1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation dumontant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le caséchéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine ;2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînéespar l'exécution d'office ;3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'a exécution des conditions imposées.
Article L1324-1Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions auxdispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives auxpérimètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leurapplication sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans ledépartement et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire,sans s'étre assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées etmarchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.1322-14 ;3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans lesautorisations qu'ils prévoient ;
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ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l□unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 114
4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesdéclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L.1322-7 ;6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eauxminérales, à l'article L. 1322-2 ;7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque gravepour la santé publique ;8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositionsde l'article L. 1321-8.I1.-(Abrogé).
Article L1324-4Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de troisans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni des mêmes peines.
our le Préfet et par délégation,Le/ekrétaire généralier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-18-00001
18/01/2024
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative des ressources « Aja
di pivanu » et « Canapale » qui alimentent
l□unité de distribution en eau de consommation
humaine d□Albitreccia Chef-lieu
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ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l□unité de distribution en eau de consommation humaine d□Albitreccia
Chef-lieu
116
EnPREFETDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEDIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRESERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° dude mise en demeure de
VuVuVu
Vu
Vu
Régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l'unitéde distribution en eau de consommation humaine d'Albitreccia Chef-lieu ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321-1 à R. 1321-61 ;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 etR. 214-1 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;les courriers en date des 24 mai 2016, 16 mai 2019, 9 septembre 2021, 2 septembre 2022 adresséspar le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Maire d'Albitreccia confirmantl'obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative desressources permettant l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;le courrier du Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse en date du 30mars 2015
Considérant que les dispositions prévues au I de l'article L1321-7 et à l'article L1321-2 du Code de laSanté Publique ne sont pas respectées ;
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ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l□unité de distribution en eau de consommation humaine d□Albitreccia
Chef-lieu
117
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeureMonsieur le Maire d'Albitreccia est mis en demeure de répondre à l'obligation légale de protection vis-à-visdes pollutions de nature à nuire à la qualité de l'eau prélevée dans les ressources « Aja di pivanu » et«Canapale » qui alimentent l'unité de distribution en eau de consommation humaine d'Albitreccia Chef-lieu.En conséquence, il est mis en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier dedéclaration d'utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l'eau de la Direction des Territoires.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, Monsieur le Maired'Albitreccia est passible de sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 A du Code de la SantéPublique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voirannexe).
Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire d'Albitreccia.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrété préfectoral sera déposée en mairie d'Albitreccia et pourra y être consultée, unextrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et Monsieur le maire d'Albitreccia sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. r délégatie-
Xavigr GZFRWINS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l□unité de distribution en eau de consommation humaine d□Albitreccia
Chef-lieu
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ANNEXEArticle L1324-1 AVersion en vigueur depuis le 11 août 2004Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articlesL. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisionsindividuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personneresponsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire del'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délaidéterminé.II. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrativecompétente peut :1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation dumontant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le caséchéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine ;2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînéespar l'exécution d'office ;3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions auxdispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives auxpérimètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leurapplication sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans ledépartement et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire,sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées etmarchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.1322-14 ;3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans lesautorisations qu'ils prévoient ;
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Chef-lieu
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4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesdéclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L.1322-7 ;6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eauxminérales, à l'article L. 1322-2 ;7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque gravepour la santé publique ;8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositionsde l'article L. 1321-8.I[.-(Abrogé).
Article L1324-4Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de troisans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni des mêmes peines.
éfet et par délégation,crétaire général
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Chef-lieu
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-17-00001
17/01/2024
Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité
d□un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo
maison Daria, sur la commune de Vico
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité d□un logement individuel sis
Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 121
PREFETDE CORSEDU-SUDÉquittéFrateruit
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEDIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLESANITAIRESERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° du
VU
VU
VUVU
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de traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maisonDaria, sur la commune de Vico, parcelle OD394.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;I'arrété préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant règlement sanitairedépartemental ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 122
CONSIDERANT le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 03 août2023 concernant un logement individuel situé Lieu-dit Pastignolo maison Daria, parcellecadastrale n° 1779 section OC, commune de Vico ;CONSIDERANT le courrier recommandé avec accusé de réception du 03/08/2023 lançant laprocédure contradictoire adressé à Mme Mathéa CAVIGLIOLI, propriétaire, lui indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité etlui ayant demandé ses observations avant le 07/09/2023 ;CONSIDERANT la réponse de la propriétaire au courrier du 03/08/2023 recommandé avecaccusé de réception n'ayant pas abouti à la réalisation des travaux demandés dans lecadre de la procédure contradictoire ;CONSIDERANT le constat du 22 novembre 2023 par I'Agence Régionale de Santé de Corsefaisant état de la non-réalisation des travaux demandés dans la procédure contradictoire ;CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du03/08/2023 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes et compte tenu des désordres suivants :e le |logement n'est pas raccordé au réseau public d'eau potable ;e dans le salon et l'une des chambres, l'éclairement naturel est insuffisant (la surface de lasource d'éclairage naturel est inférieure à un dixième de la surface de plancher de la pièceprincipale) ;e présence de rongeurs selon les dires des locataires ;e l'état de la toiture est à vérifier : présence de trace d'infiltration d'eau sur le haut des murs;e absence de chauffage : chaque pièces du logement doit être pourvue d'un chauffagepermettant d'apporter et de maintenir une température suffisante. Le seul moyen dechauffage est une cheminée dont le bon fonctionnement doit être confirmée par unhomme de l'art ;e les huisseries ne sont pas étanches, elles entrainent des déperditions de chaleur etégalement des infiltrations d'eau qui provoquent un inconfort thermique ;e forte odeur et traces d'humidité dans l'ensemble du logement ;e taches noires de moisissures ;e peinture qui s'écaille ;e absence d'appareil de chauffage ;e humidité par remontées telluriques ;e coulures, traces d'infiltration à partir du toit ;e l'installation électrique est à vérifier par un homme de l'art.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies du fait de l'inconfort thermique,des traces d'humidité et du développement de moisissures.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
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Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 123
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-SudARRETE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sisLieu-dit Pastignolo maison Daria, parcelle OD 394 sur la commune de Vico, la propriétaire,Madame Mathéa CAVIGLIOLI, demeurant à « Résidence les Mimosas, Sagone 20118COGGIA », est tenu de réaliser :- dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesuressuivantes :e distribuer aux occupants du logement la quantité d'eau potable suffisante à leursbesoins alimentaires et à leurs besoins d'hygiéne corporelle quotidiens.- dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté, assortie d'uneinterdiction temporaire d'habiter, selon les règles de l'art (les justificatifs deprofessionnels seront exigés), les mesures suivantes :e faire vérifier l'état de la toiture par un homme de l'art ;e remédier à l'absence d'étanchéité et au mauvais état des huisseries ;e améliorer l'isolation thermique du logement ;e rechercher et remédier de manière durables aux causes d'infiltrations etd'humidité du logement ;e équiper I'ensemble du logement d'un chauffage fonctionnel et adapté ;e faire vérifier la conception et le fonctionnement de la cheminée par unhomme de l'art ;e faire diagnostiquer le réseau électrique pour garantir un usage adapté et sansrisque ;e initier la démarche de régularisation administrative du forage par arrêtéPréfectoral (autorisation soumise à conditions : analyses conformes, maitrisefoncière, avis favorable émis par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, etc).ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et dudanger encouru par les occupants, le logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maisonDaria, sur la commune de Vico est interdit temporairement à l'habitation et à touteutilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrété etjusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elle doit, dans un délai de 4 mois avoir informé le préfet de l'offred'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du
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Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 124
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del''habitation.ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travauxprescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, lepropriétaire sera dans l'obligation de déposer auprès de l'ARS de Corse, les plans etdevis descriptifs des travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, ilsera également tenu d'en informer Monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud et Monsieur leMaire de la ville de Vico.ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protectiondes occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code dela construction et de I''habitation, reproduits en annexe.ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité et del'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'apres constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code dela construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible depoursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :- Monsieur Bernard PIETRI, sa compagne et leurs enfants,Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Vico ainsi que sur la façade dulogement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation.
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ARTICLE 8 : Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.Il est transmis au maire de la commune de Vico compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental desterritoires de la Corse du Sud, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Corse du Sud, Monsieur le maire deVico, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et I'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur lafaçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.lll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixéepar la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent étre expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédierà l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescritela cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L.1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation estsatisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoinset à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé uneindemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pasassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessairespour les héberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.
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V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de fagon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiere de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou I, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police quia justifié I'nébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesuresprescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
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engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou derendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :19 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues parles 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
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Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARTICLE L511-22l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.lll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sontvisés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°,4°, & et 9 de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
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peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal a celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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