INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01020
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement
secondaire_DDETS37 janv 2024 (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-25-00002
arrêté délégation ordonnancement
secondaire_DDETS37 janv 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 3
ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 20121246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités Jpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le2° de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023 ;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1*: Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37 ;- recevoir les crédits et procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des programmes budgétaires (P) ci-après :Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territorialesBOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)




Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 4
Ministère de l'IntérieurBOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT(titre 6)BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)inistère des Solidarités et de la SantéBOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et 'ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également Mme Guillemette RABINà procéder à I'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des créditsde paiement dans l'application CHORUS.
Article2: Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuilssuivants seront soumis à ma signature :N° du programme Dépenses de Dépenses Dépensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)129, 147 50.000 €104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 250.000 € 250.000 €
Article3: délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN à effet de signer dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDETS 37.
Article 4 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.






Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 5
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article9: La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25/01/2024
[SIGNE]Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 6