PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-588
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP852574516 - N°
SIREN852574516 (2 pages) Page 3
31-2024-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP534855762 (3
pages) Page 6
31-2024-12-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP822459756 (2
pages) Page 10
31-2024-12-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP852574516 (3 pages) Page 13
31-2024-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP893212092 (1 page) Page 17
31-2024-12-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP929975464 (2
pages) Page 19
31-2024-12-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931697684 (2 pages) Page 22
31-2024-12-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931793848 (2 pages) Page 25
31-2024-12-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932916570 (1 page) Page 28
31-2024-12-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932993314 (1 page) Page 30
31-2024-12-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP933081788 (2 pages) Page 32
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP852574516 - N° SIREN852574516
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP852574516 - N° SIREN852574516 3
PREFET a
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
usé et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852574516
N° SIREN 852574516
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu l'agrément en date du 12 novembre 2019 et la modification d'agrément du 11 août
2020 à l'organisme Ô toulousaine services;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12 août 2024, dossier réputé complet
le 2 décembre 2024, par Mme GAUTIER Pascale en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Ô toulousaine services dont l'établissement principal est
situé 9 Allée Frédéric Mistral 31400 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 12 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5. Esplanade Compans Caifarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP852574516 - N° SIREN852574516 4
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr}
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Cloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP852574516 - N° SIREN852574516 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP534855762
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP534855762 6
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534855762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 6 septembre 2022 à l'organisme MARHEL
SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 9 octobre 2024 par Mme DESCOURS
Marion en qualité de Dirigeante, pour l'organisme MARHEL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 108 Avenue du Marquisat 31170 TOURNEFEUILLE et
enregistré sous le N° SAP534855762 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP534855762 7
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP534855762 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
mn
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP534855762 9
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP822459756
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP822459756 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP822459756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GET, 8 Place André Abbal 31100 Toulouse,
le 17/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 17/09/2024 par M. Renoir Frédéric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
GET dont l'établissement principal est situé 8 Place André Abbal 31100 Toulouse et enregistré sous le
N° SAP822459756 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise a disposition, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
. Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP822459756 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP822459756 12
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP852574516
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP852574516 13
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP852574516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 12 novembre 2019 et la modification d'agrément du 11 août
2020 à l'organisme Ô toulousaine services;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12 août 2024, dossier réputé complet
le 2 décembre 2024, par Mme GAUTIER Pascale en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 12 août 2024 par Mme GAUTIER Pascale
en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Ô toulousaine services dont l'établissement
principal est situé 9 Allée Frédéric Mistral 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP852574516 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP852574516 14
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP852574516 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP852574516 16
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP893212092
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893212092 17
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP893212092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Delechelle Marie-Sophie, 3 rue d'Eylau
31200 Toulouse, le 14/10/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/10/2024 par Mme Delechelle Marie-Sophie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Delechelle Marie-Sophie dont l'établissement principal est situé 3 rue d'Eylau 31200
Toulouse et enregistré sous le N° SAP893212092 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Gar
TL
ff
Sylvie MARTINOU

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893212092 18
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP929975464
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929975464 19
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP929975464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FIALLET CAROLINE, 38 RUE DE LA BARTHE
31780 CASTELGINEST, le 17/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 17/09/2024 par Mme FIALLET CAROLINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme FIALLET CAROLINE dont l'établissement principal est situé 38 RUE DE LA BARTHE 31780
CASTELGINEST et enregistré sous le N° SAP929975464 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929975464 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP929975464 21
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931697684
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931697684 22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931697684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ManiaCraft Multiservices, 10 allée du
tourmalet 31770 Colomiers, le 19/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 19/09/2024 par Mme Cayuela Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ManiaCraft Multiservices dont l'établissement principal est situé 10 allée du tourmalet
31770 Colomiers et enregistré sous le N° SAP931697684 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931697684 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Gar
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931697684 24
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931793848
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931793848 25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931793848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FACTODOMS, 125 Chemin du Ramelet
Moundi 31100 Toulouse, le 23/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Garonne, le 23/09/2024 par Mme TARTAS Stéphanie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme FACTODOMS dont l'établissement principal est situé 125 Chemin du Ramelet Moundi
31100 Toulouse et enregistré sous le N° SAP931793848 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931793848 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931793848 27
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916570
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916570 28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932916570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lamarche Juliette, 9 bis rue Jean Rodier
31400 Toulouse, le 17/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Garonne, le 17/09/2024 par Mme Lamarche Juliette en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Lamarche Juliette dont l'établissement principal est situé 9 bis rue Jean Rodier 31400
Toulouse et enregistré sous le N° SAP932916570 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des s0lidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932916570 29
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP932993314
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932993314 30
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932993314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lango Cassandra, 167 Avenue de Muret
31300 Toulouse, le 17/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 17/09/2024 par Mme Lango Cassandra en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Lango Cassandra dont l'établissement principal est situé 167 Avenue de Muret 31300
Toulouse et enregistré sous le N° SAP932993314 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emp'=i Ain travail at dae dAlidaritén

Saisissez du texte iciPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932993314 31
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP933081788
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933081788 32
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP933081788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENAGE EXPRESS, 77 rue Louis plana
31500 Toulouse, le 18/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 18/09/2024 par M. DIOMANDE Falikou en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MENAGE EXPRESS dont l'établissement principal est situé 77 rue Louis plana 31500
Toulouse et enregistré sous le N° SAP933081788 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933081788 33
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Gar
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933081788 34