PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les
Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 (5 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-31-00004
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00004 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 3
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleBTRAPRIQUES des territoires et de la merÉgalité service environnementFraternité
Arrêté n° ©portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et lelivre I ;VU le décret n°2013194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection del'environnement dans les espaces ruraux ;VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection del'environnement dans les espaces ruraux ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non écarté » en 2024 et 2025dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU la proposition de zonage « ours » pour l'année 2026 ;VU l'avis favorable du 31/12/2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions surle loup et les activités d'élevage.CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices deprésence relevés en 2024 et 2025 par les organismes habilités ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2025-12-31-00004
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des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2026 4
CONSIDERANT que le département des Pyrénées-Atlantiques est limitrophe du départementdes Hautes-Pyrénées comprenant des communes classées en cercle 1, 2 ou 3 au titre de laprédation par le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article Premier : Définition des zones d'éligibilitéConformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide ala protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,a) Cercle1Le cercle 1 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loupest constitué des communes suivantes :COMMUNES N° INSEEARROS DE NAY 64054ARTHEZ D'ASSON 64058ASSON 64068ASTE BEON 64069BEOST 64110BRUGES CAPBIS MIFAGET 64148CASTET 64175EAUX BONNES 64204LOUVIE JUZON 64353LOUVIE SOUBIRON 64354
b) Cercle 2Le cercle 2 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loupest constitué des communes suivantes :COMMUNES N° INSEEARUDY 64062BARDOS 64904 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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BAUDREIX 64101BIELLE 64127BILHERES 64128BOEIL BEZING 64133BOSDARROS 64139BOURDETTES 64145GERE BELESTEN 64240HAUT-DE-BOSDARROS 64257IGON 64270IZESTE 64280LARUNS 64320LYS 64363LESTELLE BETHARRAM 64339MIREPEIX 64386MONTAUT 64400NAY 64417SAINT ABIT 64469SAINTE COLOME 64473SEVIGNACQ MEYRACQ 64522
c) Cercle 3Le cercle 3 de protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation par le loupest constitué par l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Atlantiques,excepté les communes visées par les alinéas a) et b) de l'article 1 du présent arrêté.La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté dont elle fait partie.
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau parcourrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet ouhiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent. | |3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet deBayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Annexe au présent arrêté : Carte des communes en cercle 1, cercle 2 et cercle 3
Pau, le
Le Préfet
JeahMalie GIRIER
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
31 décembre 2025
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Annexe arrété : Zonage loup 2026
CEEFR£0 433
Annexe arrêté n° 64-2025-12-31-00004
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