PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-133
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les
eaux de Mayotte à utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux
brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui (6 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-07-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet
2024 (3 pages) Page 10
R06-2024-07-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet
2024 BIS (3 pages) Page 14
R06-2024-07-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02
juillet 2024 (3 pages) Page 18
R06-2024-07-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02
juillet 2024 BIS (3 pages) Page 22
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024-CAB-469 portant agrément de la
société Mayotte Protection Incendie (MPI) en qualité de centre de
formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à
personne "SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de
Grand Hauteur (2 pages) Page 26
R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-470 portant agrément de la
société Organisation-Ingénierie-Dévéloppement (OIDF) en qualité de centre
de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à
personnes "SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de
Grande Hauteur. (2 pages) Page 29
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-05-30-00001
2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les
eaux de Mayotte à utiliser, en vue de la
consommation humaine, les eaux brute d'origine
souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la
commune de Chirongui
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui3
ee . © ) Agence Régionale de Santé
À Mayotte
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-SG-ARS-402 du 30 Mai 2024
AUTORISANT TEMPORAIREMENT
« LES EAUX DE MAYOTTE »
A UTILISER, EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,
LES EAUX BRUTE D'ORIGINE SOUTERRAINE DU FORAGE DE « MIRERENI 2»
SITUE SUR LA COMMUNE DE CHIROUNGUI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à
R1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte ;
VU l'arrête ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 aR. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées
aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Mayotte
approuvé par arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-314 du 30 mars 2022 ;
VU la demande d'autorisation anticipée temporaire d'utilisation de l'eau brute d'origine souterraine
du forage de « Miréréni 2 » à CHIROUNGUI déposée par le syndicat « Les Eaux de Mayotte » auprès
de l'ARS, en date du 21 mai 2024 ;
VU le rapport de M. Jean CARRE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, concernant
la disponibilité en eau, la qualité et la protection de la ressource du captage « forage de Miréréni
2 » en date du 30 mars 2022;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui4
VU les résultats des analyses d'eau réalisées le 2 mai 2024 avant et aprés traitement ;
VU l'avis sanitaire du 21 mai 2024 de l' Agence Régional de Santé ;
CONSIDERANT que le prélévement au captage « forage de Miréréni 2 » est indispensable afin de
sécuriser |' approvisionnement en eau du syndicat des eaux Les Eaux de Mayotte ;
CONSIDERANT la procédure de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de
protection de captage et d'autorisation de traitement et de distribution du captage « forage de Miréréni
2 » en cours d'instruction ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture après avis du Directeur Général de
l'Agence Régional de Santé de Mayotte,
ARRETE
Article 1°" : Autorisation sanitaire temporaire en vue de la consommation humaine
Le syndicat « Les Eaux de Mayotte » est autorisé à utiliser l'eau prélevée par le captage « forage de
Miréréni 2 » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine. Le forage est
situé sur les parcelles cadastrales AN261 et AN262 sur la commune de CHIROUNGUI.
Localisation du prélèvement d'eau (système UTM 38S) :
X = 511 670 Y =8 587 859 Z (m NGM) = 32.5
Le débit maximal de prélèvement autorisé est de 25 m°/h.
L'exploitation à 50 m3/h est tout d'abord tributaire de l'autorisation du BRGM qui est en cours
d'interprétation des données des essais de pompages récemment réalisés. L'ARS a réalisé des
prélèvements avec un régime stabilisé à 25 m3/h pendant 48h. Cette autorisation sera ensuite
extensible à 50 m3/h, sous réserve de la réalisation de nouveaux prélèvements à un débit de 50 m3/h
(après 48h d'exploitation à ce débit) et dont les résultats devront être conformes.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est donnée pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
Au titre de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique, l'autorisation est renouvelable une fois,
selon les mêmes modalités.
Article 3 : Déclaration d'utilité publique
L'acte portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage est publié avant la fin de validité
de la présente autorisation ou de son renouvellement le cas échéant.
En l'absence de publication dans le délai, l'exploitation du captage est stoppée.
Article 4 : Traitement et mise en distribution
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui5
En l'absence de publication dans le délai, l'exploitation du captage est stoppée.
Article 4 : Traitement et mise en distribution
Avant distribution, les eaux subissent les traitements d'aération des eaux brutes, déferrisation
biologique, ajustement du pH à la soude, démanganisation physico-chimique, désinfection à base
d'hypochlorite de sodium.
Les eaux traitées et désinfectées sont stockées dans une bâche puis refoulées dans le réseau de
distribution.
Les eaux ainsi produites doivent respecter en permanence les exigences sanitaires en vigueur.
L'ensemble des eaux mises en distribution ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de
micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes.
Article 5 : Qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Les Eaux de
Mayotte est tenu notamment de :
- surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;
- se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge
selon les modalités fixés par la réglementation en vigueur ;
- informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
- employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
- respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et
de distribution ;
- se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le Bénéficiaire prévient
le Préfet de département dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l'origine.
Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Article 6 : Conformité sanitaire des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de respecter les règles
d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la
consommation humaine.
Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique, elle est notamment
tenue de n'utiliser que :
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui6
- des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 dudit code, afin qu'ils ne soient pas susceptibles,
dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé
humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau.
- des produits et procédés de traitement d'eau, de nettoyage et de désinfection des installations,
conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50 dudit code, afin qu'ils ne soient pas susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau distribuée.
Article 7 : Autocontrôle
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en
permanence la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et de transmettre les résultats de
ces contrôles aux services de l' Agence Régionale de Santé Mayotte.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Un contrôle sanitaire des eaux (brutes et traitées) est exercé par l' Agence Régionale de Santé Mayotte,
conformément au Code de la Santé Publique.
Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge du titulaire de l'autorisation selon les tarifs et
les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Information du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé
Le président des Eaux de Mayotte déclare sans délai aux services de l'Agence Régionale de Santé
Mayotte la mise en service effective du captage de « forage de Miréréni 2».
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau porte à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Mayotte tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique.
Article 10 : Mesures correctives
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en vue de l'alimentation
humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires pour assurer la qualité de l'eau.
En cas d'incident ou d'accident sur le captage de « forage de Miréréni 2 », le pompage doit être stoppé
jusqu'à évaluation du risque sanitaire avec les services de l'Etat et l'autorité sanitaire.
Article 12 : Restriction d'usage
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en vue de l'alimentation
humaine, est tenue de se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption en cas de risque
sanitaire.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui7
Article 13 : Modification des installations
Le titulaire de l'autorisation déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des
conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrété et lui transmet tous les éléments
d'appréciation correspondants, préalablement a son exécution.
Article 14 : Informations des tiers — Publicité
En application de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera :
e inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte ;
e affiché au siège des eaux de Mayotte, ainsi qu'en mairie de chirongui, pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur général de l' Agence Régionale de Santé,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le président des eaux
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE|
=
nant
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui8
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-30-00001 - 2024-SG-ARS-402 autorisant temporairement les eaux de Mayotte à
utiliser, en vue de la consommation humaine, les eaux brute d'origine souteraine de forage de Mirereni 2 situé sur la commune de
Chirongui9
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-02-00003
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 02 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 10
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 4438 CDM BOUENI AR 278 394 08-sept-04
RI 5896 CDM BOUENI AV 223, 224, 225 2689 15-oct-20
RI 5991 CDM BOUENI AI 503 540 26-août-88
RI 6158 CDM BOUENI AR 116 332 03-mars-09
RI 6333 CDM BOUENI AP 223, AR 886 4789 19-déc-19
RI 6492 CDM BOUENI AP 137 4662 29-sept-10
RI 6539 CDM BOUENI AL 128 et AM 150 23183 02-sept-10
RI 7461 CDM BOUENI AS 33 106 30-août-06
RI 7464 CDM BOUENI AR 419 649 25-sept-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 11
RI 7467 CDM BOUENI AR 351 158 04-sept-06
RI 7498 CDM BOUENI AS N° 22 174 30-août-06
RI 7501 CDM BOUENI AR N° 114 286 04-août-06
RI 7504 CDM BOUENI AR N° 225 278 27-juil-06
RI 7505 CDM BOUENI AR N° 293 1108 13-juil-06
RI 7508 CDM BOUENI AR N° 414 232 25-sept-06
RI 7510 CDM BOUENI AR N° 299 251 11-juil-06
RI 7527 CDM BOUENI AR N° 415 482 25-sept-06
RI 7544 CDM BOUENI AR N° 27 1515 27-juil-06
RI 7545 CDM BOUENI AR N° 647 414 06-oct-06
RI 9712 CDM BOUENI AI N° 70 1245 16-août-08
RI 9715 CDM BANDRELE AI N° 66 5802 18-août-08Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 12
RI 9716 CDM BANDRELE AI N° 196 5763 21-mai-19
RI 9722 CDM BANDRELE AI N° 61 2423 02-août-08
RI 9727 CDM BANDRELE AI N° 62 5723 02-août-08
RI 9731 CDM BANDRELE AI N° 69 4441 16-août-08
RI 9738 CDM BANDRELE AI N° 194 8578 21-mai-19
RI 9740 CDM BANDRELE AI N° 189 6153 21-mai-19
RI 9741 CDM BANDRELE AI N° 191 2240 21-mai-19
RI 9742 CDM BANDRELE AI N° 195 5193 21-mai-19
RI 9743 CDM BANDRELE AL N° 871 209 02-janv-08
RI 9744 CDM BANDRELE AI N° 71 1620 16-août-08
RI 9746 CDM BANDRELE AI N° 190 9352 21-mai-19
RI 9747 CDM BANDRELE AI N° 50 16175 30-juil-08Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 13
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-02-00004
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 02 juillet 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 BIS 14
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 6943 CDM ACOUA AB N° 335 254 29-mai-06
RI 6945 CDM ACOUA AB N° 337 250 29-mai-06
RI 6947 CDM ACOUA AB N° 344 831 29-mai-06
RI 6956 CDM ACOUA AB N° 361 495 05-juin-06
RI 6957 CDM ACOUA AB N° 362 62 11-mai-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 BIS 15
RI 6959 CDM ACOUA AC N° 40 283 29-mai-06
RI 6962 CDM ACOUA AB N° 49 295 16-mai-06
RI 6965 CDM ACOUA AK 112 3109 27-juin-06
RI 6966 CDM ACOUA AD N° 78 5068 26-juin-06
RI 6971 CDM ACOUA AD N° 79 463 19-juin-06
RI 6972 CDM ACOUA AD N° 76 4190 26-juin-06
RI 9752 CDM BANDRELE BC N° 221 258 11-janv-07
RI 9753 CDM BANDRELE BC N° 155 355 23-janv-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 BIS 16
RI 9757 CDM BANDRELE BC N° 170 163 23-janv-07
RI 9768 CDM BANDRELE BC N° 186 235 18-janv-07
RI 9769 CDM BANDRELE BC N° 154/ 185 314 23-janv-07
RI 9776 CDM BANDRELE BC N° 161 83 23-janv-07
RI 9777 CDM BANDRELE BC N° 176 199 30-janv-07
RI 9784 CDM BANDRELE BC N° 187 189 18-janv-07
RI 9795 CDM BANDRELE BC N° 163 274 23-janv-07
RI 9799 CDM BANDRELE BC N° 26 340 06-mars-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 juillet 2024 BIS 17
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-02-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 18
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 5896 CDM BOUENI AV 223, 224, 225 2689
RI 6333 CDM BOUENI AP 223, AR 886 4789
RI 6492 CDM BOUENI AP 137 4662
RI 7461 CDM BOUENI AS 33 106
RI 7464 CDM BOUENI AR 419 649
RI 7467 CDM BOUENI AR 351 158
RI 7487 CDM BOUENI 253
RI 7498 CDM BOUENI AS N° 22 174
RI 7501 CDM BOUENI AR N° 114 286
RI 7503 CDM BOUENI 125Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à
12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 19
RI 7504 CDM BOUENI AR N° 225 278
RI 7505 CDM BOUENI AR N° 293 1108
RI 7508 CDM BOUENI AR N° 414 232
RI 7510 CDM BOUENI AR N° 299 251
RI 7527 CDM BOUENI AR N° 415 482
RI 7544 CDM BOUENI AR N° 27 1515
RI 7545 CDM BOUENI AR N° 647 414
RI 7548 CDM BOUENI 668
RI 9712 CDM BOUENI AI N° 70 1245
RI 9715 CDM BANDRELE AI N° 66 5802
RI 9716 CDM BANDRELE AI N° 196 5763
RI 9722 CDM BANDRELE AI N° 61 2423
RI 9727 CDM BANDRELE AI N° 62 5723Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 20
RI 9731 CDM BANDRELE AI N° 69 4441
RI 9734 CDM BANDRELE 5235
RI 9737 CDM BANDRELE 4429
RI 9738 CDM BANDRELE AI N° 194 8578
RI 9740 CDM BANDRELE AI N° 189 6153
RI 9741 CDM BANDRELE AI N° 191 2240
RI 9742 CDM BANDRELE AI N° 195 5193
RI 9743 CDM BANDRELE AL N° 871 209
RI 9744 CDM BANDRELE AI N° 71 1620
RI 9745 CDM BANDRELE 125
RI 9746 CDM BANDRELE AI N° 190 9352
RI 9747 CDM BANDRELE AI N° 50 16175Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 21
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-02-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 BIS 22
N°de la RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6943 CDM ACOUA AB N° 335 254
RI 6945 CDM ACOUA AB N° 337 250
RI 6947 CDM ACOUA AB N° 344 831
RI 6956 CDM ACOUA AB N° 361 495
RI 6957 CDM ACOUA AB N° 362 62
RI 6959 CDM ACOUA AC N° 40 283Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi
au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 BIS 23
RI 6962 CDM ACOUA AB N° 49 295
RI 6965 CDM ACOUA AK 112 3109
RI 6966 CDM ACOUA AD N° 78 5068
RI 6971 CDM ACOUA AD N° 79 463
RI 6972 CDM ACOUA AD N° 76 4190
RI 9748 CDM BANDRELE 11293
RI 9749 CDM BANDRELE 3611
RI 9752 CDM BANDRELE BC N° 221 258
RI 9753 CDM BANDRELE BC N° 155 355Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 BIS 24
RI 9757 CDM BANDRELE BC N° 170 163
RI 9768 CDM BANDRELE BC N° 186 235
RI 9769 CDM BANDRELE BC N° 154/ 185 314
RI 9776 CDM BANDRELE BC N° 161 83
RI 9777 CDM BANDRELE BC N° 176 199
RI 9784 CDM BANDRELE BC N° 187 189
RI 9795 CDM BANDRELE BC N° 163 274
RI 9799 CDM BANDRELE BC N° 26 340Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 juillet 2024 BIS 25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-25-00001
Arrêté n°2024-CAB-469 portant agrément de la
société Mayotte Protection Incendie (MPI) en
qualité de centre de formation personnel des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à
personne "SSIAP" Établissements Recevant du
public et des Immeubles de Grand Hauteur
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024-CAB-469 portant agrément de la société Mayotte
Protection Incendie (MPI) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personne
"SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grand Hauteur26
| af no: Direction du Cabinet,
PRÉFET Service Interministériel de
DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles
the.Leal
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 469
Portant agrément de la société Mayotte Protection Incendie (MPI) en qualité de centre de formation
personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes « SSIAP » Etablissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-
17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 a L. 920-13 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte, a compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, a l'emploi et a la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH,
modifié et complété par l'arrêté du O5 novembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre
2010 ;
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024, portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU la demande d'agrément aux formations SSIAP, présentée par le gérant de
Mayotte Protection Incendie ;
VU l'avis favérable du chef d'état-major du services départémental d'incendie et
de secoufs (S.D.I.S) en date du 21 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024-CAB-469 portant agrément de la société Mayotte
Protection Incendie (MPI) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personne
"SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grand Hauteur27
Article 1: La société Mayotte Protection Incendie — Gérant Monsieur LE RAY
Geoffroy — BP 175 - 97600 Mamoudzou - Tél 02 69 61 53 26 Fax 02 69 61 58 39,
est agréé sous le n° 2024/002/976 pour dispenser les formations et organiser les
examens de contrôle du personnel des services de sécurité incendie et
d'assistance a personnes « SSIAP » de niveau 1, 2 et 3 conformément à l'arrêté du
02 mai 2005 susvisés.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la
date de la signature du présent arrété. Il sera renouvelé sous réserve des
conditions fixées par l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et a
la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et
notamment son article 12 « agrément des centres de formation » ;
Article 3: La société Mayotte Protection Incendie doit disposer d'une
organisation qui assure les formations conformément a la réglementation en
vigueur, tels que les précisent les articles 8 a 11 de l'arrêté du 02 mai 2005 susvisé.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la
connaissance du préfet de Mayotte dans les meilleurs délais et faire l'objet d'un
arrété modificatif.
Article 5 : En cas de cessation d'activité, La société Mayotte Protection Incendie
doit aviser le préfet de Mayotte, et lui transmettre les éléments permettant
d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne devra
plus faire mention de son agrément dans les documents et coeespondances qu'il
diffuse.
Article 6 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au
centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans
lesquelles il a été agréé. l'agrément peut être retiré par décision motivée du
préfet en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, la société MPI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
Fait à Dzaoudzi, le 25 juin 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024-CAB-469 portant agrément de la société Mayotte
Protection Incendie (MPI) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personne
"SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grand Hauteur28
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-24-00001
Arrêté n°2024-CAB-470 portant agrément de la
société Organisation-Ingénierie-Dévéloppement
(OIDF) en qualité de centre de formation
personnel des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance à personnes "SSIAP" Établissements
Recevant du public et des Immeubles de Grande
Hauteur.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-470 portant agrément de la société
Organisation-Ingénierie-Dévéloppement (OIDF) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance à personnes "SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grande Hauteur.29
E a Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de
DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles .
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 470
Portant agrément de la société Organisation-Ingenérie-Développement-Formation (OIDF) en qualité
de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes
« SSIAP » Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-
17, R. 123-11 et R. 123-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 a L. 920-13 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte, a compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, a l'emploi et a la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH,
modifié et complété par l'arrêté du O5 novembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre
2010 ;
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024, portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU la demande d'agrément aux formations SSIAP, présentée par le directeur du
centre de formation OIDF ;
"WU l'avis favorable du chef d'état-major du services départémental d'incendie et
_ de secours (S.D.I.S) en date du 24 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-470 portant agrément de la société
Organisation-Ingénierie-Dévéloppement (OIDF) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance à personnes "SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grande Hauteur.30
Article 1: La société OIDF Mayotte, adresse Impasse du jardin fleuri Cavani — BP
64 - 97600 Mamoudzou - Tél 02 69 61 10 79 Fax 02 69 61 19 71, est agréé sous le
n° 2024/003/976 pour dispenser les formations et organiser les examens de
contrôle du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes « SSIAP » de niveau 1, 2 et 3 conformément à l'arrêté du 02 mai 2005
SUSVISES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la
date de la signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve des
conditions fixées par l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à
la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et
notamment son article 12 « agrément des centres de formation » ;
Article 3: La société OIDF Mayotte doit disposer d'une organisation qui assure
les formations conformément a la réglementation en vigueur, tels que les
précisent les articles 8 a 11 de l'arrêté du 02 mai 2005 susvisé.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la
connaissance du préfet de Mayotte dans les meilleurs délais et faire l'objet d'un
arrêté modificatif.
Article 5 :En cas de cessation d'activité, La société OIDF Mayotte doit aviser le
préfet de Mayotte, et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la
continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne devra plus faire
mention de son agrément dans les documents et coeespondances qu'il diffuse.
Article 6 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au
centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans
lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré par décision motivée du
préfet en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
Article 7 : La directeur de cabinet du préfet de Mayotte, La société OIDF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
Fait à Dzaoudzi, le 24 juin 2024 Pour le Ho par délég Apes Fi
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-470 portant agrément de la société
Organisation-Ingénierie-Dévéloppement (OIDF) en qualité de centre de formation personnel des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance à personnes "SSIAP" Établissements Recevant du public et des Immeubles de Grande Hauteur.31