PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-239
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-02-00013 - Décision tarifaire n°22614 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de FAM "La Maison des Sequoias" -
510019649 (2 pages) Page 5
51-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22614 PORTANT
PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649 (2 pages) Page 8
51-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22618 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688 (3 pages) Page 11
51-2025-12-02-00010 - Décision tarifaire n°22619 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI -
510011992 (2 pages) Page 15
51-2025-12-02-00007 - Décision Tarifaire n°22620 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS Les Alouettes -
510011968 (2 pages) Page 18
51-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n°22621 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2025 de Institut Médico-educatif de
Sézanne (3 pages) Page 21
51-2025-12-02-00011 - Décision tarifaire n°22880 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass.
CRMC - 510000151
Pour les établissements et services suivants Institut
d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Rose des Vents
Fagnières - 510023781 (3 pages) Page 25
51-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22884 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE
RESAC (ALEFPA) - 510016579 (3 pages) Page 29
51-2025-12-02-00017 - Décision tarifaire n°22885 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD "LE MIKADO"
- 510012982 (3 pages) Page 33
51-2025-12-02-00016 - Décision tarifaire n°22887 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT "LA
JONCQUIERE" - 510010556 (2 pages) Page 37
51-2025-12-02-00015 - Décision tarifaire n°22888 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT de l'APEI VITRY
LE FRANCOIS - 5100004146 (2 pages) Page 40
2
51-2025-12-02-00014 - Décision tarifaire n°22889 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT Les Antes -
510004138 (2 pages) Page 43
51-2025-12-02-00008 - Décision tarifaire n°22952 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD de l'Ass. "PEP"
- 510015399 (3 pages) Page 46
51-2025-12-02-00009 - Décision tarifaire n°23438 portant modification
du prix de journée globalisée pour 2025 de ITEP Les Forges - 510021348
(2 pages) Page 50
51-2025-12-02-00012 - Décision tarifaire n°23499 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Elan Aronnais - 5100009640 (4 pages) Page 53
51-2025-12-03-00054 - Décision tarifaire n°24492 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de Centre de Ressources
Autisme - 510016439 (3 pages) Page 58
51-2025-12-03-00055 - DECISION TARIFAIRE N°27128 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER
D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518 (2 pages) Page 62
51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc aide aux IMC Nord Est - 510009665 (8 pages) Page 65
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-12-08-00005 - FNADT 2023 CPER AVENANT CONVENTION
ATTRIBUTIVE TERRASOLIS (2 pages) Page 74
51-2025-12-08-00006 - FNADT 2024 SERMIERS ARRETE PORTANT
DEROGATION AU DELAI DE COMMENCEMENT (1 page) Page 77
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation du
séjour Vacances Adaptées Organisées déclaré le 21 octobre 2025
par la société "DESTINATION VOYAGES ADAPTES" titulaire de
l'agrément "vacances adaptées organisées" attribués le 21 juillet
2022 (2 pages) Page 79
51-2025-12-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP 994816999 (2 pages) Page 82
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-15-00004 - 92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs commune
de conflans sur seine à l'ensemble de la réglementation pêche et
gestion des ressources piscicoles (4 pages) Page 85
3
51-2025-12-22-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 342 01 (6 pages) Page 90
51-2025-12-19-00003 - Barème départemental d'indemnisation pour la
remise en état de prairies, de ressemis des principales cultures pour
l'année 2025 (2 pages) Page 97
4
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00013
Décision tarifaire n°22614 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de FAM "La
Maison des Sequoias" - 510019649
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00013 - Décision tarifaire n°22614 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de FAM "La Maison des Sequoias" - 510019649 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22614 PORTANT PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers Directrice de
la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN 51700
Dormans et gérée par l'entité dénomm ée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 14759 en date du 11 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée FAM "LA MAISON DES
SEQUOIAS" - 510019649 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 558 421,80 € au titre
de 2025.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 129 868,48 €.

Soit un forfait journalier de soins de 102,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 459 850,80 € (douzième applicable
s'élevant à 121 654,23 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 95,88 €

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00013 - Décision tarifaire n°22614 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de FAM "La Maison des Sequoias" - 510019649 6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 02 d écembre 2025

Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne



#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00013 - Décision tarifaire n°22614 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de FAM "La Maison des Sequoias" - 510019649 7
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00019
DECISION TARIFAIRE N°22614 PORTANT
PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22614 PORTANT PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22614 PORTANT PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers Directrice de
la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN 51700
Dormans et gérée par l'entité dénomm ée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 14759 en date du 11 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée FAM "LA MAISON DES
SEQUOIAS" - 510019649 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 558 421,80 € au titre
de 2025.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 129 868,48 €.

Soit un forfait journalier de soins de 102,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 459 850,80 € (douzième applicable
s'élevant à 121 654,23 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 95,88 €

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22614 PORTANT PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
9
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 02 d écembre 2025

Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne



#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22614 PORTANT PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
10
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00020
DECISION TARIFAIRE N°22618 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2009 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE
EPSM MARNE (510020688) sise CHE DE BOUY 51022 Ch âlons-en-Champagne et gérée
par l'entité dénomm ée ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE (510000052);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14556 en date du 09 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688

















DECIDE


1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
12
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 906 255,78 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
993 907,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 215 103,83
- dont CNR 27 674,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
846 622,90
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 228 476,39
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 284 110,78
Groupe I
Produits de la tarification 4 906 255,78
- dont CNR 31 174,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
377 855,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 284 110,78

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 408 854,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 257,94 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026 : 4 646 605,39 €
(douzième applicable s'élevant à 387 217,12 €)
• prix de journée de reconduction de 244,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE
(510000052) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale





#signature#
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
13


3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°22618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
14
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00010
Décision tarifaire n°22619 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00010 - Décision tarifaire n°22619 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22619 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT DE L'ASOMPAEI" - 510011992

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT DE
L'ASOMPAEI" (510011992) sise R ORLEANS 51120 S ézanne et gérée par l'entité
dénomm ée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 14559 en date du 09 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT DE
L'ASOMPAEI" - 510011992

















DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 933 154,27 €.
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00010 - Décision tarifaire n°22619 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992 16

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 726,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 641 003,83
- dont CNR 7 978,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 423,46
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 933 154,27
Groupe I
Produits de la tarification 933 154,27
- dont CNR 11 478,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 933 154,27

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 762,86 €.
Le prix de journée est de 68,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026 : 921 676,27 € (douzième applicable
s'élevant à 76 806,36 €)
• prix de journée de reconduction : 67,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) et à
l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale


#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00010 - Décision tarifaire n°22619 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'ASOMPAEI - 510011992 17
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00007
Décision Tarifaire n°22620 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS
Les Alouettes - 510011968
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00007 - Décision Tarifaire n°22620 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de MAS Les Alouettes - 510011968 18
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22620 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968)
sise 4 R MAURICE RENARD 51000 Ch âlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénomm ée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (510004492);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14701 en date du 11 juillet 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée M.A.S "LES
ALOUETTES" - 510011968
















DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 883 060,89 €.
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00007 - Décision Tarifaire n°22620 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de MAS Les Alouettes - 510011968 19

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
610 618,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 479 987,19
- dont CNR 27 674,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
283 235,00
- dont CNR 3 705,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 373 840,89
Groupe I
Produits de la tarification 5 883 060,89
- dont CNR 31 379,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
490 780,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 373 840,89

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 490 255,07 €. Soit un prix de
journée globalisé de 230,35 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026 : 5 851 681,89 €
(douzième applicable s'élevant à 487 640,16 €)
• prix de journée de reconduction de 229,12 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
(510004492) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale





#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00007 - Décision Tarifaire n°22620 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de MAS Les Alouettes - 510011968 20
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00006
Décision tarifaire n°22621 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2025 de Institut
Médico-educatif de Sézanne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n°22621 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de Institut Médico-educatif de Sézanne 21
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22621 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE
(510002082) sise 12 R DES RECOLLETS 51121 Sézanne et gérée par l'entité dénomm ée
ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14562 en date du 09 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082



















DECIDE

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n°22621 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de Institut Médico-educatif de Sézanne 22

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
838 397,17 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
120 050,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
667 185,72
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
160 662,79
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 947 898,88
Groupe I
Produits de la tarification 838 397,17
- dont CNR 5 989,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
109 501,71
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 947 898,88

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 866,43 €. Soit un prix de
journée globalisé de 209,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026 : 832 408,17 €
(douzième applicable s'élevant à 69 367,35 €)
• prix de journée de reconduction de 207,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n°22621 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de Institut Médico-educatif de Sézanne 23
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) et à
l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne , le 02 décembre 2025


La Directrice de la délégation territoriale de la Marne





#signature#


3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n°22621 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2025 de Institut Médico-educatif de Sézanne 24
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00011
Décision tarifaire n°22880 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass.
CRMC - 510000151
Pour les établissements et services suivants
Institut d'éducation motrice - IEM ERIC
DEGREMONT - 510023773
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile SESSAD Rose des Vents Fagnières -
510023781
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00011 - Décision tarifaire n°22880 portant modification pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. CRMC -
510000151
Pour les établissements et services suivants Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Rose des Vents Fagnières - 510023781
25
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°7826 en date du 24 juin 2025 ;











Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00011 - Décision tarifaire n°22880 portant modification pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. CRMC -
510000151
Pour les établissements et services suivants Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Rose des Vents Fagnières - 510023781
26
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS. CRMC - (510000151), a été fixée à 3 243 446,48 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 243 446,48 € (dont 3 243 446,48 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
1 294 356,91 1 468 687,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 480 401,97 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
791,66 390,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 100,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
270 287,21 € (dont 270 287,21 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 230 165,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 230 165,48 €
(dont 3 230 165,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
1 289 597,92 1 463 272,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 477 294,97 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
788,74 388,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00011 - Décision tarifaire n°22880 portant modification pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. CRMC -
510000151
Pour les établissements et services suivants Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Rose des Vents Fagnières - 510023781
27
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 100,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
269 180,46 € (dont 269 180,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. CRMC - 510000151) et aux structures
concernées.


Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,

La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00011 - Décision tarifaire n°22880 portant modification pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. CRMC -
510000151
Pour les établissements et services suivants Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile SESSAD Rose des Vents Fagnières - 510023781
28
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00018
DECISION TARIFAIRE N°22884 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE
RESAC (ALEFPA) - 510016579
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22884 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579 29
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regionale de Santi
DECISION TARIFAIRE N °22884 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2007 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP LE RESAC (ALEFPA)
(510016579) sise 23 R DE SACY 51430 Bezannes et gérée par l'entité dénomm ée ALEFPA
(590799730);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13867 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée ITEP LE RESAC
(ALEFPA) - 510016579



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 405 567,74 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22884 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579 30
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
120 325,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 141 445,89
- dont CNR -121 875,10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
178 119,76
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 439 890,65
Groupe I
Produits de la tarification 1 405 567,74
- dont CNR -119 875,10
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 833,19
Reprise d'excédents 14 489,72
Recettes
TOTAL Recettes 1 439 890,65

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 130,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 385,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026 : 1 539 932,56 €
(douzième applicable s'élevant à 128 327,71 €)
• prix de journée de reconduction de 422,13 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à l'établissement
concerné.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY





#signature#
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22884 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579 31


3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22884 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579 32
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00017
Décision tarifaire n°22885 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de SESSAD "LE MIKADO" - 510012982
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00017 - Décision tarifaire n°22885 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "LE MIKADO" - 510012982 33
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Régionale de SantéGrandE
DECISION TARIFAIRE N °22885 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "LE MIKADO" - 510012982


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la M arne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile d énomm ée SESSAD "LE
MIKADO" (510012982) sise 31 R ARISTIDE BRIAND 51300 Vitry-le-François et gérée
par l'entité dénomm ée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14700 en date du 11 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD "LE
MIKADO" - 510012982


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 397 099,98 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00017 - Décision tarifaire n°22885 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "LE MIKADO" - 510012982 34
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
24 072,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
348 195,66
- dont CNR 3 107,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
28 388,43
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 400 656,50
Groupe I
Produits de la tarification 397 099,98
- dont CNR 3 107,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 556,52
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 400 656,50

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 091,67 €.
Le prix de journée est de 94,55 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 393 992,98 € (douzième applicable
s'élevant à 32 832,75 €)
• prix de journée de reconduction : 93,81 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00017 - Décision tarifaire n°22885 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "LE MIKADO" - 510012982 35
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590)
et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne , le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY











#signature#
3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00017 - Décision tarifaire n°22885 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de SESSAD "LE MIKADO" - 510012982 36
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00016
Décision tarifaire n°22887 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00016 - Décision tarifaire n°22887 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 37
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regionale de Santi
DECISION TARIFAIRE N °22887 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT "LA
JONCQUIERE" (510010556) sise 64 RTE NATIONALE 51140 Jonchery-sur-Vesle et gérée
par l'entité dénomm ée LE CENTRE DE JONCHERY (510009657);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 14573 en date du 09 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT "LA
JONCQUIERE" - 510010556


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 443 505,39 €.




Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00016 - Décision tarifaire n°22887 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 38
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 191 735,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 000 969,12
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 171 190,32
- dont CNR 4 693,00
Reprise de déficits 79 610,95
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 443 505,39
Groupe I
Produits de la tarification 1 443 505,39
- dont CNR 8 682,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 443 505,39

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 292,12 €.
Le prix de journée est de 84,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026 : 1 355 212,44 € (douzième applicable
s'élevant à 112 934,37 €)
• prix de journée de reconduction : 79,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE CENTRE DE JONCHERY (510009657) et
à l'établissement concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne , le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY

#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00016 - Décision tarifaire n°22887 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 39
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00015
Décision tarifaire n°22888 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de ESAT de l'APEI VITRY LE FRANCOIS -
5100004146
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00015 - Décision tarifaire n°22888 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'APEI VITRY LE FRANCOIS - 5100004146 40
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regionale de Santi
DECISION TARIFAIRE N °22888 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS - 510004146

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT DE L'APEI
VITRY LE FRANCOIS (510004146) sise 6 AV DE LA REPUBLIQUE 51300 Vitry-le-
François et gérée par l'entité dénomm ée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 14561 en date du 09 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT DE
L'APEI VITRY LE FRANCOIS - 510004146


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 441 607,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.




Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00015 - Décision tarifaire n°22888 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'APEI VITRY LE FRANCOIS - 5100004146 41
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 247 246,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 260 743,99
- dont CNR 12 261,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 194 702,77
- dont CNR 5 187,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 702 693,40
Groupe I
Produits de la tarification 1 441 607,94
- dont CNR 17 448,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 98 769,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 556,20
Reprise d'excédents 124 760,26
Recettes
TOTAL Recettes 1 702 693,40

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 134,00 €.
Le prix de journée est de 62,41 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026 : 1 548 920,20 € (douzième applicable
s'élevant à 129 076,68 €)
• prix de journée de reconduction : 67,05 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590)
et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne , le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY

#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00015 - Décision tarifaire n°22888 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT de l'APEI VITRY LE FRANCOIS - 5100004146 42
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00014
Décision tarifaire n°22889 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de ESAT Les Antes - 510004138
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00014 - Décision tarifaire n°22889 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT Les Antes - 510004138 43
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regionale de Santi
DECISION TARIFAIRE N °22889 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES ANTES - 510004138

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LES ANTES
(510004138) sise 4 R DU FOUR 51320 Meix-Tiercelin et gérée par l'entité dénomm ée
ALEFPA (590799730);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 14574 en date du 09 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée ESAT LES
ANTES - 510004138



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 224 277,06 €.




Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00014 - Décision tarifaire n°22889 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT Les Antes - 510004138 44
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 184 931,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 076 809,45
- dont CNR 7 978,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 256,18
- dont CNR 4 149,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 331 997,06
Groupe I
Produits de la tarification 1 224 277,06
- dont CNR 12 127,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 67 851,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 39 869,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 331 997,06

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 023,09 €.
Le prix de journée est de 71,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026 : 1 212 150,06 € (douzième applicable
s'élevant à 101 012,51 €)
• prix de journée de reconduction : 71,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à l'établissement
concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne , le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY

#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00014 - Décision tarifaire n°22889 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2025 de ESAT Les Antes - 510004138 45
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00008
Décision tarifaire n°22952 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de SESSAD de l'Ass. "PEP" - 510015399
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00008 - Décision tarifaire n°22952 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD de l'Ass. "PEP" - 510015399 46
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °22952 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
Directrice de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DE L'ASS.
"PEP" (510015399) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°15458 en date du 23 juillet 2025 ;










1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00008 - Décision tarifaire n°22952 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD de l'Ass. "PEP" - 510015399 47

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 613 488,73 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
37 310,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
395 440,45
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
191 448,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 624 199,73
Groupe I
Produits de la tarification 613 488,73
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 711,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 624 199,73

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 124,06 €.
Le prix de journée est de 105,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026 : 611 488,73 € (douzième applicable s'élevant à
50 957,39 €)
 prix de journée de reconduction : 104,67 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00008 - Décision tarifaire n°22952 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD de l'Ass. "PEP" - 510015399 48
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) et à
l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025


La Directrice de la Délégation territoriale




#signature#


3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00008 - Décision tarifaire n°22952 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD de l'Ass. "PEP" - 510015399 49
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00009
Décision tarifaire n°23438 portant modification
du prix de journée globalisée pour 2025 de ITEP
Les Forges - 510021348
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00009 - Décision tarifaire n°23438 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de ITEP Les Forges - 510021348 50
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °23438 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES FORGES - 510021348


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2010 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP LES FORGES
(510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l'entité dénomm ée ASSOC
DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);

Considérant la décision tarifaire initiale n°15457 en date du 23 juillet 2025 ;

















DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 865 389,20
€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00009 - Décision tarifaire n°23438 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de ITEP Les Forges - 510021348 51

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 962,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
611 749,11
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
229 572,80
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 910 284,51
Groupe I
Produits de la tarification 865 389,20
- dont CNR 5 989,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 195,00
Reprise d'excédents 30 700,31
Recettes
TOTAL Recettes 910 284,51

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 115,77 €. Soit un prix de journée
globalisé de 296,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 890 100,51 € (douzième applicable s'élevant à
74 175,04 €)
 prix de journée de reconduction de 304,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice





#signature#

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00009 - Décision tarifaire n°23438 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de ITEP Les Forges - 510021348 52
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00012
Décision tarifaire n°23499 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Elan
Aronnais - 5100009640
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00012 - Décision tarifaire n°23499 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Elan Aronnais -
5100009640
53
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °23499 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I M E ELAN ARGONNAIS - 510000433

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730


La Directrice G énérale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MARNE
en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°6975 en date du 24 juin 2025 ;


DECIDE


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00012 - Décision tarifaire n°23499 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Elan Aronnais -
5100009640
54
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640), a été fixée à
3 987 945,36 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 987 945,36 € (dont 3 987 945,36 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000433
I M E ELAN
ARGONNAIS
897 766,44 562 513,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208
ESAT "ELAN
ARGONNAIS"
0,00 1 366 873,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015308
SESSAD ELAN
ARGONNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 642 008,81 0,00 0,00 0,00
510024086
FAM LA
MAISON
AU BORD
DE L'AUVE
300 543,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 218 239,16 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000433
I M E ELAN
ARGONNAIS
380,51 119,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208
ESAT "ELAN
ARGONNAIS"
0,00 69,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015308
SESSAD ELAN
ARGONNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 94,65 0,00 0,00 0,00
510024086
FAM LA
MAISON
AU BORD
DE L'AUVE
113,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 50,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
332 328,78 € (dont 332 328,78 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 969 781,16 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 969 781,16 €
(dont 3 969 781,16 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00012 - Décision tarifaire n°23499 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Elan Aronnais -
5100009640
55
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000433
I M E ELAN
ARGONNAIS
890 277,56 568 569,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208
ESAT "ELAN
ARGONNAIS"
0,00 1 358 142,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015308
SESSAD ELAN
ARGONNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 640 008,81 0,00 0,00 0,00
510024086
FAM LA MAISON
AU BORD
DE L'AUVE
296 543,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 216 239,16 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000433
I M E ELAN
ARGONNAIS
371,88 118,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208
ESAT "ELAN
ARGONNAIS"
0,00 68,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015308
SESSAD ELAN
ARGONNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 94,35 0,00 0,00 0,00
510024086
FAM LA MAISON
AU BORD
DE L'AUVE
111,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 49,93 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
330 815,09 € (dont 330 815,09 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00012 - Décision tarifaire n°23499 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Elan Aronnais -
5100009640
56
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS
510009640) et aux structures concernées.


Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 02 d écembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00012 - Décision tarifaire n°23499 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Elan Aronnais -
5100009640
57
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00054
Décision tarifaire n°24492 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de Centre de Ressources Autisme -
510016439
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00054 - Décision tarifaire n°24492 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de Centre de Ressources Autisme - 510016439 58
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regionale de Santi
DECISION TARIFAIRE N °24492 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/1997 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénomm ée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (510016439) sise R DU GENERAL KOENIG 51092 Reims et
gérée par l'entité dénomm ée CHU REIMS (510000029) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14580 en date du 09 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME - 510016439


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 315 084,36 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00054 - Décision tarifaire n°24492 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de Centre de Ressources Autisme - 510016439 59
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
315 084,36
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 315 084,36
Groupe I
Produits de la tarification 315 084,36
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 315 084,36

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 257,03 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026 : 313 084,36 € (douzième applicable
s'élevant à 26 090,36 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à l'établissement
concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne, le 03 décembre 2025


Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est
et par délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale de
la Marne


Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00054 - Décision tarifaire n°24492 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de Centre de Ressources Autisme - 510016439 60




#signature#
3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00054 - Décision tarifaire n°24492 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2025 de Centre de Ressources Autisme - 510016439 61
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00055
DECISION TARIFAIRE N°27128 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER -
510018518
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00055 - DECISION TARIFAIRE N°27128 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518
62
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéGrand EstégalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °27128 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2009 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE JEAN MULLER (510018518) sise 7 AV DE LA REPUBLIQUE 51300 Vitry-
le-François et gérée par l'entité dénomm ée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590);

Considérant

la décision tarifaire modificative n°22883 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée FOYER
D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 332 532,69 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 27 711,06 €.

Soit un forfait journalier de soins de 91,10 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 328 532,69 € (douzième applicable s'élevant
à 27 377,72 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 90,01 €

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00055 - DECISION TARIFAIRE N°27128 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590)
et à l'établissement concerné.


Fait à Ch âlons-en-Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice




#signature#


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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00055 - DECISION TARIFAIRE N°27128 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-18-00002
Décision tarifaire n°28396 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc
aide aux IMC Nord Est - 510009665
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
65
guREPUBLIQUEFRANCAISE ;sm D Aguerz Regret de TactCds Grand ExtCPL
DECISION TARIFAIRE N°28396 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST - 510009665POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEANTHIBIERGE - 510011489Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) -510012792Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNE - 510023815Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
66
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/08/2022 prenant effet au01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire modificative n°26020 en date du 03 décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST (510009665), a été fixée à20 121 069,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 950 185,10 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | 4 -cucil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510012123SSIAD "IMC" DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950 185,10REIMS
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
67
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA510012123SSIAD "IMC" DE 0,00 0,00 0,00 58,80REIMS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 182,09 €.
- personnes handicapées : 19 170 884,33 € (dont 18 794 772,05 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut I Aut 3 SSIAD080002132IEPM DEMONTVILLERS935 093,981 245 543,780,000,00 0,00 0,000,00080009871SESSAD IEPM: DEMONTVILLERS0,000,000,000,00 235 664,260,000,000,00080009996FAM LABARAUDELLE746 477,630,000,000,00 0,000,000,000,00510002421TEM CRM VALDE MURIGNY1 163 817,633 193 548,140,000,00 0,000,000,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISEJEANTHIBIERGE1 434 838,95123 378,420,000,00 0,000,000,000,00
510012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY(IMC)0,001 035 140,400,000,00 0,000,000,000,00
510012883SESSAD "IMC"VAL DEMURIGNY0,000,000,000,00 1 003 877,060,000,000,00510016348SAMSAH DESIMC 0,000,000,000,00 460 469,870,000,000,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"4 137 326,82437 685,100,000,00 0,000,000,000,00310023815CAMSP BIENNAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE 0,00 0,00 121 028,782 282 447,85614 545,660,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD080002132TEPM DEMONTVILLERS480,03319,780,000,00 0,000,000,000,00080009871SESSAD IEPMDEMONTVILLERS0,000,000,000,00 151,260,000,000,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
68
080009996FAM LABARAUDELLE89,70 0,000,000,000,000,000,000,00510002421TEM CRM VALDE MURIGNY536,32 335,810,000,000,000,000,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISEJEANTHIBIERGE95,92 109,870,000,000,000,000,000,00
$10012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY(IMC)0,00 73,370,000,000,000,000,000,00
510012883SESSAD "IMC"VAL DEMURIGNY0,00 0,000,000,00178,880,000,000,00510016348SAMSAH DESIMC 0,00 0,000,000,0055,330,000,000,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"332,05 378,950,000,000,000,000,000,00510023815CAMSP BIENNAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,00 0,000,000,008,7311,222,650,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 597 573,69 € (dont 1 566 231,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |' Assurance Maladies'élève à 2 641 910,01 €. Celle imputable au Département de 376 112,28 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 31 342,69 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)510023815CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE- 2 641 910,01 376 112,28ARDENNE
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 973 590,83 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 918 185,10 € Dotations (en €)FINESS Hébergement | Ur PASA Hébergement | 4 cneil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit510012123SSIAD M C'DPREMS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 918 185,10
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
69
Prix de journée (en €)FINESSHébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA510012123SSIAD "IMC" DE REIMS0,00 0,00 0,00 56,82
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 76 515,43 €.- personnes handicapées : 19 055 405,73 €(dont 18 679 293,45 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_1Aut2 Aut_3SSIAD080002132IEPM DEMONTVILLERS928 978,631 237 398,130,000,000,000,000,000,00080009871SESSAD IEPM DEMONTVILLERS0,000,000,000,00232 557,260,000,000,00080009996FAM LABARAUDELLE740 488,630,000,000,000,000,000,000,00510002421IEM CRM VAL DEMURIGNY1 155 473,043 170 718,730,000,00' 0,000,000,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISE JEANTHIBIERGE1 424 084,77122 458,600,000,000,000,000,000,00510012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY (IMC)0,001 024 971,800,000,000,000,000,000,00
510012883SESSAD "IMC" VALDE MURIGNY0,000,000,000,00995 899,060,000,000,00
510016348SAMSAH DES IMC0,000,000,000,00458 138,870,000,000,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"4 118 677,69435 712,230,000,000,000,000,000,00510023815CAMSP BIENNAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,000,000,000,00120 654,302 276 549,14612 644,850,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
70
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT ' PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD080002132JEPM DEMONT VILLERS476,89 317,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00080009871SESSAD IEPM DEMONTVILLERS0,00 0,00 0,00 0,00 149,27 0,00 0,000,00080009996FAM LABARAUDELLE88,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00510002421IEM CRM VAL DEMURIGNY532,48 333,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00510011489FOYER D'ACCMEDICALISE JEANTHIBIERGE95,21 109,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
510012792ESAT LESATELIERS DEMURIGNY (IMC)0,00 72,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012883SESSAD "IMC" VALDE MURIGNY0,00 0,00 0,00 0,00 177,46 0,00 0,00510016348SAMSAH DES IMC0,00 0,00 0,00 0,00 55,05 0,00 0,00510023872M.A.S "MARCTOUSSAINT"330,55 377,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00510023815 CAMSPBIEN NAITRE ENCHAMPAGNE-ARDENNE0,00 0,00 0,00 0,00 8,71 11,19 2,640,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 587 950,48 € (dont 1 556 607,79 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l' Assurance Maladies'élève à 2 633 736,01 €. La dotation imputable au Département est de 376 112,28 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 31 342,69 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)510023815CAMSP BIEN NAITRE EN 2 633 736,01 376 112,28CHAMPAGNE-ARDENNE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
71
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST510009665) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 18 décembre 2025Pour la Directrice Générale de l' ARS Grand Est,Et par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Valérie PAJAK.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-18-00002 - Décision tarifaire n°28396 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Assoc aide aux IMC
Nord Est - 510009665
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-08-00005
FNADT 2023 CPER AVENANT CONVENTION
ATTRIBUTIVE TERRASOLIS
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00005 - FNADT 2023 CPER AVENANT CONVENTION ATTRIBUTIVE TERRASOLIS 74
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDE LA MARNE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberst Pôle de l'Appui TerritorialsgalstiFraternité
Avenant n°1 à la Convention Financière n° 2104097953 du 13 juillet 2023Portant attribution d'une subvention à l'investissementAu titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
CONCLUE ENTRE :Entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Marne, d'une part,Et l'association Terrasolis, représentée par Monsieur le Président, d'autre part,VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecleurs administrations et notamment son article 10;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet de la Marne;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement et son arrêté d'application du 21 août 2018;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application du décret 2018-514 :VU la circulaire de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité desterritoires en date du 22 janvier 2007 relative aux obligations de publicité ;VU la circulaire de M. le Premier Ministre n° 4760/SG en date du 9 novembre 2000 relative auxinterventions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;VU le document cadre du CPER 2021-2027 Grand Est signé le 30 mars 2021;VU le comité de programmation qui s'est tenu le 4 mai 2023 :VU la convention en date du 13 juillet 2023 portant attribution d'une subvention àl'investissêment au titre du FNADT d'un montant maximum de 290 180 € (deux cent quatre-vingt dix mille cent quatre-vingt euros) est attribuéeà l'association Terrasolis pour la mise ensécurité deda BA 112;VU la demande de modification de la nature des dépenses et de prorogation de fin de travaux,par courrier du 30 septembre 2025, par l'association Terrasolis.1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00005 - FNADT 2023 CPER AVENANT CONVENTION ATTRIBUTIVE TERRASOLIS 75
CONSIDERANT- l'intérêt général qui s'attache à ce projet en termes de sécurité publique;- les circonstances locales et les prescriptions des services de gendarmerie afin d'évitertoute intrusion sur le site de l'ancienne BA 112 ;Il a été convenu ce qui suit :Article 1Le point 3 de l'annexe technique et financière de la convention de subvention « calendrier prévi-sionnel » est modifié conformément aux indications précisées à l'article 2 du présent avenant.Article 2 - Calendrier d'exécutionDate de réception de la demande de subvention : 15 juin 2023Date de démarrage des travaux : septembre 2023date prévisionnelle d'achèvement du projet: 30 septembre 2026 et non 30 septembre 2025comme prévu initialement.Demande d'avenant de prolongation : 30 septembre 2025Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur : au plus tard dans les 12 moisaprès la fin de l'opération soit le 30 septembre 2027.Article 3Les autres dispositions de la convention de subvention du 13juillet 2023 ne sont pas modifiées.Article 4 - Pièces contractuellesLes pièces constitutives de l'avenant sont le présent document.Article 5 - LitigesLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cédex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Lerecours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 6Le présent avenant à la convention est établie en deux exemplaires originaux, l'un destiné auxservices de la Préfecture et l'autre au bénéficiaire de la subvention.Fait à Chalons-en-Champagne, le 0 8 DEC. 2025Le Bénéficiaire, Le Préfet
Romain ROYET.
CHARPENTIER Maximin (Dec 3, 2025 09:00:20 GMT+1) De uns
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Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00005 - FNADT 2023 CPER AVENANT CONVENTION ATTRIBUTIVE TERRASOLIS 76
Préfecture de la Marne
51-2025-12-08-00006
FNADT 2024 SERMIERS ARRETE PORTANT
DEROGATION AU DELAI DE COMMENCEMENT
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00006 - FNADT 2024 SERMIERS ARRETE PORTANT DEROGATION AU DELAI DE
COMMENCEMENT 77
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALfre Pôle de l'appui territorialFraternité Châlons-en-Champagne, le 0 8 DEC. 2025Arrêté préfectoral n°2025-31 portant dérogation du délai de commencement d'une opérationau titre du FNADT France Ruralité lieux de convivialité innovants
le code général des collectivités territoriales (CGCT) , notamment son article R2334-24 ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;l'instruction NOR IOML2415500] du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre du plan FranceRuralités ;l'arrêté préfectoral n°2024-961 4 décembre 2024 attribuant à la commune de Sermiers unesubvention d'un montant de 9 260 € € au taux de 23,10 % sur une dépense subventionnable horstaxe de 40 099,81 €, pour la création d'un local communal dans l'ancienne école maternelle.CONSIDERANT:le dépôt de dossier de demande de subvention le 23 septembre 2024, autorisant le démarrage destravaux à cette même date ;les devis des entreprises Véolia, Renopro et Debrouwer, signés par monsieur le Maire, les 24/07/24,06/05/2024 et 17/06/2024 ;le courrier, du 1° décembre 2025, du maire de la commune de Sermiers, sollicitant une dérogationsusceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention attribuée ;l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir la création d'activités associatives (culturelles,sportives, informatifs ...) et d'un bar associatif, le tout géré par des bénévoles ;les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une dérogation, qui rendraitl'arrêté d'attribution du FNADT valide,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETE :Article 1° : Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du CGCT, la commune de Sermiers estautorisée à démarrer par anticipation l'opération susvisée au 06 mai 2024, nonobstant undépôt de dossier le 23 septembre 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Sermiers,- Monsieur le sous-préfet de Reims.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne. Pourle préfet,élégation,Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le.tribunal administratifde Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site :www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-08-00006 - FNADT 2024 SERMIERS ARRETE PORTANT DEROGATION AU DELAI DE
COMMENCEMENT 78
Services déconcentrés
51-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral portant annulation du séjour
Vacances Adaptées Organisées déclaré le 21
octobre 2025 par la société "DESTINATION
VOYAGES ADAPTES" titulaire de l'agrément
"vacances adaptées organisées" attribués le 21
juillet 2022
Services déconcentrés - 51-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation du séjour Vacances Adaptées Organisées déclaré
le 21 octobre 2025 par la société "DESTINATION VOYAGES ADAPTES" titulaire de l'agrément "vacances adaptées organisées"
attribués le 21 juillet 2022
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant annulation du séjour Vacances Adaptées Organisées déclaré le 21 octobre 2025par la société « DESTINATION VOYAGES ADAPTES » titulaire de l'agrément« vacances adaptées organisées » attribués le 21 juillet 2022
LE PRÉFET DE LA MARNE
VU le Code du tourisme et notamment l'article L. 412-16 ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualité de Préfet du département de la Marne ;VU l'arrêté du Préfet de la région des Hauts-de-France du 21 juillet 2022 portant agrément pourl'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées » à la société anonyme simplifiée «DESTINATION VOYAGES ADAPTES »,VU l'arrêté du Préfet de la région des Hauts-de-France en date du 15 mars 2024 portant suspensionde l'agrément « vacances adaptés organisées » délivré le 21 juillet 2022 à la société par actionssimplifiées « DESTINATION VOYAGES ADAPTES »VU la décision en date du 27 novembre 2025 du tribunal administratif de Lille rejetant les requêtesde la société par actions simplifiées « DESTINATION VOYAGES ADAPTES »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations :
ARRETE:Article 1 - Le séjour organisé du 26 décembre 2025 au 2 janvier 2026 à VELYE (51130) par la sociétépar actions simplifiée « DESTINATIONS VOYAGES ADAPTES» est annulé.
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation du séjour Vacances Adaptées Organisées déclaré
le 21 octobre 2025 par la société "DESTINATION VOYAGES ADAPTES" titulaire de l'agrément "vacances adaptées organisées"
attribués le 21 juillet 2022
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Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 1 7 DEC. 2025
Le Préfet
aRomain ROYET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laMarne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux moissuivant sa parution. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr),galement dans un délai de deux mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deéponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Services déconcentrés - 51-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation du séjour Vacances Adaptées Organisées déclaré
le 21 octobre 2025 par la société "DESTINATION VOYAGES ADAPTES" titulaire de l'agrément "vacances adaptées organisées"
attribués le 21 juillet 2022
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Services déconcentrés
51-2025-12-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP
994816999
Services déconcentrés - 51-2025-12-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 994816999 82
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994816999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/12/25, par Madame Emmanuelle MORIN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme MORIN EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 50allée du Muguet - 51450 BETHENY et enregistré sous le N° SAP 994816999 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-12-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 994816999 83
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
[ Apvusboula)Viviane FRAMBOURT
Fe
Services déconcentrés - 51-2025-12-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 994816999 84
Services déconcentrés
51-2025-12-15-00004
92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs
commune de conflans sur seine à l'ensemble de
la réglementation pêche et gestion des
ressources piscicoles
Services déconcentrés - 51-2025-12-15-00004 - 92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs commune de conflans sur seine à l'ensemble
de la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles 85
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalité Chalons-en-Champagne, le 1 5 DEC. 2025Fraternité
N°2 -2025-PE
Arrêté préfectoral assujettissant quatre plans d'eau communaux sur la communede Conflans-sur-Seine à l'ensemble de la réglementation pêche et gestion desressources piscicoles,Le Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-5 et R. 431-2 et R .431-3 ;Vu l'arrêté DS 2025-055 du 1 septembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale et commande publique a Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeurdépartemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°73-2019-PE du 5 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eaux douceset de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°72-2020-PE du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°73-2019-PErelatif à l'exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche de nuit de la carpe dans le départementde la Marne;Vu la demande de la commune de Conflans-sur-Seine en date du 6 février 2025, propriétaire des quatreétangs concernés par l'application de la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles ;Vu la participation du public effectuée du 20 octobre 2025 au 10 novembre 2025 ;Vu l'absence de remarque du public ;Considérant que les quatre plans d'eau concernés sont loués à l'Association Agréée de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique (APPMA) de Romilly-sur-Seine par la commune de Conflans-sur-Seinejusqu'au 31 décembre 2033 ;Considérant que suite à cette location, l'AAPPMA de Romilly-sur-Seine est détentrice du droit de pêchede ces quatre plans d'eau jusqu'au 31 décembre 2033 ;Considérant que ces quatre plans d'eau sont uniquement en relation avec la nappe et que le poissonne peut pas passer naturellement dans le cours d'eau;Considérant que la population piscicole de ces quatre plans d'eau est constituée principalement decyprinidés, d'ésocidés, de percidés et de siluriformes ;Considérant la présence d'espèces relevant de la 2° catégorie piscicole.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-12-15-00004 - 92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs commune de conflans sur seine à l'ensemble
de la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles 86
ARRETEArticle 1:Les 4 étangs suivants, situés sur la commune de Conflans-sur-Seine (cf. localisation en annexe duprésent arrêté) :* les 2 étangs situés sur la parcelle cadastrée ZI 51 lieu-dit « L'entrée des Pâtures »,¢ l'étang situé sur la parcelle cadastrée ZE 4, lieu-dit « Les bois d'en Bas »,¢ l'étang situé sur la parcelle cadastrée ZI 11, lieu-dit « La plage »,sont soumis à la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles pour une période allant dela date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2033.Article 2 :Ces étangs sont ainsi soumis aux dispositions du titre Ill du livre IV des parties législatives etréglementaires du Code de l'environnement.Article 3 :
xSix mois avant la date d'expiration de l'arrêté mentionnée à l'article 1, le renouvellement del'application des dispositions du présent arrêté peut être demandé par le propriétaire ou par ledétenteur du droit de pêche, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq années.Article4 :En cas de résiliation du bail de location de ces plans d'eau ou de cession d'un ou de ces plans d'eau àtitre onéreux ou gratuit, le propriétaire ou ses ayants-droits devront en informer le préfet dans un délaid'un mois à compter de la date de la résiliation ou de cession.Article5:Les fonctionnaires habilités, cités à l'article L.437-1 du Code de l'environnement, auront en permanencelibre accès aux plans d'eau pour le contrôle des dispositions du présent arrêté.Article6 :Le Maire de la commune de Conflans-sur-Seine procédera à l'affichage du présent arrêté au lieuhabituel de publication de sa commune pour une durée d'un mois à réception de cet arrêté.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de la Marne, le Maire de la commune de Conflans-sur-Seine et toutes les autorités habilitéesà constater les infractions à la Police de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et dont une copie sera transmise à la sous-préfecture d'Epernay et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne. uy
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Services déconcentrés - 51-2025-12-15-00004 - 92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs commune de conflans sur seine à l'ensemble
de la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles 87
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :+ __ Soit d'un recours gracieux ;° Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans undélai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.
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Services déconcentrés - 51-2025-12-15-00004 - 92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs commune de conflans sur seine à l'ensemble
de la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles 88
AnnexeLocalisation des 4 plans d'eau sur la commune de Conflans-sur-Seine
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Services déconcentrés - 51-2025-12-15-00004 - 92-2025-PE AP assujettissement 4 etangs commune de conflans sur seine à l'ensemble
de la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles 89
Services déconcentrés
51-2025-12-22-00001
Arrêté SRER PRR 2025 342 01
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 342 01 90
PREFET ie , ooDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_342_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant l'analyse des chaussées dans les bretelles del'échangeur A26 (Calais) vers A344 (Reims) et A344 (Paris) vers RN31 (Tinqueux) avant travaux de 2026 jusqu'au 30juin 2026.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; |Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chälons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 etjusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 08 décembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis du 22 décembre 2025 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
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ARRETEARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des travaux d'analyse des chaussées dansles bretelles de l'échangeur A26 (Calais) vers A344 (Reims) et A344 (Paris) vers RN31 (Tinqueux) avanttravaux de 2026.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :A compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne jusqu'au 30 juin 2026.* Bretelle échangeur A26 (Calais) vers A344 (Reims),* Bretelle échangeur A344 (Paris) vers RN31 (Tinqueux).Limitation de la vitesse à 30 km/h avec panneau AK14 (« Danger ») enprésignalisation.
Dates prévisionnellesLocalisation du chantierModalités d'exploitation
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 10 et16 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Dérogation à l'article n° 16Les limitations de vitesse sont appliquées conformément à l'article 126 de la 8ème partie del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière).La limitation de vitesse est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Bouchon mobile
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Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site. |
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
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ARTICLE9Le présent arrété prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;e M. le directeur départemental des territoires de la Marne;e M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;e M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;e M. le directeur des services du conseil départemental ;e M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;e M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;e M.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 2 DEC. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne,
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Barème départemental d'indemnisation pour la
remise en état de prairies, de ressemis des
principales cultures pour l'année 2025
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ET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° CHAS/2025-123 RELATIFau BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ETAT DE PRAIRIES, DERESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2025CDCFS du 10 décembre 2025
Le Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 23 juillet 2025 portantnomination de M. Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant nomination des membres de la Commission de lachasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2025 portant délégation de signature, en matièred'administration générale et de commande publique, à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeurdépartemental des territoires de la Marne,Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 27 novembre 2025,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier réunie le 10 décembre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoiresArticle ler : Barème d'indemnisationLe barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier surcertaines récoltes est fixé tel qu'il suit pour l'année 2025 : Date limiteNATURE DE CULTURE Prix au quintal d'enlèvement des| récoltesTOURNESOL | 47 € 01/12/25MAÏS GRAIN | 12,60 € 01/12/25MAIS ENSILAGE / METHANISATION 3,65 € 01/12/25BETTERAVES A SUCRE 3,50 € 15/12/25BETTERAVES FOURRAGÈRES - 3,00 € 15/12/25LENTILLES contrat 01/12/25POMMES DE TERRE CONSOMMATION 20,00 € ou contrat 01/12/25POMME DE TERRE contrat 01/12/25SOJA 35,00 € 01/12/25
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTet : 03 26 70 80 00 1/2
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01/12/2501/12/25SORGHO 10,00 €SARRASIN contratEn ce qui concerne les cultures sous contrat, conformément a la fiche conseil n°2 de la CNI, seules lescultures sous contrats culturaux, précisant la localisation de la parcelle concernée et bénéficiant d'uncahier des charges justifiant la majoration de la culture vis-a-vis du bareme départemental pourrontêtre prises en compte après réception des bons de livraison et des factures acquittées. Les culturesavec contrat d'achat n'entrent pas dans ce régime dérogatoire des baremes départementaux.Article 2 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISou par e-mailà : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif Châlons-en-Champagne cedex 25 rue du Lycée - 51036, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requêtesur www.telerecours.fr..Article 3 : Publicité et exécutionLe présent arrêté est notifié à Messieurs: le secrétaire général de la préfecture, le directeurdépartemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Chambredépartementale d'agriculture.Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Marne.Copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation des dégâtsde gibier. Châlons-en-Champagne, le | 9 DEC 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur et par subdélégation,Le Chef du Service Environnement,
eeRaynald VICTOIRE
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