PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-344
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-06-22-00006 - Arrêté autorisant la société Amaury Sport
Organisation à organiser une manifestation nautique intitulée « Garmin
Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris
(5 pages) Page 3
75-2023-06-21-00021 - Ordre du jour de la réunion du mardi 11 juillet 2023 -

Commission départementale d'aménagement commerciale et
cinématographie de Paris (1 page) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-22-00002 - Arrêté 2023-00713 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 20ème,
à l□occasion du festival «
Village Borrégo »
le 25 juin 2023
(3 pages) Page 11
75-2023-06-21-00022 - Arrêté n° 2023-00695 portant renouvellement de
l□habilitation de l□Opéra National de Paris, pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 15
75-2023-06-22-00004 - Arrêté n° 2023-00712 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème à
l□occasion de la passation de chef de corps du 3ème groupement
d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 2023 (3 pages) Page 19
75-2023-06-22-00005 - Arrêté n° 2023-00717 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à l□occasion de la Marche des
Fiertés, le 24 juin 2023
et retirant l□arrêté 2023-00705 du 21 juin 2023 (3
pages) Page 23
75-2023-06-21-00020 - Arrêté n°2023 - 00711modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème
à l□occasion du concert
Global Citizen sur le Champ de Mars et retirant l□arrêté 2023-00699 du 21
juin 2023
(3 pages) Page 27
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité
social d□administration de l□académie de Paris et de sa formation
spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail (13
pages) Page 31
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-06-22-00006
Arrêté autorisant la société Amaury Sport
Organisation à organiser une manifestation
nautique intitulée « Garmin Triathlon de Paris »
les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq
à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-22-00006 - Arrêté autorisant la société Amaury Sport Organisation à organiser une manifestation nautique intitulée «
Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Amaury Sport Organisation à organiser une manifestation nautique
intitulée « Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Garmin Triathlon de Paris »
déposée par l'association « Paris Swim » le 22 mars 2023, et complétée le 30 mai 2023 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police daté du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 15 mai 2023 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 16 mai 2023 ;
Vu les avis du service des canaux de la Ville de Paris du 11 avril et du 14 juin 2023;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-22-00006 - Arrêté autorisant la société Amaury Sport Organisation à organiser une manifestation nautique intitulée «
Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris4
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 de code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société Amaury Sport Organisation est autorisée à organiser une
manifestation nautique intitulée « Garmin Triathlon de Paris », le 24 juin 2023 de 05h30 à
09h30 et le 25 juin 2023 de 05h30 à 09h30, telle que présentée dans son dossier complété le
30 mai 2022.
L'évènement consiste en l'épreuve de natation du triathlon avec deux points de départ :
- le samedi 24 juin : départs (par vagues) pour le triathlon format S entre 7h00 et 8h00, au
niveau du quai Kathrine Switzer pour une distance de sprint (500 mètres),
- le dimanche 25 juin : départs (par vagues) pour le triathlon format M entre 7h00 et 8h00, au
niveau de la Passerelle de la Moselle, pour la distance olympique (1 500 mètres).
Les sorties de l'eau se feront les deux jours à 9h30 au plus tard au niveau de la Prairie du Cercle
Sud du parc de la Villette.
L'évènement réunira 7 000 participants maximum au total sur les deux jours.
Tous les nageurs non licenciés de la Fédération Française de Natation (FFN) devront avoir 18
ans révolus le jour de la course. Les nageurs licenciés de la FFN participeront aux épreuves
suivant le règlement fédéral. L'âge minimum requis est de 16 ans minimum pour les formats
Triathlon et Duathlon S, 18 ans minimum pour les formats Triathlon et Duathlon M, 18 ans
minimum pour participer à une ou plusieurs disciplines au sein du Relais.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 38 à l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant du
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de
Paris, la baignade est autorisée, dans le cadre strictement limité à cette manifestation et aux
participants inscrits aux épreuves.
ARTICLE 3
Un avis à la batellerie sera émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les
usagers du réseau fluvial des arrêts de navigation suivants :
•Samedi 24 juin 2023, de 05h30 à 09h30 sur le Canal de l'Ourcq, entre la passerelle de la
Moselle et la limite territoriale du territoire de Paris ;
•Dimanche 25 juin 2023, de 05h30 à 09h30 sur le Canal de l'Ourcq, entre la passerelle de
la Moselle et la limite territoriale du territoire de Paris.
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
La brigade fluviale veillera au respect de ces restrictions de la navigation si une convention est
établie.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris5
ARTICLE 4
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses.
•Tous les participants devront être sortis de l'eau avant 09h30.
•L'organisateur veille, si l'accès à l'eau doit se faire en y sautant, que chaque zone soit
juste auparavant explorée par un plongeur qui vérifiera l'absence de haut-fond.
•L'organisateur veillera à rappeler très clairement dans sa communication que la nage
est interdite sur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent pas
constamment d'une « qualité baignade » et cela afin d'éviter le risque d'exemplarité de
la manifestation.
•Le départ des courses devra être donné seulement après accord du service des canaux.
•Les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).
•Les participants devront être informés que l'eau du canal ne dispose pas à tout
moment et en tout point de la qualité baignade.
•Les participants devront prendre obligatoirement une douche après l'épreuve.
•L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de secours terrestre et nautique
en se conformant à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département de Seine-Saint-
Denis.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de
la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion devra respecter les
articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
ARTICLE 5
L'organisateur devra :
•réaliser une campagne d'analyse de l'eau en juin 2023 dans les 8 jours précédant la
manifestation et dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les résultats avant la
survenue des épreuves ;
•ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade (cf.
directive 2006/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélèvement situés au départ, en
milieu et en fin de trajet des deux courses ;
•annuler les épreuves si un seul des paramètres d'analyse des prélèvements effectués en
juin dépasse les seuils suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à
900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…) ;
•informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de germes
pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la leptospirose…),
qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les participants sont porteurs
de plaies apparentes ou ingèrent de l'eau ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris6
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre avant et
après l'épreuve de natation ;
•informer les participants des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement, des
rejets industriels et domestiques…) ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants, leur interdire de
participer s'ils sont porteurs de plaies et à les sensibiliser sur la nécessiter de consulter
un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs (vomissements,
diarrhées…) dans les jours suivant la manifestation ;
•au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation
l'organisateur devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment
la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre.
ARTICLE 6
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
gouvernement ainsi que les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations
sportives ayant reçu, par le ministère chargé des sports, la délégation des activités sportives
proposées lors de l'évènement.
L'organisateur devra notamment respecter les dispositions suivantes du code du sport :
•l'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
•l'article L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•l'article L. 331-2 : la manifestation ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité
à l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur doit prendre toutes
les précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller
au respect de la déontologie du sport ;
•les articles L. 332-1 à L. 332-5 relatifs à la sécurité des manifestations ; l'organisateur
devra notamment s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité ;
•l'article R. 331-4 applicable aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
non lucratif qui peuvent atteindre plus de 1 500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié à la société Amaury Sport Organisation et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
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Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris7
sis '
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 9
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et la maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris,

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-22-00006 - Arrêté autorisant la société Amaury Sport Organisation à organiser une manifestation nautique intitulée «
Garmin Triathlon de Paris » les 24 juin et 25 juin 2023 sur le canal de l□Ourcq à Paris8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-06-21-00021
Ordre du jour de la réunion du mardi 11 juillet
2023 -
Commission départementale d'aménagement
commerciale et cinématographie de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-21-00021 - Ordre du jour de la réunion du mardi 11 juillet 2023 -
Commission départementale d'aménagement commerciale et cinématographie de Paris9
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Réunion du mardi 11 juillet 2023
Salle Paul DELOUVRIER
ORDRE DU JOUR
Commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris
9h30Réouverture d'un établissement cinématographique de 7 salles et 882 places à l'enseigne
«PATHÉ PALACE» située au 2, boulevard des Capucines et 1-3, rue de la Chaussée d'Antin
dans le 9e arrondissement de Paris - Dossier n° D75-2023-228
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
10h15Création d'un centre commercial d'une surface de vente totale de 4 060 m² de secteur 2
composé de trois moyennes surfaces commerciales (1 647 m², 932 m² et 1 434 m²) et d'une
boutique de 47 m² situé au 29-33, avenue des Champs-Élysées et 24, rue de Marignan dans
le 8e arrondissement de Paris - Dossier n° A75-2023-227
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-21-00021 - Ordre du jour de la réunion du mardi 11 juillet 2023 -
Commission départementale d'aménagement commerciale et cinématographie de Paris10
Préfecture de Police
75-2023-06-22-00002
Arrêté 2023-00713 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 20ème,
à l□occasion du festival « Village Borrégo »
le 25 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00002 - Arrêté 2023-00713 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
20ème,
à l□occasion du festival « Village Borrégo »
le 25 juin 202311
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CABINET DU PREFET

Paris, le 22 JUIN 2023 ARRETE N° 2023-00713 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 20ème , à l'occasion du festival « Village Borrégo » le 25 juin 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 juin 2023 ; Considérant l'organisation de la manifestation festive « Village Borrégo » le 25 juin 2023, incluant un carnaval déambulatoire ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 25 juin 2023 de 10h00 à 21h00 rue du Borrégo à Paris 20 ème . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 25 juin 2023 de 14h00 à 16h30, dans les voies suivantes à Paris 20 ème qui constituent le parcours emprunté par les festivaliers : ⋅ rue du Télégraphe ; ⋅ rue Pelleport ; Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00002 - Arrêté 2023-00713 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
20ème,
à l□occasion du festival « Village Borrégo »
le 25 juin 202312
2
⋅ avenue Gambetta ;
⋅ place Gambetta ;
⋅ rue des Pyrénées ;
⋅ rue de Ménilmontant ;
⋅ rue Saint-Fargeau.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux
portes de la mairie et du commissariat de l'arrondi ssement concerné ainsi qu'aux portes de la
Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesure s prendront effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00002 - Arrêté 2023-00713 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
20ème,
à l□occasion du festival « Village Borrégo »
le 25 juin 202313
3

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00713 DU 22 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00002 - Arrêté 2023-00713 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
20ème,
à l□occasion du festival « Village Borrégo »
le 25 juin 202314
Préfecture de Police
75-2023-06-21-00022
Arrêté n° 2023-00695 portant renouvellement de
l□habilitation de l□Opéra National de Paris, pour
les formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00022 - Arrêté n° 2023-00695 portant renouvellement de l□habilitation de l□Opéra National de
Paris, pour les formations aux premiers secours 15

2023-00695 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00695
portant renouvellement de l'habilitation de l'Opéra National de Paris,
pour les formations aux premiers secours

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux cond itions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référent iel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant habilitation de l' Opéra National de Paris pour les
formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organ isation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément n° PSE1-1212D75 du 12 décem bre 2022 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE2-1213D75 du 12 décem bre 2022 ;

Vu la demande du 31 mai 2023 (dossier rendu complet le 14 juin 2023) présentée par l'Opéra
National de Paris ;

Considérant, que l'Opéra National de Paris remplit les condition s fixées par l'arrêté du 8 juillet
1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr ément pour les formations aux premiers
secours ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00022 - Arrêté n° 2023-00695 portant renouvellement de l□habilitation de l□Opéra National de
Paris, pour les formations aux premiers secours 16

2023-00695
Arrête :


Article 1 er

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Opéra National de Paris est
agréé dans le département de Paris à délivrer les u nités d'enseignements suivantes :

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) .

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .

Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.

Article 3

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4

Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 6 août 2023.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.



Fait à Paris, le 21 juin 2023

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense


Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00022 - Arrêté n° 2023-00695 portant renouvellement de l□habilitation de l□Opéra National de
Paris, pour les formations aux premiers secours 17

2023-00695
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00022 - Arrêté n° 2023-00695 portant renouvellement de l□habilitation de l□Opéra National de
Paris, pour les formations aux premiers secours 18
Préfecture de Police
75-2023-06-22-00004
Arrêté n° 2023-00712 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 16ème à l□occasion de la passation
de chef de corps du 3ème groupement
d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00004 - Arrêté n° 2023-00712 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème à l□occasion de la passation de chef de corps du 3ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 202319
Cabinet du Préfet

Paris, le 22 juin 2023 A R R E T E N °2023-00712 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 16 ème à l'occasion de la passation de chef de corps du 3 ème groupement d'incendie et de secours de la BSPP le 30 juin 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ; Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 15 juin 2023 ; Considérant la tenue de la cérémonie militaire de passation du chef de corps du 3ème groupement d'incendie et de secours de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, sur l'esplanade du Trocadéro à Paris 16 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier le stationnement et la circulation à Paris 16 ème le 30 juin 2023 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 30 juin 2023 de 06h00 à 16h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16 ème : - avenue du Président Wilson, entre la place du Trocadéro et du 11 Novembre 1918 et l'avenue Albert De Mun. Article 2 La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 30 juin 2023 de 08h00 à 13h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16 ème : - avenue Georges Mandel, côté impair, entre la rue du Pasteur Marc Boegner et la place du Trocadéro et du 11 Novembre 1918 ; Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00004 - Arrêté n° 2023-00712 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème à l□occasion de la passation de chef de corps du 3ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 202320
2023-00712 - avenue Paul Doumer, entre la rue Scheffer et la pla ce du Trocadéro et du 11
Novembre 1918 ;
- place du Trocadéro et du 11 Novembre 1918, dans sa partie sud, entre l'avenue
Paul Doumer et l'avenue du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre la place du Troca déro et du 11 Novembre
1918 et l'avenue Albert de Mun.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE








Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00004 - Arrêté n° 2023-00712 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème à l□occasion de la passation de chef de corps du 3ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 202321
2023-00712 ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00712 DU 22 JUIN 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00004 - Arrêté n° 2023-00712 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème à l□occasion de la passation de chef de corps du 3ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 202322
Préfecture de Police
75-2023-06-22-00005
Arrêté n° 2023-00717 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à
l□occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin
2023
et retirant l□arrêté 2023-00705 du 21 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00005 - Arrêté n° 2023-00717 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin 2023
et retirant l□arrêté 2023-00705 du 21 juin 202323

CABINET DU PREFET

Paris, le 22 juin 2023 ARRETE N°2023-00717 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin 2023 et retirant l'arrêté 2023-00705 du 21 juin 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'arrêté n°2023-00705 du 21 juin 2023 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 juin 2023 ; Considérant l'organisation de la soirée festive prévue à l'issue de la Marche des Fiertés qui se déroulera le soir du 24 juin 2023 dans le quartier du Marais à Paris Centre ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction de la circulation les 24 et 25 juin 2023, dans plusieurs voies de Paris ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R E T E La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 24 juin 2023 à 17h00 au 25 juin 2023 à 05h00 à l'intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes à Paris Centre : - rue du Renard ; - rue Beaubourg ; - rue Rambuteau ; - rue des Francs Bourgeois ; - rue Pavée ; - rue de Rivoli. L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le périmètre. Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00005 - Arrêté n° 2023-00717 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin 2023
et retirant l□arrêté 2023-00705 du 21 juin 202324
2023-00717 Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
L'arrêté n°2023-00705 du 21 juin 2023 modifiant pro visoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés le 24 juin 2023 est
retiré.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris ainsi que sur le portail des publications adm inistratives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00005 - Arrêté n° 2023-00717 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin 2023
et retirant l□arrêté 2023-00705 du 21 juin 202325
2023-00717
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00717 DU 22 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-06-22-00005 - Arrêté n° 2023-00717 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, le 24 juin 2023
et retirant l□arrêté 2023-00705 du 21 juin 202326
Préfecture de Police
75-2023-06-21-00020
Arrêté n°2023 - 00711modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème
à l□occasion du concert Global Citizen sur le
Champ de Mars et retirant l□arrêté 2023-00699
du 21 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00020 - Arrêté n°2023 - 00711modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème
à l□occasion du concert Global Citizen sur le Champ de Mars et retirant l□arrêté 2023-00699 du 21 juin 202327
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CABINET DU PREFET


Paris, le 21 juin 2023
ARRETE N° 2023 - 00711
modifiant provisoirement la circulation dans plusie urs voies à Paris 7 ème
à l'occasion du concert Global Citizen sur le Champ de Mars
et retirant l'arrêté 2023-00699 du 21 juin 2023

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté n°2023-00699 du 21 juin 2023 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris 7 ème ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 juin 2 023 ;
Considérant l'organisation du concert « Global Citizen » le 22 juin 2023 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 22 juin 2023 à 16h00 au 23 juin
2023 à 01h00 à l'intérieur d'un périmètre délimité par les voies suivantes à Paris 7 ème qui
devront rester libres à la circulation :
- avenue Octave Greard ;
- avenue Gustave Eiffel ;
- avenue Silvestre de Sacy ;
- avenue de la Bourdonnais ;
- place de l'école militaire ;
- place Joffre ;
- carrefour du Général Jacques Pâris de Bollardière ;
- avenue de Suffren.

Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00020 - Arrêté n°2023 - 00711modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème
à l□occasion du concert Global Citizen sur le Champ de Mars et retirant l□arrêté 2023-00699 du 21 juin 202328


Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
L'arrêté n°2023-00699 du 21 juin 2023 modifiant pro visoirement la circulation dans
plusieurs voies à Paris 7 ème à l'occasion du concert Global Citizen sur le Cha mp de Mars le 22
juin 2023 est retiré.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris ainsi que sur le portail des publications adm inistratives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00020 - Arrêté n°2023 - 00711modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème
à l□occasion du concert Global Citizen sur le Champ de Mars et retirant l□arrêté 2023-00699 du 21 juin 202329


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023 – 00711 DU 21 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-06-21-00020 - Arrêté n°2023 - 00711modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème
à l□occasion du concert Global Citizen sur le Champ de Mars et retirant l□arrêté 2023-00699 du 21 juin 202330
Rectorat de l'académie de Paris
75-2023-06-14-00005
Arrêté approuvant le règlement intérieur du
comité social d□administration de l□académie
de Paris et de sa formation spécialisée en
matière de sécurité, santé et des conditions de
travail
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 31
Ex ;
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité





ARRETE

Approuvant le règlement intérieur du comité social d'administration de l'académie de Paris et de sa
formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail

LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE D'ÎLE -DE-FRANCE
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS ET D'ÎLE -DE-FRANCE


Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établisseme nts publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vu les résultats de vote aux élections professionnelles de décembre 2022 de l'académie de Paris
Vu la délibération du comité social d'administration de l'académie de Paris du 13 juin 2023

ARRETE

ARTICLE UNIQUE

Le règlement intérieur du comité social d'administration de l'académie de Paris et de sa formation spécialisée
en matière de sécurité, santé et des conditions de travail , ci annexé , est approuvé.


Fait à Paris, le 14/06 /2023
Le recteur de la région académique Île -de-France,
recteur de l'académie de Paris
chancelier des universités de Paris et d'Île -de-France,



Signé

Christophe KERRERO

Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 32
Es
ACADEMIE
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
2 | 12
Secrétariat général de l'enseignement scolaire
Bureau du dialogue social et des instances




Article 1er

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, les conditions de fonctionnement du comité social d'administration de l'académie de
Paris, en application des dispositions de l'article 86 du décret n° 2020 -1427 du 20 novembre
2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat. Ce CSA est compétent pour le périmètre défini dans l'arrêté
de composition du CSA du 03 janvier 2023.

Chapitre Premier – Dispositions communes au comité social d'administration et à la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

I. - Convocation et information des membres

Article 2

La Présidente ou le président convoque les membres titulaires du comité ou de la formation
spécialisée. Il en informe leur chef de service. Les convocations ainsi que l'ordre du jour qui s'y
rapporte sont adressés aux membres titulaires par voie électronique au moins quinze jours avant
la date de la réunion. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence motivée par la
présidente ou le président.

A la demande de la moitié au moins des membres du comité, en application des dispositions de
l'article 88 du décret du 20 novembre 2020, sont inscrites à l'ordre du jour toutes questions
relevant de la compétence du comité.

L'ordre du jour est accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent. Toutefois,
si ces documents ne peuvent être transmis en même temps que la convocation et l'ordre du jour,
ils sont communiqués au plus tard huit jours avant la séance. Les points soumis au vote sont
spécifiés dans l'ordre du jour.

REGLEMENT INTERIEUR

Du Comité Social d'Administration de l'académie de Paris Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 33
3 | 12 L'administration communique un calendrier prévisionnel des réunions du comité social
d'administration et des formations spécialisées prenant en compte les sujets dont l'étude revient
chaque année.

Les membres du comité débattent au moins une fois par an de la programmation des travaux.

Article 3

Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer
immédiatement le président. Le président convoque alors le membre suppléant élu ou désigné
par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché.

Les représentantes et les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués
pour remplacer une représentante ou un représentant titulaire empêché peuvent assister aux
réunions du comité ou de la formation spécialisée dont ils sont membres, conformément aux
dispositions de l'article 88 du décret du 20 novembre 2020. Ces représentantes ou représentants
suppléants sont informés par la présidente ou le président du comité de la tenue de chaque
réunion au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le président du comité en informe
également, le cas échéant, leur chef de service.

L'information des représentantes et représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent
comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la
transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité convoqués pour
siéger avec voix délibérative.

L'information et la transmission des documents s'effectuent par voie électronique.

En application de l'article 15 du décret n°82 -447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique, les représentants suppléants n'ayant pas voix délibérative qui
assistent aux réunions du comité ou de la formation spécialisée se voient accorder une
autorisation d'absence par leurs employeurs. Ils ne bénéficient toutefois pas du remboursement
de frais de déplacement et d'hébergement.

Article 4

En application de l'article 88 du décret du 20 novembre 2020, la présidente ou le président, à son
initiative ou à la demande de membres de l'instance, peut convoquer des expertes ou experts
afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les expertes ou experts sont
convoqués au moins quarante -huit heures ouvrées avant l'ouverture de la réunion.

Les expertes ou experts n'ont pas voix délibérative. En outre, ils ne peuvent assister qu'à la partie
des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.

Article 5

En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition
de la majorité des membres représentants du personnel, la présidente ou le président peut
décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique,
sous réserve que le président ou la présidente soit techniquement en mesure de veiller, tout au
long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que : Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 34
4 | 12 1° n'assistent que l es personnes habilitées à l'être dans le cadre de l'instance. Le dispositif doit
permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis -à-vis
des tiers ;
2° chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possib ilité de participer effectivement
aux débats et aux votes.

Il est procédé à un appel des participantes et des participants en début de séance. Le dispositif
mis en place doit permettre de vérifier que les personnes connectées, représentants et
représentantes du personnel et de l'administration ainsi que les expertes et experts invités, sont
bien habilités à assister à la réunion. Il doit être prévu un enregistrement des débats sauf
impossibilité technique et leur conservation jusqu'à la validati on du PV ou du relevé de décisions.

En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées ci-dessus, lorsque le comité
ou la formation spécialisée doit être consulté, la présidente ou le président peut décider qu'une
réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie
électronique, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel. Les
observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble
des au tres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre
pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentantes ou
représentants du personnel.

Des réunions en mode hybride pourront être or ganisées afin de faciliter la participation des
représentants du personnel, en particulier ceux n'ayant pas voix délibérative. Si un membre avec
voix délibérative est à distance, il doit indiquer en début de séance le membre à qui il donne
délégation pour voter en cas de difficulté technique.

Article 6

En tant que de besoin, des groupes de travail émanant du comité ou de la formation spécialisée
peuvent être convoqués par l'administration et portant sur des sujets relevant de la compétence
du comité ou de la formation spécialisée.
Seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité ou à la formation
spécialisée peuvent participer aux groupes de travail.
L'organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupe s de travail.
De même, lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste
commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations.


II. - Déroulement des réunions

Article 7

La moitié des représentantes et représentants du personnel ayant voix délibérative doit être
présente ou représentée à l'ouverture de la séance. Si les conditions de quorum exigées par le
premier alinéa de l'article 89 du décret n°2020 -1427 du 20 novembre 2020 précité ne sont pas
remplies, la séance est levée. Une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins
huit jours sur le même ordre du jour. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre
de représentantes et de représentants du personnel titulaires présents .

Article 8 Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 35
5 | 12 Après avoir vérifié que le quorum est atteint, la présidente ou le président ouvre la séance en
rappelant les points inscrits à l'ordre du jour et peut, soit à son initiative, soit à la demande des
membres du comité (après consultation des membres présents ayant voix délibérative) examiner
les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.

Article 9

La présidente ou le président dirige les débats et fait procéder au vote en assurant le bon
déroulement des réunions dans le respect du présent règlement intérieur et du décret n° 2020 -
1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'État.

Des pauses sont décidées durant les séances pour permettre les temps de repos utiles et le cas
échéant de restauration. La présidente ou le président prononce la clôture de la réunion après
épuisement de l'ordre du jour. Lorsque l'ordre du jour n'a pu être épuisé, le président peut, après
en avoir échangé avec les représentants du personnel, décider de suspendre la séance et de la
reprendre à une date ultérieure.

Article 10

Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation
peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du
comité ayant voix délibérative avec l'accord de la présidente ou du président.

Article 11

Seuls les représentantes et représentants du personnel titulaires participent au vote. Les
représentantes et représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence
des titulaires qu'ils remplacent.

Sur tout point à l'ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative
peut demander qu'il soit proc édé à un vote sur des propositions formulées par la présidente ou
le président ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentantes et représentants
du personnel ayant voix délibérative.

La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l'ordre du jour,
éventuellement modifié suite aux propositions d'amendements faites par le comité et acceptées
par la présidente ou le président.

En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix
délibérative ait été invité à prendre la parole.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut
donner délégation à un autre membre du comité pour voter en son nom.

Article 12

L'avis du comité ou de la formation spécialisée est favorable ou défavorable lorsque la majorité
des membres ayant voix délibérative ou représentés par délégation s'est prononcée en ce sens. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 36
6 | 12 Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la
proposition formulée.

L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.

Si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit de ne pas participer au vote, ce
choix est assimilé à une abstention.

Article 13

Les projets élaborés et les avis émis par les comités sociaux d'administration et leurs formations
spécialisées sont portés par l'administration à la co nnaissance des agents en fonction dans les
administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois, par tout moyen
approprié.

Les membres du comité et de sa formation spécialisée doivent, dans un délai de deux mois être
informés, pa r une communication écrite de la présidente ou du président, des suites données à
leurs propositions et avis.

Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données
aux questions qu'il a traitées et aux avis émis lors de ces précédentes réunions.

Lors de chacune de ses réunions, la formation spécialisée est informée et procède à l'examen
des suites qui ont été données aux questions qu'elle a traitées et aux propositions qu'elle a
émises lors de ces précédentes réunion s.

Article 14

La présidente ou le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la
demande d'un membre ayant voix délibérative.

Chapitre II – Dispositions spécifiques au comité social d'administration

I. - Attributions

Article 15

Les attributions du comité sont définies aux articles 47 à 55 du décret du 20 novembre 2020 relatif
aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat. Il dispose également de compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail lorsqu'il est fait application des articles 75, 76 et 77 du décret précité.

II. – Convocation, ordre du jour et vote

Article 16

Le comité tient au moins deux réunions par an sur convocation de sa présidente ou de son
président, à son initiative, ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentantes et
représentants titulaires du personnel.

Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président ou à la présidente doit préciser la
ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Dans la mesure du possible, cette demande est Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 37
7 | 12 transmise par un écrit unique. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter
du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.

Article 17

Les représentants du personnel transmettent leurs amendements à l'ordre du jour par voie
électronique au plus tard un jour ouvré avant le début de la séance.

Au-delà de ce délai, les amendements reçus peuvent être examinés de manière exceptionnelle
sur décision du président.

Article 18

En cas de vote unanime défavorable des représentantes et représentants du personnel présents
ayant voix délibérative sur un projet de texte prévu à l'article 48 du décret du 20 novembre 2020,
ce projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui
ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La présidente ou le président informe
les membres du comité du contenu de la conce rtation qui a pu éventuellement avoir eu lieu dans
l'intervalle.

La nouvelle convocation doit être adressée dans le délai de huit jours au moins à compter de la
première délibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la
première délibération.

Durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, l'administration
fait connaître les modifications éventuelles proposées au projet de texte aux représentantes et
représentants du personnel 48 heures au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu
la seconde délibération. Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également être
présentées en séance.

Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentantes et de représentants
du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même
procédure.


III. Secrétariat

Article 19

Le secrétariat du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

La secrétaire ou le secrétaire adjoint de séance est désigné par le comité conformément à la
proposition émise par les représentantes et représentants du personnel présents ayant voix
délibérative. Cette désignation est effectuée au début de chaque réunion et pour la durée de
celle-ci. La secrétaire ou le secrétaire adjoint est une représentante ou un représentant du
personnel ayant voix délibérative.

La secrétaire ou le secrétaire du comité, assisté par la secrétaire ou le secrétaire adjoint de
séance, établit le procès -verbal de la réunion. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 38
8 | 12 Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document comprend le compte -rendu des débats
et la répartition du vote par organisation syndicale à l'exclusion de toute indication nominative.
De même le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par la
présidente ou le président et les représentantes et représentants du personnel doivent figurer
dans le procès -verbal.

Le procès -verbal de la réunion, signé par la présidente ou le président et contresigné par la
secrétaire ou le secrétaire ainsi que par la secrétaire ou le secrétaire adjoint, est transmis, dans
un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.

L'approbation du procès -verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la
réunion suivante.

Il est tenu un répertoire des procès -verbaux des réunions.

Article 20

Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétariat du comité, agissant sur
instruction de la préside nte ou du président, adresse, par écrit, aux membres du comité le relevé
des suites données à leurs propositions et avis.


Chapitre III – Dispositions spécifiques à la formation spécialisée en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail

I. - Attributions
Article 21

Conformément à l'article L.253 -2 du code général de la fonction publique et aux articles 56 à 74
du décret du 20 novembre 2020 précité, la formation spécialisée contribue à la prévention des
risques professionnels. Elle est notamment chargée d'examiner les questions suivantes, sauf
lorsqu'elles sont examinées directement par le comité dans le cadre de projets de réorganisation
de services résultant d'un texte règlementaire :

 la protection de la santé physique et mentale,
 l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail,
 L'organisation du travail,
 le télétravail,
 les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils
numériques,
 l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.

La formation spécialisée peut émettre des avis et des propositions dans son domaine de
compétence.

II. Convocation et ordre du jour

Article 22

Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum une fois par an, la formation
spécialisée se réunit sur convocation de sa présidente ou de son président, soit à l'initiative de Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 39
9 | 12 ce dernier, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentantes ou représentants
du personnel de la formation spé cialisée. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au
président ou à la présidente doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour, après
consultation des autres représentantes ou représentants du personnel.

Le secrétaire de la formation spécialisée mentionné à l'article 83 du décret n° 2020 -1427 du 20
novembre 2020 est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour de la formation
spécialisée et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, après consultati on des autres
représentantes ou représentants du personnel.

Par ailleurs, cet ordre du jour peut être complété par des points dont l'examen est demandé par
écrit à la présidente ou au président du comité par la moitié au moins des représentantes et
représ entants du personnel titulaire et qui entrent dans le champ de compétence de la formation
spécialisée.

La présidente ou le président convoque les membres titulaires et suppléants aux réunions de la
formation spécialisée.

La formation spécialisée doit être réunie dans les plus brefs délais en cas d'urgence.


Article 23

La présidente ou le président invite le ou la médecin du travail, l'infirmière ou l'infirmier santé au
travail, le ou la médecin conseiller technique du recteur, le ou la psychologue du travail,
l'assistante ou l'assistant de prévention, la conseillère ou le conseiller de prévention et
l'inspectrice ou l'inspecteur santé et sécurité au travail des réunions de la formation spécialisée,
de l'ordre du jour et leur transmettre l'ensemble des éléments adressés aux représentants du
personnel.

Les acteurs mentionnés au premier alinéa participent aux débats mais ne prennent pas part au
vote.

Article 24

L'administration communique à la formation spécialisée toute pièce ou document utile à
l'accomplissement de sa mission d'évaluation des risques professionnels et de propositions
d'actions de prévention.

III. Secrétariat

Article 25

Le secrétariat administratif est assuré par un agent du service de prévention des risques (SPR)
désigné par la dir ection auprès de laquelle est placé la formation spécialisée. Il assiste aux
réunions et établit le procès -verbal des séances. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui
aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations
syndicales représentées au sein de la formation spécialisée, à l'exclusion de toute indication
nominative. Le procès -verbal est ensuite signé par la présidente ou le président, contresigné par
le ou la secrétaire de la formation s pécialisée, et transmis dans le délai d'un mois aux membres.
Le procès -verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 40
10 | 12 Article 26

Le ou la secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants et représentantes
du personnel qui la compose. Lors de la désignation du secrétaire est également fixée la durée
du mandat.

La désignation a lieu à la majorité des représentantes ou représentants présents ayant voix
délibérative.

Les représentantes et r eprésentants du personnel désignent dans les mêmes conditions un
secrétaire suppléant de la formation spécialisée, amené à remplacer le ou la secrétaire en cas
d'empêchement momentané de ce dernier.

Le ou la secrétaire de la formation spécialisée contribue au bon fonctionnement de l'instance. Il
est l'interlocuteur de l'administration et effectue une veille entre les réunions de la formation
spécialisée. Il transmet aux autres représentantes ou représentants du personnel les informations
qui lui so nt communiquées par l'administration, il aide à la collecte d'informations et à leur
transmission.

Article 27

La formation spécialisée désigne par ailleurs une référente ou un référent pour les actes de
violences sexistes et sexuelles à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative.
Les missions de la référente ou du référent de la formation spécialisée du CSA
académique peuvent porter sur les points suivants :
- Être associé(e) à la mise en œuvre, au suivi global et au bilan du plan d'action
portant sur la prévention, le signalement et le traitement de ces actes ;
- Être associé(e) à l'identification des actions de prévention de ces risques qui seront
intégrées au programme annuel de prévention ;
- Être associé(e) aux travaux visant à éva luer ces risques au sein des écoles, des
établissements scolaires, des établissements du sport et des services, en vue de
les intégrer aux documents uniques d'évaluation des risques professionnels ;
- Être associé(e) aux actions de formation, de sensibilisation ou d'information de
l'ensemble des personnels (dont l'encadrement) sur cette thématique ;
- Participer aux enquêtes de la formation spécialisée du CSA en lien avec des
accidents de service ou des maladies imputables au service graves ou répét és
consécutifs à des actes de violences, discriminations, harcèlement et agissements
sexistes, pour apporter un appui à la délégation d'enquête ;
- Assurer la veille réglementaire sur les questions de violences, discriminations,
harcèlement moral ou sexuel e t agissements sexistes auprès des membres de la
formation spécialisée du CSA ;
- Être associé(e) au suivi et au bilan du dispositif de signalement, de traitement et de
suivi de ces situations.

La référente ou le référent de la formation spécialisée du CSA bénéficie d'une formation. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 41
11 | 12 IV. Pouvoirs d'intervention de la formation spécialisée : visites, enquêtes, recours à un
expert certifié

Article 28

Les missions de visite et d'enquête de la formation spécialisée sont exercées par une délégation
dont la composition est fixée par une délibération.

Ces délégations doivent cependant comporter au moins la présidente ou le président ou son
représentant et un ou des représentantes ou représentants des personnels.
Pour les visites, la délégation est assistée par le ou le médecin du travail ou, en son l'absence
l'infirmier ou l'infirmière en santé au travail, le ou la psychologue du travail, l'inspecteur ou
l'inspectrice santé et sécurité au travail, le conseiller ou la conseillère de prévention et le chef ou
la cheffe de service de la prévention des risques.

Pour les enquêtes, la délégation est assistée par le ou la médecin du travail ou, en son l'absence
l'infirmier ou l'infirmière en santé au travail, le ou la psychologue du travail, le conseiller ou la
conseillère de prévention et le chef ou la cheffe de service de la prévention des risques.
En cas de besoin, l'inspecteur ou l'inspectrice santé et sécurité au travail peut être sollicité.

Article 29

Les représentantes et représentants de la formation spécialisée ont pour mission de visiter à
intervalles réguliers les services relevant de sa compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit
d'accès dans les locaux de travail relevant du périmètre de compétence de l'instance défini dans
l'arrêté du 28 avril 2022 précité.

Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique et la composition
de la délégation chargée de la visite.

A l'issue de sa mission de visite, la délégation établit un rapport qui est obligatoirement présenté
à la formation spécialisée.

Article 30

La formation spécialisée est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant
entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Elle effectue obligatoirement une
enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de travail ou de chaque maladie
professionnelle ou à caractère professionnel ayant entraîné le décès d'un agent ou paraissant
devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même
si les conséquences ont pu en être évitées, ou présentant un caractère répété à un même poste
de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions
similaires.

Par ailleurs, en dehors de ces cas obl igatoires, la formation spécialisée peut réaliser d'autres
enquêtes entrant dans le cadre de ses attributions, notamment en cas de suicide ou de tentative
de suicide survenus en dehors du lieu de travail. La réalisation de ce type d'enquête est décidée
à la majorité des représentants et représentantes des personnels présents ayant voix
délibérative. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
de l□académie de Paris et de sa formation spécialisée en matière de sécurité, santé et des conditions de travail 42
12 | 12 Un rapport d'enquête est systématiquement rédigé et transmis à la formation spécialisée qui est
informée des conclusions et des suites donnée s aux missions d'enquêtes.

Article 31

La présidente ou le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une
délibération des membres, faire appel à une experte ou un expert certifié dans deux cas :
- en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident de
travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions
de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service résultant
d'un texte règlementaire.

Les frais d'expertise sont supportés, après mise en concurrence, par la direction dont relève la
formation spécialisée.

La délibération émise à la majorité des représentantes ou représentants des personnels présents
ayant voix délibérative, doit préciser le plus clairement possible le sujet visé par l'expertise.

La cheffe ou le chef de service fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission.


Si la présidente ou le président refuse de faire appel à une experte ou un expert, sa décision doit
être substantiellement motivée et communiquée à la formation spécialisée instituée au sein du
comité.

En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentantes et représentants du personnel
et la présidente ou le président de la formation spécialisée, la procédure prévue à l'article 5-5 du
décret n°82 -453 du 28 mai 1982, est mise en œuvre dans un délai d'un mois : l' inspection du
travail n'est saisie que si le recours à l'ISST n'a pas permis de lever le désaccord.

Article 32

En cas d'alerte par une représentante ou un représentant du personnel de la formation
spécialisée d'une cause de danger grave et imminent, la formation spécialisée est informée des
décisions prises par la cheffe ou le chef de service pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, la formati on
spécialisée est réunie dans un délai n'excédant pas 24h. L'inspecteur du travail est informé de
cette réunion et peut y assister. Après avoir pris connaissance de l'avis émis par la formation
spécialisée compétente, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre. A défaut d'accord
entre l'autorité administrative et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et après
intervention de l'ISST, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Article 33

A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l'article 5 et 5 -5 du
décret du 28 mai 1982, la présidente ou le président de la formation spécialisée reçoit
communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative
compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-06-14-00005 - Arrêté approuvant le règlement intérieur du comité social d□administration
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Il en assure la diffusion auprès des représentantes ou représentants de la
formation spécialisée, du médecin du travail et de l'inspecteur ou l'inspectrice santé
et sécurité au travail.

Article 34

La formation spécialisée est également tenue informée des refus motivés de
l'administration des propositions formulées par le médecin du travail en application
de l'article 26 du décret du 28 mai 1982.

V. Droits spécifiques accordés aux membres de la formation spécialisée

Article 35

Les représentantes et représentants du personnel à la formation spécialisée
bénéficient d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé par l'article 3 de
l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des
membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail de la fonction publique de l'Etat.

Ce contingent peut être converti en décharge selon des dispositions fixées par arrêté.

IV – Disposition finale

Article 36

Toute modification du présent règlement intérieur doit faire l'objet d'un examen
dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption.


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