CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-170
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP938796307
SERVICE GAGNANT 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT (2 pages) Page 4
22-2025-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP944299635
HERNOT HUGO 22290 TRESSIGNAUX (2 pages) Page 7
22-2025-07-15-00003 - récépissé de déclaration SAP945258085 BLG
JARDINS 22190 PLERIN (2 pages) Page 10
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-07-11-00007 - Arrêté portant approbation de la convention de
transfert de gestion de deux terre-pleins situés Port-à-la-Duc (11 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-15-00004 - Arrêté en date du 15 juillet 2025 relatif à
l'exercice de la chasse dans le département des Côtes d'Armor pour la
campagne 2025-2026. (9 pages) Page 25
22-2025-07-15-00006 - Arrêté mettant en demeure la SARL LAURENT,

domiciliée à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 35
22-2025-07-15-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT
JEAN,
domicilié à TREMEVEN (22290)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 38
22-2025-07-15-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
KERAMEL,
domiciliée à LE VIEUX BOURG (22800)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 41
22-2025-07-15-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
L'HERMINE,
domiciliée à CALLAC (22160)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 44
22-2025-07-15-00012 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
METTRIE - LEMOINE FRA,
domiciliée à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
(22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 47
22-2025-07-15-00010 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL
HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 50
2
22-2025-07-15-00011 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL
HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 53
22-2025-07-15-00013 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Adrianus
BROUWER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 56
22-2025-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
octobre 2024 modifié renouvelant la formation spécialisée
"indemnisation des dégâts de gibier" de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant agrément
d'une d'activité d'entreprise domiciliataire, société COMMESPACE -
(4 pages) Page 63
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-18-00002 - Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué (8 pages) Page 68
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-07-11-00006 - COMMUNICATION Résultats examen du 26 juin
2025 - Certification de formateurs aux premiers secours en équipe (1
page) Page 77
3
DDETS 22
22-2025-07-15-00002
récépissé de déclaration SAP938796307 SERVICE
GAGNANT 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2025-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP938796307 SERVICE GAGNANT 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT 4
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938796307Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE GAGNANT, 16 rue despeupliers 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT, le 04/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 04/06/2025 par M. CALVEZ Sylvain en qualité de dirigeant,pour l'organisme SERVICE GAGNANT dont l'établissement principal est situé 16 rue despeupliers 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT et enregistré sous le N° SAP938796307 pour lesactivités suivantes :¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP938796307 SERVICE GAGNANT 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT 5
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 Juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-15-00002 - récépissé de déclaration SAP938796307 SERVICE GAGNANT 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT 6
DDETS 22
22-2025-07-15-00001
récépissé de déclaration SAP944299635
HERNOT HUGO 22290 TRESSIGNAUX
DDETS 22 - 22-2025-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP944299635 HERNOT HUGO 22290 TRESSIGNAUX 7
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944299635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HERNOT HUGO, 1 PONTHOUARN 22290 TRESSIGNAUX, le 02/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/06/2025 par M. HERNOT HUGO en qualité de dirigeant,pour l'organisme HERNOT HUGO dont l'établissement principal est situé 1 PONT HOUARN22290 TRESSIGNAUX et enregistré sous le N° SAP944299635 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP944299635 HERNOT HUGO 22290 TRESSIGNAUX 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-07-15-00001 - récépissé de déclaration SAP944299635 HERNOT HUGO 22290 TRESSIGNAUX 9
DDETS 22
22-2025-07-15-00003
récépissé de déclaration SAP945258085 BLG
JARDINS 22190 PLERIN
DDETS 22 - 22-2025-07-15-00003 - récépissé de déclaration SAP945258085 BLG JARDINS 22190 PLERIN 10
E = Direction Départementale deES GATES. L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP945258085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 RUE DU STADE 22190PLERIN, le 11/06/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 11/06/2025 par M. LE GALL Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 10 RUE DU STADE 22190 PLERIN et enregistré sous le N°SAP945258085 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou a destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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BLG JARDINS

BLG
JARDINS





DDETS 22 - 22-2025-07-15-00003 - récépissé de déclaration SAP945258085 BLG JARDINS 22190 PLERIN 11
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 15 juillet 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2025-07-15-00003 - récépissé de déclaration SAP945258085 BLG JARDINS 22190 PLERIN 12
DDTM 22
22-2025-07-11-00007
Arrêté portant approbation de la convention de
transfert de gestion de deux terre-pleins situés
Port-à-la-Duc
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00007 - Arrêté portant approbation de la convention de transfert de gestion de deux terre-pleins situés
Port-à-la-Duc 13
PREFET oo,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion sur unedépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Port-a-la-Duc »sur le littoral de la commune de FREHELLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-46, R.2125-1et suivants ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle la commune de FRÉHEL représentéepar son maire, sollicite auprès de l'État le transfert de gestion d'une dépendance dudomaine public maritime, au lieu dit « Port-a-la-Duc », sur son littoral ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date Î. 1 JUIL. 202%iu26 mai 2025 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « Port-à-la-Duc » établie entre l'État et la commune de FREHEL, en datedu ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr .@ Preferrz W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-07-11-00007 - Arrêté portant approbation de la convention de transfert de gestion de deux terre-pleins situés
Port-à-la-Duc 14
Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritimeconcernée peut-être accordée pour que la commune de FREHEL puisse aménager lesterres-pleins de Port-a-la-Duc ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1": Le présent arrêté approuve la convention de transfert de gestion 1.1 JUIL. 2025duétablie entre l'État et la commune de FREHEL et portant sur une dépendance du domainepublic maritime au lieu-dit « Port-a-la-Duc ».La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 3 931 m? environ,conformément au plan annexé à ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de ,certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de la commune de FRÉHEL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfetmaritime, à la sous-préfète de DINAN, au directeur départemental des finances publiquesdes Côtes-d'Armor - Service local du Domaine et au maire de FREHEL.Saint-Brieuc, le { { JUIL. 2025Le préfet22 Frais de KEREVERgs
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00007 - Arrêté portant approbation de la convention de transfert de gestion de deux terre-pleins situés
Port-à-la-Duc 15
- Annexe à l'arrêté bol JUIL. 2025ortant approbation de la convention de transfert de gestion d'unedépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de FRÉHEL- PREFET _ .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit Port-a-la-Duc sur le littoral de la commune de FREHELENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de FRÉHEL, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentéepar le maire.
TITRE | : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimed'une superficie totale de 3 931 m7? au lieu-dit Port-à-la-Duc sur le littoral de la communede FRÉHEL, suivant le plan ci-annexé.Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par deux terre-pleins enherbés.Article 1-2 : Nature
xLe transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1.Le bénéficiaire est réputé bien connaitre la consistance de la dépendance qui ne pourraêtre utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/9
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00007 - Arrêté portant approbation de la convention de transfert de gestion de deux terre-pleins situés
Port-à-la-Duc 16
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.Article 1-3 : DuréeLa durée du transfert de gestion est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêtépréfectoral approuvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement de redevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité, pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation sur les ouvrages transférés.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés àproximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
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7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut-être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude géne apportée a son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultantsoit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Étatsur le domaine public.Le transfert de gestion de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1ne fait pas obstacle à d'autres usages compatibles n'entrainant pas d'occupation, dans lepérimètre de la convention ou à sa proximité immédiate, dès lors que ces usagesrespectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autoritéscompétentes.Article 2-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux d'entretien et travaux neufs sur la dépendance
Article 3-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Tous les travaux d'entretien et travaux neufs seront exécutés en matériaux de bonnequalité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Les travaux d'entretien et les travaux neufs ne devront pas présenter de danger pour lestiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien ou des travaux nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire oul'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation decirculer avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
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Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et désla fin de celui-ci. |
xLe bénéficiaire s'engage a ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurance....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime. | |Article 3-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Cet article ne s'applique pas aux travaux d'aménagement présentés dans le dossier dedemande, qui sont autorisés dans le cadre du présent transfert de gestion.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :*__une description des travaux prévus ;¢ la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques419
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de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à lademande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt général5/9
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A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans unbut d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine publicmaritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance du transfert de gestion.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1° jour du 2°TM® trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLe transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution desclauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas les dispositions de l'article« remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Indemnité domanialeLe présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;
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- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur du transfert de gestion.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : Impôts et taxes "Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts Peurbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI: Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de FRÉHEL peut également prendre des mesures de police, dansle cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiers719
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Fréhel ,le fo/2/25 Saint-Brieuc, le 11 JUIL. 2025
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Annexe : Plan de localisation du transfert de gestion
SZ0Z/PO/0} 'eaZZ4ANd WALA 'NO! :Se0in0gWdQO/TINVS/ING 'somes
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4ou ef BP 39 5211031410)3109 $3QSap ARETE TOR 1333ud
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22-2025-07-15-00004
Arrêté en date du 15 juillet 2025 relatif à
l'exercice de la chasse dans le département des
Côtes d'Armor pour la campagne 2025-2026.
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PREFET . . ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le départementdes Côtes-d'Armor pour la campagne 2025-2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) des Côtes-d'Armor en date25 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) endate du 26 mai 2025 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 11 juin au 1% juillet 2025inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour ledépartement des Côtes-d'Armor :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww. cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/9
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~ du dimanche 21 septembre 2025 a 8 h 30;— au samedi 28 février 2026 à 17 h 30.Article 2 : Chasse du gibier sédentairePar dérogation à l'article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuventêtre chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :Dates Dates ded'ouverture clôture Conditions spécifiques de chassespécifique spécifiqueCHASSE INTERDITEPlan de gestion faisan Communes de MAËL-PESTIVIEN et(article L. 425-15 du PEUMERIT-QUINTIN.code de l'environnement)
Espèces degibier
Soumis à plan de chasse sur les communesde BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre del'ancienne commune de LANISCATuniquement), JUGON-LES-LACS (périmètrede l'ancienne commune de DOLOuniquement), LANGUÉDIAS, MÉGRIT,PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-QUINTIN,SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, SAINTE-TREPHINE, TREMEUR ETYVIGNAC-LA-TOUR.En application du plan de gestion faisan, letir du faisan commun (Phasianus colchicus),a l'exception de sa forme obscure, estFaisan interdit sur les communes de BON-REPOS-| 21 septembre! 11janvier |SUR-BLAVET (périmètre le l'anciennecommun 2025 2026 commune de SAINT-GELVEN uniquement),BROONS, BRUSVILY, CANIHUEL,CAULNES, GOUAREC, GUITTE, JUGON-LES-LACS (périmètre de l'anciennecommune de JUGON-LES-LACSuniquement), LA CHAPELLE-BLANCHE, LALANDEC, PLÉLAN-LE-PETIT, PLÉNÉE-JUGON, PLOUASNE, PLUMAUDAN,PLUSSULIEN, SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS,SÉVIGNAC, TRAMAIN, TRÉBÉDAN etTRÉDIAS.Le tir des poules faisanes (faisan commun)est interdit sur la commune de PLOUËR-SUR-RANCE à l'exception de sa formeobscure.Perelrix 21 septembre| 11 janvier. tog 2025 2026Faisan venere
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a septembre aoe Commune d'ÎLE DE BREHAT.Lapin 21 pou bre | 44 janvier 2026 | Autres communes.Chasse au furet autorisée sous réserve de l'accord et sous l'autorité desdétenteurs de droit de chasse ou des présidents de sociétés.Lièvre omvonre 23 novermore Soumis a plan de chasse départemental.Toute personne autorisée a chasser lechevreuil ou le sanglier avant l'ouverture21 septembre| 28 février générale peut également chasser le renardRenard 2025 2026 à partir du 1° juin selon les modes dechasse autorisés dans les conditionsspécifiques figurant au même tableau pourle chevreuil ou pour le sanglier.Daim — Soumis à plan de chasse de droit.- Chasse à l'affüt, à l'approche ou enbattue.- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Pour les chasses en battues (chassescollectives): organisation SOUS la21 septembre! 28 février |responsabilité des détenteurs de droit deCerf élaphe 2025 2026 chasse ou de président(s) de société(s) dechasse ou de leur représentant dûmentmandaté par écrit.— Retour de la carte T de déclaration deprélèvement sous 72 heures au siège de laFDC 22 ou par télédéclaration sur le sitede la FDC 22.1 aed | Chasse uniquement a l'approche ou àpréfectoral 20 septembre l'affût sous réserve d autorisationdu 23 mai 2025 préfectorale délivrée au détenteur du droit2025) de chasse.21 nr iis abe Na Chasse a l'affôt, à l'approche ou en battue.Chevreuil | Mesures générales « chevreuil » :- soumis à plan de chasse de droit.- tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou 2 (arrêté préfectoral du 27 mai2013).— retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures ausiège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22.- pour les chasses en battue (chasses collectives): organisation sous laresponsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) de
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société(s) de chasse ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.
Sanglier
1° juin 2025(arrétépréfectoraldu 23 mai2025 ) 14 août 2025
Chasse à l'affdt, à l'approche ou en battue,sous réserve d'autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse.Chasse en battue :- la traque ne peut intervenir que dansdes parcelles agricoles exploitées ;- avec l'accord préalable du ou desexploitants agricoles concernés.15 août 202531 mars 2026Chasse à l'affût, à l'approche ou en battue.- Uniquement pour la protection dessemis.- Sous réserve d'autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse.— à l'affôt ou à l'approche.- à titre exceptionnel en battue dans lesconditions suivantes :- la traque ne peut intervenir que dansdes parcelles agricoles exploitées ;- avec l'accord préalable du ou desexploitants agricoles concernés ;-le bénéficiaire de l'autorisationadresse au préfet avant le 1° juillet de lamême année le bilan des effectifsprélevés.
1% avril 2026 | 31 mai 2026
Mesures générales « sanglier » :- tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.-le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur lesterritoires de chasse considérés non cohérents au sens du SDGC. Estconsidéré comme territoire de chasse cohérent, toute entité de chasseconstituée d'un ensemble de parcelles détenues par un même détenteurde droit de chasse (personne morale ou physique), distantes de moins de1km et présentant au moins 20 ha boisés d'un seul tenant ou 100 habaillés avec au moins un îlot de 20 ha d'un seul tenant. Ce territoire doitêtre dûment déclaré et identifié à la FDC 22.- apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour toutsanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dontles rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse nepeut servir à un autre territoire de chasse.- retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures ausiège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22 (ycompris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).— pour les chasses en battues (chasses collectives) : organisation sous laresponsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) desociété(s) de chasse ou de leur représentant dGment mandaté par écrit.— rappel : LACHER INTERDIT sous peine de poursuites.
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Article 3 : Mesures spécifiques au plan de chasse faisanEn application du plan de chasse faisan, dans les réserves volontaires des communes deBON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT), PLOUNEVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM et SAINTE-TRÉPHINE, la chasse dupetit gibier est interdite.Sur ces mêmes territoires, la chasse du grand gibier et des espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts est permise sous l'autorité du détenteur du droit de chasse etdans les conditions qu'il aura préalablement définies.Article 4 : Chasse au volLa période de chasse au vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseauxsédentaires) du 21 septembre 2025 au 28 février 2026.Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée parles arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié.Article 5: Chasse du gibier d'eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux depassage (colombidés, bécasses des bois, cailles des blés)Les dates d'ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibierd'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sontfixées par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié.Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chasséesqu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :GIBIER D'EAUAfin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse de ces espèces est interditesur le domaine public maritime de 8 heures à 20 heures durant le mois d'août 2025.La chasse de ces espèces est soumise au plan de gestion quantitatiffixé à 25 oiseaux maximum par nuit et par installation de nuitautorisée.La Barge à queue noire (Limosa limosa) et le Courlis cendré (NumeniusGibier d'eau |arquata) font l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L.425-16 du code de l'environnement et suivants et peuvent faire l'objetd'un arrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens àprélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de leurchasse.
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OISEAUX DE PASSAGEEn application du plan de gestion « Pigeon », la chasse de ces espècesest soumise aux dispositions suivantes :- chasse sans installation: prélèvement maximal journalier de20 oiseaux par chasseur ; |- chasse avec installation de chasse fixe ou mobile avec ou sansPigeon ramier utilisation de formes ou d'appelants vivants : prélèvement maximaljournalier de 20 oiseaux par installation.Pigeon colombin | Pour être jugées différentes, deux installations devront être espacéesd'au moins 150 mètres.L'utilisation d'appelants vivants est soumise à déclaration etenregistrement à la FDC 22 qui délivre un carnet de prélèvement àl'utilisateur. Celui-ci doit le retourner au plus tard pour le15 mars 2026.Chasse soumise aux dispositions suivantes de prélèvement maximalautorisé (arrêté ministériel et déclinaison départementale) :- prélèvement maximal de 3 bécasses par chasseur, par semaine (dulundi au dimanche) ; |; _ |- prélèvement maximal de 30 bécasses par chasseur sur l'ensemble deBécasse des bois |]; saison ;— obligation de marquage et d'enregistrement des oiseaux prélevés aumoyen du carnet individuel de prélèvements transmis par la FDC 22 ouutilisation de l'application mobile « chassadapt » mise à dispositionpar la Fédération nationale des chasseurs. Le carnet individuel deprélèvements est à retourner à la FDC 22, au plus tard le 30 juin 2026.Fait l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L. 425-16 duTourterelle des |code de l'environnement et suivants et peut faire l'objet d'un arrêtébois ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à préleverannuellement ainsi que les conditions spécifiques de sa chasse.Article 6 : Vénerie sous terreLa période de vénerie sous terre est fixée comme suit, en application des articles R. 424-4et R. 424-5 du code l'environnement :Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôtureBlaireau 15 septembre 2025 15 janvier 2026Renard 15 septembre 2025 15 janvier 2026
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d'Armor pour la campagne 2025-2026. 31
Article 7 : Jours de non-chasseÀ partir du 21 septembre 2025 inclus jusqu'au 28 février 2026, la chasse à tir estsuspendue les mardis et vendredis (à l'exclusion des jours fériés).
Cette mesure de suspension ne s'applique pas :- à la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime ;- à la chasse du sanglier.Article 8 : Heures de chasseLes heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :- du 21 septembre 2025 au 25 octobre 2025 inclus : 8h 30-19 h 00;- du 26 octobre 2025 au 28 février 2026 inclus : 9 h 00-17 h 30.Ces dispositions horaires ne s'appliquent pas a:— la chasse à l'approche et à l'affüt du renard, du blaireau et des espèces soumises à plande chasse ;— la chasse de la pie bavarde, de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet organiséesous l'autorité du détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou deson représentant dûment mandaté par écrit ;— la chasse du sanglier.Pour ces trois chasses, application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil - heures légalesdu chef-lieu du département.— la chasse au gibier d'eau pour laquelle, hors installation de nuit autorisée, il est faitapplication du régime général rappelé à l'alinéa précédent sauf pour le cas particulier dela chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs etmarais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à unedistance maximale de 30 m de la nappe d'eau (à la condition de détenir le droit de chassesur cette nappe d'eau) : dans ce cas, la chasse est autorisée 2 heures avant l'heure de leverdu soleil et jusqu'à 2 heures après l'heure de son coucher - heures légales du chef-lieu dudépartement.Article 9 : Chasse en temps de neigeToute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de:- la chasse au renard;- la chasse du ragondin et du rat musqué ;- la chasse des animaux soumis à plan de chasse ;- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;- la chasse du sanglier ;- la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime.
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DDTM 22 - 22-2025-07-15-00004 - Arrêté en date du 15 juillet 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes
d'Armor pour la campagne 2025-2026. 32
Article 10 : Transport et vente de gibierLe transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animauxd'espèces mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués a la chasse,sont libres toute l'année.
Le transport a des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la venteet l'achat d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants oulicitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisan dechasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux,corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé.Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animauxvivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés encaptivité sont libres toute l'année.Article 11 : Lâchers de gibierL'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisationpréfectorale.Pour toutes les autres espèces, en application du plan de gestion gibier, les lachers degibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Les lâchersne sont autorisés qu'à la condition d'une parité en nombre entre mâles et femelles.Le lâcher de faisan commun obscur est interdit sur les communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT uniquement), JUGON-LES-LACS(périmètre de l'ancienne commune de DOLO uniquement), LANGUEDIAS, MEGRIT,PLOUGUERNÉVEL, PLOUNEVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PELEM,SAINTE-TREPHINE, TREMEUR et YVIGNAC-LA-TOUR.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-07-15-00004 - Arrêté en date du 15 juillet 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes
d'Armor pour la campagne 2025-2026. 33
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
(Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2025sisFraga Ye KEREVER
._
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DDTM 22 - 22-2025-07-15-00004 - Arrêté en date du 15 juillet 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes
d'Armor pour la campagne 2025-2026. 34
DDTM 22
22-2025-07-15-00006
Arrêté mettant en demeure la SARL LAURENT,
domiciliée à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00006 - Arrêté mettant en demeure la SARL LAURENT,
domiciliée à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET ro |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 004/2025 STArrété mettant en demeure la SARL LAURENT,domiciliée à SAINT-THELO (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 3 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de la SARL LAURENT, au lieu-dit La grande rue, sur lacommune de SAINT-THÉLO (22460) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 3 février 2025 a mis en évidence un défautde couverture des sols après céréales sur au moins un des îlots de culture, soit 2,81 ha detriticale concernés (îlot 10 - parcelle 2) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Pretet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00006 - Arrêté mettant en demeure la SARL LAURENT,
domiciliée à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols aprés céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature a porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: La SARL LAURENT, sise «La grande rue », sur la communede SAINT-THELO (22460), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 etdu 24 mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL LAURENT.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le à 13 JUILWa + délégationPour} preset ey guet -ermentalLe vd lit Li { de ia verdes lent tow D
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DDTM 22 - 22-2025-07-15-00006 - Arrêté mettant en demeure la SARL LAURENT,
domiciliée à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00007
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT
JEAN,
domicilié à TREMEVEN (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT JEAN,
domicilié à TREMEVEN (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | doDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 009/2025 STArrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT JEAN,domicilié à TREMEVEN (22290)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-14L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de GAEC DE SAINT JEAN, au lieu-dit 1 Saint Jean, sur lacommune de TREMEVEN (22290) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2025 a mis en évidence un défaut decouverture des sols après céréales sur au moins un des flots de culture, soit 3,21 ha de bléconcernés (îlot 49 - parcelle 31) ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT JEAN,
domicilié à TREMEVEN (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols apres céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DE SAINT JEAN, sise « 1 Saint Jean », sur la commune de TREMEVEN(22290), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.I s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SAINT JEAN.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. zepi
J m5 fiSaint-Brieuc, le D 4 ji 27- _\ =Pourté Préfet At par délégationà (sc éte FETES© JJECEUTLELartemertal
#/ dest erties St de la Mer
2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT JEAN,
domicilié à TREMEVEN (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00008
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE KERAMEL,
domiciliée à LE VIEUX BOURG (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE KERAMEL,
domiciliée à LE VIEUX BOURG (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 005/2025 STArrêté mettant en demeure l''EARL DE KERAMEL,domiciliée à LE VIEUX BOURG (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 3 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE KERAMEL, au lieu-dit Keramel, sur lacommune de LE VIEUX BOURG (22800) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 3 février 2025 a mis en évidence un défautde couverture des sols après céréales sur au moins un des îlots de culture, soit 791 had'orge concernés (îlot 31 - parcelle 35) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE KERAMEL,
domiciliée à LE VIEUX BOURG (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols aprés céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL DE KERAMEL, sise «Keramel », sur la communede LE VIEUX BOURG (22800), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE KERAMEL.Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE KERAMEL,
domiciliée à LE VIEUX BOURG (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00009
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
L'HERMINE,
domiciliée à CALLAC (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'HERMINE,
domiciliée à CALLAC (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET BS .,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 007/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL DE L'HERMINE,domiciliée à CALLAC (22160)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 22 janvier 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE L'HERMINE, au lieu-dit Saint Treffin, sur lacommune de CALLAC (22160) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 22 janvier 2025 a mis en évidence un défautde couverture des sols après céréales sur au moins trois des îlots de culture,soit 3,49 ha de blé et 1,94 ha de triticale concernés ( îlot 30 - parcelle 1, îlot 12 - parcelle 2,flot 11 - parcelle 2) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'HERMINE,
domiciliée à CALLAC (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols après céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature a porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; hARRETE :Article 1°: L'EARL DE L'HERMINE, sise «Saint Treffin », sur la communede CALLAC (22160), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE L'HERMINE.Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.S int-Bri le Pe 494] MieCA. N\ +29 dk, RE: ETAL par , SL .Fécie Sonn , veléga tionTeribires et de ee MalSEE à Mer212 Benoit DUF UMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'HERMINE,
domiciliée à CALLAC (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00012
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
METTRIE - LEMOINE FRA,
domiciliée à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00012 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA,
domiciliée à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET So ., |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 010/2025 STArrêté mettant en demeure Il'EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA,domiciliée à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 11 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA, au lieu-ditLa mettrie, sur la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 11 février 2025 a mis en évidence un défautde couverture des sols après céréales sur au moins un des îlots de culture, soit 10,75 ha deblé concernés (îlot 20 - parcelle 1, îlot 21 - parcelle 1, îlot 6 - parcelle 1, îlot 6 - parcelle 3, îlot9 - parcelle 1) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC |www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22, W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00012 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA,
domiciliée à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols après céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCétes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA, sise « La mettrie », sur la commune deSAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du17 juillet 2017 et du 24 mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l/EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA.Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services ge l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le" 45 MIE. 20%réfet gt par délégationirecté: 'Caparte eMentalER *THOires et de la Merop Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00012 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA METTRIE - LEMOINE FRA,
domiciliée à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00010
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL
HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00010 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 008/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE POUL HEUBEL, au lieu-dit Poul-heubel, sur lacommune de PLOUGUERNEVEL (22110) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 a mis en évidence un défaut decouverture des sols après céréales sur au moins trois des flots de culture, soit 4,54 had'orge et 6,66 ha de triticale concernés ( îlot 7 - parcelle 11, îlot 4 - parcelle 5, îlot 2 -parcelle 7) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00010 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols après céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DE POUL HEUBEL, sise « Poul-heubel », sur la commune dePLOUGUERNEVEL (22110), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes- pluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE POUL HEUBEL.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.ArticleS: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 18 aM. ARPour Préfet eDpar délégationigpariementalreget de la Mer3/9 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00010 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00011
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL
HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00011 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 008/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE POUL HEUBEL, au lieu-dit Poul-heubel, sur lacommune de PLOUGUERNEVEL (22110) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 a mis en évidence un défaut decouverture des sols après céréales sur au moins trois des flots de culture, soit 4,54 had'orge et 6,66 ha de triticale concernés ( îlot 7 - parcelle 11, îlot 4 - parcelle 5, îlot 2 -parcelle 7) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00011 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols après céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DE POUL HEUBEL, sise « Poul-heubel », sur la commune dePLOUGUERNEVEL (22110), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes- pluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE POUL HEUBEL.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.ArticleS: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 18 aM. ARPour Préfet eDpar délégationigpariementalreget de la Mer3/9 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00011 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE POUL HEUBEL,
domiciliée à PLOUGUERNEVEL (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00013
Arrêté mettant en demeure Monsieur Adrianus
BROUWER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00013 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Adrianus BROUWER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET BCDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 006/2025 STArrêté mettant en demeure Monsieur Adrianus BROUWER,domicilié à CALANHEL (22160)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 13 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de Monsieur Adrianus BROUWER, au lieu-dit Kergadou,sur la commune de CALANHEL (22160) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 13 février 2025 a mis en évidence un défautde couverture des sols après céréales sur au moins un des îlots de culture, soit 6,09 had'avoine concernés (îlot 8 - parcelle 31) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00013 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Adrianus BROUWER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols apres céréales constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Monsieur Adrianus BROUWER, sis « Kergadou », sur la commune de CALANHEL(22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Adrianus BROUWER.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.aintBrieuc,le 1 3 JUIL 2929He Prefet et par délégation© CISC départemental2S Sp | o à !{ESE itcires et de la Mera Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00013 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Adrianus BROUWER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-07-15-00014
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
octobre 2024 modifié renouvelant la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 modifié renouvelant la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 59
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 modifiérenouvelant la formation spécialisée « indemnisation des dégats de gibier »de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction deleur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 desimplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2008 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8et9;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant composition de la formationspécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024renouvelant la formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier» de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 modifié renouvelant la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 60
ARRETE:Article 1°: ObjetL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du16 octobre 2024 renouvelant la formation spécialisée « indemnisation des dégats degibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifiécomme suit :- trois représentants des chasseurs appelés a se prononcer sur les dossiers agricoles etforestiers : TITULAIRES SUPPLEANTSM. le président de la Fédération départementaledes chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentantM. Jean AMICE M. Guy POLLETM. Frédéric QUIMERC'H M. Hervé BALANArticle 2 : Autres dispositionsL'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 est abrogé.Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 relatif au renouvellement dela formation spécialisée « dégâts de gibier » de la CDCFS restent inchangés.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-07-15-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2024 modifié renouvelant la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 61
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auprésident de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun de ses membres.
Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2025
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00005
Arrêté du 15 juillet 2025 portant agrément d'une
d'activité d'entreprise domiciliataire, société
COMMESPACE -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant agrément d'une d'activité d'entreprise
domiciliataire, société COMMESPACE - 63
E 3 |PREFET | Préfecture des Côtes d'ArmorDES COTES Direction des Libertés Publiquesi OR Bureau des élections et de I'administration généraleLiberté :ÉgalitéFraternité
ARRETEN®2025-22-3portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ; |VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la demande reçue le 27 juin 2025 présentée par M. Antoine GUENOT directeur généralde la société COMMESPACE en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité dedomiciliation d'entreprises ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant agrément d'une d'activité d'entreprise
domiciliataire, société COMMESPACE - 64
VU l'acte notarié du 19 février 2021 attestant que la société COMMESPACE acquiert lapleine propriété de l'ensemble immobilier situé 4 rue des Gallois dont fait partie l'espacede coworking situé au centre d'affaires Le Belvédère 1A rue Romain Rolland à SAINT-BRIEUC (22000) ;Considérant que la société COMMESPACE dispose de locaux, d'une pièce propre destinéeà assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R.123-168 du Code de commerce, à sonsiège sis 1A rue Romain Rolland à SAINT-BRIEUC.
ARRETEArticle 1°: La société COMMESPACE, situé 1A rue Romain ROLLAND à SAINT-BRIEUC(22 000), est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.Article 2 : La société COMMESPACE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dansl'immeuble sis 1A rue Romain Rolland à SAINT-BRIEUC.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
SAINT-BRIEUC, le | 5 JUIL. 2023
Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.
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Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations enmatière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lchft-secteur-domiciliationhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00002
Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué
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Direction des relationsee a avec les collectivitésPREFETDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté constatant la modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Légué
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant création du syndicat mixte duGrand Légué ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU la délibération n°CS-2025-11I-001 du 19 juin 2025 du comité syndical du syndicatmixte du Grand Légué (SMGL) approuvant les modifications suivantes des statuts en vuede faciliter le fonctionnement des instances, comprenant :- l'assouplissement des règles de quorum applicables au comité syndical (article 6-3) et aubureau syndical (article 8), en prenant désormais en compte les membres présents oureprésentés ;- la révision de l'article 14, précisant que toute modification statutaire requiert désormaisla majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ;Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiersdes membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-24 duCGCT susvisé ;Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par lesdispositions précitées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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ARRETE:ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Légué sont annexés auprésent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur. |ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du11 février 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué estabrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié à la présidente du syndicat mixte du Grand Légué, au président du Conseilrégional de Bretagne, ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeurdépartemental des finances publiques et à la présidente de la Chambre régionale descomptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .
Saint-Brieuc, le 18.8 JUIL 2449Le préfet
—~Francois de KEREVER
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SYNDICAT MIXTEDU GRAND LEGUE
Vu pour être annexé à l'arrêté du iQ 8 JUIL #75Le préfet des Côtes-d'Armori " Sesml,François de KEREVERie
Statuts du Syndical mixte du Grand LéguéTITRE | - Nature et objet du Syndicat mixteArticle 1 : Création du Syndicat mixteEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, il a étécréé à compter du 1° janvier 2014 un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Légué ».Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :> La Région Bretagne ;> La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Article 2 : Périmètre et objet du Syndicat mixteLe périmètre du Syndicat mixte correspond, pour la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage, à unpérimètre fonctionnel, identifié par un plan de référence précisant les orientations de développementdu port et pour la mission de gestion, aux limites administratives du port de plaisance de Saint-BrieucLe Légué et de la réparation navale. Sur ce périmètre fonctionnel et physique, le Syndicat mixteremplit trois missions : |_ GouvernanceOrganiser la mise en œuvre et l'actualisation du projet de développement du Légué défini dans lecadre d'un Plan de référence ;Assurer le pilotage de tout projet y concourant, dans un cadre de concertation entre les partenaires;Identifier les opérations d'investissement s'inscrivant dans son périmètre et en définir la maîtrised'ouvrage ainsi que le financement ;Coordonner les stratégies de développement des activités culturelles, sportives, touristiques etd'aménagement du territoire.Maîtrise d'ouvrageAssurer, sur proposition et après accord des membres, la maîtrise d'ouvrage d'autres .opérationsqualifiées de transversales conformément à l'article 11.2 ci-dessous. Le Syndicat mixte a ainsivocation à se substituer à la Région et à la communauté d'agglomération dans leurs droits etobligations de maître d'ouvrage pour les opérations qu'il décidéra de porter en maîtrise d'ouvrage.Syndicat mixte du Grand Légué - Statuts juin 2025 3/8
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Pour tout projet, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage sera signée par les collectivitésdisposant de la compétence pour en préciser la portée.Gestion |e Exercer par transfert de compétence de la Région, l'autorité portuaire, la gestion et ledéveloppement du port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué dans son périmètre actuel etses extensions ainsi que de la réparation navale. Les membres conviennent que le Syndicatmixte reprend l'ensemble des obligations contractuelles du contrat de délégation de servicepublic passé avec la Chambre de commerce des Côtes d'Armor délégataire du port deplaisance.e À terme, si les collectivités membres le décident, le Syndicat mixte pourra également assurerla gestion d'autres équipements transversaux.Article 3 : Adhésion de nouveaux membres - RetraitArticle 3.1 AdhésionDes collectivités et établissements publics autres que ceux initialement adhérents peuvent être admisà faire partie du Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical à la majorité des deux tiersdes suffrages exprimés. Toute adhésion future donnera lieu à la définition de nouveaux collèges dereprésentants. |Article 3.2 RetraitLe retrait d'un membre du Syndicat mixte doit donner lieu au consentement du Comité syndical à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les membres se retirant devront toutefois assurer leurcontribution aux dettes et créances dans les conditions fixées à l'article 11 et conformément auxdispositions du code général des collectivités territoriales.Cette disposition et notamment les modalités de retrait seront revues si de nouveaux membresintègrent ultérieurement le Syndicat mixte.
TITRE Il - Fonctionnement du Syndicat mixteArticle 4 : Siège du Syndicat mixteLe siège du Syndicat mixte est fixé à l'hôtel du Département, place du Général de Gaulle 22000 Saint-Brieuc. |l pourra être déplacé par décision du Comité syndical.Article 5 : Durée du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Article 6 : Le Comité syndicalArticle 6.1. Composition du comité syndicalLe Syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées' délibérantes parmi leurs membres. Il est composé de délégués ayant voix délibérative répartis dansdeux collèges de la façon suivante :e La Région Bretagne : 5 voix, avec un maximum de 5 délégués et 3 suppléants ;e La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 3 voix, avec unmaximum de 3 délégués et 1 suppléant.
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Un délégué élu ne peut représenter plus d'un collège. Les suppléants ne peuvent prendre part au votequ'en cas d'absence d'un délégué titulaire.La durée du mandat des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leur mandat au seinde leur collectivité d'appartenance. |En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaque collectivitéconcernée procède dans les meilleurs délais à la désignation de ses nouveaux délégués.Le Comité syndical élit :- un Président ;- deux Vice-Présidents ;- deux membres du Bureau issus de chacun des collèges.Article 6.2. Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues pour les syndicats mixtes dits « ouverts » ausens des articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.Article 6.3. Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte, du Bureau ou de la moitié aumoins de ses délégués.Les convocations sont adressées aux délégués au moins cinq jours avant la réunion et comportentl'ordre du jour ainsi que tous les documents et rapports nécessaires à la prise de décision.Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorite de ~ses membres en exercice est présente ou représentée.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, de plein droitdans un délai de trente jours. Il délibérera valablement à la seule condition que chaque collectivité soitreprésentée par au moins un délégué.Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix,celle du Président est prépondérante.Les délibérations du Comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente oureprésentée et si chaque collectivité est représentée par au moins un délégué. Un délégué peutdonner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué du même collège que lui. Un déléguépeut recevoir plusieurs pouvoirs. |Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieuxsimultanés en visioconférence. Cette décision est à la libre appréciation du Président.Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :> ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux envisioconférence ;> les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants atout moment oralement ou par écrit ;> par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat duvote qui est reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.
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> Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement enprésentiel> en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le pointà l'ordre du jour d'une séance ultérieurement en présentiel-> toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire etretranscription ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sontconservés sur le serveur du Syndicat mixte.Article 7 : Le Président du Syndicat mixteLe Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il en est le représentant légal :e || exécute les décisions prises par le Comité et le cas échéant par le Bureau ;e ll'ordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques ;e ll représente le Syndicat mixte en justice ;e ll recrute et dirige le personnel du Syndicat mixte.Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.En cas d'absence ou d'empêchement provisoire, le Président est remplacé dans ses fonctions par unVice-Président.Article 8 : Le Bureau syndicalLe Bureau syndical se compose du Président, de deux vice-Présidents et de deux membres issus dechacun des collèges.Le Bureau se réunit autant que de besoin sur convocation du Président.Le Bureau ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de sesmembres en exercice est présente ou représentée |Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle duPrésident est prépondérante. Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autredélégué du même collège que lui.Lorsque la réunion du Bureau syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :> il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux envisioconférence ;.:> le participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants atout moment oralement ou par écrit ;> par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat duvote qui est reproduit sur.le procès-verbal de séance avec le nom des votants.> Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement enprésentiel> en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le pointà l'ordre du jour d'une séance ultérieurement en présentiel> toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire etretranscription ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sontconservés sur le serveur du Syndicat mixte.
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Article 9 : Le personnel du Syndicat mixte - Mise a disposition des agentsSi le Syndicat mixte ne dispose pas de personnel, ou en attente de recrutement, les membrespourront procéder a des mises a disposition. Des conventions entre le Syndicat mixte et lescollectivités en fixeront les modalités.
TITRE Ill - Budget et partenariat financierArticle 10 : BudgetLe budget du Syndicat mixte pourvoit a toutes dépenses d'équipement, de fonctionnement etd'investissements destinées a la réalisation de ses. objectifs.Les recettes comprennent :1) Section d'investissement- La contribution des membresLes subventionsLe produit des empruntsLes dons et legsLe prélèvement sur la section de fonctionnement2) Section de fonctionnement- La contribution des membres- Les subventions de fonctionnement de l'État et de divers organismes- Les redevances versées par le concessionnaire- Toutes autres recettes autoriséesLes dépenses comprennent :1) Section d'investissement co- Les études préalables et d'opportunité relatives aux projets retenus par le Syndicat mixte- Les acquisitions fonciéres- Les travaux de modernisation, d'extension ou de requalification portuaire ou urbainedécidés par le Syndicat mixte |- Les remboursements des emprunts contractés par le Syndicat mixte- Toutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixte2) Section de fonctionnement- Les frais de personnel- Les frais de fonctionnement courant nécessaires à l'exercice des attributions du Syndicatmixte- Toutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixteLa copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.Article 11 : Répartition des dépenses et des chargesLa charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement sera répartie comme suit.Article 11.1. Section de fonctionnement1) Répartition des financements entre les membres du Syndicat mixteSur ces bases, la charge des dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte sera, après déductiondes différents apports (subventions, dons, etc.), répartie de la façon suivante :Syndicat mixte du Grand Légué - Statuts juin 2025 7/8
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> 75% pour la Région Bretagne ;> 25% pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.La modification de ces pourcentages relève d'une modification des statuts soumise à l'article 14.Toutefois, si des investissements transversaux tels que définis à l'article 11.2 devaient générer descharges de fonctionnement importantes, ces charges seraient alors partagées entre les membresselon la même clef de répartition que celle qui a été adoptée pour l'investissement en cause.2) Répartition des charges liées aux intérêts d'empruntsLes intérêts d'emprunt pour une opération d'investissement transversal sont pris en charge selon laclé financière définie pour cet investissement par délibération du Comité syndical.Article 11.2. Section d'investissementChaque année, le Syndicat mixte, dans le cadre de la préparation budgétaire, décide du caractère« transversal » ou non des différentes dépenses d'investissement. La charge des dépensesd'investissement sera, après déduction des subventions, répartie entre les membres concernés selonune clef de répartition définie librement par le Comité syndical, projet par projet, en conformité avecles délibérations de chaque collectivité. |Un investissement est considéré comme « transversal » si l'opération concourt de manière manifesteet nécessaire à l'atteinte des objectifs initiaux poursuivis par le Syndicat mixte au titre du plan deréférence du Légué.En l'absence de décision contraire, tout investissement est considéré par défaut comme transversal.La répartition des contributions des membres est alors la suivante :> 75% pour la Région Bretagne ;> 25 % pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.Article 12 : ComptabilitéLes fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public proposé par ledirecteur départemental des finances publiques, du département où se trouve le siège du Syndicatmixte. :TITRE IV - Autres- Article 13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement du Syndicat mixte. Cerèglement sera proposé par le Président et adopté par le Comité syndical.Article 14 : Modification des statuts et dissolution du Syndicat mixteLes modifications statutaires requièrent la majorité des deux tiers des membres présents oureprésentés. La dissolution du Syndicat mixte sera décidée conformément aux dispositions desarticles L 5721 et suivants du code général des collectivités territoriales.Article 15 : Régime des biensLes ouvrages et installations édifiés par le Syndicat Mixte sur l'emprise du Port du Légué s'incorporentau domaine public portuaire dès leur achèvement et emportent, sauf stipulations particulières,transfert de propriété dès cet instant au profit de la Région Bretagne.
Syndicat mixte du Grand Légué - Statuts juin 2025 8/8
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-11-00006
COMMUNICATION Résultats examen du 26 juin
2025 - Certification de formateurs aux premiers
secours en équipe
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formateurs aux premiers secours en équipe 77
COMMUNICATION
CERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
Examen du 26 juin 2025
ORGANISÉ PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES CÔTES-D'ARMOR
À la suite de l'examen organisé le 26 juin 2025 à SAINT-BRIEUC par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22), le certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont
les noms suivent :
• BENKOUT Olivier
• BRULE Sébastien
• CAMARD Antoine
• CHENU Angélina
• DANIEL Annegéline
• DEVIGE Guillaume
• GUILLEMARD Marie
• GUYOMARD Adeline
• HERVIEUX Yorann
• LAVENAN Elodie
• LE DUDAL Benjamin
• LOZACH Clément
• SAINT-JALMES Didier
• SOQUET-HENRY Melvyn
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