LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-236
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-09-18-00002 - Récépissé déclaration SAP n°932735442_
DARQUY Marine (2 pages) Page 4
40-2024-09-18-00003 - Refus inscription SAP_AIRIAL 40 SERVICES_ 40090
Geloux_DUPUY Christopher (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N
Chevassus à agents (administration générale) (6 pages) Page 10
40-2024-09-18-00006 - AP 2024-1240 - 06 Subdélégation signature
directrice N CHEVASSUS à agents (ordonnancement secondaire) (3
pages) Page 17
40-2024-09-18-00007 - AP 2024-1241
DécisionResponsableSécuritéDéfense 18 09 2024 (2 pages) Page 21
40-2024-09-18-00008 - AP 2024-1256 - 09 Subdélégation fiscalité 18 09
2024 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Dominique SAINT CRICQ (2
pages) Page 27
40-2024-09-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU (2
pages) Page 30
40-2024-09-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIET (2 pages) Page 33
40-2024-09-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE (2 pages) Page 36
40-2024-09-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE (2
pages) Page 39
40-2024-09-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jacques TRAITAT (2 pages) Page 42
40-2024-09-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rosa LAPORTE (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-09-18-00001 - AP2024-1254-Marche octobre rose Huchet (2 pages) Page 48
40-2024-08-08-00009 - arrêté n° 2024-966 relatif à une autorisation
de brûlage dirigé dans l'enceinte du champ de tir de CAPTIEUX 09.330
(5 pages) Page 51
40-2024-08-08-00008 - Arrêté n°2024-1017 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de LESPERON (4 pages) Page 57
40-2024-08-08-00007 - Arrêté n°2024-1018 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de BELUS (5 pages) Page 62
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-19-00006 - arrêté 2024-1252 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 68
40-2024-09-16-00011 - Arrêté DDTM40/SPEMA/n°2024-1235 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (2 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-09-18-00004 - Arrêté complémentaire portant modification
de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 75
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-09-17-00002 - AP A63-landes campagne automnale de pontage de
fissures septembre octobre 2024 (4 pages) Page 85
40-2024-09-16-00001 - AP réglementation temporaire de la circulation
cadre travaux A65 échangeur 3 Roquefort 23 au 27 septembre 2024 (10
pages) Page 90
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2024-09-16-00003 - AP SGCD 2024-12 du 16 septembre 2024
délégation de signature ordonnancement secondaire (6 pages) Page 101
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2024-09-16-00002 - AP renouvellement 16 09 24 (3 pages) Page 108
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-18-00002
Récépissé déclaration SAP n°932735442_
DARQUY Marine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-18-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°932735442_ DARQUY Marine 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 932735442SIRET N° 932735442 00018La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DARQUY Marine, 423 Allée Lasmoulis —40390 Saint-Martin de Seignanx, le 11/09/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes, le 11/09/2024 par Madame DARQUY Marine en qualité de dirigeante,pour l'organisme DARQUY Marine dont l'établissement principal est situé au 423 Allée Lasmoulis— 40390 Saint-Martin de' Seignanx et enregistré sous le N° SAP 932735442 pour les activitéssuivantes :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-18-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°932735442_ DARQUY Marine 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 septembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités~~
Sté EGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-18-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°932735442_ DARQUY Marine 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-18-00003
Refus inscription SAP_AIRIAL 40 SERVICES_
40090 Geloux_DUPUY Christopher
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-18-00003 - Refus
inscription SAP_AIRIAL 40 SERVICES_ 40090 Geloux_DUPUY Christopher 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur DUPUY Christopherdes Solidarités et de la Protection des PopulationsAIRIAL 40 SERVICESPôle Emploi Solidarités 1125 Chemin du CoumetService Insertion Emploi Formation. - ' : 40090 GELOUXAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 23 juillet 2024dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinageEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Entretien espaces verts, élagage, abattage et fendage de bois, taille de haies, débroussaillage, tonte de pelouseévacuation de végétaux, démoussage de toit, pose de clôture et portails, désinsectisation »Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.
Or vos activités concernent aussi l'élagage, le démoussage de toit, la pose de clôture et portails, et ladésinsectisation.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-18-00003 - Refus
inscription SAP_AIRIAL 40 SERVICES_ 40090 Geloux_DUPUY Christopher 8
Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 septembre 2024Pour la Préféte des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLe Chef du Pôle Emploi Solidarités
sphiani TEGRIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-18-00003 - Refus
inscription SAP_AIRIAL 40 SERVICES_ 40090 Geloux_DUPUY Christopher 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00005
AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N
Chevassus à agents (administration générale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024- 1239Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de lamer à certains de ses agents pour les actes d'administration généraleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation ;VU le code forestier ;VU le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, modifiée ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ègillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1239
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la route;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, tes départements, les
régions et l'Etat, modifiée ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, modifiée ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 11
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier, modifiée ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesmodifiée ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux, modifiée ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementaledes projets, plans et programmes et N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réformedes procédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement ; 'VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code duDomaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, modifié ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité, modifié ;VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions2
VU la toi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, modifiée ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifiée ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à revaluation environnementale
des projets, plans et programmes et 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme
des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du
Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 12
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à I'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes, modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les DDI ;VU l''arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 en date du 1" mars 2022donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 en date du 1% mars 2022.
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à revaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes, modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les DDI ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU ('arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de
24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 en date du 1er mars 2022
donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,
chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-
dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 en date du 1er mars 2022.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 13
NOMS DOMAINESService Nature et Forét (SNF) | - Administration générale- M.Nicolas LOUBERE (a partir du 01/09/2024)- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRAND- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SNF- Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER- Mme Catherine SPEISER- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unitéVIII - Environnement, Forêt, Paysages- M. Nicolas LOUBERE- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRAND- en totalité
- M. Nicolas LOUBERE- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRANDAttestation ISF conformément à l'article 793du code général des impôts et l'instructiontechnique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)Service de la Police de l'Eau et des MilieuxAquatiques (SPEMA) | - Administration générale- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE - congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SPEMA- M. Philippe CLEMENT- M. Olivier LAROCHE- M. Philippe LASSALLE- Mme Gabrielle MOUNEYRES
- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
VIl - Domaine Public Fluvial et Maritime -Navigation- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE - en totalité- M. Philippe CLEMENT VIII - Environnement- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON - 1.8- M. Didier LARTIGUEX- Péche, Police des Eaux, Eaux et MilieuxAquatiques- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON - en totalité- M. Didier LARTIGUE - en totalité- M. Philippe CLEMENT - pêche uniquementService Économie Agricole (SEA)| - Administration générale- Mme Corinne PUYO- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SEA- Mme Alexa LASSALLE- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son bureau
NOMSDOMAINES
Service Nature et Forêt (SNF)
l -Administration générale
M.Nicolas LOUBERE (à partir du 01/09/2024)
M. Michel LANS
MmeMagali BERTRAND
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SNF
Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
Mme Catherine SPEISER
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VIII - Environnement, Forêt, Paysages
-M. Nicolas LOUBERE
-M. Michel LANS
-MmeMagali BERTRAND
-en totalité
-M. Nicolas LOUBERE
-M. Michel LANS
-MmeMagali BERTRAND
Attestation ISF conformément à ('article 793
du code général des impôts et ('instruction
technique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22
avril 2015 (BO Agr. 18, 30 avril 2015)
Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
l - Administration générale
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SPEMA
M. Philippe CLEMENT
M. Olivier LAROCHE
M. Philippe LASSALLE
Mme Gabrielle MOUNEYRES
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime -
Navigation
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
M. Philippe CLEMENT
-en totalité
VIII - Environnement
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
-1.8
X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
-M. Didier LARTIGUE
M. Philippe CLEMENT
-en totalité
- en totalité
pêche uniquement
Service Economie Agricole (SEA)
-Administration générale
Mme Corinne PUYO
Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SEA
MmeAlexa LASSALLEcongés annuels et autorisations d'absence
des agents de son bureau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 14
- M. Daniel DUFFOUR - congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son pdleIl - Agriculture, Développement rural- Mme Corinne PUYO- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- en totalitéService Aménagement et Risques (SAR)| - Administration générale- Mme Julie LACANAL- M. Julien KERFORN- M. Gilles DROUET - congés annuels et autorisation d'absencedes agents du SAR- Mme Avurélie LARRAZET- M. Vincent DE LA CALLE- Mme Valérie AUDITEAU- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
II - Application du droit des sols- Mme Julie LACANAL- M. Julien KERFORN- M. Gilles DROUET - en totalitéVI - Prévention des risques- Mme Julie LACANAL- M. Gilles DROUET- M. Julien KERFORN - en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)| - Administration générale- Mme Sophie BARBET- Mme Nathalie DUFAU - congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SCH- Mme Laure DELERCE- Mme Corinne LOUBERE- Mme Alexandra ROBINE - congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauIV- Accessibilité- Mme Sophie BARBET- Mme Nathalie DUFAU - en totalitéV - Constructions et contrôles des règles deconstruction- Mme Sophie BARBET — en totalité- Mme Nathalie DUFAU- Mme Alexandra ROBINE -§3et4IX- Habitat- Mme Sophie BARBET - en totalité- Mme Nathalie DUFAU - en totalité- Mme Laure DELERCE -81- Mme Corinne LOUBERE -87
-M. Daniel DUFFOUR- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son pôle
Il -Agriculture, Développement rural
-Mme Corinne PUYO
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
-en totalité
Service Aménagement et Risques (SAR)
l - Administration générale
MmeJulieLACANAL
M. Julien KERFORN
M. Gilles DROUET
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents du SAR
MmeAurélieLARRAZET
M.VincentDELACALLE
Mme Valérie AUDITEAU
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
Ill - Application du droit des sols
-Mme Julie LACANAL
-M. Julien KERFORN
-M. Gilles DROUET
-en totalité
VI - Prevention des risques
-Mme Julie LACANAL
-M. Gilles DROUET
-M. Julien KERFORN
-en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)
l -Administration générale
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SCH
Mme Laure DELERCE
Mme Corinne LOUBERE
Mme Alexandra ROBINE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
IV- Accessibilité
-Mme Sophie BARBET
-Mme Nathalie DUFAU
-en totalité
V - Constructions et contrôles des règles de
construction
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
-en totalité
- Mme Alexandra ROBINE§ 3 et 4
X- Habitat
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
MmeLaureDELERCE
Mme Corinne LOUBERE
en totalité
en totalité
§1
§7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 15
Mission d'appui et pilotage (MAP)| - Administration générale- Madame Nathalie DI LIDDO - congés annuels et autorisation d'absencedes agents de la MAP- M. XXXXX- M. Didier TOURNAILLE- congés annuels et autorisation d'absencedes agents de leur bureauMission connaissance et prospectives desterritoires (MCPT) | - Administration générale- M. Philippe BODERE des agents de la MCPT- congés annuels et autorisation d'absenceDélégations territoriales (DT) | - Administration générale- M. Olivier LAURIN- Mme Sabine FOURNET des agents de leur DT- congés annuels et autorisation d'absence
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrété n° DDTM/MMC/AJEP/2024-826 du 1TMjuillet 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 — La préfète et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le département des Landes.1 8 SEP. 2024Mont-de-Marsan, le
Nadine CHEVASSUSVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Mission d'appui et pilotage (MAP)
l - Administration générale
- Madame Nathalie Dl LIDDO- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MAP
- M.XXXXX
-M. Didier TOURNAILLE
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur bureau
Mission connaissance et prospectives des
territoires (MCPT)
l -Administration générale
-M. Philippe BODERE- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MCPT
Delegations territoriales (DT)
l -Administration générale
-M. Olivier LAURIN
-Mme Sabine FOURN ET
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur DT
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM/MMC/AJEP/2024-826 du V
juillet 2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
re
Article 3 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024
La directrice départementale
* '-
Nadine CHEVÀSSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00005 - AP 2024-1239 - 03 Subdélégation signature N Chevassus
à agents (administration générale) 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00006
AP 2024-1240 - 06 Subdélégation signature
directrice N CHEVASSUS à agents
(ordonnancement secondaire)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00006 - AP 2024-1240 - 06 Subdélégation signature directrice N
CHEVASSUS à agents (ordonnancement secondaire) 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de lamer, à certains de ses agents en matière d''ordonnancement secondaireLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modi -fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com -munes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam -ment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions desecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l''arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 port ant règlement de comptabilitédu ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modi -
fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des corn -
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam -
ment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00006 - AP 2024-1240 - 06 Subdélégation signature directrice N
CHEVASSUS à agents (ordonnancement secondaire) 18
VU l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires et de la mer du département desLandes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées aubudget de I'Etat ;VU l'arrété préfectoral n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procéduresrelatives aux marchés publics de I'Etat pour la direction départementale desterritoires et de la mer ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limitedes montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publicsn° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 et l'arrêté pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées aubudget de I'Etat n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leursadjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadred'intérims réciproques, tous les actes relatifs à I'ordonn ancement secondaire, àI'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédureadaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de I'Eau de MilieuxAquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,- Mme Corinne PUYO, chef du Service Economie Agricole et son adjointe MmeFlorence VONESCH-CLAVELIN,- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures
relatives aux marchés publics de l'État pour la direction départementale des
territoires et de la mer ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite
des montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publics
n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'État n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, chef du Service Économie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00006 - AP 2024-1240 - 06 Subdélégation signature directrice N
CHEVASSUS à agents (ordonnancement secondaire) 19
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Nathalie DUFAU,- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotageconformément au tableau joint en annexe |.
Article 3 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignésdans le tableau joint en annexe I, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptéed'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 — La présente décision abroge l'arrété DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du22 août 2023 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Nathalie DUFAU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés
dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du
22 août 2023 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des
Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
La directrice départementale
l 8 SEP. 202^
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00006 - AP 2024-1240 - 06 Subdélégation signature directrice N
CHEVASSUS à agents (ordonnancement secondaire) 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00007
AP 2024-1241
DécisionResponsableSécuritéDéfense 18 09 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00007 - AP 2024-1241 DécisionResponsableSécuritéDéfense 18
09 2024 21
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission Appui et PilotageDDTM/MAP/AJEP/2024 -1241Décision nommant Paul COJOCARURESPONSABLE SECURITE DEFENSE
La directrice départementale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction généraleinterministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;VU l'arrêté n° 175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC départemental ;VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entrel'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour laprévention et le traitement des crises ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actesd'administration générale ;VU la circulaire du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement pour lesbesoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment(TP/B), des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises detransport routier et de leurs moyens ;
DECIDE :
Article 1 - Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Départemen-tale des Territoires et de |la Mer des Landes est nommé, en sus de ses fonctions :Responsable Sécurité Défense pour la DDTM 40, à compter du 23 septembre 2024Article 2 — À ce titre, délégation lui est donnée pour signer toutes pièces relatives àcette mission et notamment les certificats annuels de régularité des entreprises detravaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission Appui et Pilotage
DDTM/MAP/AJEP/2024 -1241
Décision nommant Paul COJOCARU
RESPONSABLE SÉCURITÉ DÉFENSE
La directrice départementale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
VU l'arrêté n° 175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC départemental ;
VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux échanges d'information entre
l'administration centrale du MEDDTL et les échelons déconcentrés, pour la
prevention et le traitement des crises ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actes
d'administration générale ;
VU la circulaire du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement pour les
besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment
(TP/B), des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de
transport routier et de leurs moyens ;
DECIDE :
Article 1 - Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Departemen-
tale des Territoires et de la Mer des Landes est nommé, en sus de ses fonctions :
Responsable Sécurité Défense pour la DDTM 40, à compter du 23 septembre 2024
Article 2 - À ce titre, délégation lui est donnée pour signer toutes pièces relatives à
cette mission et notamment les certificats annuels de régularité des entreprises de
travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00007 - AP 2024-1241 DécisionResponsableSécuritéDéfense 18
09 2024 22
Article 3 — La présente décision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera déposée à la missiond'appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le | 8 SEP. 2024La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifiée le : Signature de l'intéressé :
Destinataires : Intéressé (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP
Article 3 - La présente décision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera déposée à la mission
d'appui et pilotage pour être notifiée à qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Notifiée le :Signature de ('intéressé :
Destinataires : Intéressé (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00007 - AP 2024-1241 DécisionResponsableSécuritéDéfense 18
09 2024 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00008
AP 2024-1256 - 09 Subdélégation fiscalité 18 09
2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00008 - AP 2024-1256 - 09 Subdélégation fiscalité 18 09 2024 24
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024 -1256Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature auxagents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologiepréventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et duversement pour sous densité ;Vu l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme relatif à l'établissement de la taxed'aménagement ;Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementaledes territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;VU l'arrété du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des Landes en date de24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratsrnité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1256
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature aux
agents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie
preventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
Vu l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme relatif à rétablissement de la taxe
d'aménagement ;
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale
des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des Landes en date de
24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00008 - AP 2024-1256 - 09 Subdélégation fiscalité 18 09 2024 25
DECIDEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pau COJOCARU, directeuradjoint, a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature enmatière de détermination de |'assiette et de liquidation :> de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2 - Délégation de signature est donnée à :Madame Julie LACANAL, cheffe du service aménagement et risques (SAR)Monsieur Julien KERFORN, adjointà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponsesaux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :> de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 3 — La présente décision modifie et remplace la décisionDDTM/MMC/ARJ/2022 n°1513 du 1* février 2022 et prendra effet à compter de ladate de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
DÉCIDE
Article 1 - Delegation de signature est donnée à Monsieur Pau COJOCARU, directeur
adjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en
matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 - Delegation de signature est donnée à :
Madame Julie LACANAL, cheffe du service aménagement et risques (SAR)
Monsieur Julien KERFORN, adjoint
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses
aux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 3 - La présente décision modifie et remplace la décision
DDTM/MMC/ARJ/2022 n°1513 du 1er février 2022 et prendra effet à compter de la
date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ 8 SEP. 202^
La directrice départementale
e
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00008 - AP 2024-1256 - 09 Subdélégation fiscalité 18 09 2024 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00009
D-Autorisation Exploiter-Dominique SAINT
CRICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Dominique SAINT CRICQ 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0288
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 juin 2024 présentée par Monsieur Dominique
SAINT CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 1436 chemin de Ricaou – 40270 BORDERES ET LAMEN-
SANS relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,71 hectaressur les communes de GA-
MARDE LES BAINS et BORDERES ET LAMENSANS et appartenant à Madame Madeleine SAINT CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de MonsieurDominique SAINT CRICQ au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Dominique SAINT CRICQ 28
Article premier :
Monsieur Dominique SAINT CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 1436 chemin de Ricaou – 40270
BORDERES ET LAMENSANS est autorisé à exploiter 8,72ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madeleine SAINT CRICQ BORDERES ET LAMENSANS
GAMARDE LES BAINS
A 37 à 39
F 229 à 232
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Dominique SAINT CRICQ 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0280
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 juin 2024 présentée par l'EARL DE THOUMIOU
dont le siège d'exploitation est situé au 380 chemin de Thoumiou – 40180 SAINT PANDELON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,06 hectaressur la commune de SAINT PANDELON et appartenant à
Monsieur Johany GERVREAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE THOUMIOU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU 31
Article premier :
L'EARL DE THOUMIOU dont le siège d'exploitation est situé au380 chemin de Thoumiou – 40180 SAINT PAN-
DELON est autorisée à exploiter 2,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Johany GERVREAU SAINT PANDELON A 243 / 244 / 248 / 249
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE THOUMIOU 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIET 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0287
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 juin 2024 présentée par l'EARL DU TAUZIET
dont le siège d'exploitation est situé au 6 impasse Dous Baillenx – 64230 MAZEROLLES relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 57,03 hectaressur la commune d'ARENGOSSE et appartenant à Mon-
sieur Henri DOR DE LASTOURS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU TAUZIET au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIET 34
Article premier :
L'EARL DU TAUZIET dont le siège d'exploitation est situé au 6impasse Dous Baillenx – 64230 MAZEROLLES
est autorisée à exploiter 57,03 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henri DOR DE LASTOURS ARENGOSSE C 89 / 90 / 93 à 95 / 123 à 127 / 129 /
134 / 139 / 141 / 142 / 144 / 147 à 153 /
158 à 160 / 162 / 165 / 166 -F 216 / 220 à
226 / 230 / 232 à 235 / 239 / 242 / 243
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIET 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0267
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 juin 2024 présentée par l'EARL PAUREILLE
dont le siège d'exploitation est situé au 49 route de Sault deNavailles – 40330 AMOU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,06 hectaressur la commune d'AMOU et appartenant à Messieurs Jean-Luc
COSTEDOAT et Jean-Louis DESTRADE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PAUREILLE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 37
Article premier :
L'EARL PAUREILLE dont le siège d'exploitation est situé au 49 route de Sault de Navailles– 40330 AMOU est
autorisée à exploiter 2,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Louis DESTRADE AMOU J 227
Jean-Luc COSTEDOAT AMOU G 344 / 346 / 348 / 354
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00007
D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0286
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 juin 2024 présentée par Madame Emilie LA-
BROUCHE dont le siège d'exploitation est situé au 183 cheminde Turillon – 40320 VIELLE TURSAN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 73,68 hectares sur les communes de BATS, SARRAZIET,
SAINT LOUBOUER et VIELLE TURSAN et appartenant à Mesdames Colette LABROUCHE, Marie-Thérèse LA-
CROIX, Messieurs Jacques PERRENX et Philippe LABROUCHE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Emilie LABROUCHE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE 40
Article premier :
Madame Emilie LABROUCHE dont le siège d'exploitation est situé au 183 chemin de Turillon – 40320 VIELLE
TURSAN est autorisée à exploiter 73,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe LABROUCHE SARRAZIET
SAINT LOUBOUER
VIELLE TURSAN
D 66 à 75
J 221 et 222
B 164 à 166 / 184 / 187 / 204 / 215 -C 20 /
80 / 81 / 88 / 118 / 119 / 194 à 199 / 299 à
303 / 310 / 366 / 368 / 369 / 371 / 376 / 383 /
384 / 387 / 528 / 530 / 581 à 585 -E 458 /
459 / 462 à 467 / 471 / 472 / 528 / 531 / 532 /
535 à 546 / 550 / 560 / 561 /
562 / 604 / 606 /
609 / 643 / 682 / 684 / 686 -F 399 -J 221 /
222 -ZC 11 / 14 à 16 -ZE 5 à 7 / 15 / 25 -ZI
1 / 2 / 43 à 6 / 55 -ZK 10 / 11 / 13 / 14
Colette LABROUCHE VIELLE TURSAN E 688
Marie-Thérèse LACROIX VIELLE TURSAN C 320 / 321 / 545
Jacques PERRENX BATS
VIELLE TURSAN
ZA 9
ZE 2
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00010
D-Autorisation Exploiter-Jacques TRAITAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jacques TRAITAT 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0284
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 juin 2024 présentée par Monsieur Jacques
TRAITAT dont le siège d'exploitation est situé au 154 cheminde Mancam – 40380 POYANNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,76 hectaressur la commune de POYANNE et appartenant à Madame
Anne-Marie SESCOSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jacques TRAITAT au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jacques TRAITAT 43
Article premier :
Monsieur Jacques TRAITAT dont le siège d'exploitation est situé au 154 chemin de Mancam – 40380 POYANNE
est autorisé à exploiter 2,76 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie SESCOSSE POYANNE G 148 à 150 / 152 / 153 / 156 / 168 /169
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jacques TRAITAT 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00008
D-Autorisation Exploiter-Rosa LAPORTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rosa LAPORTE 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0282
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 juin 2024 présentée par Madame Rosa LA-
PORTE dont le siège d'exploitation est situé au 105 avenue Pierre de Coubertin – 40000 MONT DE MARSAN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de2,04 hectaressur la commune de SAINT JULIEN D'AR-
MAGNAC et appartenant à Monsieur Gilles LAPORTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Rosa LAPORTE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rosa LAPORTE 46
Article premier :
Madame Rosa LAPORTE dont le siège d'exploitation est situé au 105 avenue Pierre de Coubertin – 40000
MONT DE MARSAN est autorisée à exploiter 2,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles LAPORTE SAINT JULIEN D'ARMAGNAC D 296
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rosa LAPORTE 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00001
AP2024-1254-Marche octobre rose Huchet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00001 - AP2024-1254-Marche octobre rose Huchet 48
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2024-1254 portant autorisation d'une manifestation sportivesur la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 3321 à29,VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelledu Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l''arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer,VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1"" juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU le courrier électronique du 4 septembre 2024 de l'association Sport etDécouverte de Léon,VU l''avis favorable émis le 17 septembre 2024 par le syndicat intercommunald'aménagement et de gestion de la réserve naturelle du Courant d''Huchet,CONSIDÉRANT que cette marche non chronométrée organisée au profit d'OctobreRose / Movember rassemblera environ 80 personnes ;CONSIDÉRANT l'intérêt pour la santé publique d'une première manifestation de cetype sur la commune de Léon ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1254 portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnementet notamment tes articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à
VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelle
du Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer,
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 4 septembre 2024 de l'association Sport et
Découverte de Léon,
VU l'avis favorable émis le 17 septembre 2024 par le syndicat intercommunal
d'aménagement et de gestion de la réserve naturelle du Courant d'Huchet,
CONSIDÉRANT que cette marche non chronométrée organisée au profit d'Octobre
Rose / Movember rassemblera environ 80 personnes ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la santé publique d'une première manifestation de ce
type sur la commune de Léon ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00001 - AP2024-1254-Marche octobre rose Huchet 49
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la florecar la manifestation est réalisée sur des chemins ouverts à la circulation despersonnes ;CONSIDÉRANT l'opportunité de communiquer auprès des habitants de Léon sur lafragilité, la réglementation et la gestion de cet espace naturel protégé,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :Article 1 - La marche organisée par l'association Sport et Découverte de Léon auprofit d'Octobre Rose / Movembre est autorisée le samedi 19 octobre 2024 matin surle site de la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet sous la surveillance d'unagent de la réserve.Article 2 — L'autorisation donnée pour cette manifestation est unique. Lesorganisateurs devront rechercher un itinéraire hors réserve naturelle lors deséventuelles prochaines éditions.L'autorisation relève du code de I'environnement et n'exonère pas l'organisateur desdémarches à effectuer au titre d'autres législations.Article 3 — Les organisateurs de la marche devront veiller à faire respecter laréglementation et notamment :- les marcheurs devront rester sur les sentiers balisés,- ne pas laisser de balises, de déchets ou de traces au sol ou sur les arbres,- ne pas pénétrer dans la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet avec desvéhicules à moteur (excepté pour les secours), des vélos ou des chiens,- ne pas utiliser la dénomination « Réserve naturelle du Courant d'Huchet », ni le logode la réserve.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune de Léon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laréserve naturelle nationale du Courant d'Huchet et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 18 septembre 2024Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementale et par délégationLe chef du service nature et é
Nicolas LOUBERELe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore
car la manifestation est réalisée sur des chemins ouverts à la circulation des
personnes ;
CONSIDERANT l'opportunité de communiquer auprès des habitants de Léon sur la
fragilité, la réglementation et la gestion de cet espace naturel protégé,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - La marche organisée par l'association Sport et Découverte de Léon au
profit d'Octobre Rose / Novembre est autorisée le samedi 19 octobre 2024 matin sur
Ie site de la réserve naturelle nationale du Courant d'h-luchet sous la surveillance d'un
agent de la réserve.
Article 2 - L'autorisation donnée pour cette manifestation est unique. Les
organisateurs devront rechercher un itinéraire hors réserve naturelle lors des
éventuelles prochaines éditions.
L'autorisation relève du code de l'environnement et n'exonère pas l'organisateur des
demarches à effectuer au titre d'autres législations.
Article 3 - Les organisateurs de la marche devront veiller à faire respecter la
réglementation et notamment :
- les marcheurs devront rester sur les sentiers balisés,
- ne pas laisser de balises, de déchets ou de traces au sol ou sur les arbres,
- ne pas pénétrer dans la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet avec des
véhicules à moteur (excepté pour les secours), des vélos ou des chiens,
- ne pas utiliser la dénomination « Réserve naturelle du Courant d'Huchet », ni le logo
de la réserve.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune de Léon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale et par délégation
Le chef du service natuj
ï^LOUBÊRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infornnatique « Télérecours]
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00001 - AP2024-1254-Marche octobre rose Huchet 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-08-00009
arrêté n° 2024-966 relatif à une autorisation de
brûlage dirigé dans l'enceinte du champ de tir de
CAPTIEUX 09.330
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-08-00009 - arrêté n° 2024-966 relatif à une autorisation de brûlage
dirigé dans l'enceinte du champ de tir de CAPTIEUX 09.330 51
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerService Nature et ForêtBureau gestion durable de laforêtArrêté n° 2024-966 relatif à une autorisation de brûlage dirigédans I'enceinte du champ de tir de CAPTIEUX 09.330
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code forestier et notamment les articles L. 131-9, R. 131-7 à R. 131-11 relatifs aux travauxde prévention des incendies de forêt,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 - champde tir de CAPTIEUX (zone spéciale de conservation),VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 - champde tir du Poteau (zone de protection spéciale),VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant approbation du règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, et notamment son article28 et ses annexes 6 et 7,VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la demande du commandant du champ de tir de Captieux en date du 27 mai 2024, envue de faire procéder à des opérations de brÜlage dirigé sur le territoire des communes deCALLEN, LUXEY, LENCOUACQ, RETJONS,VU le dossier de présentation du projet établi par le commandant du champ de tir,VU le cahier des charges relatif à la demande d'autorisation pour les chantiers de brûlagedirigé signé par le demandeur,VU l'intérêt de cette opération pour la prévention des incendies de forêt et en particulierpour la sécurisation du champ de tir de CAPTIEUX,VU l'avis favorable du Chargé de mission Natura 2000 représentant l'office national desforêts, désigné au titre des deux sites sus-visés, en date du 19 juillet 2024,VU la reconnaissance de terrain faite par le SDIS40,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-08-00009 - arrêté n° 2024-966 relatif à une autorisation de brûlage
dirigé dans l'enceinte du champ de tir de CAPTIEUX 09.330 52
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes en date du 11 juillet 2024,VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires et de la mer en date du= 2 AOÛT 2024 -SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1- Objet de l'autorisation.Le présent arrêté a pour objet d'autoriser sur 3 campagnes annuelles, des opérations debrûlage dirigé consistant à détruire par le feu des herbes, broussailles, rémanents de coupes,branchages, bois morts, sujets d'essences forestière ou autres dont le maintien est de natureà favoriser la propagation des incendies liés aux activités militaires du site, ou à l'activitéorageuse, à l'intérieur du périmètre du champ de tir ainsi que vers les massifs forestiersavoisinants.L'objectif de cette autorisation de brûlage dirigé est la sécurisation des installations militairesainsi que la protection des forêts et milieux associés vis-à-vis du risque incendies. Il viseégalement une zone « air-sol » où la végétation est présente en densité variable mais prenantde la hauteur.Cette opération a également pour objectif de créer une rupture de combustible végétal enlisière forestière afin d'éviter la propagation d'un feu à l'extérieur du camp.Article 2 - Localisation des zones de brûlage dirigé et période de mise en œuvre.Les surfaces devant faire l'objet d'un brûlage dirigé dans le cadre du présent arrété et à lademande des autorités militaires sont situées à I'intérieur du périmètre du c hamp de tir deCAPTIEUX.Conformément au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies, le brûlage dirigé ne peut être réalisé qu'en période de vigilance verte ou jaune.Trois Zones sont identifiées sur la photographie satellite jointe en annexe n° 1 du présentarrêté. Les parcelles concernées sont cartographiées et priorisées selon les plans de détails(non publiables et joints au dossier de la demande) et concernent notamment les parcellessuivantes :¢ Zonel en annexe 2 : pare-feux semi-végétalisés et mèches inter et intra pare feux :(environ 97,55 ha)- commune de LENCOUACQ : parcelles Alp , A275p.- commune de RETJONS : parcelle A136p.Les secteurs identifiés de :* Priorité 1 (VL3, VL4, VL14, VL15, VL16 et position mèche entre VL9 et VL10 et sur VL6)pourront être traités du 1° octobre 2024 au 31 mars 2025.* Priorité 2 (VL2, VL7, VL19, VL20, VL21) pourront être traités du 1 " octobre 2025 au 31mars 2026* Priorité 3 (VL1, VLS5, VL6, VLS8, VL9, VL10, VL11, VL12, VL13, VL17, VL18) pourront êtretraités du 1* octobre 2026 au 31 mars 2027
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dirigé dans l'enceinte du champ de tir de CAPTIEUX 09.330 53
¢ zone 2 en annexe 3 : zone air-sol : (environ 1472 ha)- commune de CALLEN : parcelles F1, F2, F3, F4p, F5, F10, F11, F12, F13, F14, F15, F16, F17, F18,F19, F20 ; H85p ; G14, G15, G16, G17, G18, G19, G20, G22, G23, G24.- commune de LUXEY : parcelles E68 ; A22,Les secteurs identifiés de« Priorité 1 (parcelle 2) pourra être traité du 1° octobre 2024 au 31 mars 2025* Priorité 2 (parcelle 1) pourra être traité du 1 octobre 2025 au 31 mars 2026* Priorité 3 (parcelles 3 et 4) pourront être traités du 1" octobre 2026 au 31 mars 2027¢ Zone 3 annexe 2 : zone d'intérêt : (environ 23 ha) :- commune de LENCOUACQ : parcelle A275p< Priorité 2 (VL22) pourra être traité du 1* octobre 2025 au 31 mars 2026Cette action s'inscrit dans le cadre d'un plan triennal après reconnaissance de terrain etdéfinition des priorités par secteurs géographiques codifiés « pare-feux semi-végétalisés etpositions méches (VL1 à VL21), parcelle d'intérét (VL22) et diverses parcelles sur la zone « Air-sol ».Article 3 - Conditions de mise en œuvre (cahier des charges annexé à la demande).Les opérations devront être réalisées sous la responsabilité du commandant de la baseaérienne 118 et de son responsable de chantier. L'appui technique relève du SDIS des Landeségalement désigné comme personne responsable du chantier.Les prescriptions techniques particulières (cahier des charges annexé à la demande) devrontêtre respectées notamment :1) Conditions :- les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et del'humus,- les conditions climatiques devront étre optimales (données indicatives : vent<5m/s,température <20°C, humidité de l'air > 40 %), |- le brûlage dirigé est interdit par régime de vent de plus de 10m/s (36km/h), en période depollution de l'air et en période de vigilance orange, rouge ou noire par rapport aux risquesfeux de forét.
2) Préparation des sites :- identifier les points d'accès au chantier en cas d'interventions extérieures ou d'accueil dessecours, '- créer des lisières en périphérie du chantier avec débroussaillage sur une largeur de 10meétres. Les lisières doivent comporter une bande à sable blanc de 5 métres.
3) Conduite du brûlage :- les opérations devront être réalisées sous la responsabilité du chef de chantier désigné etdûment formé au brûlage dirigé par un établissement de formation figurant sur une listearrétée par le Ministère de I'Agriculture et de l'Alimentation et le Ministère de l'Intérieur,- maintenir la surveillance jusqu'à I'extinction complète des foyers résiduels,- procéder à une inspection des lisieres en fin d'opération.
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4) Protection des intervenants :- s'assurer que les moyens humains sont suffisants et adaptés à la taille du chantier,- s'assurer d'avoir à disposition sur le chantier une réserve d'eau suffisante avec un dispositifd'aspersion approprié,- s'assurer que les allumeurs sont dotés des équipements de protection individuels adaptés àla lutte contre les incendies,- constituer des équipes, disposant au minimum d'un moyen d'arrosage portable et d'unmoyen radio de liaison avec le responsable de chantier.
5) Dispositif de sécurité :- placer sur le site à la disposition du responsable de chantier 2 unités d'intervention feuxde forêt,- 1 moto-pompe remorquable.
Article 4 - Évaluation des incidences.A l'issue de la mise en œuvre de ce chantier et dans un délai de 8 mois, un état des lieux et unsuivi écologique faune/flore pluriannuel seront réalisés par le demandeur du brûlage dirigéavec l'appui du gestionnaire des espaces naturels et forestiers du camp, du chargé de missionNatura 2000 afin de permettre de mesurer à posteriori les impacts des opérations de brûlage.Les surfaces réalisées en application du présent arrêté seront dûment cartographiées par leSDIS40 dans l'outil cartographique SIG du GIP ATGERI ou par le demandeur du brûlage dirigédans un délai d'un mois suivant le chantier.Article 5 - Durée de validité.La présente autorisation est valide jusqu'au 31 mars 2027. Toutefois, ces dates limitesd'intervention peuvent être exceptionnellement prolongées si nécessaire en fonction desconditions météorologiques et d'une demande préalable auprès de la directiondépartementale en charge du suivi de cette demande.Article 6 - Information préalable.Préalablement aux opérations de brûlage, une information sera faite par le SDIS40 au moins12h avant leur déclenchement auprès du CODIS40 (0558457909), du CODIS33 (0556175918)et aux services suivants :- le directeur des services de la gendarmerie nationalela directrice départementale des territoires et de la merle chef du SIDPC de la Préfecture des Landesles maires de LENCOUACQ, LUXEY, CALLEN et RETJONS- l'Office national des forétsCette information indiquera notamment :- l'arrêté préfectoral autorisant le brûlage,- les communes concernées,- la date effective et la durée approximative du chantier (préciser si possible l'heured'allumage)- les points d'accès au chantier où les accès des secours extérieurs sont prévus en cas denécessité,- les modalités de contact du responsable du chantier.
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dirigé dans l'enceinte du champ de tir de CAPTIEUX 09.330 55
De même, il s'agira d'informer les CODIS respectifs de l'activation et de la levée du dispositifde sécurité sur le site.
Article 7 - ExécutionMonsieur le directeur de cabinet, les Maires des communes de LENCOUACQ, LUXEY, CALLENet RETJONS,Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'application du présent arrété qui sera affiché en mairie pendant toute ladurée de |'exécution des opérations.
Mont-de-Marsan, le | 08 AOÛT 2024
Ë« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.|Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaliadministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois a compter de\l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-08-00008
Arrêté n°2024-1017 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de LESPERON
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LESPERON 57
ExPRÉFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-1017 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de LESPERONLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2024,VU le procès-verbal de reconnaissance de la fiche technique de modification fonçière del'Office national des forêts en date du 19 juin 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 18,5805 ha de parcelles forestières communales situées sur la communeLESPERON,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 —- Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriétés de la commune de LESPERON :(selon les plans en annexes 1, 2) :
Commune Lieu-dit Section B N° Surface (ha)017 Oha 08a 70caLESPERON BALAMBITZ P - 319 | 7h§_79a 45ca —î | 844 Tha 19a 27ca| VÏ848 5ha 55a 38ca|' Laouson | 951p 4ha 04a 25ca |
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LESPERON 58
Soit une surface totale de 18ha 58a 05ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deLESPERON bénéficiant du régime forestier s'établira à 405ha 53a 58ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des foréts à BRUGES, Madame le mairede la commune de LESPERON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de LESPERON.
Mont-de-Marsan, le08 AOÛT 2024rla préfètePOU a"'?e générale
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal'administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LESPERON 59
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LESPERON 60
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LESPERON 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-08-00007
Arrêté n°2024-1018 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de BELUS
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUS 62
ExPRÉFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-1018 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUSLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes, 'VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2024,VU le procès-verbal de reconnaissance de la fiche technique de modification fonçière del'Office national des forêts en date du 14 juin 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDERANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 5,9364 ha de parcelles forestières communales situées sur la communeLESPERON,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriétés de la commune de BELUS :(selon les plans en annexes 1, 2) :
Bellevue Oha 61a 20ca
Commune Lieu-dit Section N° "Surface (ha)250 Oha 51a 60caBELUS | Brocas D 274 1ha 17a 13ca| | 1 461 1ha 25a 15caf 689 Oha 34a 56caBellevue | D ; 2318 2ha 04a 00ca| || ||D ; 319
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forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUS 63
Soit une surface totale de 5ha 93a 64ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forét, propriété de la commune deBELUS bénéficiant du régime forestier s'établira à 20ha 27a 47ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame le mairede la commune de BELUS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de BELUS.
Mont-de-Marsan, le - 08 AOÛT 2024
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxidevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-08-00007 - Arrêté n°2024-1018 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUS 64
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-08-00007 - Arrêté n°2024-1018 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUS 65
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-08-00007 - Arrêté n°2024-1018 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUS 66
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-08-00007 - Arrêté n°2024-1018 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de BELUS 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-19-00006
arrêté 2024-1252 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-19-00006 - arrêté 2024-1252 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 68
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1252 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/AR|/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ;VU larrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1" juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 3 septembre 2024 de la société MIFENEC ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 17 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique du 17 septembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
lilicné
E£âlité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1252 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de
la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du 3 septembre 2024 de la société MIFENEC ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 17 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-19-00006 - arrêté 2024-1252 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 69
ARRETE
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIFENEC456 chemin du moulin neuf d'Urt64 520 BARDOSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêcheLe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole avant les travaux dechemisage de l'ouvrage OH 1674 de I'A 63 sur le ruisseau de Serrumby affluent du « Canal dela Palibe » sur la commune de Tarnos. _Ces péches sont effectuées dans le cadre de travaux d'entretiens et de diagnosticsstructurels des ouvrages hydrauliques.
Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur environ 85m entre l'aval et 'amont de l'ouvrage mentionnéà l'article 3, sur la commune de Tarnos.Les coordonnées GPS de l'ouvrage sont les suivantes : 43.530168061110174,-1.4333692190875804
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes péches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :— Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).
Article 6 :ESPECES ET QU'ANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIFENEC
456 chemin du moulin neuf d'Urt
64 520 BARDOS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,
directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
La personne responsable de l'exécution matérielle est:
- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêche
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole avant les travaux de
chemisage de l'ouvrage OH 1674 de l'A 63 sur le ruisseau de Serrumby affluent du « Canal de
la Palibe » sur la commune de Tarnos.
Ces pêches sont effectuées dans le cadre de travaux d'entretiens et de diagnostics
structurels des ouvrages hydrauliques.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur environ 85m entre l'aval et l'amont de l'ouvrage mentionné
à l'article 3, sur la commune de Tarnos.
Les coordonnées GPS de l'ouvrage sont les suivantes : 43.530168061110174,
-1.4333692190875804
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
- Appareil de type FEG 1700 (constructeur Ef ko).
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-19-00006 - arrêté 2024-1252 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 70
Les péches auront lieu :- entre le 25 septembre et le 15 novembre 2024.Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en amont ou en aval de la zone impactée par lestravaux apres biométrie succincte.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELa zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucuneautorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 19 septembre 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Pour le chef de service et par délégation,L'adjoint au chef de service,I%Didier
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Les pêches auront lieu :
- entre le 25 septembre et le 15 novembre 2024.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en amont ou en aval de la zone impactée par les
travaux après biométrie succincte.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
La zone d'intervention est entièrement sur le domaine appartenant à la société ASF. Aucune
autorisation supplémentaire est nécessaire.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 septembre 2024
voies et délais de recours :
Pour la préfëte des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de service et par délégation,
L'adjoint ajù ch^f de^service,
.4-
RTIGE Didier
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
(-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-19-00006 - arrêté 2024-1252 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-16-00011
Arrêté DDTM40/SPEMA/n°2024-1235 portant
approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00011 - Arrêté DDTM40/SPEMA/n°2024-1235 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 72
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et milieux aquatiques
Arrété DDTM40/ SPEMA/ n°2024-1235 portant approbation des statuts de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatiqueLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur. ' Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'Environnement et notamment son article R.434-29 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÊRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts type des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant lesstatuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU la demande du 4 juillet 2024 relative à I'approbation des statuts de la fédérationdes Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;SUR PROPOSITION de la directrice départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1Les statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique, adoptés par l'assemblée générale du 4 mai 2024sont approuvés.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et milieux aquatiques
Arrêté DDTM40/ SPEMA/ n°2024-1235 portant approbation des statuts de la
federation départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
ip^c j";- •: du milieu
tl^U^ . •-'"•' 1- •
••;
t
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
^ .Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment son article R.434-29 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts type des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les
statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU la demande du 4 juillet 2024 relative à l'approbation des statuts de la fédération
des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, adoptés par rassemblée générale du 4 mai 2024
sont approuvés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00011 - Arrêté DDTM40/SPEMA/n°2024-1235 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 73
Article 2L'arrété DDTM40/SPEMA n°2022 - 0379 est abrogé.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 16 SEP. 2024La préfiîä LandesW
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai deirecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de[réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2
L'arrêté DDTM40/SPEMA n°2022 - 0379 est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 6 SEP. 2024
La préjgte des Landes
fnvY\
Françoise
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un |
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de|
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00011 - Arrêté DDTM40/SPEMA/n°2024-1235 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 74
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-09-18-00004
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
75
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté complémentaire
portant modification de l'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la
protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et
de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime,
des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Réf. DBEC : 117/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
76
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-08-19-00015 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023, complété le
5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du
12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
2/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
77
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n° 073/2024 du 5 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est complété par :
Le tableau n°3 en annexe.
2° L'article 2 est complété par :
Les trois espèces suivantes dans le Tableau n°2 – Liste des oiseaux.
Nom latin Nom vernaculaire
Crex crex Râle des genêts
Ixobrychus minutus Blongios nain
Tetrax tetrax Outarde canepetière
Pour les opérations entraînant une perturbation intentionnelle  : est autorisé l'utilisation des chants
en repasse pour étudier la répartition et l'évolution des populations des espèces mentionnées
dans le dossier.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes
d'implantation du projet visé à l'article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée
minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de
défrichement ;
3/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
78
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu' aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement. L'affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet «  www.telerecours.fr  ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
4/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
79
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente,
de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par
délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissance
Marie Bastiat
5/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
80
Annexe 1
Tableau n°3 - Liste des bénéficiaires non permanents intervenant au titre de l'année 2024 et
territoires concernés
par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Clotilde
SIMONELLI Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Amandine
BONNAUD Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MARTINEAU Bénévole GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Louis
BOIZOT Apprenti GODS 2024 Territoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Leila
MIGAULT-
PACHER
Bénévole busard et
télépilote GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Joëlle
CHATAIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
René
POUIT
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
MARTIN Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-
François
QUETE
Bénévole et bagueur
MNHN spécialiste
busards
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Thomas
GOUELLO
Bénévole busard et
bagueur généraliste
MNHN-CRBPO
GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Laurent
MERLE
Bénévole busard
etdroniste GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Nathalie
LALLART Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Patrick
BOUCHENY Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Jean-Claude
PARANT Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alice
SCALZO Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Claude
CONON Bénévole busard GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Camille
QUEROS
Apprentie GODS 2024 Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
6/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
81
l'exception de l'Outarde canepetière.
Lou-Anne
BOUCHER Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Manon
CORJON Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Noémie
FRANCO Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Aliette
STEFFAN Service civique GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Alicia
MONNEY Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Medhi
REZQALLAH Stagiaire GODS 2024
Territoires visés précédemment et pour
l'ensemble des espèces objet de la dérogation à
l'exception de l'Outarde canepetière.
Simon
CHAPENOIRE
Référent du projet
courlis en Vienne LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Nicolas
BERAUD Salarié permanent LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Aurélie
GUEGNARD
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Swann
MOREL
Salariée
contractuelle LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
BERSON Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Christine
DELLIAUX Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Daniel
GILARDOT Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Franck
METAIS Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Dorian
MOTHEAU Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jean-Michel
RICHET Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Benoît
VAN HECKE Bénévole LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Jimmy
VENDE Bénévole LPO PC 2024 Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
7/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
82
protection des nichées de Courlis cendré.
Marine
LEPRIEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Augustin
ROBIN Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anselme
TOURNEUR Stagiaire LPO PC 2024
Territoires visés précédemment en Vienne et
Deux-Sèvres concernés par le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Cyril
FORCHELET
Référent du projet
courlis en Aquitaine SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Claude
FEIGNE
Bénévole référent
Courlis en Gironde SEPANSO 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Estelle
JARDOT
Salariée référente
des courlis sur les
Lacs Médocains
SIAPVEL
G 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Pierrick
BOCHER
Chercheur sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Marie
DONNEZ
Doctorante sur les
Courlis cendrés
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Julie
DESCHAMPS
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Fanny
REY
CDD sur le projet
MigrAtlane
Universit
é de La
Rochelle
2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
David
NEAU Chargé de missions Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Matthieu
DORFIAC
Coordinateur
technique
Charente
Nature 2024 Département de Charente pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
Anthony
VIRONDEAU Chargé de missions LPO
Limousin 2024
Départements de Haute-Vienne, de Creuse et de
Corrèze pour le suivi et la protection des nichées
de Courlis cendré.
Mathieu
SANNIER Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Nicolas
MOKUENKO Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Irene
GARCIA-
CELADA
Chargée de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Yohan
CHARBONNI
ER
Chargé de missions LPO
Aquitaine 2024
Départements de Gironde et des Landes pour le
suivi et la protection des nichées de Courlis
cendré.
Sylvain
HAIE
Référent dans les
Pyrénées-Atlantique
OFB 2024 Départements des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes pour le suivi et la protection des nichées
8/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
83
de Courlis cendré.
Emmanuel
JOYEUX Référent courlis OFB 2024 Région Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la
protection des nichées de Courlis cendré.
9/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-18-00004 - Arrêté
complémentaire portant modification de l'arrêté n°073/2024 du 5 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
84
Préfecture des Landes
40-2024-09-17-00002
AP A63-landes campagne automnale de pontage
de fissures septembre octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-17-00002 - AP A63-landes campagne automnale de pontage de fissures septembre octobre 2024 85
ExNPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/928
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE PONTAGE DE FISSURESAUTOMNE 2024
Du lundi 23 septembre au vendredi 04 octobre 2024},
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-17-00002 - AP A63-landes campagne automnale de pontage de fissures septembre octobre 2024 86
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, I'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les -déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes.VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-09-17-00002 - AP A63-landes campagne automnale de pontage de fissures septembre octobre 2024 87
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de pontage des fissures du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementée : Du lundi 23 septembre au vendredi 04 octobre 2024ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les neutralisations de VM+VG sous balisage fixe, en section courante seront :e Dulundi 23 septembre 6h00 au vendredi 04 octobre 21h00.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :» L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-17-00002 - AP A63-landes campagne automnale de pontage de fissures septembre octobre 2024 88
ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio' autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. |
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de |'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Cyrille LEFEUVRE-
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey,64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique TélérecoursCitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-09-17-00002 - AP A63-landes campagne automnale de pontage de fissures septembre octobre 2024 89
Préfecture des Landes
40-2024-09-16-00001
AP réglementation temporaire de la circulation
cadre travaux A65 échangeur 3 Roquefort 23 au
27 septembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-16-00001 - AP réglementation temporaire de la circulation cadre travaux A65 échangeur 3
Roquefort 23 au 27 septembre 2024 90
ExPREFETDES LANDES |LibertéÉgalitéFraternité; DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/922
AUTOROUTE A65 LANGON-PAU
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONPENDANT LES TRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE| DE L'AUTOROUTE A65
RESTRICTIONS DE CIRCULATION CONSÉCUTIVESAU REMPLACEMENT DE JOINTS DE CHAUSSÉE SUR LE DIFFUSEURn°3 ROQUEFORT
Du lundi 23 septembre au vendredi 27 septembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-09-16-00001 - AP réglementation temporaire de la circulation cadre travaux A65 échangeur 3
Roquefort 23 au 27 septembre 2024 91
Préfecture des Landes - 40-2024-09-16-00001 - AP réglementation temporaire de la circulation cadre travaux A65 échangeur 3
Roquefort 23 au 27 septembre 2024 92
La préfète des Landes, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret N° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la Convention deConcession passée entre I'Etat et la société A'LIENOR pour la conception, la construction,l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A65et le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté inter-préfectoral n° PR/DRLP/2012/808, en date du 22 janvier 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A65 dans le départementde la Gironde, des Landes et des Pyrénées Atlantiques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes.VU l'instruction interministérielle. sur la signalisation routière (livre | — 8°"° partiesignalisation temporaire) approuvé par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC d'ao0t 2024) établi par A'LIENOR enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN) Ç- VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis du maire de Roquefort,Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note techniquerelative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN)
Préfecture des Landes - 40-2024-09-16-00001 - AP réglementation temporaire de la circulation cadre travaux A65 échangeur 3
Roquefort 23 au 27 septembre 2024 93
Préfecture des Landes - 40-2024-09-16-00001 - AP réglementation temporaire de la circulation cadre travaux A65 échangeur 3
Roquefort 23 au 27 septembre 2024 94
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents desentreprises chargées de l'exécution des travaux de réfection des joints de chaussée dedeux des diffuseurs de l'A65,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travauxet prévenir les accidents,Sur la proposition de Monsieur le Président de la société concessionnaire A'LIENOR,
ARRÊTEARTICLE 1Les travaux de remplacement intégral des joints de chaussées du diffuseur de Sortie 3 —Roquefort sont nécessaires pour la pérennité de l'ouvrage et la sécurité des usagers..Les travaux se dérouleront : Du lundi 23 septembre 2024 8h00 au vendredi 27 septembre18h00Un alternat manuel est mis en place entre 7h00 et 19h00. En dehors de ces horaires, lesconditions de circulation sont normales. 'Les dates de travaux ci-dessus sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées en fonction de l'avancement, des intempéries et/ou problèmes techniques dechantier. Ces travaux pourront étre reportés jusqu'au 31 octobre 2024.ARTICLE 2Description des travauxL'inspection détaillée périodique de ces ouvrages d'art réalisée en 2022 a fait apparaîtreun niveau d'usure des joints de chaussées des ouvrages bidirectionnels de franchissementdu diffuseur 3 (Roquefort) nécessitant un entretien. Le choix technique arrété est leremplacement intégral des deux lignes de joints de chaussée, et ce, pour chacun desouvrages.Le niveau de trafic étant important au droit de ces ouvrages, l'option d'une fermeturecomplète de ces derniers a été écartée au profit d'un alternat de jour en semaine.Compte tenu, d'une part d'un risque de remontée des files d'attente sur la sectioncourante et, d'autre part, d'un besoin de flexibilité et d'adaptabilité dans les différentsphasages de remplacement des lignes de joints de chaussées, le choix d'un alternatmanuel par demi-chaussée a été privilégié option permettant de gérer en temps réel lesflux de circulation et d'adapter rapidement le balisage à l'avancement des phases dechantier.ARTICLE 3Les contraintes techniques liées à la bonne réalisation des travaux dans des conditions desécurité optimale, tout en assurant les mesures de sécurité pour les usagers et le chantierlui-même, imposent de déroger aux articles n° 7 et 9 de l'arrété inter-préfectoral
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permanent d'exploitation sous chantier n° PR/DLRP/2012/808 en date du 22 janvier 2013,applicable à I'autoroute A65 pour les départements des Landes, des Pyrénées Atlantiqueset de la Gironde 'Dérogation à l'article n°7Les alternats, concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle, ne devront pas excéderdeux jours.Dérogation à l'article n°8La largeur des voies ne peut être réduite.Dérogation à l'article n°9Les inter-distance entre deux chantiers ne pourront être inférieures à la réglementationen vigueur.ARTICLE 4Le débalisage et le retour aux conditions normales de circulation interviendront dès la findes travaux de chaque phase.ARTICLE 5Prescriptions généralesLa signalisation temporaire de chantier sur I'A65 sera mise en place et entretenue par lesservices du centre d'exploitation d'A'LIENOR Exploitation.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié.La signalisation de police permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour ce chantier.Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et afflches sur les panneauxa messages variables.Prescriptions particuliéresLe débalisage et le retour aux conditions normales de circulation interviendront tous lessoirs après 19h00.ARTICLE 6Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 7Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes,e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le Président d'A'LIENOR, 'e ' Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,
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Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le capitaine, commandant de l'Escadron Départemental de SécuritéRoutière, EDSR40,e Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Monsieur le directeur du SAMU,e Monsieur le maire de Roquefort.
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
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AP SGCD 2024-12 du 16 septembre 2024
délégation de signature ordonnancement
secondaire
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° SGCD 2024-12donnant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministére de I'Intérieur et des Outre-mer et de l'actionsociale interministérielleLA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, rpodifié_, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics. |En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradJudlcateur pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action, sociale, là délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne : '- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie et des finances, le BOP 134 ;- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;- Au titre du ministère du travail, le BOP 155 ;-Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354." Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudlcateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alorsexercée par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle, dans la méme:limite.- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cettedélégation dans la même limite.
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- pour le BOP 349 :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cettedélégation dans la même limite.- pour le CAS 723 :(immobilier propriété de l'Etat): par Monsieur Danlel LAPEYRE, chef du pôleimmobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur LilianFABRE, chef du pôle finances.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée àMadame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépensesrelatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale del''emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.
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En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes a Madame Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le réglement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de I'UO 354. — |- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.-Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre DDETSPPdans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra égalementêtre utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura reçudélégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 207 et 354). .- Madame Héléne SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207). |- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Sonia TCHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentationde l'État et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354et BOP 349).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ). |- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € paropération. '
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- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle |mmob|l|er-log|st|que dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle lmmoblller-loglstuque,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pole Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de2 OO0€ par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354. |- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2000€ par opération sur le BOP 354ARTICLE 8 : Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2024-09 du 1* juillet 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de l'action sociale interministérielle estabrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes. Mont-de-Marsan, le 16 SEP. 2024La préfète,
Françoise TAHÉRI
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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g ( W
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Sous-Préfecture de Dax
40-2024-09-16-00002
AP renouvellement 16 09 24
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EJxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité '
Arrêté BITC n° 2024 - 244modifiant l'arrêté préfecforal n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 modifiéportant création de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
VuVu
; Vu
VuVu
Vu
Vu
de la société FERTINAGRO implantée sur la commune de MISSONLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 ;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.133-1 à R.133-15 relatifs au fonctlonnement des commissions administratives àcaractère consultatif ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le décret du 12 janvier 2022 portant nommatlon de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 portant création dela commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la sociétéFERTINAGRO sur la commune de MISSON ;l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;Considérant que la composition de la commission de suivi de site de la société FERTINAGROsur la commune de Misson doit être renouvelée pour une durée de 5 ans.Considérant les consultations effectuées pour procéder au renouvellement de lacommission de suivi de site de la société FERTINAGO et les désignations reçues.Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 2 de l'arrété préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de lasociété FERTINAGRO sur la commune de MISSON est modifié comme suit :
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Collège « Administrations de I'Etat »- le Préfet des Landes ou son représentant, |-le chef du service interministériel de défense et de protectlon civile des Landes ou sonreprésentant,-la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou sonreprésentant,-le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes ou sonreprésentant,-le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de laNouvelle-Aquitaine ou son représentant,-le délégué territorial de l'Agence régionale de santé ou son représentant.... Collège « collectivités locales »-le Maire de Misson ou son représentant, Mme Marie-Hélène SAGET, première adjointe,-le Président du Conseil départemental des Landes ou son représentant, M. DamienDELAVOIE, Conseiller départemental,-le Président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ou sonreprésentant.Collège « exploitants »- M. Bruno SEGURA, directeur opérationnel (FERTINAGRO),-M. Yoann DUBOIS, responsable HSE (FERTINAGRO), titulaire, ou Mme MélaniePONTACQ, responsable Environnement, suppléanteCollège « riverains »-Mme Roland LEGROS, association des Amis de la Terre, titulaire, ou CatherineLETACONOUX, suppléante,- M. Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes,- M. Robert FEUILLASSIER, association Mieux Vivre dans la Vallée des Arrigans (MVVA),titulaire, ou Geneviève PEDEGAITS, suppléante.Collège « salariés »- Mme Aurore SAINT-JOURS, service ADV (FERTINAGRO membre du CSE),- M. Nicolas LABAT, service Expédition/Vrac (FERTINAGRO membre du CSE).Le reste sans changement.Article 2 : Mesures de publicitéCet arrêté sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendantun mois à la Mairie de Misson et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Landes.
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'Article 3 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de | arrondlssement deDax sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan le N 6 SEP. 2024délégation,énéralePour la Préfète gla Secrétai
anie MONTEUIL
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Landes ;- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux aprés du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publucnte prévues àl'article 2 du présent arrêté ; :- soit. à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négativeobtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut étre effectuée par courrier ou par voieélectronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr/
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