PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 121 - 2024
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-339-01 du 4 décembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à Grussenheim 7
Arrêté du 3 décembre 2024 portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales au titre de la promotion du 1er janvier 2025 10
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JACH,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-
Rhin par par intérim, directeur académique adjoint pour l'enseignement public 12
Arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JACH,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-
Rhin par par intérim, directeur académique adjoint en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle 13
Arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JACH,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-
Rhin par par intérim, directeur académique adjoint pour la jeunesse, engagement,
sport 18
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 5 décembre 2024 portant autorisation de circulation d'un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim à l'occasion des "NOELIES" qui
se dérouleront du 11 au 15 décembre 2024 22
Arrêté du 28 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal, situé à Mulhouse (22 rue Jean Monnet), relevant de
l'entreprise dénommée « Alsace Pompes Funèbres » 25
Commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) : ordre
du jour du 17 décembre 2024 28
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ DU GRAND EST
21968 - IME SESSAD AU FIL DE LA VIE – 680000163 29
22094 – EHPAD SOULTZMATT – 680001070 31
23023 - IME ST JOSEPH GUEBWILLER – 680011385 34
22090 – EHPAD LES MAGNOLIAS – 680002144 36
22088 – EHPAD LE SEQUOIA ILLZACH – 680001468 38
22084 – EHPAD Notre dame 680003050 41
22082 – EHPAD LE PETIT CHÂTEAU – 680003076 44
22080 – EHPAD LES FONTAINES – 680003365 47
22177 – ACCUEIL DE JOUR LE PFARRHUS – 680003456 49
22076 – EHPAD STE ANNE – 680004439 51
22067 – EHPAD LES ECUREUILS – 680005238 53
21271 - EHPAD SINCLAIR – 680008349 55
22066 - EHPAD Les Vosges 680010337 58
22058 – EHPAD RES DE LA WEISS – 680011293 -60
22045 – EHPAD TURCKHEIM – 680011434 62
24669 ESAT trait d'union 680012036 65
22041 – EHPAD ARC – 680012481 67
21964 - ESAT RANGEN – 680012721 69
22035 – EHPAD SUR ST LOUIS – 680014149 71
22033 – EHPAD LA FILATURE – 680014578 73
22027 – EHPAD PÈRE FALLER – 680017407 75
21241 - FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE – 680017936 78
24544 SAMSAH CROIX MARINE 680018108 80
22023 – EHPAD LES FRAXINELLES – 680019015 82
21869 - CAMSP THANN – 680020625 85
24996 CAMSP COLMAR ARSEA 680017480 88
21288 - LE PHARE – 680000254 91
24409 CMPP CAMPS Mulhouse 680000361 94
21285 ITEP St Jacques 680000387 97
21281 - IME LES ALLAGOUTTES 680001393 100
21280 ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 680001427 103
21278 CMPP Colmar 680002060 108
22089 – EHPAD LE BEAU REGARD – 680011558 111
22079 – EHPAD PARC DES SALINES – 680003407 114
22074 – EHPAD ŒUVRE SCHYRR – 680004454 117
22071 EHPAD VIOLETTES 680004488 120
21273 - LES TOURNESOLS – 680004819 123
21267 CRM (CRP CPO/SSIAD) 680010790 127
25119 RESONANCE 680010956 130
22040 – EHPAD QUATELBACH – 680012838 133
22038 - ARGENSON 680013695 136
25097 AFAPEI 680000452 139
22028 HEIMELIG 680017019 143
24445 SESSAD ARAHM 680012994 146
24997 SESSAD J.VERNE ARSEA 680016458 149
22164 SSIAD APAMAD 680010378 151
22151 SSIAD DOMISOINS 680012887 153
22086 EHPAD BETHESDA 680002276 155
22070 EHPAD KORIAN LA COTONNADE 157
22039 KORIAN 3 SAPINS 680013679 159
22036 EHPAD ROSELIERE 680014107 161
24449 ESAT Atre Vallée 680018173 164
24443 ESAT St André 680004116 166
25100 ESAT ALTKIRCH 680004611 168
24998 ESAT EGUISHEIM ARSEA 680012846 170
25112 SAMSAH ALISTER MULHOUSE 680016409 172
24995 SAMSAH WINTZENHEIM ARSEA 680019395 174
25111 FAM DE JOUR EVASION 680020120 176
24453 FAM St andré 680020146 178
25120 SAMSAH AUTISME 680020633 180
22176 AJ et PFR 680003738 182
25101 IME LES ECUREUILS 680000205 184
24422 IME St André 680000288 186
25000 IME J.VERNE ARSEA 680000460 188
24440 IME St Joseph Colmar 680001377 190
24999 IME PAYS DE COLMAR 680001435 192
24421 MAS Cernay 680004132 194
25099 MAS EDITH DORNER 680017472 196
24452 EEAP Cernay 680018447 198
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 2 décembre 2024 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisaiton sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture ainsi qu'à l'indice
de lixiviation 200
Arrêté préfectoral n°2024-70 du 4 décembre 2024 prescrivant l'organisation d'actions de
piégeage de fouines sur le territoire de la commune de Kingersheim 204
Arrêté n°0084-BSRC du 4 décembre 2024 portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité
routière » 207
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024-G/n° 116 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la
promotion interne d'accès au grade d'attaché territorial - session 2024 211
Arrêté n° 2024-G/n° 117 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la
promotion interne d'accès au grade d'ingénieur territorial - session 2024 213
Arrêté n° 2024-G/n° 118 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la
promotion interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et
sportives - session 2024 215
Arrêté n° 2024-G/n° 119 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la
promotion interne d'accès au grade de rédacteur territorial - session 2024 217
Arrêté n° 2024-G/n° 120 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de
la promotion interne d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe -
session 2024 219
Arrêté n° 2024-G/n° 121 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la
promotion interne d'accès au grade de technicien territorial - session 2024 221
Arrêté n° 2024-G/n° 122 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de
la promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2ème classe -
session 2024 223
Arrêté n° 2024-G/n° 123 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de
la promotion interne d'accès au grade d'animateur territorial - session 2024 225
Arrêté n° 2024-G/n° 124 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la
promotion interne d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine
et des bibliothèques - session 2024 227
Arrêté n° 2024-G/n° 125 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de
la promotion interne d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe - session 2024 229
Arrêté n° 2024-G/n° 128 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de
la promotion interne d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial (examen
professionnel) - session 2024 231
Arrêté n° 2024-G/n° 127 du 27 novembre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de
la promotion interne d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial (ancienneté) - session
2024 233
Arrêté n°2024/G-114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des membres de jurys de concours
et examens professionnels pour l'année 2025 235
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-339-01 du 04 décembre 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à GRUSSENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-093-2114-04-24-20150339913 du 27 avril 2015, délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « CHALLANCIN
PRÉVENTION ET SÉCURITÉ », sise 9/11 avenue Michelet - 93400 Saint-Ouen, représentée par
Monsieur Frédéric LAISNEY ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-094-2029-01-05-20230332362, délivré à Monsieur Frédéric
LAISNEY, valable 5 ans, du 5 janvier 2024 au 5 janvier 2029 ;
VU la demande présentée le 28 novembre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du
1
vendredi 6 décembre 2024 à partir de 17h00 au dimanche 8 décembre 2024 à 9h00, à
l'occasion du Marché de Noël organisé à Grussenheim ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ», sise 9/11 avenue Michelet -
93400 Saint-Ouen, représentée par Monsieur Frédéric LAISNEY est autorisée à assurer la
mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique du vendredi 6 décembre 2024 à
partir de 17h00 au dimanche 8 décembre 2024 à 9h00 à l'occ asion du Marché de Noël de
Grussenheim.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- la Grand'Rue et sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
2
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
du vendredi 6 décembre 2024 au dimanche 8 décembre 2024
à l'occasion du marché de Noël de Grussenheim
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Ahmed BRAHMIA CAR-067-2028-01-16-20230830994
Monsieur Frédéric AQUINO CAR-067-2028-09-21-20230764246
Monsieur Guillaume WALLEZ CAR-068-2029-02-05-20240670073
Madame Olivier ULRICH CAR-057-2026-07-02-20210221688
Monsieur Jaouad YOTLA CAR-067-2026-09-21-20210777241
Monsieur Quentin LAGRAVE CAR-068-2026-01-28-20210676997
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RÉSERVÉES
Arrêté du 3 décembre 2024 portant
attribution de la Médaille d'Honneur des Sociétés Musicales et Chorales
Au titre de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 24 juillet 1924, notamment en son article 2, modifié par la loi du 27 juin 1939 ;
VU le décret n°2020-977 du 3 août 2020 relatif à la Médaille d'Honneur des Sociétés
Musicales et Chorales,
VU le décret du 14 juin 2022, paru au Journal Officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination
de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2024 publié au Journal Officiel du 13 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Sur proposition de Madame la Maire de METZERAL,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'Honneur des Sociétés Musicales et Chorales est attribuée au titre de
la promotion du 1er janvier 2025, à :
1
- Monsieur ERTLE Claude, membre actif de la Société « Musique Ilienkopf », domicilié à
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général :
Signé : Augustin CELLARD
2
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Stéphane JACH, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin par intérim,
directeur académique adjoint,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements
publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le
Code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane JACH dans l'emploi de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin
(académie de Strasbourg) à compter du 19 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Stéphane JACH, directeur
académique des services de l'éducation nationale par intérim, à compter du 25
novembre 2024 ;
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-14,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane JACH, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel
congréganiste et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires
(cours d'adultes) et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires
de l'Education Nationale (1° degré) par les collectivités
locales et leurs établissements publics
Loi n° 82-213 du 2/03/82 Art. 97
Décret N° 82 879 du 19/11/82
Arrêté interministériel du 6/01/1988
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et
immeubles utilisés par les établissements
d'enseignement et de formation (écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions
d'occupation d'immeubles affectés à un établissement
scolaire par un établissement relevant d'une autre
collectivité (collèges accueillant des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un
établissement scolaire (collèges) par un autre
établissement s'agissant de matériels acquis par l'Etat.
Circulaire interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 89
Enseignement privé
-Préparation des autorisations d'ouverture
d'établissements privés sous-contrat pour signature de
M. le Préfet
Statut local, loi du 12/02/1873 et
ordonnance du 10 juillet 1873
- Préparation des autorisations d'ouverture des
établissements techniques privés pour signature de M.
le Préfet
Article 68 du Code de l'Enseignement
technique
- Préparation des conclusions des contrats avec les
établissements privés pour signature de M. le Préfet
- Préparation des notifications des décisions d'ouverture
ou de refus en matière de contrats pour signature de
M. le Préfet
Loi du 31 décembre 1959 modifiée.
Décrets n° 60-385, n° 60-386 et n°60-
389 modifié du 22 avril 1960, décret
n° 78-247 du 8 mars 1978
- Préparation des passations des avenants pédagogiques
pour signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les
établissements d'enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la
commune, enquête au domicile des élèves soumis à
l'obligation scolaire recevant une instruction dans leur
famille
Code de l'Éducation
– article L131-10
2
Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphane JACH , directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim , à l'effet de signer dans
les conditions de l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, les lettres
d'observations valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du
Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions,
et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements
et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Stéphane JACH, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Haut-Rhin, par intérim , peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à
l'avis du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 5 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrareraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Stéphane JACH, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin par intérim,
directeur académique adjoint,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code de l'éducation et notamment son article R.222-24 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane JACH dans l'emploi de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin
(académie de Strasbourg) à compter du 19 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Stéphane JACH , directeur
académique des services de l'éducation nationale par intérim, à compter du 25
novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane JACH , directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- Enseignement scolaire public du second degré,
- Enseignement scolaire public du premier degré,
- Vie de l'élève,
- Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
- Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Stéphane JACH, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim, en sa qualité de
responsable de centre dépensier pour l'engagement et la mise en paiement des recettes et
des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 -
administration territoriale de l'Etat.
Article 3 : En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
- les contrats d'étude passés en application du code des marchés publics pour
un montant supérieur à 50 000 € HT
- les autres contrats passés en application du code des marchés publics d'un
montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la motivation donnée à l'autorité chargée du contrôle financier de ne pas
suivre l'avis préalable défavorable de cette autorité.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à M.
Stéphane JACH, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Haut-Rhin, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à
l'avis du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois, et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques .
Á Colmar, le 5 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
EPREFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Stéphane JACH, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin par intérim,
directeur académique adjoint,
- jeunesse, engagement, sport -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane JACH dans l'emploi de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin (académie
de Strasbourg) à compter du 19 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Stéphane JACH, directeur
académique des services de l'éducation nationale par intérim, à compter du 25 novembre
2024 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique Grand
Est relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en
œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane JACH , directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim, à l'effet de
signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le
cadre de ses attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions
énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
 La signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents des collectivités territoriales (conseil régional et collectivité européenne
d'Alsace), aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
 Les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif,
 Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle, sauf en urgence et à titre
temporaire,
 Les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service,
 La fermeture définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ou d'un
accueil de mineurs,
 Les correspondances au préfet de région,
 La gestion du Fonds pour le développement de la vie associative (fonctionnement
global et actions innovantes).
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, M. Stéphane JACH peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à l'avis
du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
A Colmar, le 5 décembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
2
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ANNEXE :
Matières faisant l'objet de la délégation de signature à M. Stéphane JACH, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, par intérim,
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d'agrément et de retrait
d'agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d'approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l'article L.122-1 du code du sport.
- articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du code du
sport
- article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001, décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et
décret n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12
du Code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du code du sport
- décisions relatives à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l'article L.312-2 du code du sport.
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du code du sport (éducateurs sportifs)
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du code du sport (établissements
sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d'accès payant.
- articles D.322-13 et article A.322-10 du code
du sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d'opposition et
d'interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du code de l'action sociale et des familles
- décisions d'interdiction en urgence
d'exercer quelque fonction que ce soit dans
un accueil collectif de mineurs ou d'exploiter
des locaux accueillant des mineurs, prises à
l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques
pour la santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du code de l'action sociale et des familles
- article L.133-6 du code de l'action sociale et
des familles
3
- actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport
santé et de l'éthique sportive.
- 2° du I de l'article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs.
- 3° de l'article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative, conseils aux associations, DDVA
et traitement du FDVA.
-article 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
-circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
- articles R.121-33 et R.121-34 du code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017
4
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des activités et professions réglementées
de la route
Arrêté du 05 décembre 2024
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de Bartenheim du 11 au 15 décembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par M. le maire de Bartenheim réceptionnée le «30 octobre
2024, pour le compte de la Société « Petit Train Animations » domiciliée 77 rue Jean
Giono au Grau du Roi (30240) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler un petit
train routier touristique sur le ban communal de Bartenheim à l'occasion des festivités
de Noël « Les Noélies »qui se dérouleront du 11 au 15 décembre 2024 ;
VU la licence n°2022/76/0000626 délivrée au demandeur le 12 mai 2022 pour le transport
intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 13 mars 2023 par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi Pyrénées et les
procès verbaux de contrôle technique périodique délivrés les 08 mars 2023 et
06 décembre 2023 par ALES CONTRÔLE POIDS LOURDS, 1755 chemin des sports à
Ales (30100) ;
VU le certificat d'assurance automobile concernant le véhicule utilisé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
1
VU l'avis favorable émis le 25 octobre 2024 par le maire de Bartenheim ;
VU l'avis favorable émis le 04 novembre 2024 par la collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'avis favorable émis le 05 novembre 2024 par le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable émis le 15 novembre 2024 par le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er : La Société « Petit Train Animations », domiciliée 77 rue Jean Giono au Grau du Roi
(30240), est autorisée, sous réserve du respect de dispositions réglementaires et sanitaires, à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique
(catégorie III) sur le territoire de la commune de Bartenheim à l'occasion de la manifestation
les « Noélies » qui se déroulera du 11 au 15 décembre 2024 sur les circuits suivants :
Circuit : - trajet journalier, aller et retour
- l'arrêt pour faire monter et descendre les passagers s'effectuera dans la rue de
l'école en face de la caserne des pompiers. Un deuxième arrêt se fera à l'angle
de la rue de l'Église et la Victoire, montée et descente de passagers
 Départ Rue de l'École,
 Rue du Canal couvert,
 Rue du Général de Gaulle,
 Rue de l'Est,
 Rue des Fleurs,
 Rue de la Gare,
 Rue du Parc,
 Rue de l'Espérance,
 Rue Louise Weiss,
 Rue Albert Schweitzer,
 Rue Louis Pasteur,
 Rue des Landes,
 Rue de la Croix,
 Rue de Blotzheim,
 Rue du Nouveau Quartier,
 Rue de la Victoire,
 Rue de l'Eglise,
 Rue Grand'Rue,
 Rue du Général de Gaulle,
 Rue de l'École, Arrivée au point de départ.
Immatriculations des véhicules autorisés :
 Tracteur : FB-858-ZS
 Remorques : BN-901-DT
BN-918-DT
BN-937-DT
Article 2 : Cet ensemble routier ne bénéficie d'aucune priorité de passage et doit respecter
scrupuleusement le Code de la route.
2
Article 3 : Les matériels exploités par la Société « Petit Train Animations » rentrent dans les
limitations imposées à la 3 ème catégorie et de ce fait sont limités dans les conditions
suivantes :
 une vitesse limitée à 40 km/h,
 des itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %.
Article 4 : Le gérant s'engage à effectuer une vérification complète du petit train chaque
matin avant d'embarquer des touristes et à contrôler systématiquement et totalement
l'ensemble des wagons après chaque arrivée, une fois les touristes descendus. Tout colis ou
bagage resté seul, ou toute anomalie notoire, devront immédiatement être signalés aux forces
de l'ordre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Maire de BARTENHEIM, les
gestionnaires de voiries, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le
Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
Directiondel'immigration,delacitoyennetéet
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 28 novembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Mulhouse (22, rue Jean Monnet), relevant de l'entreprise dénommée «Alsace
Pompes Funèbres».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en
raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2018-304du31octobre2018modif ié,portanthabilitationdansle
domainefunéraire, jusqu'au 20 août 2024,del'établissementprincipalsituéau22,rue
JeanMonnetàMulhouse(68200)etrelevantdel'entreprised énommée«Alsace Pompes
funèbres»(RCSTJdeMulhousen°414811976),dontlesiègesocialesté galementsituéau
22, rue Jean Monnet à Mulhouse et représentée par son gérant M. Jean-Christophe
Vetter (habilitation ROF n°18-68-0051) ;
Vu lademandeprésentéele4juin2024etcomplétéeendernier lieule2juillet2024par
l'entreprisedénommée «Alsace Pompes Funèbres»(RCSTJdeMulhousen°414811976),
dontlesiègesocialestsituéau22,rueJeanMonnetàMulhous e(68200)etreprésentée
par son gérant M. Jean-Christophe Vetter, en vue d'obtenir le renouvellement de
1
l'habilitationdansledomainefunérairepoursonétabliss ementprincipal( Siret n° 414
811 976 00029) situé également au 22, rue Jean Monnet à Mulhouse ;
Vu l'extrait Kbis du 14 mai 2024 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
« Alsace Pompes Funèbres»,auregistreducommerceetdessociétéstenuparlegreffe
du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérantquelepétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitationédictéespar
lesdispositionsduCGCTprécitéesetqueladuréed'habilit ationaétéfixéeà5anspar
le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal, situé au 22, rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
relevantdelasociété(sàrl)dénommée« Alsace Pompes Funèbres»(APF),représentéeparson
gérant,M.Jean-ChristopheVetteretdontlesiègesociales tégalementsituéau22,rueJean
Monnet à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fournituredeshousses,descercueilsetdeleursaccessoi resintérieurset
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestionet utilisation d'unechambrefunéraire(funérari umdu Parc des
Collines – 22 rue Monnet à Mulhouse),
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-68-0051.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 20
août 2024, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date
entraînantunemodificationdecetteduréedevalidité.Àl' issuedecedélai( 20 août 2029),
elle expire d'office.
Ledossier complet
de demande de renouvellementd'habilitationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 20 juin 2029.
Sonrenouvellementousonmaintienseranotammentsubordon néàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement.
Article 4
:Leresponsabledel'établissementdoitinformer,parvoie d'affichage,sessalariés
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin-DICL-bureaudesélec tionsetdelaréglementation,7
RUE BRUAT,BP10489,68020
COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la Citoyenneté
et de la Légalité
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du mardi 17 décembre 2024
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Simone Veil
Ordre du jour
Dossier n° 2024-05
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC-AEC), réceptionnée en préfecture le 4 novembre 2024 et déclarée complète le
même jour, sollicitée par la SCI BLOTZCO , concernant le projet de création d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé non-alimentaire sis
5B rue Pierre Clostermann à BLOTZHEIM.

Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau
des élections et de la réglementation
signé
Mathieu WEINLING
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°21968 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME-SESSAD AU FIL DE LA VIE - 680000163


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME -SESSAD AU FIL DE LA VIE
(680000163) sise 10 R VICTOR SCHMIDT 68801 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12489 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME-SESSAD AU FIL
DE LA VIE - 680000163







DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 558 848,17 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
603 277,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 818 414,17
- dont CNR 68 085,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
212 657,00
- dont CNR 6 904,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 634 348,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 558 848,17
- dont CNR 74 989,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 71 000,00
TOTAL Recettes 2 634 348,17

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 237,35 €. Soit un prix de
journée globalisé de 181,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 554 859,17 €
(douzième applicable s'élevant à 212 904,93 €)
• prix de journée de reconduction de 180,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
SOULTZMATT (680001070) sise 22 R DE L'HOPITAL 68570 Soultzmatt et gérée par
l'entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3951 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE SOULTZMATT -
680001070





2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 959 576,00 € au titre de
2024, dont 93 736,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 298,00 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 959 576,00 72,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 865 840,00 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 865 840,00 69,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 486,67 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE SOULTZMATT
(680000759) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°23023 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385)
sise 16 R DE LA COMMANDERIE 68500 Guebwiller et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12488 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME ST JOSEPH
GUEBWILLER - 680001385







DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 088 488,34 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
450 403,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 084 360,27
- dont CNR 16 241,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
596 359,00
- dont CNR 12 374,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 131 122,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 088 488,34
- dont CNR 28 615,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
42 633,93
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 131 122,27

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 340 707,36 €. Soit un prix de
journée globalisé de 203,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 059 873,34 €
(douzième applicable s'élevant à 338 322,78 €)
• prix de journée de reconduction de 202,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAGNOLIAS (680002144) sise 1 R CLÉMENCEAU 68920 Wintzenheim et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3949 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS -
680002144


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 856 611,27 € au titre de
2024, dont 45 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 717,61 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 766 611,27 59,61
PASA 90 000,00 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 611,27 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 721 611,27 58,09
PASA 90 000,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 967,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS
(680001450) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22088 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE SEQUOIA - 680001468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SEQUOIA -
680002177




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au
01/01/2020

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3947 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a été fixée à 2 355 067,85 €,
dont 73 848,50 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 355 067,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680002177 2 265 067,85 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 65,96 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
196 255,65 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 281 219,35 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 281 219,35 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680002177 2 191 219,35 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680002177 63,81 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 190 101,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA (680001468)
et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22084 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES - 680003050




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8118 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des

2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 991 314,24 €, dont 17 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 991 314,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680003050 991 314,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003050 54,06 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 609,52 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 974 314,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 974 314,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680003050 974 314,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680003050 53,13 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 81 192,85 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22082 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU -
680003076




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3942 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU
(680001534), a été fixée à 1 536 744,91 €, dont 32 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 536 744,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680003076 1 172 394,62 0,00 90 000,00 274 350,29 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 51,63 129,72 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
128 062,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 504 744,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 504 744,91 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680003076 1 140 394,62 0,00 90 000,00 274 350,29 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680003076 50,22 129,72 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 125 395,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE
PETIT CHATEAU (680001534) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22080 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/04/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1 R DE LA LIBERTE 68460 Lutterbach
et gérée par l'entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3941 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES FONTAINES DE
LUTTERBACH -680003365


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 061 763,85 € au titre de
2024, dont 750,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 505 146,99 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 351 214,85 69,92
PASA 270 000,00 0
Hébergement Temporaire 440 549,00 63,74

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 061 013,85 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 329 464,85 69,63
PASA 270 000,00 0
Hébergement Temporaire 461 549,00 66,78

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 505 084,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD
(680020419) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEé @ Agence Régoonale de Santé- Grand Estet
1


DECISION TARIFAIRE N° 22177 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS
(680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 Kembs et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12213 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE
PFARRHUS- 680003456


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 173 767,99 €,
dont 8 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 480,67 €.
Soit un prix de journée de 64,36 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 165 767,99 €
(douzième applicable s'élevant à 13 814,00 €)
• prix de journée de reconduction de 61,40 €

2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS
D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22076 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19 juin 2020 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9 R DE BELFORT 68990 Heimsbrunn et
gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3935 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE
ANNE -680004439


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 431 559,16 € au titre de
2024, dont 38 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 296,60 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 431 559,16 62,39

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 393 559,16 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 393 559,16 60,73

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 129,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22067 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES ECUREUILS - 680005238


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ECUREUILS (680005238) sise 24 R DE VERDUN 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASHPA (680011483) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3928 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES ECUREUILS -
680005238


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 751 193,25 € au titre de
2024, dont 151 573,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 932,77 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 751 193,25 59,40

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 599 620,25 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 599 620,25 54,26

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 301,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Regionale de SantéGrand EstFratereité
1


DECISION TARIFAIRE N°21271 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR -
680013216




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4609 en date du 12 juin 2024


2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a été
fixée à 4 606 984,24 €, dont -300 014,60 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 606 984,24 € (dont 4 606 984,24 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 389 847,08 2 038 316,49 0,00 0,00 1 158 750,94 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 881 142,66 0,00 0,00 138 927,07 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 160,83 153,65 0,00 0,00 118,24 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 65,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 383 915,35 € (dont 383 915,35€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 906 998,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 906 998,84 €
(dont 4 906 998,84 € imputable à l'Assurance Maladie)
3



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 427 503,82 2 235 204,81 0,00 0,00 1 232 039,48 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 874 152,86 0,00 0,00 138 097,87 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 176,36 168,49 0,00 0,00 125,72 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 65,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 408 916,57 € (dont 408 916,57 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SIN-
CLAIR (680021110) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22066 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15 R DES VOSGES 68270 Wittenheim et
gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3927 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
VOSGES -680010337


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 523 709,25 € au titre de
2024, dont 25 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 975,77 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 491 076,25 62,22
Hébergement Temporaire 32 633,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 498 709,25 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 076,25 61,17
Hébergement Temporaire 32 633,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 892,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22058 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESID
DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240 Kaysersberg
Vignoble et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3923 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS
KAYSERSBERG -680011293


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 785 233,80 € au titre de
2024, dont -1 114 986,50 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 102,82 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 785 233,80 80,32
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 900 220,30 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 816 367,80 110,06
Accueil de jour 83 852,50 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 325 018,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS
(680012648) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22045 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DU BRAND TURCKHEIM - 680001096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU BRAND - 680011434




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2024, prenant effet au
01/01/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3914 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des

2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096), a été fixée à
2 033 434,44 €, dont 54 784,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 033 434,44 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680011434 2 033 434,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011434 71,96 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
169 452,87 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 978 650,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 978 650,44 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680011434 1 978 650,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680011434 70,02 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 887,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DU BRAND TURCKHEIM
(680001096) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé"palité Grand EstÉgaliFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°24669 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT TRAIT D'UNION - 680012036


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT
D'UNION (680012036) sise 14 R DU DR MANFRED BEHR 68250 Rouffach et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12214 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT TRAIT
D'UNION-680012036


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 355 509,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
273 357,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
994 219,47
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
151 826,85
- dont CNR 3 454,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 419 403,32
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 355 509,47
- dont CNR 6 876,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
62 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
913,85
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 419 403,32

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 959,12 €.
Le prix de journée est de 74,38 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 348 633,47 € (douzième applicable
s'élevant à 112 386,12 €)
● prix de journée de reconduction : 74,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE
ALSACE (680002078) et à l'établissement concerné.


Fait à COLMAR, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22041 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE L'ARC - 680012481


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
L'ARC (680012481) sise 25 R DE L'ARC 68200 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée
ASHPA (680011483) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3911 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE L'ARC -680012481


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 214 838,78 € au titre de
2024, dont 122 109,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 903,23 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 777 627,78 49,21
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 437 211,00 181,49

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 092 729,78 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 712 218,78 48,05
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 380 511,00 157,95

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 727,48 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé"palité Grand EstÉgaliFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°21964 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DU RANGEN
(680012721) sise 37 R DES PELERINS 68802 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12485 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT DU
RANGEN-680012721


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 747 134,07 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
65 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
632 212,44
- dont CNR 3 422,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
48 633,00
- dont CNR 2 826,00
Reprise de déficits 16 688,63
TOTAL Dépenses 762 534,07
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 747 134,07
- dont CNR 6 248,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
15 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 762 534,07

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 261,17 €.
Le prix de journée est de 70,34 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 724 197,44 € (douzième applicable s'élevant
à 60 349,79 €)
● prix de journée de reconduction : 68,18 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22035 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUR
SAINT-LOUIS (680014149) sise 6 R SAINT DAMIEN 68300 Saint -Louis et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3904 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SUR SAINT -LOUIS -
680014149


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 025 817,43 € au titre de
2024, dont 224 897,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 335 484,79 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 837 917,43 76,41
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 97 900,00 52,61

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 800 920,43 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 613 020,43 71,93
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 97 900,00 52,61

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 316 743,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT
(680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22033 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA FILATURE - 680014578


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
FILATURE (680014578) sise 26 ALL NATHAN KATZ 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée SAS SOPRAVIVA (750070732) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3902 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA FILATURE -
680014578


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 951 398,70 € au titre de
2024, dont 46 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 616,56 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 951 398,70 56,02

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 905 398,70 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 905 398,70 54,70

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 783,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOPRAVIVA (750070732) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22027 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PERE FALLER -
680017407




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3898 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a été
fixée à 1 509 984,90 €, dont 466 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 509 984,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680017407 1 387 351,90 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407 91,17 49,44 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
125 832,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 043 984,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 043 984,90 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680017407 921 351,90 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680017407 60,55 49,44 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 86 998,74 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE
FALLER (680017381) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21241 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2007 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM AU FIL DE
LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20 R DES ECOLES 68550 Malmerspach et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12479 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM AU FIL DE LA
VIE MAISON EMILIE- 680017936


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 656 591,40 € au titre de
2024, dont -7 258,20 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 54 715,95 €.

Soit un forfait journalier de soins de 92,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

2

• forfait annuel global de soins 2025: 663 849,60 € (douzième applicable s'élevant à
55 320,80 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 93,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24544 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/2008 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX
MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12011 en date du 27 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH CROIX
MARINE- 680018108


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 512 538,15 € au titre de
2024, dont -71 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 42 711,51 €.

Soit un forfait journalier de soins de 45,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

2

• forfait annuel global de soins 2025: 583 538,15 € (douzième applicable s'élevant à
48 628,18 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE
ALSACE (680002078) et à l'établissement concerné.


Fait à COLMAR, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22023 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES - 680019015




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU


VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3895 en date du 12 juin 2024



DECIDE



2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES
(680019007), a été fixée à 3 137 955,21 €, dont 84 250,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 137 955,21 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680019015 3 047 955,21 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 70,62 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
261 496,27 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 053 705,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 053 705,21 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680019015 2 963 705,21 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680019015 68,67 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 254 475,43 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES (680019007) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEz ar@ D'Agence Régionale de SantéGrand Est ALSACECollectivitéeuropéenne
1


DECISION TARIFAIRE N° 21869 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP DE THANN - 680020625

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE THANN
(680020625) sise27 R KLEBER 68800 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant

la décision tarifaire initiale n°12478 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP DE
THANN - 680020625




DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 178 474,88 € au titre de 2024.









2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
103 825,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 012 327,88
- dont CNR 5 133,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
62 422,00
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 178 574,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 178 474,88
- dont CNR 7 133,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
100,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 178 574,88


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 56 004,49 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 122 470,39 €

A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 231,07 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 93 539,20 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 667,04 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 171 341,88 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 56 004,49 €
(douzième applicable s'élevant à 4 667,04 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 115 337,39 € (douzième
applicable s'élevant à 92 944,78 €)

• prix de journée de reconduction de 229,67 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du
Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle se ra notifiée, à compter de sa
notification.
3


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président de la Collectivité
européenne d'Alsace sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur



#signature#
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de Santéîu"{" ; Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24996 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP ARSEA - 680017480

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ARSEA
(680017480) sise140 R DU LOGELBACH 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12444 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP
ARSEA - 680017480



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 113 814,65 € au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :






2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 215,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
971 441,11
- dont CNR 6 844,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
147 322,02
- dont CNR 2 512,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 171 978,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 113 814,65
- dont CNR 9 356,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 58 163,89
TOTAL Recettes 1 171 978,54


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 168 374,65 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 945 440,00 €

A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 318,23 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 78 786,67 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 031,22 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 162 622,54 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 168 374,65 €
(douzième applicable s'élevant à 14 031,22 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 994 247,89 € (douzième
applicable s'élevant à 82 853,99 €)

• prix de journée de reconduction de 332,18 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du
Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.


3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs


Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELéberté @ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21288 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LE PHARE - 680000064

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IDS LE PHARE - 680000254

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE PHARE - 680012598




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4626 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064), a été fixée à
7 997 782,99 €, dont 46 381,00 € à titre non reconductible.

2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 7 997 782,99 € (dont 7 997 782,99 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 7 501 906,62 90 243,10 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 405 633,27 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 118,26 118,12 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 61,46 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 666 481,91 € (dont 666 481,91€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 951 401,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 7 951 401,99 €
(dont 7 951 401,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 7 460 717,11 89 747,61 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 400 937,27 0,00 0,00 0,00
3





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 117,61 117,47 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 60,75 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 662 616,83 € (dont 662 616,83 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LE PHARE
(680000064) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24409 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE - 680000239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MULHOUSE - 680000361

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP MULHOUSE - 680004876




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4624 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239), a été
fixée à 3 131 055,83 €, dont 20 383,00 € à titre non reconductible.


2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 131 055,83 € (dont 3 002 006,91 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 901 668,25 485 749,39 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 743 638,19 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 211,18 115,79 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 330,07 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 260 921,32 € (dont 250 167,24€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 614 589,27 €. Celle imputable au Département de 129 048,92 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 51 215,77 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 10 754,08 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876 614 589,27 129 048,92


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 110 672,83 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 110 672,83 €
(dont 2 981 623,91 € imputable à l'Assurance Maladie)
3



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 893 751,48 483 683,16 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 733 238,19 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210,30 115,30 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 325,45 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 259 222,73 € (dont 248 468,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 604 189,27 €. La dotation imputable au Département est de 129 048,92 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 50 349,11 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 10 754,08 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876 604 189,27 129 048,92

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DU CMPP -CAMSP DE
MULHOUSE (680000239) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21285 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4623 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SAINT -JACQUES (680000510), a été fixée à
2 998 382,63 €, dont 48 295,15 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024

2

étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 998 382,63 € (dont 2 998 382,63 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 573 621,88 885 159,34 0,00 0,00 455 378,86 0,00 84 222,55 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 361,75 272,36 0,00 0,00 144,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 249 865,22 € (dont 249 865,22€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 950 087,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 950 087,48 €
(dont 2 950 087,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 546 910,10 870 134,03 0,00 0,00 449 844,39 0,00 83 198,96 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 355,61 267,73 0,00 0,00 142,81 0,00 0,00 0,00
3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 245 840,62 € (dont 245 840,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT -JACQUES
(680000510) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELéberté @ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21281 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4619 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916), a été fixée à
3 713 623,00 €, dont -104 931,01 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

2



-personnes handicapées : 3 713 623,00 € (dont 3 713 623,00 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 3 522 389,51 191 233,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 281,48 137,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 309 468,58 € (dont 309 468,58€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 818 554,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 818 554,01 €
(dont 3 818 554,01 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 3 621 917,08 196 636,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 289,43 141,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 318 212,83 € (dont 318 212,83 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX
(680000916) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Regionale de SantéGrand EstFratereité
1


DECISION TARIFAIRE N°21280 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET -
670014257

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSS-
MATT - 670795657

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZAC - 680000502

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE -
680004140

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE -
680004157

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN -
680020799




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;


2

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4618 en date du 12 juin 2024







DECIDE






Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a été
fixée à 44 575 010,78 €, dont -47 142,74 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.







3

-personnes handicapées : 44 575 010,78 € (dont 44 575 010,78 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 154 408,25 0,00 1 190 959,28 129 472,00 648 185,33 0,00
670006808 5 203 500,20 831 641,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 1 155 972,40 220 357,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 6 533 268,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 1 376 788,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 1 578 171,99 0,00 0,00 175 352,45 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 1 869 963,99 0,00 0,00 514 917,85 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 3 864 615,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 1 530 887,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 1 183 571,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 6 965 434,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 2 871 678,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 1 273 222,98 51 517,98 869 227,84 0,00
680018090 0,00 1 850 980,21 0,00 0,00 243 410,03 0,00 0,00 0,00
680020203 793 785,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 993 741,27 161 666,37 338 312,54 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 0,00 0,00 220,83 95,41 239,01 0,00
670006808 259,67 321,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 109,97 129,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 67,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 104,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 180,96 0,00 0,00 90,48 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 139,84 0,00 0,00 106,28 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 293,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 292,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 79,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 63,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 242,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680018090 0,00 394,92 0,00 0,00 249,14 0,00 0,00 0,00
680020203 86,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83,42 249,31 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 714 584,23 € (dont 3 714 584,23 € imputable à l'Assurance Maladie)




4

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 44 622 153,52 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 44 622 153,52 €
(dont 44 622 153,52 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 153 643,56 0,00 1 185 061,21 128 830,81 644 975,28 0,00
670006808 5 139 884,28 821 474,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 1 148 493,00 218 932,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 6 500 941,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 1 577 784,39 0,00 0,00 175 309,38 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 2 027 898,55 0,00 0,00 558 407,10 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 3 830 763,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 1 519 311,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 1 176 381,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 6 938 057,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 2 856 916,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 1 266 325,44 51 238,89 979 116,47 0,00
680018090 0,00 1 839 717,27 0,00 0,00 242 034,97 0,00 0,00 0,00
680020203 787 537,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 986 746,52 160 528,44 335 931,22 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 0,00 0,00 219,74 94,94 237,82 0,00
670006808 256,49 317,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 109,26 128,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 67,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 180,92 0,00 0,00 90,46 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 151,65 0,00 0,00 115,25 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 290,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 290,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 78,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 63,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 241,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680018090 0,00 392,51 0,00 0,00 247,73 0,00 0,00 0,00
680020203 85,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82,83 247,55 0,00

5

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 3 718 512,79 € (dont 3 718 512,79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS
D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 2 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°21278 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP COLMAR - 680002060




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4616 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932),
a été fixée à 975 978,06 €, dont 5 422,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

2



-personnes handicapées : 975 978,06 € (dont 975 978,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 975 978,06 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152,50 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 81 331,51 € (dont 81 331,51€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 970 556,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 970 556,06 €
(dont 970 556,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 970 556,06 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151,65 0,00 0,00

3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 80 879,67 € (dont 80 879,67 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES
PEP ALSACE (680000932) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22089 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BEAU REGARD -
680002151




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3948 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2

l'entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558),
a été fixée à 2 004 359,99 €, dont 42 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 004 359,99 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680002151 2 004 359,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 68,83 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
167 030,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 962 359,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 962 359,99 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680002151 1 962 359,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 67,38 0,00 0,00 0,00
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 530,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSCA MAISON RETRAITE LE
BEAU REGARD (680011558) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22079 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DES SALINES
II - 680003407




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3940 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2

l'entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a été fixée à
1 507 928,57 €, dont 9 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 507 928,57 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680003407 1 507 928,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 50,27 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
125 660,71 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 498 928,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 498 928,57 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680003407 1 498 928,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 49,97 0,00 0,00 0,00
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 124 910,71 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II
(680009909) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22074 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SCHYRR - 680001658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD OEUVRE SCHYRR -
680004454




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3934 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2

l'entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658), a été fixée à 1 556 349,29 €,
dont 20 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 556 349,29 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680004454 1 556 349,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 52,50 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
129 695,77 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 536 349,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 536 349,29 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680004454 1 536 349,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 51,82 0,00 0,00 0,00
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 128 029,11 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR (680001658) et
aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22071 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VIOLETTES -
680004488




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3932 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2

l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 2 037 173,44 €, dont 59 781,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 037 173,44 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680004488 2 037 173,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488 61,07 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
169 764,45 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 977 392,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 977 392,44 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680004488 1 977 392,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488 59,28 0,00 0,00 0,00
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 782,70 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Regionale de SantéGrand EstFratereité
1


DECISION TARIFAIRE N°21273 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES TOURNESOLS - 680013745

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TOURNESOLS - 680004819

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TOURNESOLS -
680016177




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4611 en date du 12 juin 2024

2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES TOURNESOLS (680013745), a été fixée à 12 854 719,66 €,
dont 103 526,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 12 854 719,66 € (dont 12 854 719,66 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 5 472 554,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 4 174 274,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 1 336 710,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 1 871 179,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 249,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 238,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 66,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 85,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 071 226,64 € (dont 1 071 226,64€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 751 193,66 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 12 751 193,66 €
(dont 12 751 193,66 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 5 416 746,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 4 145 659,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 1 330 776,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 1 858 010,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 247,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 236,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 65,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 84,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 062 599,47 € (dont 1 062 599,47 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

4

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES TOURNESOLS (680013745) et
aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur



#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de Santé5 Grand EstLgatiteFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°21267 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CTRE REEDUC PROFESSION-
NELLE A.CAMUS - 680010790

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

2



Considérant la décision tarifaire initiale n° 4605 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353), a été
fixée à 17 755 799,80 €, dont 44 890,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 17 755 799,80 € (dont 17 755 799,80 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 15 133 909,56 1 376 736,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 245 154,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 227,84 57,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,28

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 479 649,98 € (dont 1 479 649,98€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 710 909,80 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3



-personnes handicapées : 17 710 909,80 €
(dont 17 710 909,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 15 105 411,9
9 1 374 143,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 231 354,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 227,41 57,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96,20

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 475 909,15 € (dont 1 475 909,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION
PROF (680000353) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELéberté @ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25119 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RESONANCE - 680001500

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4604 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a été fixée à
4 013 630,87 €, dont -464 124,92 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

2



-personnes handicapées : 4 013 630,87 € (dont 4 013 630,87 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956 2 447 675,28 1 300 666,59 0,00 0,00 -411 829,00 677 118,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956 657,27 263,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 334 469,24 € (dont 334 469,24€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 477 755,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 477 755,79 €
(dont 4 477 755,79 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956 2 419 789,42 1 285 848,37 0,00 0,00 95 000,00 677 118,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956 649,78 260,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 373 146,32 € (dont 373 146,32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESONANCE
(680001500) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Regonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22040 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH - 680012820

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUATELBACH -
680012838




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3909 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des

2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820), a
été fixée à 1 675 418,62 €, dont 18 800,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 675 418,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680012838 1 585 418,62 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680012838 62,16 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
139 618,22 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 656 618,62 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 656 618,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680012838 1 566 618,62 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
3

680012838 61,42 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 051,55 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUA-
TELBACH (680012820) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22038 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGEN-
SON - 680013695




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3907 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON

2

(680013687), a été fixée à 1 183 596,10 €, dont 27 002,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 183 596,10 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680013695 1 183 596,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 56,50 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
98 633,01 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 156 594,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 156 594,10 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680013695 1 156 594,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 55,22 0,00 0,00 0,00

3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 96 382,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE
D'ARGENSON (680013687) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Regionale de SantéGrand EstFratereité
1


DECISION TARIFAIRE N°25097 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE - 680000619

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AFAPEI BARTENHEIM -
680004629

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIR-
SINGUE - 680019429

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BARTENHEIM -
680020138


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4597 en date du 12 juin 2024

2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619), a été fixée à
10 240 476,53 €, dont -286 553,66 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 10 240 476,53 € (dont 10 240 476,53 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452 0,00 3 120 020,67 0,00 0,00 270 243,40 0,00 0,00 0,00
680004629 0,00 1 488 926,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794 3 185 624,18 1 233 518,02 180 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429 0,00 0,00 0,00 0,00 545 067,71 0,00 0,00 0,00
680020138 216 375,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00











3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452 0,00 140,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004629 0,00 69,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794 223,46 261,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429 0,00 0,00 0,00 0,00 42,55 0,00 0,00 0,00
680020138 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 853 373,04 € (dont 853 373,04€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 566 408,70 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 10 566 408,70 €
(dont 10 566 408,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452 0,00 3 370 086,19 0,00 0,00 291 804,54 0,00 0,00 0,00
680004629 0,00 1 469 331,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794 3 231 719,86 1 251 366,91 180 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429 0,00 0,00 0,00 0,00 561 067,71 0,00 0,00 0,00
680020138 210 331,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00










4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452 0,00 152,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004629 0,00 68,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794 226,69 265,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429 0,00 0,00 0,00 0,00 43,80 0,00 0,00 0,00
680020138 74,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 880 534,06 € (dont 880 534,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE
(680000619) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22028 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEP-
POIS LE BAS - 680017019




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3899 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

2

l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée
à 3 137 966,59 €, dont 58 400,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 137 966,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680017019 2 925 333,59 0,00 180 000,00 32 633,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 59,46 59,55 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
261 497,22 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 079 566,59 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 079 566,59 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
680017019 2 866 933,59 0,00 180 000,00 32 633,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 58,27 59,55 0,00 0,00
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 256 630,55 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SA-
LUT (750721300) et aux structures concernées.



Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiversé @ Agence Régionale de SantéGrand EstFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°24445 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ARAHM
COLMAR (680012994) sise 31 R DE LA SEMM 68000 Colmar et gérée par l'entité
dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°12601 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD DE
L'ARAHM COLMAR - 680012994


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 514 256,03 €.








2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
163 559,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 180 053,03
- dont CNR 10 195,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
190 644,00
- dont CNR 4 249,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 534 256,03
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 514 256,03
- dont CNR 14 444,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 534 256,03

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 188,00 €.
Le prix de journée est de 168,25 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 499 812,03 € (douzième applicable
s'élevant à 124 984,34 €)
• prix de journée de reconduction : 166,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

3


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24997 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JULES VERNE
ARSEA (680016458) sise 24 R JULES VERNE 68057 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°12445 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
JULES VERNE ARSEA - 680016458



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 526 372,46 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
37 558,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
426 033,72
- dont CNR -86 463,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
62 780,49
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 526 372,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 526 372,46
- dont CNR -84 463,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 526 372,46

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 864,37 €.
Le prix de journée est de 243,13 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 610 835,46 € (douzième applicable
s'élevant à 50 902,96 €)
• prix de journée de reconduction : 282,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22164 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APAMAD
MULHOUSE (680010378) sise 75 ALL GLUCK 68060 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée APAMAD (680018199);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 5 006 453,86 € au titre
de 2024 dont 74 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 4 967 693,60 € (fraction forfaitaire s'élevant à
413 974,47 €). Le prix de journée est fixé à 42,50 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 760,26 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 230,02 €). Le prix de journée est fixé à 39,15 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 074 153,86€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 5 035 393,60 € (douzième applicable s'élevant
à 419 616,13 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,08 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 38 760,26 € (douzième applicable
s'élevant à 3 230,02 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22151 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMISOINS
GUEBWILLER (680012887) sise 2 R JEAN SCHLUMBERGER 68500 Guebwiller et gérée
par l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 753 554,62 € au titre
de 2024 dont 36 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


2

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 753 554,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
146 129,55 €). Le prix de journée est fixé à 48,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 553 431,71€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 553 431,71 € (douzième applicable s'élevant
à 129 452,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22086 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BETHESDA MULHOUSE (680002276) sise 26 R DES VERGERS 68090 Mulhouse et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3946 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BETHESDA
MULHOUSE -680002276


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 558 372,09 € au titre de
2024, dont 59 868,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 296 531,01 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 321 522,09 61,85
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 146 850,00 56,50

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 498 504,09 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 261 654,09 60,73
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 146 850,00 56,50

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 291 542,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT
BETHESDA (670780154) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22070 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 2 R DES ETOFFES 68120 Pfastatt et gérée
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3931 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LA
COTONNADE -680004496


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 615 362,42 € au titre de
2024, dont 51 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 613,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 615 362,42 55,98

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 564 362,42 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 564 362,42 54,22

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 363,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22039 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24 AV GUBBIO 68800 Thann et gérée par
l'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3908 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS
SAPINS -680013679


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 785 853,54 € au titre de
2024, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 821,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 853,54 70,98

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 751 853,54 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 751 853,54 69,63

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 987,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024


Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°22036 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA ROSELIÈRE - 680014107


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
ROSELIÈRE (680014107) sise 4 R JULES VERNE 68320 Kunheim et gérée par l'entité
dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3905 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA ROSELIÈRE -
680014107


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 115 446,00 € au titre de
2024, dont 7 007,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 620,50 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 604 605,00 66,07
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 259 450,00 101,55
Accueil de jour 161 391,00 64,56

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 108 439,00 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 591 298,00 65,74
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 265 750,00 104,01
Accueil de jour 161 391,00 64,56

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 036,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.























3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
£REPUBLIQUEFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de Santéîll ; Grand Est-
1


DECISION TARIFAIRE N°24449 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - 680018173

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2009 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ATRE DE LA
VALLEE (680018173) sise 306 DOM DU BEUBOIS 68370 Orbey et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 12578 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT L'ATRE
DE LA VALLEE - 680018173


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 282 025,57 €, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 502,13 €.
Le prix de journée est de 69,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs

2

de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 271 212,00 € (douzième applicable
s'élevant à 22 601,00 €)
• prix de journée de reconduction : 67,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ATRE DE LA
VALLEE (680018165) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24443 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINT ANDRE
- CERNAY (680004116) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12614 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT SAINT
ANDRE - CERNAY-680004116


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 3 468 038,01 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
445 320,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 856 343,95
- dont CNR 16 241,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
363 396,83
- dont CNR 11 136,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 665 061,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 468 038,01
- dont CNR 27 377,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
197 023,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 665 061,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 003,17 €.
Le prix de journée est de 61,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 3 440 661,01 € (douzième applicable
s'élevant à 286 721,75 €)
● prix de journée de reconduction : 61,05 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé"palité Grand EstÉgaliFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°25100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ALTKIRCH - 680004611


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALTKIRCH
(680004611) sise 48 R DU 3ÈME ZOUAVE 68130 Altkirch et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 10697 en date du 26 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
ALTKIRCH-680004611


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 686 474,57 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
197 094,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
911 118,89
- dont CNR 3 398,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
428 587,13
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 149 674,22
TOTAL Dépenses 1 686 474,57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 686 474,57
- dont CNR 5 398,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 686 474,57

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 539,55 €.
Le prix de journée est de 69,71 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 531 402,35 € (douzième applicable
s'élevant à 127 616,86 €)
● prix de journée de reconduction : 63,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24998 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ARSEA
EGUISHEIM (680012846) sise 6 R DE LA 1ERE ARMEE 68420 Eguisheim et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12446 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT ARSEA
EGUISHEIM-680012846


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 221 397,79 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
266 296,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
868 927,37
- dont CNR 5 133,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 644,22
- dont CNR 4 083,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 314 867,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 221 397,79
- dont CNR 9 216,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
73 470,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 20 000,00
TOTAL Recettes 1 314 867,79

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 783,15 €.
Le prix de journée est de 67,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 232 181,79 € (douzième applicable
s'élevant à 102 681,82 €)
● prix de journée de reconduction : 68,47 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25112 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2006 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE
68100 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708);

Considérant

la décision tarifaire modificative n°21251 en date du 28 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409



DECIDE




Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 883 498,24 € au titre de
2024, dont 6 562,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 73 624,85 €.

Soit un forfait journalier de soins de 63,50 €.


2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 876 936,24 € (douzième applicable s'élevant à
73 078,02 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 63,03 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER
(680015708) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24995 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA
WINTZENHEIM (680019395) sise 1 FG DES VOSGES 68920 Wintzenheim et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12443 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH ARSEA
WINTZENHEIM- 680019395


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 287 204,69 € au titre de
2024, dont -193 956,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 23 933,72 €.

Soit un forfait journalier de soins de 40,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

2

• forfait annuel global de soins 2025: 481 160,69 € (douzième applicable s'élevant à
40 096,72 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25111 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE JOUR
EVASION (680020120) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 Mulhouse
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12950 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM DE JOUR
EVASION- 680020120


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 567 607,35 € au titre de
2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 47 300,61 €.

Soit un forfait journalier de soins de 137,74 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

2

• forfait annuel global de soins 2025: 563 607,35 € (douzième applicable s'élevant à
46 967,28 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 136,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER
(680015708) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT
SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12618 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM INSTITUT
SAINT ANDRE - CERNAY- 680020146


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 313 022,67 € au titre de
2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 26 085,22 €.

Soit un forfait journalier de soins de 77,46 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

2

• forfait annuel global de soins 2025: 309 022,67 € (douzième applicable s'élevant à
25 751,89 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76,47 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH AUTISME - 680020633


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
AUTISME (680020633) sise 2 AV DE STRASBOURG 68350 Brunstatt-Didenheim et gérée
par l'entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475);

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 10700 en date du 27 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH AUTISME
- 680020633




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 676 553,06 € au titre de
2024, dont -146 019,19 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 56 379,42 €.

Soit un forfait journalier de soins de 42,33 €.


2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025: 822 572,25 € (douzième applicable s'élevant à
68 547,69 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,46 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS
D'ALSACE (680011475) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 22176 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/11/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2003 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME
RIVAGE SUD (680003738) sise 15 ALL GLUCK 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée APAMAD (680018199) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12629 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR &
PLATEFORME RIVAGE SUD- 680003738


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 2 562 633,01 €,
dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 552,75 €.
Soit un prix de journée de 70,79 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 2 573 133,01 €
(douzième applicable s'élevant à 214 427,75 €)
• prix de journée de reconduction de 71,08 €


2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 28 novembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°25101 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES ECUREUILS - 680000205




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90 R
DE FERRETTE 68640 Riespach et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE
PIRE (680014305);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10698 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS -
680000205




DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 462 576,56 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
519 264,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 248 964,65
- dont CNR 117 241,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
417 782,68
- dont CNR 3 712,00
Reprise de déficits 342 564,97
TOTAL Dépenses 3 528 576,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 462 576,56
- dont CNR 120 953,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
66 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 528 576,56

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 548,05 €. Soit un prix de
journée globalisé de 207,34 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 999 058,59 €
(douzième applicable s'élevant à 249 921,55 €)
• prix de journée de reconduction de 179,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°24422 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288)
sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ADELE DE GLAUBITZ (670781293);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12602 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE
CERNAY - 680000288



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée est fixée à
8 724 920,73 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :







2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 182 119,05
- dont CNR 48 525,03
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 999 336,81
- dont CNR -16 648,72
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
744 742,87
- dont CNR 13 611,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 8 926 198,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 724 920,73
- dont CNR 45 487,31
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
115 749,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
85 529,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 8 926 198,73

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 727 076,73 €. Soit un prix de
journée globalisé de 320,97 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 8 679 433,42 €
(douzième applicable s'élevant à 723 286,12 €)
• prix de journée de reconduction de 319,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25000 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME JULES VERNE ARSEA - 680000460


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise
24 R JULES VERNE 68068 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12448 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME JULES VERNE
ARSEA - 680000460







DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 323 889,38 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
344 477,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 714 382,86
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
280 066,87
- dont CNR 4 780,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 338 927,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 323 889,38
- dont CNR 11 576,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
15 038,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 338 927,38

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 657,45 €. Soit un prix de
journée globalisé de 168,94 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 312 313,38 €
(douzième applicable s'élevant à 192 692,78 €)
• prix de journée de reconduction de 168,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°24440 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME ST JOSEPH - 680001377


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1 CHE DE
SAINTE CROIX 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE
DE GLAUBITZ (670781293);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12603 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME ST JOSEPH -
680001377



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
6 637 186,48 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
671 698,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 157 963,20
- dont CNR -145 607,96
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
871 441,71
- dont CNR 8 662,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 701 103,48
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 637 186,48
- dont CNR -136 945,96
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
47 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 450,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 701 103,48

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 553 098,87 €. Soit un prix de
journée globalisé de 149,90 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 6 774 132,44 €
(douzième applicable s'élevant à 564 511,04 €)
• prix de journée de reconduction de 153,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°24999 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME PAYS DE COLMAR - 680001435


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27
R GOLBERY 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA
(670794163);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12447 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME PAYS DE
COLMAR - 680001435








DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 448 852,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
790 351,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 337 782,27
- dont CNR -222 395,78
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
420 718,90
- dont CNR 7 424,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 548 852,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 448 852,47
- dont CNR -214 971,78
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 100 000,00
TOTAL Recettes 5 548 852,47

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 454 071,04 €. Soit un prix de
journée globalisé de 177,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 5 763 824,25 €
(douzième applicable s'élevant à 480 318,69 €)
• prix de journée de reconduction de 187,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°24421 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE
(680004132) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12615 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS INSTITUT
SAINT ANDRE - 680004132



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée est fixée à
9 087 318,67 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :







2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 050 771,49
- dont CNR 47 060,82
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
7 180 190,64
- dont CNR 328 584,46
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 136 830,56
- dont CNR 17 323,00
Reprise de déficits 387 256,98
TOTAL Dépenses 9 755 049,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 9 087 318,67
- dont CNR 392 968,28
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
634 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
33 422,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 9 755 049,67

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 757 276,56 €. Soit un prix de
journée globalisé de 259,08 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 8 307 093,41 €
(douzième applicable s'élevant à 692 257,78 €)
• prix de journée de reconduction de 236,83 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°25099 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS EDITH DORNER - 680017472



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise
90 R DE FERRETTE 68640 Riespach et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
MARIE PIRE (680014305);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10696 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER -
680017472




DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 400 388,04 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
597 995,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 011 385,88
- dont CNR 52 483,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
383 245,60
- dont CNR 3 712,00
Reprise de déficits 407 760,81
TOTAL Dépenses 3 400 388,04
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 400 388,04
- dont CNR 56 195,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 400 388,04

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 283 365,67 €. Soit un prix de
journée globalisé de 295,43 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 936 432,23 €
(douzième applicable s'élevant à 244 702,69 €)
• prix de journée de reconduction de 255,12 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE
(680014305) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial

Pierre LESPINASSE
Ordonnateur

#signature#
=REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLz Grand EstFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°24452 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée ETAB POLYHAND
SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43 R D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12616 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ETAB POLYHAND
SAINT ANDRE CERNAY - 680018447







DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 549 052,27 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
284 231,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 172 185,08
- dont CNR 6 796,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
118 658,45
- dont CNR 5 842,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 575 075,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 549 052,27
- dont CNR 12 638,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
26 023,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 575 075,27

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 421,02 €. Soit un prix de
journée globalisé de 421,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 536 414,27 €
(douzième applicable s'élevant à 211 367,86 €)
• prix de journée de reconduction de 419,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02 décembre 2024

Le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
Ordonnateur


#signature#
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 2 décembre 2024
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les
couverts végétaux d'interculture ainsi qu'à l'indice de lixiviation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-
5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en
qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de
méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'interculture ;
VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole du
Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin par courrier en date du 22
novembre 2024, sollicitant une prorogation de la décision de dérogation temporaire
citée précédemment, ainsi qu'une dérogation à l'indicateur de lixiviation pour
l'ensemble de la profession agricole ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques après consultation dématérialisée en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que les mesures du 7 ᵉ programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Grand-Est sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2024 ;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
du 7 ᵉ programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les
couverts végétaux d'interculture ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de
type II (y compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme
d'actions national et programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
• du 1er octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne
• du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions
régional l'apport de fertilisants azotés de type II (autre que les effluents peu
chargés) est autorisé jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction du
couvert végétal d'interculture longue pendant la période du 15 octobre au 15
novembre sous réserve de la mise en place d'un dispositif de surveillance des
reliquats azotés avant épandage ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de
l'environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier
climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger
temporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés définies dans le programme d'actions national, renforcées
dans le programme d'actions régional le cas échéant ;
Considérant l'accord donné à l'ensemble des exploitants en zone vulnérable, et sous
conditions en zone d'action renforcée, de déroger aux périodes d'interdiction
d'épandage des fertilisants de type II, y compris digestats, par arrêté
préfectoral du 14 octobre 2024, aux motifs de délais trop contraints suite à
l'entrée en vigueur récente du 7 programme d'actions régionales nitrate, desᵉ
aléas climatiques très contraignants depuis le début de l'année 2024 et
l'accumulation de la matière organique non épandue qui met en péril les
capacités de stockage des élevages et la gestion efficace des fertilisants ;
Considérant la nouvelle demande de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin de
prolonger la période d'autorisation des épandages de fertilisants de type II et
des digestats de méthanisation jusqu'au 15 décembre sur les cultures
d'automne et les couverts végétaux d'interculture, justifiée par le maintien des
mauvaises conditions climatiques rendant les sols encore impraticables pour
les différents travaux agricoles ;
Considérant la demande de dérogation sur l'indicateur de lixiviation justifiée par l'entrée en
vigueur tardive du 7 programme d'actions régionales nitrate n'ayant pasᵉ
permis aux exploitants d'anticiper les nouvelles démarches à mettre en place ;
Considérant les éléments précités, il est possible de déroger temporairement a ux périodes
d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type II, y compris
les digestats de méthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts
végétaux d'interculture, en application des dispositions de l'article R.211-81-5
du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Dérogations
Dans le département du Haut-Rhin, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1 er du I de l'article R.211-81, de la façon
suivante :
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation
sur les cultures d'automne sont autorisés jusqu'au 15 décembre 2024 ;
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation
sur les couverts végétaux d'interculture sont autorisés jusqu'au 15 décembre 2024.
Conformément à l'annexe 2b de l'arrêté préfectoral n°2024/257 , un indicateur de lixiviation
est obligatoire, défini comme le reliquat azoté avant épandage, lorsque cette mesure est
possible. Au regard des décalages des travaux, un bilan azoté post-récolte (différence entre les
apports d'azote réalisés sur l'îlot cultural et les exportations en azote par la culture) peut tenir
lieu d'indicateur de lixiviation . Cette adaptation de l'indicateur de lixiviation est étendue à
l'ensemble des cas dérogatoires relevant de l'annexe 2b, dont les adaptations au cas général
de la couverture des sols en interculture courte et longue.
Pour rappel, chaque épandage de digestat est conditionné à la production d'une analyse de la
valeur agronomique du digestat, réalisée au cours de l'année civile, datant de moins de 6 mois
et effectuée sur chaque lot de digestat épandu ou ensemble de lots de digestats produits
dans les conditions analogues conformément à l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°
2024/257 .
En Zone d'Actions Renforcées (ZAR), la dérogation n'est pas applicable sauf lorsqu'un
exploitant dispose d'un parcellaire majoritairement voire totalement localisé en ZAR, il peut,
sur demande justifiée, bénéficier de cette dérogation après accord formel de la DDT du siège
de son exploitation :
- Si le parcellaire est totalement localisé en ZAR, la DDT accorde automatiquement
l'autorisation d'épandage
- Si le parcellaire et majoritairement localisé en ZAR, la DDT instruit la demande.
Pour rappel en ZAR, les apports de fertilisants de type 0, Ia, Ib et II sur couvert végétal
d'interculture courte et longue sont plafonnés à 35 kg d'azote potentiellement libérés
jusqu'en sortie d'hiver.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent
applicables.
Article 2 : Bénéficiaires
Les dérogations mentionnées à l'article 1 er sont accordées dans le département du Haut-Rhin
aux exploitants des terres agricoles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole, en dehors des zones d'action renforcées figurant à l'annexe 8 du programme
d'actions régionales nitrates du Grand-Est en vigueur.
Le bénéficiaire adresse à la DDT une déclaration préalable. Cette déclaration peut se faire par
courrier (DDT – Service agriculture, Cité administrative bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026
Colmar Cedex) ou par mail à ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr avec le numéro PACAGE, la liste
des parcelles (n° îlot PAC) et s'il est déjà disponible son indicateur de lixiviation. Cet
indicateur doit être disponible en cas de contrôle.
Article 3 : Voies et délais de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et
de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à :
◦ Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt
◦ Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention
des risques
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de
la gestion permanente d'un service public.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée de deux
mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et le chef département de l'Office français pour la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 décembre 2024
Le préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024 – 70 du 4 décembre 2024
prescrivant l'organisation d'actions de piégeage de fouines
sur le territoire de la commune de Kingersheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande d'intervention de monsieur Jérôme LUCKERT, président du directoire de
l'entreprise Michel SAS située 150 rue de Pfastatt à KINGERSHEIM 68 260, en date du
05 novembre 2024 ;
Considérant que le demandeur indique qu'un ou plusieurs spécimens de l'espèce fouine
(Martes foina) évoluent au sein des installations de l'entreprise Michel SAS de
Kingersheim ;
Considérant la multiplication des dégâts causés (consommation de durites et de joints
d'étanchéité) par le ou les animaux sur tous les types de véhicules motorisés
de l'entreprise (véhicules légers, poids lourds, engins de chantier) nécessitant
des frais de réparation ou de dépannage ;
Considérant que les véhicules impactés sont déjà stockés dans des halls et ateliers sur site
afin de limiter les dégâts encourus ;
Considérant que le pétitionnaire affirme que l'utilisation de produits répulsifs dans
l'enceinte de l'entreprise ne donne pas satisfaction à ce jour ;
Considérant l'expertise technique, sur site, du lieutenant de louveterie Jérôme LUCKERT qui
a conclu sur la nécessité d'effectuer une intervention de piégeage ;
1/3
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de piégeage de fouine sur le ban communal de Kingersheim, au
150 rue de Pfastatt et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer le
ou les animaux et mettre fin aux nuisances.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 19
janvier 2025 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Jérôme
LUCKERT. Il peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Articl e 3 : Modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :
• le lieutenant de louveterie visé à l'article n°2 peut désigner un piégeur agréé dans le
Haut-Rhin pour l'appuyer dans la réalisation des opérations de piégeage ou de capture
des animaux ;
• la mise en place de pièges est opérée à proximité de l'air de stockage des véhicules
motorisés sujets aux dégradations. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges
peuvent être transportés et relâchés dans le milieu naturel sur un site jugé opportun par
le directeur des opérations.
Toutes les mesures de sécurité d oivent être respectées lors de ces actions de piégeage. Le
repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations.
Les autres conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des interventions sont
déterminées par le directeur des chasses cité à l'article n°2.
Article 4 : Avertissement des autorités
Le service départemental de l'OFB d oit impérativement être averti par le directeur des
opérations, de la date des interventions.
Article 5 : Destination des animaux capturés
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux
capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur
concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tient informé l a direction départementale des territoires du Haut-
Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
Suite à la date de fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé dans les
48 heures à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à
l'article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le
directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 décembre 2024 20 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint chef du service eau,
environnement et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéEgalitéFraternité
Service TRANSPORT, RISQUES ET SECURITEBUREAU 'SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATIONAFFAIRE SUIVIE PAR : M. JEAN-Marc GIROUDTéL.:03 89 24 84 58ddt-strs-bsrc@haut-rhin.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°0084-BSRC du 04 décembre 2024portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)-du programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC,préfet du Haut-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 — 0043 — BSRC portant désignation desintervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pourla sécurité routière» ;la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lanceret de déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisationpour la sécurité routière ; 'la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004,portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière, et notamment du programme «Agir pour la sécurité routière», fondé sur lamise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;les candidatures déposées dans le cadre de la mise en œuvre du programme «AGIRpour la sécurité routière» ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des intérvenants départementaux desécurité routière du Haut-Rhin,
Considérant la formation initiale et les formations complémentaires thématiques desintervenants départementaux de sécurité routière, déjà suivies ou à venir ainsique la mise en place d'un compagnonnage pour les nouveaux volontaires,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,ARRÊTEArticle 1" :. Les personnes dont les noms suivent sont nommées « IntervenantsDépartementaux de Sécurité Routière» (IDSR) pour le département du Haut-Rhin ets'engagent à participer, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeuxspécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation et duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
« M. Patrick BALDUS - M. Luc IMBERNON< M. Bernard BATAIL - Mme Marie-Madeleine JONAS* Mme Christine BIEHLER » M. Bertrand LATOURETTE* M. Pascal BISILLIAT » Mme Pascale LIENHART- Mme Barbara BRAUN - M. Eric LOOS- Mme Pauline CARDONA * M. Roland MEYER '« M. Guerric COMBES « Mme Francine MUSER* M. Alain DESCHLER * M. Alain PARISOT- Mme Véronique DESPRES * Mme Marie-Josée PIERRE* M. Salim DHIF * M. Rémy RODRIGUEZ- Mme Muriel DIETEMANN * M. Emilien SABOURET- M. Bernard EHRHARD * Mme Marie SABOURET» Mme Genevieve EHRHARD * M. Eymeric SCHMITT* M. Franck FELTRIN - M. Dominique SENELAR* M. Jean-Michel GOETSCHY * M. Vincent SIMON- M. Thierno GUEYE * M. Eric TRAPP* Mme Patricia HENRY . * M. Christian UNTERSEH- M. André HEYBERGER * Mme Audrey ZITTE» M. Jean-Paul HIGY * M. Nicolas ZUGER
Article 2 : UIDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis auxmêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lorsde toute intervention.Article 3 : Pour I'exercice de cette fonction, l'IDSR est piacé sous l'autorité de ia CoordinationSécurité Routière du Haut-Rhin. Toute action doit être validée ou proposée par laCoordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes del'opération, les dates et lieux de ses interventions.
Article 4 : L'IDSR informe la Coordination de la programmation de l'action afin de mieuxvaloriser, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisationréalisées sous la responsabilité de la Préfecture. |l adresse un bref compte-rendu de l'actionune fois celle-ci réalisée.

Article 5 : Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement des fraisde déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre demission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.Article 6 : Les personnes nommeées IDSR se sont engagées à respecter les régles de circulationet de sécurité et à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.La Coordination se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respectdes règles précitées. - 'L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination SécuritéRoutière.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 - 0043 - BSRC portant désignation desintervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «AGIR pour lasécurité routière» est abrogé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhinsont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Les IDSR s'engagent à réaliser deux actions annuelles a minima. Si aucune action n'a étéréalisée, le préfet du Haut-Rhin pourra mettre fin à cette fonction.À Colmar, le 04 décembre 2024Le préfet,
SIGNÉkkkDélais et voies de recours:Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et I'administration:La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision: (« — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX): ;« soit directement, en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,« _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:o à compter de la date de-notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


eCd =Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
interne
aires
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 116


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'attaché territorial – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés
territoriaux, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale , et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523 -1
du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne
par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif
des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement
dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités
et établissements affiliés à un centre d e gestion au 31 décembre de l'année préc édant celle au titre
de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions
supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 13 postes au grade d'attaché territorial
au titre de la promotion interne – session 2024 ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'attaché territorial établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

BANGEL Nathalie, née MULLER le 20/10/1968 à COLMAR (68)
BOURGOINT Sophie, née SCHINGS le 13/04/1975 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94)
DEMARK Hervé, né le 01/11/1981 à MULHOUSE (68)
GANTZER Caroline, née le 05/10/1981 à MULHOUSE (68)
JAEGGY Françoise, née MOTSCH, le 08/10/1971 à COLMAR (68)
JOCHMANN Emmanuelle, née le 16/11/1968 à MULHOUSE (68)
LATRA Fabrice, né le 30/05/1981 à GUEBWILLER (68)
LUTRINGER-DIDIER Céline, née le 24/05/1978 à MULHOUSE (68)
MARIE Stéphane, né le 09/02/1975 à FRÉJUS (83)

Jblication
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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MOLENAT Claudia, née STEFFAN le 04/10/1976 à COLMAR (68)
ROYAL-MONTELEONE Francine, née MONTELEONE le 04/05/1975 à SAINT-LOUIS (68)
STANGER Maryline, née le 24/05/1981 à MULHOUSE (68)
WEIGEL Véronique, née FRITSCH le 23/05/1977 à SÉLESTAT (67)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Cd =Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
1967- 1/1973- )/1968
-
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 117


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'ingénieur territorial – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale , et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu le décret n° 2016 -201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523 -1
du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne
par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif
des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement
dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités
et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre
de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions
supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 5 postes au grade d'ingénieur territorial
au titre de la promotion interne – session 2024 ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'ingénieur territorial établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

GLANZ Bernard, né le 29/01/1967 à MULHOUSE (68)
HIRN Hubert, né le 20/11/1973 à COLMAR (68)
LOEWERT Denis, né le 15/10/1968 à COLMAR (68)
SALBER Didier, né le 10/05/1968 à SÉLESTAT (67)
SCHOULER Thierry, né le 05/05/1964 à NANCY (54)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.



" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
4 NCOCentre de Gestio ' (de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg
-orial des
ques et sportives établie au titre de
1973
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 118


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
– session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux
des activités physiques et sportives, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006 -1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale , et notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21, 30 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion
interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au
moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination
au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant
en compte pour cette inscription est intervenu ;

Considérant la nomination de M. Alexis LAIEB le 01/09/2022 auprès de la COMMUNE DE WITTELSHEIM ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture d'un poste au grade de conseiller territorial des
activités physiques et sportives au titre de la promotion interne – session 2024 ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives établie au titre de
la promotion interne – session 2024 :

DEROUET Nicolas, né le 17/12/1973 à LA ROCHELLE (17)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.








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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
eCd =Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 119


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédacteur territorial – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012 -924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux, et notamment son article 7 et 12 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523 -1
du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne
par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif
des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement
dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités
et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre
de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions
supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 18 postes au titre de la promotion interne –
session 2024, dont 16 postes
pour le grade de rédacteur territorial ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

BRANDTNER Géraldine, née le 30/12/1972 à LE MANS (72)
GAEL-DOBERSEK Virginie, née DOBERSEK le 27/09/1982 à FORBACH (57)
GALKINE Sophie, née FRANCK le 22/07/1976 à MONTBELIARD (25)
HAEGELEN-SENEGAS Nathalie, née HAEGELEN le 27/10/1970 à BELFORT (90)
JOHO Myriam, née le 10/08/1973 à COLMAR (68)
LEISER Monique, née MATHIEU le 23/06/1963 à COLMAR (68)
LOGIE Virginie, née le 20/10/1979 à REIMS (51)
MARTEEL Corinne, née DURIEUX le 15/05/1967 à ARMENTIERES (59)
MEYER Vanessa, née le 17/04/1985 à COLMAR (68)

" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/2
ORY-SCHWARTZ Béatrice, née ORY le 03/07/1973 à COLMAR (68)
PEREIRA Valérie, née HARTMANN le 25/04/1972 à ALTKIRCH (68)
SCHERRER David, né le 19/12/1977 à BELFORT (90)
SIMONKLEIN Peggy, née le 03/01/1973 à MULHOUSE (68)
URBAN Cathy, née FREY le 02/09/1967 à SÉLESTAT (67)
VUSCHNER Fabienne, née STAEBLER le 15/09/1966 à MULHOUSE (68)
WEHRLIN Vanessa, née le 07/04/1981 à MULHOUSE (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdgO0
icteur
18
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 120


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012 -924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux, et notamment son article 7 et 12 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523 -1
du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne
par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif
des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement
dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités
et établissements affiliés à un centre d e gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre
de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions
supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 18 postes au titre de la promotion interne –
session 2024, dont 2 postes
pour le grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe établie au titre de la promotion
interne – session 2024 :

GUIDEMANN Emilie, née GOESTER le 03/09/1982 à MULHOUSE (68)
MAURER Rebecca, née le 01/11/1976 à MULHOUSE (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.








" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
4 NCOCentre de Gestio ' (de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg
de
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 121


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de technicien territorial – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010- 1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux, et notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523 -1
du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne
par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif
des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement
dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités
et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre
de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions
supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 8 postes au titre de la promotion interne –
session 2024, dont 7 postes
pour le grade de technicien territorial ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de technicien territorial établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

BOURGEOIS Fabrice, né le 08/09/1975 à MULHOUSE (68)
GHALEM Mohamed, né le 27/08/1973 à MULHOUSE (68)
KLEINHANS Alain, né le 16/11/1981 à MULHOUSE (68)
MEYER Gérard, né le 15/12/1965 à COLMAR (68)
POOK Stéphane, né le 28/01/1977 à COLMAR (68)
SCHUTZ Thierry, né le 26/08/1966 à SIERENTZ (68)
THIBAL Stéphane, né le 02/04/1974 à MULHOUSE (68)





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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/2

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
eCd =Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 122


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de technicien territorial principal de 2ème classe – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010- 1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux, et notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523 -1
du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne
par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif
des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement
dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités
et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre
de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions
supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ;

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 8 postes au titre de la promotion interne –
session 2024, dont 1 poste
pour le grade de technicien territorial principal de 2ème classe ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, le fonctionnaire suivant est inscrit sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de technicien territorial principal de 2ème classe établie au titre de la promotion
interne – session 2024 :

MISCHEL Éric, né le 01/07/1974 à COLMAR (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.


" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Cd 05Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
24 auprès de la COMMUNE DE SAINT
:CSUNDGAU
d'animateur
ut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 123


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'animateur territorial – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011- 558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux, et notamment ses articles 6 et 10 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que l a proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un
recrutement pour deux recrutements ;

Considérant les nominations de :
- Mme Marion REY née MARANZANA, le 01/04/2024 auprès de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
- Mme Béatrice SERRA, le 01/05/2024 auprès de la COMMUNE DE PULVERSHEIM.
- M. Stéphane FERRIGNIO, le 27/05/2024 auprès de la CA SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION.
- Mme Laetitia MISSIO, le 01/06/2024 auprès de la CC SUNDGAU.

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 2 postes pour le grade d'animateur
territorial au titre de la promotion interne – session 2024 ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'animateur territorial établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

CAILLOUX Frédéric, né le 22/10/1973 à CLERMONT FERRAND (63)
DELABORDE Christophe, né le 14/03/1978 à SAINT-LOUIS (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.

ut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
4 NCOCentre de Gestio ' (de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg
des bibliotheques
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 124


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine
et des bibliothèques – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011 -1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que l a proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un
recrutement pour deux recrutements ;

Considérant les nominations de :
- Mme Carole HUSSHERR, le 01/05/2022 auprès de la COMMUNE DE BANTZENHEIM.
- Mme Laurence MICKELER, le 15/02/2023 auprès de la CC VALLEE DE SAINT-AMARIN.
- Mme Magalie BERBETT, le 16/10/2023 auprès de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
- Mme Charlotte MUNSCH, le 01/04/2024 auprès de la COMMUNE DE LUTTERBACH.

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 2 postes au titre de la promotion interne –
session 2024 , dont 1 poste pour le grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine
et des bibliothèques ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, le fonctionnaire suivant est inscrit sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

SCHLEGEL Julie, née le 19/09/1990 à COLMAR (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.







" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/2

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Cd 05Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
\INTLUTTERBACH
des bibliotheques
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 125


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal de 2ème classe – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011 -1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que l a proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un
recrutement pour deux recrutements ;

Considérant les nominations de :
- Mme Carole HUSSHERR, le 01/05/2022 auprès de la COMMUNE DE BANTZENHEIM.
- Mme Laurence MICKELER, le 15/02/2023 auprès de la CC VALLEE DE SAINT-AMARIN.
- Mme Magalie BERBETT, le 16/10/2023 auprès de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
- Mme Charlotte MUNSCH, le 01/04/2024 auprès de la COMMUNE DE LUTTERBACH.

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 2 postes au titre de la promotion interne –
session 2024 , dont 1 poste pour le grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal de 2
ème classe ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, le fonctionnaire suivant est inscrit sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
principal de 2
ème classe établie au titre de la promotion interne – session 2024 :

ZEMB Hélène, née le 12/01/1982 à MULHOUSE (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.







" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 novembre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
4 NCOCentre de Gestio ' (de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdg
4de la promotion interne —

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 128


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial (examen professionnel)
– session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le d écret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux, et notamment ses articles 5 (1°) et 6 (2°) ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Considérant que les fonctionnaires lauréat de l'examen professionnel correspondant peuvent être recrutés
en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées
au titre de l'ancienneté dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ;

Considérant les nominations de :
- Mme Monique CAUTILLO le 01/09/2020 auprès de la COMMUNE DE ALTKIRCH ;
- Mme Christine FLURY, le 01/09/2020 auprès de la COMMUNE DE ALTKIRCH ;
- Mme Evelyne ROTH le 01/09/2020 auprès de la COMMUNE DE ALTKIRCH ;
- M. Christophe STIMPFLING le 01/09/2020 auprès de la COMMUNE DE ALTKIRCH ;
- M. David STOECKLIN le 01/09/2020 auprès de la COMMUNE DE ALTKIRCH ;
- Mme Antoinette MOLINA le 01/09/2020 auprès de la COMMUNE DE VIEUX-THANN ;
- M. Damien COLLAS le 01/12/2020 auprès de la COMMUNE DE RIEDISHEIM ;
- M. Julien HAVE le 31/12/2020 auprès de la COMMUNE DE RIEDISHEIM

Considérant que l'application de cette règle permet l'ouverture de 4 postes pour le grade d'agent de maîtrise
territorial (examen professionnel) au titre de la promotion interne – session 2024 ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial établie au titre de la promotion interne – session
2024 :

BABIC Bohan, né le 05/09/1975 à BELFORT (90)
DEVIN Steven, né le 24/10/1990 à COLMAR (68)
RAMSAMY Vanessa, née le 10/04/1982 à SAINT-LOUIS (68)
STORRER Anthony, né le 17/11/1984 à MULHOUSE (68)




Gestion du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

(signé)

Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
eCd =Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2024-G/n° 127


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial (ancienneté) – session 2024

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ;
Vu le d écret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux, et notamment ses articles 5 (1°) et 6 (1°) ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 21 ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G- 72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la
promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements
publics affiliés ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session 2024) ;
Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial établie au titre de la promotion interne – session
2024 :

ALTHERR Loïc, né le 07/11/1980 à COLMAR (68)
BAUER Christian, né le 08/09/1965 à MULHOUSE (68)
BAUERLIN Ergé, né le 14/01/1970 à DANNEMARIE (68)
BIHLER Joëlle, née le 18/12/1974 à THANN (68)
BOSIGER René, né le 16/11/1965 à MULHOUSE (68)
BUECHER Adeline, née BOCK le 06/09/1991 à GUEBWILLER (68)
BURGER Sébastien, né le 08/03/1974 à SÉLESTAT (67)
BUTTERLIN Daniel, né le 16/04/1980 à COLMAR (68)
CAZARELLY Olivier, né le 14/07/1969 à MARSEILLE (13)
DELCURIE Murielle, née SCHNELL le 17/01/1980 à MULHOUSE (68)
DUBIEF Barbara, née BLIN le 13/01/1984 à MULHOUSE (68)
EBERT Mickaël, né le 16/04/1992 à STRASBOURG (67)
FRITSCH Jean-Paul, né le 30/06/1965 à MUNSTER (68)
FROIDEVAUX Steve, né le 16/11/1979 à MULHOUSE (68)
HAAS Philippe, né le 19/05/1968 à MULHOUSE (68)
KOEGLER Christophe, né le 03/12/1970 à MULHOUSE (68)
KUENTZLER Philippe, né le 28/04/1979 à MULHOUSE (68)
KUHK Mathias, né le 11/07/1985 à GUEBWILLER (68)
LANGLOIS Laurence, née FURTOSS le 15/06/1965 à COLMAR (68)

" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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LEDAIN Marc, né le 30/05/1980 à DIJON (21)
LINDECKER Francis, né le 12/07/1985 à ALTKIRCH (68)
LUY Amandine, née MUNIER le 27/05/1986 à MULHOUSE (68)
MAILLARD Dominique, né le 18/11/1967 à MULHOUSE (68)
MARY Julien, né le 05/02/1982 à COLMAR (68)
MULLER Nicolas, né le 06/08/1980 à COLMAR (68)
NAEGELEN Timothé, né le 27/07/1992 à SAINT-LOUIS (68)
NARDIN Catherine, née le 13/03/1966 à MULHOUSE (68)
NICO Guillaume, né le 15/08/1981 à MULHOUSE (68)
NIEMERICH Christophe, né le 21/04/1967 à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67)
NODON Philippe, né le 30/10/1967 à MULHOUSE (68)
OTT Laurent, né le 19/07/1985 à COLMAR (68)
PLUSKOTA Chantal, né HOARAU le 29/05/1967 à COLMAR (68)
RAMBO Olivier, né le 08/09/1974 à LA TRINITE (06)
REDELSPERGER Jean-Philippe, né le 13/07/1969 à COLMAR (68)
RICHERT Emilie, né le 11/12/1986 à BELFORT (90)
RIEGERT Patrick, né le 05/04/1965 à MULHOUSE (68)
RODRIGUEZ MENDES Stéphane, né le 07/11/1979 à PAU (64)
ROUABHIA Saliha, née le 15/04/1974 à MULHOUSE (68)
SCHEIDECKER Sébastien, né le 28/02/1987 à COLMAR (68)
SCHERRER Sandra, née SALADIN le 06/08/1974 à MULHOUSE (68)
SCHMITT Sylvie, née HAEN le 03/03/1968 à COLMAR (68)
SCHWOB Olivier, né le 14/09/1971 à MULHOUSE (68)
SPINELLA François, né le 28/05/1967 à MULHOUSE (68)
SZULC Jérémy, né le 04/07/1987 à GUEBWILLER (68)
VANPRAET Jérémy, né le 29/11/1978 à MULHOUSE (68)
VINCENT Annie, née TEIHOTAATA le 31/05/1967 à PAPEETE (987)
WARNESSON Julien, né le 05/02/1990 à MULHOUSE (68)
WOLF Michel, né le 30/06/1971 à ALTKIRCH (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté
et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2024

(signé)

Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueCd g 03
Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1









Arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels
pour l'année 2025.



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;



ARRÊTE



Art. 1 : Sont désignés en tant que membres des jurys pour l'année 2025 :


Monsieur AGOSTA Giovanni Conseiller des APS , directeur du service des sports –
Ville de colmar
Madame AH-TOY Sandra Adjoint administratf pal de 2ème classe – commune de
Soultz
Monsieur ALBERTY Philippe Ingénieur pal-Collectivité Européenne d'Alsace (CEA).
Madame ANIDO Aline Conseiller des APS, responsable de la piscine Sirenia
– Com. Com. Alsace Rhin Brisach
Madame ARMBRUSTER Florence Professeur des écoles
Formation E.J.E.
Monsieur ARMBRUSTER Matthieu Ingénieur pal, Reponsable Pôle Ressources et
Prévention, chargé d'Inspection – CDG 25
Monsieur ARMENIA Salvatore Rédacteur pal de 1ère classe à Colmar
Madame ARNOLD-HELL Solange Attachée – Secrétaire générale de mairie à la retraite


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Monsieur AUBEPART Julien
Technicien pal de 1ère classe / Chef du centre
d'Entretien et d'Intervention de Munster –
Collectivité Européenne d'Alsace
Madame AUBURTIN Vincente Attachée pale à la retraite
Monsieur BABULA Francis Agent de maîtrise pal à la retraite – adjoint au maire
d'Oberentzen
Madame BAERENZUNG Marie
Attachée territoriale ; Conseillère technique chargée
des actions éducatives, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Monsieur BALL Patrick Dircteur de piscine à la retraite, adjoint au Maire de
Mittelbergheim
Monsieur BARTISSOL Frédéric Attaché, Directeur Adjoint Animation, Mairie
d'Argelès sur Mer
Madame BAUD Carole Bibliothécaire territoriale - responsable
médiathèque municipale en disponibilité
Madame BAUMANN Carine Educatrice de Jeunes enfants et adjointe au maire de
Holtzwihr
Madame BAUMANN Karine Educatrice de Jeunes Enfants – Syndicat Mixte Pôle
Ried Brun Collège de Fortschwihr
Monsieur BAUSSART Guy Ingénieur en chef - Directeur de service technique et
d'aménagement
Monsieur BECK Hervé Garde Champêtre Chef, Brigade verte du Haut-Rhin
Madame BEHA Nicole Directrice de groupe scolaire - Maire Déléguée de
Didenheim
Madame BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique, DSDEN Haut -Rhin, à la
retraite
Monsieur BEHAGUE William Conseiller pédagogique, DSDEN Haut-Rhin
Madame BERNHART Gaëlle Professeur des écoles
Monsieur BERNHART Jean-Christophe Professeur des écoles
Monsieur BERTHET Serge
Ingénieur pal
Chargé de sécurité – Inspecteur de salubrité – Ville
de Colmar
Madame BERTHET Sybille Responsable de l'antenne CNFPT du Haut-Rhin.
Madame BERTHET Mélanie Vétérinaire

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Monsieur BETSCH Bernard Attaché pal, Directeur général des services à la
retraite
Monsieur BEUDET Louis Directeur territorial à la retraite
Madame BIGEL Josiane Maire de Widensolen
Monsieur BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
Monsieur BOHRER Antoine Adjoint au Maire de Wettolsheim
Monsieur BOHRHAUER Pierre Technicien pal 2ème classe, responsable du service des
espaces verts – Ville de Saint-Louis
Monsieur BORRACCINO Antonio Agent de Maîtrise pal, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Madame BOTTIGELLI Anne Professeur certifié de classe normale, Fonction
Publique d'Etat.
Madame BOUTON Jacqueline Maître de conférences
Madame BOUVIER Delphine Attachée pale – Responsable de l'Antenne CNFPT du
Bas-Rhin
Madame BRAESCH Annick Attachée pale, Directrice Adjointe au Centre de
Gestion du Haut-Rhin
Monsieur BRAXMAIER Jérôme Ingénieur, Responsable informatique au Centre de
Gestion du Haut-Rhin
Monsieur BROUSSOLLE Yves Chargé d'enseignement à l'Institut de préparation à
l'administration
Madame BRUNSTEIN Julie Technicienne à Riedisheim
Madame BULOU Béatrice Maire de la commune de Mundolsheim
Madame CAEL Gabrielle Rédacteur pal de 1ère classe à Bollwiller, membre de
la CAP B
Madame CANGEMI Patricia ATSEM pal de 1ère classe à la commune de Sainte
Croix en Plaine
Monsieur CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" -
Attaché pal - Région Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur CHONG KEE Sténio Attaché pal à Saint-Louis Agglomération
Monsieur CHOQUET Daniel Educateur des APS pal de 1ère classe à la retraite

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Madame CHRISTE-SOULAGE Céline Rédacteur pal de 1ère classe à Saint-Louis
Conseillère Municipale de Bartenheim
Monsieur CLÉVENOT Michel Ingénieur à la retraite
Monsieur CLUR Alexis Enseignant à l'université de Haute-Alsace
Monsieur COCHEZ Didier Administrateur terriorial – Directeur de Lycée
Monsieur COLLE Bruno Rédacteur à la commune de Froideconche
Monsieur COLOMB Nicolas Professeur des écoles et directeur d'école primaire
Madame CRASSOUS Nadia Educateur des APS pal de 1ère classe – Communauté
de Communes Alsace Rhin-Brisach
Monsieur DARROUX Gilbert Conseillers des APS à la retraite
Monsieur DAVEZAC Xavier Attaché territorial pal à l'Eurométropôle de
Strasbourg
Monsieur DE PIN Fulvio Ingénieur P al - Directeur de Service technique à la
retraite
Monsieur DE PIN Ugo Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle – Responsable d'un multi-accueil
Monsieur DEL DEGAN Daniel Ingénieur pal - Responsable service technique à
l'Eurométropole de Strasbourg
Madame DELISE Edwige Adjoint d'animation pal de 2ème classe – ville de
Soultz
Madame DEYBER-HABERTHUR Laurence Enseignante
Monsieur DIBLING Laurent Directeur d'un multi accueil à Guebwiller
Monsieur DUCOTTET Vincent Technicien pal de 1ère classe à Masevaux-Niederbruck
Monsieur DURR Roland Maire Adjoint à Biesheim ; Vice-Président à la
Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame EHRET Valérie Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de
Communes Sud Alsace Largue
Monsieur EL ALLALI Sami Adjoint administratif pal de 2ème classe, ville de
Soultz
Monsieur ESTEBE Thierry Attaché pal - Directeur de la Piscine de Village-Neuf

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Madame FAGAN Tracy Technicienne territoriale – ville d'Andolsheim
Madame FAVRY-FRANTZ Virginie Attachée pale territoriale auprès du Centre de
Gestion du Haut-Rhin
Monsieur FELLMANN Christophe Technicien pal 2ème classe / Responsable des services
techniques - Mairie de Vieux Thann
Monsieur FERRAN Pascal Représentant de la Société Exatech
Madame FLAESCH Laetitia
Ingénieur pal – Responsable du Pôle Maintenance
Assainissement Espaces verts de la Communauté de
Communes Alsace Rhin-Brisach
Monsieur FORTOUL Fabien Directeur pédagogique et enseignant
Madame FUCHS Stéphanie
Directrice Générale Adjointe, Pôle de la
Communication et du Numérique, Saint-Louis
Agglomération
Madame GANEO Sandra
Directrice Générale des Services - Mairie de
Munster
Adjointe au Maire de Turckheim
Madame GASZTYCH Anne Catherine Attachée pale à la commune de Sausheim
Madame GAY Véronique Professeur d'italien
Madame GEIGER Elisabeth Tecnicienne pale de 2ème classe à la Région Grand Est
Monsieur GEIS Laurent Technicien, responsable du service technique de la
ville de Saint-Louis
Monsieur GENOVA Michel Adjoint au Maire de la CELLE (83), Garde Champêtre
Chef à la retraite
Monsieur GIETHLEN Stéphane Ingénieur à la commune de Huningue
Madame GIOLAI Andrée Attachée pale et directrice du service juridique et
domanialité, ville de Saint-Louis
Monsieur GIRARD Sébastien Attaché pal / Chargé de mission - Direction générale -
Conseil Départemental 54
Monsieur GITTA Mathieu Educateur des APS – Mairie de Pfastatt
Monsieur GLESS Michel Maire de Bretten
Madame GOETTELMANN Sabine Conseillère Formation auprès de l'Antenne CNFPT
Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
Monsieur GRAS Fabrice
Attaché territorial à la Com. Com. Entre Saône et
Grosne - Directeur du pôle petite enfance, enfance,
jeunesse
Monsieur GRATTE Maurice Rédacteur pal de 1 ère classe, Communauté de
Communes Alsace Rhin-Brisach
Monsieur GREDY Jean-Charles Directeur à la retraite
Monsieur GRENTZINGER Marc Attaché pal
Directeur général adjoint à Huningue
Madame GROSHEINTZ Bénédicte Directrice générale adjointe à Riedisheim
Monsieur GROSHEINTZ Jacques Directeur Bureau Administratif Pôle Voirie et
Déplacements à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame GUERIN Monia Conseillère en évolution professionnelle, référente
formation, Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur GUTRON Florian Ingénieur pal – Saint-Louis Agglomération
Monsieur HACQUARD Cédric Attaché territorial / Chargé de mission à la
Collectivité Européenne d'Alsace
Monsieur HADNA Ahmed Formateur indépendant
Madame HAGENMULLER Solange Conseillère pédagogique départementale pour les
écoles maternelles
Madame HARTMANN Cécile Magistrat - Présidente de Chambre de la Cour
d'Appel de Douai
Monsieur HARTMANN Christophe Attaché auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin –
Responsable des services concours et emploi
Madame HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale des Services à Dannemarie
Monsieur HEINRICH Gilles Rédacteur pal 1cl – Saint-Louis Agglomération
Monsieur HEMMERLE Dominique Attaché pal
Directeur général des services à Pulversheim
Madame HERAUD Patricia Adjoint du patrimoine pal de 2ème classe à la C.A de
Saint-Louis, membre de la CAP C
Madame HERTZOG Aurore Agent de maîtrise pal à Saint-Louis
Monsieur HILT Patrice Maître de conférences HDR en droit privé et sciences
criminelles
Monsieur HORN Richard Ingénieur pal
Directeur des services techniques à Huningue

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7
Madame HOUTMANN Marie-Ange Docteur en Droit
Madame HUBER Martine Rédacteur pal de 1ère classe – mise à disposition du
syndicat intercommunal FAFPT
Monsieur JACQUAT Thierry Animateur pal de 1ère classe à la Communauté de
communes de la Vallée de Munster
Monsieur JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence culturelle Grand Est
Monsieur JEHL François Maire d'Odratzheim
Monsieur JEHL Gilbert Technicien pal de 1ère classe à la retraite
Madame JOLLY Joëlle ETAPS pal 2ème classe – Eurométropole de Strasbourg
Madame KALLMEYER Agnès Maître E, membre du Réseau d'aides spécialisées
aux élèves en difficulté (Rased).
Madame KARST Isabelle Adjoint administratif pal de 1ère classe – mairie de
Wittelsheim
Monsieur KAUFFMANN Yves
Attaché pal
Directeur du Pôle Administratif, Finances,
Prospectives à la retraite
Madame KERUL Maryse Directrice Multi accueil à la retraite
Madame KIRNER Anne Attachée – Communauté de communes de Thann -
Cernay
Monsieur KOPP André Professeur d'allemand à la retraite
Monsieur KOUZMIN Jean-Sébastien Attaché pal
Directeur général des services à Molsheim
Madame KRANTZ Patricia Professeur des écoles
Madame KREBER Sabine Informaticienne à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame KUDER Isabelle Educatrice de Jeunes Enfants à la retraite
Monsieur KUENY Eric Conseiller Territorial des APS – Mairie de
Village-Neuf
Monsieur KUNEGEL Alain Attaché pal, Directeur territorial à Colmar
Adjoint au Maire d'Artzenheim
Madame LACORDAIRE Karine Professeur des écoles et directrice

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 8
Monsieur LAHSOK Gérald Attaché pal au Pays de Montbéliard ;
Adjoint au Maire de Taillecourt
Monsieur LAMBLA Thierry Professeur des écoles hors classe, DSDEN Haut-Rhin.
Madame LANTERI Maud Technicien pal de 2ème classe en disponibilité
Madame LA-PAGLIA Stéphanie ETAPS pal de 2ème classe à Molsheim
Madame LAPLAGNE Laure Rédacteur p al de 1 ère classe – mairie de
Niedermorschwihr
Monsieur LARDON Thomas Directeur du Centre Socio -Culturel, Porte du Miroir à
Mulhouse
Monsieur LATRA Fabrice Conseiller municipal à Guebwiller – Directeur du
pôle ressources à la commune de Wittelsheim
Madame LAUBECHER Caroline Agent de maîtrise à Cernay, membre de la CAP C
Monsieur LAVIGNE Aurélien Attaché territorial en détachement
Monsieur LE GOFF Yves Attaché pal
Directeur général adjoint à Rungis
Monsieur LECLERCQ Jean-Michel Attaché territorial hors classe, directeur du pôle
sports, ville de Montpellier
Madame LEON Marine-Charlotte Enseignante d'anglais
Madame LIBMAN Fanny Rédacteur pal de 1ère classe, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Madame LOISEAU Aurélie Technicienne pal de 1ère classe – ville de Reims
Madame LOSSER Michèle Puéricultrice hors classe
Chef de service petite enfance – ville de Colmar
Monsieur MARGERIE Thomas Adjoint administratif pal de 2ème classe – secrétaire
de mairie à Lièpvre (68)
Madame MARICHEZ Sandrine Attachée pale à Longvic
Madame MARTIN Monique Cadre supérieur de santé à la retraite - Adjointe au
Maire de Munster
Madame MARTIN Noémie Technicien pal de 2ème classe à Saint-Louis
Agglomération
Madame MASCHINO Salomé ATSEM pal de 1ère classe au SIVU Scolaire du Jura
Alsacien

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 9
Monsieur MASSON Olivier Attaché pal, Responsable du Service Intégration et
compétences de base - CNFPT
Madame MEDDAD Nadia Technicien pal de 2ème classe – ville d'Ingersheim
Madame MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil - Association Familiale pour
l'Enfance à Huningue
Madame MENAND Sandrine Directeur des finances – CA Beaune Côte et Sud
Madame MERCKLÉ Catherine
Attachée pale
Responsable d'Unité, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Madame MEYER Lydia Attaché territorial
Directrice adjointe Service social à Mulhouse
Madame MEYER Vanessa Secrétaire générale – commune de Bantzenheim
Madame MIKEC Myriam
Adjoint administratif pal de 1ère classe, syndicat mixte
des Gardes Champêtres intercommunaux, membre
de la CAP C
Monsieur MONARD Alexandre Garde Champêtre Chef, mairie de Figanières
Madame MOREAU-TRINQUESSE Martine
Attaché pal
Chef de service Comptabilité, Collectivité
Européenne d'Alsace (CEA).
Madame MOST Anne Enseignante et conseillère pédagogique dans le
Haut-Rhin
Monsieur MOUGEL Franck Technicien pal de 1ère classe au Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Monsieur MULLER François Technicien Pal de 1ère classe à la retraite, adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
Monsieur MUNCH Pascal Directeur général des services à la retraite
Monsieur MUNSCH Joël Directeur à la retraite
Madame MUNSCH DE PIN Martine Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle et Directrice à la retraite
Madame NAM Roxane Puéricultrice – ville de Colmar
Madame NEFF Sylviane Rédacteur pal de 1ère classe – com. Com Centre Haut -
Rhin
Madame NEHDI Isabelle
Directrice du service de l' enfance, de la famille et de
la parentalité au Conseil départemental du Territoire
de Belfort

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 10
Monsieur NEUVY Pascal
Ingénieur territorial / Chef de service adjoint au
service des collèges - Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Monsieur NIEDOSIK Michaël Agent de maîtrise territorial – Saint-Louis
Agglomération
Monsieur NIERENGARTEN Fabien Directeur Territorial, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Monsieur NOMA Hervé Technicien pal de 2ème classe, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Madame OURY Fleur Adjointe au Maire de Soultz
Madame PAGNACCO Isabelle Maire de Gundolsheim
Monsieur PAQUIER Pascal Educateur des APS pal de 1ère classe, FA FPT SIHR
Madame PERRODIN Stéphanie
Attaché pal
Directeur général des services au Centre de Gestion
de Saône et Loire
Madame PETER Sylviane Attachée territoriale - Brigade Verte d'Alsace
Madame PILOT Stéphanie Attachée territoriale, Communauté d'Agglomération
d'Epinal
Monsieur PLUSS Franck Technicien pal de 1ère classe – commune de
Kingersheim
Monsieur POUILLET Claude Directeur Territorial, Conseil Départemental de
Bourgogne-Franche-Comté
Madame PREVOT Peggy Responsable de service, Educatrice de Jeunes
Enfants
Madame REIN Christa Directrice Pôle Petite Enfance – Communauté de
communes Alsace Rhin Brisach
Monsieur REINLEN Régis Professeurs des Ecoles
Conseiller pédagogique pour l'EPS
Monsieur RENDLER Gilles Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Madame RIGAUD Jenny Directrice territoriale à la retraite
Madame RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe / Enseignante
Madame ROBIN Cécile Maître de conférences
Madame ROESSLINGER-KACEM Dominique-Odile Conseillère socio-éducative

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 11
Monsieur ROTSAERT David Agent de Maîtrise, ville de Colmar
Madame ROUBERTOU Jocelyne Formatrice
Monsieur ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie
de Agde
Monsieur SADOK Hocine Maître de conférences en droit
Madame SCALZITI Vincente Directrice territoriale à Mulhouse Alsace
Agglomération
Madame SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG
68
Monsieur SCHAEGIS Daniel
Rédacteur pal
Responsable du service Propreté à la
Collectivité Européenne d'Alsace (CEA)
Monsieur SCHATZ Olivier Attaché pal territorial, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Madame SCHELCHER-LACAQUE Roselyne Attaché pal de conservation du patrimoine à
Saint-Louis Agglomération
Madame SCHERRER Sandra ATSEM pal de 1ère classe à Zillisheim
Madame SCHIFF Marie-Laure Directrice d'école maternelle à Colmar
Madame SCHIRA Karine Adjointe au Maire de Neuf-Brisach
Monsieur SCHIRRER Pascal Assistant d'éducation vacataire ; Chef d'entreprise
BROC et MECA
Monsieur SCHMINCK Fernand Ingénieur pal et directeur de service technique à
la retraite
Monsieur SCHMITT Guy Maire de Soultz-les-Bains ; Ingénieur pal ; Directeur
des services Techniques à Molsheim
Monsieur SCHMITT Jonathan ETAPS pal de 2ème classe à Saint-Louis Agglomération
Madame SCHNEIDER Elisabeth Maire de Bergheim
Monsieur SCHOEN Philippe Directeur territorial à Riedisheim
Monsieur SCHOENFELDER Julien Professeur des écoles, directeur d'école maternelle à
Mulhouse
Madame SCHOENFELDER Mégane Professeur des écoles, directrice d'école maternelle
à Ensisheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 12
Monsieur SCHOENIG Fabien
Conseiller pédagogique EPS – Inspection de
l'Education Nationale
Maire d'Aspach
Madame SCHOENIG Sophie Directrice du pôle sport, Communauté de communes
Sundgau
Madame SCHUHMACHER Florence Directrice territoriale, Collectivité Européenne
d'Alsace (CEA).
Madame SÉNÉCHAL Mélaine Directrice d'école maternelle
Madame SERRA Béatrice Animatrice à Pulversheim
Madame SEYLLER Hélène ETAPS pal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
Madame SIEGEL Valérie Ingénieur territorial – Chargée de la fonction
d'Inspection au CDG 68
Madame SOMBSTHAY Adeline Puéricultrice hors classe – Département du Doubs
Monsieur SPRENGER Quentin Technicien pal de 2ème classe – Commune de Vieux-
Thann
Monsieur STOCKY Cédric Coordinateur service petite enfance, Communauté
de Communes de la vallée de Kaysersberg
Monsieur SZUMILAS Emmanuel Chef de service de police municipale à Huningue,
membre de la CAP B
Monsieur THIRION François
Technicien pal de 1ère classe - Conseiller de
prévention - Responsable service Santé sécurité au
travail – Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle
Madame THOMAS Marie-Paule Attachée territoriale à la communauté de communes
du Pays de Ribeauvillé
Monsieur TONGIO Jean-Marc Technicien, responsable des services techniques,
ville d'Ostheim
Monsieur TURRI Pascal Maire de Sierentz
Monsieur TYSZKOWSKI Eric Technicien à la Collectivité Européenne d'Alsace
Monsieur UNVERZAGT Gilles Technicien à la commune d'Ensisheim
Monsieur VANNIER Philippe Avocat général à la cour d'appel de Colmar
Madame VONTHRON Elodie ETAPS – ville d'Ensisheim, membre de la CAP B
Madame WESPISER Christine Puéricultrice hors classe à la Communauté de
Communes du Pays de Ribeauvillé
Monsieur WESTRICH Denis Fédération de natation – Directeur du service des
sports de la ville de Saint-Louis

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 13
Madame WILB Sylvie Attaché pal
Directrice générale des services à Blotzheim
Monsieur WITTERSHEIM Christian Attaché pal ; Directeur à Mulhouse Alsace
Agglomération
Madame ZINCK Marie-Odile Directrice territoriale à la retraite
Monsieur ZINGER Éric
Attaché territorial
Directeur Ressources Humaines à Saint-Louis
Agglomération.




Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,



Fait à Colmar, le 4 décembre 2024


« Signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster