ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-256
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne 2024-261-010 enregistré sous le
numéro SAP 832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04" (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-09-19-00003 - Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-09-19-00002 - AP 2024-263-001 du 19 septembre 2024 abrogeant
et remplaçant l'arrêté préfectoral 2023-020-011 du 20 janvier 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 13
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-19-00001
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne
2024-261-010 enregistré sous le numéro SAP
832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la
personne 2024-261-010 enregistré sous le numéro SAP 832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04" 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
LS & DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° 2024-261-010
enregistré sous le N° SAP 832629992 dénommé « DOMINO SERVICES 04 »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 18/09/2024 via l'applicatif NOVA par Monsieur BERCEGEAY
Pierre-Emmanuel en qualité de dirigeant au profit de l'organisme « DOMINO SERVICES 04 » dont l'établis-
sement principal est situé 2 bis Boulevard Martin 04 100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP
832629992 pour exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration et de l'autorisation du Conseil Départemental (mode
prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes âgées (prestataire) soumise à autorisation
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) soumise à autorisation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la
personne 2024-261-010 enregistré sous le numéro SAP 832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04" 4
| |
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) soumise à autorisation
- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements soumis à autorisation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 12 août 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la
personne 2024-261-010 enregistré sous le numéro SAP 832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04" 5
E =
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la
personne 2024-261-010 enregistré sous le numéro SAP 832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04" 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la
personne 2024-261-010 enregistré sous le numéro SAP 832629992 dénommé "DOMINO SERVICES 04" 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-19-00003
Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00003 - Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département
des Alpes-de-Haute-Provence8
E =
REPUBLIQUE
ss NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté
Egalité Provence-Alpes
Côte d'Azur Fraternité
Arrêté N° DD04-0724-9636-D
Modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Alpes-de-Haute-Provence
(Représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires 04)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
: Vu le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et a l'action des seriode de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS en qualité de Préfet du
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2025 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° DD04-0624-6555-D du 17 juin 2024 portant composition du CODAMUPS-TS du département des
Alpes-de-Haute-Provence :
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le
28 mai 2018 ; |
Vu le courrier de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire reçu le 25 juillet 2024 ;
32, bowevard de Pans - CS 70039 . 13231 Marsaille Cedex 03
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00003 - Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département
des Alpes-de-Haute-Provence9
ARRETENT
Article 1° : L'arrêté n° DD04-0624-6555-D du 17 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Alpes-de- Haute-
Provence est modifié comme suit :
| — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4
organisations ne sont pas présentes dans le département)
Pour la FNAP :
Titulaire : aucun représentant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Suppléant : aucun représentant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Pour la CNSA :
Titulaire : aucun représentant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Suppléant : aucun représentant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Pour la FNMS :
Titulaire : M. Frédéric BASILE
Titulaire : M. Sébastien VOLPE
Titulaire : M. Thibault FIGUIERE
Suppléant : aucun représentant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports.
sanitaires du département des Alpes-de-Haute-Provence est coprésidé par le Préfet du département des Alpes-
de-Haute-Provence ou son représentant et par le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant. Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et le
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les
autres membres du comité sont nommés jusque 17 juin 2027. |
Article 4 : Le secrétariat du comité est assure par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement
intérieur.
Article 5 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires
respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique. Le comité est réuni
au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00003 - Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département
des Alpes-de-Haute-Provence10
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur général de l'Agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Digne-les-Bains, le
Le Préfet Pour le Directeur général ARS PACA et par délégation,
le Directeur département de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
Bertrand BIJU-DUVAL
—
mics enn À mans Anse Br eT eT ee ee es pte ln preterit Barth . Ch CORIO . 426 me nas fa Carles AGsante Proverica-4A Herilare dArurgiage - 12 boulevard de Pans. Cs 80039. 13531 Marseille Cade. 05
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00003 - Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département
des Alpes-de-Haute-Provence11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00003 - Arrêté DD04-0724-9636-D modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département
des Alpes-de-Haute-Provence12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-19-00002
AP 2024-263-001 du 19 septembre 2024
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral
2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00002 - AP 2024-263-001 du 19 septembre 2024 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral 2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 SEP, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-9623 (O4
Abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants,
R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant
interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des
collectivités territoriales modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS « POMPES FUNÈBRES PONS » établissement principal sis lotissement le
Pont Long - 04400 Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ;
VU la demande reçue le 6 juin 2024 de Monsieur Thierry PONZA, président, sollicitant de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « POMPES FUNEBRES PONS » sise lotissement le Pont Long - 04400
Barcelonnette ;
VU les piéces justificatives complémentaires recues les 4 et 18 juillet et le 16 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que, par contrat administratif en date du 24 avril 2024, la gestion de la chambre
funéraire municipale de la commune de Barcelonnette a été déléguée à la SAS « POMPES FUNEBRES
PONS » ;
CONSIDÉRANT que, par suite, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « POMPES FUNEBRES
PONS » doit être modifiée ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « POMPES FUNEBRES PONS » établissement
principal sis lotissement le Pont Long — 04400 Barcelonnette est abrogé.
Article 2: La SAS « POMPES FUNEBRES PONS » sise lotissement le Pont Long — 04400 Barcelonnette,
exploitée par Monsieur Thierry PONZA , est habilitée pour son établissement principal à l'enseigne
« PONZA FUNERAIRE », situé à la même adresse, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités suivantes :
¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 . htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00002 - AP 2024-263-001 du 19 septembre 2024 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral 2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14
l'organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
la fourniture des corbillards ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 23-04-0054.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20 janvier 2023 non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — Place
Beauvau — 75800 Paris cdex 08;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Thierry PONZA.
éfet èt par délégation,
Secrétaire/généralePour le
|
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-19-00002 - AP 2024-263-001 du 19 septembre 2024 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral 2023-020-011 du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15