ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-145
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN (10 pages) Page 3
8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux
agents de la préfecture des Ardennes (7 pages) Page 14
8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes (8 pages) Page 22
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Préfecture 08
8-2019-11-25-038
Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de SEDAN
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 3
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
_ ayLiberté + Egaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/ 756portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
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des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d' orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfete de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :e Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matiére d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d' opérations soumises à autorisation etsignature des arrétés correspondants en matiére de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 aR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d' arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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e Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matière d'ordre public.II - Affaires locales :e Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;e Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement;° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :e Suspension du permis de conduire ;e Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).
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Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;¢ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :e Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant a améliorer les rapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
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tutelle de ces organismes 4 l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée a ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :e Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;e Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer lesengagements juridiques et a viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, àl'effet de signer, pour le département :° les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention;° les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à90 000 € par acte, et leurs avenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1%.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée 4 Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale,à l'effet de signer:1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnéeà Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances,à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;49) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé deMme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut decette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
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Article 7: L'arrété préfectoral n° 2019/695 du 30 octobre 2019portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, estabrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 5 NOV. 2919Le préfet,
| &Jean-Sébastien LAMONTAG
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Préfecture 08
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Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant
délégation aux agents de la préfecture des Ardennes
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Préfecture
Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 /7<t;portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu les arrétés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée aux directeurs et auxchefs de service désignés ci-après, a l'effet de signer les documents etcorrespondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, al'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementauxet des lettres aux maires valant décision :- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressourceshumaines et des moyens ;- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article ler) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
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Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1*, délégation designature est donnée 4 M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :e du contrôle des arrêtés municipaux ;e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires;e des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachée,cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme AudreyDI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif declasse supérieure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1* et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Lionel GARENTE, attaché principal, chef du bureau du contrôlede légalité et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Frédéric DUBUS,attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée, cheffe du bureau migration,intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE,attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions deproximité ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché, chef du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat ;
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- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur desressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau desressources humaines :e les transmissions de vacances de postes ;e les correspondances, y compris avec le ministére et le conseildépartemental (direction générale des services départementaux), concernant lagestion courante du personnel ;e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentésayant examiné des fonctionnaires de |' Etat ;e les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnairesde la préfecture et des sous-préfectures ;e les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau de la gestion budgétaire , notamment :eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture desArdennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limite de mille cingcents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant lesdifférents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 —UO 08 et 348 — UO 08 :eles engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant leprogramme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d'actionsociale de la préfecture des Ardennes notamment :eles engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de millecing cents euros ;ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire.
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- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau des usagers et des moyens.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. EmmanuelMEENS, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1% et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens ;- à Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines ;- à Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion budgétaire pour signer lesengagements de dépenses et la constatation de la dépense de fonctionnement de lapréfecture des Ardennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limitede cing cents euros.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions ;e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1* et 7, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Isabelle HAUMANT, attachée, cheffe du bureau de lacoordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à Mme Clarissa BEOT, attachée, chargée de mission « affairesinterministérielles » ;- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes».
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Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, àl'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme307, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce quiconcerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. RichardKAMERDULA, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1* et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d'informationet de communication, et en son absence, à M. Aurélien DONATO, technicien declasse supérieure des systémes d'information et de communication.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visésà l'article 1", en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée, cheffe du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe àla cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en sonabsence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe; et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaireadministratif de classe supérieure ;- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classenormale ;- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA,adjoint administratif,
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2019/493 du 30 août 2019 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.
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Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, 25 Nov, 2419Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2019-11-25-039
Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes
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# 5 <a iis àLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019 /466portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse LAUNOIS dans sesfonctions ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementaledes territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
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Arréte :- Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondanceet document relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions dedécisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des solset l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre IT portant sur les forêts.
Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires sont les suivants :IL ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placéssous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnels dans lecadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestiondu personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidenceadministrative,|la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
|les sanctions disciplinaires du premier groupe,l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités,— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués a ceteffet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à sonservice,— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, lagestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, desfonctionnaires ou personnels assimilés.
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II. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de l'entretien de la ripisylve du domaine public fluvial nonnavigable, de la forét, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruitdes infrastructures de transports terrestres, sauf :a) Police et politique de l'eau :
b)
d)
les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code del'environnement ;les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1du code de l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code del'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;les déclarations d'intérét général ;les déclarations d'utilité publique.Chasse :— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.Forêt :les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du codede l'urbanisme) ;les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du codeforestier) ;les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ;le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 —-R 141-1 aR 141-15du code forestier).Biodiversité, Natura 2000 :les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
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— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).e) Evaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement :— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.f) Publicité :— les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.g) Bruit des infrastructures de transports terrestres :— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l'environnement.IT. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf :a) Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d' orientationde l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;b) Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux(article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).c) Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 ducode rural et de la pêche maritime) ;— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes aucours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés(article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines dePurbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestations relevantde missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour lagestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commissiondépartementale pour les campings, sauf :a) Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale ;
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les arrétés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;les arrétés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logementssociaux ;la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations deconstruction aidées par |'Etat ;les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociauxen cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :lorsque le maire et la directrice départementale des territoires ont des avis divergents.c) Urbanisme de conception et de planification :les arrêtés d'approbation des cartes communales :les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme :les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État :les arrêtés d'autorisation de lotir ;la notification des «porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DECRISE, PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'uneremorque ;
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— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015).les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de laroute)la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des cramponsfaisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d'interventiond'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernaledont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Education routière :attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière ;autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) ;conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pasintérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécuritéroutière dans le cadre du permis à | euro par jour.- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de préventiondes risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés ;les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du« silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement àsimplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;les mémoires adressés au juge administratif ;les décisions d'octroi du concours de la force publique.
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Article 3 : Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires, est autorisée a donner délégation de signature aux agents placés sousson autorité.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2018/11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature àMadame Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de I' État, et dont une copie sera adressée auministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion desterritoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 5 NOV. 2019Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGA
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