PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier d'Albert /
80-2026-03-12-00009 - Décision 2026-129- Vente de la parcelle
cadastrée AE 167 P - Désaffectation et déclassement (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /
80-2026-01-01-00086 - Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT (4
pages) Page 7
80-2026-01-01-00085 - Délégation signature Directrice - Eliott KRAUSE
(2 pages) Page 12
80-2026-01-01-00084 - Délégation signature Directrice - Mathilde
ROOSES (2 pages) Page 15
80-2026-01-01-00083 - Délégation signature Directrice - Michel
CLEMENT (2 pages) Page 18
80-2026-01-01-00088 - Délégation signature Directrice - Sonia LAGADEC
(4 pages) Page 21
80-2026-01-01-00087 - Délégation signature Directrice - Stéphane
COQUANT (2 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-04-09-00004 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-04-16-00001 - Arrêté fixant un plan de gestion du grand
cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis au titre de la campagne 2026-2027
(6 pages) Page 32
80-2026-04-15-00012 - Arrêté portant installation de cabines de plage et
d'un chemin de planches sur le domaine public maritime
N° ADOC :
80-80721-0053 (7 pages) Page 39
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2026-03-23-00011 - Arrêté fixant la zone de remplacement
départementale des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire
2026 (1 page) Page 47
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires /
80-2026-03-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille (5 pages) Page 49
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-10-00002 - Arrêté N°26-182 autorisant le brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord sur le territoire des communes
de Fouilloy et Villers-Bretonneux le 25 avril 2026 - ANZAC DAY (2 pages) Page 55
2
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-03-31-00008 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de
continuité de l'activité des services de l'État dans la Somme (2
pages) Page 58
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant
convocation des électeurs de Longuevillette à une élection
municipale partielle intégrale les 31 mai et 07 juin 2026 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de
sept conseillers municipaux (2 pages) Page 61
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant
approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable des villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76) (3
pages) Page 64
3
Centre Hospitalier d'Albert
80-2026-03-12-00009
Décision 2026-129- Vente de la parcelle
cadastrée AE 167 P - Désaffectation et
déclassement
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2026-03-12-00009 - Décision 2026-129- Vente de la parcelle cadastrée AE 167 P - Désaffectation et
déclassement 4
4 CENTRES HOSPITALIERS = se Ger".Cull albert D'ALBERT et de CORBIE "9%DIRECTION COMMUNEDECISION 2026-129| Vente de la parcelle cadastrée AK n° 485
Le Directeur,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Murielle MASCREZ-PIOLA, directeur du Centre Hospitalier deCorbie à compter du 1er mars 2023.Vu l'avis favorable n° 2024.4.001 du directoire du Centre Hospitalier d'Albert en date du 17 octobre 2024.Vu l'avis favorable n° 2024.C.001 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Albert en date du 22 octobre 2024.Vu la décision n° 2024-738 du directeur du Centre Hospitalier d'Albert en date du 22 octobre 2024.
F Rappel du contexteLe Centre Hospitalier d'Albert est propriétaire d'une parcelle AK n° 485 d'une contenance de 3 246 m°.Un avis a été rendu par les Domaines en date du 05 février 2024 pour une valeur vénale arbitrée à 200.000,00 €. Cette valeur est assortie d'unemarge d'appréciation de 20% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 160.000,00 €.
IL. Objet de la délibérationUne offre d'achat a été faite par la SELAS IMAO pour la somme de 160.000,00 € net vendeur, une promesse de vente a été contractée le 2 avril2025 devant notaire.
lll. Dispositions de la délibérationAux termes de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques: « Un bien d'une personne publique mentionnée àl'article L. 1, qui n'est plus affectéà un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine publicà compter de l'interventionde l'acte administratif constatant son déclassement. »ll appartient au Directeur de l'établissement de formaliser la décision constatant la désaffectation du bien et décidant de son déclassement.Cette décision doit alors être publiée au recueil des actes administratifs.Cette décision doit impérativement porter les mentions relatives aux voies et délais de recours et viser l'avis du Conseil de surveillance ainsi que laconcertation du Directoire.
Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de CorbieRue Tien Tsin - BP n° 30214 30 rue Gambetta80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2026-03-12-00009 - Décision 2026-129- Vente de la parcelle cadastrée AE 167 P - Désaffectation et
déclassement 5
DECIDE
Article 1 : de la désaffectation et du déclassement de la parcelle cadastrée AK n° 485,Article 2 : de procéder à la vente du bien, pour un prix de 160.000,00€ et donc de signer tout document en ce sens (l'acte de vente),Article 3: La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (Somme) dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par téléservice, au moyen d'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de CorbieRue Tien Tsin - BP n° 30214 33 rue Gambetta80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2026-03-12-00009 - Décision 2026-129- Vente de la parcelle cadastrée AE 167 P - Désaffectation et
déclassement 6
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00086
Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00086 - Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT 7
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DELA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1& janvier 2026La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compter du 26 aout 2024,Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectantMonsieur Cyril DUFLOT, Directeur d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du1e' janvier 2023,Vu la décision de recrutement de Monsieur Jean-Noël HEBERT, Attaché d'administrationhospitalière, au Centre hospitalier d'Abbeville en date du Ter mars 2015,Vu la décision de mise à disposition de Madame Céline Chevalier, Attachéed'administration hospitalière, au Centre hospitalier intercommunal de la Baie-de-Sommeen date du 1e février 2026,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dans lecadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01/01/2025Considérant l'organigramme de direction commune en date du 1° janvier 2026,DÉCIDE :
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00086 - Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT 8
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur CyrilDUFLOT, Directeur Adjoint, afin de signer tous bons de commande relevant de l'exécutiond'un marché public, documents, décisions, certificats, attestations, notes, contrats detravail, conventions, correspondances et bordereaux relevant du domaine de lacompetence de sa DirectionArticle 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Hélène DERUDDRE,Directrice, et de Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur délégué, afin de signer tousactes relevant de la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 duCode de la Santé Publique.Article 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline CHEVALIER,Attachée d'administration hospitalière, pour la signature des documents relevant de lagestion courante dans la limite de son domaine de compétences : éléments relatifs auxstages, convocations et ordres de missions pour les formations, demandes deremboursement ANFH, demandes d'emploi, attestations d'emploi, éléments relatifs auxdossiers CGOS, convocations pour les demandes d'expertise (agents/médecins), ordresde mission.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint, délégation de signature est donnée à Madame Céline CHEVALIER, Attachéed'administration hospitalière, pour la signature des documents relevant de la gestioncourante dans la limite de son domaine de compétences : devis formations, contrats detravail à durée déterminée, correspondances relatives aux accidents de travail, notes defrais, soldes tous comptes, pieds levés, attestations, affectations, éléments relatifs aux ARE.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël HÉBERT, Attachéd'administration hospitalière, pour la signature des documents relevant de la gestioncourante dans la limite de son domaine de compétences : relevés de garde, astreintes etTTA, attestations de rémunération, attestations d'hébergement, attestations de fonctions,éléments relatifs aux ARE.Article6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier intercommunal de laBaie-de-Somme- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement .- de n'engager les dépenses 'que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- derendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à |' autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00086 - Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT 9
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite,Article 8: La présente décision, qui prend effet au 1e janvier 2026, sera notifiée àl'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge des L'attachée/d'administration hospitalière duRessources humaines €t médicales CHIBS,
nd
L'attaché d'administration hospitalièreà la Direction des Ressources humaineset médicales, en chargedes affaires médicales
La Directrice
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00086 - Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT 10
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00086 - Délégation signature Directrice - Cyril DUFLOT 11
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00085
Délégation signature Directrice - Eliott KRAUSE
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00085 - Délégation signature Directrice - Eliott KRAUSE 12
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DELA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (CHIBS),Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 17 décembre 2024 affectant M.Elioff KRAUSE au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 2 janvier 2025 en qualité dedirecieur adjoint en charge des services financiers et de la gestion des patients,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dans lecadre de la Direction commune enire le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01/01/2025Vu le contrat de recrutement de Monsieur Pascal CANTRELLE en qualité d'attachéd'administration hospitalière au centre hospitalier d'Abbeville en date du 24 septembre2014,Considérant l'organigramme de direction commune en date du 1¢janvier 2026,DÉCIDE :Articie 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur EliottKRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant du bureau des entrées, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,délégation de signature est donnée à Madame Céline CHEVALIER, Attachéed'administration hospitalière, afin de signer tous actes relevant du bureau des entrées, àPage 1 sur 2
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l'exception des conmespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COQUANT, Directeuradjoint, délégation de signature est donnée Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,pour la signature de tous documents, décisions, et courriers, y compris relevant del'exécution d'un marché public, attestations de services faits, notes, correspondances etbordereaux relevant des attributions de la Direction des services financiers et du contrôlede gestion, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux éluset aux membres du Conseil de Surveillance.Article 4 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies dans lerespect de la pratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalierintercommunal de la Baie-de-Somme- de respecier les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité déléganteArticle 5 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscriteArlicle 6: La présente décision, qui prend effet au 1 janvier 2026, sera notifiée àl'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge des L'attachéé d'administrationServices financiers hospitalière du CHIBSet de la gestion des patients \|CHÉVA
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00085 - Délégation signature Directrice - Eliott KRAUSE 14
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00084
Délégation signature Directrice - Mathilde
ROOSES
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00084 - Délégation signature Directrice - Mathilde ROOSES 15
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er janvier 2026.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,Vu larrété de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compterdu 26 août 2024,Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 2 octobre 2024, affectantMadame Mathilde ROOSES, Directrice d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville àcompter du 18 novembre 2024,Vu la décision de recrutement de Monsieur Ludovic MONCHAUX, Technicien supérieurhospitalier, au Centre hospitalier d'Abbeville en date du 2 janvier 2012,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dansle cadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d' Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01/01/2025Considérant l'organigramme de direction commune en date du 1& janvier 2026,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadameMathilde ROOSES, Directrice Adjointe, afin de signer Délégation pour la signature detous documents, décisions, bons de commande et courriers relevant de son secteurde compétence, y compris les bons de commande relevant de l'exécution d'unmarché public, attestations de services faits, notes, correspondances et bordereaux.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00084 - Délégation signature Directrice - Mathilde ROOSES 16
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROOSES,Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur LudovicMONCHAUX, Technicien supérieur hospitalier responsable des systèmes d'information,pour engager, liquider, ordonnancer et payer les dépenses, ainsi que pour signer lestitres de recettes relatifs aux systèmes d'information du Centre hospitalier d'Abbeville,dans la limite d'un montant maximum de 15 000 euros hors taxes, et dans la limite descrédits et recettes inscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'annéeen Cours.Anticle 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements soient établiesdans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le Centrehospitalier intercommunal de la Baie-de-Somme- derespecterles procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.Article 4:Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventêtre précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner lasignature manuscrite.Article 5 : La présente décision, qui prend effet au le janvier 2026, sera notifiée àl'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Somme.
La Directrice adjointe en charge des Le Technicien supérieurProjets, des Systèmes d'information hospitalier à la Directionet de la commune des Systèmes d'informationL.MONCHAUX
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00084 - Délégation signature Directrice - Mathilde ROOSES 17
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00083
Délégation signature Directrice - Michel
CLEMENT
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00083 - Délégation signature Directrice - Michel CLEMENT 18
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DELA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88
Saint Valery sur Somme, le 1& janvier 2026
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (CHIBS),Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 22 février 2019 affectant M.Michel CLEMENT au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 18 mars 2019,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dans lecadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01/01/2025
Considérant l'organigramme de direction commune en date du 1& janvier 2026,DECIDE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur MichelCLEMENT, Directeur adjoint en charge des affaires générales et juridiques, afin de signerfous documents, décisions, certificats, attestations, notes, conventions, correspondanceset bordereaux relevant du domaine de la compétence de sa Direction, y compris lesdossiers d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Dans lecadre de la gestion domaniale, tous documents, certificats, attestations, notes,corespondances et bordereaux relevant du domaine de la gestion domaniale, àl'exception des actes authentiques ou notariés portant sur des acquisitions, aliénations ouéchanges d'immeubles.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00083 - Délégation signature Directrice - Michel CLEMENT 19
Article 2 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalier intercommunal de laBaie-de-Somme- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité déléganteArticle 3 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire doivent accompagner la signaturemanuscrite.Article 4: La présente décision, qui prend effet au 1* janvier 2026, sera notifiée àl'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge desAffaires générales et juridiques
'
La Directrice
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00083 - Délégation signature Directrice - Michel CLEMENT 20
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00088
Délégation signature Directrice - Sonia LAGADEC
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00088 - Délégation signature Directrice - Sonia LAGADEC 21
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DELA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1& janvier 2026.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (CHIBS),Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu la décision d'affectation en date du 4 juin 2025 de Madame Sonia LAGADEC enqualité d'attachée d'administration hospitalière, à compter du ler juin 2025 au Centrehospitalier d'Abbesville,Vu le contrat de recrutement de Madame Aline ROY en CDI au Centre hospitalierd'Abbeville en date du 07 juin 2010,Vu le contrat de recrutement de Monsieur Anthony BAZEILLE en CDI au Centre hospitalierd'Abbeville en date du 18 août 2003,Considérant l'organigramme de direction commune en date du 1* janvier 2026,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame SoniaLAGADEC, Directrice adjointe, pour la signature de tous les documents, certificats,attestations, notes, correspondances et bordereaux relevant du domaine de la Directionde la modernisation du patrimoine et des ressources matérielles du Centre hospitalierIntercommunal de la Baie de Somme, notamment la constatation de service fait, pourtoutes les dépenses imputées sur les comptes budgétaires des 2ème et 3ème litres descomptes de résultat prévisionnel principal et annexes, l'engagement et la liquidation desdépenses imputées au titre du tableau de financement prévisionnel, ainsi que tous actesrelevant de la direction de la modernisation du patrimoine et des ressources matériellesPage 1 sur 3
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de la direction commune, à l'exception des correspondances adressées aux autorités detutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia LAGADEC, Directriceadjointe, délégation de signature est donnée à Madame Aline ROY, Attachéed'administration hospitalière, pour la signature de tous les documents, certificats,attestation, notes, correspondances et bordereaux relevant de la compétence desservices économiques et logistiques des établissements de la direction commune et enlabsence de M. Anthony BAZEILLE, Attaché d'administration hospitalière, de lacompétence des travaux et des services techniques.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia LAGADEC, Directriceadjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony BAZEILLE, Attachéd'administration hospitalière, pour la signature de tous les documents, certificats,attestation, notes, correspondances et bordereaux relevant de la compétence destravaux et services techniques des établissements de la direction commune et enl'absence de Mme Aline ROY, Attaché d'administration hospitalière, de la compétencedes services économiques et logistiques.
Ces délégations sont assorties de l'obligaïion :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalier intercommunal de laBaie-de-Somme- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- derendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité déléganteArticle 5 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite.Article6: La présente décision, qui prend effet au ler janvier 2026, sera notifiée àl'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.
La Directrice adjointe en charge L'attaché d'administrationta modernisation du patrimoine hospitalière à la Direction de laet ressources matérielles, modernisation du patrimoine et desSK" | ressources matériellesS$,LAGABEE >. A. AS{ \Page 2 sur 3 \
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L'attaché d'administrationhospitalière à la Direction de lamodernisation du patrimoine et desressources matériellesA.BAZEI
La DirectriceH. DERUDDRE
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
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Délégation signature Directrice - Stéphane
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Saint Valery sur Somme, le 1* janvier 2026La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (CHIBS},Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dans lecadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01/01/2025Considérant l'organigramme de direction commune en date du 1® janvier 2026,DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à MonsieurStéphane COQUANT, Directeur délégué, afin de signer tous actes de la compétence dela directrice, tels que définis par l'article L.6143-7 du code de la santé publique, y comprispour engager et ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire lerecouvrement dans la limite des crédits et recettes inscrits à l'état prévisionnel des recetteset des dépenses, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tuielle,aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane COQUANT, Directeurdélégué, afin de signer tous documents, décisions, et couriers, y compris relevant del'exécution d'un marché public, attestations de services faits, notes, corespondances etbordereaux relevant des attributions de la Direction des services financiers, à l'exceptiondes correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.
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Aricle3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalier intercommunal de laBaie-de-Sommede respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissementde n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétairede rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité déléganteLes signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire doivent accompagner la signaturemanuscrite.Article5: La présente décision, qui prend effet au 1 janvier 2026, sera notifiée àl'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.
LeDirecteur déléguéoe
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-04-09-00004
Délégation de signature du pôle de contrôle et
de revenus du patrimoine
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES| LibertéEgalitéFraternité Amiens, le 9 avril 2026
Direction générale des Finances publiques. Centre des Finances publiques d'Amiens |Pôle de Contrôle et de Revenus du Patrimoine3, rue Pierre Rollin80023 AMIENS CEDEX 3Téléphone: 03 22 46 83 83Mél. : ddfip80--pCrp--amiens@d£gfip.finances.gouv.frDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et de Revenus du Patrimoine de la SOMME par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment r article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Arrête : Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
ne Limite| Nom et prénom des agents | Grade ir roi ial des décisions gracieusesBOULANGER Jérémy Inspecteur 50 000 € 50 000 €DELPORTE Emeline Inspectrice 50 000 € 50 000 €LARDINOIT Céline Inspectrice 50 000 € 50 000 €LEQUIEN Nicolas a/c du 4/5/2026 _ Inspecteur 50 000 € 50 000 €LEROY Fanny Inspectrice 50 000 € 50 000 €REMY Julien Inspecteur 50 000 € 50 000 €TRUPIN Christophe Inspecteur 50 000 € 50 000 €CHASSAGNE Emmanuel Contrôleur 30 000 € 30 000 €| DÉLAHAYE Nathalie - Contrôleuse 30 000 € 30 000 €DESSEIN Laura Contrôleuse 30 000 € 30 000 €D'HAUSSY Anne Flore Contrôleuse . 80 000 € 30 000 €| DUPIRE Valérie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €LACLEF Sandra Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
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'arn et nrény | | re LimiteNom et prénom des agents Grade des décisions Los .. des décisions gracieusescontentieusesQUEVAL Virgile 7 Contrôleur | 30 000 € | 30000 €WECKSTEEN Thierry Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Somme.
La responsable du Pôle de Contrôle et deRevenus du Patrimoine de la SOMME, par intérimaea
Emmanuelle DELABROYEInspettrice Principale des Finances Publiques
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté fixant un plan de gestion du grand
cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis au titre
de la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-16-00001 - Arrêté fixant un plan de gestion du grand cormoran -
Phalacrocorax carbo sinensis au titre de la campagne 2026-2027 32
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la mer LE |ue de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉfixant un plan de gestion du grand cormoran -Phalacrocoraxcarbo sinensis au titre de la campagne 2026-2027
PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1 àR. 411-14, R. 432-1 a R. 432-1-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetdelaSomme;VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacéset la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Mme EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;VU l'avis favorable du comité français de l'Union internationale pour la conservation de lanature (UICN) sur la méthodologie et la démarche mises en œuvre pour l'élaboration de laliste rouge des poissons et écrevisses des Hauts-de-France du 12 décembre 2024;
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VU l'avis favorable n°2024-30 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel desHauts-de-France relatif à la liste rouge des espèces de poissons et d'écrevisses des Hauts-de-France du 18 novembre 2024;VU la liste rouge des espèces de poissons et d'écrevisses menacées de poissons et d'écrevissesdans les Hauts-de-France de mars 2025 produite par l'association régionale des fédérationsdépartementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-France ;VU le courrier de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieuaquatique sollicitant la mise en place d'un plan de gestion départemental du grand cormoranau titre de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 susvisé ;VU la note du 6 février 2026 de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection dumilieu aquatique relative à l'impact des grands cormorans sur les espèces piscicoles peuplantles eaux libres du département de la Somme;VU la consultation du public organisée du 5 mars au 26 mars inclus, conformément à l'articleL123-19-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la régression significative des communautés piscicoles observée entre lesdécades 2003-2012 et 2013-2022 à l'échelle de la région Hauts-de-France et du départementde la Somme, telle qu'établie par les travaux scientifiques menés dans le cadre del'élaboration des listes rouges régionales de l'Union internationale pour la conservation de lanature (UICN), lesquels mettent en évidence une diminution marquée des indicesd'abondance, ainsi que, pour plusieurs espèces, une réduction de leur aire de répartition etune dégradation de la qualité de leurs habitats ;CONSIDÉRANT que parmi les espèces les plus menacées, l'Anguille européenne (Anguillaanguilla) et la Grande Alose (Alosa alosa) sont classées en danger critique d'extinction.L'anguille européenne est ainsi reconnue en danger critique d'extinction à l'échelleinternationale. À l'échelle régionale, elle présente une réduction observée de 26 % sur ladernière décennie, mais les experts estiment que la diminution dépasse 50 % lorsque l'onprend en compte les tendances passées et futures. La grande alose, quant à elle, a connu unediminution supérieure à 80 % de ses effectifs régionaux au cours des trois dernièresgénérations, accompagnée d'une quasi-disparition locale attestée par la rareté desobservations récentes ;CONSIDÉRANT que le Saumon atlantique (Salmo salar) et la Lamproie marine (Petromyzonmarinus) sont classés en danger, leurs populations régionales ayant diminué de plus de 50 %sur les trois dernières générations ;que le Brochet (Esox lucius), la Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis), la Vandoise commune(Leuciscus leuciscus) et la Truite de mer sont classés vulnérables, le Brochet présentantnotamment une baisse d'abondance estimée entre 30 % et 50 % sur la même période ;CONSIDÉRANT que la Truite de rivière (Salmo trutta) est classée quasi menacée, avec uneréduction estimée entre 20 % et 30 % sur les trois dernières générations ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments caractérise un état de conservationdéfavorable des principales espèces piscicoles patrimoniales de la région, dont les stadesjuvéniles, concentrés sur les zones de reproduction et de croissance, sont particulièrementexposés à la prédation par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) et qu'il en résulteun intérêt écologique majeur à mettre en œuvre des mesures proportionnées et cibléesdestinées à limiter cette pression de prédation sur les secteurs à fort enjeu piscicole, afin decontribuer au maintien et à la restauration de ces populations fragilisées ;
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CONSIDÉRANT l'évolution récente des populations hivernantes de grand cormoran sur leterritoire national et dans le département de la Somme, telle qu'observée lors durecensement national 2023-2024 , faisant état d'une augmentation du nombre d'individus de2 142 à 2 836 et d'un accroissement du nombre de dortoirs de 14 à 16, traduisant uneextension de l'aire de répartition et une concentration notable des effectifs sur des sitesfavorables, avec une distribution départementale justifiant l'organisation de mesures derégulation sur l'ensemble du territoire pour limiter la pression de prédation sur les bassinsversants présentant un intérêt piscicole et écologique. Ces bassins sont en outre reconnuspar des dispositifs de protection des habitats, tels que les sites Ramsar ;CONSIDÉRANT que les opérations d'effarouchement sonore et visuel mises en œuvre pourlimiter la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populationspiscicoles vulnérables se sont révélées inefficaces dans le temps, et que la pose de filets au-dessus des plans d'eau ou des cours d'eau est inenvisageable en raison de l'impactpréjudiciable qu'elle pourrait avoir sur les autres espèces d'oiseaux, et qu'il en résultel'absence de solution alternative satisfaisante permettant d'assurer un niveau équivalent deprotection des espèces piscicoles menacées ;CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt écologique majeur à agir sur ces populations, enlimitant la pression de prédation exercée par le grand cormoran sur les zones à fort enjeupiscicole, et que, conformément aux bonnes pratiques de gestion et à la réglementationapplicable, la période de tir est strictement organisée de manière à respecter la reproductiondes oiseaux, ouvrant le premier jour de la troisième décade du mois d'août et se poursuivantjusqu'au dernier jour du mois de février inclus, avec une prorogation possible jusqu'au 30 avrilsur motivation et dans le respect de la nidification, ces mesures encadrées, proportionnées etsuivies ayant pour seul objectif de provoquer le report des grands cormorans vers desdortoirs éloignés des secteurs à fort enjeu piscicole, contribuant ainsi à la protection et à larestauration des populations de poissons fragilisées tout en préservant le bon état deconservation de l'espèce ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer de la Somme
ARRÊTE
Article 1.- Nature, lieux et période des interventionsDes opérations d'effarouchement et de destruction par tir de spécimens de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis sont organisées par des personnes mandatées à cette fin, eneaux libres (tous les cours d'eau et plans d'eau, sauf les étangs de la Haute Somme,conformément à l'arrêt de la Cour de cassation de 1893) : dans les communes du bassinversant de la Somme ainsi que de ses affluents.Les lieux où peuvent s'opérer des opérations d'effarouchement et de destruction par tir sontannexés au présent arrêté.
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La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis a l'article L.424-6 ducode de l'environnement susvisé et le dernier jour de février.Des opérations complémentaires d'effarouchement et de destruction par tir jusqu'au 30 avril2026 pour assurer la conservation des espèces piscicoles suscitées, menacées et exposées à laprédation de grands cormorans, peuvent être autorisées sur demande motivée de lafédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2.- Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction par tirToute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grandcormoran pour prévenir les impacts sur les populations de poissons menacées peut réaliserdes opérations d'effarouchement du grand cormoran. Ces opérations ne peuvent se tenirque sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir.L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pourobjectif que le dérangement des grands cormorans. En particulier, ces opérations doiventêtre mises en œuvre de façon a limiter le plus possible leur impact sur les autres espècesprotégées.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la périodecomprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact surles autres espèces protégées.Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier, dont les dates sont portées à laconnaissance des personnes autorisées à réaliser les destructions de cormorans.
Article 3.- IntervenantsSont habilités à intervenir sur l'ensemble des sites mentionnés à l'article 1 du présent arrêté,sous réserve de disposer de la délégation du détenteur du droit de destruction et d'uneautorisation individuelle de destruction délivrée par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme:- les agents de l'office français de la biodiversité ;- les lieutenants de louveterie du groupement départemental de la Somme ;- les gardes particuliers assermentés habilités à exercer des fonctions de police de la chasseou de police de la pêche ;- les piégeurs agréés ;- les membres disposant d'un agrément préfectoral au sein des structures associatives agrééesde pêche de loisir.
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Article 4.- Plafonds de destruction, quotas et demande d'autorisation de destructionLe nombre de grands cormorans à tirer pour la campagne 2026-2027 est fixé à cing centsoixante-sept (567) oiseaux.Le quota de prélèvement pour chacune des catégories d'intervenants est définiconjointement entre la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme etla fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Il est appliquédans les communes citées à l'article 1 du présent arrêté, en fonction du taux d'occupation etde la pression qu'exercent les oiseaux sur les espèces piscicoles inscrites dans la liste rougenationale des poissons menacés. Chaque demande d'autorisation de destruction doit être
+rformulée sur le site https://www.demarches-simplifi
Dest
Article 5. - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté est valable jusqu'au 15 mars 2027.
Article 6. - Réalisations et comptes rendusLes personnes procédant aux opérations d'effarouchement et de tir doivent respecter lesrègles de la police de la chasse : elles doivent notamment être munies de leur permis dechasser validé pour la saison cynégétique, et de leur autorisation individuelle de destructiondélivrée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.Chaque opération de tir qui a conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objetd'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressépar le bénéficiaire de l'autorisation de destruction sur le site (httos//wwwdemarches.iques.fr), ce bilan est adressé dans un délai maximum de 72 heures suivant la premièrei Friivi
@destruction.Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherches sur labiologie des populations d'oiseaux ou a la direction départementale des territoires et de lamer de la Somme - bureau nature.
Article 7. - MatérielsL'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations dedestruction, doivent respecter les régles nationales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : maraisnon asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en applicationde l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cetteinterdiction s'étend sur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par toute arme légale de chasse. L'utilisation desarmes rayées s'effectue uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, demanière à garantir un tir fichant.L'utilisation de la carabine "22 Long Rifle" munie d'un réducteur de son est égalementautorisée.
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Article 8.- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80000 AMIENS). Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 9.- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, la sous-préfètede Péronne, la sous-préfète de Montdidier, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, les maires de la Somme, et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme.
Amiens, le {6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-15-00012
Arrêté portant installation de cabines de plage et
d'un chemin de planches sur le domaine public
maritime
N° ADOC : 80-80721-0053
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chemin de planches sur le domaine public maritime
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PREFET Direction départementale= LA SOMME des territoires et de la mer
ARRÊTÉportant installation de cabines de plage et d'un chemin de planches sur le domaine publicmaritimeN° ADOC 80-80721-0053
Mairie19 Place St Martin80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET 218 006 773 00012
LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code dejustice administrative ;| VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement du site de la pointe du Hourdel et du CapHornu; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère del'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;: VU la demande formulée le 28 novembre 2025 par la commune ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France en date du 05 mars 2026;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du.VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis du Conseil départemental de la Somme ;VU la notice d'incidence NATURA 2000 relative à l'installation de 30 cabines de plage et sonchemin de planches le long du chemin du Cap Hornu à Saint-Valery-sur-Somme, fournie le 28novembre 2025 par le permissionnaire;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisationLa commune de Saint-Valery-sur-Somme, n° Siret 218 006 773 00012, nommée ci-après lepermissionnaire, dont le siège social se situe 19 Place St Martin 80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME,représentée par Monsieur VAILLANT François, Maire, est autorisée à occuper le domaine publicmaritime naturel sur une superficie de 1 147,80 m° afin d'y installer 30 cabines de plage (4,26 m x30 m) et un chemin de planches (170 m x 6 m), conformément au plan joint.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.
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En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 15octobre 2027. éA la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Dès la fin de l'autorisation, le permissionnaire enlève l'ensemble des installations et équipementset procède à la remise en état du site.Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrierrecommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pasrespectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.Article 3 : Conditions particulièresLe permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) de la mise en place des cabines de plage et du chemin de planches au moinsquinze (15) jours avant. Il en fait de même lors de leur enlèvement.Dans ce cadre, le permissionnaire sollicite auprès du service gestionnaire du domaine publicmaritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) une autorisation de circuler sur le domaine publicmaritime, en précisant le type et l'immatriculation de chaque véhicule au moins huit (8) joursavant le montage et démontage des installations.La commune de Saint-Valery-sur-Somme étant classé station de tourisme, le permissionnaire peutoccuper le domaine public maritime au maximum huit (8) mois de l'année. En dehors de cettepériode, le domaine public doit être libre de toute installation.Aucun revêtement de sol, aucune protection contre les éléments naturels, dispositif d'éclairageélectrifié ou mobiliers supplémentaires non indiqués dans la demande déposée par lepermissionnaire ne peuvent être rajoutés au cours de l'exploitation.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Tous stockages et manipulations de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.
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Article 4 : ResponsabilitésLa présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires, notamment au titre du Code de l'urbanisme ou des sites classés.Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àson exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.Article 5 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : RedevanceLe permissionnaire, n° SIRET: 218 006 773 00012, s'acquitte, pour huit (8) mois d'occupation,auprès de la direction départementale des finances publiques de la Somme d'une redevancedomaniale calculée comme suit :+ Un tarif fixe d'occupation de 1 500 € pour l'ensemble des cabines de plage.* une redevance variable de 30% sur le chiffre d'affaires des cabines de plage de l'annéeconcernée.Ce tarif sera révisable lors de chaque renouvellement de demande, selon la variation de l'indexICC (valeur de départ T3 2025, 2056).
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Un titre de paiement informatisé et émis par le CSDOM (Comptable spécialisé du domaine) voussera adressé pour le règlement.
Article 8 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisationest précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- En cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée;- En cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;- Au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;+ Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 9: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée en vertu des articlesL.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application.
Article 10: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 11: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.
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Article 12: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le permissionnaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Amiens, le | 5 AVR. 2026pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme et par délégationla cheffe du service environnement et littoral,|.iat—— 12 |Agnès COCHU
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BaSaint-Valery-sur-Sommel
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A4 Source des données : © IGN- ORTHO-ASP_PAC2025 ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
Date d'impression : mars 2025
Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0053 Commune de Saint Valery-sur-Somme N° ADOC 80-80721-0053
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant installation de cabines de plage et d'un chemin de planches sur le domaine public maritime naturel Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant installation de cabines de plage et d'un chemin de planches sur le domaine public maritime naturel
Pour la commune de Saint Valery-sur-Somme Pour la commune de Saint Valery-sur-Somme
Occupation du domaine public maritime naturel:
Emprise total de 1147 ,80m² (30 cabines et chemin de planches)
Installation de 30 cabines de plage
Légende
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chemin de planches sur le domaine public maritime
N° ADOC : 80-80721-0053
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-03-23-00011
Arrêté fixant la zone de remplacement
départementale des enseignants du 1er degré
pour la rentrée scolaire 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-03-23-00011 - Arrêté fixant la zone de remplacement
départementale des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2026 47
enACADEMIED'AMIENSLibertéFratéruité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Somme




L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SOMME


ARRETÉ FIXANT LA ZONE DE REMPLACEMENT DÉPARTEMENTALE (ZRD) DES ENSEIGNANTS DU
PREMIER DEGRÉ POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2026


Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017 -856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du
premier degré ;
Vu la consultation du CSASD du 5 mars 2026 relative à la création d'une unique zone de remplacement
départementale ;


Arrête

Article 1er : Une zone de remplacement départementale est créée à compter du 1 er septembre 2026.

Article 2 : Les enseignants exerçant des fonctions de remplacement sont affectés au sein de cette zone de
remplacement départementale à compter du 1er septembre 2026.

Article 3 : Les enseignants remplaçants sont :
- affectés par arrêté individuel ;
- rattachés administrativement à une école.

Article 4 : L'organisation des remplacements est assurée par :
- les inspecteurs de l'éducation nationale en charge des circonscriptions ;
- les services de la DSDEN.

Article 5 : La secrétaire général e de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l a
Somme est chargée de l'application du présent arrêté.


Amiens, le 23 mars 2026


Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique
des services de l'Éducation nationale,
directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Somme






Philippe DESTABLE


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;
- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours content ieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit
dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la déc ision implicite – c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date
du présent avis – vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
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départementale des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2026 48
Direction Inter-régionale des Services
Pénitentiaires
80-2026-03-30-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-03-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 49
MINISTERE Directi snéralDE LA JUSTICE - | Irection generaleLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
Direction interrégionale Lille, le 30 mars 2026des services pénitentiaires de Lille
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;-Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant nominationde Madame Sophie BLEUET, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en.tantde directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature en matière de déconcentration desdécisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines.ARRETEArticle 1: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1A)v Adjoint au chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1B)¥Y Gestionnaires de l'unité GA-PAIE (cf. annexe 1C).a l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :Tous les états liquidatifs relatifs à l'attribution des primes, indemnités et cotisationsElaboration des simulations de calcul de retraite ;Bordereaux d'envoi à la trésorerie généraleListing des mouvements de paie et acomptes à la trésorerie généraleTableaux d'indus et rétablissement de créditsProcès-verbaux d'installation
NNN SK OS
= +
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interrégionale des services pénitentiaires de Lille 50
Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef de l'unité des Relations Sociales et de l'Environnement Professionnel (annexe 2)à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :
ŸŸLSSS ERA IS
Bordereaux d'envoi a la trésorerie générale ;Etats de frais médicaux en lien avec des accidents de service et des maladies professionnelles ;Décisions de rejet administratif de prise en charge d'une déclaration d'accident de service oude maladie professionnelle ;Accord de prise en charge financière de frais médicaux en lien avec un accident de service,de travail ou une maladie professionnelle.Récapitulatifs des factures à payer en lien avec un accident de service, de travail ou unemaladie professionnelle.Arrétés/décisions de placement en CITIS provisoire et CITISImputabilité au service des maladies ou accidents ;Octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service;Convocations et attestations de présence dans le cadre d'Une mission ponctuelle ;Convocations, attestations de présence et autorisations d'absence au titre des articles R214-36 et R214-37 du CGFP.
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctionssuivantes :v Chef de l'Unité du Recrutement, Formation et Qualification (annexe 2)à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés del'administration pénitentiaire suivants :"L'ensemble des conventions de stages, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés, quelque soit leur objet (découverte, immersion professionnelle, mineurs ...),"Les conventions de mise à disposition des FIO, ainsi que leur habilitation,
ENLes convocations aux formations, aux épreuves de concours, d'examen professionnels, auxcommissions d'examen des projets individuels de formation, et aux recrutements dans lecadre des dispositifs spécifiques (CNOI, RQTH),La constitution du dossier médical,Les contrats et courriers relatifs aux missions de services civiques,Les certificats de compétences relatifs aux formations PSC-SOP,Les ordres de missions pour les agents de l'URFQ, les moniteurs, formateurs internes
SNSK OS
occasionnels, membres dejury,
<Les notifications de décisions de la commission d' examen des projets individuel deformation,"Les appels à candidatures FIO et monitorats,
NNLes services faits pour l'ensemble des dépenses de l'unité,Les AUVP pour les agents de Il'URFQ.
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-03-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 51
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale,_-<Sophie.BLEUET
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-03-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 52
Annexe 1 (1A - 1B - 1C)
ServiceChef d'unité GA-PAIE1A Adjoint au chefd'unité GA-PAIE1B Gestionnaires del'unité GA-PAIE1C
DISP de Lille
SéverineDESMAZIERESMohamed HAIGIESabrina AUTESPerrine BOCQUETCyril BOURGEOISLucie DEFRANCElléana FLUETCéline FREYTELMathilde GAVERIAUXPerine PATRISFanny MARIERCathy RIGALLECorentin THYSLaurence VICQUELIN
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-03-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 53
Annexe 2
Chef de l'unité des Relations Sociales et de'EnvironnementMme Charline SCRIVEN-FONTAINEChef de l'Unité du Recrutement, Formation etQualificationMme Virginie HOFFMAN
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interrégionale des services pénitentiaires de Lille 54
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-10-00002
Arrêté N°26-182 autorisant le brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord sur le
territoire des communes de Fouilloy et
Villers-Bretonneux le 25 avril 2026 - ANZAC DAY
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00002 - Arrêté N°26-182 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord sur le territoire des communes de Fouilloy et Villers-Bretonneux le 25 avril 2026 - ANZAC DAY 55
E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/182PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordsur le territoire des communes de Fouilloy et Villers-Bretonneuxle 25 avril 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personneà bord;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande en date du 31 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie de la Somme,visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasiond'une sécurisation dans le cadre de la cérémonie de l'Anzac Day prévue le samedi 25 avril 2026 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, lesservices de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurerla sécurité à l'occasion de cette opération de sécurisation, le samedi 25 avril 2026 dans ledépartement de la Somme, impliquant le territoire des communes de Fouilloy et Villers-Bretonneux;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00002 - Arrêté N°26-182 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord sur le territoire des communes de Fouilloy et Villers-Bretonneux le 25 avril 2026 - ANZAC DAY 56
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé lesamedi 25 avril 2026 de 00h00 à 23h59 à l'occasion de la cérémonie de |'Anzac Day. Le brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé sur le territoire des communes de Fouilloyet Villers-Bretonneux.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 10 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
telle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00002 - Arrêté N°26-182 autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord sur le territoire des communes de Fouilloy et Villers-Bretonneux le 25 avril 2026 - ANZAC DAY 57
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-31-00008
ARRÊTÉ portant approbation du plan de
continuité de l'activité des services de l'État dans
la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-31-00008 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de continuité de l'activité des services
de l'État dans la Somme 58
| of BB CabinetPREFET Service interministériel deDE LA SOMME défense et de protection civiles
Fraternité
AP n°SIDPC-2026-036
ARRETEPORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITÉ DESSERVICES DE L'ETAT DANS LA SOMME
LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale du 29 avril 2013 ;Vu la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE du 11 juin 2015 relative à laplanification de défense et de sécurité nationale ;Vu le Plan de continuité d'activités cadre du Ministère de l'Intérieur du 19 juillet 2021, modifié ;Vu l'instruction ministérielle relative à l'animation de continuité d'activité dansl'administration territoriale du 9 juin 2022 ;Considérant qu'il convient, en cas de survenance d'un évènement susceptible d'impacter lefonctionnement nominal des services déconcentrés de l'État, d'organiser la poursuite ou lerétablissement des missions identifiées comme critiques ;Considérant la présentation du plan de continuité d'activité en comité de pilotage le 11 mars2026;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Plan de continuité d'activité des services du périmètre de l'AdministrationTerritoriale de l'État dans la Somme tel que défini dans le document annexé au présent arrêtéest approuvé. Son approbation emporte également approbation du plan de continuitéinformatique, repris dans ses annexes.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-31-00008 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de continuité de l'activité des services
de l'État dans la Somme 59
Article 1: Le Plan de continuité d'activité des services du périmètre de l'AdministrationTerritoriale de l'État dans la Somme tel que défini dans le document annexé au présent arrêtéest approuvé. Son approbation emporte également approbation du plan de continuitéinformatique, repris dans ses annexes.
Article 2 : Les précédents plans de continuité d'activité en vigueur au sein de la Préfecture etdes sous-préfectures, de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités,de la Direction Départementale de la Protection des Populations et de la DirectionDépartementale des territoires et de la Mer de la Somme sont abrogés.
Article 3: Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, Directrice de.cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, la Directrice Départementale de l'emploi dutravail et des solidarités de la Somme, la Directrice Départementale de la Protection despopulations de la Somme, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer de lasomme, le Directeur du secrétariat Général Commun Départemental de la Somme, laDirectrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres de la Somme et le chef du Serviceinterministériel de Défense et de Protection Civile de la Somme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ne sera pas publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le (3 1 MASS 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-31-00008 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de continuité de l'activité des services
de l'État dans la Somme 60
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant
convocation des électeurs de Longuevillette à
une élection municipale partielle intégrale les 31
mai et 07 juin 2026 et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection
de sept conseillers municipaux
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant convocation des électeurs de Longuevillette à une élection municipale partielle intégrale les 31 mai et 07 juin 2026 et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de sept conseillers municipaux
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitéfous Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
ARRETE
Portant convocation des électeurs de Longuevillette à une élection municipalepartielle intégrale les 31 mai et 07 juin 2026 et fixant les dates de dépôt desdéclarations de candidature pour l'élection de sept conseillers municipaux
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 252, L. 255-2, L. 260, L. 262, L. 263 aL. 267, R. 124 etde R. 127-2 a R. 128-2;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOTà compter du 24 juillet 2023;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2026 portant institution d'une délégation spéciale pour la communede Longuevillette;Considérant qu'il y a lieu de constituer le conseil municipal de Longuevillette;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article ter. - Les électeurs de la commune de Longuevillette sont convoqués le dimanche 31 mai 2026 àl'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêtépréfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2026 dans le département de laSomme.Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptionsintervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 24 avril2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 21 mai 2026 (article L.30 du codeélectoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal judiciaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant convocation des électeurs de Longuevillette à une élection municipale partielle intégrale les 31 mai et 07 juin 2026 et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de sept conseillers municipaux
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(article L.20 du code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se réunirimpérativement entre le jeudi 7 mai 2026 et le dimanche 10 mai 2026 (article L19, III du code électoral).Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera prasece dans la même forme ledimanche 7 juin 2026.Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection seraimmédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à lapréfecture de la Somme (51 rue de la république, 80 000 Amiens).Article 4, - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant unnombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidatssupplémentaires. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dansleur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sousréserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour aumoins 5 % des suffrages exprimés.L'enregistrement des listes candidates s'effectue à la préfecture de la Somme (51 rue de la République,80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :Pour le 1° tour du lundi 11 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 de 10h00à 12h00 et de 14h00à 16h00 et lejeudi 14 mai 2026 de 10h00à 12h00 et de 14h00à 18h00.Pour le 2°" tour du lundi 1°' juin 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 2 juin 2026 de10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Le dépôt des listes candidates se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.9783.49 ou le 03.22.978118Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 18 mai 2026 jusqu'au samedi 30 mai2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 1° juin 2026 au samedi 6 juin 2026 à zéro heure encas de second tour.Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 14 mai2026 à 18h15 à la préfecture de la Somme. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier seraconservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu estcelui de la liste accueillante. |Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président et les membres de ladélégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actesadministratifs.
Amiens, le { 3 AVR. 2026
Pour le préfet étlpar délégation,Le secréfaife général,àSee
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026
portant convocation des électeurs de Longuevillette à une élection municipale partielle intégrale les 31 mai et 07 juin 2026 et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de sept conseillers municipaux
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-04-01-00006
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant
approbation du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du site patrimonial remarquable des
villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant approbation du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable des villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76) 64
| = Direction régionale desPREFET affaires culturellesDE LA SOMME Hauts-de-France
Fraternité
ARRETEportant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeurdu site patrimonial remarquable des villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76)LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.313-1 ;VU fa loi n°2016-925 du 7juillet 2016 modifiée, relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine et notamment son article 114 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU l'arrêté ministériel du 30 août 1988 portant extension du secteur sauvegardé de Mers-les-Bains à unsecteur de la commune de Le Tréport (Seine-Maritime) ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 portant reconduction de la mission du préfet de la Somme en tantque préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Mers-les-Bains-Le Tréport ;VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1986 portant création du secteur sauvegardé de Mers-les-Bains ;VU la délibération du conseil communautaire des Villes Sœurs, du 12 décembre 2019 portantdésignation des membres de la commission locale du secteur sauvegardé [CLSPR] de Mers-les-Bains-LeTréport ;
VU la délibération du conseil communautaire des Villes Sœurs, du 16 septembre 2021, portantmodification de la composition de la commission locale du SPR [CLSPR] de Mers-les-Bains-Le Tréport ;VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France du 10 février 2022,précisant que le PSMV de Mers-les-Bains-Le Tréport n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant approbation du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable des villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76) 65
VU l'avis favorable de la CLSPR, du 23 mai 2024, sur le projet de PSMV;VU les avis favorables des conseils municipaux de Mers-les-Bains du 5 juillet 2024, de Le Tréport du 17septembre 2024 et du conseil communautaire des Villes Sœurs du 13 juin 2024, portant sur le projet dePSMV et le bilan de concertation ;VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 23janvier 2025, sur le projet de PSMV de Mers-les-Bains-Le Tréport ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique portant sur leprojet de PSMV de Mers-les-Bains-Le Tréport ;VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur du 14septembre 2025 ;VU les avis favorables du conseil communautaire des Villes Sœurs et de la CLSPR, émis sur le PSMV suite àl'enquête publique, respectivement du 9 décembre 2025 et du 17 novembre 2025 :VU le plan de sauvegarde et de mise en valeur des communes de Mers-les-Bains et du Tréport ;CONSIDÉRANT que ce règlement de PSMV est un document essentiel pour la gestion de ce sitepatrimonial remarquable auquel il est rattaché ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1°. - ObjetLe plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable (ancien secteur sauvegardé)des communes de Mers-les-Bains et de Le Tréport est approuvé. Ce plan est composé :1. d'un rapport de présentation ;2. des orientations d'aménagement et de programmation :3. d'un règlement, constitué d'un document rédigé « règlement » et d'un document graphique ;4des annexes réglementaires du PSMV.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant approbation du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable des villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76) 66
Article 2. - Substitution du PSMV au plan local d'urbanismeLe plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme dans le périmètredélimité du site patrimonial remarquable des villes de Mers-les-Bains et de Le Tréport selon lesdispositions des articles L153-1 et L313-1 du code de |'urbanisme.
Article 3. - PublicitéLe présent arrété sera affiché aux mairies de Mers-les-Bains et de Le Tréport pendant un mois et feral'objet d'une mention dans unjournal habilité et diffusé dans le département. Le plan de sauvegarde etde mise en valeur approuvé pourra être consulté, a la direction régionale des affaires culturelles, à lapréfecture de la Somme, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme etdans les mairies de Mers-les-Bains et de Le Tréport.
Article 4. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens(sis 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Le tribunal administratif d'Amiens peut également être saisi via l'application« Télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recoursgracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse aurecours gracieux.Article 5. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'/Abbeville, les maires de Mers-les-Bains et de Le Tréport et le président de la communauté de communes des Villes Sœurs sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 1 AYR 2026
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant approbation du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable des villes de Mers-les-Bains (80) et de Le Tréport (76) 67