AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-138
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
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Ex | | FREPUBLIQUE | /FRANÇAISE 'FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCs 17788'|34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessionsLe préfet du département de l'Aveyron,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatifà lorganlsatlon de Iagestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrété du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur'Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Flnancespubliques de l'Hérault;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfét de l'Aveyron ;Vu l'arrêté n°12-2022-10-24-00019 de M. le Prefet de l'Aveyron en date du 25 octobre2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département deI'Aveyron,Arrête:Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé en date du25 octobre 2022 de M. le Préfet de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestionet àla liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron sera
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exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Financespubliques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par —Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe. |
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;M. Grégory LAROCHE, Contrôleur;M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;Mme Lynda DUCASTEL Contrôleur ;Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Montpellier, le 15/03/2024our le Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques
Laufent GUILLONAdministrateur général des Finances publiques
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