ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
Pai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu
SR Pa Pe Me
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 mars 2026
LADR DR D D DEEE DRD 2
ee LA RER Y
ee M el
A Pee wR eee, ese MR
mm: ~
mM Mn DURE Se
v4oe eewe ee oe
~ Im mme A
mm mm mm mm
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 26 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-117 26.03.2026
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
BEMH à réaliser les études d'impacts des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts-de-Seine
3
-
EE.PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°2026 - A \en date du 26 As Ÿ09€portant habilitation de la société BEMH à réaliser les études d'impacts des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 18 mars 2026 par la société BEMH sise 12 rue des Piliers deTutelle à Bordeaux (33000) en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré le 19 mars 2026 ;Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :La société BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), est habilitée, au titre de l'article L.752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro El -03/2026 - 01.L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte,secrétaire gé
Stéphanie MARIVAIN

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LABR DR eee D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE
mM mnt A Ame =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
6
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/