RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-036
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-01-31-004 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-01-31-004
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-31-004 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France3
Æl
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE





1-6

PRÉFET DE PARIS



Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan R UDANT
directeur régional des entreprises, de la concurren ce, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au cont rôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concur rence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Mon sieur Michel Cadot, préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 20 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Gaëtan Rudant sur l'emploi de directeur ré gional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-Fr ance à compter du 1er janvier 2020 ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris ;





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-31-004 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France4
2-6 A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaët an Rudant, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommat ion, du travail et de l'emploi d'Ile de France à
l'effet de signer au nom du Préfet de la région d'Î le de France, préfet de Paris, les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les at tributions de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la
région Ile de France dans les domaines suivants re levant de la compétence du préfet de Paris.
Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile
- Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à domicile -
Articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés - Article L.3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle m inimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4
du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle m inimale - Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par
les conseillers du salarié - Articles D.1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission - Article L .1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payé s - Article D.3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture a u niveau départemental - Article D.2261-6 du CT
Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suiv ant une formation en alternance - article
L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du CT, article L.23 36-4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L.7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants - Articles L.7124- 5 et R.7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la p ublicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L.7124-9 du CT

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3-6 Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - Articles
L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du CT
Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employ eur de l'affectation d'un local à l'hébergement,
mises en demeures et décision de fermeture concerna nt ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collect if
Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L.2522-4 et R. 2522-1 à R.2522-21 du CT
Nature de la matière - CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un pl an de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du CT
Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - Articles
L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.622 5-4 à R.6225-8 du CT
Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L.5221-2 à L.52 21-11 - Articles R.5221-1 à R.5221-50 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger - Arti cles R.313-10-1 du CESEDA et suivants
Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "ai des familiales" – Décret n°71-797 du 20/09/1971,
circulaire 90.20 du 03/01/99, accord européen du 21 /11/99
Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- A rticles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du CT
Accord préalable d'autorisation d'activité partiell e – Articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du CT
Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation
en terme d'égalité professionnelle – Article R.1143 -1 du CT, D.1143-2 et suivants du CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de forma tion et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés - Articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et
L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du CT, circulai res DGEFP n°2011/12 du 01/05/11, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'ai de à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du CT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-31-004 - Arrêté préfectoral
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4-6 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - Articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15
du CT
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - Article L.5121-1,
L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et
2242-17CT – D.2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - Articles L.1233-84
à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233- 46 du CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) -
Loi n°47.1775 du 19/09/47, loi n°78.763 du 19/07/78 , loi n°92.643 du 13/07/92, décret n°87.276 du
16/04/87, décret 10/02/02, loi n°2014-856 du 31 jui llet 2014
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires D GEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03, décret n°2015-1103 du 01/09/2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne - articles L7232-1 et suivan ts du CT, article D.312-6-1 du CASF
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-
1, R 5132-10-6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du
CT, l'instruction DGEFP n°2014-2 du 2 février 2014
Conventionnement des missions locales - articles L. 5314-1 à L5314-4
Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – L.3332-
17-1 et R.3332-21-3 du CT
Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'e mploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à
L.5426-9, R.5426-1 et suivants du CT
Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R.6341- 45 à R.6341-48 du CT
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – VAE : recevabilité VAE – Articles R.338-
6 et 7 du code de l'Education - loi 2002-73 du 17/ 01/02, décret 2002-615 du 26/04/02, arrêté du 9
mars 2006
Nature de la matière – Obligation d'emploi des trav ailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des oblig ations d'emploi – Articles L.5212-2, L.5112-6 à
L.5212-12 et R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs
handicapés - Articles L.5212-8 et R.5212-15 du CT
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5-6
Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - Articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du
CT
Aides financières pour l'adaptation du lieu de trav ail et pour le renforcement de l'encadrement des
travailleurs handicapés – L.5213-10; R.5213-32 à R. 5213-38 du CT
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - Articles L.6222-38,
R.6222-55 à 6222-58 du CT, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-7 4 à 76 du CT
Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'iden tification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organi smes agréés - Décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instru ments de mesure (en cas d'absence d'organisme
désigné) - Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/ 05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesu re - Article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - Article 37
du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté d u 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure -
Article 41 décret 2007-387 du 03/05/01
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées aux détenteurs d'instrum ents de mesure - Article 62-3 arrêté du 31/12/01
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l' Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établis sements publics,
- les décisions portant attribution de subvention o u de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, commun aux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organisme s
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de léga lité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
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6-6
- toutes correspondances adressées aux administrati ons centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ains i que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couver t),
- toutes correspondances adressées aux présidents d es assemblées régionales et départementales
ainsi que les réponses aux interventions des parlem entaires et des conseillers généraux lorsqu'elles
portent sur les compétences de l'Etat, à l'exceptio n de celles concernant l'inspection du travail.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional des entr eprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est auto risé à donner délégation de signature à des agents
placés sous son autorité, pour signer les actes pou r lesquels il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la région d'Ile de France, préfet de
Paris par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la région d'Ile de France,
préfet Paris aux fins de publication au recueil des actes administratifs dans le département de Paris
de la préfecture de la région d'Ile de France, préf ecture de Paris.


ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°75-2017-06-19-012 du 19 j uin 2017 portant délégation de
signature à Madame Corinne Cherubini, directrice ré gionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, est abrogé .
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et le directeur régional des e ntreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs , dans le département de Paris, de la préfecture de
la région d'Ile de France, préfecture de Paris, acc essible sur le site Internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www. prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 31 janvier 2020





Le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris


Signé


Michel CADOT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-31-004 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France9