PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-630
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter
du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 3
31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte
responsabilité (EFR) et emplois de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 8
31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Haute-Garonne (4 pages) Page 11
31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Cirès pour la
période 2024-2043 (2 pages) Page 16
31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Cuguron pour la
période 2024-2043 (2 pages) Page 19
31-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation sans
modification de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS
pour la période 2026-2030 (2 pages) Page 22
31-2025-11-04-00001 - Avenant n°1 à la convention de coordination du 15
mars 2023 (2 pages) Page 25
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PREFECTURE 31
31-2025-10-28-00003
Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes aux sources du Canal du Midi à
compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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| PréfectureearaH AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet du Tarn
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais RevelSorèzois;Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 portant transformation du district « LauragaisRevel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais Revel Sorèzois »modifé ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant changement de nom de la communauté decommunes Lauragais Revel Sorézois en « aux sources du Canal du Midi » ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1* janvier 2025 des communes intéressées ;Considérant que, conformément au 1° alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi,pouvaient, dans le cadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition dessièges de conseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ne sont pasremplies ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances JocalesAffaire suivie par : Corinne TillierMél : pref-interco@haute-garonne.gouv. fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes aux sources du Canal du Midi doit être fixée selon les modalités prévues aux Il à VI del'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communesaux sources du Canal du Midi est fixé à : 58.Art. 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes aux sources du Canal du Midi est fixée ainsi qu'il suit :Communes Population municipale Nombre de conseillers2025 communautairesRevel L 9686 22: Soréze L 2978 7 || Saint-Félix-Lauragais ; 1255 2'Blan | 1101 2 |Lempaut 883 2Palleville 447 1Saint-Julia : 417 : 1Montégut-Lauragais 407 1Garrevaques 399 1Les Cammazes 398 1Vaudreuille | 385 1Cahuzac - 360 1Vaux | 308 1Montgey 7 274 1Poudis _ 271 1Les Brunels 268 1Durfort D 253 1Roumens | 244 1Maurens | 7 207 1Arfons 178 1 -Saint-Amancet | 176 1 |Mourvilles-Hautes | 170 1Belleserre | 165 1Falga _ 148 1Bélesta-en-Lauragais 112 1Puéchoursi 109 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Population municipale Nombre de conseillersCommunes 2025 communautairesNogaret | 7 98 7 | 1Juzes 67 1 LTOTAL 21764 58
Art. 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le président de la communautéde communes aux sources du Canal du Midi, les maires de chacune des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au siège de la communauté de communes et dans chaque commune membre et dontun extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 8 OCT. 2029
Le préfet de l'Aude
Alain BUCQUET$3 wi. 203Le préfet de la Haute-GaronneLe préfetpréfet
Pierre-André DURAND
Le préfet du TarnL 26 OCT. 2028et,VA A]Laurent BUCHAILLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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SW Ton as
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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PREFECTURE 31
31-2025-10-10-00006
Arrêté portant identification des emplois à forte
responsabilité (EFR) et emplois de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
(CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne 8
E Secrétariat général commun départementalPRÉFET Service des ressources humainesDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de laHaute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corpsinterministériel des attachés d'administration de l'État ;Vu le décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonificationindiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires ducorps des attachés d'administration de l'État occupant des emplois à forte responsabilité au seindes services du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté RDFF1323842A du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctionsmentionnées à l'article 24 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier ducorps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilitébénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration ausein des services du ministère de l'intérieur modifié :Vu l'instruction du 25 septembre 2025 de gestion des emplois à forte responsabilité de la filièreadministrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Garonne le 6 octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Art. 1er. — Les postes listés ci-après sont identifiés comme des emplois à forte responsabilité au
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne 9
sens de l'instruction du 25 septembre 2025 susvisée. Ils ont vocation a être occupés par desagents ayant le grade d'attaché d'administration hors classe ou détachés sur des emplois deConseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Ils sont pourvus de Nouvellebonification indiciaire (NBI) :Directeur ou directrice des services du cabinet et des sécurités (DSCS), directeur oudirectrice adjoint(e) de cabinetDirecteur ou directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Directeur ou directrice des migrations et de l'intégration (DMI)Directeur ou directrice de la coordination des politiques publiques et de lappuiterritorial (DCPPAT)Directeur ou directrice du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT)Directeur ou directrice de la coordination et des affaires générales au secrétariat généralaux affaires régionales (SGAR)Adjoint(e) au directeur/à la directrice des migrations et de l'intégrationArt. 2. — Les postes dont la liste suit ont vocation à être occupés par des agents détachés sur desemplois fonctionnels de CAIOM non pourvus de NBI :Chef(fe) du bureau des politiques de sécurité et de préventionAdjoint(e) au directeur/à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau ducontrôle de légalitéAdjoint(e) au directeur/à la directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorialChargé(e) de mission auprès du ou de la secrétaire général(e)Secrétaire général(e) de la sous-préfecture de Saint-GaudensArt. 3. — L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant identification des emplois à forteresponsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le ,§ @ OCT. 2025
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne 10
PREFECTURE 31
31-2025-11-10-00001
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 11
| 3 Secrétariat général commun départementalPREFET Service des ressources humainesDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecturede la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le circulaire du 8 juillet 2016 du ministère de l'intérieur relative à l'organisation cible des préfecturesdans le cadre du plan préfectures nouvelle génération ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Garonne ;Vu l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonnele 6 octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETEArt. 1er. — Le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par :1° Le secrétaire général de la préfecture,2° Le directeur de cabinet,3° Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet del'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville,4° Le sous-préfet de Muret,5° Le sous-préfet de Saint-Gaudens,6° Le directeur du secrétariat général commun départemental.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 12
Art. 2. — Les services de la préfecture de la Haute-Garonne sont organisés ainsi qu'il suit :
1 i Services rattachés au directeur de cabinet :a) Direction des services du cabinet et des sécurités,b) Service régional de la communication interministérielle intégrant :— le pôle presse,— le pôle communication numérique, digitale, visuelle et de veille,c) Chargé de mission sécurité.Le directeur de cabinet est assisté d'un directeur des services du cabinet et des sécurités, directeuradjoint de cabinet.
2°
3°
Art.1°
FA
3°
4°
Art.
2°3°
4°
5°
Services rattachés au secrétaire général, assisté du sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors ToulouseMétropole) et sous-préfet à la ville :a) Direction de la citoyenneté et de la légalité,b) Direction des migrations et de l'intégration,c) Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,d) Centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire,e) Chargé de mission auprès du secrétaire général,f) Service social,g) Référent fraude départemental et protection des données,h) Service de la médecine de prévention.Services rattachés au secrétaire général adjoint, sous-préfet à la ville :a) Pôle politique de la ville,b) Délégués du préfet.3. — La direction des services du cabinet et des sécurités est composée ainsi :Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État :a) Pôle accueil Saint-Étienne,b) Pôle affaires générales,c) Pôle protocole.Bureau des politiques de sécurité et de prévention :a) Pôle ordre public, délinquance, prévention et radicalisation,b) Pôle polices administratives de sécurité intégrant :— la section armes et explosifs,— la section autres polices administratives de sécurité.Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protectioncivile.Garage.4. — La direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée ainsi :Bureau de l'accueil et des missions de proximité,Bureau de l'utilité publique,Bureau du contrôle de légalité,Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales,Bureau de la réglementation et des élections,
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6° Pôle juridique interministériel régional.Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté d'un adjoint.Art. 5. — La direction des migrations et de l'intégration comprend :1° Cellule Interventions-Admission exceptionnelle au séjour,2° Bureau de l'admission au séjour des étrangers,a) Section des opérations courtes,b) Section des étudiants,c) Section de l'immigration professionnelle et européenne,d) Section de l'immigration familiale et humanitaire,e) Section de la sécurité et des dossiers réservés,f) Section transverse,3° Bureau de l'asile,a) Péle régional Dublin,b) Guichet unique pour demandeurs d'asile,4° Bureau de l'éloignement et du contentieux,a) Section du contentieux,b) Section de l'éloignement,c) Section du refus de séjour,5° Bureau de la naturalisation — plateforme interdépartementale naturalisations.heLe directeur des migrations et de l'intégration est assisté d'un adjoint.Art. 6. — La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est constituéeainsi :1° Bureau de la coordination,2° Bureau de l'aménagement durable,3° Bureau de l'immobilier interministériel de l'État,4° Chargé de mission développement économique et aménagement du territoire,5° Chargé de mission coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,6° Chargé de mission gestion de patrimoine immobilier et de la cité administrative de ToulouseLemaresquier.Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est assisté d'un adjoint.Art. 7. — Le centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire comprend :1° Le pôle instruction,2° La cellule lutte contre la fraude « permis de conduire ».Le chef du centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire est assisté de deuxadjoints, le responsable du pôle instruction et le responsable de la cellule de lutte contre la fraude.Art. 8. — Le pôle politique de la ville et les délégués du préfet sont placés pour emploi auprès du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissementde Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville.Art. 9. — La sous-préfecture de Muret est organisée comme suit :1° Péle animation territoriale intégrant le pôle départemental « tourisme »,2° Pôle réglementation et sécurité intégrant :— le pôle départemental « associations »,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 14
—le pôle départemental « décorations » (médailles agricoles, régionales, départementales etcommunales, médailles d'honneur du travail des entreprises privées).Art. 10. — La sous-préfecture de Saint-Gaudens est constituée comme suit :1° Le pôle assistance administrative, moyens et logistique,2° Le pôle collectivités territoriales et développement local, intégrant le pôle départemental « fond decompensation de la TVA »,3° Le pôle sécurité, citoyenneté, population.Art. 11. — En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commundépartemental est créé au 1er janvier 2021. Ses missions et son organisation sont définies dans unarrêté spécifique.Art. 12. — L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecturede la Haute-Garonne est abrogé.Art. 13. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 OCT 2095
ms,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-11-03-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Cirès pour la période 2024-2043
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cirès pour la période 2024-2043 16
E 5 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForét communale de CIRESContenance cadastrale : 126,6348 haSurface de gestion : 126,63 haRévision d'aménagement : 2024-2043Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Cirès pour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes » arrêté en date du 11 juillet 2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29/10/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale deCIRES pour la période 2009 - 2023 ;VU la délibération du Conseil Municipal de CIRES en date du 07/02/2025, déposée à la sous-préfecture de SAINT GAUDENS le 31/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 20/06/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale de CIRES (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 126,63 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionde production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 113,26 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (87%), Hêtre (12%) et Chêne sessile (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 106,08 ha.1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cirès pour la période 2024-2043 17
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Sapin pectiné (96,37 ha) et le Hétre (9,71 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 106,08 ha ;« Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 4,70 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 15,85 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CIRES de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans les périmètres desmonuments historiques inscrits « Maison et Église », ceux-ci devront faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de l'architecte des Bâtiments de France.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 29/10/2009, réglant l'aménagement de la forêt communale deCIRES pour la période 2009 - 2023, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 03 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,L Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffedu. service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET|
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cirès pour la période 2024-2043 18
PREFECTURE 31
31-2025-11-03-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Cuguron pour la période
2024-2043
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cuguron pour la période 2024-2043 19
Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForêt communale de CUGURONContenance cadastrale : 31,3383 haSurface de gestion : 31,34 haRévision d'aménagement : 2024-2043
VUVUVUVU
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Cuguron pour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « plaines et collines du Sud-Ouest» en coursd'approbation ;l'arrêté préfectoral en date du 30/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale deCUGURON pour la période 2005 - 2024 ;la délibération du conseil municipal de CUGURON en date du 21/03/2025 , déposée à la sous-préfecture de SAINT-GAUDENS le 27/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 18/06/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°: La forêt communale de CUGURON (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 31,34 ha, estaffectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse , tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 27,48 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (68%), Tremble (6%), Autre Feuillu (5%), Bouleau (5%), Châtaignier (5%), Erable sycomore(5%), Aulne (3%) et Frêne commun (3%).
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cuguron pour la période 2024-2043 20
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 7,95 ha et Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur7,28 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront l'Erable sycomore (3,92 ha) et le Chêne sessile (11,31 ha). Les autres es-sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne-ment.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 7,95 dont 3,92 ha seront laissés enrepos ;* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 7,28 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 16,11 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CUGURON del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 30/10/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale deCUGURON pour la période 2005 - 2024, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 03 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
ŸGwenaëlle BIZET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cuguron pour la période 2024-2043 21
PREFECTURE 31
31-2025-11-03-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation sans
modification de l'aménagement de la forêt
communale de BACHAS pour la période
2026-2030
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communale de BACHAS pour la période 2026-2030 22
E 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-GARONNEForét communale de BACHASContenance cadastrale : 33,3990 haSurface de gestion : 33,40 haProrogation d'aménagement forestier : 2026-2030
Arrété préfectoralportant prorogation sans modification de l'aménagementde la forét communale de BACHAS pour la période 2026-2030Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement des « Plaines et Collines du Sud Ouest », en cours d'appro-bation;VU Parrété préfectoral en date du 6 mars 2006 régiant l'aménagement de la forêt communale deBACHAS pour la période 2006-2025 ;VU la délibération du Conseil Municipal de BACHAS en date du 25/04/2025 donnant son accord auprojet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU les justifications (données LIDAR) apportées par le document de prorogation établi par l'OfficeNational des Forêts et transmis pour approbation le 17/06/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1%: La communale de BACHAS (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 33,40 ha, estaffectée principalement à la fonction de production de bois, tout en assurant sa fonction sociale et safonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation sans modification de l'aménagement de la forêt
communale de BACHAS pour la période 2026-2030 23
Art. 2. : Les articles 1, 2 et 3 de |'arrété préfectoral en date du 6 mars 2006 restent inchangés.
Art. 3.: L'application de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS (HAUTE-GARONNE)d'une contenance de 33,3990 ha, initialement fixée pour la période 2006-2025, est prorogée de cinqannées, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le (3 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PREFECTURE 31
31-2025-11-04-00001
Avenant n°1 à la convention de coordination du
15 mars 2023
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELiernsFaces
Département de la Haute-Garonne
= AVENANT N°1À LA CONVENTION DE COORDINATION DU 15 MARS 2023EntreMonsieur le préfet de la Haute-Garonne,D'une part,Madame le maire de la commune de Rieumes,D'autre part,après avis de monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 3, concernant les moyens en armement dontdispose la police municipale de Rieumes.
IL ESTCONVENUCE QUI SUIT :Articie1* : Modification de l'article 3 de la convention de coordination.L'article 3 du chapitre 1° « Doctrine d'emploi des policiers municipaux » du titre 1° « Coordinationdes services » de la convention citée en référence est modifié tel que ci-dessous :Conformément à l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure qui fixe de manière limitative la listedes armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter pour accomplir l'ensembledes missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux ont pour dotation l'armement ci-dessousmentionné en plus des gilets-pare-balles et des caméras mobiles individuelles :- Catégorie B1 : armes de poing, type pistolet semi-automatique calibre 7x65mm, avec l'emploiexclusif de munitions de service à projectile expansif,- Catégorle B8 : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100ml,- Catégorie D2a : matraques de type « bâton de défense », matraques télescopiques,- Catégorie D2b : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes inférieur ou égal à 100m!Afin de préserver les libertés publiques et de garantir que l'usage de cet armement fasse l'objet d'un strictencadrement et d'une stricte proportionnalité, les policiers municipaux seront équipés de l'armement sus-susmentionné après des formations préalables à chaque catégorie d'armes et la délivrance du portd'armes. 1
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Outre les formations initiales, ils recevront des formations continues en vue de maintenir ou parfaire leursqualifications professionnelles et leurs adaptations aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R.511-32 et R.511-33 du code de la sécurité intérieure concernant le stockageet la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoireforte, scellée au sol d'une pièce sécurisée dans une pièce de la mairie au sous-sol spécialement dédié àla police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation.ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphéà chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque, et, le cas échéant le calibre del'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre, et le nombre de munitions détenues.ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de policemunicipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formations à l'armement. Cesétats journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Tous les agents de police municipale peuvent être armés à la demande du maire.Toute modification du type d'armement des agents de police municipale fera l'objet d'un nouvel avenant.Article2 :Le reste de la convention demeure inchangé.
Faità RIEUMES, le ,~ © Nu. Lu£y
Pour le préfet de la Haute-Garonne Madame le maire de RIEUMESEt par délégation :Le sous-préfet de Muret \ >DIAN Jennifer ÉOURTOIS-PÉRISS
Monsieur Je r de la République,
David CHARMA
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