CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-249
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2024-12-04-00020 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant
délivrance de l'agrément d'exploitation de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale à St Pierre Oléron à l'association laïque "Le Prado" (4
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Charente-Maritime (1 page) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-06-00023 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
renouvellement de la dénomination de Châtelaillon-Plage en "commune
touristique" (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP
PARIBAS à ROYAN (4 pages) Page 13
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-12-04-00020
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant
délivrance de l'agrément d'exploitation de la
Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à St Pierre
Oléron à l'association laïque "Le Prado"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-04-00020 - Arrêté préfectoral du 4 décembre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à St Pierre Oléron à l'association laïque "Le
Prado"
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- PREFETDE LA |ËËÊË'ÈËEE— | Direction départementale de l'emploi,ciberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté _portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation socialeà ST Pierre d'Oléron à l'association Laique le Prado
Le Préfet de Charente - MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Brice Blondel en qualité de préfet de laCharente-MaritimeVU le code de la construction et de 'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 à R.631-26-1 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au lôgement ;VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'article L.631-11 ducode de la construction et de l'habitation ;VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret n°2017- 920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation somaleVU le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatlf à la partie réglementaire du code la constructlon et de I'habita-tion ; ÇVU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément desrésidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;VU la demande d'agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale sise 28, rue Dubois Aubry àST Pierre d'Oléron 17310 à « l'association Laïque le Prado » en cours d'instruction à la Direction Départementaledes Territoires et de la mer, -VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;CONSIDERANT le dossier complet de demande d'agrément d'exploitation de «L'association Laïque lePrado» reçu le 3 décembre 2024 et instruit par les services de la Direction Departementale du Travail, de l'Em-ploi et des Solidarités ;
; ARRÊTE
38 Rue Réuamur CS 7000-1707 LA ROCHELLE CEDEX 01Tél : 05 46 27 43 00www.chareente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-04-00020 - Arrêté préfectoral du 4 décembre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à St Pierre Oléron à l'association laïque "Le
Prado"
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Article 1°": Exploitant de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)«L'association Laïque le Prado» dont le siège social se situe au 143/145, Cours Gambetta à Talence 33405est agréé en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocatlon sociale sise 28, rue Dubois Aubry à STPierre d'Oléron 17310. Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidenceEn complément du dossier de demande d'agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale- sise 28, rue Dubois Aubry à ST Pierre d'Oléron -17310 à « L'Association Laïque le Prado » un cahier descharges de l'exploitant est annexé au présent arrêté fixant les modalités de fonctionnement de la RHVS.Le cahler des charges annexé précise :e — les conditions de fonctionnement et les modalités d exploitation de la résidence (accueil, sécurité, pres-tations hôtelières, répartition des contingents, réservation, commercialisation, etc.) ;* — les conditions de mise en œuvre des réservations de logement en faveur des personnes mentionnées'au deuxième alinéa de l'article L.631-11 du code de la construction et de l''habitation (CCH) ;* — les modalités d'appréciation du respect par I'exploitant du pourcentage de logement de la résidence ré-servés aux personnes pré-citées ;- les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée maximal tel qu'il est défini parles dispositions de l'article R. 631-22 du CCH.
Article 3 : Durée de validité de I'agrémentLe présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du jour où la résidence est mise en loca-tion. Il est renouvelé tamtement par période de neuf ans sous réserve des dlsposmons | et Il de l'article R.631-13du CCH.
Article 4 : Contrôle et retrait d'agrémentLa RHVS est soumise au contrôle de l'administration en application de l'article L.451-1 du CCH.Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion de la résidence et du respect des conditions lndlquees dansles précédents articles.Les contrôles pourront donner lieu à I'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur la base duquel lepréfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ou irrégularités éventuelle-ment constatées, dans un délai d'un mois.Dans le cas où I'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfet pourra reti-rer l'agrément de 'exploitant. .
4Article 5: Voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfec-ture de la Charente-Maritime:
38 Rue Réuamur CS 7000-1 707 LA ROCHELLE CEDEX 01Tél : 0546 27 43 00www.chareente_—maritime.qouv.fr
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2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à St Pierre Oléron à l'association laïque "Le
Prado"
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e Le présent arrété peut faire I'objAet d'un recours administratif soit gracieux auprès du Préfet de la Cha-rente-Maritime, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du logement.« _ Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : PublicitéLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental de l'emploi, du tra-vail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | '
38 Rue Réuamur CS 7000-1707 LA ROCHELLE CEDEX 01Tél : 05 46 27 43 00www.chareente-maritime.gouv.fr
Fait à La Rochelle, le 4 décembre 2024
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et paf délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuîl/G}\YRON./ '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-04-00020 - Arrêté préfectoral du 4 décembre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à St Pierre Oléron à l'association laïque "Le
Prado"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-04-00020 - Arrêté préfectoral du 4 décembre
2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à St Pierre Oléron à l'association laïque "Le
Prado"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-12-10-00001
Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 8
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalité .Fraternité ; NDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
qFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental dés Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de S|gnature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erAfin de réaliser les travaux comptables nécessaires à la clôture de l'exercice 2024, les Services de laPublicité Foncière et de l'Enregistrement de La Rochelle et Saintes seront, à titre exceptionnel :- _ ouverts le mardi 31 décembre 2024, en flux le matin (8h30 - 12h30) et sur rendez-vous l'après-midi (13h30 - 15h30) ;- fermés le jeudi 2 janvier 2025 (absence de journée de dépôt) ;- ' fermés au public le vendredi 3 janvier 2025 (réception du courrier et des flux Télé@ctes).Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 10 décembre 2024Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Char&nte-Maritime,
U{ŒQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00023
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
renouvellement de la dénomination de
Châtelaillon-Plage en "commune touristique"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00023 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement de la
dénomination de Châtelaillon-Plage en "commune touristique" 10
Secrétariat GénéralEN Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LACHARENTE-MARITIMEEgalrtéFraternité
Arrété Préfectoralportant renouvellement de la dénomination de CHATELAILLON-PLAGE en« commune touristique »Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 131-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-35 :VU le décret du 1* août 2013 portant classement de la commune de CHATELAILLON-PLAGEcomme station de tourisme ;VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme, notamment les articles 1 et 2 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012, prononçant la denommatlon de CHATELAILLON-PLAGE en commune touristique ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 portant classement de I'Office de Tourisme deCHATELAILLON-PLAGE en catégorie | ;VU la délibération du conseil municipal en date du 26 août 2024 sollicitant la dénominationde commune touristique ; -
VU le dossier de demande reçu le 4 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la commune de CHATELAILLON-PLAGE présente un dossier completrépondant aux conditions fixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifiésusvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La dénomination de commune tourlsthue est accordée à la commune deCHÂTELAILLON-PLAGE pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté,non renouvelable par tacite reconduction.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00023 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement de la
dénomination de Châtelaillon-Plage en "commune touristique" 11
ARTICLE 2: Le dossier annexé au présent arrété est consultable a la Préfecture auprés duBureau de la réglementation générale et des élections sis cité administrative de Duperré, 5place des Cordeliers a La Rochelle.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Maire de CHATELAILLON-PLAGE et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Ùê DEC. 2024Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00023 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement de la
dénomination de Châtelaillon-Plage en "commune touristique" 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BNP PARIBAS à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS à ROYAN 13
Direction des sécuritésI%l:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0621.Opération n°2024/0501.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portànt définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 15 novembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour I'établissement BNP PARIBAS situé 1 rue Notre Dame, 17200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Responsable ServiceSécurité BNP Paribas ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; .CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le local opérations exceptionnelleszone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS à ROYAN 14
ARRETE
Article 1" — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 15 novembre 2019pour un système de vidéoprotection dans I'établissement BNP PARIBAS situé 1 rue Notre Dame,17200 ROYAN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0621, opérationnuméro 2024/0501, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de telephone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d' un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Agence / ResponsableSécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités et
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS à ROYAN 15
désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Responsable Service Sécurité BNP Paribas.
La Rochelle, let§ 1 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS à ROYAN 16
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