RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-285
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents affectés à l'équipe
départementale de renfort (EDR) (3 pages) Page 4
75-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts Foncier de
Paris 2 (1 page) Page 8
75-2020-09-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle contrôle fiscal et affaires
juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème (2 pages) Page 10
75-2020-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales (2
pages) Page 13
75-2020-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Recouvrement
Spécialisé Parisien 1 (3 pages) Page 16
75-2020-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle d'évaluation des locaux
Professionnels de Paris (2 pages) Page 20
75-2020-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES
ENTREPRISES DE PARIS 20° Charonne (3 pages) Page 23
75-2020-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE (3 pages) Page 27
75-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des
entreprises de Paris 15ème
est (3 pages) Page 31
75-2020-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES (4 pages) Page 35
75-2020-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème (3 pages) Page 40
75-2020-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des
particuliers 16ème PORTE DAUPHINE (3 pages) Page 44
75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES (5 pages) Page 48
75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers de Paris 15ème Ouest (5 pages) Page 54
75-2020-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des
particuliers de Paris 18ème
Boucry (3 pages) Page 60
75-2020-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS 20ème PERE LACHAISE (3 pages) Page 64
75-2020-09-01-028 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème (3 pages) Page 68
75-2020-09-01-008 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg (4 pages) Page 72
2
75-2020-09-01-022 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann (2 pages) Page 77
75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion Publique Etat -
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris (17 pages) Page 80
75-2020-09-01-018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet pour les missions
domaniales au 17 août 2020 (2 pages) Page 98
75-2020-09-01-017 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE
ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS
DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020 (4 pages) Page 101
75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Septembre 2020
(5 pages) Page 106
3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-015
Arrêté portant délégation de signature aux agents affectés
à l'équipe départementale de renfort (EDR)
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms suivent :
Nom Prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
BERNET Chantal Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
CHAPILLON Maxime Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
HENNEBELLE Antoine Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LEMOINE Laurence Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
NOIREZ Lionel Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
SECHER Florence Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue réaumur
75104 PARIS CEDE 02Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) 5
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AIRES Alain Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BENS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BISSONNET Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BOULET-GAUBERT Daniel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CHOLLET Claire Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CORDANI Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 e 10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESNEUX Yannick Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FABRE Virginie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GAKUBA Muhoza Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE QUERE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LESPIAUC Laurent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARCHANDON Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MEDDAHI Zohra Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MICHALCZENIA Aline Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MICHEL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PAUSE Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e 10 000 €
PIET Anne Marie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PINAULT Emmanuel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) 6
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SANOGO Moctar Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEJALON Aurélie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VALETTE Véronique Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
WALLON Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
BEDDIAR Habib Agent des finances publiques 2 000€ 2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
BULLY Nadège Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
CABRERA MURCIA Pascale Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
DALLAIN Emmanuel Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
DAVID Sébastien Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
FAYE Clotilde Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
GALET Marie Bénédicte Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
HUBERT Jean Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
KIROUAC Arnaud Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
LEBLEME Nicolas Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
PLAZA Aline Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
REMY Jean-Michel Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
VIDEAU Léa Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2020
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) 7
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-013
Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts
Foncier de Paris 2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du centre des impôts fonciers de Paris 2,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a)Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHER Jean-Yves NGUYEN Christine JUTEAU Marie
BARRE Valérie CARPENTIER Grégory SIRBEN Brigitte
b)Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLEC Vincent COUDERC Patrice MILITON Dominique KONE Awa DEVRED Guillaume
DECHARGE Jérôme THEGARID Gisèle DECHARGE Jérôme LESCURE Paul
LONGUEMARE Jean-
CharlesPHETDARA Sna BRIU Clara CASSIN Dominique
NAHON Remi SPINDLER Isabelle CAILLENS Julien
CHAUVIERE François ERGELIN Noelle LATOUR Manon BENABDELMOUMENE Monir
BARBIER Fréderique HODE Cecile BATTAIS Geoffroy KONATE-BELHADI Diaké
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le responsable du centre des impôts foncier de Paris 2,
Martial KAMINSKE
SignéDirection régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
C Centre des Impôts Foncier de Paris 2
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 9
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-023
Arrêté portant délégation de signature - Pôle contrôle fiscal
et affaires juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
GIMENES BRUNO
GOMES EMANUELA
HANSEL EVA
HERLEDAN DAMIEN
PINAULT PATRICIA
REZAZGUI BENOIT
TOBIAS THIERRYInspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
EL KADIRI YOUNES
ETIEVANT PATRICIA
LEROU ALAIN
ROLLAND MARIANNEContrôleur 1ère classe
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse principale10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème
27 bis rue des Meuniers
75602 Paris cedex 12Paris, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème11
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise du 12ème,
Signé
Dominique BONNET
Inspectrice divisionnaire hors classeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-023 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle contrôle et expertise du 12ème12
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-011
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations FiscalesPRS
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la notification du 22 juin 2020 de l'intérim du PRS DNVSF à compter du 1er juillet 2020
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales14
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Isabelle MONTOURCY inspecteur 15 000 € 15 000 €
Magali VANNIER inspectrice 15 000 € 15 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Pierre DELATTRE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvanie PAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aymeric BOEDOT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Pierre MAZIER agent 2 000 € 2 000 €
Azzedine CHEBAIKI agent 2 000 € 2 000 €
Patricia HOPFER agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 1er septembre 2020
Le comptable intérimaire, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signé
Jean-Luc TANNEAUDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales15
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-012
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1T
FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laurence LAVALLEE, à l'effet de
signer en mon absence :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de gestion fiscale
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5 rue de Londres
75009 ParisParis, le 1er septembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LAVALLEE Marie-Laurence Inspectrice divisionnaire 60.000 €
ARANCE Rachel Inspectrice 15 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €
COILIER Thierry Inspecteur 15 000 €
CONESA Catherine Inspectrice 15 000 €
DU LAURENS D'OISELAY Emmanuel Inspecteur 15 000 €
FOURNEAUX Elodie Inspectrice 15 000€
LEGIER BILLETTE Lise Inspectrice 15 000€
LOCU Françoise Inspectrice 15 000€
SOTULA MPOKOSO Roland Inspecteur 15 000€
VIGNES Pascale Inspectrice 15 000€
CASTILLOU Nadine Contrôleuse principale 10 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleuse principale 10 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleuse principale 10 000€
MISCHLER Pascal Contrôleur principal 10 000€
CHENAOUI Khalid Contrôleur 10 000 €
DOMBROWSKI Cynthia Contrôleuse 10 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleuse 10 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse 10 000 €
ADOU Oba Agent 2 000 € Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 18
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé PARISIEN 1.
Signé
Bernard PERILLIERDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 1 19
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-014
Arrêté portant délégation de signature - Pôle d'évaluation
des locaux Professionnels de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
d'évaluation des locaux Professionnels de Paris 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
La responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMOUZOUGAH Kanyi CHARTIER Anne ETIENNE Dominique
GIORGI-COCQUERELLE Marie-
MadeleineHAUTEFAYE Catherine LARRIEU Sylvie
STEINBACH Florian TOURILLON Judith YAMAMOTO Youlie
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUTRIEUX Julien URLACHER EstelleDirection régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle d'évaluation des locaux Professionnels de Paris
6 rue Paganini
75972Paris Cedex 20Paris, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
d'évaluation des locaux Professionnels de Paris 21
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris
Signée
Isabelle JALADYDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
d'évaluation des locaux Professionnels de Paris 22
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-005
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 20° Charonne
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 20° Charonne23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son
article 16 ;
Arrête:
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Rose-marie GACHE, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 à l'effet de signer : ᵉ
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 20 ᵉ
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 20° Charonne24
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Stéphane BATAILLON, Monsieur Michel CHASSAING, Madame Ariane
HORTOPAN et Madame Nadine LESAINT , inspecteurs des finances publiques ;
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Hervé BARTHELEMY
Monsieur Rémy BERTONE
Madame Sophie BOULET
Madame Lætitia BRUZON-BASCOU
Madame Magali BUSNEL
Monsieur Johann COSTE
Madame Catherine DULONG
Monsieur Hammani EL KHAOUDI
Madame Patricia ESTAVIL
Madame Nicole GAUDUCHEAU
Madame Isabelle KOEHLER
Monsieur Geoffray MILLION
Madame Cécile MISSONNIER
Madame Claudie MORINEAU
Madame Claire PICHONNET
Madame Fabienne POURCEL
Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES
Monsieur Ludovic FARRERO
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 20° Charonne25
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Stéphane BATAILLON Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Madame Nadine LESAINT Inspectrice 15000 €
Monsieur Hervé BARTHELEMY Contrôleur 15000 €
M.Ludovic FARRERO Contrôleur 15000€
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Madame Laetitia BRUZON-BASCOU Contrôleuse 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Johann COSTE Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Madame Patricia ESTAVIL Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claudie MORINEAU Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2020
Le Comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises d e Paris 20 ᵉ.
Signé
Jean-François HADDOUCHEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-005 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 20° Charonne26
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-020
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme TOUBHANS Annie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ORY Pascal, inspecteur
des Finances publiques, Mmes MOUBECHE Marie-Françoise, COQUILLARD Carole et SIARRAS Brigitte,
inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer, en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09 Paris, le 1er septembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE28
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieuses
et gracieusesMontant des
AMR et mise en
demeureEnsemble des actes
relatifs au
recouvrement
TOUBHANS AnnieInspectrice
divisionnaire
des Finances
publiques60 000 €illimité oui
MOUBECHE Marie-
Françoise
ORY Pascal
COQUILLARD Carole
SIARRAS BrigitteInspecteurs des
Finances
publiques15 000 €illimité oui
PETRY Emilie
PURAVET CélineContrôleurs des
Finances
publiques10 000 €illimité oui
ADOLPHE Véronique
ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille
DUCLOUX Khalid
ESNOL Jean-Pierre
ESPOUR Stéphane
FELIPE Antoinette
JACQUET Vincent
LAHURE Pascal
LIMINANA Dominique
LONGUEVILLE Eric
RAUCOULES Hélène
SANNA Corinne
THILLOY Corinne
VAN DE LAAK EmilieContrôleurs des
Finances
publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE29
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieuses
et gracieusesMontant des
AMR et mise en
demeureEnsemble des actes
relatifs au
recouvrement
BOYER Damien
MAUGER Fanny
MICHEL Pascal
REGNIEZ TiffanyAgents des
Finances
publiques2 000 €10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE
signé
Patricia FROMAGEOTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS
8ème ROME MADELEINE30
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-003
Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts
des entreprises de Paris 15ème
est
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Paris 15ème
est31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de gestion fiscale
Service des impôts des entreprises de Paris 15ème
est
13/15 rue du général Beuret
75015 PARISParis , le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Paris 15ème
est32
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M.BOYER Michel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme CASSIERE Nathalie Mme DHELLIN Anne M. LEBIGOT Michel
Mme SIGRIST Corinne Mme Béatrice BACHER Mme ESCUDERO Marisol
M. GUILLEMIN Jean-Philippe M. MAGOT Jean-Pierre M. COSTES Gilbert
M. GIRARD Bertrand Mme OLIVA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. GUILLOTEAU Benjamin Mme SAINT-MARC Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Paris 15ème
est33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE Jonathan inspecteur 15 000 €
Mme CATTE Marie-Hélène contrôleur 10 000 €
Mme PUJOL Annick contrôleur 10 000 €
M JENNET Pascal contrôleur 10 000 €
Mme OUDANONH Véronique agent 2 000 €
Mlle ZEMEHRI Hesnie agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Chef de Service comptable
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Paris 15 Est
Signé
Michel TOUCHAISDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Paris 15ème
est34
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-004
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS cedex 18
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de GRANDES-
CARRIERES 61, rue Eugène Carrière 75875 PARIS cedex 18,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Driss BOULAKHRIF, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES36
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RONTES inspectrice des Finances publiques et
à Monsieur Youcef ZOUAG, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme Maïwenn GINGUENÉ Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
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GRANDES CARRIERES37
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme Malika AMALLOU
M. Mikaël BURGOS
M. Christophe GAKUBA
M. Maxime SEL
Mme Séverine ROUSSEL
M. Sylvain BOUFFARD
Mme Patricia NGUYEN
M. Xavier DUFET
M. William MALICOT
Mme Caroline
HAMITOUCHE
Mme Binthy BRIVAL
M. Philippe JACQUEMETFinances publiques
Agente des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Agent des Finances
publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Agente des
Finances publiques
Agent des Finances
publiques1000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
1 000 €1000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES38
A Paris le 1er septembre 2020
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-004 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES39
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-002
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 4ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. TANGUY Xavier, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 4ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème 41
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GELINEAU Maryline, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème 42
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme BISSON Valérie Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LASSAGNE Hervé Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme MENARD
MartineContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme SANCHEZ Maria-
SoledadContrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. SANHES Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. BONNIN Gilles Agent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. CHAFAI Farid Agent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme NJEUMEN Marie-
RégineAgente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. PANNETIER-
JACQUEMART
SébastienAgent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme PUCINO
ClémenceAgente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. SAO Jean Agent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises Paris 4ème,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4ème 43
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-007
Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts
des particuliers 16ème PORTE DAUPHINE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers 16ème PORTE DAUPHINE 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 16E PORTE DAUPHINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 , L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CHATELIN Nadine et MATHIEU Isabelle, inspectrices
divisionnaires, ,adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de 16ème PORTE-DAU -
PHINE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement, ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet, dans
la limite de 60 000 euros ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable sous-signé,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuite et les déclara -
tions de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous les actes d'administration et de gestion du service ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de gestion fiscale
Service des impôts des particuliers
146 avenue de Malakoff
75775 Paris Cedex 16Paris, le 1er septembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers 16ème PORTE DAUPHINE 45
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-des -
sous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou modération, ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclara -
tions de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des délégations
contentieuses Limites des décisions
gracieuses
CHAMPAGNE Arnauld,
MERAIH malikinspecteur15 000 euros 15 000 euros
ABDOOLALLIAS Saabir,
DJEBROUNI Djamel ,
DROUOD Marie-Pascaline,
JOSIERE Denis,
LE MAUX Christophe,
LO Soubeyrou,
PERREE Alain,
RIVA Stéphane,
ROUERE Romain,
SEVIN véronique,
VILAIN Virginie, contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
CATINAUD Vincent,
FAVRE-BERTIN Lionel,
GONDOUIN Yann,
HARROCK Antoine,
JACQUIN Virginie,
LE DIGARCHER Yann-Erwann,
LELLOUCHE Chantal,
PUSONJIC Milka,
SALL Maty,
URRUTY Anaëlleagent 2 000 euros 2000 euros
Article3
Délégation de signer est donnée à l'effet de signer :
- toutes quittances de caisse
- tous actes donnant mainlevée totale ou partielle des poursuites , à la suite du paiement des dettes
dudit débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant l'acte, d'un montant inférieur à
5000 euros pour chacune d'elles aux agents désignés ci-après :
Arnauld CHAMPAGNE, Saabir ABDOOLALLIAS, Djamel DJEBROUNI, Marie-Pascaline DROUOD, Denis
JOSIERE, Alain PERREE, Véronique SEVIN, Anaëlle URRUTY.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers 16ème PORTE DAUPHINE 46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris .
Le comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16e Porte Dauphine,
Bruno VIDAL-PIQ
administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers 16ème PORTE DAUPHINE 47
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-021
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème Grandes Carrières
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GENDREAU, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème
GRANDES CARRIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES
61 rue Eugène Carrière
75875 PARIS Cedex 18Paris, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES49
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas FLAMAND, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIERES,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame LAMKHENTER Jocelyne, inspectrice des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES50
Délégation de signature est donnée à Madame LEGRAND Stéphanie inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DEMARCQ Sandra BERTIN Julien DUTREUIL Frédérique
ERICHOT Romuald LACROIX Norbert MBIMBI DE NGMOUYI Jean
MOULOUDI Yasmina RADOJEWSKI Fanny ROMANO Romain
VALLIAME Noléine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AROUMOUGAME Shiva BLANCHET Nathalie CASTRY Anne
DELAGE Galatée DELLO Laurent DOGHMANE Thomas
EDWARDS Jerôme FOURNIER Maeva GHANDRICHE Raïssa
HAMDAOUI Abdel-Hakim HAOUCHINE Slmane NIZZI Sébastien
ONESTA Tania ROBUR Kevin SANSON Dylan
VAN DESSEL FrédériqueDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES51
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
FLAMAND Nicolas Inspecteur 3 000 €
LAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur principal 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur principal 3 000 €
BLANCHE Vincent Contrôleur principal 1 000 €
FIMINSKI Maxime Contrôleur 1 000 €
LOMBE-A-LOMBE Dieudonné Contrôleur principal 1 000 €
PETREMENT Maryline Contrôleur principal 1 000 €
PLAQUET Marie-Claire Contrôleur principal 1 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur principal 1 000€
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après, en l'absence du comptable ou de ses adjoints :
DESFOUX Christel PLAQUET Marie-Claire RICHARD Olivier
THURLURE Frédéric
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Paris 18ème Grandes Carrières,
signé
Claire CHAUSSYDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES52
ANNEXE RELATIVE AU RECOUVREMENT
NOM PRENOMDemande
de
renseigne
ments
Courriers
aux
contribua
bles :
demandes
de pièces
justificativ
es
Communi
ciation du
RIBBordereaux de
situation
Attestations
de
déméngageme
nt inférieures
ou égales àAttestations
de créanciers
et dossiers de
surendetteme
nt des
particuliersLettres de
relance
Mises en
demeureDélais de
paiement
relevant de la
procédure
PSOD et délais
de paiement en
gestion ne
pouvant
excéder 6 mois
et inférieurs ou
égal à Remises de
majoration et
frais de
poursuites
inférieures ou
égales à
FLAMAND Nicolas OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€15 000,00€
GENDREAU
PhilippeOUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€15 000,00€
LAMKHENTER
Jocelyne OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€15 000,00€
DESFOUX Christel OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€4 000,00€
THURLURE
FrédéricOUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€4 000,00€
BLANCHE Vincent OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
FIMINSKI Maxime OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
LOMBE-A-LOMBE
DieudonnéOUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
PETREMENT
MarylineOUI1 000,00€ NONNON
PLAQUET Marie-
ClaireOUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
RICHARD Olivier OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-021 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES53
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-006
Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts
des Particuliers de Paris 15ème Ouest
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 54
REPUBLIQUE
""RANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE D'ÎLE DE
FRANCE ET DE PARIS
Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest
13/15 du Général Beuret 75 712 Paris cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Didier MILLAUD, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème
Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
1
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 55
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mies en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après qui sont habilités
par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
nom prénom nom prénom
DEJEAN DE LA BATIE Ngoc-Huong SEBOUI Sabrina
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BRESTIC Bertrand BERTRAND Eddy TRUJILLO Jennifer
DELAPORTE Ariane GARGAM Valérie REIHNARD Manuela
SUIVANT LUCAS Régis CHEVIET Aline DEMEULENAERE Danièle
CLARE Isabelle HANACHI Abed LAMOUREUX Christophe
CUNAT Alexandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SISOUVANH Cyril LEGRIS Hervé PLUMAIN Jérémy
AUZEMERY William RABIER Christophe SID Nabil
BOURGIN Aurélie AYA Charlotte TARBY Alexandrine
SERVANT Sandra LAINEZ Christelle
TA Michael MAITIA Jean-Michel
2Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 56
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les déclaration gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEJEAN
DE LA BATIE
Ngoc-HuongInspectrice 15 000 €1 an50 000 €
SEBOUI Sabrina Inspectrice 15 000 €1 an50 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
HANACHI Abed contrôleur 2 000 €6 mois5 000 €
TRUJILLO Jennifer contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
REINHARD Manuela contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
DEMEULENAERE
Danièlecontrôleuse principale 2 000 €6 mois5 000 €
LAMOUREUX
Christophecontrôleur 2 000 €6 mois5 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 2 000 €6 mois5 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 €6 mois5 000 €
LEGRIS Hervé agent 2 000 €6 mois5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 57
aux agents désignés infra :
Nom prénom grade Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DEJEAN DE LA BATIE
Ngoc-HuongInspectrice 15 000 €15 000 €
SEBOUI Sabrina Inspectrice 15 000 €15 000 €
HANACHI Abed contrôleur 10 000 €10 000 €
TRUJILLO Jennifer contrôleuse 10 000 €10 000 €
LAMOUREUX Christophe contrôleur 10 000 €10 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 10 000 €10 000 €
REINHARD Manuela contrôleuse 10 000 €10 000 €
DEMEULENAERE
Danièlecontrôleuse principale 10 000 €10 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 10 000 €10 000 €
DELAPORTE Ariane contrôleuse 10 000 €10 000 €
SUIVANT Lucas contrôleur principal 10 000 €10 000 €
BERTRAND Eddy contrôleur 10 000 €10 000 €
GARGAM Valérie contrôleuse 10 000 €10 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 10 000 €10 000 €
HERVE LEGRIS agent 2 000 € 2 000 €
PLUMAIN Jérémy agent 2 000 € 2 000 €
RABIER Christophe agent 2 000 € 2 000 €
AUZEMERY William agent 2 000 € 2 000 €
BOURGIN Aurélie agent 2 000 € 2 000 €
SERVANT Sandra agent 2 000 € 2 000 €
TA Michael agent 2 000 € 2 000 €
TARBY Alexandrine agent 2 000 € 2 000 €
SID Nabil agent 2 000 € 2 000 €
AYA Charlotte agent 2 000 € 2 000 €
MAITIA Jean-Michel agent 2 000 € 2 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 € 2 000 €
SISOUVANH Cyril agent 2 000 € 2 000 €
4Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 58
article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 1er septembre 2020
Le comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème OUEST
Signé
Didier MILLAUD
5Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-006 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers de Paris 15ème Ouest 59
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-009
Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts
des particuliers de Paris 18ème
Boucry
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Paris 18ème
Boucry60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service des impôts des particuliers de Paris 18ème
Boucry
4 rue de Boucry
75879 PARISParis, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Paris 18ème
Boucry61
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimites des décisions
Contentieux Gracieux
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 15 000€ 15 000€
DELAMARE Elisabeth Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DELAUNAY Céline Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BATISTA José Contrôleur 10 000€ 10 000€
ALEXANDRE Dulce Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
ASSANI Malika Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
BAMALE Naima Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
BELFER Yuliya Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
BENAHMED Soufian Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
CUVELIER Daniel Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
DE BRAGELONGNE Nelly Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
FORGET Marie-Charlotte Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
MILLERY Cécile Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente administrative 2 000€ Pas de délégation
OZKAN Benihan Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
THIRY Matthias Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€ Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Paris 18ème
Boucry62
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrtice 1 000€6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€6 mois 3 000€
MAKOUF Rhéda Contrôleur 300€6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PAWLAK Sylviane Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€6 mois 3 000€
LAFEUILLE Dominique Agente administrative 300€6 mois 3 000€
MARIE-ROSE
KassandraAgente administrative 300€6 mois 3 000€
ROUSSELOT Loïc Agent administratif 300€6 mois 3 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALLOUCHE Sabrina Agente administrative 300€Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de PARIS 18ème Boucry
signé
Lisa SERRA-SEGUIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Paris 18ème
Boucry63
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-010
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20ème PERE
LACHAISE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20ème PERE LACHAISE 64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARISPOLES GESTION FISCALE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 ème PERE LACHAISE6, rue PAGANINI75972 PARIS Cedex 20
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20EME PERE
LACHAISE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Luc PEROMET, I nspecteur Divisionnaire Adjoint, Mme Annie
LEROY et M. Fabrice CARUANA , Inspecteurs Adjoints, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20ème PERE LACHAISE 65
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIASCH Myriam DORMIOLA Nadine GROGNET Laurent
TOUBOL Allison
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAKAZ Ahcène CHARBONNEAU Nathalie ROUSSEAU David
NENE Maryvonne JAUDON Emilie PECHALAT Maud
TATAR Emre GENOUX Jérôme Eliot PETIT
ROUBAUD Régine MARCHINI Caroline SALENGH Géraldine
BRISSE Jérôme
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les bordereaux de situation fiscale ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CHENU Manuel Contrôleur 5 000 €
VARIN Christian Contrôleur 5 000 €
BOUTOBZA Rahmane Contrôleur 5 000 €
DIERYCKX Samuel Contrôleur principal 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20ème PERE LACHAISE 66
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
AHIELA Thierry Contrôleur principal 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Contrôleur 5 000 €
CHESNAY Morgane Agent C 300 €
LAIGNEL Marjolaine Agent C 300 €
PASTOR Guillaume Agent C 300 €
ARRIGUI Ingrid Agent C 300 €
PICAN Crystalle Agent C 300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
A Paris, le 1er septembre 2020
Le comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers
de PARIS 20EME PERE LACHAISE
Signée
Françoise GUICHARNAUDDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20ème PERE LACHAISE 67
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-028
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-028 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème 68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème
9 rue d'Uzès
75074 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Olivier ONIC, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 9ème , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-028 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème 69
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARCOS Catherine HEMOUS Frédéric
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FAURE Arnaud GIRARD Jean-François LAURENT Didier
SINJON Claude KOUZAILI Junie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MUSSAT Violette BORDES Thierry LEZIN Stella
LONGUEVILLE Claudine NAGEOTTE Pierre-Etienne LECERF Clément
MACHE Olivier GAUNET Olivier DUTON Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieuses
BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 500€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-028 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème 70
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieuses
DAUMAS Agnès Agent des finances publiques 300€
FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances publiques 500€
FOSSAERT Guillaume Agent des finances publiques 300€
GIRARD Jean-François Contrôleur des finances publiques 500€
KOUZAILI Junie Contrôleur des finances publiques 500€
JEANNET Gérald Agent des finances publiques 300€
LAURENT Didier Contrôleur des finances publiques 500€
MENASCE Bernard Contrôleur principal des finances publiques 500€
MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 500€
FAISANT Agnès Contrôleur des finances publiques 500€
MUSSAT Violette Agent des finances publiques 300€
PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 500€
VARIANT Jennifer Contrôleur des finances publiques 500€
PLADYS Julien Contrôleur des finances publiques 500€
SINJON Claude Contrôleur des finances publiques 500€
VAITI Fabrice Agent des finances publiques 300€
ZAKA Lantonirina Agent des finances publiques 300€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 9ème
Signé
Mme Lydie MERIGOUXDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-028 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème 71
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-008
Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts
des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-008 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg72
=N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôles Gestion Fiscale
Service des Impôts des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg
32 rue Saint Pétersbourg – 75384 PARIS CEDEX 08
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17eme arrondissement SAINT
PETERSBOURG
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DENHEZ DICHAMP Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17ème arrondissement SAINT PETERSBOURG, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-008 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg73
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme LABERNEDE Véronique, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 17ème arrondissement SAINT PETERSBOURG, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite 15.000 euros
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
.
Délégation de signature est donnée à M LE BARS Glen, Inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème arrondissement SAINT PETERSBOURG, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite 15.000 euros
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme DELPLANQUE Clémence, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 17ème arrondissement SAINT PETERSBOURG, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite 15.000 euros
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-008 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg74
Mme LABERNEDE Véronique M LE BARS Glen Mme DELPLANQUE Clémence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GOUDICHAUD Catherine M PAUVERT Thierry Mme TINOT Gaelle
Mme SCHAEFFER Mélody Mme EBERHARD Jeanne Mme PANOL Sylvie
M DERON Yannick
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BERROUYNE Georgina Mme FOURNIER Celine Mme HAMMA Rachel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Mme TESTU Fabienne CONT 800
M POULLET Didier CONT 800
Mme CHAVAGNE Aude AA 800
M PAUVERT Thierry CONT 800
Mme PANOL Sylvie CONT 800
Mme GOUDICHAUD Catherine CONT 800
M MASSON Sylvain AA 800
Mme ROUILLE Sandrine CONT 800
Mme N'GOTH Aurélie CONT 800
Mme CANIQUITTE Célia CONT 800
Mme EBERHARD Jeanne CONT 800
Mme TINOT Gaelle CONT 800
M COCURULLO Didier AA 800
Mme DUFFAUX Murielle AA 800
M DERON Yannick CONT 800
Mme SCHAEFFER Mélody CONT 800
M DIBONGUE Serge AA 800Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-008 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg75
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 1er septembre 2020
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Paris 17eme Saint Petersbourg
"SIGNÉ"
Jean Yves GROSSDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-008 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Particuliers du
17ème arrondissement Saint Petersbourg76
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-022
Arrêté portant délégation de signature -Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-022 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann77
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Champs-Elysées Europe-Haussmann, Mme
Annick LOUBIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 15 000 € 7 500 €
BLONDET Céline Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CARLE Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAMRACY Martine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LAILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SEILLIER Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle Contrôleuse 10 000 €5 000 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 10 000 €5 000 €
GUILLOU Christine Contrôleuse 10 000 €5 000 €
KHOURY Mireille Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
PALAZY-RAOULT Agnès Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
VERDIER Kristel Contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann
5 rue de Londres
75315 PARIS CEDEXParis, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-022 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann78
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-022 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann79
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-016
Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris80
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
À Paris, le 1er septembre 2020
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris81
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction
économique et financière .
M. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière .
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière .
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financièreDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris82
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjoint
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la Division de l'action
économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la Division de l' action
économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la Division de l'action
économique.
M. Ali SOULA
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique concernant le programme URBACT.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Isabelle CALLARD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Pascal AYMERIC
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT
M. Pierre OLIVE
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Frédéric CHARGE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris83
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash à
destination de La Banque Postale,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. Jacky MONTROUGE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Isabelle CHAUMEIL
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Pierre RESSEGUIER
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris84
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement des
Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris85
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés
de réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts
de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les
titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance
d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de
droits nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris86
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Cheffe du secteur
recouvrement contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de
1 000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et
les plans de surendettement jusqu'à 5 000 € .
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Cheffe adjointe du secteur
recouvrement contentieux•Signer :
- les déclarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception,
les attestations de paiement et les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 €
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 5 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de
1000 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 € et les
plans de surendettement jusqu'à 5 000 € .
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Chef du secteur débiteurs
publics / personnes morales
de droit privé/Office Français
de l'immigration et de
l'intégration •Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris87
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleurse des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI,
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances Publiques
Mme Céline FECIL, Agent
des Finances Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
M. Rajesh ALAND Agent
des Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances Publiques
M. Lakshmi
KOTHANDARAMAN
Agent des Finances Publiques
Mme Isadora COLONNA-
DESPRATS
Agent des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris88
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Emmanuelle MINARD
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Sandrine CRAMPONT
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris89
M. Jean-Marc LEMASSON
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Sébastien DENIMAL
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Hélène ROCHE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Nicolas VARACHE
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris90
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Françoise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Dépense, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de gestion des retraites ,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris91
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint à la responsable de la
division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Louis PUGIBET
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Françoise
FRODEAU-CARTIER
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Samir ZAKRANI
Contrôleur des Finances
publiques service Liaison-
Rémunération ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service , ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris92
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Omer KOUANDA-
MADINGOU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Audrey BRELEUR
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Christel BERDIER
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris93
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service SFACT Bloc3Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Fabien LOISEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1Signer :
- Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
SFACT Bloc1Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. René MENTION
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de paiement établis en vue du
règlement des retenues effectuées,
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques pour son service,
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus.
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les envois
de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure ChorusDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris94
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les
mentions « vu bon à payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de
paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus,
Signer les correspondances courantes émanant du service ainsi que les envois de
documents et accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Régies et SFACT MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
M. Dominique SALESSE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Régies et SFACT
MEN•Signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois
de documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
-les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
Mme Angela BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Régies et SFACT
MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
- les remises de service des régisseurs,
- les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
- les rejets de dépenses,
- les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
- les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
- les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
- les ordres de paiement des virements étrangers
- les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris95
DIVISION PENSIONS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Emmanuel ARNOUX
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
CGRSigner les documents entrant dans les attributions du service
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux des
échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à l'aide
du logiciel VIR.
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Responsable de gestionSigner les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, des titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code des
pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Carine THOUARD
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code des
pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux des
échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à l'aide
du logiciel VIR.
Mme Marie-Line
PROSPER
Contrôleuse des Finances
publiques
Gestionnaire cellule
comptabilité-oppositionSigner les correspondances courantes relatives aux rejets de virements bancaires :
- Demandes de RIB aux pensionnés ;
- Demandes de reversement des cotisations sociales versées à tort adressées aux
mutuellesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris96
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature Pôle Gestion
Publique Etat - Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris97
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-018
Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet pour
les missions domaniales au 17 août 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet
pour les missions domaniales au 17 août 2020 98
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
AU 17 AO ÛT 2020
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant
désignation du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-014 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis MARIEL, Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est
conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
– Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, administratrice générale des finances publiques, responsable du
Pôle Gestion Publique État,
– Mme Christine PAILLON, administratrice des finances publiques, cheffe du Service local du Domaine
de Paris,
– Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du Service
local du Domaine de Paris (à compter du 1er septembre 2020).Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet
pour les missions domaniales au 17 août 2020 99
Prénom – Nom Fonction
Mme Karine CHANQUOY-
JACQUETAdministratrice générale des finances publiques,
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLONAdministratrice des finances publiques,
Cheffe du Service local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service local du Domaine de Paris
(à compter du 1er septembre 2020)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 2. – le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2020
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet
pour les missions domaniales au 17 août 2020 100
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-017
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET
DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-017 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020101
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, Administratrice générale
des finances publiques, Responsable du Pôle Gestion publique État, à Mme Christine PAILLON, Administratrice
des finances publiques, Cheffe du Service Local du Domaine de Paris et à Mme Carol CHOLLET,
Administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris, à
l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-017 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020102
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Karine CHANQUOY-
JACQUETAdministratrice générale des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLON Administratrice des finances publiques,
Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MACCURY, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Anne-Marie MACCURY Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Responsable du secteur CHORUS-Redevances
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEANNOT, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe et à Mme Marie-Claire LABAY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État, jusqu'à
500 000 € annuels, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade
Mme Claire JEANNOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Mme Marie-Claire LABAY Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PICHON, Responsable du pôle d'évaluations
domaniales dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés par le
Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20.000.000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2.000.000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Isabelle PICHON Inspectrice divisionnaire de classe normale
Responsable du pôle d'évaluations domanialesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-017 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020103
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HENRY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques hors classe, évaluateur-expert au pôle d'évaluations domaniales, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15.000.000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1.500,000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
M. Jean-François HENRY Inspecteur divisionnaire hors classe
Evaluateur-Expert
Art. 6. - Délégation de signature est donnée à Mme Solange CHASSAIN, M. Gwelle CHEMINEL,
Mme Katia DIEZ, Mme Sylvie EDON, M. Yves LE PUIL, Mme Sochetta LIM, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD et M Pascal SENDER, Inspecteurs des finances publiques,
évaluateurs au pôle d'évaluations domaniales, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5.000.000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500.000 €, limite supérieure comprise.
Mme Solange CHASSAIN Inspectrice, Evaluatrice
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Katia DIEZ Inspectrice, Evaluatrice
Mme Sylvie EDON Inspectrice, Evaluatrice
M. Yves LE PUIL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, Evaluatrice
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
M. Pascal SENDER Inspecteur, Evaluateur
Art. 7. – Mme Isabelle PICHON, responsable du pôle d'évaluations domaniales, M. Jean-François Henry,
Evaluateur-expert, Mme Solange CHASSAIN, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Katia DIEZ, Mme Sylvie EDON,
M. Yves LE PUIL, Mme Sochetta LIM, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles
RICARD et M Pascal SENDER, évaluateurs au pôle d'évaluations domaniales, sont habilités à exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents
afférents à cette fonction. Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-017 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020104
Isabelle PICHON Inspectrice divisionnaire de classe normale
Responsable du pôle d'évaluations domaniales
Jean-François HENRY Inspecteur divisionnaire hors classe
Evaluateur-Expert
Mme Solange CHASSAIN Inspectrice, Evaluatrice
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Katia DIEZ Inspectrice, Evaluatrice
Mme Sylvie EDON Inspectrice, Evaluatrice
M. Yves LE PUIL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, Evaluatrice
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
M. Pascal SENDER Inspecteur, Evaluateur
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-017 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020105
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts - Septembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Septembre
2020106
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
SAMUEL Marie-Françoise Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
RECOUPÉ Nelly Paris 5ème
ARRIGHI Dominique Paris 6ème
VERGUIN Pierre Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
DESCAMPS Jean-Michel Paris 9ème Est
FIZET Patrick Paris 9ème Ouest
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
GUISELIN Dominique Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BOURMIER Philippe Paris 16ème Porte-Dauphine
LIEGEOIS Mireille Paris 17ème Batignolles
CHAIX Michel Paris 17ème Les Ternes
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
LEMAIRE Pascal Paris 18ème Grandes-Carrières 0Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Septembre
2020107
CLAIR André Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20ème
--- ---
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
COLOMBE Didier Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
TRUTTMANN Marianne, p.i Paris 11ème Oberkampf
PIN Odile Paris 11ème Ledru-Rollin
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème Daumesnil
DUPLAIX Annick Paris 12ème Picpus
GREGOIRE Thierry Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
CHABAS Laurent Paris 14ème
GABELOTEAU Hervé Paris 15ème Saint-Lambert
MILLAUD Didier
GUIGUES Roland Paris 15ème Necker
VIDAL-PIQ Bruno Paris 16ème Porte-Dauphine
MEURVILLE Anne Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
GROSS Jean-Yves Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CHAUSSY Claire Paris 18ème Grandes Carrières
PALIX Gérard Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureauParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Septembre
2020108
AROLD Didier, p.i. Paris 3ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 4ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 5ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 6ème bureau
FISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 9ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 10ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 11ème bureau
FISCHER Eve-Laurence Paris 12ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
BOUTHIER Pascal Saint Lazare
DUFRESNE Jean Christophe Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
BOUTANT Bruno 15ème brigade de vérification Paris Centre
COUDERC Sandra 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris OuestDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Septembre
2020109
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
GAMRACY Nicole 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
--- ---
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
SALLES Agnès Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
BOISSON Sophie, Pôle contrôle expertise Paris 5ème/13ème
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6ème
BERGER Carmen, p.i Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 7ème
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DELVERT-IGLESIAS Pascal Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 14ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La MuettePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Septembre
2020110
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
DEVALS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
ANNEQUIN Nicole Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PERILLIER Bernard PRS - Parisien 1
DUNAS Eric PRS - Parisien 2
TANNEAU Jean-Luc, p.i PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
ROUSSEAU Cyril CDIF 1
KAMINSKE Martial CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administrateur des Finances publiquesSIGN ÉDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Septembre
2020111