PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-02-022
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-02-18-00004 - arrêté portant autorisation d'extension de la
capacité d'hébergement du CHRS géré ASMH (2 pages) Page 3
39-2026-02-18-00002 - arrêté portant autorisation d'extension de la
capacité d'hébergement du CHRS géré par CCAS Lons (2 pages) Page 6
39-2026-02-18-00003 - arrêté portant autorisation d'extension de la
capacité d'hébergement du CHRS géré par Coop'Agir Dole (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2026-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation de circulation
sur l'autoroute A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de repos Louis
Pasteur (4 pages) Page 12
Préfecture du Jura /
39-2026-02-11-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément du Dr
GUILLAUME FESQUET (2 pages) Page 17
39-2026-02-17-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile
de type D au bénéfice de l'association SMJ (2 pages) Page 20
39-2026-02-13-00003 - Arrêté portant agrément du Dr Victor BORGES
pour exercer le controle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du JURA (2 pages) Page 23
39-2022-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enq (2 pages) Page 26
2
DDETSPP 39
39-2026-02-18-00004
arrêté portant autorisation d'extension de la
capacité d'hébergement du CHRS géré ASMH
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00004 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré ASMH 3
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSLiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalité SERVICE POLITIQUES SOCIALESFraternité
VUVU
VU
VU
VUVU
Arrêté préfectoral n° 39-2026-0026-ETSPP
Portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) « Les relais d'accueil » géré par l'association Saint-Michel le HautLE PRÉFET DU JURA
le code de l'action sociale et des familles;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et notamment son article 125;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfetdu Jura;l'arrêté préfectoral n° 39 2017-0116-CSPP du 29 juin 2017 portant renouvellement d'autorisationdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «Les relais d'accueil» de l'association Saint-Michel le Haut;l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;le mail du 26 mars 2024 de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès aulogement validant la transformation de places déclarées en places autorisées ;CONSIDÉRANT que l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet de façondérogatoire l'extension de capacité d'un établissement par transformation de places dans la limite de100% des places existantes à la condition de donner lieu à conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 juin 2017 autorise une capacité de 49 places pour le CHRS géré parl'association Saint-Michel le Haut;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;
8, rue de la Préfecture - BP 1063439021 Lons-le-Saunier Cedex@ 03 63 55 83 00I 03 63 55 83 99Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.frLa DDCSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00004 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré ASMH 4
ARRETEArticle 1° : une extension d'une capacité de 4 places est autorisée au profit du CHRS géré parl'association Saint Michel le Haut, portant à 53 places la capacité totale de l'établissement.Article 2: Cette extension est effective à partir de la date de signature du présent arrêté sansmodification de la durée d'autorisation initiale de l'établissement.Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons le Saunier, le | 8 FEV, 2026
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00004 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré ASMH 5
DDETSPP 39
39-2026-02-18-00002
arrêté portant autorisation d'extension de la
capacité d'hébergement du CHRS géré par
CCAS Lons
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00002 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré par CCAS
Lons 6
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSM ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSgalitéFraternité SERVICE POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral n° 39-2026-0027-ETSPPRAA n° 33~ 426- 02 . AB - 00002,Portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Lons Le SaunierLE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et notamment son article 125 ;VU l'arrêté préfectoral n°39 2017-0115-CSPP du 29 juin 2017 portant renouvellement d'autorisation duCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale du Centre Communal d'Action Sociale de Lonsle Saunier;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfetdu Jura;VU l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le CCAS et l'État signé le 7 février 2022 ;CONSIDÉRANT que l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet de façondérogatoire l'extension de capacité d'un établissement par transformation de places dans la limite de100% des places existantes à la condition de donner lieu à conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29juin 2017 autorise une capacité de 26 places pour le CHRS géré par leCCAS de Lons le Saunier;CONSIDÉRANT que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé prévoit l'extension de lacapacité du CHRS du CCAS de Lons le Saunier à 44 places par transformation de places précédemmentdéclarées;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;
8, rue de la Préfecture - BP 1063439021 Lons-le-Saunier Cedex& 03 63 55 83 000 03 63 55 83 99Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.frLa DDCSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00002 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré par CCAS
Lons 7
ARRETEArticle 1° : une extension d'une capacité de 18 places est autorisée au profit du CHRS géré par le CCASde Lons le Saunier, portant à 44 places la capacité totale de l'établissement.Article 2: Cette extension est effective à partir de la date de signature du présent arrêté sansmodification de la durée d'autorisation initiale de l'établissement.Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons le Saunier, le 1 8 FEV, 2026Le Préfet, rl
irectrice adjointeIsabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00002 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré par CCAS
Lons 8
DDETSPP 39
39-2026-02-18-00003
arrêté portant autorisation d'extension de la
capacité d'hébergement du CHRS géré par
Coop'Agir Dole
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00003 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré par
Coop'Agir Dole 9
| =PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSpert ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSgalitéFraternité SERVICE POLITIQUES SOCIALES
VUVU
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Arrêté préfectoral n°39-2026-0029-ETSPPRAA n° 23. JG. oÙ- AS - oxo3Portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) géré par l'association COOP'AGIR
LE PRÉFET DU JURA
le Code de l'action sociale et des familles;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et notamment son article 125 ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfetdu Jura;l'arrêté préfectoral n° 39 2017-0117-CSPP du 29 juin 2017 portant renouvellement d'autorisationdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Parenthése » de l'association COOP'AGIR;l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2022 ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association COOP'AGIR et l'État signé le 29décembre 2021;CONSIDÉRANT que l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 permet de façondérogatoire l'extension de capacité d'un établissement par transformation de places dans la limite de100% des places existantes à la condition de donner lieu à conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 juin 2017 autorise une capacité de 39 places pour le CHRS géré parl'association COOP'AGIR;CONSIDÉRANT que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé prévoit l'extension de lacapacité du CHRS géré par l'association COOP'AGIR à 64 places par transformation de placesprécédemment déclarées ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;
8, rue de la Préfecture - BP 1063439021 Lons-le-Saunier Cedex@ 03 63 55 83 00 I 03 63 55 83 99Adresse mail : ddcspp@iura. gouv.frLa DDCSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00003 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré par
Coop'Agir Dole 10
ARRETEArticle 1°' : une extension d'une capacité de 25 places est autorisée au profit du CHRS géré parl'association COOP'AGIR, portant à 64 places la capacité totale de l'établissement.Article 2: Cette extension est effective à partir de la date de signature du présent arrêté sansmodification de la durée d'autorisation initiale de l'établissement.Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons le Saunier, le Î 8 FEV. 2026
DDETSPP 39 - 39-2026-02-18-00003 - arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'hébergement du CHRS géré par
Coop'Agir Dole 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-18-00001
Arrêté portant réglementation de circulation sur
l'autoroute A39 à l'occasion des travaux sur l'aire
de repos Louis Pasteur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute
A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de repos Louis Pasteur 12
En DirectsPREFET IrectionDU JURA départementaleLe des territoiresgalitéFraternité
Arrété n° Voz 6-O2- AS _ 90 Àportant réglementation temporaire de circulation surl'autoroute A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de reposLouis Pasteur située dans le sens de circulation Bourg enBresse vers Dijon (sens 2), au PR 51+310
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9;VU le Code la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisationchargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 et le mois dejanvier 2027 ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 10 février 2026 ;VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du13 février 2026 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 13 février2026;CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura parAPRR le 10 février 2026 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute
A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de repos Louis Pasteur 13
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à lacirculation liées aux travaux sur l'aire de repos Louis Pasteur située dans le sens 2 de circulation au PR51+310 sur A39;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETEArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la remise en conformité des différents services situés sur l'aire de repos LouisPasteur sur autoroute A39 au PR 51+310, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2),suite a un incendie des édicules.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du 2 mars 2026, 08h00 au 24 avril 2026, 17h00.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police qui seront mises en œuvre serontune fermeture complète de l'aire de repos, y compris les week-ends.En cas d'évènements météorologiques défavorables et/ou d'incidents techniques, le chantier pourraêtre reporté jusqu'au 7 mai 2026. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer les services ayantdélivrés un avis sur le dossier.Article 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4, 7 et 11 del'arrêté permanant d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 sus visé :e Le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantiers' autitre de la circulaire ministérielle,e Le chantier entrainera la fermeture d'une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures,e Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autreschantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou unevoie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 4 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment pour l'évacuation de l'aire de repos.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 5 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseurseront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute
A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de repos Louis Pasteur 14
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de |'Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur laSignalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA,notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise enplace.Article 6 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura et le Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesuresprises à cet effet.Article 7 - Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux a messages variables en section courante, la diffusion de messages sur laradio « Autoroute Info 1077 » et sur le site internet APRR.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture du Jura;M. le commandant de l'escadron départementale de contrôle des flux du Jura ;M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 1 7 fet/ LA LE
Pour le préfet du Jura et par subdélégation,Le directeur départemental adjoint des territoires du Jura,
Jean_Pierre CABARET
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute
A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de repos Louis Pasteur 15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation de circulation sur l'autoroute
A39 à l'occasion des travaux sur l'aire de repos Louis Pasteur 16
Préfecture du Jura
39-2026-02-11-00005
Arrêté de renouvellement de l'agrément du Dr
GUILLAUME FESQUET
Préfecture du Jura - 39-2026-02-11-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément du Dr GUILLAUME FESQUET 17
PREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentdu Dr Guillaume FESQUET pour exercer le contrôle médicalde l'aptitude a la conduite dans le département du JuraN° 3% 2626. 62. j4_ coconLE PRÉFETVu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-14, R.224-21 à R.224-23, R.226-1 à R.226-4 et R.412-1;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite automobile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet duJura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral N°39-2021-04-06-00001 portant agrément du docteur Guillaume FESQUETpour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale;Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le docteur Guillaume FESQUET le 10février 2026 ;Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Jura :
Préfecture du Jura - 39-2026-02-11-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément du Dr GUILLAUME FESQUET 18
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°39-2021-04-06-00001 du 6 avril 2021 est modifiécomme suit:«Le docteur Guillaume FESQUET est agréé jusqu'au 11 février 2031 pour exercer dans ledépartement du Jura:° le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 11 février 2026id préfet,|i
<aaconte préfet et par délégation,Pour la directrice d\cabinet et par délégation,Le directeur adjoint du cabinetme MISSEREY
3
Préfecture du Jura - 39-2026-02-11-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément du Dr GUILLAUME FESQUET 19
Préfecture du Jura
39-2026-02-17-00001
Arrêté portant agrément de sécurité civile de
type D au bénéfice de l'association SMJ
Préfecture du Jura - 39-2026-02-17-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D au bénéfice de l'association SMJ 20
| =PREFET , .DU JURA Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civilesCAB-SIDPC-20260212-001
Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D - dispositifs prévisionnels de secours -au bénéfice de l'association secours massif jurassien (SMJ)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié, portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel publicà la générosité, et notamment ses articles 15 et 21;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025, portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE en qualité de directrice de cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié, relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction;Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'association secours massif jurassien (SMJ) du 21janvier 2026 et les compléments apportés par courriel le 12 février 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: l'association Secours Massif Jurassien (SMJ), domiciliée 41 rue du Bois de l'Ours — 39220 LESROUSSES, est agréée au niveau départemental pour tenir des dispositifs prévisionnels de secours (DPS -agrément de type D) dans les catégories suivantes :¢ D-PAPS - point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;° D-DPS-PE - dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure (PE).Pour ces deux catégories, la mention « sécurité de la pratique des activités aquatiques » est exclue.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-17-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D au bénéfice de l'association SMJ 21
Article 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans 4 compter de la date de signaturede l'arrêté préfectoral.Article 3 : le secours massif jurassien (SMJ) s'engage à signaler sans délai, toute modification substantielledes éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 4 : l'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code desrelations entre le public et l'administration, lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations oune remplit plus les conditions qui ont permis son agrément.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et dans lesconditions prévues par les articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative. Ce recoursdevant la juridiction administrative peut étre formé par le biais du portail « Télérecours citoyens »,accessible a l'adresse internet suivante : www.telerecours.fr.Article 6: la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auprésident de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.
Fait à Lons-le-Saunier, le {7 FEV, 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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Préfecture du Jura
39-2026-02-13-00003
Arrêté portant agrément du Dr Victor BORGES
pour exercer le controle médical de l'aptitude à
la conduite dans le département du JURA
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l'aptitude à la conduite dans le département du JURA 23
| | DirectionPRÉ ORA des servicespe du cabinetEgalitéFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément duDocteur Victor BORGES pourexercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite dans le département du Jura
n°
LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R221-10 a R 221-14, R 224-21 a R. 224-23 , R 226-1 a R 226-4, et R 412-1;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite automobile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu la demande d'agrément du 13 février 2026 formulée par le Docteur Victor BORGES exerçant au 14rue du verdun - 21470 BRAZEY-EN-PLAINE.Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 susvisé ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Jura;
ARRÊTE
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX:Tél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle sécurité routière
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l'aptitude à la conduite dans le département du JURA 24
Article 1° : Le Docteur Victor BORGES est agréé pour une durée de cinq ans a compter de lasignature du présent arrété, pour exercer dans le département du Jura:e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicalee le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale
Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respectde l'obligation de formation continue.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auConseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 13 février 2025
Le pr 'fet,
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ee rdelegatio,"pourte pret net et paf délégation,pour la eatact adjoint du cabinetta | stin MISSEREY
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Préfecture du Jura
39-2022-10-14-00008
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enq
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la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enq 26
=PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE/2022 dll OOLe préfet du Jura,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R123-34, D123-35 à D123-40, R123-41, D123-42 et R123-43:Vu le code dejustice administrative ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge)Vu l'arrêté préfectoral n° 392022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la désignation en date du 22 avril 2022 de la Compagnie Régionale des Commissaires enquêteur,désignant le représentant de la compagnie au niveau départemental ;Vu le mail du 23 août 2022 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) ;Vu le mail du 23 août 2022 de l'association des maires des communes du Jura ;VU les propositions du 29 juillet 2021 du Conseil Départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1° : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur est composée comme suit :Président :- M. le président du Tribunal Administratif de Besançon ou son représentant ;Membres avec voix délibérative :* Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département :- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture ou son représentant ;PREFECTURE DU JURA - 8. rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 8400 - : orefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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- le directeur départemental des territoires ou son représentant;- le chef de l'unité Interdépartementale Jura-Saéne et Loire de la DREAL de BourgogneFranche Comté ou son représentant ;- le directeur régional de DREAL Bourgogne Franche Comté ou son représentant.* un représentant de l'association départementale des maires :- TMM, Jean-Louis MAITRE, maire de Commenailles, titulaire- M. Jacques HUGON, maire du Moutoux, suppléant* un représentant du conseil départemental :- M, Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du canton de Poligny, est désignémembre titulaire ;- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume, est désigné membresuppléant.* deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :- M. Alain JOVENIAUX, président du groupe ornithologique du Jurae,- M, Hervé BELLIMAZ, « Jura Nature Environnement »
Membre avec voix consultative :M. François GOUTTE-TOQUET, commissaire enquêteur, représentant la CompagnieRégionale des Commissaires enquêteur ;Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques,sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle if a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.Article 3: Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ontparticipé.Article4: La commission se réunit sur convocation de son président, Elle ne peut valablementdélibérer que si la moitié des membres la composant est présente.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum,après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, fa voix du président estprépondérante.Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le président du tribunal administratif sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cet arrêté peut être consulté à la préfecture du jura et au greffe du tribunal administratif.
À Lons-le-Saunier, leLe préfet,
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