PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-022
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-01-20-00002 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE DR DELAGE
SYLVETTE (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-01-15-00006 - AP Appel générosité publique 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-01-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le directeur de la
société "Golf d'Arras" sur la commune de Saint-Aubin de régulariser
sa situation (4 pages) Page 9
62-2026-01-16-00007 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph
à Harnes (2 pages) Page 14
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-01-20-00002
HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE DR
DELAGE SYLVETTE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-01-20-00002 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE DR
DELAGE SYLVETTE 3
PREFET Direction départementale de laDOS DECAERS protection des populationsEgalitéFraternité
Service santé et protection animale et environnementRéférence : 2026-01-20-336
Arrété du 20 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Sylvette Delage (n° d'ordre : 33221)
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Loch en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Sylvette Delage née le 12 octobre 1997 à Lillebonne (76) et domiciliéeprofessionnellement au 30, place Jean jaurès a Lillers (62190) ;Considérant que Sylvette Delage remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel: 03 21 21 20 001/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-01-20-00002 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE DR
DELAGE SYLVETTE 4
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ArréteL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Sylvette Delagedocteur vétérinaire administrativement domiciliée au 30, place Jean Jaurès à Lillers(62190),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique dudépartement déclarées le 14 janvier 2026 ;Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.Sylvette Delage s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.Sylvette Delage pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de lasouveraineté alimentaire ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille 5 - rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.A Arras, le —9 0 JAN. 2026Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégationLa directrice départementale de |AE ne n des populations,Par subdélégation, le chef de service santé et se 2te animale et environnementE A.2/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-01-20-00002 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE DR
DELAGE SYLVETTE 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-15-00006
AP Appel générosité publique 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00006 - AP Appel générosité publique 2026 6
E a | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Élections et des Associations
ave au 15 JAN. 2026fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'ARRAS, ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d'une carte par les personneshabilitées à quêter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àChristophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générositépublique;Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 publié parle ministre de l'Intérieur ; |Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00006 - AP Appel générosité publique 2026 7
ArréteArticle 1 : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour lesdates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établipar le ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Elle n'est pas non plusapplicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.Article 3 : Les personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de laquête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par lepréfet.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais. ;Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets, les maires, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet,e général,
hristophe MAR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00006 - AP Appel générosité publique 2026 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-19-00004
Arrêté mettant en demeure le directeur de la
société "Golf d'Arras" sur la commune de
Saint-Aubin de régulariser sa situation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le directeur de la société "Golf d'Arras" sur la
commune de Saint-Aubin de régulariser sa situation 9
PREFET | Direction de la coordinationLiberté des politiques publiques etFrasereité | de l'appui territorial
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementDCPPAT/ BICUPE/ SUP/GC
Arrêté du 19 JAN 2026mettant en demeure le directeur de la société « golf d'Arras »de régulariser sa situationcommune d'Anzin-Saint-Aubin
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,R.214-1 et suivants ; | .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (20) de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le directeur de la société "Golf d'Arras" sur la
commune de Saint-Aubin de régulariser sa situation 10
Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. ChristopheMarx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie 2022-2027,approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Scarpe amont approuvé par arrété du 19décembre 2023 ;Vu le rapport de manquement administratif n°20250911/CW/Anzin-Saint-Aubin/DESORT en date du15 octobre 2025;Vu le courrier de transmission du 21 octobre 2025 du rapport de manquement administratifn°20250911/CW/Anzin-Saint-Aubin/DESORT ;Vu l'absence de réponse de la société «golf d'Arras» suite à la transmission du rapport demanquement susvisé;Considérant que :- la présence de boudins d'hélophytes sur un linéaire de 150 mètres positionné au milieu du lit mineurdu cours d'eau réduisant la section hydraulique du cours d'eau ;- le remaniement des berges réalisé sur les parcelles précitées peuvent relever soit de la rubrique3.1.2.0 soit de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature fixée à l'article R.214-1 du Code del'environnement; que ces travaux ont été réalisés sans l'acte réglementaire requis au titre de larubrique dela nomenclature précitée et sont dès lors irréguliers;- dès lors qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de mettre endemeure le directeur de la société « golf d'Arras », de régulariser sa situation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires etde la mer du Pas-de-Calais ; Arrête
Article 1": Le directeur de la société « golf d'Arras », 1020, rue Briquet Tallandier - 62223Anzin-Saint-Aubin, est mis en demeure de régulariser sa situation, en déposantauprès du guichet unique de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté :- soit le dossier réglementaire requis (dossier de demande d'autorisationenvironnementale ou de déclaration en fonction des seuils de la nomenclatureatteints) conforme aux dispositions des articles R.214-32 ou R.181-13 du Code del'environnement ; 2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le directeur de la société "Golf d'Arras" sur la
commune de Saint-Aubin de régulariser sa situation 11
— soit un projet de remise en état du site.
Article 2: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent êtreengagées, il peut être pris à l'encontre du directeur de la société « golf d'Arras »,les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais et aux recueils des actes administratifs du département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille - 5rue Geoffroy Saint Hilaire - CS62039 Lille cedex. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le siteinternet «www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le directeur de la société « golfd'Arras » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Arras
f\Pourjle préfet,
ee TT_ rstophe MARX
Copies :- au maire d'Anzin-Saint-Aubin ;- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Pas-de-Calais ;au directeur départemental des territoires et de la mer;- au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxScarpe Amont;- au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Pas-de-Calais ;- au commandant du groupement de gendarmerie.Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le directeur de la société "Golf d'Arras" sur la
commune de Saint-Aubin de régulariser sa situation 12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00004 - Arrêté mettant en demeure le directeur de la société "Golf d'Arras" sur la
commune de Saint-Aubin de régulariser sa situation 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-16-00007
Arrêté prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de
l'impasse Saint-Joseph à Harnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00007 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph à Harnes 14
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesPeat et de l'appui territorialFraternité
Bureau des Installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ArrasSection utilité publiqueDCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté du 16 JAN. 2026prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publiquedu projet d'aménagement de |'impasse Saint-Joseph à HarnesLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 déclarant l'utilité publique du projet;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àChristophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande de la commune de Harnes sollicitant la prorogation de la déclaration susvisée ;Considérant que :- ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n'ont faitl'objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation des enquêtes qui se sont tenues du04 au 18 décembre 2020, du 1° avril au 15 avril 2025 et du 24 novembre 08 décembre 2025 ;- l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a pu être acquis durant ledélai de validité initial de la déclaration d'utilité publique ;- la commune de Harnes souhaite poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00007 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph à Harnes 15
ArréteArticle 1%: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 déclarant d'utilité publiquele projet d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph, sont prorogées pour unedurée maximale de 5 ans à compter du 11 mars 2026.
Article 2: Le présent arrêté sera publié par les soins du maire de Harnes, par voie d'affiches,notamment, en mairie et, éventuellement, par tous autres procédés. || sera justifiéde l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat établipar le maire et transmis au préfet à l'issue de la période d'affichage.Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information« télérecours citoyen » accessible sur le site internet « wwws.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le maire de Harnes sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasPour lle préfetle secrétaire général
hristophe MARX
Copie a:- la sous-préféte de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00007 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph à Harnes 16