PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-049
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral composition CDCFS avril
2025 (8 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-04-11-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 12
23-2025-04-11-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral composition CDCFS avril
2025
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral composition CDCFS avril 2025 3
Direction| of A ,PREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS)La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L141-1, L.426-5, L.427-8 et R.421-29 àR.421-32 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative a la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et a la réduction de leurnombre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8, 9 et 23;VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, etnotamment son article 3 ;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I* et Il de la partie réglementairedu Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1034 du 25 septembre 2006 instituant la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;VU les propositions formulées le 07 avril 2025 par M. le président de la chambredépartementale d'agriculture de la Creuse ;VU les propositions formulées le 08 avril 2025 par Mme la présidente de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse ;CONSIDERANT la nécessité de mise à jour de la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1° - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) seréunit en 3 formations. Elle est présidée par Madame la préfète ou son représentant etcomposée comme suit :| - Formation plénière :- Représentants de l'État et de ses établissements publics :e La directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement NouvelleAquitaine, ou son représentant,e Le délégué régional Nouvelle Aquitaine de l'office français de la biodiversité, ou sonreprésentant,e La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant,e La présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentant.- Représentants des chasseurs :| Titulaire Suppléant |Mme Claire THIERIOT M. Laurent LAFRANCAISELignat Lignat23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIXNeuf représentants des différents modes de chasse, nommés sur proposition de la présidentede la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse :Titulaire _ SuppléantM. Bruno COUNIOUX M. Guy BARLET4 Charasse Haute Le Bourg23500 SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE 23200 SAINT-MAIXANTM. Jean-Pierre CASSIER M. Gilles BEAUQUESNE8 rue de la Naute 8 Rue des Peyrillades23000 GUERET 23300 LA SOUTERRAINEM. Bertrand LABAR M. Pierre-Marie NOURISSEAU22 Avenue de la Marche La Borderie23210 BENEVENT-L'ABBAYE 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUEM. Quentin CRETAUD Mme Fabienne GIRAUD6 Chemin des Guines Le Chiroux23270 JALESCHES 23290 SAINT-PIERRE DE FURSACM. Yannick THURET M. Jean-Pierre MAUGARDLe Mas 1 Chemin du Petit Blessac23170 VERNEIGES 23200 BLESSACM. Jean-Marc DUMAY Mme Julie TEILLARD5 rue marie reine 2 Le Clapier23260 LA VILLETELLE 23480 FRANSECHES
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M. Emmanuel MIGOT4 Clermonteix23140 JARNAGES M. Gilles PASTY :1 Le Montimbert23240 SAINT-PRIEST-LA-PLAINEM. Odran BLANCHARD20 voie de la Reine87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESM. Jacques DUBET7 rue de St Michel23260 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLATM. Stéphane MILLET21 route de Beissat23260 MAGNAT-L'ETRANGE- M. Sébastien DUMAS2 bis Pautour23320 Saint Vaury
- Représentants des piégeurs :Titulaire SuppléantM. Jean-Noël CHOQUET M. Michel RAIX8 rue des Dames Les Buiges23230 BORD SAINT-GEORGES 23200 AUBUSSONM. Jean-Claude BRISSET - M. Robert MIROFLE1 Le Pouyoux 5 rue de l'Eglise23220 BONNAT 23110 SAINT-JULIEN LA GENETE- Représentants des intérêts forestiers :Titulaire _ SuppléantAu titre du Syndicat Régional des Forestiers Privés du LimousinM. Daniel MICHAUD | M. Guy CHEVALIERLes Fayes 39 rue de la Grane87170 ISLE 63830 DURTOLAu titre du Centre Régional de la Propriété Forestière du LimousinM. Xavier MEYNARD M. Christian BOUTHILLON10 Les Roches 4 Bel Air23200 SAINT-AVIT DE TARDES 23400 SAINT-AMAND JARTOUDEIXAu titre de la propriété forestière non domaniale soumise au régime forestierM. Alain CALOMINE M. Cédric BENESTEAUMairie SAFRAN23400 SAINT-JUNIEN LA BREGERE 2, avenue Georges GuingouinCS 80912 Panazol87017 LIMOGES Cedex 1Au titre de l'Agence Régionale Limousin de l'Office National des ForêtsM. Jean-Philippe LAVERGNE M. Bruno BOUCHEIX28, avenue d'Auvergne 28, avenue d'Auvergne23000 GUERET 23000 GUERET
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- Représentants des intéréts agricoles :Titulaire SuppléantM. Pascal LEROUSSEAU M. Jean-Marie COLONCruchant Le Mas Neuf23500 GIOUX 23250 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIALe Quatre représentants des intéréts agricoles dans le département proposé par le président dela chambre d'agriculture :Titulaire | SuppléantFDSEA-JA |M. Aurélien DESFORGES M. Thomas SABY4 Le cerisier 4 Ronnet23170 LUSSAT 23190 LUPERSATM. Sylvain PARIS M. Didier DHUME2 Le Masroudier 2 Lascaux23110 SANNAT 23170 VIERSATM. Thierry JAMOT Mme Emmanuelle POIRIER12 Fontanas 2 Rue Léon Binet23200 SAINT-MEDARD LA ROCHETTE 23300 SAINT-PRIEST LA FEUILLEM. Damien BEAUFORT M. Damien TOURANDHôtel du Berry 9 Manally23170 VERNEIGES 23230 LA-CELLE-SOUS-GOUZON- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code del'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature : Titulaire SuppléantMme Evelyne GUILLEBAUD AUBLANC Mme Maria SANCHEZGuéret Environnement Guéret EnvironnementVillechenille 20 La Rebeyrolle23380 GLENIC 23000 SAINT VICTOR EN MARCHEM. Jean-Pierre LECRIVAIN M. Jean-Bernard DAMIENSCPIE des Pays Creusois CPIE des Pays Creusois16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon23000 GUERET 23000 GUERET
- Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de lachasse et de la faune sauvage:e M. Jérôme ROGER, 12 Villeforceix - 87520 CIEUXe M. Alain DETEIX, 18 route du Puy Soulier - Masbaraud-Merignat - 23400 SAINT-DIZIERMASBARAUD
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ll - Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier :1°) Pour les dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles :- Représentant de l'État et de ses établissements publics :e La directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,e La présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentant(assiste aux réunions sans participer aux votes)- Représentants des intérêts cynégétiques :Titulaire SuppléantMme Claire THIERIOT M. Laurent LAFRANCAISELignat Lignat23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIXM. Bruno COUNIOUX M. Stéphane MILLET4 Charasse Haute 21 route de Beissat23500 SAINT-QUENTIN LA CHABANNE 23260 MAGNAT L'ETRANGEM. Odran BLANCHARD M. Pierre-Marie NOURISSEAU20 voie de la Reine La Borderie87160 SAINT-SULPICE LES FEUILLES 23460 SAINT-PIERRE BELLEVUEM. Yannick THURET M. Emmanuel MIGOTLe Mas 4 Clermonteix23170 VERNEIGES 23140 JARNAGES
- Représentants des intérêts agricoles :Titulaire | SuppléantChambre AgricultureM. Aurélien DESFORGES M. Pascal LEROUSSEAU4 Le cerisier Cruchant23170 LUSSAT 23500 GIOUXFDSEA -JAM. Sylvain PARIS M. Didier DHUME2 Le Masroudier 2 Lascaux23110 SANNAT 23170 VIERSATM. Thierry JAMOT Mme Emmanuelle POIRIER12 Fontanas 2 Rue Léon Binet23200 SAINT-MEDARD LA ROCHETTE 23300 SAINT-PRIEST LA FEUILLEM. Damien BEAUFORT M. Damien TOURANDHôtel du Berry 9 Manally23170 VERNEIGES 23230 LA-CELLE-SOUS-GOUZON
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2°) Pour les dégats de gibier aux foréts :- Représentant de l'État et de ses établissements publics :e La directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,e La présidente des lieutenants de louveterie du département, où son représentant(assiste aux réunions sans participer aux votes).- Représentants des intérêts cynégétiques :Titulaire SuppléantMme Claire THIERIOTLignat23430 CHATELUS- LE- MARCHEIXM. Laurent LAFRANCAISELignat23430 CHATELUS-LE-MARCHEIXM. Bruno COUNIOUX4 Charasse Haute23500 SAINT-QUENTIN LA CHABANNEM. Stéphane MILLET21 route de Beissat23260 MAGNAT VETRANGEM. Odran BLANCHARD20 voie de la Reine87160 SAINT-SULPICE LES FEUILLESM. Pierre-Marie NOURISSEAULa Borderie23460 SAINT-PIERRE BELLEVUEM. Yannick THURETLe Mas23170 VERNEIGESM. Emmanuel MIGOT4 Clermonteix23140 JARNAGES- Représentants des intéréts forestiers :Titulaire SuppléantAu titre du Syndicat Régional des Forestiers Privés du LimousinM. Daniel MICHAUDLes Fayes87170 ISLE M. Guy CHEVALIER39 rue de la Grane63830 DURTOLAu titre du Centre Régional de la Propriété Forestiére du LimousinM. Xavier MEYNARD10 Les Roches23200 SAINT-AVIT DE TARDESM. Christian BOUTHILLON4 Bel Air23400 SAINT-AMAND JARTOUDEIXAu titre de la propriété forestière non domaniale soumise au régime forestierM. Alain CALOMINEMairie23400 SAINT-JUNIEN LA BREGEREM. Cédric BENESTEAUSAFRAN2, avenue Georges GuingouinCS 80912 Panazol87017 LIMOGES Cedex 1Ay. titre de l'Agence Régionale Limousin de l'Office National des ForêtsM. Jean-Philippe LAVERGNE28, avenue d'Auvergne23000 GUERET M. Bruno BOUCHEIX28, avenue d'Auvergne23000 GUERET
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lll - Formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :- Représentant de l'État et de ses établissements publics :e La directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,e Le délégué régional Nouvelle Aquitaine de l'office français de la biodiversité, ou sonreprésentant avec voix consultative,e La présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentantavec voix consultative.- Représentants des intérêts cynégétiques :Titulaire | SuppléantMme Claire THIERIOT M. Laurent LAFRANCAISELignat Lignat23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX- Représentants des intérêts agricoles :Titulaire SuppléantM. Aurélien DESFORGES Mme Pascale DURUDAUD4 Le cerisier 39 Rue des Grangeaux23170 LUSSAT 23210 AULON- Représentants des piégeurs:Titulaire Suppléant |M. Jean-Noël CHOQUET M. Jean-Claude BRISSET8 rue des Dames 1 Le Pouyoux23230 BORD SAINT-GEORGES 23220 BONNAT- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code del'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature : Titulaire SuppléantM. Jean-Pierre LECRIVAIN Mme Evelyne GUILLEBAUD AUBLANCCPIE des Pays Creusois Guéret Environnement16, rue Alexandre Guillon Villechenille23000 GUERET 23380 GLENIC- Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de lachasse et de la faune sauvage :e M. Jérôme ROGER, 12 Villeforceix - 87520 CIEUX» M. Alain DETEIX, 18 route du Puy Soulier - Masbaraud-Merignat - 23400 SAINT DIZIERMASBARAUD
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ARTICLE 2 - Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagesera assuré par la direction départementale des territoires de la Creuse.ARTICLE 3 - Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagesont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès, de démission ou deperte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, tout membre de la commission estremplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmesconditions.ARTICLE 4 - Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage peut donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant,toutefois, détenir plus d'un mandat.En outre, et conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2006-1034 du25 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage, les personnalités qualifiées désignées à l'article 1% ne peuvent être suppléées.ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022 portantcomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une réponse implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera adressée à chacun des membres deladite commission.
Fait à Guéret, leLa préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DO
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Préfecture de la Creuse
23-2025-04-11-00003
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-11-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-04-11-000 du 11 avril 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 11 avril 2025 et le lundi 14 avril 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-11-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 11
avril 2025 au lundi 14 avril 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 11 avril 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-11-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-04-11-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-11-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 15
ARRÊTÉ N°23-2025-04-11-000 du 11 avril 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 11 avril 2025 et le lundi 14 avril 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-11-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 16
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 11 avril
2025 au lundi 14 avril 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 11 avril 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-11-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 17