AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-073
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30
relatif au renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross à
MESBRECOURT-RICHECOURT (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2025-05-05-00001 - Arrêté n°2025-72 fixant les postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de
la mise en oeuvre du protocole Durafour (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations / Service
Santé et Protection Animales et Environnement
02-2025-05-05-00002 - Arrêté n°2025-1590 relatif à la limitation de
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine à l'occasion de
la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2025 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-05-07-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon (1 page) Page 15
02-2025-05-07-00001 - Décision de délégation spéciale pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 17
02-2025-05-07-00002 - Décision de délégation spéciale pour le
pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action
économique (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2025-04-30-00009 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les
modalités d'entretien des jachères dans le département de
l'Aisne (4 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne
- route nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au
PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du sens
de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du
sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations - Territoire des
communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel (6 pages) Page 28
02-2025-05-06-00002 - Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne
- route nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture de la bretelle sortante
n°3 de l'échangeur n°5 - Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain (4 pages) Page 35
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne (4
pages) Page 40
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-05-06-00001
Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30 relatif
au renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross à MESBRECOURT-RICHECOURT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30 relatif au renouvellement
de l'homologation du terrain de moto-cross à MESBRECOURT-RICHECOURT 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30 relatif au renouvellement
de l'homologation du terrain de moto-cross à MESBRECOURT-RICHECOURT 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30 relatif au renouvellement
de l'homologation du terrain de moto-cross à MESBRECOURT-RICHECOURT 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30 relatif au renouvellement
de l'homologation du terrain de moto-cross à MESBRECOURT-RICHECOURT 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/30 relatif au renouvellement
de l'homologation du terrain de moto-cross à MESBRECOURT-RICHECOURT 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-05-05-00001
Arrêté n°2025-72 fixant les postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème
et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-05-00001 - Arrêté n°2025-72 fixant les postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-05-00001 - Arrêté n°2025-72 fixant les postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-05-00001 - Arrêté n°2025-72 fixant les postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 11
Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-05-05-00002
Arrêté n°2025-1590 relatif à la limitation de
mouvements des animaux des espèces ovine et
caprine à l'occasion de la fête musulmane de
l'Aïd-Al-Adha 2025
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-05-05-00002 - Arrêté n°2025-1590 relatif à la limitation de
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2025 12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-05-05-00002 - Arrêté n°2025-1590 relatif à la limitation de
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2025 13
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-05-05-00002 - Arrêté n°2025-1590 relatif à la limitation de
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2025 14
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-05-07-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement
de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon 15
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon 16
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-05-07-00001
Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00001 - Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion fiscale 17
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00001 - Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion fiscale 18
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00001 - Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion fiscale 19
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-05-07-00002
Décision de délégation spéciale pour le pôle
maîtrise de l'activité (missions rattachées),
domaines et action économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00002 - Décision de délégation spéciale pour le pôle
maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique 20
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00002 - Décision de délégation spéciale pour le pôle
maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique 21
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-05-07-00002 - Décision de délégation spéciale pour le pôle
maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique 22
Direction départementale des territoires
02-2025-04-30-00009
Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les modalités
d'entretien des jachères dans le département de
l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-30-00009 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 23
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-30-00009 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 24
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-30-00009 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 25
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-30-00009 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 26
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-30-00009 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-17 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 27
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-04-29-00005
Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne -
route nationale 31 - Réfection couche de
roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans
les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture
du sens de circulation Soissons - Reims, avec
déviations - Phase 2 : fermeture du sens de
circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne,
Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
28
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
29
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
30
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
31
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
32
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
33
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-04-29-00005 - Arrêté n°T 25-124 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 31 - Réfection couche de roulement du PR 20+0038 au PR 23+0000, dans les deux sens de circulation - Phase 1 : fermeture du
sens de circulation Soissons - Reims, avec déviations - Phase 2 : fermeture du sens de circulation Reims - Soissons, avec déviations -
Territoire des communes de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain, Venizel
34
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-05-06-00002
Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne -
route nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture
de la bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5 -
Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-06-00002 - Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture de la bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5 - Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
35
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-06-00002 - Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture de la bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5 - Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
36
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-06-00002 - Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture de la bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5 - Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
37
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-06-00002 - Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture de la bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5 - Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
38
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-06-00002 - Arrêté n°T 25-127 AI - Département de l'Aisne - route
nationale 2 - Travaux de purge - Fermeture de la bretelle sortante n°3 de l'échangeur n°5 - Territoire de la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2025-05-02-00001
Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature de la préfète
de l'Aisne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 40

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0404
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne – Mme ANOR (Fanny) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 41

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Vu l'arrêté de la préfète de l'Aisne n° 2024-90 du 25 novembre 2024 portant délégation de s ignature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

I. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel q ue défini par l'article 1
er de l'arrêté ministériel du
24 février 2006 et l'article 11 de l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisés :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 42

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêtés d'opposition à déclaration.

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
• avis de réception de demande d'autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
• arrêtés d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2. En matière d'autorisation environnementale, l'en semble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lor sque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de
l'Environnement) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pê che (Art. L. 432-1 et suivants du Code de
l'Environnement) et notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

II. Hydrocarbures

• Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 43

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1
er
et 2 de la présente décision sera également exercée par :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion et loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0097 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Aisne est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,

Signé

Emmanuelle GAY

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0404 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aisne 44