LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-005
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-01-31-00001 - 2025-02-Delegation SGC Cahors (4 pages) Page 3
46-2025-01-27-00001 - arrêté DREAL dérogation aux interdictions de
capture (7 pages) Page 8
46-2025-01-17-00002 - Arrêté n°DC20259 vidéoprotection EURL
ZESTE à Cahors (2 pages) Page 16
46-2025-01-30-00003 - arrêté SPF 2025-002 élections municipales
partielles TERROU (1 page) Page 19
46-2025-01-30-00002 - arrêté subdélégation de signature Mme Fanny
EGEA, directrice du SGCD (4 pages) Page 21
46-2025-01-28-00001 - avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac (4 pages) Page 26
46-2025-01-28-00002 - composition du conseil de discipline
départemental (1 page) Page 31
46-2025-01-31-00002 - délégation de pouvoir et de signature paierie
départementale (4 pages) Page 33
46-2025-01-24-00003 - délégation de sigature en matière domaine (1
page) Page 38
46-2025-01-24-00002 - délégation générale M. Gérard VIXEGE et
PA et PE-1 (2 pages) Page 40
46-2025-01-21-00005 - Délégation signature actes SAR-22 Cour
d'
appel d'Agen (3 pages) Page 43
46-2025-01-27-00002 - DREAL autorisation de transport, de détention de
spécimens d'espèces protégées (6 pages) Page 47
46-2025-01-27-00004 - E-2025-16 exploitation centrale hydroélectrique de
Calvignac 3 (3 pages) Page 54
46-2025-01-27-00005 - E-2025-17exploitation centrale hydroélectrique de
Frontenac 2 (3 pages) Page 58
46-2025-01-27-00006 - E-2025-19 exploitation carrière des Ets SOURZAT (9
pages) Page 62
46-2025-01-27-00003 - récépissé déclaration SAP Franck RENAULT
(1 page) Page 72
46-2025-01-30-00001 - récépissé déclaration SAP Ludovic LACAZE
(2 pages) Page 74
2
Préfecture du Lot
46-2025-01-31-00001
2025-02-Delegation SGC Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00001 - 2025-02-Delegation SGC Cahors 3
E&;LIJVBC!-A?S[JEE FINANCES P UB}.:,IQUES4 | Direction Générale desFraternité _ Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS
La soussignée : Brigitte DA SILVAChef de Poste au Service de Gestion Comptable de : CAHORSDéclare donner délégation générale de signature à- Mme BOUSCARY Gislhaine, Contrôleur principal des Finances publiques
1- DELEGATIONS GENERALES| - Mme BOUSCARY reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au.SGC de Cahors: - '
Le délégataire général de signature pourra : '- — Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les serÿices sans exception« — recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, pàr tous contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée« — exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ; )« donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées- signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'Administration '« — opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites- me représenter auprès du service courrier de la Poste.Elle est par ailleurs habilitée à prendre seul ou concurremment avec moi toute décision concernant la gestionou la-protection du service qui m'a été confié.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/446009 CAHORS Cedex . :0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00001 - 2025-02-Delegation SGC Cahors 4
Délégation générale de signature :Nom Prénom - Grade- Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : BOUSCARY Gislhaine Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle Dépenses ' ' ' /
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable deCahors sans mon concours mais sous ma responsabilité.
Il - Reçoivent les mêmes pouvoirs et délégations à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement dela part de Mme BOUSCARY sans que le non empéchementsoit opposable aux tiersDélégation générale de signature à :Nom Prénom - Grade - Fonctionet signature du délégataire général de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe ' Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle Recettes-Compta WNom, prénom : FERRARI [sabelle | Grade : Contrôleur des Finances publiques. ) /fl/"'fl—flf) ,Fonction : Pole Recettes-Compta C </"f."%
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature : ENom, prénom : FABRE Brigitte ' Grade : Contrôleur principal des Finances-publiquesFonction : Pôle recettes-contentieux
Direction départementale des Finances publiques du LOT .190 Rue du Président WILSON ' 2/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00001 - 2025-02-Delegation SGC Cahors 5
Il - DELEGATIONS SPECIALES
A — Recoivent délégation pour établir, signer, dans leur domaine d'attribution et dans.le cadre du service où ilssont affectés, tous documents relatifs au recouvrement des titres de recettes, notamment :- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et déclarations de créances, lesdéclarations de recettes à la caisse- les octrois de délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois,- les remises de frais de poursuitesDélégation spéciale de signature à :| Nom, prénom : FABRE Brigitte - Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle recettes- contéentieux
B- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadre duservice où ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et paiementsDélégation spéciale de signature à :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : MONGERAND Jean-Pierre Grade : Agent administratif des Finances publiquesFonction : Pôle Dépenses
| Nom, prénom : BAECHLER David Grade : Agent administratif des Finances publiquesFonction : Pôle Dépenses @Ÿ,/| Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe | Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle Recettes-Compta ; %
—E
Nom, prénom : DIET Carole ' Grade : Contrôleur des Finances publiqruesFonction : Pôle Recettes-ComptaNom, prénom : FERRARI Isabelle ' Grade : Contrôleur des Finances publiqueso ) 1Fonction : Pôle Recettes-Compta
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00001 - 2025-02-Delegation SGC Cahors 6
C-- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadredu service ou ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et de caisseDélégation spéciale de signature à :
Nom, prénom : LAGARDE Yannick Grade\é\gent 9és Finances publiquesFonction : Service transverse X
| Nom, prénom : MERAL NAdine Grade : Agent des Finances publiquesFonction : Service Transverse ' ' W
Pour, d''une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par la Cheffe de Poste, effectuer ces opérationsconcernant le Service de Gestion Comptable de CAHORS sans son concours mais sous sa responsabilité.
A CAHORS, le 31 Janvier 2025Le comptable public, responsable çlurvice de Gestion Comptable de Cahors,
/\-œ"àrigu te DA SILVA
Centre des Finances PubliquesSGC de CAHORS83 rue Victor Hugo46000 CAHORSTel: 05 65 35 09 94
Direction départementale des Finances publiques du LOT [ ; .190 Rue du Président WILSON ) . - 4/446009 CAHORS Cedex0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00001 - 2025-02-Delegation SGC Cahors 7
Préfecture du Lot
46-2025-01-27-00001
arrêté DREAL dérogation aux interdictions de
capture
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00001 - arrêté DREAL dérogation aux interdictions de capture 8
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00001 - arrêté DREAL dérogation aux interdictions de capture 9
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00001 - arrêté DREAL dérogation aux interdictions de capture 10
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00001 - arrêté DREAL dérogation aux interdictions de capture 11
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
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Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
Départements de la région
Occitanie concernés Préleveurs
Ariège 9
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude 11
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12
Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard 30 Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31
Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers 32 Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault 34
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot 46 Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère 48 Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65
Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66
Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn 81
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
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Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Préfecture du Lot
46-2025-01-17-00002
Arrêté n°DC20259 vidéoprotection EURL ZESTE
à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-01-17-00002 - Arrêté n°DC20259 vidéoprotection EURL ZESTE à Cahors 16
PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DC 2025/9 autorisant un système de vidéoprotectionpour EURL ZESTE2Cahors 50 rue Georges Clémenceau 46000 CAHORSLa Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande du 26 octobre 2024 présentée en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection avec enregistrement d''images pour l'établissement EURL ZESTE2Cahors situé 50rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 décembre 2024;CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cetétablissement ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,ARRETEARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagespour I'établissement EURL ZESTE2Cahors situé 50 rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS composéde trois caméras intérieures situées en zone accessible au public, est accordée conformément audossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demandeenregistrée sous le n° 20240053.La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susviséeet les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès auximages.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey GIBELOT.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-17-00002 - Arrêté n°DC20259 vidéoprotection EURL ZESTE à Cahors 17
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 5: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuratlon des lieux —- changement affectant la protection desimages).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).ARTICLE 8: La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification à l'intéressé.ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 10 : L'arrété n°DC2024327 du 10 décembre 2024 est abrogé.ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur départemental de la policenationale du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Prefecture du Lot et notifié au déclarant du présentsystème de vidéoprotection.A Cahors, le 17 janvier 2025Pour la Préfète, et par délégation,Le Direct ë inet
Frédériè RCtPréfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 2310 00 ;pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00003
arrêté SPF 2025-002 élections municipales
partielles TERROU
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00003 - arrêté SPF 2025-002 élections municipales partielles TERROU 19
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Figeac
Arrêté préfectoral n° SPF - 2025 - 002portant liste des candidats — Elections municipales partielles complémentairesde la commune de TERROULa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété préfectoral n° SPF —- 2024 — 016 du 19 décembre 2024 portant convocation des électeursde la commune de TERROU en vue de procéder à des élections municipales partiellescomplémentaires à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de madame Claire RAULIN en qualité de Préfètedu Lot;VU l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 23 decembre 2024 portant délégation de signature à MadameEve HERMANN, sous-préfète de Figeac;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac :ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de TERROU du 16février 2025 et, dans l''hypothèse d'un second tour de scrutin, du 23 février 2025, la liste descandidats est fixée comme suit :— TEYSSEDOU Lydie ;ARTICLE 2 : La sous-préfète de Figeac et Monsieur MONCANY, premier adjoint au maire de lacommune de TERROU, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès réception et dans le bureau devote de la commune le jour de scrutin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 30 janvier 2025Pour la Prefete et par delegatlon
* " / '.Jw".fl =
_ _EyÂ.HERMANN
Sous-préfecture de Figeac — 22, rue Caviale — 46100 — FIGEACTél. :05.65.34.04.15E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00003 - arrêté SPF 2025-002 élections municipales partielles TERROU 20
Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00002
arrêté subdélégation de signature Mme Fanny
EGEA, directrice du SGCD
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00002 - arrêté subdélégation de signature Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 21
ARRÊTÉ SGCD-
portant subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA,
directrice du secrétariat général commun du Lot
La directrice du secrétariat général commun départemental du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l' organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03 du 28 décembre 2020 portant affectation des personnels au
secrétariat général commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2024-23 du 2 juillet 202 4 portant délégation de signature à Mme
Fanny EGEA, directrice du secrétariat général commun départemental du Lot ;
A R R E T E
Article 1
er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny EGE A, directrice du secrétariat
général commun du Lot, la délégation de signature q ui lui est consentie par l'arrêté préfectoral n°
2024-23 du 2 juillet 2024, est exercée, en toute ma tière, par Mme Maryana MATTEI, directrice
adjointe du secrétariat général commun du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00002 - arrêté subdélégation de signature Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 22
DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 : Délégation de signature est consentie à Mme Céline LLONCH, cheffe du service des
ressources humaines, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service ainsi
que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui
le composent.
En cas d'absence de Mme LLONCH, délégation est donnée à M. Philippe BRUERE, adjoint à la cheffe
de service et responsable du pôle carrières.
En cas d'absence concomitante de Mme LLONCH et de M . BRUERE dans la limite de leurs
attributions respectives à :
• Mme Corine ALRIC, responsable du pôle formation et dialogue social ;
• Mme Christine SABOT, responsable du pôle action sociale.
DOMAINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
Article 3 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service du budget, de l'immobilier et
de la logistique, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que
pour la gestion des horaires, la délivrance des con gés et autorisations d'absence aux agents qui le
composent.
Mme Maryana MATTEI est habilitée pour réaliser les opérations de programmation et de pilotage
des crédits pour tous les programmes pour lesquels la préfète du Lot est responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Article 4
: Délégation de gestion est consentie en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants du pouvoir adjudicateur (RPA ) dans la limite de leurs attributions
respectives à :
• Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du SGCD et cheffe du service du budget,
de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 25 000 € HT pour les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 348
performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ;
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 362 Plan de relance – Programme écologie ;
- 363 Plan de relance – Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
À M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats au service du budget, de
l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € H T sur le programme 354 Administration
territoriale de l'État ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00002 - arrêté subdélégation de signature Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 23
À M. Fabrice ORTUNO, chef du pôle immobilier au ser vice du budget, de
l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur les programmes :
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
Article 5
: Délégation de signature est consentie à Mme Maryan a MATTEI pour saisir dans l'outil
CHORUS l'ensemble des écritures de programmation liées au rôle « RUO CHORUS ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryana MA TTEI, cette délégation est consentie à
Mmes Valérie BELKAÏ, Lucie GOMES, Carole ORTUNO et à M. Frédéric GIRAUD.
Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaires aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, à Mme Carol e ORTUNO, M. Frédéric GIRAUD, Mme Lucie
GOMES, Mme Maryana MATTEI, et Mme Valérie BELKAÏ.
Article 7
: Délégation est donnée à Mme Carole ORTUNO, correspo ndante CHORUS
communication, à Mme Valérie BELKAÏ, Mme Roselyne GILLES, Mme Maryana MATTEI, M. Frédéric
GIRAUD, pour intervenir dans l'outil CHORUS communi cation, interface entre le SGCD 46, les
SFACT, les CSP CHORUS, le CGF, la MILIP et la DRFIP.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GILLES, M. Frédéric GIRAUD, M.
Marc LAFFONT et Mme Maryana MATTEI pour effectuer l es validations budgétaires dans l'outil
CHORUS Déplacements Temporaires.
Article 9
: Les programmes entrant dans le champ de l'application des articles 5, 6, 7 et 8 (CHORUS)
sont les suivants :
Programme supports
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 348 performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 362 Plan de relance – Programme écologie ;
- 363 Plan de relance – Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Programme métiers
- 113 Paysages, eau, biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ;
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l'alimentation-hors action sociale ;
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Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3
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- 217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-hors
action sociale.
Article 10 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture, du SGCD et des
DDI en utilisant les cartes achat de niveau 1 bis e t 3 du marché BNP PARIBAS, imputées sur le
programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le marché et de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Maryana MATTEI, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, pour
une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
• M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats, au service du budget, de l'immobilier
et de la logistique, pour une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
• M. Françis BATTE, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la logistique,
pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis- ;
• M. Marc LAFFONT, chargé de mission au service du bu dget, de l'immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis-.
Article 11 : Mme Carole ORTUNO assure les missions de responsable du programme carte achat et
MM. Marc LAFFONT et Frédéric GIRAUD, de responsables suppléants.
DOMAINE DE LA GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryan a MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, po ur l'ensemble des matières relevant de la
compétence de ce service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et
autorisations d'absence aux agents qui le composent.
Délégation de signature est consentie, en outre, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Philippe BONHEURE, responsable du pôle informatique ;
• Mme Myriame FONTAINE, responsable du pôle réseaux ;
• M. Jean-Claude ESTIBALS, responsable du pôle communication .
Article 13 : L'arrêté de subdélégation de signature de Mme Fann y EGEA du 15 juillet 2024 est
abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 15
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours content ieux auprès du tribunal administratif
de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du t ribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et la directrice du secrétariat général
commun sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 30 janvier 2025
Fanny EGEA
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 4
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00002 - arrêté subdélégation de signature Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 25
Préfecture du Lot
46-2025-01-28-00001
avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac
Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00001 - avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac 26
ENPREFETEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
Commission départementale d'aménagement commercial du LotAvis n° 2025-04portant autorisation pour l'extension d'un supermarchésous l'enseigne U EXPRESS, entraînant l'agrandissementd'un ensemble commercial à Salviac
Lacommission départementale d'aménagement commercial du Lot réunie le22 janvier 2025,Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 janvier 2025 prises sous laprésidence de Mme Amel TIR, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, représentantMadame la préfète empêchée ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
le code de commerce ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et en urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tres petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de 'aménagementet du numérique;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 06 mai 2024 portant délégation de signature àMme Amel TIR, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon ;l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;l'arrêté préfectoral n° 2025-01 du 07 janvier 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l''examen de la présente demande d'avis ;la demande enregistrée le 05 décembre 2024 sous le n° P057214624 par laquelle laSAS SALVIADIS IMMO sollicite l'autorisation d'exploitation commerciale portant surl'extension de 434 m? d'un supermarché sous l'enseigne U EXPRESS, entrainantl'agrandissement d'un ensemble commercial pour atteindre une surface de vente totale de1 415 m° sur la commune de Salviac ;le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après que la Présidente ait constaté la remise des déclarations d'intérét par tous les membresde la commission;Après que la Présidente ait constaté que le quorum était atteint;Après que la Présidente ait fait lecture de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Entendu les observations du pétitionnaire ;Après que les membres de la commission aient délibéré le 22 janvier 2025 ;
Préfecture du Lot 1Place Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00001 - avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac 27
1. Considérant que la SAS SALVIADIS IMMO a, par une demande enregistrée le05 décembre 2024 sous le n° P057214624, sollicité l'autorisation d'exploitation commercialeportant sur I'extension de 434 m" d'un supermarché sous I'enseigne U EXPRESS, entrainantl'agrandissement d'un ensemble commercial pour atteindre une surface de vente totale de1 415 m? sis Les Peyroutilles à Salviac (46340).2. Considérant qu'au terme de l'article L. 752-6 du code du commerce modifié par la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018 article 166 « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnéeàl'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas decohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et deprogrammation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositionsprévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ». La commissiondépartementale d'aménagement commercial prend en considération :- 1° En matière d'aménagement du territoire :a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;b) La consommation économe de l'espace ;c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et lesmodes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone.- 2° En matière de développement durable :a) La qualité environnementale du projet, préservation de l'environnement, performanceénergétique, recours aux énergies renouvelables emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, gestion des eaux pluviales;b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériauxcaractéristiques des filières de production locales ;c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de sonenvironnement proche.3. Considérant que le projet est compatible avec le document d'aménagement artisanalcommercial et logistique du schéma de cohérence territoriale du Pays Bourian approuvé le 19décembre 2024 et publié le 13janvier 2025;4. Considérant que le projet présenté contribue à un renforcement de l'offre commerciale sur lepôle de Salviac, qu'il prévoit linstallation de panneaux photovoltaïques en toiture et ladésimperméabilisation de 9 places de stationnement ;5. Considérant ainsi que ce projèt répond aux critères énoncésà l'article L.752-6 du code decommerce qui lui sont applicables ;6. Considérant qu'après en avoir délibéré, la commlssmn a voté favorablement pour le projet par9 voix pour.Ont voté favorablement :M. François DOLS, maire de la commune d'implantation;Mme Mireille FIGEAC présidente de la communauté de communes de Cazals-Salviac dont estmembre la commune d'implantation;M. Michel FALANTIN, maire-adjoint de la commune de Gourdon, commune la plus peuplée del'arrondissement ;Lot ;M. Frédéric GINESTE, vice-président, représentant le Président du conseil départemental duM. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et duVignoble en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00001 - avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac 28
M. Ludovic DIZENGREMEL, maire de Mercuès, en sa qualité de membre désigné, représentantles maires au niveau départemental ;- Mme Maryse TRIVIAUX, personne qualifiée consommation, protection des consommateurs ;- M. Pierre MAS, personne qualifiée consommation, protection des consommateurs ;- M. Mathieu LARRIBE, personne qualifiée développement durable et aménagement du territoire.
AVIS :
Article 1°:La commission départementale d''aménagement commercial du Lot émet un avis favorable pourI'extension de 434m? de surface de vente d'un supermarché sous l'enseigne U EXPRESS,entraînant l'agrandissement d'un ensemble commercial pour atteindre une surface de vente totalede 1 415 m° sis Les Peyroutilles à Salviac (46340).Article 2 :La présente décision sera notifiée à la SARL SALVIADIS IMMO et au maire de la commune deSalviac dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission et fera I'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Un extrait de cettedécision sera également publié dans deux journaux locaux à l'initiative de Madame la préfète etaux frais du demandeur.
Fait à Cahors, le 2 8 JAN. 2025La sous-préfète de I'arrondissement de Gourdonreprésentant la préfète, présidente,
Amel TIR
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00001 - avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac 29
Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00001 - avis CDAC extension U EXPRESS à Salviac 30
Préfecture du Lot
46-2025-01-28-00002
composition du conseil de discipline
départemental
Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00002 - composition du conseil de discipline départemental 31
EZxACADÉMIEDE TOULOUSEL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Pour le recteur et par délégation,Pour le secrétaire général empêché,La secrétaire générale adjointeOrganisation scolaire et pilotage académique——"\Fabienne










Affaire suivie par :
Eric Lapèze
Tél : 05 36 25 87 62
Mél : viesco@ac-toulouse.fr
75, rue Saint Roch CS 87703
31077 Toulouse Cedex 4




Toulouse, le 28 janvier 2025


Le recteur de l'académie de Toulouse




-Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles R.511-44, R.511-45 et D.511-46.

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du conseil de discipline département al, autres que la présidente ou sa représentante, o nt la
qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an.

Article 2 : Le conseil de discipline départemental des élèves des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
du Lot répond à la composition suivante :

Présidente :
-Madame Sophie Sarraute, directrice académique des services de l'Éducation nationale du Lot ;

ou sa représentante :
-Madame Christèle Hoscar, secrétaire générale - Dir ection des services départementaux de l'Éducation n ationale du
Lot ;

Représentants des personnels de direction :
-Monsieur Jean-Claude Germe, proviseur du lycée polyvalent « Gaston Monnerville » - Cahors ;
-Monsieur Frédéric Gille, principal du collège « Jean-Jacques Faurie » - Montcuq ;

Représentants des personnels d'enseignement
Monsieur Frédéric Fénéant, lycée polyvalent « Clément Marot » - Cahors ;
Madame Maëva Adlan-Mérini, collège « Jean-Jacques Faurie » - Montcuq ;

Représentant des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
-Monsieur Didier Marabelle, collège « Léon Gambetta » - Cahors ;

Représentante des Conseillers Principaux d'Education :
-Madame Sylvie Mora, collège « L'Impernal » - Luzech ;

Représentants des parents d'élèves :
-Madame Morgan Deshayes, collège « Olivier de Magny » - Cahors ;
-Monsieur Frédéric Lacabane, lycée « Jean-François Champollion » - Figeac ;

Représentantes des élèves :
-Monsieur Antoine Gouix, collège « Olivier de Magny » - Cahors ;
-Madame Louane Macrime, lycée polyvalent « Jean-François Champollion » - Figeac ;

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Direction des s ervices de l'Éducation nationale du Lot est chargée de
l'exécution du présent arrêté.



Préfecture du Lot - 46-2025-01-28-00002 - composition du conseil de discipline départemental 32
Préfecture du Lot
46-2025-01-31-00002
délégation de pouvoir et de signature paierie
départementale
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00002 - délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 33
REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELt | Direction Générale desFraternité ; ' ; Finances Publîques
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREPAIERIE DEPARTEMENTALE
Le soussigné : Nicolas SUCChef de Poste à la Paierie départementale du Lot par intérimDéclare donner délégation générale de signature à M LEMASCON Laurent| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALESrecoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec lechef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Paierie Départementale :Le délégataire général de signature pourra :opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exceptionrecevoir et payer toutes sommes qui sont oulpourraient étre légitimement dues, a quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiéeexercer toutes poursuites, acquitter tous mandats,et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlementsdonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payéessigner récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres 'piècesdemandées par l'Administrationopérer à la DDFIP les versements aux époques prescritesme représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCPde la DDFIP (fournir une procuration « professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièced'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présentedélégation de signature) 'me représenter auprès de I'lEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de laTrésorerie ( fournir une « demande d'accréditation auprès de I'lEDOM » avec la présenté délégation designature)me représenter auprès du service courrier de la POSTE.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ' 1/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00 'ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00002 - délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 34
Délégation générale de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : Laurent LEMASCON Grade : Inspecteur des Finances publiquesFonction : Adjoint
En cas d'empêchement de ce dernier à :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : Sandrine SICARD : Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Contentieux
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : Jean-Sylvestre BOIVIN Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Service comptabilité- recettes
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Véronique ALBAGNAC Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Dépenses
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant la Paierie départementale du LOT sans sonconcours mais sous sa responsabilité.
Il - DELEGATIONS SPECIALESDélégations spéciales aux agents de la paierie départementale pour les correspondances courantes de leurservice et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :Les agents de la Paierie départementale reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution lesaccusés de réception, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandesponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que lespièces comptables courantes de leur service, sans caractére permanent ou accompagnant des documents necomportant pas d'observations significatives.
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/446009 CAHORS Cedex '05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00002 - délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 35
Délégation spéciale de signature : ;Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Sandrine SICARD Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Contentieux
Description de la délégation : _. octroyer des délais de paiement, (pers physiques et morales dt privé — 10 000 euros max 6 mois -personne morale de droit public : tous).. signer les documents comptablesNom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Jean-Sylvestre BOIVIN Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Service Comptabilité- recettes
Description de la délégation :. signer les documents comptablesNom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Véronique ALBAGNAC Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Dépenses
Description de la délégation :* — signer les documents comptables* — signer les ordres de paiement
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Christelle VEDOVATO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Recouvrement - Dépenses - Comptabilité.
Description de la délégation : : .- octroyer des délais de paiement , (pers physiques et morales dt privé - 10 000 € max 6 mois- persmorale de droit public : tous)* — signer les documents comptables,- signer les ordres de paiement .
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON ; 3/446009 CAHORS Cedex '05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00002 - délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 36
Nom, prénom : Pascal VEDOVATO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Dépenses
Description de la délégation :» — signer les ordres de paiement .« — signer les documents comptables.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, prénom : Yannick VALERIO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Dépenses
Description de la délégation :* — signer les ordres de paiement < 1 000 €.* — Ssigner les documents comptables.
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérationsconcernant la Paierie départementale du LOT, sans son concours mais sous sa responsabilité.
_
A CAHORS, le 31 janvier 2025Le comptable, responsable de la Paierie Départementale du LOT par intérim
Nicolas SUC
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 4/446009 CAHORS Cedex0565203200ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00002 - délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 37
Préfecture du Lot
46-2025-01-24-00003
délégation de sigature en matière domaine
Préfecture du Lot - 46-2025-01-24-00003 - délégation de sigature en matière domaine 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
La Préfète du département du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 , 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale
des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2023-53 de la Préfète du Lot en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Jacques OZIOL, Directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M . Jacques OZIOL, Directeur départemental des
Finances publiques du Lot , par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de
signature à M. Jacques OZIOL sera exercée par M. Gérard VIXÈGE , directeur adjoint de la direction
départementale des Finances publiques du Lot.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel SAVARIT, chef du
pôle Expertise, par M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut par
M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 août 2023.
La présente décision prend effet le 1er février 2025.
Art. 4 . - Le p résent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
A CAHORS, le 24 janvier 2025
Pour la Préfète,
Directeur Départemental des Finances publiques du LOT
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-24-00003 - délégation de sigature en matière domaine 39
Préfecture du Lot
46-2025-01-24-00002
délégation générale M. Gérard VIXEGE et PA et
PE-1
Préfecture du Lot - 46-2025-01-24-00002 - délégation générale M. Gérard VIXEGE et PA et PE-1 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des
Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux
responsables et à ses adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL en qualité de directeur
départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Karine BARITEAU, administratrice des Finances publiques adjoint, Cheffe du pôle Animation Réseau
M. Michel SAVARIT, administrateur des Finances publiques adjoint, Chef du pôle Expertise
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part et de M. Gérard VIXÈGE , sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-24-00002 - délégation générale M. Gérard VIXEGE et PA et PE-1 41
Article 3 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Etat et Domaine,
Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Secteur Public Local,
M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Particulier, Professionnels,
Recouvrement, Foncier et Publicité Foncière,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part , de M. Gérard VIXÈGE, de Mme Karine BARITEAU , de M. Michel
SAVARIT sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 4 –La présente décision annule et remplace celle du 1er septembre 2023.
La présente décision prend effet le 1er février 2025
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département du LOT.
A CAHORS, le 24 janvier 2025
Le Directeur Départemental des Finances publiques du LOT
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-24-00002 - délégation générale M. Gérard VIXEGE et PA et PE-1 42
Préfecture du Lot
46-2025-01-21-00005
Délégation signature actes SAR-22 Cour d'
appel d'Agen
Préfecture du Lot - 46-2025-01-21-00005 - Délégation signature actes SAR-22 Cour d'
appel d'Agen 43
ExMINISTÈRE Cour d'Appel d'AgenLA51,5;;' e Service Administratif RégionalÉgalité —FraterNIté
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°' septembre 2021 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 2018 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1Ÿ septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% mars 1999 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.
Préfecture du Lot - 46-2025-01-21-00005 - Délégation signature actes SAR-22 Cour d'
appel d'Agen 44
DECIDENT
ARTICLE 1er:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-yLR 2R 2R 2B 2¥u...
l''ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;I'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, matemité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d''actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
»".
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
L¥L 20 2R 2R 2 2
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
=
»
l''ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Préfecture du Lot - 46-2025-01-21-00005 - Délégation signature actes SAR-22 Cour d'
appel d'Agen 45
ARTICLE 2 :Dan$ le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDéléation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabi€nne HERMETET pour la signature :- _ des ordres de mission,- _ des bons de transport et réservations hôtelières,- _ des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaireet des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Audrey CORDEAU Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courantsrelevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 septembre 2024.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 22 janvier 2025
P/LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Stephane BROSSAR
Téi: 05 53 48 07 380Mé] :sec.rgrh.sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-01-21-00005 - Délégation signature actes SAR-22 Cour d'
appel d'Agen 46
Préfecture du Lot
46-2025-01-27-00002
DREAL autorisation de transport, de détention
de spécimens d'espèces protégées
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00002 - DREAL autorisation de transport, de détention de spécimens d'espèces protégées 47
PRÉFET |DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00002 - DREAL autorisation de transport, de détention de spécimens d'espèces protégées 48
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
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de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00002 - DREAL autorisation de transport, de détention de spécimens d'espèces protégées 50
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vu l'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET ;
vu la demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe ;
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considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34 ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau-
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Préfecture du Lot
46-2025-01-27-00004
E-2025-16 exploitation centrale hydroélectrique
de Calvignac 3
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00004 - E-2025-16 exploitation centrale hydroélectrique de Calvignac 3 54
DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E - 202S- 16PORTANT PROLONGATION DE L''AUTORISATION D'EXPLOITER LAFORCE MOTRICE DE L'EAU DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DECALVIGNAC 3 AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ LEM
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'énergie ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 2122-1-1et L. 2122-1-3 ;VU le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Lot de la nomenclature des voies navigables ouflottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;VU le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vuede prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PlaGePoMi) Garonne, Dordogne, Charente, Seudre etLeyre 2022-2027 ;VU larrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux obstacles à la continuité écologique relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1984 d'autorisation d'équipement et d'exploitation de la chute deCalvignac, modifié par les arrêtés préfectoraux du 16 octobre 1985 et du 20 mars 1987 ;VU le courrier Réf: 231002 LEM - Calvignac 3 du 2 octobre 2023 demandant le renouvellement del'autorisation ;VU le décret du 20 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Direction départernentale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 1/3Tél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00004 - E-2025-16 exploitation centrale hydroélectrique de Calvignac 3 55
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-AntoineMORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 23 décembre 2024 etI'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de15 jours;
VU la réponse du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter sesobservations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux sur la centrale hydroélectrique de Calvignac 3 pourassurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles et notamment de l'anguille en tantqu'espèce cible ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques de I'implantation sur le domaine public fluvial de la centralehydroélectrique et de ses accès font de la société LEM la seule personne en droit d'occuper ladépendance du domaine public fluvial, conduisant à délivrer à l'amiable la présente prolongation del'autorisation d'exploiter ;CONSIDÉRANT la nécessité d'accorder un premier délai pour la réalisation des études, un deuxièmedélai pour la production d'un dossier loi sur I'eau et un troisième délai pour la réalisation des travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERL'autorisation délivrée par arrété préfectoral le 10 avril 1984 à la société LEM est prolongée jusqu'au 31décembre 2027 afin de permettre au bénéficiaire de réaliser les études et travaux nécessaires aurétablissement de la franchissabilité piscicole.Les prescriptions établies par l'arrêté du 10 avril 1984 précité sont inchangées.Le bénéficiaire transmettra dans un premier temps au service environnement de la DDT au plus tard aumois de juin 2025 un dossier avant projet comportant :- pour la montaison :-un diagnostic de la passe-à-poissons existante au niveau des usines et, le cas échéant, lesscénarii d'aménagement permettant sa mise aux normes au regard des espèces cibles etnotamment l'anguille ;-un diagnostic de la passe mixte canoë/poissons située en rive droite du barrage, et, le caséchéant, les scénarii d'aménagement permettant sa mise aux normes au regard des espèces cibles etnotamment l'anguille ;
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 2 /3Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00004 - E-2025-16 exploitation centrale hydroélectrique de Calvignac 3 56
- pour la dévalaison :-une proposition de prise d'eau ichtyo-compatible située au niveau des centrales, compatibleavec les espèces cibles, et notamment l'anguille .Ce dossier comprendra un plan des ouvrages au niveau avant-projet sommaire; il sera soumis à lavalidation du service de la police de l'eau.Dans un deuxième temps, le bénéficiaire réalisera un dossier au titre de la « loi sur I'eau » relevant durégime de déclaration ou d'autorisation environnementale. Le choix de la procédure sera fonction desseuils atteints parmi les rubriques de la nomenclature « eau » concernées par le projet, annexées àl'article R214-1 du Code de l'Environnement. Ce dossier sera déposé au plus tard pour le 31 décembre2025.Après validation par le service police de l'eau, les aménagements seront mis en œuvre et finalisés dansles délais accordés par la présente prolongation ;La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 3111du code de l'énergie.ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AUTORISATIONSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les dossiers sont déposés hors délais, ou si les travaux n'ont pas été misen œuvre dans un délai de trente mois à compter du jour de sa notification.ARTICLE3 : DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAIEn I'absence d'achèvement des travaux dans les délais impartis, une demande motivée de prolongationde l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique peut être adressée par le bénéficiaire à lapréfète du Lot. Les motifs sont développés et précisent les raisons pour lesquelles les travaux n'auraientpas pu être réalisés avant l'échéance de la première prolongation.Cette seconde prolongation ne saurait raisonnablement excéder un délai d'un an.ARTICLE4 :MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETEEn application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir lamodification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) qui statue par arrété. Lesilence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.ARTICLE5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié surle site internet de la préfecture du Lot pendant une durée de 1 an au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans lesmairies de CALVIGNAC et de LARNAGOL concernées par les travaux. Cette formalité sera attestée parun certificat d'affichage à la charge des maires des communes concernées.ARTICLE6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chefdu service départemental de I'OFB du Lot, les maires des communes de CALVIGNAC et de LARNAGOLsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.Fait à Cahors, le _ 2 / JAN. 2025La directrice départementaledes territoirés adjointe\Direction départementale des territoires du Lot Ë/cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex ' Armelle BRUN page 3/ 3Tél:05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00004 - E-2025-16 exploitation centrale hydroélectrique de Calvignac 3 57
Préfecture du Lot
46-2025-01-27-00005
E-2025-17exploitation centrale hydroélectrique
de Frontenac 2
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00005 - E-2025-17exploitation centrale hydroélectrique de Frontenac 2 58
DU LOT =LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E - 2025- 43PORTANT PROLONGATION DE LAUTORISATION D'EXPLOITER LAFORCE MOTRICE DE L'EAU DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DEFRONTENAC 2 AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ LEM
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'énergie ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 2122-1-1et L. 2122-1-3 ;VU le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Lot de la nomenclature des voies navigables ouflottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;VU le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vuede prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PlaGePoMi) Garonne, Dordogne, Charente, Seudre etLeyre 2022-2027 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux obstacles à la continuité écologique relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1984 d'autorisation d'équipement et d'exploitation de la chute deFrontenac, modifié par I'arrété préfectoral du 30 juillet 1987 ;VU le courrier Réf: 231002 LEM - Frontenac 2 du 2 octobre 2023 demandant le renouvellement del'autorisation;VU le décret du 20juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 1/3Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00005 - E-2025-17exploitation centrale hydroélectrique de Frontenac 2 59
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-AntoineMORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 23 décembre 2024 etl'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de15 jours;VU la réponse du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter sesobservations sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux sur la centrale hydroélectrique de Frontenac 2 pourassurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles et notamment de l'anguille en tantqu'espèce cible ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques de I'implantation sur le domaine public fluvial de la centralehydroélectrique et de ses accès font de la société LEM la seule personne en droit d'occuper ladépendance du domaine public fluvial, conduisant à délivrer à I'amiable la présente prolongation del'autorisation d'exploiter ;CONSIDÉRANT la nécessité d''accorder un premier délai pour la réalisation des études, un deuxièmedélai pour la production d'un dossier loi sur l'eau et un troisième délai pour la réalisation des travaux;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERL'autorisation délivrée par arrêté préfectoral le 12 juillet 1984 à la société LEM est prolongée jusqu'au 31décembre 2027, afin de permettre au bénéficiaire de réaliser les études et travaux nécessaires aurétablissement de la franchissabilité piscicole.Les prescriptions établies par l'arrêté du 12juillet 1984 précité sont inchangées.Le bénéficiaire transmet au service environnement de la DDT au plus tard au 30 juin 2025 un dossiercomportant :- pour la montaison: un diagnostic de la passe-a-poissons existante et, le cas échéant, les scénariid'aménagement permettant sa mise aux normes au regard des espèces cibles ;- pour la dévalaison, une proposition de dispositif situé en rive droite au niveau de l'usine, compatibleavec les espèces cibles, et notamment l'anguille ;Ce dossier comprendra un plan des ouvrages au niveau avant-projet sommaire; il sera soumis à lavalidation du service de la police de |'eau.Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 2/3Tél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00005 - E-2025-17exploitation centrale hydroélectrique de Frontenac 2 60
Dans un deuxième temps, le bénéficiaire réalisera un dossier au titre de la « loi sur l'eau » relevant durégime de déclaration ou d'autorisation environnementale. Le choix de la procédure sera fonction dessevils atteints parmi les rubriques de la nomenclature « eau » concernées par le projet, annexées àl'article R214-1 du code de l'environnement. Ce dossier sera déposé au plus tard au 31 décembre 2025.Après validation par le service police de l'eau, les aménagements sont mis en œuvre et finalisés dans lesdélais accordés par la présente prolongation.La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 311-1du Code de l'énergie.ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AUTORISATIONSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les dossiers sont déposés hors délais, ou si les travaux n'ont pas été misen œuvre dans un délai de trente mois à compter du jour de sa notification.ARTICLE 3 : DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAIEn I'absence d'achèvement des travaux dans les délais impartis, une demande motivée de prolongationde l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique peut être adressée par le bénéficiaire à lapréfète du Lot. Les motifs sont développés et précisent les raisons pour lesquelles les travaux n'auraientpas pu être réalisés avant l'échéance de la première prolongation.Cette seconde prolongation ne saurait raisonnablement excéder un délai d'un an.ARTICLE4 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRÊTÉEn application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir lamodification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) qui statue par arrété. Lesilence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.ARTICLE5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié surle site internet de la préfecture du Lot pendant une durée de 1 an au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans la mairiede FRONTENAC concernée par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage àla charge du maire de la commune concernée.ARTICLE6 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chefdu service départemental de l'OFB du Lot, le maire de la commune de FRONTENAC sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Faità Cahorsle 2 7 JAN 2025\) |
La directrige départementalede tofres adjointeDirection départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Armelle LE BRUN page 3 /3Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00005 - E-2025-17exploitation centrale hydroélectrique de Frontenac 2 61
Préfecture du Lot
46-2025-01-27-00006
E-2025-19 exploitation carrière des Ets SOURZAT
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EnPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° E-2025- /9PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET PROLONGATION DE L'EXPLOITATIONDE LA CARRIÈRE DES ETABLISSEMENTS SOURZAT SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DESTRENQUELS (46110) eT Marter (46600)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de I'environnement, notamment son article R181-46 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2517 et 2521 ;VU l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2010-304 du 2 novembre 2010 autorisant l'exploitation d'une carrière à cielouvert de calcaire sise lieux-dits « A las Garennos », « Coustals del Pics » et « Taillefer » par lesétablissements SOURZAT sur le territoire des communes de Strenquels et Martel ;VU l'arrété préfectoral complémentaire n° E-2015-52 du 24 mars 2015 complétant les prescriptionsrelatives au suivi des émissions sonores dans l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2020-131 du 15 juin 2020 relatif aux modifications desconditions d'exploitation et de remise en état de la carrière susvisée ;VU la demande d'approfondissement de la cote minimale d'exploitation, de création d'une réserved'eau et de la modification des conditions d'exploitation présentée par l'exploitant le 27 mars 2024 ;VU le rapport et I'avis de I'inspection des installations classées du 19 novembre 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier recommandé avec accusé-réception le 13 décembre 2024 ;VU l'absence de réponse du demandeur au projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que l'actualisation du phasage d'exploitation, de la remise en état du site et desgaranties financières découle de la demande d'approfondissement du carreau d'extraction afind'abaisser la cote minimale de 200 m NGF à 185 m NGF;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex1/9
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CONSIDERANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelleévaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de I'environnement;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, en particulier qu'il negénère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjàrecensés par l'activité du site et qu'il n'accroît pas significativement les nuisances du site ;CONSIDÉRANT que le projet de modification susvisé ne constitue donc pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la nature et I'ampleur des projets de modification ne rendent pas nécessaire laconsultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot;
ARRETEArticle 1 : ExploitantLes établissements SOURZAT, dénommés ci-après l'exploitant, dont le siège social se situe au lieu-dit « LaCarette» à Martel (46600), sont tenus de respecter les prescriptions du présent arrêté pour leurinstallation de carrière à ciel ouvert de calcaire sise lieux-dits « A las Garennos », « Coustals del Pics » et« Taillefer » sur le territoire des communes de Strenquels et de Martel.Article 2 : Épaisseur et côte minimale d'extractionL'articie 1.91 de l'arrêté préfectoral n° E-2010-304 du 2 novembre 2010 est remplacé comme suit :» _ épaisseur maximale d'extraction: 77 m ;» cote minimale d'extraction : 185 m NGF.Article 3 : Réserve d'eauAprès le chapitre 41 «collecte des eaux pluviales» de l'arrêté préfectoral n° E-2010-304 du2 novembre 2010, est inséré le chapitre suivant :« Chapitre 41.bisL'exploitant met en place une réserve d'eau pour l'arrosage des pistes et l'abattage des poussières surles installations. La réserve prend la forme d'une fosse de dimensions suivantes: longueur de 27 m,largeur de 11 m et profondeur de 7 m. Ce bassin de rétention des eaux est localisé à I'entrée du site,d'une surface de 300 m? environ, comme défini sur le schéma suivant :
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D Limite de l'autorisationD Emprise de l'exploitation| Bassin de rétentiondes eaux pluvialesŒ Bassin versantexæÿ Sens d'écoulementdes eaux pluviales
Bassin de réserve d'eau :Le bassin collecte les eaux de pluie qui s'abattent sur le secteur Nord du site. Les eaux de ruissellementpluvial sont dirigées par gravité vers le bassin rendu étanche par une couche argileuse. Le bassin derétention des eaux pluviales est régulièrement entretenu pour assurer son bon fonctionnement etconserver sa capacité de décantation pour une pluie d'occurrence décennale. Le bassin de rétentionest sans exutoire et en cas de fort épisode pluvieux, il peut déborder sur le carreau où les eauxs'infiltrent sans rejet superficiel à l'extérieur du site. »Article 4 : Nouveau phasage d'exploitation (cf. schémas en annexes)Les plans d'exploitation de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2010-304 du2 novembre 2010 sont remplacés par le phasage suivant défini dans le tableau ci-dessous complété parl'annexe du présent arrêté.Phase Exploitation Volume extrait Remise en étatAu centre du site, extraction de lapartie supérieure du gisement(calcaires cristallin et oolithique)jusqu'a la cote 200 m NGF.Approfondissement de certaines Remise en étatPhase 3 zones du secteur central : extraction | 255 000 tonnes coordonnée des frontsde calcaire oolithique blanc pour la Est et Ouest.confection de blocs marbriers.Création du bassin de rétention deseaux (volume d'environ 2 000m? decalcaire qui sera valorisé).Phase 4 Poursuite de I'approfondissement du | 648 000 tonnes Remise en étatsecteur central pour l'extraction de coordonnée des
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calcaire oolithique pour la confectionde blocs.Poursuite de l'exploitation vers le Sud(extraction du gisement depuis la cotedu terrain naturel jusqu'à la cote 200mNGF).Poursuite de l'approfondissement dusecteur central pour l'extraction decalcaire oolithique pour la confectionPhase 5 . de blc.)cs..Poursuite de l'exploitation vers le Sud(extraction du gisement depuis la cotedu terrain naturel jusqu'à la cote 200mNGF).Poursuite de I'approfondissement dusecteur central pour l'extraction decalcaire oolithique pour la confectionPhase 6 ; e blc_acs._Poursuite de I'exploitation vers le Sud
fronts Est et Ouest.
Remise en état648 000 tonnes coordonnée desfronts Est et Ouest.
Remise en étatcoordonnée des frontsEst, Ouest et Sud.Remblaiement du secteur648 000 tonnes d'approfondissement et. o . 'n r « . n(extraction du gisement depuis la cote du bassin de rétentio. . ; jusqu'a la cote 200 mdu terrain naturerl\ljëî:c)qu à la cote 200m NGF à l'aide de stérilesd'exploitation du site.
Article 5 : Garanties FinancièresLe chapitre 1.6 « garanties financières » de |'arrété préfectoral n° E-2010-304 du 2 novembre 2010 estremplacé par le chapitre suivant :« Chapitre 1.6. Garanties financièresArticle 1.6.1. Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent à I'ensemble des activités exercéesdans la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise encharge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site. Les garanties financières définiesdans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° E-2020-131 du 15 juin 2020 et notamment pour la rubrique suivante 2510-1d'exploitation de carrières.Article 1.6.2. Montant des Garanties FinancièresLe montant de référence des garanties financières à constituer est fixé comme suit :Périodes Montant eneuros TTCPhase biennale n°3 (13 à 15 ans) 175 559,23 €4*TM phase quinquennale 213 644,28 €5ère phase quinquennale 213 996,01 €6TM phase quinquennale et jusqu'à la remise en état du site 227 206,80 €Le montant a été calculé en prenant en compte l'indice TP 01 du mois de décembre 2023 : 129,60.
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Le montant des garanties financières est actualisé :- tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01 ;- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15% de l'indice TP 01 sur une périodeinférieure à 5 ans.Article 1.6.3. Établissement, renouvellement et actualisation des garanties financièresDans les deux mois suivant la signature du présent arrêté, dans les conditions prévues par le présentarrêté, l'exploitant adresse au préfet :- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;« la valeur datée du dernier indice public TP 01.Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant l'échéance dudocument attestant de leur constitution. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse aupréfet dans ce même délai, un nouveau document établi selon les formes prévues par l'arrêté du31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1et suivants du code de l'environnement et justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financièredont le montant est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice TP 01 sur lequel il est indexé.Article 1.6.4. Absence de garanties financièresL'absence de garanties financières entraîne la suspension du fonctionnement des installations classéesvisées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 du code del'environnement.Conformément à l'article L. 514-3 dudit code, l'exploitant est tenu d'assurer pendant la durée de lasuspension, le paiement à son personnel des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.Article 1.6.5. Appel des garanties financièresEn cas de défaillance de I'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :* lors d'intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;» ou pour mise sous surveillance et au maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'événement exceptionnel susceptible d'affecter I'environnement.Article 1.6.6. Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitantla mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financièresaient été normalement réalisés. Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de laprocédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code del'environnement par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral. »Article 6 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
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Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêtécomplémentaire est publié sur le site internet des services de |'Etat dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 8 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à I'exploitant.La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, ledirecteur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en sera adressée :* au maire de la commune d'implantation ;* au sous-préfet de l'arrondissement compétent.Article final : Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :< 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;< 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Lot.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :* sOit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou - 46000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité,de la Forét, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia —92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et2°.Tout recours (excepté le télésecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors, le & 7 JAN. 2025Claire RAULIN
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ANNEXES - Phasage d'exploitation actualisé.Phase d'exploitation n° 3 Limite de l'autorisationD Emprise de l'exploitation7 Exploitation jusqu'ala cote 200 m NGFSecteurd'approfondissement@ Bassind'orage
Limite de l'autorisationD Emprise de l'exploitationExploitation jusqu'àla cote 200 m NGF' D Secteurd'approfondissement@ _ Bassin d'orage
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Phase d'exploitation n°5
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Phasage
Limite de l'autorisationD Emprise de l'exploitation7Y Exploitation jusqu'àla cote 200 m NGFSecteurd'approfondissement@ Bassin d'orage
Limite de l'autorisationD Emprise de l'exploitation
Exploitation jusqu'ala cote 200 m NGFSecteurd'approfondissement@ _ Bassin d'orage
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Préfecture du Lot
46-2025-01-27-00003
récépissé déclaration SAP Franck RENAULT
Préfecture du Lot - 46-2025-01-27-00003 - récépissé déclaration SAP Franck RENAULT 72
Œx Direction Départementale de l'Emploi |PRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 27/01/2025
Monsieur Franck RENAULTLieu-dit château de Boisse46170 CASTELNAU-MONTRATIER
Récépissé dé déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790442917Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les jardins de Shambhala, O Lieu. ditChateau de Boisse 46170 Castelnau Montratier, le 27/01/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot, le 27/01/25 par M. RENAULT Franck en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les jardins deShambhala dont l'établissement principal est situé O Lieu dit Chateau de Boisse 46170 CastelnauMontratier et enregistré sous le N° SAP790442917 pour les activités suivantes:< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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Préfecture du Lot
46-2025-01-30-00001
récépissé déclaration SAP Ludovic LACAZE
Préfecture du Lot - 46-2025-01-30-00001 - récépissé déclaration SAP Ludovic LACAZE 74
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsiFraternité
Dossier suivi par :Anais PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 30/01/2025
Monsieur LACAZE Ludovic2647 route des Fournets46230 CREMPS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952951523Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposéé par l'organisme [ND], 2647 route des Fournets 46230CREMPS, le 30/01/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurdu Lot , le 30/01/25 par M. Lacaze Ludovic en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dontl'établissement principal est situé 2647 route des Fournets 46230 CREMPS et enregistré sous le N°SAP952951523 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeuret par délégation__ \a cheffe de service /\entreprises - insertion professionnelle -mploi et dévelop ement des compétences
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DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. OS 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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