CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-342
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de la déclaration
d'un OSP PIERRE MICHEL - OPTIMA SERVICES SAP918268921 (4 pages) Page 3
14-2025-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un OSP BRIMATYM SERVICES SAP881015887 (2 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-01-00032 - VERON Nadine 2025-55 (2 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-07-00005
Arrêté portant abrogation de la déclaration d'un
OSP PIERRE MICHEL - OPTIMA SERVICES
SAP918268921
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de la déclaration
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Direction départementale+ de l'Emploi, du Travaili Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 7 OCTOBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/918268921LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°126620 déposée 3 octobre 2025 sur la plateforme NOVA par M.Michel PIERRE pour Je compte de l'OSP PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMASERVICES » et le siège social et l'établissement principal situés, 2 Rue du Château d'Eau à COLLEVILLE-MONGOMERY (14880), numéro SIREN 918 268 921,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté du 1er octobre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES », enregistrésous le numéro SAP/918268921, .CONSIDERANTLa demande de renonciation au bénéfice de la déclaration d'un organisme de services à la personnedéposée 3 octobre 2025 sur la plateforme NOVA par M. Michel PIERRE pour le compte de l'OSP PIERREMICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES »SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'arrêté du 1° octobre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES »,enregistré sous le numéro SAP/918268921 est abrogé à compter du 3 octobre 2025. Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de la déclaration
d'un OSP PIERRE MICHEL - OPTIMA SERVICES SAP918268921 4
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
a
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de la déclaration
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Direction départementalea oll de l'Emploi, du Travailfet Unité entreprises et compétencesARRETE DU 7 OCTOBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/918268921LE PREFET DU CALVADOS,
vu1/ La demande de renonciation n°126620 déposée 3 octobre 2025 sur la plateforme NOVA par M.Michel PIERRE pour le compte de l'OSP PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMASERVICES » et le siège social et l'établissement principal situés, 2 Rue du Chateau d'Eau a COLLEVILLE-MONGOMERY (14880), numéro SIREN 918 268 921,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, |6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté du 1er octobre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES », enregistrésous le numéro SAP/918268921,CONSIDERANTLa demande de renonciation au bénéfice de la déclaration d'un organisme de services à la personnedéposée 3 octobre 2025 sur la plateforme NOVA par M. Michel PIERRE pour le compte de l'OSP PIERREMICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES »SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 1° octobre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise PIERRE MICHEL dont le nom commercial est « OPTIMA SERVICES »,enregistré sous le numéro SAP/918268921 est abrogé à compter du 3 octobre 2025. Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00005 - Arrêté portant abrogation de la déclaration
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ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation, .Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif ~ 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
OSP BRIMATYM SERVICES SAP881015887
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=rv . Direction départementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travailet des SolidaritésLibertéps té
ARRETÉ DU 7 OCTOBRE 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/881015887LE PRÉFET,VU1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 4 août 2025 par M. Aurélie STABLO,gérante, pour le compte de la SARL BRIMATYM SERVICES, membre du réseau APEF, dont le siège socialet l'établissement principal sont situés 111 Rue d'Auge à CAEN (14000), numéro SIREN 881 015 887,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àagrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,7/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,8/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de renouvellement d'agrément complète le 4 août 2025, présentée par Mme AurélieSTABLO, Gérante de SARL BRIMATYM SERVICES, membre du réseau APEF,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : La SARL BRIMATYM SERVICES, membre du réseau APEF est agréée, conformément auxdispositions de l'article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: La SARL BRIMATYM SERVICES, membre du réseau APEF est agréée pour exercer lesactivités suivantes :Sur le département du Calvados en mode prestataire et mandataire :— Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap
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— Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap adomicileEn mode mandataire uniavement:— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitésréalisées à domicile,_ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 21 décembre 2025 au 20 décembre 2030.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL BRIMATYM SERVICES, membre du réseau APEF devra transmettre au moinschaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SARL BRIMATYM SERVICES, membre du réseau APEF, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2025Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
. O
VEKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un OSP BRIMATYM SERVICES SAP881015887 10
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00032
VERON Nadine 2025-55
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00032 - VERON Nadine 2025-55 11
Direction commune
noe <=DECISION N° 2025-55PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Madame Nadine VERON
19 Moisgn
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles 1.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 6 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires} du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 201 7 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT "Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal desAndaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nadine VERON, Cadre Supérieur du pôleGéronto-Gériatrie du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la DirectionCommune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l'EHPAD deCarrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon leplanning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant uncaractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de VIRE ou dans l'intérêt des patients s'agissantnotamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients [v
Se
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- dela sortie des patients- du décès des patients- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des acteset décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.ARTICLE3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation".ARTICLE4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. "Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de CARROUGES.ARTICLE6 : La présente décision prend effet à compter du 1" septembre 2025. La présente décision étantdélivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou decessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicafion. /Flers, le 1°' septembre 202Laurent VE "xDirecteur de la Directides Centres Hospitalier§ de FLERS, de VIREdu CH NES et de l'EHPAD de CarrougesNadine VERON LE DIRECTEURCadre Supérieur du Pôle Géronto-Gériatrie DIRECTION COMMUNdu CH de VIRE FLERS sea) 2 V - _7] TT. E IRE - CHIC DES ANDAINES |RE— > HPAD DE CARROUGEStT aii?
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalie: de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ & 02 33 62 62 00 — directionlem Mahicen 5Centre Hospitalier de Vire BP 80156- 4 rue Émile Desvaux- 14504 VIRE NORMANDIE/ $8 02 31 67 47 47 - secretion Crethen yee! anhCentre HospitalierIntercommunal des Andaines | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / 02 33 30 50 50 - dvection ch EAN con hrEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60- dusction oN EN cn fy
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