PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2025-09
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-09-23-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 APCARS (2025) (4 pages) Page 4
IDF-2025-09-23-00026 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 ARES(75) (3 pages) Page 9
IDF-2025-09-23-00027 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 ATOLL 75 (4 pages) Page 13
IDF-2025-09-23-00015 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CASVP (75) (4 pages) Page 18
IDF-2025-09-23-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93) (4 pages) Page 23
IDF-2025-09-23-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART MONDE (93) (4 pages) Page 28
IDF-2025-09-23-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS COS (93) (4 pages) Page 33
IDF-2025-09-23-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS ALTERNATIVES (93) (4 pages) Page 38
IDF-2025-09-23-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE HORIZON (93) (4 pages) Page 43
IDF-2025-09-23-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS HS 93 (4 pages) Page 48
IDF-2025-09-23-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue (93) (4 pages) Page 53
IDF-2025-09-23-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93) (4 pages) Page 58
IDF-2025-09-23-00016 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 ESPEREM (75) (4 pages) Page 63
IDF-2025-09-23-00017 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 FIT(75) (4 pages) Page 68
IDF-2025-09-23-00018 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 HAFB (75) (4 pages) Page 73
IDF-2025-09-23-00019 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75) (4 pages) Page 78
IDF-2025-09-23-00020 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 MAAVAR (75) (4 pages) Page 83
IDF-2025-09-23-00021 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot (75) (4 pages) Page 88
2
IDF-2025-09-23-00022 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 MERICE (75) (4 pages) Page 93
IDF-2025-09-23-00023 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 OPPELIA (75) (4 pages) Page 98
IDF-2025-09-23-00024 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75) (4 pages) Page 103
IDF-2025-09-23-00025 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75) (4 pages) Page 108
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 APCARS (2025)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 APCARS (2025) 4
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : APCARS
N° SIRET : 32 073 428 800 113
N° EJ Chorus : 2104616239
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 APCARS (2025) 5
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation
de l'établissement « Belleville » assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
APCARS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et l'association APCARS ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par APCARS, dont le siège social est situé au 16, rue de
Châteaudun 7509 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé, à 2 127 464 €.
Cette dotation intègre :
 Le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  » pour 1,5 ETP, soit
8 046 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 44,83 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 130 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 177 288,66 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,5 ETP, soit 8 046 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 APCARS (2025) 6
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global du CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par APCARS est de 100 895 € . A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
- 100 895 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Belleville.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 2 127 464 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 177 288,66 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 APCARS (2025) 7
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Belleville 75 130 2 119 418 € 8 046 € 0 € 2 127 464 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 APCARS (2025) 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00026
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 ARES(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ARES(75) 9
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ARES
N° SIRET : 41 193 562 000 038
N° EJ Chorus : 210 461 4255
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Écologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2007 autorisant la création de
l'établissement ARES Atelier assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
ARES ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 6 décembre 2004 conclue
entre l'État et l'Association ARES Atelier ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ARES(75) 10
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS ARES atelier d'une capacité de 26 places, sis 189
rue Aubervilliers 75018 Paris sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 33 245 €
362 487 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 263 452 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 65 790 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 362 487 €
362 487 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables
0 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ARES(75) 11
Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 362 487 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 30 207 ,25 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 38,19 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.
Article 3 :
En 2023, le résultat arrêté du CHRS ARES est un excédent de 35 274 €. Il est affecté comme suit :
 15 000 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits ;
 20 274 € affectés au financement de mesures d'investissement.
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 362 487 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 30 207 ,25 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ARES(75) 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00027
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 ATOLL 75
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ATOLL 75 13
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ATOLL 75
N° SIRET : 784 719 551 00052
N° EJ Chorus : 2104616243
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des territoires et
logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-
4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à
R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ATOLL 75 14
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006 autorisant la création de
l'établissement ATOLL 75 assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
ATOLL 75 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation
de l'établissement ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et l'organisme gestionnaire ATOLL 75 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par ATOLL 75, dont le siège social est situé au 189 rue
d'Aubervilliers 75 018 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé, à 1 359 515 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  » pour 4 ETP , soit
21 456 € ;
 des crédits non reconductibles (CNR) pour couvrir le Ségur pour Tous d'une alternante présente
en 2024 et 2025 sur le CHRS d'un montant de 5 746 € ;
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 43,12 €. Ce coût est
calculé à partir de la DGF 2025 hors CNR pour 86 places sur un fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 113 292,94 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 4 ETP, soit 21 456 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ATOLL 75 15
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global du CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par ATOLL 75 est déficitaire à hauteur de - 48 199 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 353 769 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 112 814,11 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ATOLL 75 16
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
ATOLL 75 75 86 1 332 313 € 21 456 € 5 746 € 1 353 769 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 ATOLL 75 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00015
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CASVP (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CASVP (75) 18
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CASVP
N° SIRET : 26 750 004 902 888
N° EJ Chorus : 2104616107
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CASVP (75) 19
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2021 autorisant le regroupement des CHRS sous le
pôle Joséphine Baker, et l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2020 autorisant le
regroupement des CHRS sous le pôle Rosa Luxemburg assurant l'accueil des personnes
en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des
familles géré par le CASVP ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2020 à 2024
conclu entre l'État et le CASVP et l'avenant portant sur la prorogation du CPOM pour
une durée d'un an signée le 8 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par le CASVP , dont le siège social est situé 5 boulevard Diderot
75 012 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions des
comités de suivi du contrat, à 17 054 228 €.
Cette dotation intègre :
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 260 195 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 48,43 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée hors CNR pour 950 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 1 421 185,67 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 3 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par le CASVP est déficitaire de 1 607 912 €.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CASVP (75) 20
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 16 794 033 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 1 399 502,75 €.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CASVP (75) 21
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Joséphine
Baker
75 552 9 598 375 € N/A 148 710 € 9 747 085 €
Rosa
Luxemburg
75 398 7 195 658 € N/A 111 485 € 7 307 143 €
TOTAL 950 16 794 033 € N/A 260 195 € 17 054 228 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CASVP (75) 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93) 23
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS ALJT
N° SIRET : 775 666 431 01007
N° EJ Chorus : 2104612993
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93) 24
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4351 en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement
de l'autorisation du CHRS ALJT pour une capacité de 15 places à compter du 4 janvier
2017 
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association ALJT et son avenant du 10 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par ALJT, dont le siège social est situé est situé au 8/26 rue
Goubet 75019 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 172 195,00 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour 2025 est de 31,45 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 15 places sur un fonctionnement à 365
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 14 349,58 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 3 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par ALJT est de 34 124,63 €. A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 27399,55 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS ALJT ;
− 6 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation du CHRS ALJT.
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 172 195,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 14 349,58 €.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93) 25
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93) 26
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
ALJT 93 15 172 195,00 € 0,00 € 0,00 € 172 195,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ALJT (93) 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART
MONDE (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART MONDE (93) 28
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ATD QUART MONDE
N° SIRET : 302 395 975 00014
N° EJ Chorus : 2104612990
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 renouvelant l'autorisation du CHRS
ATD Quart Monde de 250 places à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 31 juillet 1990 conclue entre l'État et
l'Association ATD QUART MONDE ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART MONDE (93) 29
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS ATD QUART MONDE d'une capacité de 250
places, sis 77 rue Jules Ferry 93160 Noisy-le-Grand sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
142 110,00 €
1 318 550,00 €
Dont CNR :
28 171, 12 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
878 165,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
298 275,00 €
Dont 28 171, 12 € de CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 290 550,00 €
Dont 28 171, 12 € de CNR
1 318 550,02 €
Dont CNR :
28 171, 12 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
23 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables
5 000,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1  290 550,00 €. Cette dotation
intègre :
 Le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous » pour 3,40 ETP, soit
18 237 ,60 € ;
 Des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 28 171,12 € pour :
- L'achat de chaudières et le financement d'activités culturelles et de loisirs à hauteur de
11 519,12 € ;
- Des travaux de rénovation des appartements, de révision de véhicule et la remise en état du
parc du CHRS à hauteur de 16 652,00 €.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART MONDE (93) 30
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 107 545,83 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 14,14 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.
Article 3 :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 3,40 ETP, soit 18 237 ,60 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 5 :
En 2023, le résultat arrêté du CHRS ATD QUART MONDE est un excédent de 9 523,48 €. Il est affecté au
compte de réserve de compensation des déficits.
Article 6 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 262 378,88 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 105 198,24 €.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 :
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART MONDE (93) 31
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS ATD QUART MONDE (93) 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS COS (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS COS (93) 33
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS COS LES SUREAUX
N° SIRET : 775 657 570 00021
N° EJ Chorus : 2104612991
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L
314-1, L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-
55, R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles
de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS COS (93) 34
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement COS LES SUREAUX assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et la Fondation COS Alexandre Glasberg ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par la Fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège social
est situé 88-90 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, est fixée, en application des dispositions du
CPOM susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 365 354,00 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  » pour 3,40 ETP,
soit 18 237 ,60 € ;
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 16 000,36 € pour :
◦ l'autonomisation de l'accès à la laverie collective
◦ le renforcement du système de vidéoprotection
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 51,95 €. Ce coût
est calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 72 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 113 779,50 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 3,40 ETP, soit 18 237 ,60 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS COS (93) 35
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces
crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens (CPOM) gérés par la Fondation COS Alexandre Glasberg est excédentaire de 81 621,13 €.
A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, ce résultat excédentaire de 81  621, 13 € est affecté au
compte de réserve de compensation des déficits du CHRS COS LES SUREAUX ;
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement,
et en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu
une dotation provisoire d'un montant de 1 349 353,64 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 112 446,14 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS COS (93) 36
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
COS 93 72 1 331 116,04 € 18 237 ,60 € 16 000,36 € 1 365 354,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS COS (93) 37
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS
ALTERNATIVES (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS ALTERNATIVES (93) 38
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : EMMAÜS ALTERNATIVES
N° SIRET : 382 387 546 00106
N° EJ Chorus : 2104612951
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS ALTERNATIVES (93) 39
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Emmaüs Alternatives de 35 places au 4 janvier 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et Emmaüs Alternatives et l'avenant n°1 du 20 septembre 2022.
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Emmaüs Alternatives dont le siège social est situé 260 rue
de Rosny 93100 Montreuil, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 564 466,00 €.
Cette dotation intègre :
 Le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous » pour 1,42 ETP, soit
7 590,06 € ;
 Des crédits non reconductibles (CNR) pour l'achat et le renouvellement de l'électroménager et
de biens mobiliers d'un montant de 5 038,40 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 44,19 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 35 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 47 038,83 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,42 ETP, soit 7 590,06 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS ALTERNATIVES (93) 40
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par Emmaüs Alternatives est excédentaire de 2 991,19 €.
A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, ce résultat excédentaire de 2991, 19 € est affecté au
financement de mesures d'investissement du CHRS Emmaüs Alternatives.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 559 427 ,60 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 46 618,97 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS ALTERNATIVES (93) 41
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
CHRS
Emmaüs
Alternatives
93 35 551 837 ,54 € 7 590,06 € 5 038,40 € 564 466,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS EMMAUS ALTERNATIVES (93) 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE
HORIZON (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE HORIZON (93) 43
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : France Horizon
N° SIRET : 775 666 704 00504
N° EJ Chorus : 2104612992
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE HORIZON (93) 44
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0603 en date du 25 février 2022 portant extension du CHRS
Vaujours pour 224 places et assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
France Horizon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-12-14-00008 en date du 14 décembre 2021 portant création
du CHRS Horizon Jeunes pour 47 places et assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association France Horizon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2025 portant création du CHRS Horizon des
Femmes, par transformation de places de CHU en CHRS, pour 119 places et assurant
l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de
l'action sociale et des familles géré par l'association France Horizon ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association France Horizon et l'avenant n°1 du 3 octobre 2022 et
l'avenant n°2 du 24 février 2025.
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par France Horizon dont le siège social est situé au 5 place
Colonel Fabien 75010 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 5 925 630,20 €.
Cette dotation intègre le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  »
pour 6,55 ETP, soit 35 134,20 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 41,63 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 390 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 493 802,52 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 6,55 ETP, soit 35 134,20 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE HORIZON (93) 45
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par France Horizon est excédentaire de 675 037 ,30 €.
A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 621 457 ,30 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS VAUJOURS ;
− 53 580,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS HORIZON
JEUNES ;
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 5 925 630,20 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 493 802,52 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE HORIZON (93) 46
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
CHRS
Vaujours
93 224 3 109 619,00 € 26 820,00 € 0,00 € 3 136 439,00 €
CHRS
Horizon
Jeunes
75 47 887 111,00 € 6 705,00 € 0,00 € 893 816,00 €
CHRS
Horizon des
Femmes
75 119 1 893 766,00 € 1 609,20 € 0,00 € 1 895 375,20 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS FRANCE HORIZON (93) 47
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS HS 93
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS HS 93 48
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Hôtel Social 93
N° SIRET : 332 749 530 00017
N° EJ Chorus : 2104612989
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS HS 93 49
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2008 portant autorisation de transformation de 60 places
d'hébergement d'urgence en stabilisation sous statut CHRS du Gîte à compter du 1 er
janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2022 portant regroupement du CHRS Hôtel
Familial et du CHRS Georges Harter gérés par l'association Hôtel Social 93 pour une
autorisation de 77 places à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2021 portant extension du CHRS Escale Saint
Martin, par transformation du centre d'hébergement d'urgence La Halte sociale, géré
par l'association Hôtel Social 93 pour une autorisation de 104 places au 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS La Bâtisse géré par Hôtel Social 93 pour une capacité de 98
places à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et l'association Hôtel Social 93 et l'avenant n°2 du 19 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Hôtel social 93, dont le siège social est situé au 33 boulevard
Robert Schuman 93190 LIVRY-GARGAN, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et
des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 5 336 575,00 €.
Cette dotation intègre des crédits non reconductibles (CNR) pour l'aménagement d'un espace de
réduction des risques liés aux addictions sur le gîte d'un montant de 14 167 ,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 43,13 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 339 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 444 714,58 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS HS 93 50
Article 3 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par Hôtel social 93 est excédentaire de 219 748,46 €.
A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 45 187 ,97 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Hôtel familial/ Georges
Harter ;
− 86 864,23 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Le Gite Coubron ;
− 87 696,26 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS La Batisse ;
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 5 322 408,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 443 534,00 €.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS HS 93 51
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
Hôtel familial /
Georges
Harter
93 77 1 084 355,00 € 0,00 € 0,00 € 1 084 355,00 €
Le Gîte 93 60 1 335 555,00 € 0,00 € 14 167 ,00 € 1 349 722,00 €
Escale Saint-
Martin/Halte
sociale
93 104 1 775 289,00 € 0,00 € 0,00 € 1 775 289,00 €
La Bâtisse 93 98 1 127 209,00 € 0,00 € 0,00 € 1 127 209,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS HS 93 52
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue
(93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue (93) 53
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS LA MAIN TENDUE
N° SIRET : 785 476 060 00021
N° EJ Chorus : 2104612952
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue (93) 54
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 mars 2021 portant extension du CHRS La Main Tendue
géré par l'association La Main Tendue pour 43 places au 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2025 portant création du CHRS Marie Durand
géré par l'association La Main Tendue pour 74 places au 1er janvier 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et La Main Tendue et l'avenant n°3 du 11 mars 2025.
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La Main Tendue dont le siège social est situé au 10 rue des
Cités 93300 Aubervilliers est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 1 756 885,00 €.
Cette dotation intègre des crédits non reconductibles (CNR) pour le financement d'activités culturelles
pour renforcer le lien mère-enfant d'un montant de 13 000,13 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 41,14 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 117 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 146 407 ,08 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue (93) 55
Article 3 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La Main Tendue est déficitaire de 39 936,37 €.
A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, ce résultat est intégralement affecté en réserve de
compensation des déficits.
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 743 884,87 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 145 323,74 €.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue (93) 56
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
CHRS La
Main Tendue
93 43 697 131,87 € 0,00 € 13 000,13 € 710 132,00 €
CHRS Marie
Durand
93 74 1 046 753,00 € 0,00 € 0,00 € 1 046 753,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS La main tendue (93) 57
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93) 58
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS SOS FEMMES 93
N° SIRET : 387 872 377 00032
N° EJ Chorus : 2104612994
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93) 59
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-4355 en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement
de l'autorisation du CHRS SOS FEMMES 93 de 47 places à partir du 4 janvier 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et SOS Femmes du 11 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par SOS FEMMES, dont le siège social est situé sis 4 rue Yvonne,
93140 BONDY, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions
des comités de suivi du contrat, à 769 762,00 €.
Cette dotation intègre le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  »
pour 2,85 ETP, soit 15 282,00 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 44,87 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 47 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 64 146,83 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 2,85 ETP, soit 15 282,00 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93) 60
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par SOS FEMMES est de 128 276,72 €.
A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, ce résultat excédentaire de 128 276,72 € est affecté au
compte de réserve de compensation du CHRS SOS FEMMES.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 769 762,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 64 146,83 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93) 61
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
SOS
FEMMES
93 47 754 480,00 € 15 282,00 € 0,00 € 769 762,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 CHRS SOS FEMMES (93) 62
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00016
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 ESPEREM (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ESPEREM (75) 63
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ESPEREM
N° SIRET : 77573009600127
N° EJ Chorus : 2104616252
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ESPEREM (75) 64
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/12/2016 renouvelant l'autorisation de l'établissement
ESPEREM assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa
8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ESPEREM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2023-2027
conclu entre l'État et l'association ESPEREM ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par ESPEREM, dont le siège social est situé 83 rue de sèvres, 75
006 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions des
comités de suivi du contrat, à 6 653 861 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 19,90 ETP , soit
106 744 € 
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 41,05 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 444 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 554 488 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 19,90 ETP , soit 106 744 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ESPEREM (75) 65
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par ESPEREM est déficitaire à hauteur de - 26 546 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 6  653 861 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 554 488,41 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ESPEREM (75) 66
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
ESPEREM 75 444 6 547 117 € 106 744 € 0 € 6 653 861 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 ESPEREM (75) 67
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00017
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 FIT(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 FIT(75) 68
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : FIT, UNE FEMME UN TOIT
N° SIRET : 784 226 045 00010
N° EJ Chorus : 2104614159
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 FIT(75) 69
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 février 2005 autorisant la création de l'établissement
« Les Univers'Elles » assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L
312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association FIT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2020, portant renouvellement de l'autorisation
de l'établissement ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029 entre
l'État et l'association FIT, UNE FEMME UN TOIT ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par l'association FIT, UNE FEMME UN TOIT, dont le siège social
est situé 11 boulevard des Filles du Calvaire 75 003 , est fixée, en application des dispositions du CPOM
susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 483 258 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous » pour 9,67 ETP , soit
51 870 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 56,44 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 72 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 123 604,83 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 9,67 ETP , soit 51 870 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 FIT(75) 70
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat du CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) gérés par FIT, UNE FEMME UN TOIT est excédentaire à hauteur de 8 412 €. A la suite du comité
de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
- 8 412 € affectés aux dépenses d'entretien et à la rénovation du bâtiment, soit en réserve
d'investissement.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 483 258 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 123 604,83 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 / de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 FIT(75) 71
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
Les Univer'Elles 75 72 1 431 388 € 51 870 € 0 € 1 483 258 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00017 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 FIT(75) 72
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00018
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 HAFB (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 HAFB (75) 73
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : HALTE AUX FEMMES BATTUES
N° SIRET : 333 676 450 00021
N° EJ Chorus : 2104616261
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 HAFB (75) 74
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 1985 autorisant la création de
l'établissement Louise LABE assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
HALTE AUX FEMMES BATTUES ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Louise LABE »
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et l'association HALTE AUX FEMMES BATTUES ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par HALTE AUX FEMMES BATTUES (HAFB), dont le siège social est
situé au 14, rue Mendelssohn 75020 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé à
555 492 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous » pour 1,79 ETP, soit
9 602 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 50,73 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 30 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 46 291 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,79 ETP, soit 9 602 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 HAFB (75) 75
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par HALTE AUX FEMMES BATTUES est de 35 125 €. A la suite du comité de suivi
2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
- 35 125 € affectés au compte de réserve de compensation de déficits.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 555 492 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 46 291 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 HAFB (75) 76
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Louise LABE 75 30 545 890 € 9 602 € 0 € 555 492 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 HAFB (75) 77
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00019
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75) 78
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE RADEAU
N° SIRET : 44 139 367 500 331
N° EJ Chorus : 2104617005
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75) 79
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS) Le Radeau
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et l'association Les petits Frères des Pauvres ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par Les Petits Frères des Pauvres, dont le siège social est situé au
19, Cité Voltaire 75 011 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé à 766 207 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 2,5 ETP, soit 13 410 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 46,64 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 45 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 63 850 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 2,5 ETP, soit 13 410 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75) 80
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par PETITS FRERES DES PAUVRES est de 5 335,89 €. A la suite du comité de suivi
2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
- 5 335,89 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Le Radeau.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 766 207 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 63 850 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75) 81
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Le Radeau 75 45 752 797 € 13 410 € 0 € 766 207 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 LE RADEAU (75) 82
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00020
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 MAAVAR (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MAAVAR (75) 83
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : MAAVAR
N° SIRET : 334 850 518 00047
N° EJ Chorus : 2104617003
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MAAVAR (75) 84
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2016-12-27-011 en date du 27 décembre 2016 portant
renouvellement d'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) MAAVAR
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et MAAVAR ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par MAAVAR, dont le siège social est situé au 45 avenue Philippe
Auguste 75011 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 463 645 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  » pour 1,5 ETP, soit
8 046 € ;
 des crédits non reconductibles (CNR) pour des projets de structuration de l'organisme
gestionnaire ainsi que des projets ponctuels tel que l'élaboration du projet d'établissement d'un
montant de 20 000 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 48,61 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée, hors CNR, pour 25 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 38 637 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,50 ETP, soit 8 046 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MAAVAR (75) 85
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par MAAVAR est un déficit de -19 132,98 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 443 645 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 36 970 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 MAAVAR (75) 86
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
MAAVAR 75 25 435 599 € 8 046 € 20 000 € 463 645 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MAAVAR (75) 87
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00021
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot
(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot (75) 88
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : Association MAISON D'ACCUEIL L'ILOT
N° SIRET : 78 475 328 700 050
N° EJ Chorus : 2104614142
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot (75) 89
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2016-12-27-026 en date du 27 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) Chemin Vert (75), géré par l'association MAISON D'ACCUEIL L'ILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2017-012 en date du 02 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Résidence
l'Îlot (94), géré par l'association MAISON D'ACCUEIL L'ILOT ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et l'association MAISON D'ACCUEIL L'ILOT ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par MAISON D'ACCUEIL L'ILOT, dont le siège social est situé au
153, avenue Jean Lolive 93  500 PANTIN fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 2 067 207 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 20,26 ETP, soit
108 675 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 54,98 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 103 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 172 267 ,25 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 20,26 ETP, soit 108 675 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot (75) 90
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par MAISON D'ACCUEIL L'ILOT est excédentaire à hauteur de 106  888,67 €. A la
suite du comité de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
- 2 166,38 € affectés en réserves de compensation des déficits du CHRS Résidence l'Îlot (94) ;
- 44 722,29 € affectés en réserves de compensation des déficits du CHRS Chemin Vert (75) ;
- 60 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Chemin Vert (75) afin
de financer les équipements nécessaires au fonctionnement du CHRS après la fin des travaux
prévus fin 2025.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 2 067 207 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 172 267 ,25 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot (75) 91
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Résidence
l'Ilot
94 43 820 784 € 47 203 € 0 € 867 987 €
Chemin Vert 75 60 1 137 748 € 61 472 € 0 € 1 199 220 €
TOTAL 103 1 958 532 € 108 675 € 0 € 2 067 207 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00021 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 Maison d'accueil l'Ilot (75) 92
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00022
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 MERICE (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MERICE (75) 93
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : SOCIETE PHILANTHROPIQUE
N° SIRET : 775 666 530 00 015
N° EJ Chorus : 2104617006
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MERICE (75) 94
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2017-01-02-017 en date du 02 janvier 2017 portant
renouvellement d'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) « Merice Agutte » assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
Société Philanthropique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2023 à 2027
conclu entre l'État et l'organisme gestionnaire Société Philanthropique ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par SOCIETE PHILANTHROPIQUE, dont le siège social est situé
au 15, rue de Bellechasse 75007 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 3 102 295 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 4,79 ETP, soit
25 667 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 45,94 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 185 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 258 524 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 4,79 ETP, soit 25 667 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MERICE (75) 95
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par SOCIETE PHILANTHROPIQUE est de 345 799 €. A la suite du comité de suivi
2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 345 799 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS MERICE
notamment afin de couvrir les frais de travaux de la toiture du CHRS.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 3 102 295 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 258 524 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MERICE (75) 96
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Merice
Agutte 75 185 3 076 628 € 25 667 € 0 € 3 102 295 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 MERICE (75) 97
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00023
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 OPPELIA (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 OPPELIA (75) 98
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : OPPELIA
N° SIRET : 32 602 117 700 048
N° EJ Chorus : 2104617004
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 OPPELIA (75) 99
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91-2007-194-2 en date du 13 juillet 2007 autorisant la création de
l'établissement Charonne assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L312-1 aliéna 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
OPPELIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-09-29-00014 en date du 29 septembre 2022 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) « CHRS Charonne » de 27 places géré par l'association OPPELIA ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'organisme gestionnaire OPPELIA ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par OPPELIA, dont le siège social est situé au 60, rue du rendez-
vous 75012 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 1 245 019 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 1,80 ETP, soit 9 655 € ;
 des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 12 576 € dont 10 000 € fléchés sur un atelier
collectif pour un projet de prévention de lutte contre les représentations à destination des usagers et
un atelier d'accompagnement des enfants et 2 576 € en rattrapage du Ségur Pour Tous de l'année 2024
qui n'avait pas été versé intégralement.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 46,25 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 73 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 103 751,58 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,80 ETP, soit 9 655 €.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 OPPELIA (75) 100
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par OPPELIA est excédentaire à hauteur de 43 017 €. A la suite du comité de suivi
2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
- 43 017 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 232 443 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 102 703,58 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 OPPELIA (75) 101
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Charonne 75 27
464 109 € 0 € 5 000 € 469 109 €
Les Buissonnets 91 46 758 679 € 9 655 € 7 576 € 775 910 €
TOTAL 1 222 788 € 9 655 € 12 576 € 1 245 019 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 OPPELIA (75) 102
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00024
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75) 103
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : GROUPE SOS SOLIDARITÉS
N° SIRET : 341 062 404 00478
N° EJ Chorus : 2104616260
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75) 104
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022-2026
conclu entre l'État et le Groupe SOS Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par le Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est situé 102
Rue Amelot, 75  011 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 9 289 117 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 24,03 ETP, soit
128 897 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 34,43 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 739 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 774 093,08 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 24,03 ETP, soit 128 897 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75) 105
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par le Groupe SOS Solidarités est déficitaire à hauteur de - 7 866 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 9 289 117 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 774 093,08 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75) 106
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
CHRS
Buzenval
75 380 3 847 292 € 48 866 € 0 € 3 896 158 €
CHRS Villa
Fromentin
75 301 4 122 099 € 69 947 € 0 € 4 192 046 €
CHRS Rosa
Parks
75 58 1 190 829 € 10 084 € 0 € 1 200 913 €
TOTAL 739 9 160 220 € 128 897 € 0 € 9 289 117 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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dotation globale de fonctionnement 2025 SOS Solidarité (75) 107
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-23-00025
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75) 108
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : URGENCE JEUNES
N° SIRET : 40878410600051
N° EJ Chorus : 2104617007
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des territoires et
logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, L.314-
4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-82 à
R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75) 109
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Urgence Jeunes »
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2023 à 2027
conclu entre l'État et Urgence Jeunes et l'avenant n°1 au CPOM relatif à la transformation
de 100 places du CHU en CHRS, au 1er janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par URGENCE JEUNES , dont le siège social est situé au 6-8, rue
De Cronstadt 75 105 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 2 578 794 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite «  Ségur pour tous  » pour 1,74 ETP , soit
9 355 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 38,19€. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 185 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 214 899,5 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,74 ETP, soit 9 355 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75) 110
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par URGENCE JEUNES est déficitaire de -19 868 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 2 578 794 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 214 899,5 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75) 111
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Urgence
Jeunes n°1
75 85
1 035 975 € 2 301 € 0 €
1 038 276 €
Urgence
Jeunes n°2
75 100
1 533 464 € 7 054 € 0 €
1 540 518 €
TOTAL 185 2 569 439 € 9 335 € 0 € 2 578 794 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-23-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 URGENCE JEUNES(75) 112