LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°45-2024-246
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDPP 45 /
45-2024-09-03-00003 - Arrêté de délégation aux agents de la DDPP
du 3 septembre 2024 (4 pages) Page 3
2
DDPP 45
45-2024-09-03-00003
Arrêté de délégation aux agents de la DDPP du 3
septembre 2024
DDPP 45 - 45-2024-09-03-00003 - Arrêté de délégation aux agents de la DDPP du 3 septembre 2024 3
PREFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret
La directrice
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN di rectrice
départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN, directrice départementale de la protection des populations du Loiret,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes
134, 206, 362, 113 et 382 du budget de l'État.
DDPP 45 - 45-2024-09-03-00003 - Arrêté de délégation aux agents de la DDPP du 3 septembre 2024 4
ARRÊTE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN Directrice
départementale de la protection des populations du Loiret,M Nicolas GUILLET
Directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, reçoit
délégation pour signer l'ensemble des actes délégués à Mme Sylvie HERPIN.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN et deM
Nicolas GUILLET,
• M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence , consomm ation et
répression des fraudes (CCRF) ;
• Mme Marion DUBOIS, cheffe du service Sécurité de l'Environnement Industriel
(SEI) ;
• M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales et
Environnement (SPAE) ;
• Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
(SSA) ;
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 02 octobre 2023 portant
organisation de la Direction départementale de la protection des populations du
Loiret susvisés, les actes et décisions délégués à Mme Sylvie HERPIN.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane FEVRIER, Mme Marion
DUBOIS, de M. Cédric BAILLY, de Mme Isabelle FINDINIER, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionset compétences respectives,
par :
• Mme Adélie NICOLLE, cheffe de service adjointe du service CCRF
• Mme Mathilde FOURMAS, cheffe de service adjointe du servcice SEI
• M. Ramazan AVCI chef de service adjoint du service SPAE
• M. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN, M Nicolas
GUILLET et de Mme FINDINIER, Mme Laure FOURRIER vétérinaire officielle en
abattoir est habilitée à signer tous les actes et décisions nécessaires au suivi des
abattoirs du département, dans la limite des délégations accordées à Mme Sylvie
HERPIN.
DDPP 45 - 45-2024-09-03-00003 - Arrêté de délégation aux agents de la DDPP du 3 septembre 2024 5
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN et de M
Nicolas GUILLET, Mme Valérie RENAULT, secrétaire administrative, reçoit délégation à
effet de
• procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits de l'application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113
et 382;
• valider les formulaires CHORUS, les actes de demande de créa tion
d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de
création de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382 du budget de l'État ;
• valider les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS
Formulaires, ESCALE, pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382.
Article 6: Pour les astreintes de direction, le cadre d'astreinte dispose de la délégation
nécessaire pour gérer les situations urgentes qui se présenteraient dans la limite des
compétences de la DDPP .
Article 7:L'arrêté du 10 avril 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations du Loiret est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 :La directrice départementale de la protection des populations et les
fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonc tionnaires
subdélégataires.
Fait à Orléans, le 03 septembre 2024
La directrice départementale de la protection des populations
SIGNE : Sylvie HERPIN
DDPP 45 - 45-2024-09-03-00003 - Arrêté de délégation aux agents de la DDPP du 3 septembre 2024 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP 45 - 45-2024-09-03-00003 - Arrêté de délégation aux agents de la DDPP du 3 septembre 2024 7