CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-303
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en
date du 31/10/2025 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre
d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-10-28-00009 - Arrêté préfectoral SP-2025-080 du 28 octobre
2025 modifiant l'AP 2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de St Jean d'Angély (1 page) Page 12
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-10-31-00001
Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en
date du 31/10/2025 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre
d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
Accordé à Poitou-Charentes Nature
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par S amuel DUCEPT,
chargé d'études en entomologie de l'association VIENNE NATURE , en date du 29 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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VU le bilan recueillant les données d'inventaire des papillons de nuits pour la période 2021 à 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, l'objectif de la
dérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l'identification nécessite
l'utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au
projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, et les opérations sont
conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Poitou-Charentes Nature, situé 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-
Comte, dans le cadre du projet «  Les Hétérocères, un programme de conservation et d'étude en
Poitou-Charentes ».
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement des papillons de nuit protégés pour :
• Améliorer les connaissances sur les Hétérocères du Poitou-Charentes,
• Former et animer un réseau d'observateurs des Hétérocères du Poitou-Charentes et plus
largement de Nouvelle-Aquitaine,
• Sensibiliser les acteurs de l'éclairage urbain à la préservation de la faune nocturne,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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NATUREENVIRONNEMENT 17
• Prendre en compte les Hétérocères dans les politiques publiques, l'aménagement des sites
urbains, péri-urbains et naturels,
• Restaurer des habitats en faveur des Hétérocères et des pollinisateurs au sens large,
• Construire un programme de connaissance et de conservation à l'échelle de la Nouvelle-
Aquitaine.
Le tableau ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation :
Associations Référents techniques
Chargé(e)s
études
APNE
Bénévoles
APNE
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Damien CHARNEAU
charneau.damien@orange.fr X
Jean-Baptiste COUTURIER
jb.c@free.fr X
Florence GARDELLE
gardelle.florence@yahoo.fr X
Fabrice CADILLON
fabrice.cadillon@gmail.com X
Didier WOLF
didier-wolf@bbox.fr X
Justine LEAUTE
ju.leaute@gmail.com X
Christine MARSTEAU
christine.marsteau@free.fr X
Nature Environnement 17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Olivier ROQUES
olivier.roques@ne17.fr
X
Caroline MICALLEF
caroline.micallef@ne17.fr
X
Frédéric PAPINAUD
pafrederic97@gmail.com
X
Christophe DUFOUR
christophe.dufour7@wanadoo.fr
X
François CORBINEAU
francois.corbineau@wanadoo.fr
X
Hazel WEST
west.ronald@neuf.fr
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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sg4 % Agir pour[K-1e}1 la biodiversitéBIRDLIFE FRANCE
Geneviève CHARLES
genevieve.allemand@sfr.fr
X
Jean-Pierre MONTENOT
jean-pierre.montenot@orange.fr
X
Philippe JOURDE
philippe.jourde@lpo.fr
X
Olivier LALUQUE
olivier.laluque@wanadoo.fr
X
Yoann CROISILLE
yoann.croisille24@gmail.com
X
Bernard QUEVAL
bernard.queval@free.fr
X
Claude CHAMPARNAUD
claudechamparnaud@gmail.com
X
Vincent BOUTIFARD
vincent.boutifard@inrae.fr
X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305
ROCHEFORT CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org
X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr
X
Paulin MERCIER 
paulin.mercier@orange.fr
X
Antoine GUYONNET 
famille.guyonnet@club-internet.fr
X
Guillaume BITTON 
detoursdansleau79@gmail.com
X
Guy-Noël YOU 
guynoelyou@free.fr
X
Christian LEMOINE 
christian.lemoine6@orange.fr
X
Patrick DUFOUR 
dufour.famili@orange.fr
X
Neil WILDING 
neilwilding79@gmail.com
X
Fabrice CONORT 
conort.fana@orange.fr
X
Michel TOUSSAINT 
michel.toussaint63@sfr.fr
X
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à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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&VienneN— nature
Alexandre LANGLAIS 
langlais.alexandre03@gmail.com
X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-nature.fr
X
Simon THUBÉ
simon.thube@vienne-nature.fr
X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Agathe BOCAERT
bocaert.agathe@gmail.com
X
Jemma BUCK
jemma.m.buck@gmail.com
X
Graham BUCK
graham.michael.buck@gmail.com
X
Johan TILLET
johan.tillet@sfr.fr
X
Jasmin DUCRY
jasmin@ducry.ch
X
Raphaël BUSSIERE
lanius87@yahoo.fr
X
Patrice MOREAU
patrice.moreau86@orange.fr
X
Éric HOLTHOF
eric.holthof@wanadoo.fr
X
Alain LADAGNOUS
sabalanja@gmail.com
X
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement les spécimens d'espèces protégées
d'hétérocères dans les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Diacrisia metelkana Écaille des marais
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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ARTICLE 3 : Description
Les opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Dans la majorité des cas, la détermination des espèces visées par la demande de dérogation ne
nécessite pas de capture. Les espèces concernées par la dérogation entrent dans ce cadre.
Les prospections seront réalisées par le biais de plusieurs techniques :
De nuit   :
• Utilisation de piégeage lumineux à partir de lampes émettrices de rayons UV (lampes à vapeurs
de mercure, néon lumière noire, systèmes avec LED). Un drap blanc est utilisé pour amplifier le
rayonnement des UV et placé horizontalement au sol en milieu ouvert (prairies, pelouses), soit
verticalement en milieu plus fermé (bois et forêts),
• Pose de miellées (appâts sucrés et alcoolisés) déposées sur troncs ou sur cordes en fibres
naturelles pour attirer les espèces qui fuient les lampes (lucifuges),
• Prospections à vue avec des lampes frontales sur les fleurs,
• Recherche des chenilles avec une lampe UV dans la végétation.
En journée :
• Utilisation de parapluie japonais pour l'observation des chenilles,
• Recherche de chenilles à vue sur la végétation,
• Fauchage de la végétation pour observer adultes et chenilles,
• Observation directe des papillons comme les zygènes,
• Recherche ciblée d'adultes sur certains végétaux,
• Recherche des mines pour les plus petites espèces.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La période d'inventaires s'étale sur toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.
La présente autorisation est valable du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de capture/relâcher sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de département
concerné. D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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Adjoint au Chef de Département
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des départements concernés et notifié au bénéficiaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de
la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer de Charente-Maritime.
Bordeaux, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-31-00001 - Arrêté inter préfectoral n°150/2025 DBEC en date du 31/10/2025 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-28-00009
Arrêté préfectoral SP-2025-080 du 28 octobre
2025 modifiant l'AP 2023-144-CC du 10 octobre
2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de St Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-28-00009 - Arrêté préfectoral SP-2025-080 du 28 octobre 2025 modifiant l'AP
2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de St Jean d'Angély
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=mPREFETDELACHARENTE- | 7 ,MARITIME | SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN D'ANGELYLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral SP 2025/080-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELYVU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;VU l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2019 relativeà la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Saint-Jean d'Angély;VU les propositions des maires des communes de BERNAY SAINT MARTIN et de LOUZIGNAC ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de lacommission de contrôle de cette commune ;ARRETEArticle 1°: L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la | Nom du conseiller municipal | Nom du délégué du tribunal Nom du délégué decommune l'administrationBERNAY ST|PROUST Olivier FOUET Jean-Michel DALENCON HubertMARTINLOUZIGNAC COMPAGNON Matthieu COUDREAU Marie-Francoise DARDILLAT Marie-Paulépouse COMPAGNONArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deuxmois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également êtrecontestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers,au 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, Madame la Maire de Bernay-Saint-Martin et Monsieur leMaire de Louzignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 28 octobre 2025
Marie-Pierre LAMOUR
Piac 1 - - d' ANGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-28-00009 - Arrêté préfectoral SP-2025-080 du 28 octobre 2025 modifiant l'AP
2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de St Jean d'Angély
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