SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-283
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-12-18-00001 - Travaux de conservation cadastrale relevant de la
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-12-18-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-12-18-00001 - Travaux de conservation cadastrale
relevant de la Direction départementale des Finances Publiques 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte' ;EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE | Mâcon, le D29 rue Lamartine 71000 MÂCON 18 DEC. 2024Tél : 03.85.39.65.65Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif aux travaux de conservation cadastralerelevant de la direction départementale des Finances publiques
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatifà la rénovation et à la conservation du cadastre;VU la loi N° 74-645 du 18juillet 1974 relativeà la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales;Sur proposition du directeur departemental des Finances publiques;
ARRÊTE:
Article ler: Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan' cadastral, sontentreprlses dans l'ensemble des communes du departement de Saône-et-Loire pour la période du 1"janvier au 31 décembre 2025. 'La programmation, l'exécution et le contrôle 'des opérations sont effectués par la directiondépartementale des Finances publiques.Article 2 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leursauxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront être porteurs d' une ampllatlon du présent arrêté et la présenter àtoute réquisition.Article 3 : Les périodes d'intervention en commune sont portées à la.connaissance du Maire avant lecommencement des opérations. |Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental desFinances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs.
Le Préfet,
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