PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-073
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20250494 du 27 mars
portant réquisition d'un terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise
en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil
d'un grand rassemblement de gens du voyage
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63-2025-03-27-00002 - ARRÊTÉ No 20250495 du 27 mars
2025
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral du 6
septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables
sur
l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET (4 pages) Page 7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-27-00003
Arrêté préfectoral n°20250494 du 27 mars
portant réquisition d'un terrain sur la commune
d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de
stationnement temporaire destinée à l'accueil
d'un grand rassemblement de gens du voyage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20250494 du 27 mars portant réquisition d'un
terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand
rassemblement de gens du voyage
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E aPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME.DU PUY-DE-DOME ° | . .the ARRETE N Cabinet du préfet'galt
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise enplace d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand rassemblement degens du voyageLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 (4°);VU la loi n°2000-614 du 29 avril 2004 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme :VU l'arrêté préfectoral n°20230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;VU la demande effectuée par la direction de l'association Action Grand Passage (AGP) auprès dela préfecture du Puy-de-Dôme, l'informant de l'organisation d'un grand rassemblement se tenantdu dimanche 20 avril 2025 à 00 heure 01 s au dimanche 27 avril 2025 à 23 heures 59 sur leterritoire du département du Puy-de-Dôme :Considérant qu'au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, aucune aire existante nedispose des infrastructures pour accueillir un grand rassemblement de l'ampleur annoncée ;Considérant que l'absence de solution stationnement est susceptible d'une part d'occasionner surle territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation et de la sécuritéroutières d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;Considérant l'urgence à aménager des équipements indispensables à l'accueil de mission régionalede gens du voyage afin d'assurer la salubrité et la sécurité publiques comme notamment lacollecte des ordures ménagères, l'alimentation en électricité et en eau potable ;Considérant la nécessité impérieuse de prévenir les atteintes à l'ordre public générées parl'occupation illicite de terrains affectés à des activités professionnelles et des troubles pesant surla sécurité ;
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lihtti
Égalité
Fmtcnitt
PRÉFECTURE DU PUY DE-DÛfvlE.
ARRÊTÉ №
20250494
Cabinet du préfet
Arrêtepl'éfectol'al portant réclwsMon dfun terra'" sur la commune d'Ambert, pour la mise en
place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand rassemblement de
gens du voyage
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Hérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU la loi n°2000-614 du 29 avril 2004 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
wle-d. ecret.
n02004'374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en Qualité de oréf
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schéma
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
,wlademande effectuéePar la direction de l'association Action Grand Passage (AGP) auprès dela préfecture du_ Puy-de-Dôme, l'informant de l'organisation d'un gra nd'rassemblement se't'ena'nt
20 avril 2025 à 00 heure 01 s au dimanche 27 avril 2025 à 23 heures 59 sur'le
territoire du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, aucune aire existante ne
! des infrastructures pour accueillir un grand rassemblement de'î'ampleur annoncée7
Considérant que l'absence de solution stationnement est susceptible d'une part d'occasionner sur
territoire départemental d'importantes perturbations de la circulation et de la'sécurité
routières d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques7
considerant l'urgence aamenager des équiPements indispensables à l'accueil de mission régionale
^gens du voyage afin d'assurer la salubrité et la sécurité publiques comme notamment"la
! des ordures ménagères, l'alimentation en électricité et en eau'potable ;
cons/dérant .lanécessité 'mpérieuse de prévenir les atteintes à l'ordre public généréesl'occupafion illicite de . terrains affectés à des activités professionnelles et des troubles 'pesant ^r
la sécurité ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20250494 du 27 mars portant réquisition d'un
terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand
rassemblement de gens du voyage
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Considérant dés lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage sur unterrain compatible avec leur accueil ;Considérant que la parcelle cadastrée section YN40 d'une surface de 16,75 hectares sur lacommune d'Ambert, correspond à l'aérodrome d'Ambert (aussi connu sous le nom d'aérodromePaul Gorce) est compatible avec un accueil temporaire et urgent de ces résidences mobiles ;Considérant dès lors que l'urgence à agir impose que soit opérée la réquisition de parcelles deterrain afin de pouvoir assurer l'accueil sécurisé des gens du voyage sur le secteur de lacommunauté de communes d'Ambert et éviter des implantations et des stationnements decaravanes illégaux et dangereux pour l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRETEArticle 1: La parcelle cadastrée section YN40 sur la commune d'Ambert, correspondant àl'aérodrome d'Ambert situé 2553 route de l'aérodrome sont réquisitionnées comme airetemporaire de grand passage pour l'hébergement et l'accueil d'un groupe maximum de 600caravanes ;
Article 2 : La réquisition prend effet à compter du mercredi 16 avril 2025 à 6 heures et cessera deproduire ses effets le mardi 29 avril 2025 à 23 heures 59 s au plus tard.Article 3 : Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, le propriétaire duterrain (CC Ambert Livradois Forez), les utilisateurs (l'aéroclub et l'entreprise Libre à toi ULM) et lesresponsables du groupe de voyageurs effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et audépart du groupe.lls signeront un protocole d'occupation temporaire précisant notamment la durée du séjour, lesconditions générales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilités qui incombent àchaque partie et les équipements mis en place. °Ce protocole d'occupation temporaire précisant notamment la durée du séjour, les conditionsgénérales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilités qui incombent à chaque partie,le paiement des fluides (eau et électricité) et les équipements mis en place. L'EPCI mettra en placele ramassage des ordures ménagères. Ce protocole prévoira également le montant des frais deremise en état du terrain, en cas de dégradation.Article 4: La commune d'Ambert et le conseil départemental, mettront en place les mesuresnécessaires permettant de réglementer la circulation aux abords de l'aérodrome à l'arrivée et audépart du groupe de voyageurs.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur (DLPAJ, bureau des policesadministratives).Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
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Cons/dérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage sur un
terrain compatible avec leur accueil ;
Considérant que la parcelle cadastrée section YN40 d'une surface de 16,75 hectares sur la
commune d'Ambert, correspond à l'aérodrome d'Ambert (aussi connu sous le nom d'aérodrome
Paul Gorce) est compatible avec un accueil temporaire et urgent de ces résidences mobiles ;
Cons/dérant dès lors que l'urgence à agir impose que soit opérée la réquisition de parcelles de
terrain afin de pouvoir assurer l'accueil sécurisé des gens du voyage sur le secteur de la
communauté de communes d'Ambert et éviter des implantations "et" des stationnements de
caravanes illégaux et dangereux pour l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er: La parcelle cadastrée section YN40 sur la commune d'Ambert, correspondant à
l'aérodrome d'Ambert situé 2553 route de 1-aérodrome sont réquisitionnées comme aire
temporaire de grand passage pour l'hébergement et l'accueil d'un groupe maximum de 600
caravanes ;
Article 2 : La réquisition prend effet à compter du mercredi 16 avril 2025 à 6 heures et cessera de
produire ses effets le mardi 29 avril 2025 à 23 heures 59 s au plus tard.
Article 3^ Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, le propriétaire du
terrain (CC Ambert Livradois Forez), les utilisateurs (l'aéroclub et l'entreprise Libre à toi ULM) et les
responsables du groupe de voyageurs effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et au
départ du groupe.
Ils signeront un protocole d'occupation temporaire précisant notamment la durée du séjour, les
conditions générales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilités qui incombent ~à
chaque partie et les équipements mis en place.
Ce protocole d'occupation temporaire précisant notamment la durée du séjour, les conditions
générales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilités qui incombent à chaque partie.
le paiement des fluides (eau et électricité) et les équipements mis en place. L'EPCI mettra en'place
le ramassage des ordures ménagères. Ce protocole prévoira également le montant des f raïs "de
remise en état du terrain, en cas de dégradation.
Article 4 : La commune d'Ambert et le conseil départemental, mettront en place les mesures
nécessaires permettant de réglementer la circulation aux abords de l'aérodrome à l'arrivée et au
départ du groupe de voyageurs.
î?c/e 5: Le présent a.rrêté peut faire l'obJe1: d'url recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-
Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministère deî'lntérieur (DLPAJ, bureau des polie
administratives).
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif"de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20250494 du 27 mars portant réquisition d'un
terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand
rassemblement de gens du voyage
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Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans le délai dedeux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle 6: Le président du Conseil départemental, la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Ambert, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président de la communauté de communes AmbertLivradois Forez et le maire d'Ambert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché au siège de la communauté de communes Ambert Livradois Forez et à la maired'Ambert, Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 2025
Le préfetDJoël MATHURI
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Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans le délai de
-Ïx m-ols,.àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le site'-intemet
www.telerecours.fr
^'e ?'\Le président du conseil départemental, la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Ambert, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président de la communauté de communes Ambe'rt
Livradois Fore^et le maire d'Ambert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Inexécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché au siège de la communauté de communes Ambert Livradois Forez et à la maire
d'Ambert.
Clermont-Ferrand, le g 7 ^5 ^^
Le préfet
t)
Joël MATHURI
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terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grand
rassemblement de gens du voyage
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-27-00002
ARRÊTÉ No 20250495 du 27 mars 2025
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-27-00002 - ARRÊTÉ No 20250495 du 27 mars 2025
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET
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PREFET Direction de la SécuritéDU PUY-DE-DOME ee de . . °tier de l'aviation civileFraternité Centre Est Division sûretéARRÊTÉ N° 20250495 |modifiant temporairementl'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome d'AMBERT-LE-POYETdéclassement de l'aérodrome
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricoleVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements etdécisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015 ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger auxnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures desûreté ;Vu le code des transports :Vu le code de l'aviation civile HVu l'arrêté interministériel du 11 Septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transportaérien ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions.et départements :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromed'AMBERT-LE-POYET:Vu l'arrêté n°20221324 du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Michel SERRE commeréférent sûreté sur l'aérodrome d'AMBE RT-LE-POYET;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) deClermont-Ferrand :Vu l'avis du représentant de l'exploitant de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET:Vu l'avis du représentant de la Communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, créateur del'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET:
1/4.18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73, 98.63.6 ,www. puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lttvrtt
Égdliti
Fratensftf
Direction de la Sécurité
de lfaviation civile
Centre fst Division sûreté
ARRÊTÉ № 20250495
modifiant temporairement
/'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables sur
/'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET
déclassement de l'aérodrome
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Chevalier du Mérite agricole
lv"n^ure,tm e<"t£l":l°o/2008. du^arleme".
t euroPéen et du c°"»" d" 11 mars 2008 relatif à
^Td°e" ^è8te^Tu^^d,°ma'"ede7^^^^
osions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution-(UE72loÎ5/1998ldLT^v'elmb?e
n№rlÏ£^T^№J:L^2009, fixart'es_critères.. pe.rm. e«am. aux Éta" —bres de déroger auxsZÏ5
de base communes en matière de sûreté del'aviation^vile"eTdaaLdoptcerlud^t';eesamee^^aduex
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
ar
rêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
^^^^^^^^—des — ' —" -.
^ leu^'ereD6d^6septembre
2°23 portant nom'"ation de M-Joël MATHURIN en ^alité de Pr^t
d№A'l?flEêRÏ-LP^CYtE°Ta' du 6 septembre 1976 relatlf a"x mesures de p°"ce aPP"cables sur ''aér°*°-e
^^is^r;::u;,2^^,°mination de M— ^-^ — —e
^ao;,st. Fde"racnodmmandant de la bngade de 8endarmerie des <ransPor^ '<— <BGTA) de
Vu l'avis du représentant de ('exploitant de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET:
vu^tl7^^\rm
unauté de communes AMBERT L"/RADOIS FOREZ-créateur -
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73,98.63.6
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-27-00002 - ARRÊTÉ No 20250495 du 27 mars 2025
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET
8
Vu l'avis du référent sûreté de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET,Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 du portant réquisition d'un terrain sur la commune d'Ambert,pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil d'un grandrassemblement,Considérant la demande présentée par le préfet du Puy-de-Dôme, en date du 25 février 2025concernant la réquisition de certaines parties de l'emprise de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET du18 au 29 avril 2025 en vue d'accueillir un grand rassemblement de gens du voyage :Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;ARRÊTEArticle 1 - du mercredi 16 avril 2025 six heures au mardi 29 avril 23 heures 59, les parties del'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET identifiées sur le plan en annexe | et situées à l'origine en côté piste,font l'objet d'un déclassement en côté ville afin d'accueillir un grand rassemblement de gens duvoyage.
Article 2 - préalablement au déclassement, des mesures sont prises pour enlever des partiesdéclassées, ou de rendre inaccessibles, tout aéronef et matériel liés à l'aéronautique.Article 3 - avant le reclassement en côté piste, il est procédé au retrait de tout objet ou de toutmatériel présentant un danger pour l'aéronautique. Une visite de conformité est réalisée en présencedes représentants du propriétaire de l'aérodrome, des bénéficiaires de la mise à disposition, del'exploitant d'aérodrome, et du référent sûreté de l'aérodrome.Une attention particulière est portée sur toute dégradation des surfaces destinées au roulage,décollage et atterrissage des aéronefs, sur d'éventuelles altérations des qualités d'adhérence des pistesde l'aérodrome, sur la présence d'éventuels objets intrus, et.sur la visibilité du balisage diurne.À l'issue de la visite de conformité et à la satisfaction des représentants de l'exploitant d'aérodrome,les parties concernées de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET sont reclassées à leur statut originel decôté piste.La DSAC-CE et la BGTA de Clermont-Ferrand sont informées des conclusions de la visite de conformitéet du reclassement en côté piste des parties de l'aérodrome.Article 5 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, etdont une copie sera adressée au président de la communauté de communes AMBERT LIVRADOISFOREZ, au représentant de l'exploitant d'aérodrome, et au référent sûreté de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET.
Fait a Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025Le préfet,NJoël MATHURI
2/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.6www.puy-de-dome. gouv.fr
Vu l'avis du réfèrent sûreté de l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET.
vu, !^r,êïpœfectoraldu27 mars 2025 du portant réq"is-tion d'un terrain sur la commune d'Ambert,pour_lï, miseen place d'une aire de stationnement temporaire'destinée à" accueil" d;un"l^and
;,
co"!/dérant, la demande Présentée par le préfet du Puy-de-Dôme, en date du 25 février 2025
.œnce.mant. 'Lrequisltion de certaines Parties de l'emprise de l'aérodrome-d7AMBERT-LE-POYET"d^
. au 29 avril 2025 en vue d'accueillir un grand rassemblement de gens du'voyage ;'
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
ARRÊTE
A.rÏC/eJl: du..mJ;œ. dMla..vnl. 2025.. six heures au mardi 29 avril 23 heures 59, les parties deLaé;°,d.
rome
d;AMBERT-LE-l'OYET"identifiées s"r'ie PI°aun 'en"an'n:» ^t"s^éemaurcosrisgL'eesn SS^isÏ,
^tageobjet
d'un dédassement en côté ville afin d'^cueill, r "un grand 7assemble^e'nrd e^nTdcu
^cjL2.-..prcala.blement_au déclassement- des mesures sont prises pour enlever des parties
s, ou de rendre inaccessibles, tout aéronef et matériel liés à l'aéronautique.'
Art^3JJ_va_ntle.redassement en. côté piste'il est Procédé au retrait de tout objet ou de tout
^er^LPJe!enfônt.u^danger.pourl;aéronautiq^
^£SerSLdu^propriétalre de l'aér°drome, des bénéficies'de ^^ise°à^pos^1^l'explbitant d'aérodrome, et du réfèrent sûreté de l'aérodrome. ""'~ ~ '" '"""' ° "'^"OILIU"'
^ia.t!ent!on. p.articullèœ est portée sur. toute dégradation des surfaces destinées au roulage,ÏCOJlT.Ï^tterri^gedesaérTfs\sur. d'é.ventuelle;alté^21;Ïérodrome'. sur la présence d'éventucls objets intrus, et. sur la visibilité du'bai'isageïurne"
l''Ïuld e.'lv lsitlde con;ormité
et à 'satisfaction des représentants~de'l'exl ploît'ar;t"d'aérodrome,
5tepapiîes
concernées de ''aérodrome d'AMBERT-LE-POYET'sonV reclassées a^uTs'tatuTJrigrn eTde'
La DSAC;CE et la BGTA decler"nont-Ferrand sont informées des conclusions de la visite de conformité
et du reclassement en côté piste des parties de l'aérodrome.
Art'c/e_s-. La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade de
geld Teîdes..transportsaériens' sont. ch^éo, chacun en ce quiles-concerne, Ide^exécu6tio<nd;
^esenlarrete:qulsera publié au recueildes actes administratifs' de'la'p~réfeicture"d'u7uy-Z-D'Ô'ml e, ueï
^une^copie sera adressée au^ président de la communauté de communes AMBERT'LIVRADOÏS
LÏ-^ZYEaTU
représentant de ''exPloitant d'aérodrome, et au référent'sû'retéde'Kaérod'romed'AMBERT3-
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025
Le préfet,
»\
Joël MATHURI
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63.6
www.puy-de-dome. gouv.fr
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modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'AMBERT-LE-POYET
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un réCours contentieux. .Le recours administratif gracieux est Présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la notification de fa décision.Le silence gardé Par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite'de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://cito yens.telerecours. fr/
3/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.98.63.6www. puy-de-dome.gouv.fr
Voies et délais de recours
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-27-00002 - ARRÊTÉ No 20250495 du 27 mars 2025
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1976,
relatif aux mesures de police applicables sur
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