YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-271
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-22-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0448
portant
interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 3
89-2024-08-22-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450
portant
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-08-22-00001 - AP n° PREF-DCL-BCL-2024-844 du 22 août 2024
portant adhésion de la commune de Paisy Cosdon (10) au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Source des Salles (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-22-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0448
portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0448
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 3
PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté ° . # ° 7Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0448portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dansle département de l'YonneLe préfet de l"Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département del"Yonne sur la période du vendredi 23 août 2024 08h00 au lundi 26 août 2024 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfetde département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél.03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0448
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 4
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature a provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l"Yonne du vendredi 23 août 2024 08h00 aulundi 26 août 2024 08h00 inclus. 'Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait 3 Auxerre,le — Ÿ 2 AQUT 2224
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet
Clémence CHOUTET
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0448
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 5
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 6
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-22-00003
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450
portant interdiction temporaire de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne
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PREFETDbE L'YONNE Cabinet du préfetLÎ ere' ° ° " ° #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans ledépartement de l'Yonne
Le préfet de l"Yonne,
Vu le èode de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/2024-0448, portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractèremusical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département, sur la période du vendredi 23 août 2024 08h00 au lundi 26 août 2024 08h00;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/3 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne
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xConsidérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1%: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, duvendredi 23 août 2024 08h00 au lundi 26 août 2024 08h00 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 2 AOUT 2024
Pourle préfet,la sous-préfete,d__i"rectric!ç de cabinetä
(Clémence CHOUTET
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- _ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne
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L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naitre une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0450
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-22-00001
AP n° PREF-DCL-BCL-2024-844 du 22 août 2024
portant adhésion de la commune de Paisy
Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est/Source des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00001 - AP n° PREF-DCL-BCL-2024-844 du 22 août 2024 portant adhésion de la commune de
Paisy Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Source des Salles 11
| | Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/ &4 Lportant adhésion de la commune de Paisy-Cosdon (10)au syndicat mixte d'adduction d'eau potableSens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,L. 5211-20, L. 1321-1 et suivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;Vu l'arrêté n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux desSources des Salles ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'unnouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est;Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Vu l'arrété interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Vu la délibération du 15 février 2024 du conseil municipal de la commune de Paisy-Cosdon (10)sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources desSalles pour la totalité de son territoire ;Vu la délibération n° 05-2024 du 9 avril 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Paisy-Cosdonpour la totalité de son territoire ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00001 - AP n° PREF-DCL-BCL-2024-844 du 22 août 2024 portant adhésion de la commune de
Paisy Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Source des Salles 12
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Evry (89), Flacy(89), Foissy-sur-Vanne (89), Lailly (89), La Postolle (89), Les Clérimois (89), Molinons (89), Pont-sur-Vanne(89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89),Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot (89), Rigny-le-Ferron (10) et Vulaines (10) ;Considérant que, par délibération du 15 février 2024, la commune de Paisy-Cosdon, membre dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles pour le seul hameau deVaujurennes, a sollicité son adhésion pour l'ensemble de son territoire ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles a délibéré, le 9 avril 2024, favorablement à l'adhésion de la commune dePaisy-Cosdon pour l'ensemble de son territoire ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaientde trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputéefavorable;Considérant que |la majorité requise par l'article L.5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly(89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Lailly (89), La Postolle (89), Les Clérimois (89), Molinons (89), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte(89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot (89), Rigny-le-Ferron (10) et Vulaines (10) se sontprononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Paisy-Cosdon pour l'ensemble de son .territoire;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo (89), Bussy-en-Othe (89), Coulours (89), Fournaudin (89), Gisy-les-Nobles (89),Les Vallées-de-la-Vanne (89), Les Sièges (89), Michery (89), Nailly (89), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89), Vinneuf (89), Bérulle (10), Chennegy (10),Maraye-en-Othe (10), Nogent-en-Othe (10), Paisy-Cosdon (10), Planty (10) et Saint-Mards-en-Othe (10)ainsi que du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sontréputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et du secrétaire général de lapréfecture de l'Aube ; ARRÊTENTArticle 1°": La commune de Paisy-Cosdon est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable deSens Nord-Est/Sources des Salles, pour I'ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2025.Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eaupotable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable deSens Nord-Est/Sources des Salles.Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune dePaisy-Cosdon réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis au service de gestioncomptable de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-22-00001 - AP n° PREF-DCL-BCL-2024-844 du 22 août 2024 portant adhésion de la commune de
Paisy Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Source des Salles 13
Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de l'État dans les départements de l"Yonne et de l'Aube.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :» soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;s soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de l'Aube, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux desterritoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Fait à Auxerre,le — 22 AT 2024Pour la Préfète, Pour le Préfet,Le Sous-préfet,Secrétaire général, .
Mathieu SI Pauline GIRARDOT
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Paisy Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Source des Salles 14