VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-245
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du VAR /
83-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-22 (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-22
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Considérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les incendies et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) dispose notamment « qu'un membredu personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement estouvert au public » ;Considérant que l'établissement, ERP de 5°" catégorie de type X, peut accueillirindifféremment 1 seule personne, 20 personnes ou plus simultanément ;Considérant que les charges libres sont accessibles en libre-service ;Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de contrôle dubon usage des espaces et du matériel mis a disposition ne peut étre réalisée ;Considérant que le rapport du contrôle de l'établissement de remise en formedénommé « Easy Gym » et inscrit sous le numéro SIRET « « 978 190 213 00014 »» situé al'adresse suivante 6 rue Georges Simenon 83400 Hyères permet de relever les faitsgraves suivants :l'établissement ne dispose pas d'un téléphone filaire au sein de l'établissementce qui ne permet pas d'émettre des appels en cas d'urgence ;l'établissement ne dispose pas d'une borne d'appel en cas d'urgence ;l'établissement ne dispose pas de l'affichage obligatoire : adresse du lieud'appel, numéros de secours et procédures de secours ;l'établissement n'affiche pas de consigne concernant l'utilisation des poids enaccès libre ;l'établissement ne présente pas une attestation d'assurance en responsabilitécivile en cours de validité conforme en application des articles L. 321-1, L. 321-7et D. 321-4 du Code du sport ;Considérant que lors du contrôle, un pratiquant s'est retrouvé coincé dans letourniquet de sécurité sans aucun moyen de réarmer le système ni de se sortir de cetteentrave ;Considérant le risque d'accident inhérent a la pratique d'une activité sportive, enparticulier sur un plateau d'haltérophilie ou les appareils de cardio-training ;Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de secours oud'évacuation en cas d'accident ou de sinistre ne pourrait être réalisée ;Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques graves etimmédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il convient doncde procéder a la fermeture temporaire en urgence de l'établissement sportif endehors des heures de présence d'un salarié de l'établissement ;Considérant l'urgence à agir ;
ARRETEArticle ter : l'établissement de remise en forme dénommé « « Easy Gym » et inscritsous le numéro SIRET « 978 190 213 00014 » situé à l'adresse suivante 6 rue GeorgesSimenon 83400 Hyères est fermé dès lors qu'aucun salarié n'est présent dans la salle
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sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport a compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 : Cette fermeture vaut a compter de la date de réception de la notification duprésent arrêté au gérant de l'établissement et jusqu'à mise en conformité del'établissement confirmé lors d'une contre-visite.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le commandant dugroupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Le Préfet du Var,
Simon BABRE
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deuxmois à compter de sa notification :- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit par recours hiérarchique,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, Un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





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