BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-061
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-02-04-00017 - Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt (4
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame COULIBALY Niouma en
qualité de micro-entrepreneure domicilié au 6 rue Palestro 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Farima en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 116 traverse le Mee
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERNANDEZ Thomas
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 Boulevard Françoise
Duparc 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-14-00007 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la
Mine d'Orgon (3 pages) Page 18
13-2025-02-17-00006 - Décision n° 2024/08 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17
décembre 2024 (1 page) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-17-00010 - 200225 Autorisation drone CRA Marseille signé (4
pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-14-00008 - Arrêté portant nomination du conseil
d'administration de l'établissement public du parc national des
Calanques (4 pages) Page 29
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-02-17-00004 - arrêté DS permanence MCP arrivée SG POISOT
17 février 2025 (3 pages) Page 34
13-2025-02-17-00005 - arrêté DS SGA arrivée SG POISOT 17 février
2025 (3 pages) Page 38
2
13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17
février 2025 signé (8 pages) Page 42
13-2025-02-17-00003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14
juillet 2023 (3 pages) Page 51
13-2025-02-17-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 27 du 1er
fvrier 2025 (3 pages) Page 55
3
Agence régionale de santé
13-2025-02-04-00017
Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt
Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00017 - Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt 4
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
à traiter et distribuer les eaux brutes provenant
du Canal de Provence
à partir du centre de production d'eau potable dit « des Logissons »
sur la commune d'ÉGUILLES (13510)




VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code
de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la Société du Canal de Provence à utiliser l'eau brute
du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon), pour le département des Bouches-du -Rhône au titre
de l'article L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence le 20 juin 2024, en vue d'être autorisée
à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à partir du centre de traitement d'eau potable des
Logissons sur la commune d'Éguilles ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors
de sa séance du 29 janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune d'Éguilles à partir d'un réseau
d'adduction publique ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;


A R R E T E




ARTICLE 1er : Autorisation de traitement et de distribution au titre du Code de la Santé Publique
Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00017 - Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt 5

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue du canal de Provence
(origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveau du centre de production
des Logissons sur la commune d'Éguilles.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages de traitement et de distribution

La distribution d'eau potable est assurée par un centre de traitement, alimenté en eau brute à partir du Canal
de Provence.

La filière de traitement est dimensionnée pour une production de 180 m3/h.

Elle comprend :
- Une batterie de trois filtres à sable sous pression d'une capacité unitaire de traitement de 60 m3/h
- Un filtre sous pression de secours d'une capacité de 11 à 12 m3/h
- Une post-chloration au chlore gazeux injecté en ligne en aval de la filtration sur sable, dont le dos-
age est paramétré manuellement par l'exploitant.

La totalité de la commune d'Éguilles peut ainsi être alimentée en eau à partir de ce centre de traitement.

ARTICLE 3 : Moyens de mesure

Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :
 Pour l'arrivée d'eau brute
- Un débitmètre et un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute du canal de Provence afin de
comptabiliser les volumes consommés.
 Pour le départ d'eau traitée
- Un analyseur de chlore en continu situé au niveau des réservoirs de 450 m3
- Un compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en amont des réservoirs de
stockage.

L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des services chargés du contrôle.

ARTICLE 4 : Traitement des eaux de lavage du filtre

Les eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux pluviales de compétence
métropolitaine.

ARTICLE 5 : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66
du code de la santé publique et à leurs textes d'application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera
assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA selon
les dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou son délégataire est tenu
d'en informer immédiatement la Déléguée Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de
Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de
l'eau.

Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libre accès aux
installations.

Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement
les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d'eau ainsi que les dispositifs de
surveillance.

Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système de détection anti-intrusion, relié
à une télétransmission via un SOFREL jusqu'à un centre de pilotage opérationnel. Des contacteurs sont
Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00017 - Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt 6
installés au niveau des accès au bâtiment de filtration sauf le garage, des points d'accès à l'eau : regard des
réservoirs de 1500 et 450 m3, et des chambres de vannes.

ARTICLE 6 : Travaux de protection

Des turbidimètres sur l'eau brute en entrée de station et sur l'eau traitée devront être installés.
La clôture du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions dans son enceinte. Des caméras
pourront être installées afin de prévenir lors d'intrusion.
Le portail d'entrée sur site et le portail du garage devront être munis d'un système d'alarme anti-intrusion.
Les grilles d'aération des réservoirs en mauvais état devront être changées.
Tous les accès directs à l'eau devront être munis d'une double protection.
Le local chlore devra être muni d'une alarme.

ARTICLE 7 : Délais

Les travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans.

ARTICLE 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitation

Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré au Préfet par
le titulaire de l'autorisation, préalablement à toute exécution, conformément aux dispositions de l'article
R.1321-11 du code de la santé publique.

ARTICLE 9 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieux le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du
code de justice administrative.

ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article
L.1321-7 du code de la santé publique.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur le mode de distribution,
le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de
la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration
conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des
articles R.1321-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 11 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.




ARTICLE 12 : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues
par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.


Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00017 - Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt 7
ARTICLE 13 : Exécution

 La Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
 Le Maire d'Éguilles,
 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

Et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la Métropole d'Aix Marseille Provence.




Fait à Marseille, le 04 février 2024

Pour le Préfet
La secrétaire Générale adjointe

SIGNE

Marie Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00017 - Microsoft Word - Projet AP Logissons corrig.odt 8
DDETS 13
13-2025-02-17-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COULIBALY
Niouma en qualité de micro-entrepreneure
domicilié au 6 rue Palestro 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COULIBALY
Niouma en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 6 rue Palestro 13003 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940272552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 février 2025 par Madame COULIBALY Niouma en qualité de micro-
entrepreneure domicilié au 6 rue Palestro 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP940272552 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COULIBALY
Niouma en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 6 rue Palestro 13003 MARSEILLE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COULIBALY
Niouma en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 6 rue Palestro 13003 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2025-02-17-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Farima en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 116 traverse le Mee 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Farima
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 116 traverse le Mee 13008 MARSEILLE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940788896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 février 2025 par Madame TRAORE Farima en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 116 traverse le Mee 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP940788896 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Farima
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 116 traverse le Mee 13008 MARSEILLE 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Farima
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 116 traverse le Mee 13008 MARSEILLE 14
DDETS 13
13-2025-02-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
HERNANDEZ Thomas en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 61 Boulevard
Françoise Duparc 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERNANDEZ
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 Boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940722572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 février 2025 par Monsieur HERNANDEZ Thomas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 61 Boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP940722572 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERNANDEZ
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 Boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HERNANDEZ
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 Boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-14-00007
Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00007 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
18
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
VU la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, annexes I, II et IV,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 272-032, du 30 septembre 2013, portant création
d'une zone de protection de biotope sur le site du tunnel dit "de la mine", sur la commune d'Orgon,
pour la préservation et la sauvegarde d'une colonie de chiroptères patrimoniaux occupant l'intérieur
de l'ouvrage d'art, plus particulièrement les dispositions de l'article 3 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
Plaza, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 7 février
2025,
CONSIDERANT la demande de travaux de mise en sécurité de la cheminée du tunnel de la Mine sur la
parcelle 166 située la commune d'Orgon réalisé par le syndicat intercommunal du canal des Alpines
septentrionales (SICAS) en date du 24 janvier 2025,
CONSIDERANT que la colonie de chiroptères du tunnel de la mine d 'Orgon reste la plus importante
de la région et du département pour la reproduction de 5 espèces, le Minioptère de Schreibers (espèce
majoritaire), le Petit Murin, le Grand Murin, le Murin à Oreilles échancrées, le Murin de Daubenton,
et de deux espèces potentiellement reproductrices, le Grand Rhinolophe et le Murin à Oreilles
échancrées, deux autres espèces rarissimes étant potentiellement présentes en période de
reproduction, le Murin de Capaccini (environ 10000 individus en France) et le Rhinolophe Euryale
(population provençale évaluée à 100 individus seulement), justifiant l'intérêt patrimonial national et
international de la conservation et le suivi des chiroptères de ce site,
CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le
site du tunnel dit "de la mine" sur la commune d'Orgon du 30 septembre 2013 interdit les
aménagements, travaux de génie civil, installations ou ouvrages nouveaux au niveau des parcelles 163
et 166 en totalité et des parcelles 7, 16, 162 pour partie constituant les entrées du tunnel et sur tout ou
partie des parcelles 166, 294 et 315 hébergeant la colonie ;
CONSIDERANT que l'article 8 permet au préfet de déroger à cette interdiction après consultation de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDERANT que les travaux sur la cheminée du tunnel de la mine d'Orgon permettront la mise en
sécurité du site,
CONSIDERANT l'avis favorable obtenu e le 5 février 2025 par l'ensemble des membres du comité de
suivi pour réaliser les travaux sur la parcelle 166 sur l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00007 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
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tunnel de la mine à Orgon
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier , objet :
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser, à titre dérogatoire, les travaux permettant la mise en
sécurité du muret protégeant la cheminée du tunnel de la mine d'Orgon.
Article 2, maître d'ouvrage, et périmètre :
La présente autorisation de travaux est octroyée au s yndicat intercommunal du canal des Alpilles
septentrionales (SICAS) situé rue Michel de Servan, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Les travaux se situeront à l'impasse du Roucas, 13660 Orgon sur la parcelle 166.
Article 3, description des travaux à réaliser:
Ces travaux vont consister à une rehausse des murs existants pour les mettre à niveau. Le grillage
existant sera remplacé. En ce qui concerne le mur Est, le SICAS va construire un mur parallèle afin de
solidifier le mur existant. Pour cela un décaissement de 30 cm de la zone sera nécessaire.
Les travaux réalisés devront respecter la description indiquée dans la note du SICAS du 24 janvier 2025
sur les travaux de la cheminée du tunnel de la mine d'Orgon.
Article 4, prescriptions à suivre
Les prescriptions suivantes devront être appliquées lors de la réalisation des travaux.
1) Les travaux devront être finis au plus tard le 10 avril 2025
2) Les travaux seront réalisés de jour uniquement,
3) Aucun stationnement de camions ou charges lourdes ne devra s'effectuer :
- au-dessus de l'emprise du tunnel et des salles souterraines affleurant à la surface dans l'emprise
grillagée de la parcelle 163
-sur la route entre la parcelle 163 et la parcelle 166
Article 5, bilan de l'opération :
Le SICAS rendra compte dans un rapport, transmis par voie électronique, du résultat des travaux
encadrés par le présent arrêté, au plus tard 2 mois après la fin des travaux :
• à l'ensemble des membres du comité de suivi de l' arrêté préfectoral de protection de biotope
du tunnel de la Mine d'Orgon
• à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 6, validité, publication et recours :
Cet arrêté s'applique seulement dans le cadre des dispositions de l'Article 8 de l'arrêté portant
création de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon du 30
septembre 2013. Cette autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires au titre
des autres réglementations pouvant encadrer la réalisation des travaux.
Le présent acte sera notifié au SICAS et publié au recueil des actes administratifs des Bouches du
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les
conditions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, dans un délai de deux mois suivant sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00007 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
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Article 7, suivi et exécution :
• La préfète de police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches--Rhône,
• Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône,
• Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 février 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
011
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-14-00007 - Arrêté autorisant des travaux dans le secteur de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-17-00006
Décision n° 2024/08 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-17-00006 - Décision n° 2024/08 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
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Décision n° 2024/08 prise par la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a consulté le 17 décembre 2024, la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnis ation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l'article R.426-8 alinéa 8 du Code de l'environnement, la liste des estimateurs départementaux
chargés de procéder à l'évaluation des dégâts sur cultures et récoltes imputables au grand gibier, a été validée par
les membres de la commission.
La liste actualisée des estimateurs départementaux est la suivante :
M. Tristan BOYER
M. Benjamin BOYER
M. Yves-Henri GUIBAUD
M. Frédéric JULIEN
Cette liste est approuvée le 17 décembre 2024, lors de la réunion de la CDCFS DG.
La présidente de la CDCFS DG,
Cheffe du SMEE de la DDTM13
Si
Bénédicte Moisson de Vaux
__________________________________________________________________________________________________________________
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-17-00006 - Décision n° 2024/08 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-17-00010
200225 Autorisation drone CRA Marseille signé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00010 - 200225 Autorisation drone CRA Marseille signé 24
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yannis BOUZAR, sous -préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 février 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 18 février 2025 entre 18h00 et
22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en ra ison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par -dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00010 - 200225 Autorisation drone CRA Marseille signé 25


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été d étruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 nov embre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 20 25 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation d u signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'images à l 'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie priv ée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une périod e limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre l a rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les c as où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du publ ic pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 18 février 2025 de 18h00 à 22h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00010 - 200225 Autorisation drone CRA Marseille signé 26



Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, 17/02/25


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR
















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00010 - 200225 Autorisation drone CRA Marseille signé 27
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00010 - 200225 Autorisation drone CRA Marseille signé 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-14-00008
Arrêté portant nomination du conseil
d'administration de l'établissement public du
parc national des Calanques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-14-00008 - Arrêté portant nomination du conseil d'administration de l'établissement
public du parc national des Calanques 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
& de l'Environnement
PP
ARRETE
portant nomination du conseil d'administration de l'établissement public
du parc national des Calanques
----------------
Le Préfet de Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.331-26 et R 331-27 ;

VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de
l'énergie et du logement, en son article 27 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 25 février 2019 modifié du Ministre de la transition écologique et solidaire portant
nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national
des Calanques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement du conseil d'administration à
l'échéance du mandat intervenant au 25 février 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1er :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des
Calanques, à compter de la date de la signature du présent arrêté :
1° Au titre des neuf représentants de l'État :
a) sur proposition des ministres concernés :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant du ministre de
l'Intérieur ;
- Le commandant de la zone Terre Sud, représentant le ministre des Armées ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/4
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-14-00008 - Arrêté portant nomination du conseil d'administration de l'établissement
public du parc national des Calanques 30
b) Le préfet maritime de la Méditerranée ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur
d) Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
e) Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
f) Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
h) Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille.
2° Au titre des douze représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune de Marseille ;
b) Le maire de la commune de Cassis ;
c) Le maire de la commune de La Ciotat ;
d) Le maire de la commune de La-Penne-sur-Huveaune, au titre des communes qui ont adhéré à la
charte ;
e) Sur proposition du conseil municipal de la commune de Marseille :

- Mme Sophie CAMARD, titulaire ; M. Théo CHALLANDE-NEVORET suppléant ;
- Mme Olivia FORTIN, titulaire ; Mme Christine JUSTE, suppléante ;
f) La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ;
g) Sur proposition de la métropole Aix-Marseille-Provence :
- M. Frédéric GUELLE, titulaire ; Mme Caroline MAURIN, suppléante ;
h) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
i) La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
j) Sur proposition du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
- M. Didier REAULT, titulaire ; M. Yves MORAINE, suppléant ;
- Mme Amapola VENTRON, titulaire ; Mme Marine PUSTORINO, suppléante.
3° Au titre des vingt-neuf personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-14-00008 - Arrêté portant nomination du conseil d'administration de l'établissement
public du parc national des Calanques 31
b) Personnalités à compétence locale :
- M. Bruno MARQUES, personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales
exercées dans le parc national ;
- Mme Séréna MILLAR-KHEK-BUSCHAN, personnalité compétente en matière d'activités
commerciales et artisanales exercées dans le parc national ;
- M. Djamal BOUKHENIFRA, représentant des pêcheurs professionnels ;
- Mme Christine PONCHARREAU-AMSELLEM, représentante des pêcheurs professionnels ;

- M. François RANISE, représentant de la chambre de commerce de d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille-Provence ;
- M. Olivier SANTINI , représentant de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- Mme Servane TAROT, représentante d'associations de protection de l'environnement ;
- M. Benjamin KABOUCHE, représentant d'associations de protection de l'environnement ;
- Mme Catherine PIANTE, représentante d'associations de protection de l'environnement ;
- M. Frédéric DI MEGLIO, personnalité compétente en matière de sports de nature ;
- M. Claude FULCONIS , personnalité compétente en matière de sports de nature ;
- M. Franck RECOING, personnalité compétente en matière de sports de nature ;
- Mme Sophie BERTIER,, personnalité compétente en matière de sports de nature
- M. Joseph RUSSO, représentant des pêcheurs amateurs ;
- M. Marc PASTORELLI , représentant des sociétés de chasse des communes concernées par le
coeur du parc national ;
- M. André PACITTO, représentant des propriétaires fonciers dans le coeur du parc national ;
- M . Georges NOBLE, habitant du parc ;
- Mme Geneviève CANICAVE, représentante des associations de quartiers dans le parc national ;
- M. Philippe YZOMBARD, représentant des associations de quartiers dans le parc national ;
c) Personnalités à compétence nationale :
- Mme Armelle JUNG, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
- M . Christian ARTHUR, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
- Mme Patricia RICARD ;
- Mme Maud LELIEVRE ;
- Mme Déborah PARDO ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-14-00008 - Arrêté portant nomination du conseil d'administration de l'établissement
public du parc national des Calanques 32
- Le directeur d'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse, sur proposition de
l'Office national des forêts ;
- Le directeur du Conservatoire du littoral ;
- Le directeur de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, sur proposition de l'Agence
de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- Le directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'office français de la
biodiversité ;
4° En qualité de représentant du personnel : à désigner (1er trimestre 2025).

Article 2
La durée du mandat des membres nommés est de six ans à compter de la date de signature du
présent arrêté
Article 3
Conformément à l'article R.241-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux
éventuel contre le présent arrêté doit être formé, dans un délai de deux mois suivant sa
notification, auprès du Tribunal administratif de Marseille 31,rue Jean-François LECA -13235
MARSEILLE cedex 02 par voie postale ou par voie numérique via l'application
http://www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice de l'établissement
public du parc national des Calanques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
FAIT à Marseille, le 14 février 2025
Signé

Georges-François LECLERC
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-14-00008 - Arrêté portant nomination du conseil d'administration de l'établissement
public du parc national des Calanques 33
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-17-00004
arrêté DS permanence MCP arrivée SG POISOT
17 février 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00004 - arrêté DS permanence MCP arrivée SG POISOT 17 février 2025 34
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté donnant délégation de signature
portant sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État
lors de leurs permanences et en fixant la période
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de
sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de
sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de
sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00004 - arrêté DS permanence MCP arrivée SG POISOT 17 février 202535
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portant nomination
de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en
qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le
tour, validé par Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances , débute à compter de dix-huit
heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à
huit heures.
Article 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1, délégation
de signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la ré -
gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône,
à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département et toutes
mesures imposées par l'urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière
et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des
étrangers ensituation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00004 - arrêté DS permanence MCP arrivée SG POISOT 17 février 202536
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le
pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière
suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en situation irré -
gulière placé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans l'attente de
son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en situation irrégu-
lière) ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention admi -
nistrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la défense des
décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'État ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 or -
ganisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du territoire.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas
d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée
conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à
huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfec -
ture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence et d'Istres et
d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète char-
gée de mission et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00004 - arrêté DS permanence MCP arrivée SG POISOT 17 février 202537
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-17-00005
arrêté DS SGA arrivée SG POISOT 17 février 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00005 - arrêté DS SGA arrivée SG POISOT 17 février 2025 38
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l'article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à
78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recru -
tement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l'expérimentation de la déconcentra -
tion des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délé -
gations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00005 - arrêté DS SGA arrivée SG POISOT 17 février 2025 39
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de se -
crétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès
du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rap -
ports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l'État dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous
mémoires s'y rapportant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du
ministère de l'intérieur pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les
matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des
fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, pour ce qui concerne la demande d' octroi du concours de la force publique pour l'exécu -
tion des jugements d'expulsion locative et des décisions administratives de police portant évacua -
tion d'un logement ou d'un immeuble.
Délégation de signature est également accordée à Madame Marie-Pervenche PLAZA pour la mise
en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et
mise en demeure d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 insti -
tuant le logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale ad-
jointe, délégation de signature est conférée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00005 - arrêté DS SGA arrivée SG POISOT 17 février 2025 40
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire
générale adjointe, et de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général d e la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00005 - arrêté DS SGA arrivée SG POISOT 17 février 2025 41
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-17-00001
DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17
février 2025 signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 42
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Louise WALTHER
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 relative à l'harmonisation des polices de l'eau et des
milieux aquatiques de la pêche et de l'immersion des déchets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge par voie
de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du
18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environne-
ment.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 43
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de Madame Louise WALTHER,
délégation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT, attachée principale, di-
rectrice adjointe, à l'effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté de la légali-
té et de l'environnement,
- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des correspon-
dances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence liée,
ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
I) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ
A) Finances locales :
1) Contrôle budgétaire :
– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics,
ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône,
– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales),
– instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office,
– analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
– versement des dotations de l'État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD, et toutes
autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des
Bouches-du-Rhône,
– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des groupements
de collectivités locales des Bouches-du-Rhône.
B) Intercommunalité :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes des
collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
– intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités locales des
Bouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC,
– secrétariat de la CDCI.
C) Appui spécifique pour @ctes et notamment :
- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l'État concer-
nant la télétransmission des actes ;
- actualisation des tableaux de suivi ;
- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.
II) UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT
A) Expropriations :
– expropriation pour le compte de l'État, des établissements publics nationaux et sociétés d'écono-
mie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de Provence, Euromé-
diterranée…),
– opérations de restauration immobilière,
– procédures d'expropriation pour le compte des collectivités publiques locales (département,
communes, métropole) et de leurs établissements publics,
– servitudes d'utilité publique,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 44
– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquê -
teurs.
B) Enquêtes publiques et environnement :
– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les enquêtes
publiques,
–déconcentration des autorisations de travaux en site classé,
– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune sauvage et captive »),
– parcs naturels nationaux, régionaux,
– réserves naturelles,
– protection des biotopes,
– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme,
– campagne annuelle de démoustication de confort,
– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de l'environne-
ment, journée sans voiture, etc.),
– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.
III) INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENT É S POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
A) Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières »
B) Autorisations environnementales
– Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la protection des milieux aquatiques
– Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de Site
(CSS)
C) Enregistrement et déclarations environnementales
– Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des milieux
aquatiques
– Suivi des procédures relatives aux demandes d'enregistrement ICPE
– Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers
– Plan d'élimination des PCB-PCT
– Échanges de quotas
D) Autres procédures soumises au code de l'environnement
– Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création, etc ...
– PPRT
E) Déchets
– Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets
– Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers et
des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics
– Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI)
F) Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » en ma-
tière de :
– concessions hydrauliques, barrages et digues,
– planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…),
– DUP des captages d'eau potable,
– sécheresse, inondations,
– suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…),
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 45
– mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur l'eau),
– agrément des vidanges et assainissement non collectif
G) Autres procédures soumises au code des mines – Titres miniers
– Géothermie
– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures
– Stockages souterrains d'hydrocarbures
H) Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT)
– Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de crématorium
I) Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales
– Suivi des mises en demeure, amendes, astreintes et consignations
J) Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphère
K) Traitement des plaintes environnementales
L) Diffusion de l'information environnementale
M) Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d'exécution des décisions de justice
IV) CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de collectivités
et entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en matière de commande pu -
blique, fonction publique territoriale, interventions économiques, fonctionnement des assemblées
locales, domaine, ou police administrative :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes ;
- réception et ventilation des actes ;
- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;
- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.
V) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
A) Élections
- Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment : délivrance des
récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles,
- états de liquidation des dépenses en matière d'élections et de suivi du budget annuel (BOP 232) en
lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l'intérieur.
B) Réglementation
Police administrative générale
1) Activités touristiques
- classement des offices de tourisme,
- dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes en stations
de tourisme,
- délivrance des cartes de guides conférenciers,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.
2) Activités funéraires
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées,
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 46
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les
conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales,
- dérogation au délai légal d'inhumation.
3) Régies de police municipale
- création, modification et clôture des régies de police municipale,
- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police municipale.
4) Répartition des jurés d'assise
- arrêté fixant la répartition des jurés d'assise.
5) Tutelle de l'État sur les organismes d'intérêt général et de culte
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de recevoir des
dons et legs,
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général,
- création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de dota -
tion, fonds de pérennité et associations reconnues d'utilité publique,
- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d'utilité publique.
- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.
6) Affaires scolaires
- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat transmis par les
services de l'autorité académique ;
- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le rectorat ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ;
- avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ;
- affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire, supérieur
technique, et supérieur hors contrat.
C) Aménagement commercial
- instruction des dossiers d'aménagement commercial,
- présidence et secrétariat de la CDAC,
VI) APPUI TRANSVERSAL
A) Jeux et quêtes sur la voie publique
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- autorisation des quêtes départementales,
B) Chasse
- agrément des piégeurs,
- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasse.
C) Annonces judiciaires et légales
- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
D) Polices administratives
- suivi des hippodromes et cynodromes
- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône
- Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille
- Agrément des organismes de formation des élus locaux
- Arrêté de composition des conseils médicaux- désignation des représentants du personnel
- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 47
E) Aménagement commercial
- instruction des demandes d'habilitation à réaliser des certificats de conformité d'un aménage -
ment commercial préalable à l'ouverture au public ;
- instruction des certificats de conformités d'un aménagement commercial préalables à l'ouverture
au public ;
- instruction des habilitations pour l'étude d'impact des dossiers de demandes d'autorisations
d'aménagement commercial.
F) Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
VII) INSALUBRITÉ
A) Actes administratifs relatifs à la police de l'insalubrité
- arrêtés d'insalubrité ;
- arrêtés de mainlevée ;
- arrêtés d'astreinte administrative.
B) Correspondances relatives à l'insalubrité
- toute correspondance se rapportant à l'insalubrité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rudy ORSINI, attaché principal, chef du bureau des
finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés
ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau,
- le versement du FCTVA via l'application Alice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI , la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Virgile HEITZLER, attaché, adjoint au chef du bu -
reau des finances locales et de l'intercommunalité.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de l'utilité pu -
blique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les documents et décisions
énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les copies conformes de documents,
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de servi -
tudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsi
qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation),
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée, adjointe au chef de bu -
reau.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale, cheffe du bu -
reau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 48
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée principale, adjointe au
chef de bureau.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef du bureau
du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les documents et décisions
énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL, la délégation qui lui est confé -
rée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE LAMOTTE , attachée, ad -
jointe au chef du bureau.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-
après :
- correspondances courantes, récépissés et attestations,
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles,
- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections politiques et
professionnelles,
- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux élections po -
litiques,
- délivrance des cartes de guide-conférencier,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs,
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les
conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales,
- dérogations au délai d'inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales),
- autorisations d'inhumer dans les propriétés privées
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus),
- récépissé de demande d'habilitation en matière funéraire (hors refus),
- récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation, ARUP ,
- autorisation pour les associations et organismes visés à l'article 910 du code civil de recevoir des
dons et legs (hors refus),
- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus),
- qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général (hors refus),
- créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs,
- récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus),
- demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement
commercial,
- tous courriers d'instruction en matière d'habilitation des sociétés amenées à délivrer des certifi -
cats de conformité en matière d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui est confé-
rée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-RAVETLLAT, attachée, ad -
jointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission réglementation et à Monsieur Philippe POGGIO-
NOVO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la mission élections.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00001 - DS DCLE Mme WALTHER arrivée SG Poisot 17 février 2025 signé 49
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Louise WALTHER, la délégation de signature qui
lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée principale, ou, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité ;
- Madame Karine RUGANI , cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la pro -
tection des
milieux ;
- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environne-
ment ;
- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 8
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-17-00003
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162
du 14 juillet 2023
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Isabelle EPAILLARD,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l' égalité des chances
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé
un préfet délégué pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône à compter du 11 novembre 2024 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secré-
taire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 202352
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 01 août
2023 portant affectation de Madame Natacha DOUTRE en qualité de directrice des services du
préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Madame Isabelle EPAILLARD , p réfète déléguée pour l'égalité des chances , assiste le Préfet des
Bouches-du-Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances
et à la lutte contre les discriminations.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner les relations avec les associations, l'en -
semble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État à destination des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les domaines de l'emploi en relation avec les entreprises, de l'éduca -
tion, du logement et de la rénovation urbaine, de la culture, de la santé, de l'accès aux droits, du
sport et de la médiation et de la prévention.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD, à l'effet de signer, à l'exception
de la réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans
le département des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attri -
butions de subventions de l'État,
- la cohésion sociale,
- la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subven -
tions,
- l'égalité des chances,
- la lutte contre les discriminations,
- la compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013,
- la coordination de l'action de l'État en matière d'hébergement d'urgence (période hivernale, in -
tempéries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui
concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion, des décisions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un im -
meuble, et d'évacuation de campements illicites.
Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la mise en de-
meure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en
demeure d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le loge-
ment opposable.
Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la coordination de la
lutte contre l'habitat indigne et notamment les actions en faveur de l'élaboration de projets entre
l'État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les différents acteurs du logement, de l'in -
sertion et de l'action sociale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les
concrétisant, signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code
de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de
la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du code de
la santé publique.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 202353
Madame Isabelle EPAILLARD disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des
directions départementales ainsi que des services de l'agence régionale de santé en ce qu'ils parti -
cipent à ces actions.
Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui
concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour l'égalité des
chances (notamment les expressions de besoins et les contrats) et l'octroi des congés annuels et
RTT du personnel de son service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DOUTRE, directrice des services du cabinet
de la préfète déléguée à l'égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 2 500 eu-
ros TTC,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD les présentes délégations se-
ront exercées par Monsieur Frédéric POISOT , secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur
Frédéric POISOT les présentes délégations seront exercées par Madame Marie-Pervenche PLAZA ,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6
En application de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, la sup-
pléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Ma-
dame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l'égalité des chances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD, la suppléance est assurée
par Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur
Frédéric POISOT, la suppléance est assurée par Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire géné-
rale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00003 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 202354
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-17-00002
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 27 du
1er fvrier 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 27 du 1er fvrier 2025 55
=xPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l'article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à
78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recru -
tement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l'expérimentation de la déconcentra -
tion des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délé -
gations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le d écret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rap-
ports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l'État dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous
mémoires s'y rapportant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs
relevant du ministère de l'intérieur pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la
formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et
des agents non titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne la demande d' octroi du concours de la force publique
pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions administratives de police por -
tant évacuation d'un logement ou d'un immeuble.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Frédéric POISOT pour la mise en de -
meure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en
demeure d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le loge-
ment opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfec-
ture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, délégation de signature est conférée à Ma-
dame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe;
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire géné-
ral, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, les présentes délégations
seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du Préfet des Bouches-
du-Rhône.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 27 du 1er fvrier 202557
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-17-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 27 du 1er fvrier 202558