PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-276
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-07-00003
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel3
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024-10-24
modifiant la composition de la commission départeme ntale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l 'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'auto nomie ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciair es
à la protection des majeurs ;
Vu les propositions de candidatures des différentes a utorités et organismes consultés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-DDETS-HIS-PPV-2024-10-08 ;
Sur propositions du directeur départemental du trav ail, de l'emploi et des solidarités du Rhône
ARRÊTE
Article 1er
La commission départementale d'agrément des mandata ires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel est présidée par la pré fète du département du Rhône ou son représentant :
M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'e mploi, du travail et des solidarités du Rhône ou
M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint de l'em ploi, du travail et des solidarités du Rhône ou
Mme Oriane MONTMETERME, responsable du pôle « Héber gement, et inclusion sociale » à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Rhône.Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel4
La composition de la commission départementale d'ag rément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel comprend :
1.Deux représentants de la direction départementale d u travail, de l'emploi et des solidarités du
Rhône:
Mme Alice PAGEAUX, responsable adjointe du pôle « H ébergement, et inclusion sociale » à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Rhône ou
Mme Lucie DURIEU, responsable du service « Protecti on des personnes vulnérables » ou
Mme Camille DEBEUGNY , responsable adjointe du servi ce « Protection des personnes
vulnérables » ou
Mme Stéphanie ROUGE, gestionnaire au sein du servic e « Protection des personnes vulnérables ».
2.Le procureur de la République de Lyon ou son représ entant ;
Mme Amandine PELLA, substitut du procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de LYON ou
Mme Rozenn HUON, vice-procureur de la République pr ès le tribunal judiciaire de LYON du service des
affaires civiles du Parquet de Lyon.
3.Le président du tribunal judiciaire de Lyon ou son représentant ;
Mme Laurence BARBAUD, vice-présidente chargée des f onctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Villeurbanne ou
Mme Perrine CHAIGNE, vice-présidente chargée des f onctions de juge des contentieux de la protection
au tribunal judiciaire de Lyon ou
M. Antoine SCHAPIRA, vice-président chargé des fonc tions du juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Lyon ou
M. Charles-Edouard CHAUDRU, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lyon ou
Mme Lena KREMER, juge des contentieux de la protect ion au tribunal judiciaire de Lyon ou
Mme Madeleine LACOIN, juge des contentieux de la pr otection au tribunal de proximité de Villeurbanne.
4.Deux représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
oMembres titulaires :
Madame Pascale DREVET, agréée dans le département d u Rhône;
Monsieur Maxime DENOUAL agréé dans le département d u Rhône ;
oMembres suppléants :
Monsieur Jean-Philippe COURTIN, agréé dans le dépar tement du Rhône ;
Monsieur Jimmy VARDALAS, agréé dans le département du Rhône.
5.Un représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
oMembre titulaire :
Madame Fatiha PETIT, préposée, Hôpital Gériatrique Pierre GARRAUD
oMembre suppléant :
Monsieur Cyril ROZIERES, préposé, Centre hospitalie r de St-Cyr-au-Mont d'Or69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
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6.Un représentant des délégués à la protection juridi que des majeurs exerçant au sein d'un service
mandataire habilité :
oMembre titulaire :
Madame Lisa BALDERELLI, déléguée au sein de l'assoc iation tutélaire ATR
oMembre suppléant :
Madame Sarah JOYEUX, déléguée au sein de l'associat ion tutélaire ATR
7.Deux représentants des usagers désignés par le cons eil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie :
oMme Aude PRETET ; association Les Petits Frères des Pauvres, membre du collège des
personnes âgées ;
oMme Christiane CORNELOUP, association UNAFAM , memb re du collège des personnes
handicapées.
Article 2
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 3 :
La commission est placée auprès de la Préfète du Rh ône ; son secrétariat est assuré par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Rhône.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis , 184, rue
Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mo is suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône. Le tribun al administratif peut être saisi d'une requête dépo sée sur
le site www.telerecours.fr .
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône est chargé de l'exécuti on
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 7 novembre 2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
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