PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-549
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-05-03-00014 - Arrêté n° 2024 - 71 portant changement de la
dénomination du Centre d'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier
» géré par l'association des Dames du Calvaire en « Espace
Aurélie Jousset » situé au 108 avenue Émile Zola à Paris (75015) (3
pages) Page 4
75-2024-04-26-00017 - Arrêté n° 2024 - 77 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par le service
polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) Atmosphère sis 22
rue du Sentier à Paris (75002) géré par la Fondation Partage et Vie (3
pages) Page 8
75-2024-08-19-00022 - Décision tarifaire n°14761 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 (2
pages) Page 12
75-2024-08-19-00024 - Décision tarifaire n°14762 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES
CHAMPS 750804361 (2 pages) Page 15
75-2024-08-19-00026 - Décision tarifaire n°14763 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD
15ÈME - 750001570 pour les établissements et services suivants :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
750804353 (2 pages) Page 18
75-2024-08-19-00025 - Décision tarifaire n°14764 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 (2
pages) Page 21
75-2024-08-19-00027 - Décision tarifaire n°14771 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE
750044919 (2 pages) Page 24
75-2024-08-19-00029 - Décision tarifaire n°14772 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3
750044851 (2 pages) Page 27
75-2024-08-19-00028 - Décision tarifaire n°14782 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3
750016859 (2 pages) Page 30
75-2024-08-19-00020 - Décision tarifaire n°14794 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation
Oeuvre Croix Saint Simon 50712341 pour les établissements et services
suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA
CROIX SAINT-SIMON -750829699 ; Centre de Jour pour Personnes Agées
- CAJ L ETIMOE - 750018749 ; Centre de Jour pour Personnes Agées -
CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783 ; Centre de Jour pour Personnes
Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 750047664 (3 pages) Page 332
75-2024-08-19-00023 - Décision tarifaire n°14803 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 (2
pages) Page 37
75-2024-08-19-00021 - Décision tarifaire n°14805 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Notre Dame de bon secours - 750803678 pour les établissements et
services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -750800567 ; Centre
de Jour pour Personnes Âgées - CAJ NOTRE DAME DE BON SECOURS
- 750020539 ; Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -750047714 (3 pages) Page 40
75-2024-08-19-00017 - Décision tarifaire n°14886 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 (2
pages) Page 44
75-2024-08-19-00019 - Décision tarifaire n°14890 portant modification
du forfait de soins de soins pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN 750027799
(2 pages) Page 47
75-2024-08-19-00018 - Décision tarifaire n°14893 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 750023129 (2
pages) Page 50
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-05-03-00014
Arrêté n° 2024 - 71 portant changement de la
dénomination du Centre d'accueil de jour «
Espace Jeanne Garnier » géré par l'association
des Dames du Calvaire en « Espace Aurélie
Jousset » situé au 108 avenue Émile Zola à Paris
(75015)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-05-03-00014 - Arrêté n° 2024 - 71 portant changement de la dénomination du
Centre d'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » géré par l'association des Dames du Calvaire en « Espace Aurélie Jousset » situé au
108 avenue Émile Zola à Paris (75015)4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
® D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








ARRÊTÉ N° 2024 - 71
Portant changement de la dénomination du Centre d'a ccueil de jour « Espace Jeanne
Garnier » géré par l'association des Dames du Calvaire en « Espace Aurélie Jousset »
situé au 108 av enue Émile Zola à Paris (75015)


LA DIRECT RICE GÉNÉ RALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU

VU


VU


VU


VU



VU



VU
le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régi onale de Santé d'Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des Solidarités
de la Ville de Paris ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France

l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice g énérale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU le Schéma Seniors à Par is 2022 -2026 adopté par le Conseil de Paris en date du 15 au
18 novembre 2022 ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-05-03-00014 - Arrêté n° 2024 - 71 portant changement de la dénomination du
Centre d'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » géré par l'association des Dames du Calvaire en « Espace Aurélie Jousset » situé au
108 avenue Émile Zola à Paris (75015)5
VU
l'arrêté n° 2009 -51-3 du 20 février 2009 portant autorisation de création du centre d'accueil de jour
« Espace Jeanne Garnier » sis 55 rue de Lourmel à Paris (75015) à hauteur de 15 places ;

VU


l'arrêté n° 2023 -222 du 10 août 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à
23 places du centre d'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » sis 108 avenue Émile Zola à Paris
(75015) ;
VU le procès -verbal du Conseil d'administration de l'Association des Dames du Calvaire en date du 7
décembre 2023 actant l e changement de nom de l'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » en
« Espace Aurélie Jousset » ;

VU la demande déposée auprès des Autorités par l'A ssociation des Dames du Calvaire pour procéder
à ce changement de dénomination ;


CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination du centre d 'accueil de jour
« Espace Jeanne Garnier » en « Espace Aurélie Jousset » ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;



ARRÊ TENT



ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination du centre d' accueil de jour « Espace Jeanne
Garnier » en « Espace Aurélie Jousset » situé au 108 avenue Émile Zola à Paris
(75015).

ARTICLE 2e : La cap acité totale de l'établissement est maintenue à 23 places.
L'établissement comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 579 1

Code catégorie : 207
Code discipline : 924, 963
Code fon ctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 436, 040


N° FINESS du gestionnaire : 75 000 014 3

Code statut : 61








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-05-03-00014 - Arrêté n° 2024 - 71 portant changement de la dénomination du
Centre d'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » géré par l'association des Dames du Calvaire en « Espace Aurélie Jousset » situé au
108 avenue Émile Zola à Paris (75015)6
GIsig
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l 'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Directrice des Solidarités de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Paris .




Fait à Saint -Denis , le 3 mai 2024


Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice Générale A djointe

Sophie MARTINON Pour la Maire de Paris
Et par délégation,



Jacques BERGER

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-05-03-00014 - Arrêté n° 2024 - 71 portant changement de la dénomination du
Centre d'accueil de jour « Espace Jeanne Garnier » géré par l'association des Dames du Calvaire en « Espace Aurélie Jousset » situé au
108 avenue Émile Zola à Paris (75015)7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-04-26-00017
Arrêté n° 2024 - 77 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par le service polyvalent d'aide et de soins
à domicile (SPASAD) Atmosphère sis 22 rue du
Sentier à Paris (75002) géré par la Fondation
Partage et Vie
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00017 - Arrêté n° 2024 - 77 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par le service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) Atmosphère sis 22 rue du Sentier à Paris (75002) géré par la
Fondation Partage et Vie8
= =REPUBLIQUE a 4 Ÿ
FRANÇAISEVILLE DE
Liberté @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-France PA R | S Fraternité






ARRÊ TÉ N° 2024 – 77

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l e service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD ) Atmosphère sis 22 rue du Sentier à Paris (75002)
géré par la Fondation Partage et Vie


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des Solidarités
de la Ville de Paris ;

VU l'arrêt é n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régio nale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -83 du 20 avril 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à
95 places du Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) sis 22 rue du Sentier à
Paris (75002) géré par la Fondation Partage et Vie ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00017 - Arrêté n° 2024 - 77 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par le service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) Atmosphère sis 22 rue du Sentier à Paris (75002) géré par la
Fondation Partage et Vie9
2

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SPASAD Atmosphère , sis 22 rue du Sentier à Paris
(75002 ), en association avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD ) Canal des Maraichers , sis 136 Boulevard Macdonald à Paris
(75019), a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté le SPASAD
Atmosphère , sis 22 rue du Sentier à Paris (75002) , est accordée au profit de la Fondation
Partage et Vie .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD est fixée à 95 places réparties de la manière suivante :

- 64 places pour personnes âgées
- 21 places pour personnes en situation de handicap
- 10 places d'ESA (équipe spécialisée Alzheimer) ;

Le SPASAD est porteur d'un centre de ressource s territorial sur le département de Paris ,
sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 75 Centre .


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 75 004 491 9
Code catégorie : [209] SPASAD

Code discipline : [358 ] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : [63] Fondation Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00017 - Arrêté n° 2024 - 77 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par le service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) Atmosphère sis 22 rue du Sentier à Paris (75002) géré par la
Fondation Partage et Vie10
3




ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connai ssance des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la duré e d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris , ainsi que sur
le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00017 - Arrêté n° 2024 - 77 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par le service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) Atmosphère sis 22 rue du Sentier à Paris (75002) géré par la
Fondation Partage et Vie11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00022
Décision tarifaire n°14761 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SPASAD AMSAV 750804577
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00022 - Décision tarifaire n°14761 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 12
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14761 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD AMSAV - 750804577

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signatur e n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD AMSAV (750804577) sise
136, R CHAMPIONNET 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
A.M.S.A.V. (750801284);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5873 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD AMSAV -
750804577

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00022 - Décision tarifaire n°14761 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 13
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 643 629,01 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 482 113,97 € dont 21 176,18 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 206 842,83 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 161 515,04 € dont 1 244,64 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 13 459,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 327 341,01 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 165 825,97 € (douzième applicable s'élevant à
263 818,83 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 161 515,04 € (douzième applicable
s'élevant à 13 459,59 € €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégion al de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.A.V. (750801284) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR




La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00022 - Décision tarifaire n°14761 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00024
Décision tarifaire n°14762 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00024 - Décision tarifaire n°14762 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361 15
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14762 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de dé légation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD MAISON DES CHAMPS
(750804361) sise 16, R DU GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FONDATION MAISON DES CHAMPS (750815367);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5874 en date du 03 juillet portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD MAISON DES
CHAMPS - 750804361

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00024 - Décision tarifaire n°14762 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361 16
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 5 913 60 0,62 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 481 154,83 € dont 36 648,39 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 456 762,90 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 432 445,79 € dont 3 332,45 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfa itaire s'élevant à 36 037,15 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 913 600 ,62 €

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 481 154,83 € (douzième applicable s'élevant à
456 762,90 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 432 445,79 € (douzième applicable
s'élevant à 36 037,15 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre l a présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notif iée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MAISON DES
CHAMPS (750815367) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00024 - Décision tarifaire n°14762 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361 17
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00026
Décision tarifaire n°14763 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD
15ÈME - 750001570 pour les établissements et
services suivants : Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
750804353
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00026 - Décision tarifaire n°14763 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435318
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14763 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 750001570

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE - 750804353

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/20 24 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux service s proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur
Général de l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5875 en date du 21 juin 2024

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00026 - Décision tarifaire n°14763 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435319
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSAD 15ÈME (750001570), a été fixée à 4 528 751,38 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 4 288 162,96 € dont 28 544,21 € en crédits complémentaires au titre du
SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
357 346,91 €.

-personnes handicapées : 240 588,42 € dont 1 853,99 € en crédits complémentaires au titre du
SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
20 049,04 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire , à 4 528 751,38 €, Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 4 288 162,96 € (douzième applicable s'élevant à 357 346,91 €)

-personnes handicapées : 240 588,42 € (douzième applicable s'élevant à 20 049,04 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personne s auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD 15ÈME (750001570) et aux
structures concernées.

Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00026 - Décision tarifaire n°14763 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435320
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00025
Décision tarifaire n°14764 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASEI 750804338
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00025 - Décision tarifaire n°14764 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 21
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14764 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonom ie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signatur e n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/10/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASEI DOM
(750804338) sise 44, R LIANCOURT 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5876 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ASEI DOM -
750804338

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00025 - Décision tarifaire n°14764 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 22
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 393 461,40 € au
titre de 2024 dont 271 741,12 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 930 013,54 € dont 11 038,31 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 160 834,46 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 463 447,86 € dont 3 571,35 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 38 620,66 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 121 720,28 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 658 272,42 € (douzième applicable s'élevant à
138 189,37 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 463 447,86 € (douzième applicable
s'élevant à 38 620,66 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établisseme nt
concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00025 - Décision tarifaire n°14764 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 23
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00027
Décision tarifaire n°14771 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ATMOSPHERE 750044919
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00027 - Décision tarifaire n°14771 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 24
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14771 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
perso nnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATMOSPHERE
(750044919) sise 22, R DU SENTIER 75002 Paris 2e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5884 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD
ATMOSPHERE - 750044919

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00027 - Décision tarifaire n°14771 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 25
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 2 066 546,16 € au
titre de 2024 dont 193 141,31 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 583 758,73 € dont 10 668,06 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 131 979,89 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 482 787,43 € dont 2 232,03 € en crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction forfaitaire s'élevant à 40 232,29 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 1 871 046,85 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 581 400,73 € (douzième applicable s'élevant à
131 783,39 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 289 646,12 € (douzième applicable
s'élevant à 24 137,18 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publ iée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concern é.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00027 - Décision tarifaire n°14771 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 26
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00029
Décision tarifaire n°14772 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DE NUIT VYV3 750044851
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00029 - Décision tarifaire n°14772 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 27
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
perso nnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NUIT VYV3
(750044851) sise 12, R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5885 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD DE NUIT
VYV3 - 750044851

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00029 - Décision tarifaire n°14772 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 28
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 2 404 703,96 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 220 223,75 € dont 14 778,94 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 185 018,65 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 184 480,21 € dont 1 421,61 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 15 373,35 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 2 404 703,96 €

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 220 223,75 € (douzième applicable s'élevant à
185 018,65 €).
- pour l'ac cueil de personnes handicapées : 184 480,21 € (douzième applicable
s'élevant à 15 373,35 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00029 - Décision tarifaire n°14772 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 29
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00028
Décision tarifaire n°14782 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DE JOUR VYV3 750016859
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00028 - Décision tarifaire n°14782 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 750016859 30
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14782 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
perso nnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE JOUR VYV3
PARIS SUD (750016859) sise 12, R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5895 en date du 09 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD DE JOUR
VYV3 - 750016859

DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00028 - Décision tarifaire n°14782 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 750016859 31
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 778 694,26 € au
titre de 2024 dont 0, 00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 713 365,80 € dont 10 791,51 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 142 780,48 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 328,46 € dont 503,42 €de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 5 444,04 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 686 374,4 6 €:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 621 045,80 € (douzième applicable s'élevant à
135 087,15 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 328,46 € (douzième applicable
s'élevant à 5 444,04 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des acte s administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00028 - Décision tarifaire n°14782 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD DE JOUR VYV3 750016859 32
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00020
Décision tarifaire n°14794 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation Oeuvre Croix Saint Simon 50712341
pour les établissements et services suivants :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON -750829699 ;
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L
ETIMOE - 750018749 ; Centre de Jour pour
Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL -
750045783 ; Centre de Jour pour Personnes
Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 750047664
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00020 - Décision tarifaire n°14794 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation
Oeuvre Croix Saint Simon 50712341 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON -750829699 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749 ; Centre de Jour pour
Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 75004766433
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14794 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA CROIX SAINT -SIMON -
750829699

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ MARIE DE MI RIBEL - 750045783

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 750047664




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 8/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux service s proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence ré gionale de santé Ile -de-France
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00020 - Décision tarifaire n°14794 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation
Oeuvre Croix Saint Simon 50712341 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON -750829699 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749 ; Centre de Jour pour
Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 75004766434
2
VU
la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général
de l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 5531 en date du 21 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a
été fixée à 3 310 955,7 4 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 3 310 955,74 €


Dotations Dont crédits
complémentaires
SEGUR «
revalorisations
salariales
CCNUE » FINESS Hébergement
permanent SSIAD
750018749 358 641,06 0,00 3 569,07
750045783 355 767,17 0,00 3 540,47
750047664 330 452,40 0,00 3 288,55
750829699 0,00 2 266 095,11 15 084,29


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
275 912,98 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00020 - Décision tarifaire n°14794 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation
Oeuvre Croix Saint Simon 50712341 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON -750829699 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749 ; Centre de Jour pour
Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 75004766435
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à t itre transitoire, à 3 310 955,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 3 310 955,74 €



Dotations
FINESS Hébergement
permanent SSIAD
750018749 358 641,06 0,00
750045783 355 767,17 0,00
750047664 330 452,40 0,00
750829699 0,00 2 266 095,11

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
275 912,98 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personn es auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX
SAINT SIMON (750712341) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00020 - Décision tarifaire n°14794 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation
Oeuvre Croix Saint Simon 50712341 pour les établissements et services suivants : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON -750829699 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749 ; Centre de Jour pour
Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 75004766436
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00023
Décision tarifaire n°14803 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SPASAD FOSAD 750801367
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00023 - Décision tarifaire n°14803 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 37
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14803 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SAAS LA FOSAD - 750801367

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signatur e n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAAS LA FOSAD (750801367) sise 35,
R PIERRE NICOLE 75005 Paris 5e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION FOSAD (750804593);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 10162 en date du 3 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SAAS LA FOSAD -
750801367

DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00023 - Décision tarifaire n°14803 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 38
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 4 330 536,67 € au
titre de 2024 dont -160 049,57 € à titre non reconductible . Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 4 330 536,67 € dont 30 027,07 € de crédits
complémentaires aux titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».
La fraction for faitaire s'élevant à 360 878,06.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 490 586,24 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 4 490 586,24 €

La fraction forfaitaire s'élevant à 374 215,52 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FOSAD (750804593)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00023 - Décision tarifaire n°14803 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 39
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00021
Décision tarifaire n°14805 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association Notre Dame de bon secours -
750803678 pour les établissements et services
suivants : Établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE
MONIQUE -750800567 ; Centre de Jour pour
Personnes Âgées - CAJ NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750020539 ; Établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN
-750047714
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00021 - Décision tarifaire n°14805 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Notre Dame de bon secours - 750803678 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -750800567 ; Centre de Jour pour Personnes Âgées - CAJ NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750020539 ; Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -75004771440
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14805 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -
750800567

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750020539

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -
750047714


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Jou rnal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général
de l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 10159 en date du 19 juin 2024


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00021 - Décision tarifaire n°14805 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Notre Dame de bon secours - 750803678 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -750800567 ; Centre de Jour pour Personnes Âgées - CAJ NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750020539 ; Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -75004771441
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
(750803678), a été fixée à 5 372 865,07 €, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 5 372 865,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire PFR- SSIAD
750020539 165 831,59 0,00 0,00 0,00 148 225,14 0,00
750047714 2 259 292,96 275 853,45 0,00 69 814,33 0,00 0,00
750800567 2 439 805,35 0,00 0,00 14 042,25 0,00 0,00

Pour l'établissement 750020539 , des crédits complémentaires au titre du SEGUR
« revalorisations salariales CCNUE » ont été attribués pour un montant de 3 473,69 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personn es âgées, s'établit à
447 738,76 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 368 865,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante ::

- personnes âgées : 5 368 865,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire PFR SSIAD
750020539 200 831,59 0,00 0,00 0,00 148 225,14 0,00
750047714 2 246 292,96 275 853,45 0,00 69 814,33 0,00 0,00
750800567 2 413 805,35 0,00 0,00 14 042,25 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
447 405,42 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00021 - Décision tarifaire n°14805 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Notre Dame de bon secours - 750803678 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -750800567 ; Centre de Jour pour Personnes Âgées - CAJ NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750020539 ; Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -75004771442
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recuei l des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE
BON SECOURS (750803678) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00021 - Décision tarifaire n°14805 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
Notre Dame de bon secours - 750803678 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -750800567 ; Centre de Jour pour Personnes Âgées - CAJ NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750020539 ; Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -75004771443
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00017
Décision tarifaire n°14886 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES
PORTES DU SUD 750040669
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00017 - Décision tarifaire n°14886 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 44
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14886 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES PORTES DU SUD (750040669)
sise 16 AV LEON BOLLEE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5577 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LES PORTES DU SUD -
750040669


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00017 - Décision tarifaire n°14886 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 45
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 337 286,30 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 3 934,04 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 107,19 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 395 315,30 € (douzième applicable s'élevant à
32 942,94 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR




La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00017 - Décision tarifaire n°14886 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 46
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00019
Décision tarifaire n°14890 portant modification
du forfait de soins de soins pour 2024 de CAJ
SAINT GERMAIN 750027799
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00019 - Décision tarifaire n°14890 portant modification du forfait de soins
de soins pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN 750027799 47
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14890 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ SAINT GERMAIN (750027799) sise
17 R DU FOUR 75006 Paris 6e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASS
ACCUEIL DE JOUR SAINT GERMAIN (750027708) ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5585 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ SAINT GERMAIN -
750027799


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00019 - Décision tarifaire n°14890 portant modification du forfait de soins
de soins pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN 750027799 48
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 302 131,25 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 4 438,47 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 177,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction son t fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 446 003,25 € (douzième applicable s'élevant à
37 166,94 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ACCUEIL DE JOUR SAINT
GERMAIN (750027708) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00019 - Décision tarifaire n°14890 portant modification du forfait de soins
de soins pour 2024 de CAJ SAINT GERMAIN 750027799 49
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00018
Décision tarifaire n°14893 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ MEMOIRE
PLUS ISATIS 750023129
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00018 - Décision tarifaire n°14893 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 750023129 50
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14893 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS
(750023129) sise 127 R FALGUIERE 75015 Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5588 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS -
750023129


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00018 - Décision tarifaire n°14893 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 750023129 51
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 289 873,91 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 3 421,41 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 156,16 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 343 803,91 € (douzième applicable s'élevant à
28 650,33 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00018 - Décision tarifaire n°14893 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 750023129 52