PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-028
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-01-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er février 2025.. (3 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-27-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Susana FROBERT, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de VIENNE, à compter du
1er février 2025..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er février 2025..
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
+ z
TtFINANCES PUBLIOUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Vienne, Susana FROBERT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant la plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DE CARLI Ludivine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Vienne à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RELAVE Laetitia TOURNISSOU Jean-Paul FOULARD Pierre
SADIN Agnès LIBERO Franck SCAPPATICCI Marie-Laure
BEAUMONT Vanessa LOUSAILI Imad
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5 °) l' ensemble des actes r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuit es et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
SCAPPATICCI
Marie-Laure
contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
BEAUMONT
Vanessa
contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
VALLIN Marlène agent 2 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
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Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-28-00030 et prendra effet au 01/02/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 27 janvier 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Vienne,
Susana FROBERT
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