E . Préfecture /Direction de la Citoyenneté- Bureau des Procédures EnvironnementalesPREFET mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 33-2025portant déclaration d'utilité publique et cessibilitédans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle Al n°180 située rue desGrenets a ChartresLE PREFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2243-1 à L2243-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le décret du 13juillet 2023 publié le 14juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété préfectoral n°104-2024 du 02/12/2024 accordant délégation de signature au profitde M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;Vu le courrier du maire de Chartres du 11 mai 2020 au président de la chambre des notairesd'Eure-et-Loir afin de connaître une possible succession ouverte pour le bien immobilier situésur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres;Vu le procès-verbal provisoire établi par le Maire de Chartres constatant l'abandon manifestedu bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres;Vu la publication du procès-verbal provisoire dans le journal I'Echo républicain le 3 novembre2021 et dans le journal Horizons le 5 novembre 2021 ; 'Vu le certificat d'affichage du 26 août 2022 du procès-verbal provisoire affiché en mairie du 29octobre 2021 au 31 janvier 2022 ;Vu l'acte d'huissier portant procès-verbal de constat d'affichage du procès-verbal provisoire àl'adresse du bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres;Vu la notification du procès-verbal provisoire à Monsieur Louis SMITH, propriétaire du bienimmobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres, par courrier du 22novembre 2021 ;Vu la notification du procès-verbal provisoire à Madame Lucinda SMITH, propriétaire du bienimmobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres, par courrier du 22novembre 2021 ;Vu le procès-verbal définitif du 6 octobre 2022 établi par le Maire de Chartres constatantl'abandon manifeste du bien immobilier Al n°180 situé rue des Grenets à Chartres;Vu la publication du procès-verbal définitif dans le journal I'Echo républicain le 1 décembre2022 et dans le journal Horizons le 9 décembre 2022 ;
Pldce de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 s,Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Vu l'acte d'huissier portant procès-verbal de constat d'affichage du procès-verbal définitif àl'adresse du bien immobilier Al n°180;Vu la page internet de la ville de Chartres ouverte le 7 décembre 2022 dédiée à la procédured'abandon manifeste de la parcelle Al n°180 située rue des Grenets à Chartres et à partir delaquelle le procès-verbal définitif pouvait être consulté par le public;Vu la notification du procès-verbal définitif à Monsieur Louis SMITH, propriétaire du bienimmobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres, par courrier du 01décembre 2022 ;Vu la notification du procès-verbal définitif à Madame Lucinda SMITH, propriétaire du bienimmobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres, par courrier du 01décembre 2022 ;Vu l'absence de réponses des propriétaires aux sollicitations et courriers de la mairie deChartres;Vu la délibération du conseil municipal de Chartres en date du 05 octobre 2023 déclarant lebien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres, en étatd'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre lexproprlat|on au proflt de la mairie deChartres;Vu le dossier transmis au Préfet le 07 février 2024 et le 14 janvier 2025, par la mairie de Chartresen vue de la déclaration d'utilité publique du projet de la commune et de l'expropriation de laparcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres ;Vu le courrier du préfet du 13 février 2025 sollicitant des pièces justificatives complémentaires ;Vu le courrier du maire de Chartres du 3 juin 2025 complétant le dossier déposé le 07 février2024 et précisant notamment que la seule propriétaire du bien immobilier situé sur la parcelleAl n°180 au 9 rue des Grenets à Chartres est désormais Madame Lucinda SMITH depuis queMonsieur Louis SMITH a renoncé à la succession de ses parents;Vu l'estimation sommaire et globale de l'acquisition du bien immobilier situé sur la parcellé Aln°180 au 9 rue des Grenets à Chartres, etabhe le 21 mars 2025 la direction départementale desfinances publiques;Vu la consultation du public du 15 juillet 2025 au 15 août 2025 ;Considérant que la propriétaire du bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue desGrenets à Chartres n'a pas remédiéà l'état d'abandon et ne s'est pas engagée à effectuer destravaux propres à y mettre fin;Considérant que le bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets àChartres n'est plus occupé depuis 2017 ;Considérant que les impôts locaux attachés à la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets àChartres ne sont plus réglés depuis 2017;Considérant que le bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets àChartres présente des désordres importants: moisissures sur la charpente du fait du manquede ventilation de l'immeuble, noircissement de l'enduit côté rue probablement dû à une fuitedepuis le chéneau, et le mauvais état des boiseries côté rue des Vieux Rapporteurs ;Considérant que le bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 rue des Grenets àChartres est une maison de ville du 18ème siècle ; qu'elle est située dans le centre historique deChartres, dans le périmètre du plan de sauvegarde de mise en valeur de Chartres, ainsi quedans la zone dite « tampon » du zonage portant classement de la cathédrale au patrimoinemondial de 'UNESCO; que la ville de Chartres est engagée dans une politique ambitieuse deprotection de son patrimoine et qu'elle ne peut laisser se dégrader un tel bien ;

Considérant que I'abandon manifeste du bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9 ruedes Grenets à Chartres peut avoir des conséquences graves pour la sécurité publique ; que destuiles sont ainsi tombées depuis le toit sur le trottoir en 2022; que du fait de l'inaction de lapropriétaire, des employés municipaux sont intervenus sur le toit pour enlever les tuiles qui sedétachaient, de novembre 2022 à février 2023; que le bien est situé dans une rue passante ettouristique faisant le lien entre la cathédrale et l'église Saint Aignan (16ème siècle) ;Considérant la nécessité de répondre au besoin de logements dans une logique deredynamisation du centre-ville portée par la Ville de Chartres et soutenue par l'État dans lecadre notamment du programme Action Cœur de Ville ;Considérant le projet de la Ville de Chartres d'acquérir le bien immobilier situé sur la parcelle Aln°180 au 9 rue des Grenets en vue de le réhabiliter à des fins d'habitat;Considérant que le projet répond à une finalité d'intérêt général, que les atteintes portées à lapropriété privée, le coût financier; les inconvénients d'ordre social ou économique quecomporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;ARRÊTEArticle 1 :Le projet simplifié d'acquisition publique du bien immobilier situé sur la parcelle Al n°180 au 9rue des Grenets a Chartres (annexe 1) appartenant a Madame Lucinda SMITH, en vue de leréhabiliter à des fins d'habitat est déclaré d'utilité publique.Article 2 :
" La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition des terrains n'a pas été réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la publicationdu présent arrêté.Article 3 :Est déclarée cessible la propriété désignée en annexe 2. L'identité du propriétaire mentionnée àl'article 1 est précisée à l'annexe 3.
Article 4 :L'expropriation est poursuivie au profit de la Ville de Chartres.Article 5 :Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de la parcelle concernée estfixé à 59800 €, selon l'évaluation établie par la Direction Departementale des FinancesPubliques d'Eure-et-Loir le 21 mars 2025.;Article 6:La prise de possession de la parcelle cadastrée Al n°180 située au 9 rue des Grenets à Chartresne pourra intervenir qu'après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignationde l'indemnité provisionnelle. La prise de possession interviendra après échéance d'un délai de2 mois à compter de la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.Dans le mois qui suit la prise de possession, la Ville de Chartres est tenue de poursuivre laprocédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.Article 7

La saisine de la juridiction de l'expropriation intervient dans le cadre fixé par l'article R 221-1 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'arrêté de cessibilité doit avoir été prisdepuis moins de 6 mois, avant l'envoi du dossier au greffe de cette juridiction.Article 8 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de la parcelle concernée, sous pli recommandéavec accusé de réception, par les soins de la Ville de Chartres.Il sera affiché pendant un délai de 2 mois en mairie de Chartres.A l'issue de cette période, un certificat d'affichage de la mairie concernée justifiera de cetteformalité et sera transmis par voie électronique à l'adresse suivante: pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr.L'arrété sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement d'Eure-et-Loir.Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Mairede Chartres sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le B 8 SEP %25
LE PREFET | ,Le Préfet, pour le PréfetLe Sgus/préfet de DreuxPar/delégatioChristophe HERIARD
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adressé auMinistre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris

ANNEXE 1 - périmètre délimitant le bien à exproprier
149003 48 44478
ANNEXE 2 - parcelle déclarée en état d'abandon manifeste
CADASTRE SUPERFICIE CADASTRALE ADRESSE SUPERFICE DE L'EMPRISE || DE LA DUPAI n°180 43 m 9 rue des Grenets 43 m2
Nature du bien : maison de ville