En
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
- Bulletin
Ld 'informations
administratives
L
BIA du 05 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
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PRÉEE CTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (DISP)
Arrêté du 30/01/2024 portant subdélégation de signature du Directeur 5
interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0218 du 16/01/2024 portant renouvellement de 11
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR
DISTRIBUTION — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0219 du 16/01/2024 portant renouvellement de 15
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR
DISTRIBUTION — Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0220 du 16/01/2024 portant renouvellement de 19
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR
DISTRIBUTION — Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectdral n° 2024-0221 du 16/01/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR 23
DISTRIBUTION — Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0222 du 16/01/2024 portant renouvellement de 27
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR
DISTRIBUTION — Montreuil. ' '
Arrêté préfectoral n° 2024-0223 du 16/01/2024 portant autorisation de | ° 31
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HH —
Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0224 du 16/01/2024 portant autorisation de 34
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL RADIKA
TELECOM - Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0225 du 16/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement 38
L'ATELIER DU BODY — Pantin. _
Arrété préfectoral n° 2024-0226 du 16/01/2024 portant autorisation de 4
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VT
MARCHE — Rosny-sous-Bois.

Arrêté préfectoral n° 2024-0227 du 16/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
FRANCE AIR - La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2024-0228 du 16/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin
" STRADIVARIUS FRANCE — Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0229 du 22/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI
MARCHE DAMMARTIN SARL - Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2024-0230 du 22/01/2024 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin HOME &
COOK — GROUPE SEB RETAILING — L'Île-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0231 du 22/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin
CARREFOUR CITY — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0232 du 22/01/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association syndicale
libre du centre commercial La Grande Porte et du parc de stationnement
Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0233 du 22/01/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PULL &
BEAR — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0234 du 22/01/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie THOMAS
SABO SAS — Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2024-0235 du 22/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin JD
SPORTS — SAS SPODIS — Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0236 du 22/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Ie magasin NIKE
FACTORY STORE — L'Île-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0237 du 22/01/2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RSV
ELEC - La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2024-0254 du 05/02/2024 portant autorisation de
travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue
Franklin à Montreuil (93100).
Service déconcentré de l'État
Direction régionale et __ interdépartementale de
l'environnement, de _ l'aménagement et des transports
d'lle-de-France (DRIEAT - IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0061 du 05/02/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à
Dugny, pour des travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein
central.46
49
53
57
61
64
68
72
75
78
81
85
87

Ex DIRECTIONMINISTÈRE ,Ç
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberte
Égatité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -
Vu le'décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
-Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ,
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de'l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°"
L'arrété du 2 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe de la
. cheffe du départernent des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;-
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de |'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de 'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ,
2
6

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPE],
- Madame Sabrina BELHAQUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame !sabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame NadiègeJOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOYdirecteur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
3
*CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Carbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine

exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de I'Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Mad Véroni DREVET ép. e - . ;mt e P attachée principale d'administration de l'Etat _ CP Osny-Pontoise
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Cécile DURAND ; SPIP 75
probation hors classe
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de I'Etat : SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectn.ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation '
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de I'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78
MOUSSAID et de probation hors classe
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78
hors classe
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services SPIP 91' pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL attachée d'administration . SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE irec rlce'fonctlonne e pénitentiaire d'insertion SPIP 92
et probation hors classe
Madame Stephanie LANGLAIS ' directrice de_s services pénitentiaires d'insertion SPIP 92
et de probation hors classe
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de I'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET dl[ectel'Jr fonctionnel dçs services pénitentiaires SPIP 93
d'insertion et de probation
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93
probation classe normale

Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Patricia THEODOSE ; ; SPIP 94
probation classe exceptionnelle
; directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
Mad Sophie BUROSSE ;adame sophie et de probation hors classe SPIP 94
Madame Jeannie NOAH d|re.ctr|c§ fonctllfannel!e u- ; SPIP 95
pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI dlrectn_ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95
probation hors classe .
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation;
e Les congés annuels; _
e Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de cures thermales;
e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de I'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1% février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'lle-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

Pouä,e \/l'dl
A0

E'EE&;EINE | | Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la vp.ollce administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0218 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vndéoprotectlon pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; '
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR -
SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'explo:ter son systéme
de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parlnor le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois
(93600) ;
VU l'avis de la commission departementale de wdéoprotectlon en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la fina_liÈé de ce disposîtif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall ref-vidédotrotection-cahinet-bppagseine-saint- 4
1, .......',
www. selne-samt-denls gouv.fr " @ Prefet93
A1

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de service, pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, sis dans le centre
commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2
caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le responsable de la maintenance de distribution ;
* le responsable des travaux et de la maihtenance ;
* le directeur immobilier ;
« les coordinateurs de la maintenance ; .
< les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'acces du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : \ cti 2
' www.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
AL

Article 6 :
'Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
I'exploitation ou-le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. ;
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. '
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et- de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés 'et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la
maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis. 124, boulevard de Verdun à
Courbevoie (92400).
Article 10 : _
Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des-sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-T à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: e vccon jon-cabinet-bppagseine-saint-
denis gouv.fr i
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
A3

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. . -
» Un recours hîérarchîque auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant ie tribunal admlmstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 § JAN, 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : nrefvideop
denis.gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93Le préfet,
par délégation,Æ}r{}cteur de cabinetPour le préfet
le sous-pré/-t ;
N

ŒF
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : P ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0219 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR -
SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection sis 2, avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à
Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rref-vidgonrot binet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
A

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article T" :
Le responsable de service, pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 2, avenue du général de
Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé,
conformément au dossier presente dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2
caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la maintenance de distribution ;
- le responsable des travaux et de la maintenance ;
* le directeur immobilier ;
» les coordinateurs de la maintenance ;
* les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'acces du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4
Le tltulalre de l'autorisation d0|t tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. 01 4160 60 60
Mail : 1€ &
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
b

Article 6:
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des con5|gnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des |mages devra êtré
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement. désignés 'et dûôment habilités, 'dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de-
vidéoprotection autorisé. '
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder'30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la
maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à
Courbevoie (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantlelle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitationdu système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après- que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 SO
Mall ; g ction-: Ç 3
c132 SN EU
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
AF

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, .DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX; .
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX. '
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un.exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par détégation,
le sous-préfet, directe., ,de cabinet
; /
_ Emitmafue)/ÉORRA
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 0141606060
Mail: o100 protectior Ardel Livk
Www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
A

Π|
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; st ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
L:ber_#
Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0220 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !1, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR, IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR -
SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis dans le centre commercial les Arcades, niveau 1, local 121B à Noisy-le-
Grand (93160) ; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail:re/vdgom
wwuWw.seine-saini-denis.gouv.fr#@ Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le .responsable de service, pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION, sis dans le centre
commercial les Arcades, niveau 1, local 121B à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé,
conformément au dossier presente dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2
caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la maintenance de distribution ;
* le responsable des travaux et de la maintenance ;
* le directeur immobilier ;
e les coordinateurs de la maintenance ;
« les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publlc les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte prellmlnalre ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rref{videonrotect
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
20

Article 6:
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. ;
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. ;
Lés enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
'L'accès 'à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. -
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : _ _ ;
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la
maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à
Courbevoie (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système dé vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
' 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : eref-videor 3
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
21

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* uñ recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. —
< un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directéur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé. ;
Fait à Bobigny,le 1 6 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet £t paÿ d tégatlon,
le sous-préfet, firegjeyf de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail vl 4 ~tion
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
22

Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . - .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0221 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour I'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 12234 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décrét du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour I'espace SFR -
SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de I'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection sis 60, rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSI_DÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
lenis. Zouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
23

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 ;
Le responsable de service, pour l'établissement SFR DISTRIBUTION sis 60, rue Saint-Stenay,
dans le centre commercial Avenir à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la maintenance de distribution ;
< le responsable des travaux et de la maintenance ;
le directeur immobilier ;
» les coordinateurs de la maintenance ;
* les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de wdeoprotectlon de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* Mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi- et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enreglstrements réalisés, la
date .de destruction des images et le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall ote
www.seme—saînt—-denîs.gouv.fr. @ Prefet93

Article 6:
Le responsable de service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à touté personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la
maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à
Courbevoie (92400).
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
" Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Iintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 0141606060 .
Mail : prefvidaniror -cabinet 3
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
25

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« ün recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Articie 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
-leur est adressé.
Fait à Bobigny,le _ 4 6 JAN. 20
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : «
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
26Le préfet,
Pôur le préfet 5* par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet

E |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : TOn ;SAINT-DENIS Bureau de la police admlnlstratlv'e
e
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0222 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsueur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le responsable de service pour l'espace SFR -
SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système.
de vidéoprotection sis 280, rue de Paris à Montrevil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-videgprotecti bpr saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93
24

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le responsable de service, pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 280, rue de Paris à
Montrevil (93100), est autorisé, conformément au dossier presenté dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le.responsable de la maintenance de distribution ;
* le responsable des travaux et de la maintenance ;
e le directeur immobilier ;
» les coordinateurs de la maintenance ;
* les agents de la société privée délégataire du groupe SCRUTUM SAS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence'de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article-5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant dellt d''une enquéte prellmmalre ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours. '
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O'I 41 60 60 60
Mall ! 1E
www.seme-saint-denis.gouv.fi' @ Prefet93
23

Article 6 :
Le responsable de-service, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. '
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article7: _
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou 'qui n'aura pas été
-préalablement habilitée et autorisée par le responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 8: :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, & compter de
la transmission ou de l'accès aux images. '
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des travaux et de la.
maintenance pour l'espace SFR - SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à
Courbevoie (92400).
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : -
'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet '
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter'ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: o ceomrote ! 3
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
29

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
.* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e -un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratrf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 4 6 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le Sréfot at ne/ ney dfllpgafion
le sous-prére.. sire/ou de cabinet ;] _\..,.anâ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 €0 60 60
Mail : f-video tjon-s
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

E N
PREFEg Cabinet du préfet
DE LA SEINE- H TT ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0223 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HH - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les artlcles L223-1 à L223-9 L251-1 à L2557,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 octobre 2023 présentée par monsieur Hancheng CHOU, en qualité de
gérant de l'établissement HH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videgprotect! pral>seine-saint
WWW, seme—saînt—denis.gouv.frÿ@ Prefet93
31

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le gérant, pour l'établissement HH sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-
sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; .
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article4: __
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 4160 60 60.
-Mail : pref-videoprotecti
.
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
32

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dôment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : _
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hancheng CHOU, gérant de
l'établissement HH sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : _
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
Fintéressé ait été mis. 3 méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. '
Article 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adresse;.
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN. 2024 Le préfet,
Four (8 préfét st d'a/ délégation,
1 esplanade Jean Moulin le sous-préfe ; g/u, ct£ur de cabinet
93007 BOBIGNY cedex /; '
Tél.: 0141606060 -
Mail : pref-videonrotect! pa 7 _L. 3 _— —iñman/el YBORRA
vT.r_ww.ée—ine-;a'int-d.enis.gouv,frO @ Prefet93 = jf——
2

E
È'ÈÉËÆEEIN 'Cabinet du préfet
E- . . Lä .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0224 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RADIKA TELECOM - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 20171 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dlsposmons des livres ler, 1, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2023 présentée par madame Anaïs Doli KHALIL, en qualité de
présidente pour la SARL RADIKA TELECOM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 69, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videos
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
34

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière.
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques-susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" : ; ;
La présidente, pour la SARL RADIKA TELECOM sise 69, rue de Strasbourg à Saint-Denis
(93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Les images peuvent être visionnées par :
* lagérante;
» lecogérant;
* - le vendeur.
Article 3 :
Le-public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; .
" mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : ;
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de déstruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article5: - _
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail:preivideor
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93

Article 6 : : _
La présidente, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. '
Des con5|gnes très preases sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrées et des
atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des lmages devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui naura pas été
préalablernent habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : [
Les agents individuellement désignés -et dûment hablhtes dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enreglstrements du système de
vidéoprotection autorisé.-
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rabbi GOLAM, vendeur
pour la SARL RADIKA TELECOM sise 69, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200). -
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de'la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau-de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Saris préjudice des sanctions- pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6; L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. -
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
*Tel 01 41 60 60 60
www.seine;;aint-denis.gouv.fmt' @ Prefet93
36

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la däte de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ;
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 6 JAN. 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail * pref-videosr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93Le préfet,
Pour 15 préf'(y"et/pa'r délégation,
le sous]',rréfe f Ÿecteur de cabinet
A ;
( smmanuel YBORRA
34

E N
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; ini ;SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0225 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LATELIER DU BODY - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
'Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité-intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU-la demande du 25 octobre 2023 présentée par madame Safaa HMITOUCH, en qualité de
présidente pour l'établissement L'ATELIER DU BODY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection sis 9, rue Michelet à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
38

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
" CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La présidente, pour l'établissement L'ATELIER DU BODY sis 9, rue Michelet à Pantin (93500),
est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« - la présidente ;
* le personnel autorisé de la société EPS.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; _
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de'
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de' flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref QL
wuww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
39

Article 6:
La présidente, responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garante -des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en. place.
Des cons:gnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les -agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9+
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer. auprès de madame Safaa HMITOUCH,
présidente pour l'établissement L'ATELIER DU BODY sis 9, rue Michelet à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Forganisation, le fonctionnement
et les conditions d exploutatlon du systéme-de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideon( e . Ë 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification 'à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recours gracieux'auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX; .
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 6 JAN 202k
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pc 0romrot
GENIS FOUVT
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
LLe préfet,
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Pour le/ bréf'*t/et par délégation,
le sousf...'—réf u7+ecteur de cabinet
A /e' manuel YBORRA

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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0226 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement VT MARCHÉ - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
"
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; - |
VU l'arrêté ministériel n°NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 septembre 2023 présentée par monsieur Vithushanan MATHAN, en qualité
de gérant pour l'établissement VT MARCHÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 122, avenue du président John Kennedy à Rosny-sous-Bois
(93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : c = bin:
www,seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
Y2

CONSIDERANT que le public est informé -de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; -
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" : ;
Le gérant, pour l'établissement VT MARCHÉ sis 122, avenue du président John- Kennedy à
Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
« 5caméras intérieures ;
« 1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée : -
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de -destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure. '
Article 5 : - _
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade jJean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectior Ë ine-saint- 2
www.seinëÀ;aint-denis.gouv.fr,Ü @ Prefetô3
u3

Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mainténance du systeme mis en place. -
Des con5|gnes trés précises sur la confidentialité des images captées oufet enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitéé et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
rglçlg 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter.de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Vithushanan MATHAN,
gérant pour l'établissement VT MARCHÉ sis 122, avenue du président john Kennedy à Rosny-
sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2; L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideon
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
uu

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur.et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 & JAN. 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref 2
wWwÇàeÎrÎé—Ëaint—deni_s.gouv.fi' @ Prefet93
USLe préfet,
le sous-préjet, G cteur de cabinetsfet expzr délégation,Pour le P"';'e;? par délég
... À,,;/Ër'ñ'g'Ànuel YBORRA
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . o s .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité -
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0227 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement FRANCE AIR - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; '
VU la demande du 16 juin 2023 présentée par madame Mathilde PREUD'HOMME, en qualité de
juriste pour l'établissement FRANCE AIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection sis 53, rue de Verdun à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; '
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:01 4150 60 60 .
Mail : grofvidennrotect 1
www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
46

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :
La juriste, pour l'établissement FRANCE AIR sis 53, rue de Verdun-a La Courneuve (93120), est
autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 : _
Les images peuvent être visionnées par le directeur régional des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée : '
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d''accès du public;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : ;
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
La juriste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. _ ;
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ( protec -Dpy 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
uT

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique:pour l'établissement
FRANCE AIR sis 383, rue des Barronnières à Beynost (01700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet.
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un-recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par df(ëüatlon,
1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet mrectey de cabinet
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ; d lMail : : ceonr o paës 3 L_, //
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93 P «mmanuyt YBORRA:
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48

E
PRÉFÊE | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; st ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité
Fraiernité
Arrêté préfectoral n°2024-0228 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 novembre 2023 présentée par.le directeur général pour le magasin
STRADIVARIUS FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-
sous-Bois (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : pref-videopre
f, kb ot A - 1
www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Pretet93
u9

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; .
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE sis avenue du général de
Gaulle, dans le centre commercial - Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93117), est autorisé,
conformément au dossier presente, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6
caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
* ledirecteuradjoint; —
* le directeur du département de sécurité ;
* le directeur adjoint du département de sécurité ;
« es assistants techniques du département de sécurité ;
« le directeur du département des affaires sociales ;
+ le directeur des ressources humaines du groupe ;
* les agents du centre de surveillance Prosegur (société d'installation et de maintenance
de systèmes dé vidéosurveillance).
icle 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
MBI| £ I, tion-cabinet-bppaëseiné
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Article 5 :
Hormis les cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
- personnes.susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en-aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : _
L'accés à -la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonctiori précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée €t äutorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article & :
Les 'agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
I'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission-où de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du directeur du département de sécurité
pour le magasin STRADIVARIUS FRANCE sis 22, rue bergère à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du-préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin-
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu. desquelles cétte autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jeän Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabi
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
54

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
<. Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du prefet bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, dlrecteur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 G JAN, 2024 ' Le préfet,
Eypar délégation,
iifecteur de cabinet
T YBORRA
| esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL: 0141606060 —
Mail : nref-videomrot
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

PRÉFEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; TOn :SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0229 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de là République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU la demande du 25 juillet 2023 présentée par le directeur pour le magasin ALDI MARCHÉ
DAMMARTIN SARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
impasse d''Aubervilliers à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : pref pprotection- t-bpy - '
www.seîñé'-sàint-denis.gouv.frü@ Prefet93
53

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur, pour le magasin ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL sis impasse d'Aubervilliers à
Pantin-(93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable des ventes ;
« les responsables de secteur ;
* ledirecteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière clalre permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction 'des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article5: —
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une.
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 17
jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des con5|gnes très prémses sur la confidentialité des images captées ou/et enregustrees et des
atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les-
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail:re6vi pro ! ! 2QEpagseine-sain
wwnw.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
54

Article 7 :
L'accès à la salle de vislonnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement intérdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements. du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de secteur pour le
magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN SARL sis 527, rue Clément Ader à Dammartin-en-Goéle
(77230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : '
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet _
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Iintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : _
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un 'délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : _
' un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. '
» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videorrotectiey et-bopagseine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93

Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 7 JAN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-
denis.gouv. 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93'
56

Œx |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . _ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égali
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0230 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret-du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR |OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanvel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le directeur du contrôle financier France
pour le magasin HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING, en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 9, quai du châtelier à L'Île-Saint-
Denis (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vicenmrotecti« Ë boj 1e-saint g
v;ww.séine-gaint-denis.gouv.fi'@ Prefet93
S¥

CONSIDÊRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-0713 du 12 mars 2020.
Article 2 :
Le directeur du contrôle financier France, pour le magasin HOME & COOK - GROUPE SEB
RETAILING sis 9, quai du châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450), est autorisé jusqu'au 12 mars 2025,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un
dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du magasin ;
» le responsable réseau retail ;
e le directeur du contrôle financier France.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; '
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de I'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vigeor
wwwseine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
53

Article 6 : _
Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 7 :
Le directeur du contrôle financier France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. '
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8:
l'accès à la salle de visionnage denregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : . _
Les agents individuellement désignés et dôment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,
des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale
peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection
autorisé. '
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin pour
l'établissement HOME & COOK - GROUPE SEB RETAILING sis 9, quai du châtelier à L'Île-Saint-
Denis (93450).
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : ; _
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 -
Mail : refvideom
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
53

Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les
recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Selne-Salnt-Denls cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« uh recours hiérarchique auprès du-ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,
-BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
< un recours contentieux devant le tnbunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN, 202k Le préfet,
-1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-v ( ction-cabinet-bpr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
bo

!..,
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . o ;SAINT-DENIS _ Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0231 portant autorisation de fonctionnementv d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR CITY - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des I|vres ler, I1, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisätion
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Varrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 octobre 2022 présentée par le gérant du magasin CARREFOUR CITY, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, avenue Anatole
France à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis dé la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; |
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : ideoprotection-cabinet-bop:
www.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
G>ce

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le gérant, pour le magasin CARREFOUR CITY sis 22, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois
(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 22 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 : 101
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée : ; .
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours. '
Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4160 60 60
Mail : prefvideonrg i i bpo
www.séine-saint—denis.gouv.fi. @ Prefet93
bz

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du 'code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.'
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, & compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin CARREFOUR CITY
sis 22, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d exp|0|tat|on du systéme de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudicé des sanctions pénales applicables, la présente, autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modifi cation des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à comptér de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
' un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés du ministre .de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article13: -
Le sous-préfet, dirécteur de cablnet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex '
Tél. : 01 41 60 60 60
Mallr.:'___r.____' -bppagsei int
o WS B \ 3
www.seine-saint—denis.gouv.fi' @ Prefet93
63

P'ËÉLFËË i Cabinet du préfet
D - . e À. e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égatité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2024-(_)232 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'association syndicale libre du centre commercial La Grande Porte et du
parc de stationnement Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !l, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 avril 2023 présentée par le responsable unique de sécurité pour
l'association syndicale libre du centre commercial La Grande Porte et du parc de stationnement,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection
sis 235, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60 ;
Mail : pref-videoprotect
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
bl

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le responsable unique de sécurité, pour l'association syndicale libre du centre commercial La
Grande Porte et du parc de stationnement sise.235, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies
suivantes :
* rue de Paris à Montreuil (93100) ;
* rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) ; ;
* avenue du profésseur André Lemierre à Montreuil (93100) ;
« rue d''Alembert à Montreuil (93100).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte 'qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
'Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable unique de sécurité ;
" 'le responsable de site exploitation immobilière ;
« les chefs de poste chargés de la sécurité ; _
« les agents de maintenance du système de vidéosurveillance.
Article 3 : - ;
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée: _ '
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; ; ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : '
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection LORp
denisgouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
23

Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6:
Le responsable unique de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i lmages, ainsi que dans la malntenance du
système mis en place. '
Des cons;gnes très precrses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrées et des
atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistremients ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des |mages devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son-exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des sérvices d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. :
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable unique de sécurité pour
l'association synducale libre du centre .commercial La Grande Porte et du parc de
stationnement sise 235, rue Étienne Marcel à 93100 (Montreuil).
Article10:. . - (
Toute demande dé modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observatioris, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: prevdeop i f
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
66

Article 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beaùvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours conhtentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 JAN, 2024 Le préfet,
'Pour le préfet et p/rAélégation,
le sous-préfet, /ire//gur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Ma'il:-l___r* zoprotect et-bopagseine 4
www.sèine—saint—denis.gouv.fr. @ Prefet93
6*

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PRÉ{ E; Cabinet du préfet
DE EINE- A -~ ti
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0233 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PULL & BEAR - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
. VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, [!, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 février 2023 présentée par le directeur général pour le magasin PULL &
BEAR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis dans le centre commercial le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre " 0ceonrotecti
wwWw.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
68

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" :
Le directeur général, pour le magasin PULL & BEAR, sis dans le centre commercial le haut de
Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« ledirecteur général;
* le directeur du département de sécurité ;
« le directeur adjoint du département de sécurité ;
» le directeur commercial des autres enseignes ;
* es assistants techniques du département de sécurité ;
« le directeur du département des affaires sociales ;
« le directeur des ressources humaines du groupe ; .
« les agents du centre de surveillance Prosegur (société d'installation et de maintenance
de systèmes de vidéosurveillance).
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",
par une signalétique appropriée : ;
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable-auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
T esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait:rre) e iC bpt
nis.; 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
69

Article 6 : ;
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dansla maintenance du système mis en place. ... \
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la'vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistreménts ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation dès images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : ' ;
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour le
magasin PULL & BEAR sis 80, rue des terroirs de France à Paris (75012).
Article 10 : . '
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article T1 : ;
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : prefyideometecti inet-bop
12 .
www.seine-saint-denis.gouv.frid' @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Dans
*un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à -l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanadé Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique.auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN 2024
1 esplanade jean Moulin-
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 6060 60
Mail : gyrefvicdeopr ppaë
&
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
PLe préfet,
Pour le préfet ¢t pgr délégation,
7ur de cabinet

E
PRÉFEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS p
Liberté
Egalitt
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0234 portant renouvellement de l'autorisation d'un systéme de
vidéoprotection pour la bijouterie THOMAS SABO SAS - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 septembre 2023 présentée par madame Meggie BONNET, en qualité de
directrice générale pour la bijouterie THOMAS SABO SAS, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 6, rue des buissons à Tremblay-en-
France (93290) ;.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tel 01 4160 60 GO
WWW., seme-samt—denls gouv.frf @ Prefet93
2

CONSIDÉRANT le caractére proportionné dù nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; '
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" : _
La directrice générale, pour la bijouterie. THOMAS 'SABO SAS sise 6, rue des buissons a
Tremblay-en-France (93290), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour.une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par la directrice générale.
Article 3 : _ ;
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée : '
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
'conformément à l'article-R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, lés enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6:
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
l'accès à la salle de visionnage denregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une foriction précise ou qui n'aura pas été
préalablèment habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vidgoprotectis bppag
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
43

Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans. les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destlnatalres des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers rie peut excéder 30 jours,.à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de madame Meggie BONNET, directrice
générale pour la bijouterie THOMAS SABO SAS sise 91, rue Réaumur à Paris (75002).
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : _ '
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3,.L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
Un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui-le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : i t pps 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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PRÉFEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- [ A . s .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0235 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le-décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du. 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par le responsable France pour le magasin JD
SPORTS — SAS SPODIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
sis 2, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de .manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : jarefs protectior
www.selne-saint—denis.gouv.fifl@ Prefet93
TS

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable France, pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS sis 2, avenue du général de
Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» leresponsable France ;
« le retail profit protection Paris.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; :
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés. et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28
jours.
Le responsable France, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : p O tDPF 2
www.seiné-saînt—denis.gouv.fi" @ Prefet93
T6

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable France pour le magasin JD
SPORTS — SAS SPODIS sis 274 bis, avenue de la Marne à Marcq-en-Barœul (59700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : ' '
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
"1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : _
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
- un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX. -
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pa délégation,
1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, direc/eUr de cabinet
93007 BOBIGNY cedex _ |
Tél. : 01 41 60 60 60 #1 .
Mail : rref-videoprote pna
mms
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
*r

Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Egalitt
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0236 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY STORE - L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; '
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le responsable de la prévention des pertes
pour le magasin NIKE FACTORY STORE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 8-9, quai du châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce systtme de manière
permanente ; '
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Gref-videoprotectioi
www,seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
+9

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable de la prévention des pertes, pour le magasin NIKE FACTORY STORE sis 8-9,
quai du châtelier à LÎle-Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Article 2 : ;
Les images peuvent être visionnées par les responsables de la prévention des pertes.
Article 3 : _ (
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du-public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article'6 :
Le responsable de la prévention des pertes, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans la maintenance du
système mis en place. . ... _
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
L'accès à la salle de visionnage d'énregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nrefvideor
Wfi.éeine;saint—denis.gouv.fr' @ Prefet93

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des dovanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police.
municipale peuvent être destinataires des images et.des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé:
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la prévention des
pertes pour le magasin NIKE FACTORY STORE sis 26, rue Quentin Bauchart à Paris (75008). .
Article 10 :
Toute demandé de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
' Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
" . 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : '
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication, les recours suivants'peuVent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau.
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un.recours hiérarchique 'auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-prefet 'directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de I'exécution.du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 2024 Le ,éfetgny. P
Pour le préfet et par dk dgation,
Tiesplanade Jean Maui le sous-préfet, direct£ur/A£ cabinet
93007 BOBIGNY cedex ; ,./(
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : prefrvideoprotestion-cab & B,: , 3 Emmanÿlà( RRA
www.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93 o
P 1

EN
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ice : inistratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0237 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour I'établissement RSV ELEC - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articlés L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; '
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par monsieur Navneet VIRK, en qualité de gérant
pour l'établissement RSV ELEC, en vue d'obtenir l'aytorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 52, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120) ; -
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 0141606060
Mail : jre v oo n-Cabinet-bppa@seine-saint
www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
3

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" :
Le gérant, pour l'établissement RSV ELEC sis 52, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120),
'est autorisé, conformément au dossier- presente dans le respect des libertés individuelles et
pour une duréé de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3
Le publlc est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* mentioñnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'explontatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systeme mis en place.
Des consngnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie pnvée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
rticle
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation:
"1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 €0 60
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lis.goi
www.selne-samt-dems .gouv.frif @ Prefet93
QL

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. -
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne péut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Navneet VIRK, gérant pour
l'établissement RSV ELEC sis 52, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions -d expl0|tat|on du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
: Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
'l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sà notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal admlmstratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 JAN. 2024 _ Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cëdex
Tél. : 01 4160 60 60
Mail ji ; ak t-bppas 5
www.seme-s-aint-denis'.gouv.fr' @ Prefet93
93

qu

En
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalies
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0254
portant autorisation de travaux au sein de 'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope
sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le-décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n® AT 093 048 23 P0003 déposée par le mandataire
de sécurité monsieur Khelifa ZEDJAR relative à des travaux de réaménagement de bureaux au R+21 au
sein de l'IGH Cityscope sis 3, rue Franklin en date du 6 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
3 1.JAN. 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1' : L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission
compétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont
détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
1/2
1Y

ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1) Réaliser la modification du système de sécurité incendie conformément aux dispositions des
articles GH3 et GH49. Tenir à la disposition de la commission de sécurité le rapport de réception
technique correspondant. Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le
dossier d'identité du SSI mis à jour.
2) Mettre à jour les plans du 21° étage en respectant les dispositions de l'article GH56.
3) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dans
l'article GH3 du règlement de sécurité.
4) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
5) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne
pour l'évacuation de I'immeuble pendant ies travaux.
6) Tenir à disposition de la commission de sécurité les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux
utilisés.
7) Tenir à disposition de la commission de sécurité et annexer au registre de sécurité l'attestation de
conformité de la charge calorifique.
8) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé.conformémént à l'article R. 146-20 du code de la
construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
ARTICLE 5 : L'autorisation. de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée
du chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
= _ d'un recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de I'Etat.
Fait à Bobigny, le Û 5 FEV. 2024
Le préfet,
N4 hs v 1 oeujë'-;;'/faint-i.)enls
Ës
cA
Jacques WITKOWSKI
/
/
/
2/2
86

EZ Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égaïité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0061
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein central.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, 'en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay erl' qualité de directrice
régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délegation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
I'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, en matiére administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matiéres exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0061 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 14061 80 80
3}

Vu l'avis de la direètion générale de la RATP du 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2024 ; -
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2024, suite à la
demande formulée par COLAS le 12 janvier 2024 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de bouches avaloirs et du terre-plein central, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ; '
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 12 février 2024 et jusqu'au vendredi 23 février 2024, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, entre l'entrée de Dugny et le rond-point de la
pigeonnière. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de bouches avaloirs et du
terre-plein central.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
La réalisation de l'opération nécessite la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable entre l'entrée de Dugny
et le rond-point de la pigeonnière.
Pour la circulation des véhicules, un alternat géré par feux est mis en place.
Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face, au droit des passages piéton existants, en
amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire
piéton.
L'intervention se fera en 2 phases :
< Une phase pour le remplacement des grilles avaloirs, l'alternat débutera au niveau de l'ouverture du
terre-plein central,
« l'autre phase au moment de la fermeture du terre-plein central, l'alternat débutera au niveau du
rond-point de la Pigeonnière.
Ces travaux pourront avoir lieu de jour comme de nuit, sachant qu'au moment de la fermeture du terre-plein
central et du début de l'alternat au niveau du rond-point de la Pigeonnière, ils seront essentiellement exécutés
de nuit.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0061 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33

Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par ! entrepnse suivante
« COLAS
Adresse : 22 allée de Berlin, 93320 les Pavillons-sous-Bois
Contact : M. Baptiste DELACOURT
Téléphone : 07 60 16 28 83
Courriel : baptiste.delacourt@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par I'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
» _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
'Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
J'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 _ _
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routiére
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
A guillaume.thuaultguillaume.thuault ate: 20240205 10:51:39 10100
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0061 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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