PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-022
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-02-05-00001 - CCRS - ap 05 02 26 - statuts modifies beguinage (2
pages) Page 3
51-2026-02-05-00002 - CCRS - statuts consolidés beguinage - 05 02 2026
(10 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-02-00006 - 02-2026 AP VID Gueneau
Arrêté préfectoral
portant agrément de
la société Jean GUENEAU et Cie
pour la
réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des
matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 17
51-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04/02/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale et de commande
publique (6 pages) Page 24
51-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04/02/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État (6 pages) Page 31
51-2026-02-04-00002 - Arrêté SRER PRR 2026 030 01 (3 pages) Page 38
2
Préfecture de la Marne
51-2026-02-05-00001
CCRS - ap 05 02 26 - statuts modifies beguinage
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-05-00001 - CCRS - ap 05 02 26 - statuts modifies beguinage 3
| | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du ô 9 FEN. itsportant modification des statutsde la communauté de communes de la Région de Suippes
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public decoopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de la Région deSuippes et de la communauté de communes des Sources de la Vesle ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant approbation des nouveaux statuts de laCommunauté de Communes de Suippe et Vesle ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopérationintercommunal de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 modifiant les statuts et le nom de la communauté decommunes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la Préfecture ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 par laquelle la communauté de communes de la Région deSuippes sollicite la modification de ses statuts relative à l'intérêt communautaire du projet debéguinage dans la politique de logement et du cadre de vie;Vu les délibérations prises par toutes les communes membres approuvant, à l'unanimité, lamodification des statuts de la communauté de communes de la Région de Suippes ;Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L. 5211-5 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
1, rue deJessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne gouv.fr 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-05-00001 - CCRS - ap 05 02 26 - statuts modifies beguinage 4
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes de la Région de Suippes sont modifiéscomme suit : he? msAprès le 35ème alinéa de l'article 5, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :« Aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de logements d'intérêt communautaire àdestination des personnes âgées et/ou défavorisées ;Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibérationEst d'intérét communautaire, le projet de béguinage situé sur la commune de Suippes. ».Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Suippessont annexés au présent arrêté, en version consolidée.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif (25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE), ou par le biais del'application télérecours www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté decommunes de la Région de Suippes, le directeur départemental des finances publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet La set par délégationle S ER ah'
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Préfecture de la Marne
51-2026-02-05-00002
CCRS - statuts consolidés beguinage - 05 02 2026
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COMMUNAUTE DE COMMUNESDE LA REGION DE SUIPPESSTATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES15, place de l'Hôtel de VilleBP 3151601 Suippes cedex
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TITRE | - DENOMINATION - DUREE
Article 1er : DENOMINATIONlla été créé, à compter du 1er janvier 2014, un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Suippes et dela Communauté de Communes des Sources de la Vesle. Cet établissement a pris le nom de« Communauté de Communes de Suippe et Vesle"Ce nouvel établissement public distinct des personnes morales fusionnées, appartient à la catégoriedes communautés de communes.Après le départ des communes du bassin de la Vesle, il prend le nom de « Communauté deCommunes de la Région de Suippes ».
Article 2 : DUREELa Communauté de Communes de la Région de Suippes est créée pour une durée limitée.
TITRE 11 - TERRITOIRE - SIEGE
Article 3 : TERRITOIRELa Communauté de Communes de la Région de Suippe est composée des communes suivantes :- Bussy-le-Château,- La Cheppe,- La-Croix-en-Champagne,- Cuperly,- Jonchery-sur-Suippe,- Laval-sur-Tourbe,- Saint-Hilaire-le-Grand,- Sant-Jean-sur-Tourbe,- Saint-Rémy-sur-Bussy,- Sainte-Marie-à-Py,- Somme-Suippe,- Somme-Tourbe,- Sommepy-Tahure,- Souain-Perthes-les-Hurlus,- Suippes,- Tiloy et Bellay.
Article 4 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes de la Région de Suippes est fixé 15, Place de l'Hôtel deVille, 51600 SUIPPES.
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TITRE HI - ATTRIBUTIONSArticle 5 : COMPETENCES -ATTRIBUTIONSLa Communauté de Communes a pour objet d'associer au sein d'un espace de solidarité, descommunes en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun d'aménagementde l'espace et de développement local.Elle exercera de plein droit, pour le compte des communes membres, et par la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences suivantes :1- COMPETENCES OBLIGATOIRES :1) Aménagement de l'espace communautairee Participation à la mise en place et à la gestion d'un pays et à l'élaboration d'une Charteintercommunale de développement et d'aménagement ;e Elaboration, révision et gestion de l'évolution des Schéma de Cohérence Territoriale(SCOT) et schéma de secteur ;e Etudes relatives à l'aménagement et au développement des territoires ;e Elaboration et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
2) Action de développement économique intéressant l'ensemble de la communautée Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d'activitésindustrielles, agricoles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêtcommunautaire, intégrant la maitrise des sols et leur viabilité ;e Actions de développement économique d'intérêt communautaire, favorisant le maintien,l'extension ou l'accueil d'activités économiques.Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.Sont d'intérêt communautaire les zones actuelles existantes :- ZI La Cressonnière à Somme Suippe ;- ZfaSommepy-Tahure ; |- ZI La Louvière à Suippes ;- ZI voie de Chalons à Suippes ;- Zone d'activités "Les Ouches de Cheppe" à Courtisols ;- Zone d'activités "Les Ouches Saint-Martin" à Courtisols.Sont d'intérêt communautaire toutes nouvelles zones contribuant au développement économique del'espace communautaireSont d'intérêt communautaire toutes les actions à venir favorisant le maintien, le développement etl'accueil des activités économiques, de loisirs ef de tourisme, la mise en place d'un office intercommunalde tourisme, le développement des capacités d'hébergement touristique ef leur mise en réseau, ladiffusion de publicité du territoire sous forme de dépliants touristiques, information aux touristes etvisiteurs...Sont d'intérêt communautaire toutes les actions qui concourent à dynamiser et promouvoir l'attractivitédu territoire.
3) Action gestion des milieux aquatique et prévention des inondations dans les conditionsprévues par l'article L 211-7 du code de l'environnement.Aménagement d'un bassin ou fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagementd'un cours d'eau, lac, canal ou plan d'eau : défense contre les inondations ; protection et
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restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formationsboisées riveraines.Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.Sont d'intérêt communautaire tous les travaux destinés à faciliter le libre écoulement des eaux de coursd'eau, ainsi que tous travaux d'équipement reconnus nécessaires à l'assainissement hydraulique ycompris de faire procéder aux travaux d'entretien courant que la loi met à la charge des propriétairesriverains, la Communauté de Communes conservant la possibilité de faire supporter auxdits propriétairestout ou partie des dépenses.Le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau appartient donc aux propriétairesriverains.
2 - COMPETENCES OPTIONNELLES :1) Protection et mise en valeur de l'environnement;e Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets ménagers, non ménagers etassimilés ;e Création, entretien et gestion des installations de production et de distribution d'eaupotable;e Elaboration, gestion et animation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) ;
2) Politique du logement d'intérêt communautaire et du cadre de vie ;Elaboration et suivi de Programmes locaux de l'habitat ;Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat :Aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de logements d'intérêt communautaire àdestination des personnes âgées et/ou défavorisées ;Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibérationEst d'intérêt communautaire, le projet de béguinage situé sur la commune de Suippes.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.Sont d'intérêt communautaire les voies ef dépendances, à l'exception des :- Installations implantées dans l'emprise des voies publiques: bornes, pylônes, candélabres (réseauéclairage public), tere-plein central de la chaussée formant un ilot directionnel.- Des actions liées au police des maires (balayage, déneigement, nettoiement, éléments designalisation de police et de direction, des feux, des ouvrages d'éclairage public) et des opérationsd'embellissement (plantations, mobilier urbain, création et entretien des espaces verts].Sont d'intérêt communautaire les voies appartenant au domaine public inscrites au tableau vert descommunes ainsi que les voies nouvelles que la communauté est amenée à créer à l'exception des voiessuivantes :- Sainte-Marie-à-Py : Le Chemin de Sainte-Marie-à-Py à Saint-Etienne-à-Arnes du Km 1,200 au cheminde la Garenne ;- Sommepy-Tahure : Le chemin de Tahure du Km 0,200 au Camp de Suippes ;- _ Souain-Perthes-lès-Hurius : Le Chemin de Souain à Tahure du Km 0,900 au Camp de Suippes;
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- Jonchery-sur-Suippe: Le chemin de Jonchery / Suippe a Souain-Perthes-lés-Hurlus du Km 0,150 aufnage de Souain-Perthes-lés-Hurlus ;- Somme-Suippe: - La route de Perthes du Km 0,600 au Camp de Suippes ;- Le chemin de la Croix-en-Champagne du Km 1,000 au finage ;- Lavatsur-Tourbe : - Le Chemin de Courtémont aux Cruzils ;- La voie communale dite de Courtémont du km 0.600 au finage;- La Croix-en-Champagne: - La Voie de Somme-Bionne ;- La Voie de Somme-Suippe du Km 1,000 au finage ;Toute modification du tableau vert sera soumise pour avis à la communauté de communes.Sont d'intérêt communautaire les travaux de construction et de reconstruction ou de mise à gabaritd'ouvrages d'art communaux situés sur les voiries d'intérêt communautaire, ainsi que les travauxd'accompagnement de la voirie départementale en traverse d'agglomération.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaireCf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.Sont d'intérêt communautaire :- Le centre d'interprétation situé à la Maison des Associations à Suippes,- La piscine située route de Ste Ménehould à Suippes,- La médiathèque située à la MDA, rue St Cloud à Suippes.- Le court de tennis couvert de Courtisols- Le gymnase de CourtisolsSont d'intérêt communautaire les bâtiments scolaires à l'exclusion du fonctionnement des services auxécoles et à l'exception des locaux abritant les restaurations scolaires et activités péri et extrascolaires.5) Action sociale d'intérêt communautaire.Cf. Définition de l'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire :- Le Comité Locale d'information et de Coordination gérontologique des Sources (CLIC),- L'EHPAD Pierre SIMON,6) Assainissement des eaux usées.Création, gestion de l'ensemble du dispositif de collecte et de traitement / assainissement deseaux usées, collectif et individuel.Cf. Définition de l'intérêt communautaire par délibération.Sont d'intérêt communautaire, la création, la gestion de l'ensemble du dispositif d'assainissementcollectif.Sont d'intérêt communautaire, la création, la gestion et le fonctionnement du service publicd'assainissement non collectif et plus précisément :- Le contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et le contrôle de l'entretien dessystèmes d'assainissement non collectif,- L'entretien des systèmes d'assainissement non collectif pour le bassin de la Suippe.- L'étude, l'exécution et l'exploitation de travaux, ouvrage et installations déclarées d'intérêt général oud'urgence.
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3 - COMPETENCES FACULTATIVES :1) Entretien et gestion des églises ;2) Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie ;- Prise en charge du Centre de Première Intervention Intercommunal et des Centresd'intervention des communes membres, non rattachés au SDIS- Contingent du service incendie (SDIS)- Réseau de défense extérieure contre les incendies : création, aménagement et gestion despoints d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et deSeCouUrs.3) Transports scolaires et périscolaires (organisateur de second rang) ;4) Aménagement, gestion et fonctionnement d'une maison médico-sociale :5) Création, extension, aménagement et gestion d'une maison d'accueil rurale pourpersonnes âgées (MARPA) ;6) Création et gestion d'un relais services publics :7) Accompagnement des initiatives visant à la promotion d'énergies renouvelables par :- la sensibilisation du public à l'utilisation d'énergies renouvelables,- la création et le suivi de zones de développement éolien (ZDE).8) Maitrise d'ouvrage déléguée - prestations de service et opérations sous mandat :La Communauté de communes pourra, en vertu de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, à lademande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travauxpropres à ces communes. Une convention de délégation de maitrise d'ouvrage fixera lesconditions techniques et financières de cette prestation.Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraideintercommunale), la Communauté de Communes pourra assurer pour le compte d'autrescollectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :- des études et des prestations de services dans les conditions définies par une conventionsignée par elle avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale oule syndicat mixte,- l'exercice de tout ou partie de certaines atiributions de la maîtrise d'ouvrage, dans lesconditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie parles dispositions de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique età ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17juin 2004 — opération sous mandat.9) Aménagement numérique du territoire communautaire : mise en œuvre de réseaux decommunications électroniques ;10) Création, entretien et gestion des réseaux de collecte des eaux pluviales d'origine urbaineet des bassins de rétention.
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Article 6 - RECONNAISSANCE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE :Lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiersdu conseil de la communauté de communes. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée envigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté decommunes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 7 - EXTENSION DES COMPETENCES :Les attributions de la Communauté de communes peuvent être étendues dans le cadre de l'articleL.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le transfert d'une compétence des communes vers la Communauté de communes est exécutéconformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L.5211-17 du CGCT, et accompagné dutransfert des ressources correspondantes {article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxcommunes membres dans leurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties.Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.ll entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiersalinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 8 - La Communauté de communes est administrée par le Conseil Communautaire, lePrésident et le Bureau.
Article 9 - Les conditions de fonctionnement de la Communauté de communes sont prévues auchapitre ler du titre ll du livre ler de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives au fonctionnement du conseil municipal tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositionsde l'article L.5211-1 du même CGCT.
Article 10 - Le Conseil de la Communauté est composé des conseillers communautaires.Leur nombre est fixé à 40 titulaires, selon la répartition prévue dans le cadre de la loi et desrèglements applicables.
Article 11 -La désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants au sein des conseilsmunicipaux des communes membres où leur élection au suffrage universel direct est réalisée selonles modalités prévues par l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dans lestermes de la version en vigueur.
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-05-00002 - CCRS - statuts consolidés beguinage - 05 02 2026 13
Article 12 - Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de lacompétence de la Communauté de communes.
Article 13 - Les modifications statutaires sont réalisées conformément à l'article L5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 14 - COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU COMMUNAUTAIRELe nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombrepuisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci. (art L5211-10)Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et d'un nombre de membres fixé par lerèglement intérieur.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.
Article 15 - Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de la Communauté decommunes selon les modalités prévues à l'article L.5211-2 du Code général des CollectivitésTerritoriales.Le secrétaire du Conseil Communautaire est le benjamin ou la benjamine des délégués titulairesprésents.
Article 16 — PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.æ Le Président est l'organe exécutif de la communauté. A ce titre :- il prépare et exécute les délibérations du conseil,- il ordonne les dépenses et prescrit les recettes,- il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.- ilest le chef des services que la communauté a créé,- il représente en justice la communauté,- il convoque les membres de l'organe délibérant.En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations.> Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions,à l'exception :- du vote du budget- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances- de l'approbation du compte administratif,- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté- de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public,- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES15, place de l'Hôtel de VilleBP 3151601 Suippes cedex
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-05-00002 - CCRS - statuts consolidés beguinage - 05 02 2026 14
TITRE V - DISPOSITION FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Article 17 - REGIME FISCALLe régime fiscal de la Communauté de Communes de la Région de Suippes est celui de la fiscalitéprofessionnelle unique.
Article 18 - RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la communauté comprennent :1/ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code Généraldes Impôts ; =2/ La taxe ou redevance d'enlèvement d'ordures ménagères, dans les conditions fixées par lesarticles 1609 quinquies Ci et nonies D du code général des impôts et L 2224-13 du code général descollectivités territoriales,3/ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;4/ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;5/ les subventions, dotations et fonds de concours de l'Europe, de l'Etat, de la Région, duDépartement et des Communes ;6/ les produits des dons et legs ;7/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;8/ le produit des emprunts :9/ le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 ;10/ les attributions de compensation des communes membres à la Communauté de communes,conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 19 - DEPENSES DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESElles sont constituées des charges liées à l'exercice des compétences qui lui sont confiées,obligatoires, optionnelles ou facultatives :- dépenses d'investissement,- dépenses de fonctionnement,Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, elles comprennent aussi lesattributions de compensation versées aux communes.
Article 20 - DIVERSPour les dispositions non prévues par les présents statuts, il convient de se reporter au Code Généraldes Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectorai du Q 5 FEV. 2026Pour le préfet .et par délégationle Sécrétaire Général, : : .+
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES «15, place de l'Hôtel de Ville eeBP 31 ae51601 Suippes cedex K
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-05-00002 - CCRS - statuts consolidés beguinage - 05 02 2026 16
Services déconcentrés
51-2026-02-02-00006
02-2026 AP VID Gueneau
Arrêté préfectoral portant agrément de
la société Jean GUENEAU et Cie
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Services déconcentrés - 51-2026-02-02-00006 - 02-2026 AP VID Gueneau
Arrêté préfectoral portant agrément de
la société Jean GUENEAU et Cie
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
17
PRE EET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, le {) ? FEV, 2026Fraternité
N° 02 -2026 - VIDArrêté préfectoral portant agrément dela société Jean GUENEAU et Ciepour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 a R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément, reçu le 20 janvier 2026, présenté par lasociété Jean GUENEAU et Cie, représentée par Monsieur Patrick GUENEAU, enregistré sous le n° 51-2026-001 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-APC-106-IC du 3 octobre 2018 autorisant la Société Jean GUENEAU et Cieà exploiter les installations de traitement des matières de vidange et de curage de son établissementsitué sur les communes de Châlons-en-Champagne et de Saint-Memmie ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 20 janvier 2026, par lasociété Jean GUENEAU et Cie ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentLa Société Jean GUENEAU et Cie, représentée par Monsieur Patrick GUENEAU, enregistrée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro : 735 720 336 etayant son siège social à l'adresse suivante :29 RUE ANATOLE BAUDIET51470 SAINT-MEMMIEest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2026-001Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :2500 m?/an
Filière d'élimination des matières de vidange Volume autorisé/anUnité de traitement autorisée par arrêté préfectoral 2500 m°n°2018-APC-106-IC du 3 octobre 2018
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans les départements de la Marne, de l'Aisne, desArdennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Seine-et-Marne.
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
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Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa duréede conservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de l'État dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés a des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 5 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. 3/5
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Article 6: Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 7 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 8 : Conditions de renouvellement de l'agrémentl'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.
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Article 9 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 12 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de la Société Jean GUENEAU et Cie sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Missionde Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) de la Marne et aux Directions départementales desterritoires de l'Aisne, de l'Aube, des Ardennes, de la Haute-Marne et de la Seine-et-Marne.NN Pour le Préfet et par délégation,be Secrétaire Général de la Préfecture,
à ff, wf -
Voies et délais de recours àEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Pièce jointe: Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif. 5/5
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51-2026-02-04-00003
Arrêté du 04/02/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de commande
publique
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subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 24
Fi Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéFrnié ARRETEportant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale et de commande publiqueLe Directeur Départemental des Territoires de la MarneVu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le code de la route,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du patrimoine,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de la commande publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,Vu le code forestier,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative ducode du patrimoine,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023,Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2025-055 du 1° septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet designer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/6
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ARRETE :
ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empéchement deM. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint des Territoires, à l'effet d'exercerles délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du1" septembre 2025 susvisé.
ARTICLE 2 :La délégation de signature conférée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée ence qui concerne les domaines suivants :1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :a) Dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'un des chefs de service,à savoir: Mme Caroline TESSIER, Mme Carole CARBONNIER, Mme Corinne HELFER,M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Raynald VICTOIRE;et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables » ;à Mme Audrey HAMM, adjointe à la cheffe du service « Risques et Education Routière » ;à Mme Juliette JACQUESSON, adjointe à la cheffe du service «Urbanisme etPlanifications » ; à M. Jérôme BARBIER, adjoint au chef du service « Environnement » : àMme Angélique DECLUY, adjointe au chef du service « Economie Agricole » ; à Mme CélineBELOTTI, adjointe a la cheffe de la «Mission Juridique et Appuis au Pilotage » ;à Mme Muriel ROBIN, adjointe au chef du service « Connaissances et Territoires ».b) conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation du 1"'septembre 2025susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés,autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributionsrespectives, à :M. Vincent ROGERM. Florent COLINM. Romuald LORIDANM. Mathis GANDETMme Marjorie COLASM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX-RENARDM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Olivier MACHELEMme Nathalie AIT ADIMme Céline CORVISIERMme Sophie BLATECKYM. Sébastien CHARLESMme Michelle MARCHAND
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Mme Claire ADAMMme Sophie NAVARREMme Sandrine AUBERTMme Héléne BURETTEMme Fatiha TEMIME -M. Eric GEANTMme Honorine NANTOISM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion GUICHARD
2. en matière d'environnement :à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empéchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef du service,ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau », et en casd'absence ou d'empêchement à Mme Marion DA CUNHA LOBO, |- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales »,et en cas d'absence ou d'empéchement à M. Jacques BELLEZIT et Mme JuliaMARTRET,- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de I'unité « Nature et paysage »,- ou a l'un des chefs de service cités au présent article.Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
3. en matière d'économie agricole :a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chefdu service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :- M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune »,- Mme Marjorie COLAS, en qualité de cheffe de l'unité « Foncier et projets desexploitations »- OU à l'un des chefs de service cités au présent article.b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développementrural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef du service ainsiqu'à M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune ».
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4. en matière de risques et éducation routière :à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et responsable sécurité défense (officier sécurité défense) et en cas d'absenceou d'empéchement, à Mme Audrey HAMM, en qualité d'adjointe à la cheffe du service, etadjointe sécurité défense (officier sécurité défense) ou dans le cadre de leurs attributionsrespectives a:- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l'unité « Education routière »,- M. Rémi CARRE, en qualité de chef de l'unité « Prévention des risques et dubruit »,- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Prévention desrisques et du bruit »,- M. Alexis THIEFFINE, en qualité de chef de l'unité « Prévention du risque routier »,- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d'adjointe au chef de l'unité« Prévention du risque routier »,- Mme Adeline ARRIGHI, en qualité de chargée d'études ODSR,- M. Christophe CRESPEAU, en qualité de responsable gestion de crise,- ou a l'un des chefs de service cités au présent article.5. en matiére d'urbanisme et planifications :a Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et planifications », eten cas d'absence ou d'empéchement, a Mme Juliette JACQUESSON, en qualité d'adjointe ala cheffe du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisationsd'urbanisme et accessibilité », et en cas d'absence ou d'empéchement, a sonadjoint, M. Sébastien CHARLES,- Mme Céline CORVISIER en qualité de cheffe de l'unité « Planification »,- Mme Géraldine CANDUZZI en qualité de référente ADS,- Mme Michelle MARCHAND, en qualité de cheffe de l'unité « Régulation etlégalité »- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règlesgarantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositionsdes articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et del'habitation, outre Mme Corinne HELFER, Mme Juliette JACQUESSON, Mme SophieBLATECKY et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET et Mme LydiePECHEUR.Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiquésau paragraphe précédent.Pour la sous-commission d'accessibilité, outre Mme Corinne HELFER et Mme JulietteJACQUESSON, à Mme Sophie BLATECKY et M. Sébastien CHARLES.4/6
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6. en matière d'habitat et ville durables :à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef duservice, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Mme Claire ADAM, en qualité de cheffe de l'unité « Logement social et lutte contrehabitat indigne », et, en cas d'absence ou d'empéchement a Mme HonorineNANTOIS, en qualité d'adjointe à la cheffe de l'unité « Logement social et luttecontre l'habitat indigne »- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain »et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Sandrine AUBERT, en qualitéd'adjointe à la cheffe de l'unité « Renouvellement urbain »,- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l'unité « Rénovation et bâtimentdurables » et, en cas d'absence ou d'empéchement à Mme Fatiha TEMIME, enqualité de cheffe du pôle ANAH, et à M. Éric GÉANT, en qualité de chef du pôlebâtiment durable,- OU à l'un des chefs de service cités au présent article.7. en matière de connaissances et territoires :à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissanceset Territoires », et encas d'absence ou d'empêchement, a Mme Muriel ROBIN, en qualité d'adjointe au chef duservice, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne »,- M. Thibaut NIMETZ, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Territoires EstMarne »,- Mme Marion GUICHARD, en qualité de cheffe de l'unité « Territoires Grand Reimset Pays d'Epernay »- OU à l'un des chefs de service cités au présent article.8. en matière de commande publique :- à Mme Caroline TESSIER, cheffe de la « Mission Juridique et Appuis au Pilotage », et en casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, a Mme Céline BELOTTI, en qualité d'adjointe à lacheffe,- à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointeau chef du service,- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Audrey HAMM, enqualité d'adjointe à la cheffe du service,- à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », et,en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualitéd'adjointe à la cheffe du service,
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subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 29
- à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables »,etencas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie RONGIER, en qualitéd'adjointe au chef du service,- à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en cas'd'absence ou d'empéchement de celui-ci, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint auchef du service,- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires »,eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Muriel ROBIN, en qualité d'adjointeau chef du service.Pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excèdepas 10 000 € HT pour tout type de prestations (fournitures et services) à l'exceptiontoutefois des marchés de prestations intellectuelles.ARTICLE 3 :La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnessuivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitéepar une situation d'urgence :- Mmes CARBONNIER, HELFER et MM. FOURCADE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE, chefsde service,- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Audrey HAMM, adjointe à la cheffe du service « Risques et Education Routière »,- Mme Juliette JACQUESSON, adjointe à la cheffe du service «Urbanisme etPlanifications »,- M. Jérôme BARBIER, adjoint au chef du service « Environnement »,- Mme Angélique DECLUY, adjointe au chef du service « Economie Agricole »,-Mme Muriel ROBIN, adjointe au chef du service « Connaissances et Territoires ».' ARTICLE 4:L'arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental desTerritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution deprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne, le 4 février 2026Le Directeur Départemental.des Territoires,
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Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04/02/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique 30
Services déconcentrés
51-2026-02-04-00004
Arrêté du 04/02/2026 du directeur
départemental des territoires de la Marne
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État
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subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État 31
<i | Direction départementale des territoiresDE LA MARNE |LibertéÉgalitéFraternité ARRETEPortant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées sur le budget de l'État,
_Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;_ Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,préfet du département de la Marne;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie etdu ministère de l'égalité des territoires et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel ducontrôle interne comptable ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023,Vu l'arrêté du 02 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu l'arrêté préfectoral DS n° 2025-056 du 1° septembre 2025 portant délégation designature a M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépensesde l'État; ARRETE :ARTICLE 1:Subdélégation est donnée à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint desTerritoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgetsopérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté du Préfet, susvisé.Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêcheet de l'aquaculture» - programme 149- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215Mission Écologie, développement et mobilité durables- «Infrastructures et services de transports» - programme 203- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113- « Prévention des risques » - programme 181- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » - programme 217- « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » — programme 380(Fonds Vert)« Rénovation énergétique des bâtiments publics¢ Encouragement covoiturage¢ Prévention des inondations« Prévention incendies forêts¢ Recyclage foncier¢ Mobilités durables en zones rurales« Aide aux maires batisseurs- Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)Mission Égalité des territoires et logements- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135Mission Sécurités- «Sécurité et éducation routières» — programme 207Mission Plan de relance- «Transition écologique» — programme 362- «Transition agricole» - programme 362
ARTICLE 2:Subdélégation est donnée M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint desTerritoires, et a Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique etAppuis au Pilotage », a l'effet de signer tous documents relatifs 4 la demande d'achat pourles acquisitions et prestations de service de la DDT et a constater le service fait, dans lalimite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts DDT, sur leBOP 354 (hors titre 2).
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ARTICLE 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences : |- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,à- Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique et Appuis auPilotage », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualitéd'adjointe à la cheffe de la MJAP,- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef duservice,- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef duservice,- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Audrey HAMM, en qualitéd'adjointe à la cheffe du service,- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires », et encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Muriel ROBIN, adjointe au chef du service,- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité d'adjointe àla cheffe du service,- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef duservice.
ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures,proposées au mandatement :à- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales», duservice « Environnement »,- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau», du service« Environnement »,- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de l'unité « Nature et paysage », du service« Environnement »,- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne », duservice « Connaissances et Territoires »,- M. Thibaut NIMETZ, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Territoires Est Marne », duservice « Connaissances et Territoires »,- Mme Marion GUICHARD, en qualité de cheffe de l'unité « Territoires Grand Reims et Paysd'Epernay », du service « Connaissances et Territoires »,
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Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04/02/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne portant
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- M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune », duservice « Economie Agricole »,- Mme Marjorie COLAS, en qualité de cheffe de l'unité «Foncier et. projets desexploitations », du service « Economie Agricole »,- M. Rémi CARRE, en qualité de chef de l'unité « Prévention des risques et du bruit », duservice « Risques et Education Routière »,- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Prévention des risques et dubruit », du service « Risques et Education Routière »,- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l'unité « Éducation routière », du service« Risques et Education Routière »,- M. Alexis THIEFFINE, en qualité de chef de l'unité « Prévention du risque routier », duservice « Risques et Education Routière »,- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d'adjointe au chef de l'unité « Prévention durisque routier », du service « Risques et Education Routière »,- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l'unité « Rénovation et bâtimentdurables », du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain », duservice « Habitat et Ville Durables »,- Mme Claire ADAM, en qualité de cheffe de l'unité « Logement social et lutte contrel'habitat indigne », du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Honorine NANTOIS, en qualité d'adjointe à la cheffe de l'unité « Logement social etlutte contre l'habitat indigne », du service « Habitat et Ville Durables »- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisations d'urbanisme etaccessibilité », du service « Urbanisme et Planifications »,- Mme Céline CORVISIER, en qualité de cheffe de l'unité « Planification », du service« Urbanisme et Planifications »,- Mme Michelle MARCHAND, en qualité de cheffe de l'unité « Régulation et légalité », duservice « Urbanisme et Planifications »
ARTICLE5;Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation dans les applications:CHORUS (licence RUO), CHORUS FORMULAIRE, PLACE et SIAP, pour les budgetsopérationnels de programme indiqués dans ce méme tableau.Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble des piècesbudgétaires, par les agents habilités aux articles 3 et 4 de la présente subdélégation.
ARTICLE 6 :L'arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.
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ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental desTerritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne, le 4 février 2026Le Directeur Départemental des Territoires,
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Annexe' délégation signature application remettante CHORUS4 février 2026Tableau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux Habilitations dans les applications remettantesCivilité Prénom NOMMme Ariane MAHUTM. Olivier MACHELE
Mme Carole CARBONNIERMme Audrey HAMMM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Olivier MACHELEM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX RENARDM. Raynald VICTOIREM. Jérôme BARBIERM. Romuald LORIDANM. Florent COLINM. Vincent ROGERM. Pierre FOURCADEMme Muriel ROBINM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion GUICHARDM. David DELAISSEMme Nathalie RONGIERMme Claire ADAMMme Héléne BURETTEMme Honorine NANTOISMme Corinne HELFERM. Landry VILLIEREMme Angélique DECLUYM. Mathis GANDETMme Marjorie COLASMme Ciaire ADAMMme isabelle MURGUETMme Cindy DANOTM. Paul PARFAITEM. Jérôme BARBIERM. Romuald LORIDANM. Florent COLINM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX RENARDM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion GUICHARDMme Catherine LOBLEAUMme Marine GIRAULTM. Olivier MACHELEMme Audrey HAMMMme Carole CARBONNIERMme Karine DENEUFCHATEL
ApplicationsCHORUS / Licence RUOCHORUS / Licence RUO
CHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRECHORUS FORMULAIRESIAPSIAPSIAPSIAPPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACEPLACE
ProgrammesBOP0113, BOP0135, BOP 181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP362BOP149BOP149BOP149BOP149BOP0135BOP0135BOP0135BOP0135BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207 rBOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04/02/2026 du directeur départemental des territoires de la Marne portant
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Services déconcentrés
51-2026-02-04-00002
Arrêté SRER PRR 2026 030 01
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PREFET . . a aDE LA MARNE Direction départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2026_030_01relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF.
Le Préfet de la Marne,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R311-1, R313-27 et R313-34 :Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Marne - M. ROYET (Romain)Vu la demande présentée par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), endate du 27 janvier 2026, en vue d'actualiser la liste de sa flotte de véhicules équipés de feux amovibles« feux bleu éclat » en cas d'intervention d'urgence sur son réseau :Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la SANEF en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1Les véhicules de la SANEF destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi que surles bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineuxamovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions d'urgenceet nécessaires.;S
ARTICLE 2Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence devront être conformes etagréés.
Services déconcentrés - 51-2026-02-04-00002 - Arrêté SRER PRR 2026 030 01 39
ARTICLE 3Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté, sont autori-sés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF, ainsi que sur les bretelles d'accès et desortie qui lui sont associées.A chaque changement de la flotte de véhicules, une nouvelle liste mise à jour sera transmise par la SA-NEF aux différentes autorités chargées de faire appliquer le présent arrêté.| ARTICLE 4 ;L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifslumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de toutcontrôle avec la carte grise du véhicule.
ARTICLE 5L'arrêté SRER_PRR_2025_135_02 du 28 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 |Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;+ Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Marne ;* Monsieur le directeur de l'exploitation de la SANEF;* Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 04 FEY, 2026Le Préfet de la Marne,
Romain ROYET
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saner
Annexe arrêté relatif aux dispositifs spéciaux « feux bleu éclatListe des véhicules à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDL-061-BVDL-114-BVDM-135-ALDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDS-055-XWDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJEJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-ZJEV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAFA-212-RXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-128-XB
FE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-982-CXFF-158-MWFF-402-XPFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-495-Q7FQ-559-Q7FQ-636-DJFQ-734-QKFQ-740-SVFQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-AJFS-069-AJFS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFS-864-RVFT-578-RCFT-628-TGFT-722-QJFV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFZ-281-YCFZ-500-MX
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Sanef - Siège social : 30, boulevard Gallieni : 92130 Issy-les-Moulineaux : Tél. +33 (0}1 41 90 59 00 : www.groupe sanef.comS.A. au capitalde 53 090 461,67 euros - 632 050019 R.C.S. Nanterre - N°TVA intracommunautaire FR 83 632 050 019 - Code APE 52 21Z
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