HAUT-COMMISSARIAT Direction du conseil,DE LA RÉPUBLIQUE . des élections et de la citoyennetéEN NOUVELLE-CALÉDONIE
Fraternité
Bureau du conseil et du contentieux mpliations :"cl HC/Cabinet:1Réf : HC/DCEC/BCC n°2024-16"| SG/SGA 116°U:C, 2024 Intéressés: 6se DFiP-NC 1DAECPP 1DRHM 1ONC 1
ARRETE portant délégation de signature à Madame Anaïs AIT MANSOUR,directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'officedes postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariatde la République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arrêté HC/DRHM/n° 746 du 10 septembre 2024 portant organisation des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
Vu la note 2021/553 du 07 juin 2021 nommant M. Alexandre CARRAT, en qualité de chef dubureau de l'état-major interministériel de zone, à compter du 1" juin 2021 ;Vu la note 2021/ 892 du 30 août 2021 nommant M. Romain MOULET, attaché, en qualité de chefdu bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 26 août 2021 ;Vu la note 2023/1147 du 22 septembre 2023 nommant Mme Laura COSTA, attachée, en qualitéd'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, à compter du 1* octobre 2023;Vu la note 2024/572 du 23 juillet 2024 nommant M. Brice KIENER, capitaine de corvette mis àdisposition du haut-commissaire, en qualité d'adjoint au directeur de cabinet et directeur dessécurités par intérim, à compter du 1°" août 2024;
Sur proposition du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETE
Article 1 : Mme Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relevant de lacompétence du cabinet, notamment les arrêtés, décisions, notes et correspondances relatifs à lapolice administrative, au maintien de l'ordre ainsi qu'à la sécurité publique.
Article 2: Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Anaïs AIT MANSOUR à l'effet designer:
- l'ensemble des demandes de concours aux forces armées de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre desprotocoles en vigueur au profit de l'autorité administrative de I'Etat ou du gouvernement de laNouvelle-Calédonie;- préparation et pilotage des déclinaisons des plans de sécurité intérieure et élaboration du planORSEC zonal; '- sûreté des activités d'importance vitales ;- dispositifs locaux de sûreté portuaire (ISPS) et aéroportuaires (CLS, commission de sûreté);- gestion des différents agréments, habilitations et autorisations en matière de défense et de sécurité ;- comité de défense de zone notamment dans le cadre de Vigipirate ;- mesures de protection générale ;- coopération régionale en matière d'aide d'urgence (Accords FRANZ).
Article 3: Mme Anais AIT MANSOUR reçoit également délégation de signature à l'effet de :
1°) engager les crédits imputés sur:
- le titre 2 du budget opérationnel de programme 128 « Coordination des moyens de secours », dans lalimite des crédits alloués;- le titre 3 du budget opérationnel de programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » en ce quiconcerne les centres de responsabilités dont il a la charge dans la limite de 1500 euros;- les titres 3 et 6 du budget opérationnel de programme 129 « Drogue et toxicomanie » dans la limitedes crédits alloués ;- le budget opérationnel de programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de I'intérieur », dansla limite des crédits alloués ;
2°) recevoir les prestations de serment des comptables secondaires de l'office des postes ettélécommunications. ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AIT MANSOUR, M. Brice KIENER,adjoint au directeur de cabinet et directeur des sécurités, exerce la délégation de signature prévue auxarticles 1 à 3 ci-dessus.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AIT MANSOUR et M. Brice KIENER, ladélégation de signature prévue à l'article 2 ci-dessus, est accordée à M. Alexandre CARRAT, chef dubureau de l'état-major interministériel de zone, pour ce qui concerne les attributions relevant de sonbureau.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AIT MANSOUR et M. Brice KIENER, ladélégation de signature prévue au deuxième point du 1°) de l'article 3 ci-dessus est accordée à M.Romain MOULET, chef du bureau de la représentation de l'Etat et de la communicationinterministérielle, pour ce qui concerne les attributions relevant de son bureau.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AIT MANSOUR et M. Brice KIENER, ladélégation de signature prévue à l'article 1° ci-dessus est accordée à Mme Lydia JOUANNO-MERCIER,chef du bureau de la sécurité intérieure, pour ce qui concerne les attributions relevant de son bureau.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AIT MANSOUR, de M. Brice KIENER etMme Lydia JOUANNO-MERCIER, la délégation de signature prévue à l'article 1* ci-dessus est accordéeà Mme Laura COSTA, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, en ce qui relève desattributions de son bureau. Délégation est aussi donnée dans les conditions précitées à Mme DaniellaIMANKERDJO, chef de la section polices administratives, pour ce qui concerne les attributionsrelevant de sa section.
Article 9 : Le présent arrêté s'applique à compter du lundi 16 décembre 2024.
Article 10 : Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Nouméa,Y